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RSA : INSAISISSABLE et DISPONIBLE GRACE AU DECRET DU 30 DECEMBRE 2009 (n° 2009-1694)

Depuis le 1er août 2009, en application de la loi du 12 mai 2009, l'établissement habilité à tenir des comptes, donc la banque du saisi, doit procéder à la mise à disposition du solde bancaire insaisissable, automatiquement et sans aucune démarche de la part du titulaire.

Le décret d'application est daté du 30 décembre 2009.Il est reproduit en fin d'article.

Ce solde insaisissable est égal au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active (RSA).

Cette obligation de laisser au saisi le minimum vital de caractère alimentaire est désormais automatique.

Si le solde du compte est créditeur, le saisi voit la somme de 406,09 € laissé sur son compte pour lui permettre de faire face à ses dépenses.

Plus aucune démarche n'est mise à sa charge pour que lui soit laissé sur son compte une somme égale au RSA.

Auparavant, il avait l'obligation de former la demande à l'huissier de laisser sur son compte une partie de ses revenus.

Lien :http://www.seinemaritime.net/irise/+Automaticite-du-solde-bancaire+.html

Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de

cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

Décret no 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi

Objet : Simplification de la mise à disposition du solde bancaire insaisissable

Entrée en vigueur : Immédiate

Notice : L'article 20 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit que le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie conserve de plein droit la disposition d'une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de

solidarité active.

Le présent décret a pour objet de mettre les dispositions réglementaires régissant les saisies des comptes bancaires en conformité avec cette loi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 47-1 ;

Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières des 1er juillet et 7 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. ; Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Art. 2.; Au premier alinéa de l'article 45, les références « R. 145-3 » et « L. 145-4 » sont remplacées respectivement par les références « R. 3252-5 » et « L. 3252-5 ».

Art. 3. ; L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 46. ; Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur.

« En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée, en priorité, sur les fonds disponibles à vue.

« Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition.

« En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis. »

Art. 4; L'article 46-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 46-1.; Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.

« Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article 46 demeure à la disposition du débiteur. »

Art. 5. ; Le second alinéa de l'article 47-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article 46. »

Art. 6.; L'article 47-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre en application des articles de la présente sous-section restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts. »

Art. 7. Le 4o de l'article 58 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4o L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. »

II. ; Le 6o de l'article 236 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6o L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. »

Art. 8. ; La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,MICHÈLE ALLIOT-MARIE

La ministre de l'économie,de l'industrie et de l'emploi,CHRISTINE LAGARDE

Le ministre du budget, des comptes publics,de la fonction publiquet de la réforme de l'Etat,ERIC WOERT

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du 31 décembre 2009 Texte 57 sur 296

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Commentaires

Nom: 
MARTIN
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Malheureusement, toujours pas de nouvelles de la circulaire Michèle Alliot-Marie rendant aux ex-Rmistes leur possibilité de ne pas justifier de déclaration fiscale pour accéder (plus facilement) à l'A.J. ?

Nom: 
blanine hericher Mazel
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Je vous invite à vous reporter à la lecture du texte figurant sur le lien suivant pour vous documenter plus avant sur la transposition des avantages antérieurs des RMIstes, en terme de congé locatif, d'aide juridictionnelle et de prise en compte du conjint étranger :

http://www.seinemaritime.net/irise/+RSA-Une-loi-est-en-preparation+.html

En effet,. fin décembre 2009, la circulaire annoncée n'était pas encore mise au point. Affaire à suivre

Nom: 
JOHNNY
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Bonjour,

Je m'excuse de vous importunez

Nom: 
JOHNNY
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Bonsoir,

Je m'excuse de vous importunez si je me vois contraint de vous adressez ces quelques lignes.

Je vous expose mon problème:

Malheureusement, je suis bénéficiaire du RMI (actuellement R.S.A) depuis le 15 décembre 2008. Suite à mon inscription au RMI, ma demande a été accorder par le préfet pour une durée de six mois (jusqu'ici pas de soucis).

Or, courant juillet 2009, la CAF me réclame un indu datant de 2007 alors qu'a cette période (en 2007) j'avais effectué des démarches pour une remise gracieuse auprès du Conseil Général.

N'ayant jamais eu de nouvelles de leur part (ni CAF ni conseil général), j'ai adressé un courrier à ma CAF pour le suivi de ma dette.La CAF me répond que ma dette est soldée et plus d'indu en cours (lettre que j'ai toujours en ma possession).

Et, voilà qu'en décembre 2009, comme cadeau de Noël, la paierie départementale de mon département, mandaté par la CAF, a instauré un "Tiers détenteur" sur mon compte courant pour un débit de 80£/mois. Sans avertissement auparavant, ni de la CAF ni de la Paierie départementale de mon département.

Après X coup de téléphone passé au deux interlocuteurs, il s'avère que je n'ai plus aucun recours pour recouvrer ma dette était donné que les recours sont saisissables pour une période de deux ans maximum (pour mon cas les 2ans étaient passés depuis juillet 2009).

Depuis ce jour, je suis dans la galère totale, les assistances sociales, ainsi que la Présidence de la République ne peuvent rien faire pour moi. Ils se lancent la balle de l'un à l'autre.

Etant donné que mes dettes s'accumulent, et arrivant à la période de l'expulsion, j'ai bien peur de me retrouver à la rue du jour au lendemain. Mes dettes avoisinent a environ 3000e pour le moment.

Ce désagrément me coûte des frais bancaires, retard de loyer, d'eau, d'électricité etc...etc.

Avec un loyer de 255e + 130e de charges mensuelles comment faire pour accorder les deux bouts, c'est IMPOSSIBLE, tout en sachant que je ne perçoit que 324,88/mois avec le remboursement de la CAF.

Pour vous, quels sont mes recours pour pouvoir m'en sortir ?????

Car actuellement, je suis au bout du rouleau

Merci de vos conseils qui j'espère me seront d'une très grande utilité.

Nom: 
Blandine Héricher Mazel
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Cher Monsieur

Je vais évidemment tenter de vous aider mais je n'ai pas compris l'ensemble des données. la saisie me semble avoir été effectué fin 2009 donc avant la publication du décret. auriez vous la possibilité d'être plus précis.

Vous pouvez me joindre à mon cabinet ou sur mon adresse mail, pour m'adresser copie des documents, qui me permettront de mieux vous renseigner.

Je comprends que vous seriez hors délai pour saisir le juge de l'exécution pour faire cesser la saisie. Pour quelles raisons ?

Les avocats donnent dans toutes les villes des consultations gratuites. de plus, les bénéficiaires du RSA bénéficient de l'aide juridictionnelle totale. Je pense que le mieux, si vous ne vivez pas sur la Sarthe, serait de vous rendre à l'ordre des avocats pour demander conseil et assistance.

Je reste à votre disposition naturellement.

mail blandine -hericher-mazel@wanadoo.fr

Tel 02 43 52 27 27

Nom: 
Nora
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Bonjour, voila je vous écrit pour vous demandez de l'aide car je n'ai pas très bien compris. J'ai vingt ans je suis seul mère d'un petit garçon de 10mois je n'ai comme ressource que le rsa je reçois tout les mois 677euro je dois payer un loyer et nourrir vêtir mon fils ect... c'est assez juste pour moi mais je m'en sors bien pour l'instant . Mais le trésor public a fait opposition a une certaine somme sur mon compte livret A suite a des amande non payer. Je ne comprend pas se qu'il m'arrive je pensé pas que seul le rsa pouvais ètre saisissable . J'ai peur de ne plus tenir tout le mois avec mon enfant que puis-je faire s'il vous plaît ? Quel démarche puis-je faire pour arranger sa j'attends votre réponse je vous en remercie .

Nom: 
Blandine Héricher Mazel
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Le trésor public a fait une saisie sur compte bancaire, et non votre RSA.

C'est donc autorisé, sauf si ce compte ne reçoit que le virement du RSA de la CAF.

Allez vite dans ce cas en informé l'huissier saisissant

Vu vos faibles moyens, vous pouvez obtenir l'Aide Juridictionnelle gratuite et donc avoir un avis éclairé sur la déclaration à faire si ce compte bancaire est approvisionné par votre RSA.

"L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée. »

vous me semblez dans vos bons droits

Nom: 
Anne-Laure
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Bonjour, je vous écris pour demander conseil. Mon beau père a un trop perçu d'APL et de prestations familiales, et la CAF récupère depuis août 2011 le montant du trop perçu sur le RSA que touche ma belle mère. Ont-ils le droit de lui saisir une partie de son RSA sachant qu'ils ne sont pas mariés, ni pacsé mais juste déclaré en concubinage auprès de la CAF et que mon beau père touche un salaire et que les prestations familiales trop percues concernaient une enfant qui n'est pas celle de ma belle mère ?

Dans le cas où la caf n'aurait pas eu le droit de prendre sur le RSA, ma belle mère peut-elle récupérer l'argent qui a déjà été récupéré par la CAF ?

Merci de votre réponse.

Nom: 
LENOBLE Stéphane
Site: 
http:/s.lenoble520@laposte.net

Bonjours!

Je suis inscris au RSA depuis le 6 Mars 2013. J'avais une créance avec ma CAF, du trop perçu. Sans accord, au pied du mur la CAF des Ardennes, me prélève 47 euros! Je manifeste mon mécontentement mais je plis. Comme il m'avait suspendu le RSA, La CAF ma fait un chèque de banque. Ce mois ci rebelote!! Pas de virement sur mon compte! Je vais a la CAF ce matin! Suspendu des explication pas logique en plus des prélèvements de 47€, pour trop perçu, il veule prélever 60€ d'aide a l'amélioration au logement!!!!! Je cris au scandale! pourquoi avec vos collègues du moi dernier nous n'avons pas eu d'explications allant dans ce sens!!! Je lui ai dis normalement le RSA est insaisissable! Déjà 47€ est une somme énorme sur un aussi petit revenu alors 107 c'est complètement fou!! Il faut vraiment du raquette!!!! Je veux bien faire un plan d'apurement comme convenu des 47e!!! Encore je n'avais pas le choix!!!! C'était ca ou rien!!!!! Je leurs ai dis bon d'accord le temps de régler cela avec qui de droit!!!!! il m'ont dis ok pour 317€ par virement!!! Je leur dis non faite moi un chèque comme le moi dernier!! Non ce sera un virement!!! Nous somme dans une semaine a la veille de ponts!!!!! Je leur dis ca fait un semaine sans manger!!!!!!!! COmment je dois faire Maître!!!

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