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Par blandine.herich... le 14/03/17
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Cour d'appel de Versailles
6e chambre
Audience publique du mardi Cour d'appel de Versailles 10 janvier 2017
N° de RG: 16/02086
Déclare la demande ou le recours irrecevable
 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES

Code nac : 97Z
6e chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 10 JANVIER 2017
R. G. No 16/ 02086

AFFAIRE :
Sylvie X...
C/
SELAS FIDAL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Janvier 2016 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de CHARTRES

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant fixé au 29 novembre 2016 puis prorogé au 10 janvier 2017, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Madame Sylvie X...
...

Comparante en personne, assistée de Me Sandra RENDA de la SCP GERBET RENDA COYAC-GERBET, avocat au barreau de CHARTRES,

APPELANTE

****************
SELAS FIDAL
32-34 boulevard du Général Leclerc
92200 NEUILLY SUR SEINE

Représentée par Me Alain BOULARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

INTIMEE
****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Octobre 2016, les parties ne s'y étant préalablement pas opposées, devant la cour composée de :

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,
Madame Françoise DESSET, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Mélissa FABRE, greffier en pré-affectation FAITS ET PROCÉDURE

Mme Sylvie X..., née le 22 juillet 1961, été embauchée par la SELAS Fidal en qualité de conseil juridique au bureau de Chartres le 1er décembre 1991. Elle a prêté serment comme avocate en janvier 2014. Elle a été promue manager-responsable de mission chargée du développement département droit des sociétés à effet au 1er octobre 2011.

Le 31 mars 2015, alors qu'elle prenait connaissance de deux correspondances du directeur général de la SELAS Fidal et du directeur du bureau de Chartres, M. Y..., adressées toutes deux à son mari, ancien directeur régional de la même société, pour la région du Mans, et relatives aux difficultés qu'elle rencontrait dans son travail, l'intéressée a été prise d'un malaise à son bureau. Transportée au service médical des urgences, elle a été en arrêt maladie pour syndrome dépressif. Elle a fait l'objet d'une visite de reprise le 19 juin 2015 à la suite de laquelle elle a été déclarée inapte à son poste de travail. Une seconde visite du 4 juin 2016 a donné lieu à la rédaction d'une seconde fiche d'inaptitude.

L'employeur a notifié à la salariée son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2015, ainsi libellée :

« Nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour les motifs énoncés ci-après.

Le médecin du travail après une deuxième visite médicale de reprise intervenue le 4 juin 2015, la première ayant eu lieu le 19 mai 2015, a déclaré à l'issue de celle-ci :

" Inapte à son poste de travail, selon l'article R4624-31 du Code du travail. Etude de poste de travail réalisé le 28 mai 2015 (compte rendu joint). Peut occuper un poste d'avocate dans une autre agence que celle de Chartres ".

Nous avons recherché s'il existait des possibilités de vous reclasser au sein du cabinet, conformément aux dispositions de l'article L 1226-2 du Code du travail et aux recommandations du médecin du travail.

Nous vous avons proposé, par courrier du 11 juin 2015, avec copie au médecin du travail quatre postes d'avocats en droit des sociétés :

-1 poste d'avocat expérimenté au bureau de Dax ;
-1 poste d'avocat junior à confirmer au bureau de Carcassonne ;
-1 poste d'avocat junior au bureau de Besançon ;
-1 poste d'avocat confirmé au bureau de Lyon.

Par courrier du 15 juin 2015, vous nous avez fait part de votre refus de ces propositions de poste.

Il n'existe pas d'autre poste de reclassement disponible au sein du cabinet.

En conséquence, votre reclassement s'avérant impossible, nous n'avons d'autre solution que de prononcer votre licenciement.

Aussi nous vous notifions votre licenciement pour inaptitude physique à votre poste déclarée par le médecin du travail et impossibilité de vous reclasser dans l'entreprise suite à votre refus des postes proposés ».

Contestant cette mesure Mme Sylvie X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Chartres en application des articles 142 et suivants du décret du 27 novembre 1991 par conclusions du 6 octobre 2015.

Par écritures de la même date, elle a saisi également ledit bâtonnier d'une demande de mesures d'urgence sur le fondement de l'article 148 du décret du 27 novembre 1991, lequel l'a, par décision du 22 janvier 2016, déclarée irrecevable et l'en a déboutée. Appel a été interjeté contre cette décision le 3 mars 2016. Par lettre du 12 mai 2016, la greffe de la cour d'appel accusait réception auprès de l'avocat de Mme Sylvie X... de sa déclaration d'appel, lequel précisait qu'elle n'avait pas déposé copie de la décision attaquée.

L'affaire au fond a été fixée au 22 janvier 2016, date à laquelle une demande de renvoi a été formulée par la salariée.

Par lettre du 2 mars 2016, le conseil de Mme Sylvie X... a saisi la cour d'appel de Versailles par application de l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991, au motif que le délai de 4 mois laissé au bâtonnier était expiré depuis le 20 février 2016, sans que cette dernière autorité n'ait prorogé ce délai par décision motivée.

A l'audience du 4 octobre 2016, les parties ont développé oralement leurs écritures déposées par elles puis signées par le greffier, auxquelles il est référé par application de l'article 455 du Code de procédure civile.

En dernier lieu, la salariée demande la condamnation de la SELAS Fidal à lui payer les sommes suivantes :

-21 122 € d'indemnité de préavis outre celle de 2 112, 20 € d'indemnité de congés payés y afférents avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2015, date du licenciement ;
-10 448 € de complément d'indemnité de licenciement outre celle de 49 124 € de complément d'indemnité spéciale de licenciement ;
-300 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée sollicitait aussi de la cour qu'elle déclare nulles les clauses relatives aux frais dits " frais de dossier " ou aux " frais exposés pour le service de la clientèle et non récupérés sur celle-ci " et déduits selon elle à tort des honoraires produits par Mme Sylvie X... ou à tout le moins que ces clauses lui soient déclarées inopposables. Elle demandait que dans le cas où son adversaire persisterait à estimer que ces frais viennent en sus des honoraires, il soit enjoint à l'expert comptable de Fidal de dire dans les deux mois du prononcé de la décision le pourcentage des factures au sein du bureau de Chartres au cours du dernier exercice mentionnant une somme spécifique au titre de frais de dossier.

D'ores et déjà, Mme Sylvie X... priait la cour de condamner son employeur à lui verser deux provisions l'une de 34 000 € à valoir sur le montant des sommes dues au titre du rappel de salaire correspondant aux frais de dossier et l'autre de 1 788 € à valoir sur le montant des frais non récupérés prélevés à tort. Subsidiairement, elle demandait à défaut de production d'une preuve de la part des créances en question déduites des honoraires, une expertise de nature à déterminer " le montant des créances contestées par le client dans le total de ces frais déduits au cours des trois derniers exercices avant le 31 mars 2015 ".

Mme Sylvie X... sollicitait également la remise par la SELAS Fidal des bulletins de salaires rectifiés depuis le 3 juillet 2012 ou un bulletin récapitulatif des salaires restant dus, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du premier mois qui suivrait le prononcé de l'arrêt.

Enfin il était demandé la condamnation de la SELAS Fidal à payer une provision de 42 250 € " à titre provisionnel " sur les dommages-intérêts pour travail dissimulé.

En troisième lieu Mme Sylvie X... demandait à la cour de constater la nullité de la convention de forfait jour et la condamnation de l'employeur à payer la somme 27 360 € au titre des heures supplémentaires résultant du non respect de cette convention outre la somme de 2 736 € d'indemnité de congés payés y afférents.

En quatrième lieu, Mme Sylvie X... a sollicité la condamnation de la SELAS Fidal à lui verser la somme de 100 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au détournement de clientèle et à la concurrence déloyale imputable au directeur du cabinet M. Thibault Y....

En cinquième lieu elle demandait l'allocation de la somme de 200 000 € pour violation de l'obligation de sécurité de résultat.

En sixième lieu, elle sollicitait la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 2 786 € correspondant au voyage qu'elle devait effectuer avec son mari et qui a dû être annulé en raison du malaise du 31mars 2015.

Elle entendait voir ordonner :
- la remise de documents salariaux rectifiés comportant mention du préavis sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification de la décision ;
- la publication aux frais du cabinet Fidal de la décision à intervenir dans trois journaux professionnels au choix de Mme Sylvie X... à l'échelon national à concurrence de 5 000 € ainsi que dans différents ordres d'avocats en France où le cabinet Fidal dispose d'un bureau.

Elle priait la cour de lui accorder la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La partie adverse opposait l'irrecevabilité des prétentions nouvelles relatives au complément d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour infraction à l'article L 1226-15 du code du travail, d'une provision au titre de frais non récupérés, d'une expertise afin de déterminer les créances contestées et d'une provision au titre du travail dissimulé. Elle soulevait aussi l'incompétence de la cour, au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, sur la demande de remboursement de frais de voyage. Subsidiairement, la SELAS Fidal soutenait le rejet des prétentions adverses.

MOTIFS

Sur l'appel contre la décision du bâtonnier de Chartres du 22 janvier 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 933 du Code de procédure civile la déclaration d'appel est accompagnée de la copie de la décision ; qu'il n'est pas soutenu que la décision attaquée du 22 janvier 2016 rejetant des demandes de mesures urgentes ait été produite ; qu'au demeurant elle ne figure pas au dossier ; qu'en conséquence l'appel est irrecevable ;

Sur l'irrecevabilité de la saisine de la cour sur le fondement de l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991

Considérant que la SELAS Fidal soulève l'irrecevabilité de la saisine de la cour sur le fondement de l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991 au lieu de l'article 148 du même décret ;

Considérant qu'aux termes de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier saisi au fond est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine à peine de dessaisissement au profit de la cour d'appel ;


Que ce texte s'inscrit dans le cadre de l'espèce qui est celui d'un litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, qui est jugé en application de l'article 142 du même décret par le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat du collaborateur ou salarié est inscrit, soit celui du barreau de Chartres ;

Considérant qu'il s'en suit que dès lors qu'il est constant que ledit bâtonnier ne s'est pas prononcé dans ledit délai de quatre mois, il s'est trouvé dessaisi en faveur de la cour d'appel comme le prévoit ledit article ;

Considérant certes que le dossier en cause a été transmis à la cour par l'avocat de la salariée joint à une lettre du 2 mars 2016, au visa de l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991 applicable aux différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel ; que ce texte, qui ne correspond pas au même champs d'application que celui des articles 142 et suivants applicable à l'espèce concernant spécialement les litiges nés des contrats de collaboration ou de travail liant des avocats, dispose que le bâtonnier rend sa décision dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, en règle générale, faute de quoi chacune des parties peut saisir la cour d'appel dans le mois qui suit l'expiration de ces délais ;

Considérant que par suite les deux textes aboutissent au même résultat au présent cas, de sorte que malgré le visa inexact donné par le conseil de la salariée pour fonder sa saisine de la cour, celle-ci est tenue de se prononcer pour répondre aux demandes de Mme Sylvie X... ;

Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles

Considérant que la SELAS Fidal soulève l'irrecevabilité des demandes qui n'avaient pas été formulées à l'égard du bâtonnier, à savoir un complément d'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour infraction à l'article L 1226-15 du Code du travail, une provision sur rappel de salaire au titre des frais non récupérés, une expertise afin de déterminer les créances contestées et une provision pour travail dissimulé ;

Considérant que la procédure opposant un avocat employeur à un avocat salarié est régie par les règles relatives à la procédure prud'homale et notamment par l'article R 1452-7 selon lequel toutes demandes nouvelles dérivant d'un même contrat de travail sont recevables même en appel ; que l'exception d'irrecevabilité doit donc être rejetée ;


Sur le forfait jour

Considérant que Mme Sylvie X... soutient avoir effectué des heures supplémentaires pour avoir travaillé de 8 heures à 20 heures chaque jour, soit 231 heures par mois, au lieu des 218 prévues par le forfait jours, à quoi s'ajoutait 2 à 3 heures par samedi ou dimanche, ce qui donne 252 heures sur douze mois au-delà du forfait jour ; Qu'elle sollicite à ce titre sur la base de 40 € de l'heure, une rémunération de 27 360 € outre 2 736 € d'indemnité de congés payés y afférents ;

Considérant que l'employeur répond qu'elle n'étaye pas notamment par un relevé précis les heures effectuées, qu'elle bénéficiait d'une totale liberté dans l'organisation de son temps de travail, qu'elle a d'ailleurs signé les décomptes de rémunération établi par l'employeur, que sa demande est d'autant plus exagérée qu'elle compte des heures supplémentaires comme si elle était soumise à des heures de bureau pendant les congés payés et ne tient en revanche pas compte de sa baisse d'activité durant les derniers mois, que sa mission ne requérait pas des heures supplémentaires pour lesquelles elle était au demeurant rémunérée en tout état de cause à travers l'intéressement ;


Considérant que de manière liminaire il doit être relevé que la salariée n'avance aucun moyen de nature à fonder la nullité du forfait ; qu'en revanche, il convient de rechercher si la salariée a effectué des heures supplémentaires au-delà du forfait et pour lesquelles elle doit bénéficier d'une rémunération ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 317-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

Considérant que si la preuve des horaires de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;

Considérant sur la demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait, que c'est à tort que l'employeur reproche à la salariée d'avoir calculé des heures supplémentaires au titre de la période de congés, le mode de calcul des heures supplémentaires qui consiste à les évaluer sur l'année pour les ramener à la durée des périodes travaillées excluant une telle erreur ; qu'en revanche son temps de travail doit être relativisé à l'aune de sa liberté dans l'organisation de son travail qui lui permettait de vaquer parfois à ses activités personnelles pendant les heures de bureau ; qu'en outre Mme Sylvie X... a adressé à son directeur de bureau un courriel du 22 décembre 2014 rapportant qu'elle travaillait de 8 heures à 20 heures, ce qui n'a jamais donné lieu à contestation ;

Qu'il n'en demeure pas moins que selon l'attestation de son employée de maison, Mme Sylvie X... quittait son domicile le matin avant 8 heures 15 et qu'elle ne rencontrait cette personne qu'au moyen de rendez-vous en début d'après-midi ;

Que l'employeur s'agissant d'une petite structure ne pouvait ignorer l'existence des heures supplémentaires effectuées au bureau tardivement le soir ; que son absence de contrôle du nombre d'heures effectuées s'assimile à une autorisation tacite de les effectuer ; qu'en revanche les heures effectuées le week end n'apparaissent pas avoir été autorisées de manière certaine ;

Considérant qu'il suit de l'ensemble de ces observations que la salarié étaye l'exécution de 216 heures supplémentaires sur les 3 ans non atteints par la prescription, dont une année où son rythme s'est réduit ;

Considérant que la signature par la salariée d'un décompte d'heures inférieur pendant l'exécution d'un contrat de travail et l'absence de réclamation de sa part, pendant cette période ne fait pas disparaître son droit à rémunération ; que l'employeur ne parvient pas à justifier d'un nombre d'heures inférieur ;

Considérant que dans ces conditions et reprenant le mode de calcul desdites heures non critiquées par l'employeur il lui sera alloué la somme de 8640 € outre 864 € d'indemnité de congés payés y afférents ;

Sur les clauses relatives aux frais de dossier

Considérant que le contrat de travail dispose :

" Le manager responsable de mission percevra :


- Un intéressement sur honoraires au taux de 33, 25 pour cent ;
- Les honoraires nets servant de base à cet intéressement sont ceux acquis au jour de la clôture de l'exercice social par le travail personnel de l'avocat tels qu'ils sont retenus pour l'établissement du compte de résultat de la direction régionale à laquelle l'avocat est rattaché, déduction faite des créances douteuses déterminées selon les usages du cabinet, des ajustements rendus nécessaires notamment travaux restant à exécuter, participation d'autre intervenants, frais exposés pour le service de la clientèle et non récupérés sur celle-ci (...).

Quelles que soient les modalités de facturation, les taxes fiscales, droits d'ordre, droits de plaidoirie et contributions équivalente, frais de dossier (...) ne constituent pas des honoraires ".

Considérant que Mme Sylvie X... soutient que ces clauses sont nulles en ce qu'elles concernent les frais de dossier, puisque d'abord le taux de ceux-ci n'a cessé d'augmenter, ensuite le libellé de la clause est imprécis, et enfin elle ouvre la porte à l'arbitraire de l'employeur ;

Considérant que les frais de dossiers exposés pour le client sont appréciés par l'avocat chargé du dossier en vue du bon avancement de celui-ci, indépendamment de la volonté de l'employeur et ne font pas porter les risques d'entreprise sur le salarié, tandis qu'il n'est pas allégué que ces frais aient pour effet de réduire le salaire de l'intéressé, dont il n'est qu'une composante, en dessous des minima sociaux ;

Considérant que l'analyse de ces clauses démontre que l'intéressement de la salariée porte sur les honoraires nets, ce qui explique que les frais de dossier facturés au client et non payés par celui-ci soient exclus de leur base de calcul, tandis que lorsqu'ils sont payés par lui, ils viennent nécessairement réduire la base de calcul des commissions comme venant en soustraction de la contrepartie de la prestation ; que l'on ne voit pas en quoi un tel mode de calcul porte atteinte à la déontologie ; que si la salariée se plaint de risques d'abus, elle ne les explique pas concrètement ni a fortiori ne justifie en avoir été victime ; que dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande de rappel de salaire à ce titre ;

Considérant que la salariée subsidiairement prie la cour de déclarer cette clause inopposable en ce qu'elle n'a pas eu libre accès à la clientèle nouvelle de Fidal au cours des trois derniers exercices ; qu'aucun lien de permet de faire dépendre l'opposabilité de cette clause à la question du libre accès à la clientèle ;

Considérant qu'il est sans intérêt au vu du développement qui précède d'enjoindre à l'expert comptable de préciser le pourcentage des factures au sein du bureau de Chartres au cours du dernier exercice, mentionnant une somme spécifique au titre des frais de dossier ;

Sur la demande d'indemnité de travail dissimulé

Considérant que la salariée sollicite l'allocation de la somme de 42 450 € d'indemnité de travail dissimulé, par suite de la rétention d'honoraires d'une somme correspondant aux frais de dossier ; que dès lors qu'elle succombe sur cette contestation des frais de dossier, il convient de la débouter de sa demande ;

Considérant que l'employeur n'évoque pas à l'appui de cette demande les heures supplémentaires non mentionnées sur les bulletins de paie et non déclarées ; qu'il convient cependant de préciser que l'intention de la SELAS Fidal de se soustraire à ses obligations de ce chef n'est pas caractérisée, dès lors que l'employeur quoique non opposé à l'exécution d'heures supplémentaires ne les a pas contrôlées exactement et n'a pas necéssairement agi intentionnellement ;



Sur les demandes de détournement de clientèle ou concurrence déloyale

Considérant que la SELAS Fidal soulève l'incompétence du bâtonnier et donc de la cour pour se prononcer sur les demandes de Mme Sylvie X... en paiement de la somme de 100 000 € de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et détournement de clientèle résultant notamment ce que le directeur de bureau aurait traité plusieurs dossiers relevant de la salariée ;

Considérant que ce que celle-ci dénomme concurrence déloyale ou détournement de clientèle ne s'analyse pas comme un acte lié à la concurrence entre deux personnes en dehors des liens du contrat de travail ; que le traitement par le directeur de bureau ou par une autre salariée de clients qui selon le contrat de travail devrait l'être par Mme Sylvie X... qui se trouve de ce fait privée de revenus caractérise un différend entre l'employeur et le salarié qui s'est élevé à l'occasion d'un contrat de travail et relevant donc du conseil des prud'hommes selon l'article L 1411-1 du Code du travail ; que par conséquent le bâtonnier statuant dans ce cadre en raison de l'existence d'un contrat de travail entre deux avocats est bien compétent ;

Considérant que, sous la qualification de détournement de clientèle et de concurrence déloyale, Mme Sylvie X... reproche à son directeur de bureau M. Y..., compétent en droit fiscal, d'être intervenu dans son secteur d'activité qui est le droit des sociétés, en faisant des actes chez des clients dont elle avait la charge, en prenant des clients nouveaux en droit des sociétés en dépit des normes d'attribution au sein de la SELAS Fidal, de s'être attribué des honoraires notamment après son départ, pour un travail effectué par la salariée et d'avoir réduit son volume d'affaire au profit de sa consoeur, Maître Z..., seule autre personne du cabinet à connaître du droit des sociétés ;

Considérant que l'employeur estime le grief inopérant, dès lors que l'avocat salarié n'a pas de clientèle personnelle et que la partie adverse ne justifie pas de ses allégations ;

Considérant que les conditions particulières du contrat de travail du salarié précisent que l'intéressée est affectée à un département particulier celui du droit des sociétés dont il est constant qu'il était constitué de deux avocats et doit assurer le développement de la clientèle ; que Mme Sylvie X... était payée en partie par commissions sur les honoraires de sorte que l'employeur se devait de lui permettre de progresser en fonction de l'importance de la clientèle du cabinet dans sa spécialité ; qu'il s'ensuit que le devoir de loyauté de l'employeur en l'absence de clause plus précise sur la répartition des dossiers, implique que le directeur de bureau ne prenne pas en main des actes inhérents à des clients traités habituellement par la salariée sans reproche ou encore qu'il s'attribue des dossiers ne relevant pas de son propre secteur sauf exception ;

Considérant qu'il n'en résulte pas pour autant que tout client auparavant traité par Mme Sylvie X... devait le demeurer si l'organisation requise pour le bon fonctionnement du cabinet exigeait le contraire ;

Considérant que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que l'avocat salarié bénéficie de l ‘ indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail ; que le mode de répartition au sein du cabinet qui ressort du compte rendu de réunion du 20 décembre 2012 révèle que s'agissant des dossiers nouveaux et de nouveaux clients, en droit des sociétés, c'est au directeur de bureau de voir à qui il confiera un dossier suivant les compétences et aussi suivant la charge de travail de chacun ; que ceci répond à un souci de méthode qui ne peut en tant que tel être assimilé à une atteinte au statut de l'intéressée ou à une manière de la désavantager ;



Considérant que la salariée, s'appuyant sur des documents établis par l'employeur relatifs à son chiffre d'affaire et à celui de l'autre avocate spécialisée en droit social entrée au cabinet en 2001, Maître Z..., allègue une nette détérioration de sa situation à partir de la mise en place de nouveau régime de répartition des dossiers et clients nouveaux par le directeur de bureau M. Y... ; qu'ainsi, il apparaît qu'entre le 20 décembre 2012, le 30 septembre 2013 et le 30 septembre 2014, les résultats de Maître Z... sont passés successivement de 142 896 €, à 170 486 € puis à 194 369 €, tandis que ceux de Mme Sylvie X... passaient de 229 414 € à 214 875 € et à 199436 €, ce qui traduit une détérioration des revenus de l'avocate manager et ancienne au profit d'une amélioration de ceux de l'autre ; que des tableaux analytiques produits par l'employeur pour les besoins de la cause ne sauraient porter atteinte à la valeur probante des tableaux synthétiques également établis par l'employeur et ainsi invoqués par la salariée ; qu'ainsi la détérioration de la situation de celle-ci à compter de la fin 2012 est avérée ; que sur ces périodes, Mme Sylvie X... a perdu par rapport aux chiffre de décembre 2012 [(229 414-170 486) + (229 414-194 369)] 44 517 € de chiffre d'affaire et Maître Z... a gagné [(170 486-142 896) + (194 369-142 896)] 79 063 € ; qu'ainsi une augmentation du chiffre d'affaire sur la période considérée de (79 896-44 517) 35 379 € a été répartie de manière à réduire la part de Mme Sylvie X... et d'augmenter la part de Maître Z... ;

Considérant qu'il en résulte un préjudice financier qui, au vu des chiffres qui précèdent, de la détérioration non contestée de la situation du bureau de Chartres à cette période et du taux d'intéressement de la salariée de 37, 5 %, doit être fixé à la somme de 7 000 € ;

Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat

Considérant que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ;

Considérant que la salariée reproche à l'employeur le manquement à l'obligation de sécurité en ce qu'alors qu'elle a saisi le CHSCT le 2 juin 2015 elle n'a reçu de convocation pour une enquête prévue au 28 octobre 2015, alors que le départ de l'entreprise datait de sept mois, que son directeur de bureau a laissé son état de santé se dégrader tout en informant le directeur régional, que le même directeur de bureau a porté atteinte à son moral en la dévalorisant, en lui imposant un lien de subordination, en la privant du contact avec la clientèle nouvelle du cabinet, en ne respectant pas l'égalité entre elle-même et l'autre avocate du cabinet spécialisée en droit des sociétés, en profitant personnellement de cette impossibilité d'accéder à la clientèle nouvelle, pour se l'attribuer en ne prenant pas de mesures malgré une lettre du mari de Mme Sylvie X... datée du 10 février 2015 adressée au directeur régional et au directeur de bureau, alors qu'au surplus elle avait fait l'objet d'un arrêt de travail à la mi mars avant le malaise du 31 suivant ;

Considérant qu'en réponse à la lettre du M. Claude X... des 10 et 13 février 2016, qui mettait en exergue notamment l'atteinte relevée plus haut aux droits de la salariée à conserver un volume de clientèle dont rien ne justifiait la réduction, il n'a été répondu que par deux courriers des destinataires des 5 et 10 mars 2013 niant toute difficulté ; que l'intéressée a été en arrêt maladie du 10 mars jusqu'au 17 mars 2016 pour " burn out " ; que pourtant il n'apparaît pas que l'employeur ait pris des mesures notamment en se préoccupant de la saisine précitée du CHSCT faite par la salariée ou en mettant en oeuvre les mesures exigées par l'article L 4121-2 du Code du travail notamment pour éviter les risques tels que le " burn out " dont a été victime la salariée ; que dès lors il y a bien manquement à l'obligation de sécurité de résultat ;

Considérant que les autres griefs de nature à soutenir ce moyen à savoir notamment le despotisme, l'abus de pouvoir, le favoritisme, mise à part la question de la répartition anormale de clientèle, ne sont pas établis, dès lors qu'ils ressortent essentiellement d'écrits de Mme Sylvie X... ou de son mari qui peuvent pour une large part n'être que le fruit d'un ressenti ;

Considérant que les manifestations d'insatisfaction de la salariée, la saisine du CHSCT et la dévalorisation résultant de la baisse illégitime de son activité étaient de nature à porter atteinte à son équilibre psychique et se sont traduits pas deux arrêts maladie en mars 2015 ; que le préjudice subi antérieurement au malaise à l'origine de l'inaptitude sera exactement réparé par l'allocation de la somme de 5 000 € ;

Sur la rupture

Considérant que Mme Sylvie X... invoque l'illicéité du licenciement dès lors que celui-ci découle d'un accident du travail, à savoir son malaise du 31 mars 2015, et qu'il n'a pas été précédé d'une consultation des délégués du personnel sur les postes de reclassement proposés en application de l'article L 1226-10 du Code du travail ;

Considérant que la SELAS Fidal répond que nonobstant la déclaration faite de l'accident comme accident du travail, tel n'était pas le cas comme l'a décidé la CPAM le 10 août 2015, au motif que la perte de connaissance s'était produite à l'occasion de la lecture de lettres destinées à un tiers, son mari ;

Considérant qu'il est constant que le refus de reconnaissance de l'accident du travail par cet organisme a fait l'objet d'un recours devant la Commission de recours amiable puis par lettre du 23 novembre 2015 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui n'a pas encore statué ;

Considérant que l'indépendance du juge prud'homal et de la juridiction de la sécurité sociale implique que la cour se prononce sur l'existence de l'origine professionnelle de l'accident litigieux, dont il est constant qu'il a donné lieu au malaise du 31 mars 2015, puis à l'inaptitude de l'intéressée ; que ce point non contesté est d'ailleurs établi par l'arrêt de travail remontant à ce malaise, prolongé pour se terminer par la constatation de l'inaptitude professionnelle dans le cadre de la visite de reprise ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale doit être considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chef d'entreprise, à moins qu'il soit établi que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail ;

Considérant qu'il est constant que le malaise litigieux s'est produit dans le bureau de l'intéressée alors qu'elle avait décidé de prendre connaissance de courriers reçus précédemment par son mari de la part du directeur général de Fidal et du Directeur de bureau de Chartres en réponse aux critiques manifestées par le mari de l'avocate, lui-même retraité mais ancien directeur régional de la région du Mans ; que ce dernier agissant dans l'intérêt de Mme Sylvie X... avait fait état auprès de ces deux responsables de la SELAS Fidal des plaintes de son épouse quant au sort qui lui était réservé au sein du cabinet de Chartres ;

Considérant que l'accident en cause s'est produit à l'occasion de la défense de ses intérêts dans le cadre d'un conflit l'opposant à son employeur sur les conditions d'exercice de sa profession, notamment à travers une réduction des affaires qui lui étaient confiées ; qu'il importe peu que la lettre exprimant ses griefs et dont la réponse a provoqué la lésion litigieuse ait été écrite par son mari ; que dès lors, la reconnaissance de l'accident du travail s'impose ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L 1226-10 et L 1226-15 du Code du travail que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition doit intervenir après avis des délégués du personnel faute de quoi, en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ;

Considérant que l'absence de consultation des délégués du personnel par l'employeur qui pourtant avait fait une déclaration d'accident du travail frappe donc d'irrégularité le licenciement qui a été mené en violation de ce texte ; que toutefois à défaut de réintégration du salarié, le non respect des obligations relatives à la formalité de consultation des délégués du personnel et celles relatives au reclassement du salarié ne peut être sanctionné que par une seule et même indemnité au titre de l'article L 1226-15 ; que dans ces conditions il convient au préalable de se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement au regard de l'obligation de reclassement ;

Considérant que Mme Sylvie X... soutient n'avoir pas fait l'objet d'une recherche de reclassement sérieuse ni loyale ;

Considérant que la SELAS Fidal oppose qu'elle a bien proposé quatre postes par lettre du 11 juin 2015 et qu'après cette offre qui a été refusée il ne peut lui être reproché de ne pas actualiser sans cesse ses propositions, alors qu'au surplus les emplois qui se sont révélés après l'offre précitée exigeaient la maîtrise de l'anglais ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 1226-10 à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, cette proposition prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ;

Que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ;

Considérant que selon l'article L 1226-15 alinéas 2, 3 et 4 du Code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 et L 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'en cas de refus de la réintégration par l'une ou l'autre des parties le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du même code ;

Considérant que par lettre du 11 juin 2015, la SELAS Fidal a proposé 4 postes en droit des sociétés qui est le domaine de la salariée, en vue de son reclassement, à savoir l'un à Dax du même niveau que le sien et les trois autres à Carcassonne, Besançon et Lyon d'une qualification inférieure ; qu'il est précisé, quant au premier poste, que la maîtrise de l'anglais comme langue de travail est requise ; que la salariée justifie de ce que l'employeur a diffusé par ailleurs par annonces versées aux débats des postes d'avocats en droit des sociétés les 12 juin 2015, 18 juin 2015 et 19 juin 2015 respectivement à Alençon, Brest et Rennes ; que dès lors que la procédure de licenciement n'était pas entamée, il appartenait à l'employeur de poursuivre ses recherches et d'élargir ses propositions tant que Mme Sylvie X... n'avait pas accepté une offre ; que celle-ci précise d'ailleurs que le poste d'Alençon lui convenait pour être situé non loin de sa résidence secondaire qui avait été antérieurement sa résidence principale ; que dans ces conditions le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et implique la condamnation de la SELAS Fidal au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant minimal d'une année de salaire ;

Sur les conséquences financières du licenciement

Considérant que la salariée sollicite l'allocation de la somme de 300000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la rupture, en exposant avoir embrassé après le licenciement une activité d'avocat indépendant et qu'une étude d'AG2R La Mondiale établit un manque à gagner au cours de son activité jusqu'à sa retraite à 67 ans par rapport à ses revenus de 2013 qui serait la dernière année où elle n'a pas subi la perte de nouveaux client du fait de la politique de son directeur de bureau ;

Considérant que ce travail repose sur une évolution de la durée de l'activité de l'intéressée, une évolution des revenus qu'elle aurait eu au sein de la SELAS Fidal et une évolution de ceux qu'elle devrait avoir après le licenciement, toutes aussi hypothétiques les unes que les autres ; qu'il y a lieu toutefois de tenir compte de la baisse de revenus actuellement avérée puisque le cabinet comptable ECG a évalué le bénéfice prévisionnel de Mme Sylvie X... pour l'année 2016 de 25 650 € ;

Que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme Sylvie X..., de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer une somme de 120 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Considérant que Mme Sylvie X... estime le montant de l'indemnité légale de licenciement à la somme de 49 124 €, et revendique le double de cette somme à titre d'indemnité spéciale au sens de l'article L 1226-15 du Code du travail qui est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du Code du travail ; qu'elle sollicite finalement la différence entre le montant de cette indemnité spéciale et la somme de 38 676 € versée à titre d'indemnité de licenciement par l'employeur ;

Considérant que l'article L 1234-9 du Code du travail renvoie à l'article R 1234-2 selon lequel l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà du dix ans d'ancienneté ; que l'article R1234-4 du même code précise que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois, qui précèdent le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois ;

Considérant que la salariée retient comme la formule la plus avantageuse la moyenne des trois derniers mois de salaire, alors que l'employeur selon ses dires non contestés avait retenu pour servir une indemnité de licenciement la somme de 38 676 € la moyenne des douze derniers mois de salaire ; que toutefois s'agissant d'un licenciement pour inaptitude, l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis, à la différence de l'indemnité de préavis elle-même, n'a pas pour effet de prolonger le contrat de travail et ne doit pas servir au calcul de l'ancienneté qui sert de base l'estimation de l'indemnité spéciale ; que cette ancienneté comprise entre la date d'embauche qui est le 1er décembre 1991 et la date de réception de la lettre de rupture daté du 2 juillet 2015 est donc d'un total de 23 ans, 2 mois et 2 jours ;


Qu'il s'ensuit que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du Code du travail se calcule comme suit :
- au titre de 1/ 5 de 20, 585 années d'ancienneté : 1/ 5 x7 075 x 23, 105 = 32693 € ;
- au titre de 2/ 15 par année d'ancienneté au-delà de dix ans : 2/ 15 x 7 075 x 10, 105 = 9 532, 38 € ;
- soit au total : 32 693 + 9 532, 38 = 42 225, 38 € ;

Et qu'il reste dû à la salariée au titre de l'indemnité spéciale de licenciement qui est de (42 225, 38 x 2) 84 450, 76 € et qui a perçu la somme de 38 676 € d'indemnité de licenciement, la somme de (84 450, 76-38 676) 45 774, 76 € ;

Considérant que Mme Sylvie X... sollicite l'allocation de la somme de 21 122 € d'indemnité de préavis égale au triple du salaire mensuel retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'il doit être fait droit à cette prétention ; qu'en revanche elle sera déboutée de la demande d'indemnité de congés payés y afférents dans la mesure où l'indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, dès lors que l'inaptitude fait obstacle à son exécution ;

Sur la demande de remboursement des frais de voyage annulé

Considérant que Mme Sylvie X... sollicite le remboursement des frais de voyage d'un montant de 2 786 € pour un séjour en Espagne du 13 au 21 avril 2015 ; qu'en effet elle allègue qu'il n'a pu être effectué en raison de l'arrêt maladie à l'origine de la constatation de son invalidité ;

Considérant que l'employeur soulève l'incompétence de la juridiction prud'homale, dès lors que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a été saisi d'une demande de reconnaissance de l'accident du 31 mars 2015 comme relevant de la législation professionnelle ;

Considérant que sous couvert d'une action en responsabilité à l'encontre de l'employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail, la salariée demande en réalité la réparation du préjudice résultant de l'accident du travail dont elle a été victime, ce dont il découle qu'une telle action ne peut être portée que devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ; que la cour se déclarera donc incompétente ;

Sur la demande de publication de la présente décision

Considérant que Mme Sylvie X... demande la publication aux frais du cabinet Fidal de la décision à intervenir dans trois journaux professionnels au choix de la salariée à l'échelon national à concurrence de 5000 € ainsi que dans les différents ordres des avocats en France où le cabinet Fidal dispose d'un bureau ;

Considérant qu'elle justifie cette prétention par un souci d'exemplarité qui permet de " préserver le maintien et le respect des règles de la profession " et d'assurer une sanction qui frappe " ceux qui s'en égarent " ; que cette préoccupation qui relève du droit pénal n'est pas fondée s'agissant ici seulement de réparer le préjudice subi ; que cette demande sera rejetée ;

Sur les intérêts

Considérant que les sommes allouées à titre de créances contractuelles à savoir l'indemnité spéciale et l'indemnité compensatrice porteront intérêts à compter de la première mise en demeure de les verser ; que celle-ci consiste dans la convocation de la salariée devant le bâtonnier de l'ordre ; que cette date demeure inconnue ; qu'il convient donc de retenir comme point de départ des intérêts, en l'absence de preuve de la réception de la convocation du 21 octobre 2015 avec notification des conclusions de Mme Sylvie X..., la date de cette audience, soit le 22 janvier 2016 ;

Sur la remise de bulletins de paie rectifiés

Considérant que la salariée sollicite la remise de bulletins de paie rectifiés depuis le 3 juillet 2012 et un bulletin récapitulatif des salaires restant dus sous astreinte de 100 € par jour de retard " à compter du premier mois qui suivra le prononcé de l'arrêt à intervenir " ;

Considérant qu'il sera ordonné la délivrance d'un bulletin de paie conforme à la présente décision s'agissant du préavis ; que cette remise devra intervenir dans le mois de la présente décision à peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard ;

Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

Considérant qu'il apparaît équitable au regard de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner l'employeur à verser à l'avocate la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ; que la SELAS Fidal qui succombe sera condamnée aux dépens ;

Sur le remboursement des indemnités de chômage

Considérant qu'en application de l'article L 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle-Emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter du jour de son licenciement, dès lors qu'il ne s'agit pas du licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, en dernier ressort, par arrêt mis à disposition au greffe ;

Déclare irrecevable l'appel formée contre la décision du bâtonnier de Chartres du 27 novembre 2015 ;

Statuant sur les demandes au fond ;

- Rejette l'exception d'irrecevabilité formée par la SELAS Fidal pour demandes nouvelles de Mme Sylvie X... ;
- Se déclare compétent sur la demande du chef de détournement de clientèle et concurrence déloyale ;
- se déclare incompétent sur la demande de remboursement de frais de voyage et renvoie l'affaire devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Chartres ;

- Condamne la SELAS Fidal à payer à Mme Sylvie X... les sommes suivantes :

1) 21 122 € d'indemnité compensatrice de préavis ;
2) 45 774, 76 € de complément d'indemnité spéciale de licenciement compte tenu de la somme déjà perçue à titre d'indemnité légale de licenciement ;
3) les intérêts au taux légal de ces deux indemnités à compter du 22 janvier 2016 ;
4) 120 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
5) 8 640 € de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 864 € d'indemnité de congés payés y afférents ;
6) 7 000 € de dommages-intérêts pour perte de clientèle ;
7) 5 000 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat ;
8) 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonne la délivrance d'un bulletin de paie conforme à la présente décision dans le mois de la notification de celle-ci à peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard ;

Déboute Mme Sylvie X...
- de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés afférents à l'indemnité de préavis ;
- de sa demande en nullité ou inopposabilité des clauses relatives aux " frais de dossier " et " montants non récupérés sur les clients " ;
- de sa demande en paiement de provision sur rappel de salaires inhérents aux déductions pour frais de dossier et montants non récupérés sur les clients ;
- de sa demande tendant à voir enjoindre à l'expert comptable de préciser le pourcentage des factures au sein du bureau de Chartes au cours du dernier exercice, mentionnant une somme spécifique au titre des frais de dossier ;
- de sa demande d'expertise ;
- de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;
- de sa demande en annulation ou déclaration d'inopposabilité de la convention de forfait jour ;
- de sa demande de publication du présent arrêt ;

Ordonne le remboursement par la SELAS Fidal à Pôle-Emploi des indemnités de chômage versées à Mme Sylvie X... à compter du jour du licenciement dans la limite de six mois ;

Condamne la SELAS Fidal aux dépens

-prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Madame FABRE, Greffier en pré affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Le GREFFIER, Le PRESIDENT,

 

 

Analyse

Titrages et résumés :
Sommaire Arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la 6ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/02086 Contrat de travail – avocat salarié – avocat salarié chargé d’un secteur d’activité déterminé par le contrat de travail – intervention par un autre membre du cabinet dans le secteur d’activité concerné – conséquences – manque à gagner – perte de clientèle – réparation. Contrat de travail – accident du travail - temps et lieu de travail - malaise du salarié dans son bureau - malaise constituant un accident imputable au travail, article L. 411 1 du Code de la sécurité sociale - Inaptitude au travail. 1) La cour retient que la salariée était payée en partie par commissions sur les honoraires de sorte que l'employeur se devait de lui permettre de progresser en fonction de l'importance de la clientèle du cabinet dans sa spécialité. Il s'ensuit que le devoir de loyauté de l'employeur en l'absence de clause plus précise sur la répartition des dossiers implique que le directeur de bureau ne prenne pas en main des actes inhérents à des clients traités habituellement par l’appelante sans reproche. 2) En application de l’article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, la cour considère que la salariée a été victime d’un accident du travail. Elle retient que le malaise dont l’appelante a été victime s'est produit dans son bureau alors qu'elle avait décidé de prendre connaissance de courriers reçus précédemment par son mari de la part des directeurs du cabinet en réponse aux critiques manifestées par le mari de l'appelante. L'accident en cause s'est produit à l'occasion de la défense de ses intérêts dans le cadre d'un conflit l'opposant à son employeur sur les conditions d'exercice de sa profession, notamment à travers une réduction des affaires qui lui étaient confiées et qu'il importe peu que la lettre exprimant ses griefs et dont la réponse a provoqué la lésion litigieuse ait été écrite par son mari.

 

Par blandine.herich... le 26/01/17
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analyse de la jurisprudence récente sur les modes de ruptures à l'initiatives de l'employeur

http://www.ufr-droit.univ-paris8.fr/IMG/pdf/fiche_3_td_travail_6_et_7_20...

Par blandine.herich... le 13/01/17
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« Sous-section 7 «Déclaration d’inaptitude

« Art. R. 4624-42. – Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que:

«1o S’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste;

«2o S’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste;

«3o S’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée;

«4o S’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

«Ces échanges avec l’employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.

«S’il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date. «Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

« Art. R. 4624-43. – Avant d’émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.

« Art. R. 4624-44. – Les motifs de l’avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

« Sous-section 8 «Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail « Art. R. 4624-45. – En cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l’article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.»

II. – La section 3 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée:

1o Les articles R. 4624-37 à R. 4624-45 deviennent respectivement les articles R. 4624-46 à R. 4624-54 et l’article R. 4624-50 devient l’article R. 4624-58;
2o L’intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre VI est ainsi rédigé: «Avis médicaux d’aptitude et d’inaptitude»;

3o Après l’article R. 4624-54, il est inséré trois articles ainsi rédigés:

« Art. R. 4624-55. – L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. L’employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Une copie de l’avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur.

« Art. R. 4624-56. – Lorsque le médecin du travail constate que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l’article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.

« Art. R. 4624-57. – Le modèle d’avis d’aptitude ou d’inaptitude est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.» Art. 2. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes: « Section 1 «

Par blandine.herich... le 13/01/17
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Section 2 «Le suivi individuel de l’état de santé du travailleur

« Sous-section 1 «Dispositions relatives au suivi de l’état de santé des travailleurs

« Paragraphe 1 «Visite d’information et de prévention

« Art. R. 4624-10. – Tout travailleur bénéficie d’une visite d’information et de prévention, réalisée par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.

«Art. R. 4624-11. – La visite d’information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. Elle a notamment pour objet:

«1o D’interroger le salarié sur son état de santé;

«2o De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail;
«3o De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre;

«4o D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail;

«5o De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

« Art. R. 4624-12. – Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le professionnel de santé du service de santé au travail mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1, sous l’autorité du médecin du travail dans les conditions prévues à l’article L. 4624-8.

« Art. R. 4624-13. – A l’issue de toute visite d’information et de prévention, si elle n’a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole prévu au troisième alinéa de l’article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.

« Art. R. 4624-14. – Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l’employeur à l’issue de toute visite d’information et de prévention.

« Art. R. 4624-15. – Lorsque le travailleur a bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l’article R. 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l’organisation d’une nouvelle visite d’information et de prévention n’est pas requise dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies:

«1o Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents;

«2o Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1 est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude;

«3o Aucune mesure formulée au titre de l’article L. 4624-3 ou aucun avis d’inaptitude rendu en application L. 4624-4 n’a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l’article R. 4624-17, au cours des trois dernières années.

« Paragraphe 2 «Périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs

« Art. R. 4624-16. – Le travailleur bénéficie d’un renouvellement de la visite d’information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l’âge et l’état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 4624-1.

« Paragraphe 3 «Adaptation du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs

« Art. R. 4624-17. – Tout travailleur dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l’article L. 3122-5, bénéficie, à l’issue de la visite d’information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l’article L. 4624-1, selon une périodicité qui n’excède pas une durée de trois ans.

« Art. R. 4624-18. – Tout travailleur de nuit mentionné à l’article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste.

« Art. R. 4624-19. – Toute femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante est, à l’issue de la visite d’information et de prévention, ou, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l’article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.

« Art. R. 4624-20. – Lors de la visite d’information et de prévention, tout travailleur handicapé ou qui déclare être titulaire d’une pension d’invalidité mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 4624-1 est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. Le médecin du travail, dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 4624-1, détermine la périodicité et les modalités du suivi de son état de santé qui peut être réalisé par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1.

« Art. R. 4624-21. – Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail défini à l’article R. 4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.

« Sous-section 2 «Suivi individuel renforcé de l’état de santé des travailleurs

« Art. R. 4624-22. – Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail défini à l’article R. 4624-23 bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section. « Paragraphe 1 «Définition des postes à risque

« Art. R. 4624-23. – I. – Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs:

«1o A l’amiante; «2o Au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160; «3o Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l’article R. 4412-60; «4o Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R. 4421-3; «5o Aux rayonnements ionisants; «6o Au risque hyperbare; «7o Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.

«II. – Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l’affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique prévu par le présent code. «III. – S’il le juge nécessaire, l’employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent, en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d’entreprise prévue à l’article R. 4624-46. Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L’employeur motive par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste.

«IV. – Le Conseil d’orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article.

« Paragraphe 2 «Examen médical d’aptitude à l’embauche

« Art. R. 4624-24. – Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d’aptitude, qui se substitue à la visite d’information et de prévention prévue à l’article R. 4624-10. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l’affectation sur le poste.

«Cet examen a notamment pour objet: «1o De s’assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l’état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail; «2o De rechercher si le travailleur n’est pas atteint d’une affection comportant un danger pour les autres travailleurs; «3o De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes; «4o D’informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire; «5o De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.

« Art. R. 4624-25. – Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude rendu conformément aux dispositions de l’article L. 4624-4. Cet avis d’aptitude ou d’inaptitude est transmis au travailleur et à l’employeur et versé au dossier médical en santé au travail de l’intéressé.

« Art. R. 4624-26. – Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l’article L. 4624-8. « Art. R. 4624-27. – Lorsque le travailleur a bénéficié d’une visite médicale d’aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l’organisation d’un nouvel examen médical d’aptitude n’est pas requise dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies: «1o Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents; «2o Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d’aptitude du travailleur; «3o Aucune mesure formulée au titre de l’article L. 4624-3 ou aucun avis d’inaptitude rendu en application L. 4624-4 n’a été émis au cours des deux dernières années.

« Paragraphe 3 «Périodicité du suivi individuel renforcé

« Art. R. 4624-28. – Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail, tels que définis à l’article R. 4624-23, bénéficie, à l’issue de l’examen médical d’embauche, d’un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1 au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail.

« Sous-section 3 «Visites de préreprise et de reprise du travail

« Art. R. 4624-29. – En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur.

« Art. R. 4624-30. – Au cours de l’examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander: «1o Des aménagements et adaptations du poste de travail; «2o Des préconisations de reclassement; «3o Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle. «A cet effet, il s’appuie en tant que de besoin sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l’entreprise. «Il informe, sauf si le travailleur s’y oppose, l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en oeuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du travailleur.

« Art. R. 4624-31. – Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail: «1o Après un congé de maternité; «2o Après une absence pour cause de maladie professionnelle; «3o Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. «Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

« Art. R. 4624-32. – L’examen de reprise a pour objet: «1o De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé; «2o D’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise; «3o De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur; «4o D’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.

« Art. R. 4624-33. – Le médecin du travail est informé par l’employeur de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à trente jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l’opportunité d’un nouvel examen médical et, avec l’équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.

« Sous-section 4 «Visites à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail

« Art. R. 4624-34. – Indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche et périodiques ainsi que des visites d’information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail. «Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé. «La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. «Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant. « Sous-section 5 «Examens complémentaires « Art. R. 4624-35. – Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires: «1o A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail;
«2o Au dépistage d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l’activité professionnelle du travailleur; «3o Au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage professionnel du travailleur.

« Art. R. 4624-36. – Les examens complémentaires sont à la charge de l’employeur lorsqu’il dispose d’un service autonome de santé au travail et du service de santé au travail interentreprises dans les autres cas. «Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein du service de santé au travail, ou choisit l’organisme chargé de pratiquer les examens. «Ces derniers sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat.

« Art. R. 4624-37. – Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s’il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l’employeur.

« Art. R. 4624-38. – En cas de désaccord entre l’employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.

« Sous-section 6 «Déroulement des visites et des examens médicaux

« Art. R. 4624-39. – Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. «Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l’employeur.

« Art. R. 4624-40. – Dans les établissements de 200 travailleurs et plus, le suivi individuel peut être réalisé dans l’établissement.

« Art. R. 4624-41. – Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques auxquelles répondent les centres de visites et d’examens fixes ou mobiles et leurs équipements, en fonction de l’importance du service de santé au travail. Cet arrêté précise le matériel minimum nécessaire au médecin du travail, au collaborateur médecin, à l’interne ou à l’infirmier pour l’exercice de leurs missions.

Par blandine.herich... le 23/12/16
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OBTENIR UNE SERVITUDE DE PASSAGE

condition de démontrer que le terrain est enclavé et privé d'accès

Cet arrêt énonce :

Ayant relevé que la desserte du jardin de M. X... s'effectuait par la maison attenante qui disposait d'un accès à la voie publique, la cour d'appel a souverainement retenu que cet accès était suffisant pour la desserte de la terrasse et du jardin et en a exactement déduit que le fonds de M. X... n'était pas enclavé ;

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-22.255, Inédit

Cour de cassation
chambre civile 3

Audience publique du jeudi 20 octobre 2016
N° de pourvoi: 15-22255
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 mai 2015), que M. X..., propriétaire d'une maison avec jardin cadastrés respectivement AB n° 62 et AB n° 60, a assigné M. Y..., propriétaire du fonds voisin cadastré AB n° 61 et situé dans la même rue, en reconnaissance d'une servitude de passage conventionnelle et subsidiairement en reconnaissance de l'état d'enclave de son jardin ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes :

Mais attendu qu'ayant relevé que la desserte du jardin de M. X... s'effectuait par la maison attenante qui disposait d'un accès à la voie publique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées en les écartant, a souverainement retenu que cet accès était suffisant pour la desserte de la terrasse et du jardin et en a exactement déduit que le fonds de M. X... n'était pas enclavé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit qu'il n'existait pas de servitude de passage sur le fonds de M. Jonathan Y... au profit du fonds de M. Patrice X... et d'AVOIR en conséquence débouté M. Patrice X... de l'ensemble de ses demandes, notamment celle tendant à faire ordonner une expertise ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelant invoque à titre subsidiaire le titre légal qui résulte de l'enclave, lequel est régi par les articles 682 et suivants du Code civil ; que toutefois son fonds, qui est constitué par les parcelles n° 60 (maison) et 62 (jardin) n'est pas enclavé dans la mesure où la desserte du jardin se fait par la maison attenante qui dispose d'un accès à la voie publique qui est en l'espèce la rue de Mardochée sur laquelle elle correspond au n° 33 ; que cet accès est suffisant, même pour la desserte de la terrasse et du jardin de 60 m ² qui n'ont pas d'autre affectation que l'agrément et dont l'entretien ne nécessite pas de faire pénétrer des engins lourds ou des remorques ; que cette configuration est classique dans un milieu qui est constitué comme en l'espèce par une concentration de maisons situées côte à côte le long d'une rue et dont les jardins d'agrément sont situés à l'arrière des immeubles d'habitation ; qu'à défaut d'enclave, M. X... n'est pas davantage fondé à invoquer le titre légal qui résulte des articles précités, ni la prescription de l'assiette de la servitude d'enclave qui n'a d'utilité que lorsque l'enclave est avérée ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'existence pourrait être établi si la parcelle considérée était enclavée, c'est-à-dire si elle ne disposait pas d'un accès suffisant sur la voie publique pour permettre l'usage du fonds ; qu'en premier lieu, il doit être rappelé que la parcelle AB n° 60 pour laquelle un droit de passage est sollicité jouxte la parcelle AB 62 ; que cette dernière parcelle est bâtie et dispose d'un accès direct à la voie publique, que la parcelle n° 60, d'une contenance de 5 a 50 ca est un jardin et elle dispose d'un accès piétonnier à la voie publique par l'immeuble bâti sur la parcelle AB n° 62 ; qu'en conséquence, la parcelle litigieuse AB n° 60 dispose d'un accès piétonnier à la voie publique en passant par la maison d'habitation bâtie sur la parcelle AB n° 62 ; qu'en second lieu, dès lors que l'existence de l'accès à la voie publique est établi, il appartient à M. Patrice X... de démontrer en quoi il serait insuffisant ; qu'or, s'agissant d'une petite parcelle à usage de jardin attenante à une maison d'habitation jouxtant la voie publique, le demandeur n'établit pas en quoi un accès piétonnier est insuffisant ; qu'en effet, s'il s'agit d'assurer l'agrément des occupants de l'immeuble d'habitation, d'assurer l'entretien du jardin et d'effectuer des travaux, l'usage d'un véhicule n'apparait pas nécessaire, une autorisation ponctuelle et exceptionnelle de passer sur la parcelle voisine apparaît suffisante sans qu'il soit nécessaire de consacrer l'existence d'une servitude ; que faute pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité d'un accès aux véhicules ou à des remorques, le passage piétonnier dont la parcelle dispose apparaît donc suffisant ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire que la parcelle AB n° 60 n'est pas en état d'enclave ;

1°) ALORS QU'est enclavé le fonds qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante au regard des besoins de son utilisation normale ; qu'en retenant, pour estimer que la parcelle de M. X... cadastrée AB 60 en nature de jardin n'était pas enclavée, que le passage piétonnier par l'intérieur de sa maison était suffisant, le passage de véhicules qui pourrait être rendu nécessaire par l'entretien du jardin ou des travaux à réaliser pouvait être ponctuellement autorisé sur le terrain du voisin, sans rechercher si l'exécution de travaux d'entretien, même occasionnels, ne relevait pas des nécessités d'une utilisation normale du fonds, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'attestation notariée du 11 janvier 2012 visait expressément l'acquisition par M. X..., le 28 juillet 2005, d'une parcelle AB 60 d'une contenance de 5 ares 80 centiares soit 580 m ² ; qu'en retenant, pour estimer que la parcelle de M. X... cadastrée AB 60 en nature de jardin n'était pas enclavée et refuser d'accorder, à ce titre, un droit de passage sur le fonds de M. Y..., que le passage piétonnier par l'intérieur de la maison était suffisant, s'agissant d'un jardin d'agrément de 60 m ², la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, est enclavé le fonds qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante à assurer sa desserte complète ; qu'en se bornant à énoncer, pour estimer que le jardin de M. X... n'était pas enclavé que l'accès par l'intérieur de la maison était suffisant s'agissant d'un jardin d'agrément de 60 m ² sans rechercher si l'important dénivelé existant entre la maison et le jardin, celui-ci n'étant accessible depuis la maison qu'en empruntant un escalier très raide, ne rendait pas nécessaire un passage par le fonds du voisin, seul de nature à assurer une desserte suffisante du jardin, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ;

4°) ALORS QU'en toute hypothèse, est fondé à réclamer un passage sur les fonds des voisins celui dont le fonds n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante, notamment pour la réalisation d'opérations de construction ; qu'en jugeant que l'accès par l'intérieur de la maison « était suffisant pour la desserte de la terrasse et du jardin de 60 m ² qui n'ont pas d'autre affectation que l'agrément » (arrêt page 4, al. 4) sans répondre aux conclusions de M. X..., selon lesquelles il était en train de réaliser des travaux sur sa terrasse, qu'il avait dû cesser dès lors que « suite à l'installation d'un portail, dans le passage derrière la maison de M. X... Patrice, par son voisin, il n'[était] plus possible de pouvoir rentrer une remorque, de pouvoir entrer ou sortir tous matériaux de construction ou de déblaiement » (conclusions page 8, al. 6 et page 9, al. 5), la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

 

ECLI:FR:CCASS:2016:C301116
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges , du 21 mai 2015
 

 

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Par blandine.herich... le 23/12/16
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2016, 15-25.034, Publié au bulletin   Cour de cassation- chambre civile 1

Audience publique du mercredi 12 octobre 2016
N° de pourvoi: 15-25034


Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2015), que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (la banque), qui avait consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière ; que les emprunteurs ont excipé de la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de fixer la créance de la banque, alors, selon le moyen :

1°/ que l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; que cette sanction est encourue dès lors que le taux effectif global est erroné et que l'erreur porte sur une décimale ; que pour débouter M. et Mme X... de leur demande d'annulation du taux effectif global, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas établi que le taux effectif global était « totalement erroné » ; qu'en statuant ainsi, tandis que M. et Mme X... faisaient valoir que l'erreur de calcul entraînait une différence d'une décimale entre le taux stipulé et le taux réel, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ;

2°/ que l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; que cette sanction est encourue dès lors que le taux effectif global est erroné, qu'il soit inférieur au taux réellement pratiqué ou supérieur à celui-ci ; que, pour débouter M. et Mme X... de leur demande d'annulation du taux effectif global, la cour d'appel a considéré qu'à supposer acquis que le taux effectif global indiqué soit en réalité supérieur au taux effectif global réel, un tel écart, provenant d'un taux erroné par excès, ne saurait fonder les prétentions des appelants à l'encontre de ce taux effectif global, puisque l'erreur n'aurait pu avoir comme conséquence que de contraindre l'emprunteur à consentir un coût global finalement supérieur à celui réellement assumé ; qu'en statuant ainsi, tandis que le caractère erroné du taux effectif global, qui atteignait la décimale, entraînait sa nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ;

3°/ que, pour débouter M. et Mme X... de leur demande d'annulation du taux effectif global, la cour d'appel a considéré que la situation qui bénéficie à l'emprunteur ne saurait avoir pour conséquence de contraindre la banque à restituer une partie des intérêts payés, une telle sanction paraissant au surplus non proportionnée aux griefs allégués par M. et Mme X... ; qu'en statuant ainsi, tandis que la sanction du caractère erroné du taux effectif global consiste en la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les emprunteurs arguaient d'un taux effectif global inférieur à celui qui était stipulé, de sorte que l'erreur alléguée ne venait pas à leur détriment, la cour d'appel a, par ce seul motif, à bon droit, statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté au fond les demandes des époux X... à l'encontre de la Caisse d'épargne Ile-de-France et d'avoir fixé la créance de la Caisse d'épargne à la somme de 502.363,68 euros arrêtée au 22 mai 2013, au titre du prêt n° 10811738 renuméroté P0002024173 Primo Report Modulable, en date du 22 septembre 2008 ;

AUX MOTIFS QUE sur la nullité invoquée du taux effectif global, les appelants fondent leurs demandes sur le rapport intitulé 'rapport d'analyse financière', qui a été établi par Jean-Claude Y..., expert, le 4 juillet 2013 ; que, selon eux, ce document révélerait que, pour chacun des trois prêts octroyés par la banque, le taux effectif global ne serait pas conforme ; que l'expert indique avoir eu notamment pour mission de vérifier la conformité des prêts immobiliers de 200.000 euros et 440.000 euros consentis par la Caisse d'épargne Ile de France aux époux X... selon offres de prêt du 5 septembre 2008, et avoir eu connaissance des offres de prêts, des avenants des 22 février et 10 mars 2010 ainsi que des tableaux d'amortissement ; qu'après avoir exposé les équations à résoudre pour le montant du prêt disponible comportant le montant de chaque mensualité et le taux de période mensuel recherché selon un calcul mathématique complexe, l'expert conclut que, s'agissant du prêt de 440.000 euros, le taux effectif global indiqué de 6,42 % s'élève en réalité à 6,32 % ; qu'il ajoute que sur les avenants, le coût de l'assurance-groupe n'a pas été pris en compte dans le calcul du taux effectif global ; que le rapport reproche au contrat de ne pas afficher la durée de la période ; qu'il ressort des éléments produits aux débats que l'offre de prêt du 5 septembre 2008 concerne notamment les deux prêts litigieux ; qu'il est mentionné pour chacun d'entre eux, son montant, le nombre de mensualités, la prime mensuelle d'assurance, les différents frais, dont les frais de dossier, le montant des assurances, le coût du crédit sans assurances, le montant total des intérêts, le coût total du crédit, le taux effectif global et le taux de période ainsi que le taux d'usure ; qu'il n'est nullement démontré que le taux effectif global retenu pour chacun de ces prêts serait 'totalement erroné' au détriment des emprunteurs alors qu'au contraire, le rapport non contradictoire établi par le cabinet Jean-Claude Y..., indique expressément que le taux indiqué serait supérieur au taux réel pour chacun des deux prêts de 200.000 et 400.000 euros ; qu'à supposer acquis, comme l'indique l'expert aux termes de son rapport, que le taux effectif global indiqué serait en réalité supérieur au taux effectif global réel, un tel écart, provenant d'un taux erroné par excès, ne saurait fonder les prétentions des appelants à l'encontre de ce taux effectif global alors que l'erreur n'aurait pu avoir comme conséquence que de contraindre l'emprunteur à consentir un coût global finalement supérieur à celui réellement assumé ; que la situation qui bénéficie à l'emprunteur ne saurait avoir pour conséquence de contraindre la banque à restituer une partie des intérêts payés, une telle sanction paraissant au surplus non proportionnée aux griefs allégués par les appelants ; que l'omission de la durée de la période, qui ne permet pas à l'emprunteur de reconstituer le calcul du taux effectif global, est sans incidence eu égard au sens de l'erreur alléguée par les appelants et confirmée par l'étude qu'ils soumettent à la cour ; qu'en ce qui concerne les avenants, ceux-ci mentionnent qu'il n'est apporté aucune autre modification au contrat d'origine dont les dispositions conservent leur plein effet, sans novation au sens de l'article 1271 et suivants du code civil, ni dérogation, les parties convenant expressément que les avenants forment un tout avec l'acte précédemment signé ; que les avenants mentionnent le taux effectif global et le taux de période ; que, sous la rubrique 'Assurances' qui n'est pas renseignée sur le document produit par les appelants, il est mentionné que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ; qu'il n'est pas établi que l'assurance ne serait pas comprise dans le taux effectif global ; qu'en conséquence, et en l'absence de novation, seul le taux retenu dans les offres signées par les parties le 17 septembre 2008 doit être pris en considération ; que les époux X... ne démontrent pas que le coût du prêt se trouvait être plus onéreux pour eux-mêmes que ce qu'il aurait dû être et que leur demande tendant à obtenir l'annulation du taux effectif global affecté à chacun de leurs prêts ne sera pas accueillie, et qu'en conséquence, ils seront également déboutés de leurs demandes tendant à faire juger la nullité du prononcé de la déchéance du terme ainsi que l'imputation d'un trop-perçu, au demeurant non établi, sur le capital ; que le jugement déféré à la cour sera confirmé en ce qu'il a fixé la créance de la Caisse d'épargne à la somme de 502.363,68 euros au 22 mai 2013 ;

1. ALORS QUE l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; que cette sanction est encourue dès lors que le taux effectif global est erroné et que l'erreur porte sur une décimale ; que pour débouter les époux X... de leur demande d'annulation du taux effectif global, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas établi que le taux effectif global était « totalement erroné » ; qu'en statuant ainsi, tandis que les époux X... faisaient valoir que l'erreur de calcul entraînait une différence d'une décimale entre le taux stipulé et le taux réel, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ;

2. ALORS QUE l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; que cette sanction est encourue dès lors que le taux effectif global est erroné, qu'il soit inférieur au taux réellement pratiqué ou supérieur à celui-ci ; que pour débouter les époux X... de leur demande d'annulation du taux effectif global, la cour d'appel a considéré qu'à supposer acquis que le taux effectif global indiqué soit en réalité supérieur au taux effectif global réel, un tel écart, provenant d'un taux erroné par excès, ne saurait fonder les prétentions des appelants à l'encontre de ce taux effectif global, puisque l'erreur n'aurait pu avoir comme conséquence que de contraindre l'emprunteur à consentir un coût global finalement supérieur à celui réellement assumé ; qu'en statuant ainsi, tandis que le caractère erroné du taux effectif global, qui atteignait la décimale, entraînait sa nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ;

3. ALORS QUE, pour débouter les époux X... de leur demande d'annulation du taux effectif global, la cour d'appel a considéré que la situation qui bénéficie à l'emprunteur ne saurait avoir pour conséquence de contraindre la banque à restituer une partie des intérêts payés, une telle sanction paraissant au surplus non proportionnée aux griefs allégués par les époux X... ; qu'en statuant ainsi, tandis que la sanction du caractère erroné du taux effectif global consiste en la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrites les demandes formées par les époux X... à l'encontre de la Compagnie européenne de garanties et cautions relatives à la contestation du taux effectif global du prêt n° 10811737 et d'avoir fixé la créance de la CEGC à la somme de 150.113,54 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2012 ;

AUX MOTIFS QUE c'est à tort que le premier juge a dit que la prescription n'ayant pu courir à l'égard d'un non-professionnel qu'à compter de la connaissance des faits, elle ne saurait être acquise en l'état ; qu'en effet, les époux X... ont connu ou auraient dû connaître l'erreur qu'ils allèguent dès le 17/09/2008, date de l'offre de prêt dès lors que l'examen de sa teneur permettait de constater l'erreur, ou au plus tard à la date de l'acte notarié qui lui est postérieure de cinq jours ; que le délai de prescription a commencé à courir au plus tard le 22 septembre 2008 ; qu'il appartenait en conséquence, aux époux X... de solliciter la nullité de la clause relative au taux effectif global dans le délai de cinq ans, soit avant le 22 septembre 2013 ; que la CEGC n'a pas été attraite devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement par les époux X... ; qu'en conséquence, les époux X... soutiennent à tort que l'assignation en date du 21 août 2013 par laquelle ils ont poursuivi la Caisse d'épargne Ile de France a constitué un acte interruptif de prescription à l'égard de la CEGC ; que ce n'est en réalité que par conclusions en date du 15 octobre 2013 déposées devant le tribunal de grande instance de Nanterre qu'ils ont sollicité, à titre reconventionnel, le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal d'instance ; que les époux X... font valoir à tort que ce n'est que grâce à l'analyse de Jean-Claude Y... qu'ils ont missionné en 2013, qu'ils ont eu connaissance de l'erreur de taux et qu'ils n'ont consulté cet expert que lorsqu'ils ont compris que la Caisse d'épargne ne reviendrait pas sur sa volonté de les poursuivre ; qu'ils ne peuvent faire dépendre ainsi le point de départ d'un délai de prescription de leur seule volonté alors qu'il leur appartenait de diligenter leur démarches dès qu'ils ont eu connaissance des documents contractuels ce qu'ils n'ont pas fait ; que la prescription de l'action relative à la contestation du taux d'intérêt s'est trouvée acquise le 22 septembre 2013 ;

ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le juge ne peut retenir la date de l'acte de prêt comportant la stipulation de l'intérêt conventionnel litigieuse sans constater que l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le taux effectif global ; que pour déclarer prescrite l'action des époux X... en nullité du taux conventionnel affectant le prêt fondant la créance de la CEGC, la cour d'appel a considéré que les époux X... auraient dû connaître l'erreur dès le 17 septembre 2008, date de l'offre de prêt, dès lors que l'examen de sa teneur permettait de constater l'erreur ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les emprunteurs étaient en mesure de déceler par eux-mêmes cette erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.

 

Moyens produits au pourvoi incident éventuel par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Dans l'hypothèse où la Cour de cassation entrerait en voie de cassation sur le pourvoi des époux X..., l'exposante entendrait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris sur la recevabilité des demandes des époux X... à l'encontre de la CEIDF et d'avoir déclaré ces demandes recevables ;

AUX MOTIFS QUE : « sur la recevabilité des demandes des époux X... à l'encontre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France : (…) contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de grande instance de Nanterre, les demandes des époux X... à l'encontre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France sont recevables ; (…) en effet, si l'instance s'éteint notamment par l'effet du désistement d'action selon les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas établi que les époux X... se soient désistés de leur action ; par jugement du 18 mars 2014, le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, saisi de la validité du taux d'intérêt pratiqué dans les offres de prêt litigieuses et leurs avenants, a rendu une décision qualifiée de "décision de désistement du demandeur" ; 5…° le tribunal a "constaté que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'action'' ; (…) il se borne à ajouter : "dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours" ; (…) ce désistement s'analyse en un désistement d'instance et non d'action ; (…) la décision du tribunal d'instance fait d'ailleurs suite à un courrier adressé au juge du tribunal d'instance le 17 mars 2014, par lequel maître Giallombardo informait la juridiction de la volonté de ses clients de se désister "dans la mesure où une procédure est en cours devant le juge de l'orientation du tribunal de grande instance de Nanterre, à l'initiative de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France concernant: les prêts, objet du dossier cité en référence" ; (…) le même conseil explicitait devant le juge de l'exécution, le désistement d'instance intervenu, soulignant notamment que ses clients n'avaient jamais entendu renoncer à leur action ; (…) il s'ensuit que la décision du tribunal d'instance de Paris 1er n'a emporté qu'un désistement d'instance de sorte que les demandes des époux X... formées à l'encontre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France devant le juge de l'exécution doivent être déclarées recevables » ;

ALORS 1°) QU'en considérant d'une part que le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris avait constaté que les demandeurs avaient déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'action, d'autre part que ce désistement s'analyserait en un désistement d'instance et non d'action, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS 2°) QU' il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en considérant que le désistement des époux X... constaté par le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris le 18 mars 2014 s'analyserait en un désistement d'instance et non d'action quand par courrier du 17 mars 2014 le conseil des époux X... avait demandé au président du tribunal de noter le désistement d'action de ses clients et que le tribunal a constaté dans sa décision du 18 mars 2014 et que les demandeurs avaient déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'action, la cour d'appel a dénaturé le courrier du conseil des époux X... au président du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris ainsi que la décision de ce tribunal en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;

ALORS 3°) QUE l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action, dont la portée s'apprécie au jour de ce désistement ; qu'en retenant, pour considérer que les époux X... ne se seraient pas désistés de leur action à l'encontre de la CEIDF, et en déduire que leurs demandes seraient recevables dans la présente instance, que leur conseil avait expliqué, devant le juge de l'exécution saisi des mêmes demandes postérieurement à la constatation, par le tribunal d'instance, du désistement des époux X..., que ces derniers n'auraient jamais entendu renoncer à leur action, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 384 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Dans l'hypothèse où la Cour de cassation entrerait en voie de cassation sur le pourvoi des époux X..., l'exposante entendrait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à ce que le rapport d'analyse financière du cabinet Jean-Claude Y... soit écarté des débats ;

AUX MOTIFS QUE : « sur la nullité invoquée du taux effectif global, les appelants fondent leurs demandes sur le rapport intitulé "rapport d'analyse financière", qui a été établi par Jean-Claude Y... , expert, le 4 juillet 2013 ; (…) selon eux, ce document révélerait que, pour chacun des trois prêts octroyés par la banque, le taux effectif global ne serait pas conforme ; (…) il convient, tout d'abord, de constater que ce rapport, établi de façon non contradictoire, émane d'un cabinet de conseil d'entreprise et d'analyses en mathématiques financières, saisi à la demande des époux X... ; (…) il ne constitue pas une expertise judiciaire mais a été produit aux débats et soumis à l'appréciation de l'ensemble des parties ; (…) le principe du contradictoire ayant été respecté, il n'y a pas lieu de le rejeter des débats ainsi que cela est sollicité à tort par la Caisse d'Epargne ; l'expert indique avoir eu notamment pour mission de vérifier la conformité des prêts immobiliers de 200.000 € et 440.000 € consentis par la Caisse d'Epargne Ile de France aux époux X... selon offres de prêt du 5 septembre 2008, et avoir eu connaissance des offres de prêts, des avenants des 22 février et 10 mars 2010 ainsi que des tableaux d 'amortissement ; (…) après avoir exposé les équations à résoudre pour le montant du prêt disponible comportant le montant de chaque mensualité et le taux de période mensuel recherché selon un calcul mathématique complexe, l'expert conclut que, s'agissant du prêt de 440.000 €, le taux effectif global indiqué de 6,42 % s'élève en réalité à 6,32 % ; (…) il ajoute que sur les avenants, le coût de l'assurance-groupe n 'a pas été pris en compte dans le calcul du taux effectif global ; (…) le rapport reproche au contrat de ne pas afficher la durée de la période » ;

ALORS QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur le « rapport d'analyse financière » établi non contradictoirement par monsieur Y... à la demande des époux X..., pour considérer que la mention du taux effectif global du prêt litigieux serait erronée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.


ECLI:FR:CCASS:2016:C101122
Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 7 mai 2015
 

 

 

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Par blandine.herich... le 09/12/16
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Comment s’éviter de payer le droit de partage sur le bien immobilier dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?

- vendre avant de divorcer 

La réponse ministérielle du 22 janvier 2013 confirme une option particulièrement intéressante pour les époux vendant leur bien immobilier commun avant de divorcer, pour échapper au droit de partage de 2,5%.

Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.

  Question N° 9548 de Mme Clotilde Valter (Socialiste, républicain et citoyen - Calvados ) Question écrite


Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > famille

Tête d'analyse > divorce

Analyse > propriété. droits de partage.


Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6398 Réponse publiée au JO le : 22/01/2013 page : 825


Texte de la question

Mme Clotilde Valter attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement aux droits de partage des personnes qui, souhaitant divorcer par consentement mutuel, procèdent par anticipation à la vente d'un immeuble commun et effectuent un "partage verbal" du prix de la vente sans rédaction d'un acte le constatant, la convention réglant les conséquences du divorce ensuite soumise à l'homologation du juge ne mentionnant pas la vente intervenue ni le partage de son prix. Cette manière de faire, qui correspond à une pratique ayant apparemment tendance à se répandre et visant à soustraire la valeur attachée à un bien immobilier de la communauté du partage de celle-ci, et à échapper dans cette mesure à l'application des droits de partage, est-elle, du point-de-vue de l'administration, régulière au regard de la législation fiscale.

Texte de la réponse L'article 835 du code civil dispose, s'agissant d'un partage amiable, que « si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ». Ainsi, le partage se forme par le seul échange de consentement et il peut être fait verbalement. Il n'existe à ce principe qu'une seule exception : lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, auquel cas, l'acte de partage est passé par acte notarié. Sur le plan fiscal, le 7° du 1 de l'article 635 du code général des impôts prévoit que doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date, les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit. Par ailleurs, l'article 746 du même code stipule que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés « droit de partage ». Il résulte de ces dispositions fiscales quatre conditions cumulatives à l'exigibilité du droit de partage : l'existence d'un acte, l'existence d'une indivision entre les copartageants, la justification de l'indivision et l'existence d'une véritable opération de partage, c'est-à-dire transformant le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot. Par conséquent, en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.

Par blandine.herich... le 09/12/16
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Il ne peut cependant pas être affirmé que l'attitude de la mère est liée indubitablement à un syndrome d'aliénation parentale qui la placerait de manière irrémédiablement dans un rejet du père et une éviction de celui-ci de la vie de l'enfant plutôt qu'à une mauvaise compréhension des besoins de l'enfant ou à une difficulté passagère à reconnaître la place du père dans un contexte de séparation encore récente.

Il est évident que le caractère aliénant de la relation entre la mère et l'enfant n'est pas conforme à l'intérêt de celle-ci et il est urgent de restituer sa place au père en lui octroyant un droit de visite et d'hébergement et en s'assurant de l'exécution de cette mesure.

L'exercice de l'autorité parentale sera maintenu afin de permettre à Monsieur Y...d'affirmer son rôle parental.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 14-28.058, Inédit  

Cour de cassation - chambre civile 1
Audience publique du jeudi 31 mars 2016
N° de pourvoi: 14-28058                    Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2014), que, de la relation entre Mme X...et M. Y... est née Chérine, le 29 octobre 2008 ; que les parents s'étant séparés, une ordonnance a dit que l'autorité parentale serait exercée en commun, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ;

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de maintenir le droit de visite et d'hébergement du père ;

Attendu que c'est sans se contredire qu'après avoir analysé le contenu du témoignage de l'enfant, la cour d'appel en a apprécié la portée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR maintenu le droit de visite et d'hébergement du père ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Chérine aura six ans au mois d'octobre 2014.
Depuis 2012, elle n'a rencontré son père que deux fois : dans la salle d'attente de l'expert puis dans les locaux d'Archipel. Bien que l'expert ait conclu à un syndrome d'aliénation parentale et préconisé un transfert de résidence, il apparaît que l'intérêt de l'enfant, compte tenu du temps écoulé sans voir Julien Y..., justifie le maintien de sa résidence chez Mme X.... La fixation de la résidence de l'enfant ne constituant pas une sanction à l'égard d'un parent, la demande de Monsieur Y... sera en conséquence rejetée.

Plutôt que d'ordonner des mesures dont l'exécution paraît en l'état particulièrement aléatoire, la cour considère en effet qu'il est préférable de permettre au droit de visite et d'hébergement de se mettre en place le plus rapidement possible. Aucun élément n'accrédite en effet les allégations d'attouchements qui justifient, selon Salhia X..., d'évincer le père de Chérine. Il convient d'observer à cet égard, que l'enfant, qui n'était jusqu'alors pas en mesure de préciser ce dont elle aurait été victime, commence à décrire aux proches de Mme X...qui la sollicitent sur ce point, des faits de plus en plus précis (témoignages Boussouira, Meslem).

L'expert a indiqué que la situation était encore réversible car la relation père/ fille ne lui apparaît pas qualitativement altérée dans la mesure où d'une part l'enfant, hors la présence de sa mère, ne manifeste pas d'appréhension à l'idée des retrouvailles et d'autre part l'évocation des faits prétendument subis ne se double pas d'un poids affectif d'allure traumatique. Il est d'ailleurs utile de relever à cet égard que l'incident signalé par la mère dans le cadre de ses écritures et qui aurait justifié qu'elle ne présente plus Chérine au point rencontre, n'est pas mentionné par le service concerné, et que le malaise de l'enfant qui a justifié qu'elle soit conduite au service des urgences pédiatriques par les pompiers, n'a pas été objective par le docteur Z...qui a examiné Chérine le 6 juillet 2013.

Madame X...qui n'exécute pas actuellement le jugement frappé d'appel, doit comparaître devant le tribunal correctionnel pour non représentation d'enfant le 2 décembre 2014. Julien Y... a en effet déposé neuf plaintes.

Il est dès lors évident que l'appelante, par ailleurs décrite par ses proches comme une femme intelligente, mère aimante et responsable, qui ne remet pas en cause devant l'expert l'investissement du père auprès de sa fille, doit prendre immédiatement conscience du danger que son comportement fait courir à sa fille pour son développement personnel.

La décision entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions.

La gravité de la situation justifie cependant de donner connaissance de la présente décision au juge des enfants du tribunal de grande instance de Marseille, une mesure d'accompagnement éducatif apparaissant appropriée en l'espèce.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'expert, qui a consciencieusement rempli sa mission en recevant les parties et l'enfant à deux reprises chacun et en exposant de manière claire leurs traits de personnalité, relève que l'enfant ne présente pas de signe évocateur de violence physique ou sexuelle mais les symptômes d'un syndrome d'aliénation parentale la conduisant à afficher un rejet du père en raison de l'influence maternelle et à une rupture subséquente de ses relations avec son père. Il précise que la posture de Madame X...à l'endroit du père et de l'enfant contrevient à l'intérêt de celle-ci et il préconise en conséquence un transfert de la résidence de Chérine chez son père.

Il est certain que l'intention de la mère qui a indiqué ne pas envisager d'autre alternative que la mise à distance (ou l'éviction) du père, est inquiétante de même que ses traits de personnalité la conduisant à placer l'enfant dans une dépendance écrasante à son égard. L'expert a relevé la propension de Madame X...à invalider le père dans l'exercice de sa fonction parentale par un discours péjoratif et a noté que pareilles velléités pourraient avoir été manifestées à l'occasion de sa précédente union, ses enfants aînés n'ayant plus de contacts avec leur père. Il conseille vivement un suivi à visée psychothérapeutique.

Il est également établi que Madame X...ne s'est pas soumise aux modalités du droit de visite en lieu neutre, la seule rencontre qu'elle a honorée ayant donné lieu à une mise au point et un rappel au règlement par le personnel de la structure d'accueil.

Il ne peut cependant pas être affirmé que l'attitude de la mère est liée indubitablement à un syndrome d'aliénation parentale qui la placerait de manière irrémédiablement dans un rejet du père et une éviction de celui-ci de la vie de l'enfant plutôt qu'à une mauvaise compréhension des besoins de l'enfant ou à une difficulté passagère à reconnaître la place du père dans un contexte de séparation encore récente. Et il semble prématuré de transférer la résidence de Chérine chez le père, de bouleverser en conséquence la vie de la jeune enfant et de séparer la fratrie, sans s'assurer au préalable de l'impossibilité pour la mère de modifier son comportement et de sauvegarder la place du père avec l'aide, au besoin, des soins préconisés.

Il est évident que le caractère aliénant de la relation entre la mère et l'enfant n'est pas conforme à l'intérêt de celle-ci et il est urgent de restituer sa place au père en lui octroyant un droit de visite et d'hébergement et en s'assurant de l'exécution de cette mesure.

L'exercice de l'autorité parentale sera maintenu afin de permettre à Monsieur Y...d'affirmer son rôle parental.

ALORS QUE la contrariété de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'une part, que les allégations d'attouchements ne seraient accréditées par aucun élément, tout en admettant, d'autre part, que l'enfant, qui n'était pas jusqu'alors en mesure de préciser ce dont elle aurait été victime, commence à décrire aux proches de Mme X..., des faits de plus en plus précis, la cour d'appel, qui s'est manifestement contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

 

ECLI:FR:CCASS:2016:C100314
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 9 septembre 2014
 

Par blandine.herich... le 09/12/16
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Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'un des deux parents que pour des motifs graves

Lorsqu'il fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé au parent chez lequel ne réside pas habituellement l'enfant, le juge ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère ; qu'au cas présent, après avoir accordé à l'exposant un droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel, comme le jugement entrepris, a jugé que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur X... pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre ceux-ci et leur père ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que les enfants ne voulaient plus voir leur père avec lequel ils sont en profond désaccord, les juges ont subordonné l'exercice du droit de visite à la volonté des enfants mineurs ; que, ce faisant, la cour a violé les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil.

Décision prononcée sur le même raisonnement :

Après avoir constaté que les enfants, adolescents, ne voulaient plus voir leur père, droit de visite médiatisé ou pas, la cour d'appel, qui a subordonné l'exécution de sa décision à la volonté des mineurs, a violé les textes susvisés ;
 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-25.632, Inédit Cour de cassation- chambre civile 1
Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
N° de pourvoi: 13-25632             Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ;

Attendu que lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ;

Attendu qu'après avoir fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, l'arrêt confère au père un droit de visite et d'hébergement, dont la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre ceux-ci et leur père ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les enfants, adolescents, ne voulaient plus voir leur père, droit de visite médiatisé ou pas, la cour d'appel, qui a subordonné l'exécution de sa décision à la volonté des mineurs, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. X... pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre ceux-ci et leur père, l'arrêt rendu le 23 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur X... pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre ceux-ci et leur père ;

AUX MOTIFS, propres, QUE reste en litige entre les parties le droit de visite et d'hébergement de Monsieur X..., sur lequel les parties sont totalement opposées et les deux enfants, qui sont des adolescents âgés de 17 ans et demi pour Jean Alexandre et 15 ans et demi pour Anne Sophie, ont été clairs : ils ne veulent plus voir leur père, droit de visite médiatisé ou pas ; qu'il convient tout d'abord de rappeler que seule la recherche du meilleur intérêt des deux enfants mineurs selon l'article 373-2-6 du code civil, doit guider la fixation du droit de visite et d'hébergement du père et que le choix opéré ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l'un ou l'autre des parents ; que lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, et plus particulièrement le droit de visite et d'hébergement, il prend notamment en considération, selon l'article 373-2-11 du code civil : 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, 2° les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1, 3° l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, 4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant, 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12, 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; que selon l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; qu'il est certain que d'importantes difficultés personnelles existent entre les deux parents, notamment en raison de conflits les opposant sur les conséquences financières et patrimoniales de leur rupture qui se règlent actuellement devant des juridictions ; que certes, chaque parent produit plusieurs attestations d'amis, de membres de sa famille et de salariés de l'entreprise lui appartenant pour Monsieur X..., qui décrivent « leur attachement aux enfants et leurs qualités éducatives » ainsi que « leur préoccupation de la scolarité des enfants » ; que cependant, l'ensemble des pièces du dossier établissent que les motifs retenus par la décision de première instance sont encore d'actualité, celle-ci exposant parfaitement la situation familiale et les relations entre Monsieur X... et ses enfants qui, il convient de ne pas l'oublier, sont aujourd'hui de grands adolescents ; qu'ainsi, s'il est exact qu'aucune mesure d'instruction n'établit que Monsieur X... souffre d'une pathologie psychiatrique, l'état de souffrance de Jean Alexandre et de Anne Sophie du fait de leurs contacts avec leur père et plus particulièrement celui de Jean Alexandre (cf les comptes rendus d'audition du mineur, les malaises qu'il a eus, et le rapport d'expertise médico psychologique), conduit à ne pas pouvoir assimiler, comme Monsieur X... le fait encore dans ses conclusions devant la cour d'appel, la situation de ce père « à la quasi totalité des pères divorcés ou séparés » ; que deux mesures d'instruction ont été ordonnées dans ce dossier, enquête sociale et expertise médico psychologique, les enfants ont été entendus par le juge aux affaires familiales et le conseiller à la mise en état, plusieurs audiences ont été tenues en première instance à plusieurs mois d'intervalle pour faire le point, et une en appel, et un droit de visite médiatisé a été mis en place ; que, cependant, aucune amélioration ne peut être constatée dans les rapports de Monsieur X... avec ses enfants ; que ceux-ci ont exprimé aux professionnels concernés et aux magistrats ainsi que dans les courriers qu'ils leur ont adressés, une opposition nette au maintien des relations avec leur père en raison :- d'une part de l'impossibilité de communiquer normalement avec lui,- d'autre part des actes de violence physique de Monsieur X... commis sur eux, et plus particulièrement Jean Alexandre les 2 septembre, 28 juin, 25 décembre 2010 et un dépôt de plainte de l'adolescent du 24 janvier 2010, mais aussi 6 photographies, le certificat médical du docteur Y...du 28 juin 2010 et les attestations d'une amie et de la soeur de Madame Z...¿ et, enfin, des actes de violence psychologique de Monsieur X... commis sur les enfants, constitués à l'évidence par les centaines de mails qu'il leur a adressés entre fin 2010 et février 2013 à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, le docteur Y...ayant constaté le 16 mars 2010 « la souffrance psychologique importante » des deux enfants et le 15 décembre 2010 « l'état d'anxiété important de Anne Sophie » ; que Jean Alexandre a expliqué à l'expert psychiatre qu'il fuguerait s'il était obligé de se rendre chez son père ; qu'Anne Sophie a indiqué qu'elle souhaitait que la procédure judiciaire, trop lourde, s'arrête et « reprendre sa vie normale » ; que parallèlement, comme le relève justement le premier juge, si c'est à juste titre que Monsieur X... soutient qu'aucun trouble de sa personnalité n'a été décelé, force est également de constater qu'aucun syndrome d'aliénation mentale n'a été évoqué et que les allégations du père sur la manipulation dont la mère ferait preuve auprès des enfants, ne sont établies et étayées par aucun élément objectif ; que les difficultés de communication entre Monsieur X... et ses enfants sont mises en exergue par un rapport de la Villa Familia au sein duquel s'est exercé, sans effet et sans succès, le droit de visite médiatisé ; que cette association a indiqué le 23 décembre 2011 : « nous constatons qu'aucun échange n'est possible, car il n'y a pas de dialogue véritable : les enfants s'expriment, Monsieur les écoute et n'accorde jamais aucun crédit à leur parole. Nous observons depuis la première rencontre un discours cohérent des enfants, alors que celui du père est plein de contradictions. La capacité de Jean Alexandre et Anne Sophie à faire face à leur père s'amenuise davantage à chaque rencontre, ce qui inquiète l'équipe d'accueil ; il semble qu'il leur est de plus en plus difficile de rester face à leur père » ; que Monsieur X... conteste ces observations en indiquant qu'il n'a reçu aucune aide des intervenants de l'association qui se sont montrés partisans ; qu'il déclare, cependant, que les enfants ont refusé d'enlever leurs manteaux en arrivant et ont écourté autant que possible les entretiens ; que les parties s'accordent sur le fait que ces visites en lieu médiatisé qui se sont terminées au début de l'année 2012 ne sont plus et pas adaptées ; que Monsieur X... sollicite la fixation d'un droit de visite et d'hébergement minimum, séparé pour les deux enfants, pendant et hors vacances scolaires ; qu'outre le fait que Monsieur X... ne justifie nullement de ses conditions matérielles d'hébergement qui justifierait une séparation de la fratrie, tout à fait inadaptée en l'état, les enfants ont redit devant le conseiller de la mise en état, comme ils l'ont dit depuis plus de deux ans devant les juges de première instance et les différents experts, et écrit également aux juges, qu'ils ne veulent plus voir leur père pour les différentes raisons énoncées précédemment ; qu'il transparait de leurs propos ainsi que de leurs écrits, une très grande souffrance qui permet à la cour de considérer qu'ils sont en danger ; que Jean Alexandre est suivi depuis plusieurs années par un psychiatre d'abord au sein d'un CMP, puis un autre exerçant en libéral ; que compte tenu de ces éléments et de l'âge des enfants, il convient de confirmer la décision de première instance qui a acté le principe d'un droit de visite et d'hébergement, mais de prévoir qu'il s'exercera dans un cadre amiable à organiser entre le père et les enfants, conformément à la demande de Madame Z...dans la présente instance d'appel (arrêt attaqué, p. 3-5) ;

ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QU'aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'un des deux parents que pour des motifs graves ; qu'en l'espèce, s'il est exact qu'aucune mesure d'instruction n'établit que Monsieur X... souffre d'une pathologie psychiatrique, l'état de souffrance des enfants du fait de leurs contacts avec leur père, et particulièrement celui de Jean Alexandre, doit conduire à l'impossibilité d'assimiler, comme Monsieur X... le fait dans ses conclusions, la situation de ce père à celle de « la quasi-totalité des pères divorcés ou séparés » ; que deux mesures d'instruction ont été ordonnées dans ce dossier, les enfants ont été entendus par le juge aux affaires familiales, plusieurs audiences se sont tenues qui ont permis de faire le point à plusieurs mois d'intervalle et aucune amélioration n'est notable dans les rapports entre Monsieur X... et ses enfants ; que ceux-ci ont exprimé devant les professionnels concernés et dans le cadre de courriers au juge aux affaires familiales une opposition nette au maintien des relations avec leur père en raison notamment d'une impossibilité (réelle ou ressentie) de communiquer normalement avec lui ; que Jean Alexandre a expliqué à l'expert psychiatre qu'il menaçait de fuguer s'il était obligé de se rendre chez son père : qu'Anne Sophie a indiqué qu'elle souhaitait que la procédure judiciaire, trop lourde, s'arrête et « reprendre une vie normale » ; que parallèlement, si c'est à juste titre que Monsieur X... soutient qu'aucun trouble de sa personnalité n'a été décelé, force est également de constater qu'aucun syndrome d'aliénation parentale n'a été évoqué et que les allégations du père sur la manipulation dont la mère ferait preuve auprès des enfants ne sont étayées par aucun élément objectif ; que les difficultés de communication entre Monsieur X... et ses enfants ont été mises en exergue par un rapport de la Villa Familia au sein duquel s'exerce le droit de visite médiatisé et qui a indiqué dans un courrier du 23 décembre 2011 : « Nous constatons qu'aucun échange n'est possible, car il n'y a pas de dialogue véritable : les enfants s'expriment, Monsieur les écoute et n'accorde jamais aucun crédit à leur parole. Nous observons depuis la première rencontre un discours cohérent des enfants, alors que celui du père est plein de contradictions. La capacité de Jean Alexandre et Anne Sophie à faire face à leur père s'amenuise davantage à chaque rencontre, ce qui inquiète l'équipe d'accueil ; il semble qu'il leur est de plus en plus difficile de rester face à leur père » ; que la dernière rencontre médiatisée devrait se dérouler le 22 février 2012 ; que si Monsieur X... conteste ces observations de la Villa Familia en indiquant qu'il n'a reçu aucune aide des intervenants de l'association qui se sont montrés partisans, il indique cependant que les enfants refusent d'enlever leurs manteaux en arrivant et écourtent autant que possible les entretiens ; que les deux parties s'accordent en conséquence sur le fait que ces visites en lieu médiatisé ne sont plus adaptées ; que Monsieur X... sollicite la fixation d'un droit de visite et d'hébergement minimum pendant et hors vacances scolaires, sous réserve de l'accord de ses enfants ; que ceux-ci et notamment Jean Alexandre ont indiqué clairement leur souhait de ne plus voir leur père ; qu'Anne Sophie en ce qui la concerne a pu exprimer une profonde lassitude de la procédure judiciaire et des multiples intervenants rencontrés (enquêtrice sociale, expert psychiatre, psychologues du point rencontre, juge aux affaires familiales ¿) ; que, compte-tenu de ces éléments et de l'âge des enfants, il conviendra d'acter le principe d'un droit de visite et d'hébergement mais de prévoir qu'il s'exercera dans un cadre amiable à organiser entre le père et ses enfants (jugement entrepris, p. 3-4) ;

ALORS QUE lorsqu'il fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé au parent chez lequel ne réside pas habituellement l'enfant, le juge ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère ; qu'au cas présent, après avoir accordé à l'exposant un droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel, comme le jugement entrepris, a jugé que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur X... pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre ceux-ci et leur père ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que les enfants ne voulaient plus voir leur père avec lequel ils sont en profond désaccord, les juges ont subordonné l'exercice du droit de visite à la volonté des enfants mineurs ; que, ce faisant, la cour a violé les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil.

ECLI:FR:CCASS:2014:C101160
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 23 mai 2013
 

Par blandine.herich... le 09/12/16
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Aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent  

c'est sans méconnaître son office qu'au vu des conclusions de l'enquête sociale, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de contre-enquête et n'avait pas à répondre aux simples arguments tirés d'une prétendue partialité du rapport, a procédé à une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis pour décider que le syndrome d'aliénation parentale qui s'était installé dans la vie de l'enfant conduisait à transférer sa résidence chez l'autre parent.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-14.392, Publié au bulletin

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du mercredi 26 juin 2013
N° de pourvoi: 12-14392         Publié au bulletin Rejet

M. Charruault, président

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 novembre 2011), que des relations de M. X... et de Mme Y... est née, le 13 septembre 2007, l'enfant Louann ; que, par jugement du 18 juin 2009, le juge aux affaires familiales saisi par le père a, conformément aux demandes de celui-ci, dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et a organisé les modalités d'exercice de son droit de visite et fixé sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant ; que, sur appel de Mme Y..., qui ne contestait que ces deux derniers chefs, la cour d'appel a, par un premier arrêt, du 16 novembre 2010, confirmé ce jugement sur l'exercice en commun de l'autorité parentale et la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, l'a infirmé sur la contribution dont il a augmenté le montant et, pour le surplus, a ordonné une enquête sociale en donnant mission à l'enquêteur " de faire toutes propositions utiles sur le droit de visite et/ ou d'hébergement du père " ; qu'au vu des conclusions de cette enquête sociale, M. X... a demandé pour la première fois que la résidence de l'enfant soit transférée à son domicile, ce à quoi Mme Y... s'est opposée ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner le transfert de la résidence de Louann au domicile de M. X... et d'accorder à Mme Y... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant, alors, selon le moyen :

1°/ que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en réformant le jugement entrepris, qui avait fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, et en ordonnant le transfert de la résidence de Louann au domicile de son père, bien qu'elle ait d'ores et déjà confirmé sur ce point la décision de première instance, par son arrêt mixte du 16 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 481 du code de procédure civile ;

2°/ que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'est par conséquent irrecevable, l'appel, fût-il formé à titre incident, dirigé contre un chef de décision du jugement de première instance rendu conformément aux conclusions de l'appelant ; qu'en accueillant néanmoins l'appel incident de M. X... tendant à voir réformer le chef du dispositif du jugement de première instance ayant fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère et en ordonnant le transfert de la résidence de celui-ci au domicile de M. X..., bien qu'en fixant la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, le tribunal avait statué conformément aux conclusions de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'était pas entièrement dessaisie du litige relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant par son premier arrêt du 16 novembre 2010 ; que le père pouvait donc lui demander, au vu de l'enquête sociale ordonnée, laquelle constituait un élément nouveau, de modifier sa décision sur la résidence de l'enfant ; qu'en ses deux branches le moyen est inopérant et ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'arrêt ;

Attendu que, c'est sans méconnaître son office qu'au vu des conclusions de l'enquête sociale, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de contre-enquête et n'avait pas à répondre aux simples arguments tirés d'une prétendue partialité du rapport, a procédé à une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis pour décider que le syndrome d'aliénation parentale qui s'était installé dans la vie de l'enfant conduisait à transférer sa résidence chez son père ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le transfert de la résidence de Louann au domicile de Monsieur Stéphane X... et d'avoir accordé à Madame Marie-Anne Y... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant ;

AUX MOTIFS QUE par décision du 18 juin 2009, le Juge aux affaires familiales de Rennes a dit que l'enfant résidera habituellement chez sa mère dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale et a organisé le droit d'accueil du père ; que Madame Y... a relevé appel de ce jugement ; que par conclusions du 9 juillet 2010, Monsieur X... a demandé de confirmer en son principe le jugement entrepris, sauf à modifier son droit de visite et d'hébergement ; que par arrêt du 16 novembre 2010, la présente Cour a dit que les dispositions qui n'étaient pas critiquées seraient confirmées ; que concernant le droit de visite et d'hébergement du père, eu égard à la complexité de la situation, la Cour a organisé une mesure d'expertise pour bénéficier de l'avis d'un professionnel qualifié avant de statuer sur les demandes relatives aux relations personnelles de Monsieur X... avec l'enfant ; que c'est dans ces conditions que la Cour a ordonné une enquête sociale ; qu'après le dépôt du rapport de l'enquête sociale, Monsieur X... conclut au transfert de la résidence habituelle de Louann à son domicile et à l'organisation d'un droit de visite au profit de la mère ; qu'au vu des conclusions du rapport d'enquête sociale, la Cour ne peut que transférer la résidence de Louann au domicile de son père ; qu'il apparaît en effet qu'un syndrome d'aliénation parentale se soit installé dans la vie de Louann ;

1°) ALORS QUE le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en réformant le jugement entrepris, qui avait fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, et en ordonnant le transfert de la résidence de Louann au domicile de son père, bien qu'elle ait d'ores et déjà confirmé sur ce point la décision de première instance, par son arrêt mixte du 16 novembre 2010, la Cour d'appel a violé l'article 481 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'est par conséquent irrecevable, l'appel, fût-il formé à titre incident, dirigé contre un chef de décision du jugement de première instance rendu conformément aux conclusions de l'appelant ; qu'en accueillant néanmoins l'appel incident de Monsieur X..., tendant à voir réformer le chef du dispositif du jugement de première instance ayant fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère et en ordonnant le transfert de la résidence de celui-ci au domicile de Monsieur X..., bien qu'en fixant la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, le Tribunal avait statué conformément aux conclusions de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 546 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le transfert de la résidence de Louann au domicile de Monsieur Stéphane X... et d'avoir accordé à Madame Marie-Anne Y... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant ;

AUX MOTIFS QUE les conclusions du rapport d'enquête sociale sont les suivantes :

" Il apparaît incontestable que depuis la séparation du couple parental et en dépit du prononcé d'un jugement du juge aux affaires familiales, Mme Y... aura constamment tout mis en oeuvre afin d'évincer M. X... de sa place de père, refusant d'appliquer les termes du jugement comme les termes de la médiation pénale. Cette éviction du père alors qu'elle ne pourra faire part d'éléments de réalité dans la rencontre entre l'enfant et son père qui mettraient LOUANN en danger, Mme Y... ne relevant que le « traumatisme » de l'enfant lors de ses retours du domicile paternel, sans jamais questionner sa propre implication dans le comportement alors adopté par l'enfant. Elle persiste à ce jour à « proposer » un droit de visite paternel à la journée, proposition dénuée d'authenticité au vu de l'impossibilité de conduire Mme Y... à accepter même une brève rencontre entre LOUANN et son père en notre présence, et au regard de son refus d'appliquer une décision de justice.

M. X... se montrera de contact aisé, dans l'attente de l'enquête sociale et d'une résolution de la situation. Il fera part de son désarroi face à son impossibilité à exercer son droit d'accueil depuis juin 2009, n'ayant pu depuis accueillir LOUANN uniquement quelques week-ends, en dépit de ses déplacements réguliers au domicile de Mme Y... lors de ses temps d'accueil. Soulignons que nous aurons nous-mêmes pu constater les absences délibérées de Mme Y... de son domicile afin de soustraire LOUANN à des rencontres avec son père. M. X..., en dépit de sa confrontation régulière aux obstacles posés par Mme Y..., adoptera un discours et une attitude posés, faisant preuve d'une stabilité comportementale et émotionnelle. Son discours sur sa fille sera empreint d'affection, de repères éducatifs et de projets adaptés, M. X... soulignant des contacts avec l'enfant de bonne qualité malgré les ruptures constantes dans les relations. Il demande à ce jour la garde de l'enfant, faisant part de ses inquiétudes pour l'équilibre de celleci au vu du comportement de Mme Y....

LOUANN est une petite fille de 3 ans qui pourra manifester violemment, en présence de sa mère, son refus de la relation à l'adulte inconnu, venant ainsi donner crédit aux propos maternels. Ainsi. LOUANN semblera, en dépit de son jeune âge, avoir connaissance des attentes maternelles, l'enfant pouvant évoquer les maltraitances paternelles tout en soulignant un discours tenu par sa soeur et sa mère. Par ailleurs, dans un discours plus spontané et tenu hue à des éléments concrets du domicile paternel que nous évoquerons et qui raviveront les souvenirs de l'enfant, LOUANN pourra parler avec plaisir et sans angoisse des temps passés avec son père. Soulignons ici la mise en danger de l'équilibre psychologique de LOUANN, enfant intentionnellement coupée de tout lien avec son père et baignée dans un discours maternel comme grand-parental dénigrant massivement l'image paternelle.

Il apparaît donc que Mme Y... se mobilise constamment afin d'empêcher les relations père fille, cette attitude comme son discours seront révélateurs d'un trouble pathologique dont LOUANN n'est aucunement épargnée. M. X... présente les capacités matérielles, effectives et éducatives nécessaires à l'accueil de l'enfant.

Aussi, au vu de l'incapacité de Mme Y... de respecter les droits et au delà, la place du père, un transfert de résidence de LOUANN au domicile paternel pourrait être ordonné. Mme Y... pourrait alors bénéficier d'un droit de visite en lieu médiatisé (APASE), cadre qui semble essentiel afin d'enrayer les tentatives de celle-ci de rompre tout lien entre LOUANN et son père. L'attitude de Mme Y... jusqu'à ce jour ne peut en effet que laisser envisager des difficultés dans les retours de l'enfant au domicile paternel si elle bénéficiait d'un droit d'accueil selon les modalités classiques.

Le droit de Mme Y... pourrait être revu suite à une expertise psychologique qui permettrait d'évaluer les capacités de celle-ci à accorder une place au père de l'enfant et à respecter cette place. Expertise qui pourrait par ailleurs permettre de définir le registre pathologique dans lequel elle est inscrite et d'évaluer sa potentielle dangerosité pour l'enfant. Aucune rencontre entre le père et l'enfant n'ayant été possible et afin de s'assurer de la bonne évolution de LOUANN au domicile paternel, M. X... devrait demander une aide éducative à domicile (AED), contractualisée administrativement avec le CDAS de son secteur. Enfin, au vu de la problématique psychique de Mme Y..., il importerait que le dossier soit transmis au Juge des Enfants afin de protéger LOUANN d'un discours et d'une attitude de Mme Y... fortement problématiques pour l'équilibre de l'enfant " ;

que dans ces conditions la Cour ne peut que transférer la résidence de Louann au domicile de son père ; qu'il apparaît en effet qu'un syndrome d'aliénation parentale se soit installé dans la vie de Louann ;

1°) ALORS QUE le juge n'est pas tenu de suivre les conclusions du rapport d'enquête sociale et en apprécie librement la valeur probante ; qu'en décidant néanmoins qu'eu égard aux conclusions de l'enquêtrice sociale, qui préconisait le transfert de résidence de l'enfant au domicile de son père, Monsieur X..., elle n'avait pas d'autre choix que de décider d'un tel transfert, la Cour d'appel, qui a estimé être liée par les conclusions du rapport d'enquête sociale, a méconnu son office, en violation de l'article 373-2-12 du Code civil ;

2°) ALORS QUE Madame Y... soutenait, devant la Cour d'appel, que l'enquêtrice sociale, Madame Z..., avait affiché un parti pris en faveur du père, de sorte que les propositions du rapport d'enquête sociale du 22 février 2011 ne pouvaient être entérinées, le rapport étant manifestement partial et non probant ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

 

ECLI:FR:CCASS:2013:C100660
Analyse

Publication : Bulletin 2013, I, n° 134

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 29 novembre 2011

Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2011, 09/05222

Titrages et résumés : AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale - Modification ou complément - Conditions - Fait nouveau - Applications diverses - Enquête sociale ordonnée

Aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent.

Ainsi, une cour d'appel n'étant pas entièrement dessaisie du litige relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale par un premier arrêt par lequel elle avait statué sur l'exercice en commun de celle-ci et la résidence de l'enfant tout en ordonnant sur le surplus une enquête sociale, peut, à la demande d'un des parents et au vu de cette enquête, qui constitue un fait nouveau, modifier sa décision sur la résidence

MESURES D'INSTRUCTION - Enquête - Enquête sociale - Nature - Détermination - Portée
JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Exclusion - Cas - Litige relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale - Décision mixte

Textes appliqués :

article 373-2-13 du code civil