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RUPTURE AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Nouveaux formulaires (arrêté du 8 février 2012)

Un arrêté du 8 février 2012 vient de fixer les modèles à utiliser pour formuler une demande d'homologation en cas de rupture conventionnelle d'un CDI, y compris d'un salarié protégé :

- modèles CERFA 14598*01 - salarié en CDI

- modèle CERFA 14599*01 - salarié protégé en CDI

L'arrêté du 18 juillet 2008 ayant fixé les précédents formulaires est en conséquence abrogé.

Lien :

http://vosdroits.service-public.fr/R19136.xhtml

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