Mar
28
RESPONSABILITE DU GARAGISTE : ABSENCE D INDEMNISATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE SANS PREUVE DU PREJUDICE

LES FAITS

Un client a vu son véhicule immobilisé en raison d'une réparation infructueuse jugée fautive par le Tribunal.

Il a sollicité des dommages et intérêts en indemnisation de son trouble de jouissance, liée à l'indisponibilité de cette voiture.

Cette demande a été écartée au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de son préjudice.

Saisie du pourvoi en cassation, la Haute Juridiction ne peut que confirmée cette position, après avoir constaté que ce client n'a pas eu recours à un véhicule de location, donc qu'il n'a exposé aucune dépense.

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du jeudi 31 mars 2011

N° de pourvoi: 10-10511 Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président

Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

________________________________________

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2009) de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation de son véhicule dans les locaux du Garage Secab, à qui il avait confié les travaux rendus nécessaires par des malfaçons imputables au Garage Barbès alors, selon le moyen :

1°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans laisser subsister aucune perte pour celle-ci ; qu'en refusant à M. X... toute indemnisation au titre de l'immobilisation de son véhicule pour réparation dans les locaux du garage Secab, tout en constatant que les réparations avaient « immobilisé le véhicule de façon certaine durant un mois », ce dont il résultait que M. X... était en droit d'obtenir au moins réparation du préjudice subi du fait de cette immobilisation d'un mois de son véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que le juge doit nécessairement évaluer le montant du préjudice dont il constate l'existence ; qu'en refusant toute indemnisation à M. X... au titre de l'immobilisation de son véhicule pour réparation, au motif que ce dernier ne produisait pas de facture de location durant la période concernée, la cour d'appel, qui devait néanmoins évaluer le préjudice nécessairement subi par M. X... du fait de cette immobilisation dont elle constatait l'existence, a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime ; qu'en estimant que M. X... ne pouvait prétendre à une indemnisation au titre de l'immobilisation de son véhicule qu'à la condition pour lui de prouver qu'il avait loué un véhicule de remplacement, cependant que l'indemnisation était de droit, sans que M. X... ait à justifier de l'existence de frais engagés pour la location d'un véhicule de remplacement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

4°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait subi un préjudice de jouissance du fait de l'immobilisation de son véhicule, dans la mesure où il avait besoin de se rendre à La Ciotat au moins une fois par semaine afin de s'occuper de son grand-père, âgé de 81 ans ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, constatant que M. X... ne produisait pas de facture de location de voiture durant la période concernée, a souverainement estimé que ce dernier, aux conclusions duquel elle a implicitement mais nécessairement répondu, n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'existence d'un préjudice résultant de l'immobilisation de son véhicule ; que le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes dirigées contre la société Garage Barbes ;

...

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans laisser subsister aucune perte pour celle-ci ; qu'en refusant à M. X... toute indemnisation au titre de l'immobilisation de son véhicule pour réparation dans les locaux du garage S., tout en constatant que les réparations avaient « immobilisé le véhicule de façon certaine durant un mois » (arrêt attaqué, p. 4 § 5), ce dont il résultait que M. X... était en droit d'obtenir au moins réparation du préjudice subi du fait de cette immobilisation d'un mois de son véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le juge doit nécessairement évaluer le montant du préjudice dont il constate l'existence ; qu'en refusant toute indemnisation à M. X... au titre de l'immobilisation de son véhicule pour réparation, au motif que ce dernier ne produisait pas de facture de location durant la période concernée (arrêt attaqué, p. 4 § 6), la cour d'appel, qui devait néanmoins évaluer le préjudice nécessairement subi par M. X... du fait de cette immobilisation dont elle constatait l'existence, a violé l'article 1147 du Code civil ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime ; qu'en estimant que M. X... ne pouvait prétendre à une indemnisation au titre de l'immobilisation de son véhicule qu'à la condition pour lui de prouver qu'il avait loué un véhicule de remplacement (arrêt attaqué, p. 4 § 6), cependant que l'indemnisation était de droit, sans que M. X... ait à justifier de l'existence de frais engagés pour la location d'un véhicule de remplacement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 15 mai 2009, p. 2 § 10), M. X... faisait valoir qu'il avait subi un préjudice de jouissance du fait de l'immobilisation de son véhicule, dans la mesure où il avait besoin de se rendre à La Ciotat au moins une fois par semaine afin de s'occuper de son grand-père, âgé de 81 ans ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile

________________________________________

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 septembre 2009

Commentaires

Nom: 
geber
Site: 
http://

Bonjour,

Il m'est arrivé la même chose sauf que mon véhicule était au garage durant 3 mois suite à une malfaçon du garagiste( apres un accident en vacances),l'expert déclare que la panne était directement liée a l'accident.Je réclame pour la durée de l'immobilisation du véhiculeà plus de 700 km de mon domicile.le prix qu'aurait couté un véhicule de remplacement car je n'ai pas de véhicule pour faire beau devant la porte, c'est mon outil de travail et de plus j'ai 4 enfants à ma charge.Malheureusement,je n'avais pas les moyens pour la location, devais prendre un credit pour ça????????pour ensuite attendre l'expertise et me faire rembourser????'est pas logique ce système,ils peuvent faire des erreurs mais il faut les assumer ,je me retrouve victime et pourtant je ne peux pas être indemnisée??????super,donc dans ce cas il faut être riche pour réclamer des dommages et intérêts!

Je vous comprends.

Il faut toujours faire l'avance des frais.

Si vous aviez pris un crédit pour accéder à cette location, vous auriez pu vous faire indemniser des frais inhérents.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA