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Par blandine.herich... le 09/01/08
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L'assemblée plénière de la cour de cassation, dans son arrêt du 21 décembre 2007, vient préciser qu'il n'appartient pas au juge du fond de donner aux faits discutés, une autre qualification juridique, que celle proposée par les parties.

La cour de cassation a présenté un commentaire de l'arrêt sur son site qui se résume ainsi. Il ne peut être reproché aux juridictions du 1er degré de n'avoir pas recherché d'office si les faits invoqués par le demandeur pouvaient recevoir une autre qualification (manquement à l'obligation de délivrance conforme) que celle qu'il invoquait dans ses conclusions (vices cachés) et d'examiner ensuite la demande sur un fondement juridique que les plaideurs n'avaient pas envisagé.

Rejetant le pourvoi, l'assemblée plénière a estimé que, mis à part les cas où la loi lui fait l'obligation de relever d'office un moyen de droit non expressément invoqué par les parties, le juge n'était pas tenu de le faire.

Il en résulte que l'avocat ne doit se tromper dans sa qualification juridique et que la juridiction outrepasse sa fonction lorsqu'elle substitue un autre fondement à celui qui lui a été soumis.

D"où l'utilité de présenter une argumentation principale et des moyens subsidiaires lorsque le doute subsiste dans l'esprit du rédacteur sur le mérite de son action.