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REGIME FISCAL DE L EIRL : Instruction du 9 mars 2012

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

N° 29 DU 12 MARS 2012

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

4 A-4-12

INSTRUCTION DU 9 MARS 2012

REGIME FISCAL DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

(C.G.I., art. 1655 sexies)

NOR : ECE L 12 10017 J

Bureau B 1

PRE SENT AT I O N

La présente instruction commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant

constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

L'article 1er de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 2010-658 du

15 juin 2010) a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont

le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait néanmoins création d'une

personne morale. Ce dispositif, codifié aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, est

commenté au chapitre 1 de la présente instruction.

S'agissant des règles fiscales applicables aux EIRL, ces dernières sont prévues à l'article 1655

sexies du code général des impôts (CGI), dont les évolutions successives sont les suivantes :

- d'une part, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à

responsabilité limitée, l'EIRL est assimilée, sur le plan fiscal, à une entreprise unipersonnelle à

responsabilité limitée (EURL) ou, lorsque l'activité est de nature agricole, à une exploitation agricole à

responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique serait l'entrepreneur individuel ayant constitué le

patrimoine affecté ; le régime fiscal applicable à ces EIRL est commenté au chapitre 2 de la présente

instruction, reprenant les termes du projet d'instruction mis en consultation publique le 22 février 2011 sur

le site www.impots.gouv.fr ;

- d'autre part, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de

finances rectificative pour 2011, aux termes duquel l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou EARL résulte

dorénavant d'une option irrévocable de l'entrepreneur qui vaut également option pour l'impôt sur les

sociétés. Par ailleurs, ce même article prévoit l'application du régime de neutralité fiscale dit « des biens

migrants » aux biens ou droits privés que l'entrepreneur affecte au patrimoine de l'EIRL qui a opté pour

l'impôt sur les sociétés. Le régime fiscal applicable aux EIRL créées à compter du 30 juillet 2011 est

commenté au chapitre 3 de la présente instruction.

Par ailleurs, le décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à

responsabilité limitée a notamment modifié l'article R. 526-3 du code de commerce afin de supprimer les

éventuels frottements fiscaux constatés à l'occasion du passage du régime de l'entreprise individuelle à

celui de l'EIRL n'optant pas pour l'assimilation à une EURL ou EARL. Ce même décret a introduit un

nouvel article R. 526-3-1 du code de commerce qui définit la notion de biens nécessaires à l'activité

professionnelle.

lien de consultation :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/cadliste.htm

PLAN

INTRODUCTION 1

CHAPITRE 1 : REGIME JURIDIQUE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE 5

Section 1 : Champ d'application du statut d'entrepreneur à responsabilité limitée 7

Section 2 : Composition du patrimoine affecté 8

Section 3 : Obligations déclaratives à la charge de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 11

Section 4 : Obligations comptables à la charge de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 13

CHAPITRE 2 : RAPPEL DU REGIME FISCAL APPLICABLE ANTERIEUREMENT

A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 15

Section 1 : Régime d'imposition de l'EIRL 18

Sous-section 1 : Règles applicables aux EIRL relevant d'un régime réel d'imposition 18

A. PRINCIPE : IMPOSITION COMME UNE SOCIETE DE PERSONNES 18

B. POSSIBILITE D'OPTION POUR SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES 23

Sous-section 2 : Règles applicables aux EIRL relevant d'un régime d'imposition forfaitaire 29

Section 2 : Règles fiscales applicables aux affectations de biens à une EIRL 32

Sous-section 1 : Transformation d'une entreprise individuelle pré-existante en EIRL 32

A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION 32

I. Règles applicables aux biens de l'entreprise individuelle transférés dans le patrimoine de l'EIRL 32

II. Règles applicables aux biens de l'entreprise individuelle non transférés

dans le patrimoine de l'EIRL 38

III. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel 44

B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 45

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Sous-section 2 : Création d'une EIRL sans entreprise individuelle pré-existante 46

A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION 46D'IMPOSITION 46

B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 47

Sous-section 3 : Adjonction de biens à une EIRL déjà constituée 48

A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION 48

I. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel à

responsabilité limitée 48

II. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine professionnel de l'activité exercée

simultanément sous forme d'entreprise individuelle 49

B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 50

Section 3 : Règles fiscales applicables aux désaffectations de biens d'une EIRL 51

Sous-section 1 : Désaffectation isolée d'un bien figurant au patrimoine de l'EIRL 51

A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION 51

B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION 56

Sous-section 2 : Liquidation de l'EIRL 57

A. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME REEL D'IMPOSITION 58

B. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 63

Sous-section 3 : Transmission d'une EIRL 67

A. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME REEL D'IMPOSITION 67

B. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 70

CHAPITRE 3 : REGIME FISCAL DE L'EIRL APPLICABLE A COMPTER DE L'ENTREE EN

VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 71

Section 1 : Régime fiscal de droit commun 72

Section 2 : Régime fiscal optionnel 75

Sous-section 1 : Option pour l'assimilation à une EURL ou EARL 75

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- 5 - 12 mars 2012

Sous-section 2 : Modalités d'option 78

A. FORME DE L'OPTION 79

B. DELAI D'OPTION 81

Section 3 : Règles applicables aux affectations de biens 83

Sous-section 1 : Situation des EIRL assimilées à des entreprises individuelles 83entreprises individuelles 83

A. TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE PRE-EXISTANTE EN EIRL 83

B. REGLES APPLICABLES AUX BIENS PROVENANT DU PATRIMOINE PRIVE DE

L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 88

Sous-section 2 : Règles applicables aux EIRL ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou EARL 90

A. TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE PRE-EXISTANTE EN EIRL

ASSIMILEE A UNE EURL OU EARL ET DE L'EIRL OPTANT POUR CETTE MEME ASSIMILATION 90

B. REGLES APPLICABLES AUX BIENS PROVENANT DU PATRIMOINE PRIVE DE

L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 92

Section 4 : Règles applicables aux « désaffectations » de biens d'une EIRL 94

Sous-section 1 : « Désaffectation » isolée d'un bien figurant au patrimoine de l'EIRL 94

A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL ASSIMILEES A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES 94

B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL AYANT OPTE POUR L'ASSIMILATION A UNE EURL

OU A UNE EARL 96

Sous-section 2 : Liquidation de l'EIRL 97

A. SITUATION DES EIRL SOUMISES AU REGIME FISCAL DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES 97

B. SITUATION DES EIRL AYANT OPTE POUR L'ASSIMILATION A UNE EURL OU A UNE EARL 98

Section 5 : Règles applicables aux cessions de biens 99

Sous-section 1 : Règles applicables aux biens bénéficiant des dispositions de l'article 151 sexies

(« biens migrants ») 99

Sous-section 2 : Règles applicables aux autres biens 102

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12 mars 2012 - 6 -

CHAPITRE 4 : CONSEQUENCES DU NOUVEAU REGIME FISCAL POUR LES EIRL

CONSTITUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES

RECTIFICATIVE POUR 2011 105

Section 1 : Régime fiscal applicable 105

A. SITUATION DES EIRL N'AYANT PAS OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT

A L'IS ANTERIEUREMENT AU 30 JUILLET 2011 107

B. SITUATION DES EIRL AYANT OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT

A L'IS ANTERIEUREMENT AU 30 JUILLET 2011 110

Section 2 : Règles applicables aux affectations de biens 111

Section 3 : Règles applicables aux désaffectations isolées d'un bien figurant au patrimoine de l'EIRL 115

CHAPITRE 5 : AUTRES IMPOTS ET TAXES 116

Section 1 : Contribution économique territoriale (CET) 116

A. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES 117

B. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES EURL OU DES EARL 118

C. CAS PARTICULIER DES ENTREPRENEURS AYANT CREE UNE EIRL

ET EXERÇANT PARALLELEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE 119

I. EIRL assimilée à une entreprise individuelle 119

II. EIRL assimilée à une EURL ou une EARL 120

D. SITUATION DES EIRL CONSTITUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15

DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 121

Section 2 : Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) 122

A. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES EURL OU DES EARL 122

B. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES 123

C. SITUATION DES EIRL CONSTITUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR

DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 124

Annexe 1: Exemple récapitulatif (Transformation d'une entreprise individuelle en EIRL relevant du régime

fiscal de droit commun)

Annexe 2 : Exemple récapitulatif (EIRL optant pour l'assimilation à une EURL)

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- 7 - 12 mars 2012

Annexe 3 : Article 1655 sexies modifié par l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances

rectificative pour 2011

Annexe 4 : Extraits du code de commerce

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