Nov
19
Validité des clauses limitatives de responsabilité

La cour de cassation a démontré à nouveau sa rigueur dans l'appréciation de la validité des clauses limitant les dommages et intérêts en cas d'inexécution des obligations souscrites par le transporteur en faveur de son client.

La Haute Cour répute non écrite toute clause limitant le dédommagement au seul prix du transport du pli, dès lors que l'engagement du transporteur sur un délai de livraison constitue son obligation essentielle.

Arrêt Ch Com du 5 juin 2007

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