Sep
23
REGISTRE DES SOCIETES NOUVELLEMENT CONSTITUEES AUTO-ENTREPRENEURS

Une société Autrichienne offre actuellement aux auto-entrepreneurs la possibilité de s'inscrire sur le fichier des sociétés nouvellement constituées, accessibles par le lien www.btobregistry.com

La présentation de l'offre laisse entendre que cette inscription revet un caractère obligatoire, au lieu de facultatif.

L'objet est en effet défini ainsi ;

Déclaration au greffe du Régistre de commerce et des sociétés

L'ensemble des informations relatives à l'auto-entrepreneur démarché sont correctes la plupart du temps, ce qui dénonce pour le lecteur non averti l'aspect officiel de linscription.

ATTENTION / CETTE INSCRIPTION EST UNE OFFRE COMMERCIALE DONC FACULTATIVE;

L'AUTO ENTREPRENEUR NE PEUT PAS S'INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Si vous ne désirez pas apparaître sur cet annuaire, ne payer pas les 79,90€ qui vous sont demandés.

Si vous avez encore des doutes, malgré la diffusion d'alerte de la CCI, examinez les conditions générales imprimées au verson du document. La compétence de juridiction, en cas de litige, est fixé en Amérique Latine, plus précisemment à BELIZE. C'est l'occasion d'ouvrir les manuels de géographie.

Commentaires

Nom: 
Jérômz Chastenet
Site: 
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Je me suis inscrit en tant
qu'autoentreprenneur depuis mai 2009, et je viens de recevoir ce
courrier tel que décrit.


Si l'enveloppe pré imprimée
avait été à destination de la France, je
pense que je n'aurais pas vérifié sur le Net.



J'ai eu le même type de courrier pour
une société diffussant un annuaire
téléphonique que j'ai d'adord pris pour France Telecom.



Cordialement


Jérôme Chastenet

Nom: 
blandine Héricher-Mazel
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Attendez vous à recevoir d'autres offres commerciales de même nature.

il faut rester vigilant à l'éventuelle relance que vous pourriez recevoir dans les 30 jours.

Nom: 
Beaudouin
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Bonsoir Maître,

Précédemment à l'escroquerie: "Registre des Sociétés Nouvellement Constituées", 60 Millions de consommateurs a publié un article sur le site " www.telecom118.fr "

Le rapport entre les deux ? Les mêmes tenants et les mêmes aboutissants !

Lettre "style" facture avec TIP, 263 euro d'un coté, 79 euros de l'autre, etc...

La justice a été saisie, des plaintes ont été déposé, la presse connaît cela mais des dizaines ou centaines de milliers de créateurs de stè reçoivent ces lettres.

Combien auront payé ?

Et que font les autorités et la justice face au déluge qui arrive ?

Ces lettres reprennent toutes les données inscrites sur le SIREN.

Il s'agit à mon sens d'une arnaque à grande échelle et bien organisée. Quand bien même il est noté en tout petit caractère, au dos de la feuille qu'il s'agit d'une offre commerciale. Non ?

Nom: 
boutiki
Site: 
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je viens de recevoir le courier des anarqeurs, tout dernièrement c'etait télécom118.com

Nom: 
blandine
Site: 
http://

voici l'arme pour les consommateurs, s'ils souhaitent entamer une procédure devant le Tribunal d'instance -juge de proximité- pour se plaindre, proposée par le site que choisir

Article L122-11 du code de la consommation

Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :

1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;

2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;

3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

II. - Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :

1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;

2° Le recours à la menace physique ou verbale ;

3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ;

4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;

5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.

Cité par:

Code de la consommation - art. L120-1

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

II.-Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 et L. 121-1-1 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 et

L. 122-11-1.

Code de la consommation - art. L122-11-1

Sont réputées agressives au sens de l'article L. 122-11 les pratiques commerciales qui ont pour objet :

1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;

2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;

3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;

4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;

5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;

6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3 ;

7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;

8° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :

-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;

-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.

Nom: 
Wim Krazy
Site: 
http://

Bonjour, je viens à l'instant de recevoir le courrier du pseudo "Registre des Sociétés Nouvellement Constituées" : wow !!!! La forme est académique, voire dispose de la "french touch" administrative, et va en berner plus d'un ... avant constat effectivement d'une adresse de retour de courrier sur l'Autriche (tiens ?! puce à l'oreille...), puis lecture des clauses commerciales au dos du courrier (tiens2 ?!, le retour)...

Ce que disent les clauses, en vrac: "services(...) édités par le Centre Européen(...) sous licence commerciale de la société Quest immatriculée au registre IBC du Belize(...)", "Le client reconnait que les services du registre des sociétés nouvellement constituées constituent une offre commerciale à caractère facultatif", et enfin "les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi de Belize". POINT FINAL...

Ci-aprés quelques dispositions du BELIZE CHAMBER OF COMMERCE AND INDUSTRY:

Objectives

To foster the economic growth and social well being of the nation through the free enterprise system at all levels, by promoting and protecting both nationally and internationally, commerce and all sectors of industry which includes agri business, tourism and manufacturing, the professions and the trades.

Tout est dit : ce petit pays libéral "gris foncé" (cf.liste OCDE des paradis fiscaux) est prêt à tout et couvre tout, pour le bien-être de sa population. Peut-on les en blâmer ?

En clair: si vous avez envoyé votre chèque, prenez votre mouchoir. En effet, essayez de vous battre contre un paradis fiscal doublé d'une zone de non-droit international, et vous m'en reparlerez...

Nom: 
agouarane
Site: 
http://nathdog5.unblog.fr

J ETAIS SUR LE MOMENT DE PREPARER LE CHEQUE ET JE ME SUIS POSEE LA QUESTION

QUE VIENS FAIRE L AUTRICHE DANS CETTE AFFAIRE ?

JE ME SUIS CONNECTEE ET LA MERCI INTERNET ET AUX INTERNAUTES J AI PU ECONOMISER 79.90 CAR JE ME SUIS RENDU COMPTE QUE C ETAIS UNE ARNAQUE

Nom: 
Joseph
Site: 
http://www.arnaque-auto-entrepreneur.com/

La facture SNC n'est pas la seule à diffuser ce type d'arnaques, il y a également les factures Télécom qui veut se faire passer pour France Télécom, bien qu'il y ai mentionné facultatif - cette facture est en fait une demande de souscription à un service lambda - ces personnes sans scrupules font tout pour perdre les auto entrepreneurs...

Si vous souhaitez obtenir un listing complet des fausses factures, vous pouvez toujours consulter le site web http://www.arnaque-auto-entrepreneur.com/

Bonne continuation à tous et bonne chance pour votre activité professionnelle !

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