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SURETE DES CREANCES : INSCRIPTION DE GAGE

Pour garantir une créance sur une entreprise notamment, le créancier peut procéder à un gage sur les biens du débiteur.

Pour en savoir plus sur les modalités de cette sureté qui peut être maintenue durant 5 années, cliquez le lien suivant

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23001/quelles-sont-les...

Textes légaux de référence :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2C2D6FED82...

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