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REFORME DES PRESCRIPTIONS EXTINCTIVES ET ACQUISITIVES - LOI DU 17 JUIN 2008

Voici quelques extraits du texte (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile) qui va révolutionner les délais de prescriptions, tant en matière civile, qu'en droit du travail. Cette loi est destinée à tenter d'uniformiser les délais d'action des parties, en posant le principe de l'exercice de l'action dans les 5 ans de la connaissance du droit à agir.

Désormais, toute action personnelle se prescrit par cinq ans à compter « du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

Art. 2223.-Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois

La loi ne modifie pas les prescriptions spéciales, telle que celle du :

- code de la consommation de deux ans

Art.L. 137-1.-Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

« Art.L. 137-2.-L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

celle en matière de constrution de 10 ans.

- art. 1792-4-3.-En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux. »

Exemples de prescriptions spéciales d'une durée de 10 ans :

- actions en responsabilité nées en raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagé par la victime directe ou indirecte des préjudices

- la responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants (10 ans à compter du PV de réception)

- l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, des transactions ayant force exécutoire, des actes et des jugements étrangers ...

Définitions :

" Art. 2219.-La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

« Art. 2220.-Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

« Art. 2221.-La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.

Conséquence sur les délais en cours :

- absence de remise en cause des presciptions éteintes

Art. 2222.-La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.

- effets limités sur les prescriptions commencées :

Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé

« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Conséquences sur les procédures en cours et à naître après le 19 juin 2008 -date de publication au JO

- Lorsque la procédure a été introduite avant le 19/06/2008, la loi ancienne continuera de régir les questions relatives à la prescription.

- Lorsque l'instance est introduite après le 19/06/2008, la nouvelle Loi étant d'application immédiate, la loi s'applique immédiatement

- en cas d'allongement de délai, il sera tenu compte du délai déjà écoulé, pour le déduire du délai restant à courrir par rapport à la nouvelle durée de prescription.

- en cas de réduction du délai de prescription, la nouvelle Loi s'applique aux prescriptions en cours à compter du 19/06/2008, pour la nouvelle durée de prescription, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue la loi antérieure.

« Art. 2224.-Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Droit civil

« Section 2 « De quelques délais et points de départ particuliers

ainsi, se prescrivent par 5 ans ,désormais :

- les actions en responsabilité dirigées contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice.

- les demandes en taxe et actions en restitution des frais dus au notaire, avoué ou huissier pour les actes de leur ministère.

- les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques.

- les produits et redevances du domaine publique ou privé de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, quelque soit leur mode de fixation.

« Art. 2225.-L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

« Art. 2226.-L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

« Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

« Art. 2227.-Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Droit du travail

Article 16

II. -- L'article L. 3245-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art.L. 3245-1.-L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. »

III. -- SPECIFIQUE A LA DISCRIMINATION Après l'article L. 1134-4 du même code, il est inséré un article L. 1134-5 ainsi rédigé :

« Art.L. 1134-5.-L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

« Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

« Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. IV. -- Après l'article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis.-L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

« Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

« Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. »

Aménagement conventionnel

Désormais, les parties peuvent convenir, sauf interdiction spéciale, de délai d'action plus court ou plus long :

« Art. 2254.-La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.

« Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. »

Commentaires

Nom: 
Philippe PETIT
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Bonjour,

Concernant l'application de l'article 2222 modifié, peut on dire qu'il s'applique au délai en réscision pour lésion de l'article 889 modifié par la loi 2006 728 du 23 juin 2006, en l'espèce pour un partage ayant eu lieu en 2004(délai de 5 ans), peut conclure de façon ferme et définitive que le délai est tombé depuis le 01/01/2009 (soit nouveau délai de 2 ans appliqué à la place de l'ancien du 01/01/2007 au 31/12/2008) ? merci de votre réponse

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