Un arrêté du 8 février 2012 vient de fixer les modèles à utiliser pour formuler une demande d'homologation en cas de rupture conventionnelle d'un CDI, y compris d'un salarié protégé :
- modèles CERFA 14598*01 - salarié en CDI
- modèle CERFA 14599*01 - salarié protégé en CDI
L'arrêté du 18 juillet 2008 ayant fixé les précédents formulaires est en conséquence abrogé.
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