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RESPONSABILITE MEDICALE : CUMUL DES FAUTES ET INCRTITUDE SUR L ORIGINE DE LA MALADIE

Les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation des fautes médicales commises.

La Cour de Cassation n'a pas à contrôler ces facteurs.

La Cour de Cassation s'assure seulement que les juges du fond ont bien caractérisé les fautes, le préjudice en résultant et le lien de causalité entre la faute et le préjudice, sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.

Peu importe que l'origine première de son handicap soit affectée d'un degré d'incertitude

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers du 17 septembre 2008

Titrages et résumés : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Evaluation des préjudices - Fixation de la fraction imputable au médecin - Appréciation souveraine

Engagent leur responsabilité, au titre de la perte de chance pour la victime d'éviter le dommage, tous les praticiens dont le comportement fautif lors de la grossesse ou de l'accouchement a contribué au dommage subi par l'enfant, peu important que l'origine première de son handicap soit affectée d'un degré d'incertitude. La part de responsabilité incombant à chacun dans la production du dommage est alors appréciée souverainement par les juges du fond

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Médecin - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Perté d'une chance

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Médecin - Faute ayant contribué au dommage subi par l'enfant

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du jeudi 28 janvier 2010

N° de pourvoi: 08-20755 08-21692.......Publié au bulletin....... Rejet

M. Bargue, président

Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° U 08-21. 692 et A 08-20. 755 ;

Donne acte à MM. X... et Y... du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. Z... ;

Sur le moyen unique du pourvoi U 08-21. 692 pris en ses deuxième et troisième branches, le second moyen du pourvoi principal A 08-20. 755 pris en toutes ses branches et le moyen unique du pourvoi incident pris en toutes ses branches :

Attendu que Vincent A... est né le 16 septembre 1993 à la Clinique Saint-Damien au Mans, aux droits de laquelle vient le Centre médico chirurgical du Mans (CMCM), souffrant d'un polyhandicap sévère lié à des atteintes neurologiques, pour lesquelles ses parents, les consorts B..., ont recherché la responsabilité d'une part de M. X..., médecin généraliste et de M. Y..., gynécologue obstétricien, lesquels avaient suivi la grossesse et d'autre part du CMCM du fait de l'accouchement réalisé par Mme C..., sage-femme salariée de l'établissement ;

Attendu que la cour d'appel (Angers, 17 septembre 2008), par une appréciation souveraine des rapports d'expertise, retenant tout d'abord que tous les comportements qui ont retardé le diagnostic de souffrance foetale ont contribué directement au préjudice subi par les consorts B... du fait du handicap de Vincent en ce qu'ils ont fait obstacle à la mise en place de mesures adaptées pour empêcher ou limiter les conséquences de l'hypoxie à l'origine des déficits et qu'il en est de même des fautes commises lors de l'accouchement qui ont contribué à prolonger la souffrance foetale ou à différer les manoeuvres utiles de réanimation, a à juste titre déclaré M. X..., M. Y... et le CMCM, dont les fautes avaient, au moins pour partie, été à l'origine du dommage, responsables in solidum de la perte de chance subie par Vincent A... de voir limiter son infirmité cérébrale, peu important que l'origine première du handicap soit affectée d'un degré d'incertitude ; qu'elle a ensuite évalué souverainement tant le quantum de la chance perdue que la part de responsabilité revenant à chacun ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;

Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principaux et incident ;

Laisse à MM. X..., Y..., au Centre médico chirurgical du Mans et à Mme C... la charge des dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille dix

Précédents jurisprudentiels : Sur le pouvoir souverain des juges du fond quant à la fixation de la fraction de préjudice imputable à chacun, à rapprocher : 1re Civ., 8 juillet 1997, pourvoi n° 95-18.113, Bull. 1997, I, n° 238 (rejet)

Textes appliqués :

article 1147 du code civil

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