Apr
22
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL DES SALARIES

Une circulaire du 29 janvier 2008 vient d'apporter les précisions attendues de la réforme sur la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement des .salariés de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.

Elle est consultable par ce lien :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19846.xhtml?&n=Emploi,%...

Les textes de référence :

- Code du travail : L3261-1 à L3261-5

- Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés

- Article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009

Article L3261-2

(Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)

L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Article L3261-3

(Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 57)

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :

1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2

Article R3261-11

( Modifié par Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 - art. 2)

Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.

L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.

Article L3261-4

( Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)

La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 est mise en oeuvre :

1° Pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1, par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

NOTA:

Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 article 20 IV : Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi.

Article L3261-5

Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre.

Les explications données par l'administration sont les suivantes :

Principe

Prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun

Les salariés qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail bénéficient obligatoirement, de la part de leur employeur, d'une prise en charge partielle du prix de leur abonnement.

LIMITE: lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge partielle du prix d'un abonnement de transport, l'employeur peut lui refuser cette prise en charge partielle.

Prise en charge en cas d'utilisation de son véhicule

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de carburant ou d'alimentation électrique.

Modalités de prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun

Abonnements pris en charge

Les titres de transport pris en charge sont les suivants :

- abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes,

- cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (OPTILE) ou toute autre entreprise de transport public de personnes,

- abonnements à un service public de location de vélos.

Le salarié peut demander la prise en charge du titre de transport lui permettant d'effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail dans le temps le plus court.

Justificatif du titre de transport

Pour pouvoir bénéficier de son remboursement partiel, le salarié doit remettre ou présenter son titre de transport à son employeur.

Une attestation sur l'honneur suffit :

- lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom du salarié bénéficiaire,

- pour les salariés intérimaires.

Montant de la prise en charge

La prise en charge est fixée à 50 % du prix du titre d'abonnement utilisé, sur la base des tarifs 2ème classe.

Lorsque le titre de transport utilisé correspond à un trajet supérieur à celui strictement nécessaire pour accomplir, dans le temps le plus court, la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l'abonnement permettant de faire le trajet strictement nécessaire.

Modalités de remboursement

Le remboursement est effectué au plus tard, à la fin du mois suivant celui de l'utilisation du titre de transport.

Les titres annuels de transport font l'objet de remboursements mensuels.

Les salariés travaillant à temps partiel, pour une durée égale ou supérieure au mi-temps, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps plein.

Autres modalités de preuve et de remboursement

D'autres modalités de preuve et de remboursement peuvent être prévues par accord collectif.

En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement, l'employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à l'avance.

Mention sur le bulletin de paie

Le montant de la prise en charge des titres d'abonnements ou des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques est mentionné sur le bulletin de paie.

Exonération d'impôt

Les remboursements partiels du prix des titres d'abonnements sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Les remboursements de frais de carburant ou d'alimentation électrique sont exonérés de cotisation sociale et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 EUR par an.

Commentaires

Nom: 
Hervé
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Bonjour,

concernant le remboursement des frais de transport des salariés, mon employeur me dit que ce n'est pas applicable dans mon cas, car j'habite à plus de 50 kms de mon lieu de travail, j'ai un abonnement SNCF.

Confirmez-vous ?

Merci, bon week-end.

Hervé

Nom: 
blandine hericher mazel
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Je ne vois aucune limite dans le décret et dans la loi.

Nom: 
flowerdeslys
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bonjour

allant faire le trajet domicile travail (residents hors carte orange idf (lille) - paris)

mon employeur ne remboursera que sur la zone 1 6 actuellement appliquée.

cette nouvelle loi conserve t elle cette limitation geographique de la francilienne?

flower-des-lys@hotmail.fr

Nom: 
Avocat
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Non, l'objectif est à l'inverse d'étendre à l'échelon du territoire nationale un avantage réservé auparavant aux seuls franciliens.

Ce faisant, si vos collègues résident tous en région parisienne, vous bénéfieriez d'un avantage exceptionnel si votre employeur vous remboursait de vos voyages Lille/Paris.

il faut sans doute que vous lui justifiez les raisons qui vous conduisent à conserver votre domicile dans une zone aussi éloignée de votre lieu de travail.

A suivre

Nom: 
Hervé

Bonjour,

merci pour votre réponse.

Dans mon cas, l'employeur considère que j'habite à plus de 50 kms (Paris -> Tours) pour convenance personnelle (ce qui n'était pas le cas puisque l'un des deux conjoints y travaillait), il ne rembourse donc que 50% de la carte orange.

La loi n'étant pas précise sur le sujet, il va être difficile de se battre.

Hervé

Nom: 
Blandine Hericher Mazel
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Vous trouverez votre réponse dans la circulaire

DSS/SDFSS/5B/n°2003/°7 du 7 janvier 2003 dont voici le lien

http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/fraisprofess/fra...

En page 34, il vous est expliqué ce qui est considéré comme trajet professionnel.

Le salarié peut en effet effectuer des trajets à partir d'une autre région pour se rendre sur son lieu de travail, avec prise en charge à hauteur de 50% des frais de transport (cumul abonnement SNCF et carte orange en région IDF) sous réserve de répondre à l'une ou l'autre des 2 conditions suivantes :

Il vous appartient de démontrer que l'éloignement de la résidence du salarié ne relève pasde convenance personnelle.

Cette contrainte peut résulter de circonstances liées :

- soit à l'emploi (difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l'emploi, mutation suite à promotion, déménagement de l'entreprise, multi-emploi...)

- soit à des contraintes familiales (prise en compte du lieu d'activité du conjoint, concubin ou de la personne liée au salarié par un PACS, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants...).

Si ces nouveaux éléments ne suffisent pas à votre employeur, vous pouvez lui rappeler également que le non respect des dispositions légales entraînent une condamnation au titre de la contravention de 4ème classe en cas de poursuite.

L'amende pour un employeur personne physique est de 750€. Pour une personne morale (société), le montant peut atteindre 3 750€.

A vous de jouer

Nom: 
blejn
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Que faut-il entendre par "sa résidence habituelle" pour un salarié qui est domicilié en province et qui travaille sur Paris où il loue un studio pour la semaine.

Pour ce salarié les transports consistent en un aller/retour Paris-Province en TGV sur le week-end (vendredi/lundi en général), et des trajets en métro pendant la semaine.

L'employeur refuse pour le moment de prendre en charge les trajets en TGV, et ne rembourse que la carte orange.

J'ajoute que le domicile en province est bien justifié et qu'il ne résulte pas d'une convenance personnelle.

Merci

Nom: 
ROMUALD.D
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EST-CE QUE LES TITRES DE TRANSPORT SONT CUMULABLES POUR LE REMBOURSEMENT AUPRES DE MON EMPLOYEUR ?

"SNCF + BUS URBAIN"

MERCI A VS

Nom: 
Blandine Hericher Mazel
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Bien sur

Nom: 
Nicolas
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Bonjour,

J'ai demandé à mon RH si le décrêt était bien appliquer au sein de l'entreprise pour les personnes habitant hors de Paris, et il m'a répondu que le texte était flou et que les salariés qui travaillaient sur paris et qui habitaient hors de paris, relever de leur propres convenances personnelles.

Je sais pas quoi faire, mon habitation est sur lille et je travaille sur Paris. A votre avis ?

Nom: 
Nicolas
Site: 
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Bonjour,

Mon entreprise refuse de rembourser les 50% des frais de transport entre mon lieu de travail et mon habitation. Il dit que j'ai demenagé pour de la convenance personnelle.

Que puis je faire ?

Nom: 
blandine Héricher Mazel
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L'employeur n'a pas à se meler de votre vie privée qui ne le concerne en aucun cas. Vous êtes libre de vivre où bon vous chante, si le contrat ne vous impose aucune contrainte de proximité de l'entreprise.

Proposez lui d"écrire une lettre commune à la DDTEFP dont vous dépendez sur la question, en indiquant que vous vous soumettrez à l'opinion exprimée par l'inspection du travail.

Tenez moi informée

Nom: 
Nicolas
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Bonjour,

J'ai écris à l'inspection du travail, et aucune réponse de leur part. Pourriez-vous me donner des pistes ?

Merci

Nom: 
Steph
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Bonjour, mon patron refuse de me rembourser 50% de mes titres de transport en commun que j'utilise de mon domicilie à mon travail.

Je conserve tous les titres de transports.

Est-ce que je peux lui exiger de me rembourser 50 % de ces titres depuis le début de la loi de décembre 2008 ?

Il me dit que ce n'est pas obligatoire...

qu'en pensez-vous ? que me conseillez-vous de faire?

merci pour votre réponse

cordialement,

Nom: 
Wecto
Site: 
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Elle oblige l'employeur à rembourser 50% du trajet quotidien quelque soit la domiciliation. Il n'y a aucune restriction.

Je reviens d'un entreveu avec un contrôleur des informations générales (inspection du travail). Toutefois, il existe une circulaire de l'URSSAF qui précise que l'exonération des charges sur le rembousement se fait sous certaines conditions (cf. le site de l'Urssaf) et c'est derrière cela que se rentranchent les employeurs. En effet, les exonérations sur ce type de remboursement ne se feront dès lors que l'éloignement est anormalement élevé par convenance personnelle.

Toutefois, comme l'a indiqué le contrôleur, la circulaire de l'Urssaf ne fait pas force de loi, ce n'est pas un argument de droit. En gros, ce n'est pas l'URSSAF qui va se substituer au législateur.

Le souci est qu'il y a pas de jurisprudence en la matière et que cette divergence de pont de vue entre l'employé et l'employeur doit se régler au Tribunal pour l'instant. Bref, comme tjs, une France à multiples vitesses. Certains employeurs remboursent appliquant la loi, d'autres se cachent derrière une circulaire de l'URSSAF.

Nom: 
fxm
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http://avocats.fr

EST-CE QUE LES TITRES DE TRANSPORT SONT CUMULABLES POUR LE REMBOURSEMENT AUPRES DE MON EMPLOYEUR ?

"SNCF + BUS URBAIN"

MERCI A VS

La réponse était oui mais peut-on cumuler

"SNCF"+200€ pour aller à la gare

Nom: 
cec
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Bonjour,

Nous habitons actuellement en banlieue parisienne et allons déménager en province (à 1h15 en TGV de Paris) dans les toutes prochaines semaines.

Mon mari travaillant au nord de Paris, je voudrais savoir si son employeur est bien tenu de lui rembourser les frais de transport lié au trajet domicile-travail (abonnement SNCF), peut il refuser ??

Sur quel décret s'appuyer ? j'ai entendu parler d'un nouveau décret d'application en janvier 2010, concerne t'il les employeurs dans le privé ??!!

D'avance merci pour vos réponses.

Cdt,

Nom: 
Blandine Hericher Mazel
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Nous l'attendons toujours

Modification des conditions de prise en charge des frais de transport domicile - travail

Les articles L3261-1 à L3261-5 du code du travail, applicables aux employeurs privés et publics, modifient les conditions de prise en charge des frais de transport des salariés et des agents publics pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.

Un décret reste à paraître pour fixer les conditions d'application de ces dispositions législatives dans la fonction publique.

Cette page sera mise à jour dès sa publication.

Nom: 
yenou
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Je vis chez mon copain toute la semaine mais, je suis toujours fiscalement domiciliée chez ma mère. J'ai indiqué l'adresse de mon copain pour le remboursement, pour justifier les zone supplémentaire que je prends, car il habite bien plus loin. Depuis 3 mois je n'ai toujours pas été remboursé et maintenant on me demande un justificatif de domicile mon employeur à réalisé que l'adresse donner pour le transport ne correspond pas a l'adresse indiqué pour mes fiche de paye. Mes factures mobiles sont à l'adresse de mon copain, je pense les donner.

Je veux juste être certaine que je ne risque aucun problème car en effet mon adresse fiscale reste le domicile de ma mère et je ne souhaite pas la changer pour le moment même si je n'y suis presque plus.

Nom: 
francois
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Je suis en contrat de professionnalisation et mon employeur (une grosse boite française) refuse de prendre en charge une partie de mon pass Navigo. Mes camarades de classe se trouvant dans d'autres entreprises y ont tous le droit.

Mon employeur m'a donné plusieurs prétexte : "cela ne rentre pas dans la convention de l'entreprise de rembourser une partie au contrat pro" puis ensuite "le pass navigo est déjà une réduction en soi" c'est faux, je suis étudiante, le pass Navigo est un forfait.

Que dois-je faire ???

Nom: 
Cedrina
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Bonjour,

Le siège de ma société demenage cet été.

Ce déménagement m'eloigne de mon domicile et Cela génére donc des frais supplémentaires de transport puisque j'utilise mon véhicule personnel.

Dans mon contrat existe une clause de mobilité.

Suis je en mesure de demander un remboursement des frais supplémentaires de transport ?

Merci d'avance pour votre aide.

cédrina

tout dépend de votre contrat -ou de la convention collective dont vous dépendez que je vous invite à consulter- et dans quelle proportion ces frais ont augmenté.

au nom du principe de l'égalité des salariés entre eux, vous devez vous renseigner sur la prise en charge par votre employeur des frais de transport de vos collègues.

S'ils sont remboursés, vous devez l'être aussi

Nom: 
Lilia
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Bonjour,

Je suis dans une très petites entreprise (5 salariés). Mon patron doit-il prendre en charge mon abonnement de transport en commun dans mon cas? Ou bien la taille de l'entreprise doit-elle être d'au moins 10 salariés?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Lilia

Nom: 
Silvinha
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Bonjour,

J'ai oublié de fournir mes justificatifs mensuels 2 fois de suite. Du coup mon employeur ne m'a pas versé la prime de transport (à juste titre).

Si je fournis ces justificatifs le mois d'après, mon employeur est-il tenu de régulariser ma situation en me versant la prime pour les 2 mois manqués ?

Nom: 
sannier
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Bonjour,

je dois commencer un nouveau travail lundi et pour cela je dois souscrire un abonnement forfait sncf Tours-Paris. Mon employeur me dit qu'il ne prendra pas en charge 50 % de cet abonnement. Pourquoi ? En a t-il le droit ? Merci

Nom: 
Gouret Marie
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Bonjour,

s'agit-il d'un usage que de penser que le remboursement des abonnements de transport est effectué au prorata du temps de travail sur un mois donné?

En effet un employeur a t-il le droit de supprimer la totalité du remboursement car sur un mois donné, il n'y a que 15 jours travaillés et le reste étant des congés payés?

je vous remercie par avance de votre réponse.

Nom: 
aline
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bonjour,

mon employeur ne m'a pas versé mon indemnité transport depuis 22 mois (suite à une interruption du versement durant un congé maternité).

il n'est pas du tout contesté que j'ai effectivement droit à cette indemnité.

mais mon employeur accepte de régulariser uniquement sur une période de 6 mois !

A quelle antériorité ai-je réellement droit ?

merci beaucoup par avance de votre aide !

Nom: 
Jean-luc
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Bonjour,

J'ai déménagé en proximite de mon lieu de travail il y a un an et démi. Ce mois-ci mon employeur me fait rembourser l'abonnements depuis car ils disent que je n'ai pas le droit encore.

Pouvez-vous me dire ce qu'il faut faire dans ce cas?

Nom: 
stephane
Site: 
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Bonjour,

travaillant a paris et demeurant dans la vienne, je fais le trajet quotidiennement, mon employeur mon remboursait donc 50% de mon pass navigo + 50% de mon forfait SNCF, donc depuis la mise en application de la loi, pas de soucis.

depuis 5 mois, mon employeur ne me rembourse plus la partie SNCF de mon transport... seul, les personnes demeurant dans les départements limitrophes a la dernier zone du pass navigo ont droit a se remboursement, si ils ont déménagés aprés l'application de la loi en janvier 2010 !

mon employeur (>3000 personnes) a une "lecture" un peu particulière de la loi.... est 'il dans son droit d'arrêter les remboursements au bout de 18 mois ? quel recours ai-je ?

merci de votre aide.

Nom: 
campione
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Bonjour,

J'habite dans le 94 et mon employeur me rembourse 50% des frais de transport habituellement pour aller sur mon lieu de travail dans Paris (lycée privé).

Cependant, mon employeur m'a demandé d'effectuer un stage toujours dans Paris intra-muros pendant deux jours et il ne veut pas me rembourser les frais de déplacement de ces deux jours.

Je précise que je me déplace en transport en commun, que je travaille à mi temps et que ces deux jours de stage ont été placé sur deux jours pendant lesquels je ne travaille pas habituellement.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bien coridalement.

Nom: 
tamea
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Bonjour,

mon employeur refuse de prendre en charge une partie de mes frais de trajet journalier domicile-lieu de travail en disant que la convention collective appliquée dans la boîte (convention Syntec) ne le prévoit pas! A-t-il raison?

Merci par avance pour votre réponse

Cordialement

Nom: 
sab.
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Bonjour,

aujourd'hui après 5 ans d'exercice au sein de la même entreprise j'ai décidé d'arreter de me taire face à mon patron.En 2007, il ne m'a pas du tout payer la moitié de mon titre de transport et ce pendant 8 mois puis en 2008 et jusqu'à ce jour il a décidé de me rembourser la moitié du titre de transport mais sur la base du tarif de 2008!!! tous les mois il me rembourse uniquement 26.75euros et se fiche que la ratp augmente ses traifs chaque année!!

est ce qu'il est obligé de me rembourser les 8 mois non payés et de me rembourser la difference de 2008 à 2013 ou non malgré ma demande car aujourd'hui pour le mois de janvier 2013 il continue a me rembourser que 26.75!!

merci par avance

Nom: 
Doctorante
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Bonjour,

Je travaille à Paris et j'habite à Tours. Mon emplyeur refuse de me rembourser les frais de transport hors ile de france. Est ce que cette loi me donne le droit de demander de se faire rembourser les trajets Tours-Paris en tgv?

Merci beaucoup par avance.

Nom: 
Elodie
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Bonjour,

Avec mon conjoint, nous souhaitons emmenager ensemble. Le probleme c'est que je vis en IDF et lui à Lille.

Il a deja un emploi a Lille mais avec des horaires compliquées... Moi j'ai deja fait l'aller retour Lille-Paris et il n'ya pas de problème.

J'ai demandé à mon employeur s'il prennait en charge 50% de mes frais de transports mais il ne m'a dit juste la zone 1 a 6 de la navigo car je demenage pour convenance personnelle.

C'est en aucun cas pour convenance personnelle c'est pour enfin emmenager ensemble mais je ne gagne pas assez pour faire l'aller retour sans aide.

De plus, avec le chomage on ne peut pas se permettre de changer de travail.... Je ne sais pas quoi faire.... Merci de votre aide

Nom: 
Perrine
Site: 
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bonjour

Je suis dans la meme entreprise depuis le mois de semptembre 2010

et je vient juste d'apprendre que l'employeur devait prendre en charge 50% des frais de transport et je voulais savoir si elle été obligée de me remboursé tout depuis 2 ans et demi ?

Merci d'avance

le remboursement s'effectue au fur et à mesure

Dans le principe, le rappel peut encore pour quelques temps (ANI de janvier 2013) être demandé pendant les 5 dernières années

A moins, que la convention collective ou le Règlement intérieur n'instaure une durée plus courte

Bien sur que votre position est parfaitement justifiée

Vous voyez bien qu on ne peut pas gagner sur tous les tableaux en même temps

je n'ai pas compris le motif du refus

Nom: 
Pauline
Site: 
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Bonjour,

J'ai constaté en Novembre 2012 que mon employeur ne me versait pas les 50% légaux de mon titre de transport depuis Décembre 2009. Depuis, l'erreur a été rectifié.

Toutefois, je souhaiterais lui demander un remboursement rétroactif sur les titres de transport de Décembre 2009 à Octobre 2012. Les justificatifs que je possède sont des relevés de compte en banque avec mes coordonnées, l'intitulé RATP et le montant, car la RATP ne peut pas sortir un historique de paiement au-delà des 13 derniers mois si le titre est mensuel à défaut d'être annuel.

Est-ce possible d'exiger le remboursement en ces circonstances ?

Merci de votre aide.

Cdt.

Nom: 
john
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Apres avoir été licencié , j'ai pris connaissance du remboursement obligatoire par l'employeur à hauteur de 50%. Cela fait 2ans que j'étais employé dans l'entreprise, mais je n'ai jamais rien percu ni même été averti de ladite loi. Suis je en droit de réclamer les soldes impayés malgré le fait que je ne fait plus parti de l'entreprise?

Nom: 
charaiatea
Site: 
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Bonjour,

Je suis actuellement employée dans deux mi temps, auprès de 2 differents employeurs. Ces deux employeurs me proposent de rembourser mes frais de transport en commun a hauteur de 50%. Est ce légal d'accepter le remboursement auprès des 2 et ainsi d'être pris en charge à 100% ?

Merci d'avance

Nom: 
Marc
Site: 
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Bonjour Elodie,

C'est probablement un peu tard, mais, sans être spécialiste, il me semble que le fait de déménager pour "emmenager ensemble" est bien un fait de "convenance personnelle" ... ce n'est pas l'employeur qui t'as demandé d'aller aussi loin ...

Nom: 
Lilou
Site: 
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Bonjour,

Si un employeur souhaite appliquer un remboursement à 100% des fresi de transport en commun pour les trajets Domicile-Travail, estèil obligé d'appliqué cette règle pour l'ensemble de ses salariés ou peut il établir des critères de remboursement à 50% et d'autres à 100% ?

Merci

Lilou

Nom: 
Rémi
Site: 
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Bonjour,

J'ai appris que mon employeur ne rembourse que 11 mois sur 12 les frais de transport.

Je paye chaque mois 100e, et chaque mois j'ai bien sur ma fiche de paie 50e de remboursés. Cependant sur la fiche de paie de Décembre je n'ai pas de remboursement pour le mois en cours.

La justification est que l'on bénificie d'un mois de vacances (nos chères 5 semaines de congés payées) on a donc pas usage de notre titre. D'où ce "non" remboursment. Hors j'ai l'abonnement annuel navigo (vivant et travaillant en IDF). Les possesseurs de cet abonnement on un tarif préférenciel (1 mois "offert"). Donc je paye 11 mois réparti sur 12. Mais cela donne t il le droit à l'employeur de sucrer 1 mois de remboursement ?

Merci

(désolé si c'est pas tres clair)

Nom: 
med

Bonjour,

Suite à une note direction de juillet 2013 qui encadre le remboursement à trois mois à compter de la demande.concernant les frais de transport, mon employeur refuse de me rembourser la totalité du montant de remboursement. cette s'applique à partir du 1er Juillet 2013.

En effet, résidant à Paris , j’ai communiqué un justificatif RATP de Janvier 2013 au Décembre 2013 inclus, en signant retroactivement une sorte de '"Demande de remboursement de frais de transport / Attestation sur l’Honneur" imposé par mon employeur pour bénifcier des remboursement des titres de transport. Cette demande est pour l'années 2013. (sachant que j'ai rempli rempli cette attestation pour l'année 2014 et je suis bien remboursé mensuellement depuis Janvier 2014).

Suite à la reception de l'attestation 2013 et les justificatifs RATP :

Le montant qui m'a été versé est :

- De Janvier à Juin 2013 : 50% * 6 * montant de la carte orange mensuelle (Zone 1-2)

- De Octobre à Novembre 2013 : 50% * 3 * montant de la carte orange mensuelle (Zone 1-2)

Et il ne veut pas me payer mes droits de Juillet à Septembre 2013 en précisant qu'il a appliqué la note de direction du 1er Juillet.

J'ai regardé :

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques...

aucune précision sur le remboursement retroactif et aucune précision sur le modalité de remboursement qui peuvent être imposée par l'employeur.

Merci de m'eclaircir sur le sujet 

Merci d'avance pour vos retours

Nom: 
erin

Bonjour,

Je travaille dans le 92, était domcilié en Seine et Marne mais nous avons déménagé en région lyonnaise en janvier 2013 (d'ou nous sommes originaire avec mon épouse) pour se rapprocher de notre famille pour :

- personne gravement malade

- énormément de difficultés pour la garde de nos enfants en raison de nos emplois respectifs (mon épouse est aide soignante avec des horaires contraignants (travail le week end, début à 6h du matin ou fin à 21h) et pour ma part, jétais souvent en déplacement à l'étranger (mission de 2 à 3 semaines par mois), d'où les problèmes de garde et ce rapprochement géorgraphique auprès de notre famille.

Depuis notre démémnagement, je fais quotidiennement le trajet pour mon bureau avec un abonnement SNCF fort couteux, et un abonnement RATP.

Or, mon employeur, ne me rembourse que 40€ correspondant à 50% de l'abonnement RATP. Lorsque j'ai annoncé mon départ sur Lyon, on m'a répondu, "tu habites où tu veux, mais je ne veux pas entendre parler de frais..." (je n'ai jamais mentionné les raisons évoqués précédement)

Depuis, je n'ai jamais rien demandé mais je m'interroge sur le bien fondé de cette réponse et si j'ai le droit à un remboursement de mon abonnement SNCF..J'ai l'impression de payer pour devoir travailler! 

Pourriez vous m'éclairer si mes droits svp? J'ai contacté les inspections du travail de Lyon et des Hautes seines, sans aucun retour...

Merci par avance,

 

Cordialement

 

 

Nom: 
LAGARDE

Voila lorsque j'ai été embauché j'habitais sur le secteur de mon travail. Mon employeur me rembourse mes frais kilométrique au forfait URSSAF calculer sur les chevaux fiscaux et la distance entre mon domicile et mes pretataires. me séparant de mon mari j'ai fais le choix d'acheter une maison en méloignant de 24 kms pour une route plus sur ou 22 kms au plus court mais moin rapide.

mon employeur ne veux pas prendre en charge la difference de kilometres entre mon ancien et nouveau domicile. les clients refuse de prendre aussi cette différence.

A t'il le droit.

merci

LG

Nom: 
VIGER

Bonjour,

Mon employeur ne veut pas me rembourser mon abonnement mensuel sous prétexte que j'ai pris 2 semaines de congés dans le mois.

Y a t'il une réglementation à ce sujet ?

Merci

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