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REPOS COMPENSATEUR NON PRIS DU FAIT DE L'EMPLOYEUR : MODE DE CALCUL

En vertu des dispositions de l' article L. 212- 5- 1 du Code du travail, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d' entreprise ou d' établissement ; ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; à défaut de convention ou d' accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.

L' article L. 212- 5- 1 du Code du travail dispose que dans les entreprises de plus de 20 salariés, les repos compensateurs obligatoires accordés au alarié, au delà de la 41ème heure hebdomadaire, sont d'une durée égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires.

Le salarié qui n' a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l' indemnisation du préjudice subi ; celle- ci comporte le montant d' une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s' ajoute le montant de l' indemnité de congés payés afférents.

Il est donc du au salarié :

50% de son salaire horaire X nombre d'heures supplémentaires accomplies au delà de 21H + 10% de congé payé sur ce montant

Commentaires

Nom: 
sicard thierry
Site: 
http://sicardth@wanadoo.fr

bonjour

et merci pour votre publication mais qu entendez vous par au delà de 21H?

je suis interimaire avec pour le mois de fevrier

17H supplementaires à 25% et 2H à 50% effectuées en travail de jour avant 21H (est ce cela?) ai je droit à un repos compensateur obligatoire et quel serait son calcul?

salutations

thierry

Nom: 
MARY28
Site: 
http://

Bonjour,

J'aimerai savoir ce que sont véritablement des heures de compensation sous la CC 66?

En effet, éducatrice travaillant sous cette convention, il est stipulé ceci :

Accord de branche signé le 1er avril 1999

[u]Article 6 - Repos quotidien

Par dérogation au principe fixé par l.article 6 de la loi du 13 juin 1998 et en application du décret n0 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien, la durée minimale de 11 heures de repos entre 2 journées de travail peut être réduite à 9 heures pour les personnels assurant le coucher et le lever des usagers; pour le secteur sanitaire, cette disposition concerne tous les personnels.

Les salariés concernés par l.alinéa précédent acquièrent une compensation de 2 heures. Les heures acquises à ce titre, lorsqu.elles atteignent 8 heures, ouvrent droit à des journées ou des demi-journées de repos prises par moitié à l.initiative du salarié dans un délai de 6 mois.

Nous avons régulièrement moins de 11 heures de repos quotidien (finir à 22h et recommencer à 7h). Mais nos heures de compensation, qui devraient être de deux heures à chaque fois, ne sont pas comptabilisées... Notre directeur dit que ce n'est pas du travail qui a été effectué. Certes c'est vrai, mais la loi dit bien qu'il devrait y avoir compensation..

Pour notre part, elles sont comptées de manière fictive, c'est à dire que notre employeur dit qu'on a eu une demi-journée tel jour, alors que de toutes manières, on n'est pas amené à travailler à ce moment là : donc c'est un compte d'heures virtuelles!!!

Comment devraient donc être comptées ces heures de compensation, si repos quotidien inférieur à 11h????

Je vous remercie d'avance

Nom: 
longo

bonjour

j'ai travailler comme responsable residence de tourisme paye ra 35 heures semaines

et pendant mon cdd il y a 11 jours de repos hebdomadaire que je n'es pas prie 

l'employeur doit 'il me les payer a la fin de mon contrat ,aussi j'ai fait des heures suplémentaires chaque semaine et il ma payer qu'a 25 % il n'a pas fait le cacul par semaine ?

cordialement

claude

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