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Par blandine.herich... le 05/02/08
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Certains ont cru béatement pouvoir faire annuler des transactions anciennes de plus de 5ans, indemnisant un enfant victime d'un accident de la circulation, pour tenter d'obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice.

la Cour d'appel leur a donné raison, dans un premier temps, après avoir constaté l'invalidité de la transaction qui ne contenait aucune concession de l'assureur.

La Cour de Cassation a cassé cette décision en rappelant la spécificité de la transaction aménagée par la loi BADINTER pour faciliter et accélérer le processus d'indemnisation des victimes de la route.

Voici l'arrêt et ses commentaires :

2è chambre civile, 16 novembre 2006 (Bull. n° 63)

Le 3 janvier 1986, Karim Safty, alors âgé de 13 ans, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France Provence Méditerranée (la Macif). Cet assureur a procédé à l'indemnisation des préjudices subis par la victime et ses parents après avoir conclu, le 28 février 1989, puis le 11 juin 1993, avec M. et Mme Safty, agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fils mineur et en leur nom personnel, des contrats qualifiés transactions, qui ont été l'un et l'autre autorisés par le juge des tutelles. M. Safty est décédé le 19 septembre 1999. Estimant insuffisante l'indemnisation convenue, Mme Gillaux veuve Safty, agissant à titre personnel, ès-qualité d'ayant droit de son mari, et d'administratrice légale des biens de son fils Karim, a assigné la Macif et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la C.P.A.M.) devant le tribunal de grande instance aux fins d'annulation des contrats de transaction et d'indemnisation intégrale des préjudices subis par son fils et ses proches. La cour d'appel a fait droit à ces demandes, déclaré que ces contrats d'indemnisation n'avaient pas valeur de transaction, faute de concessions de la part de l'assureur, que ces contrats n'avaient donc pu avoir autorité de la chose jugée, et elle a procédé à une nouvelle indemnisation des préjudices subis par M. Karim Safty.

Sur le pourvoi de la société Macif, la deuxième chambre civile a rendu le 16 Novembre 2006 un arrêt qui, au visa des articles L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances, a énoncé que "la loi du 5 Juillet 1985 instituant un régime d'indemnisation en faveur des victimes d'accidents de la circulation, d'ordre public, dérogatoire au droit commun, qualifie de transaction la convention qui se forme lors de l'acceptation par la victime de l'offre de l'assureur, et que cette transaction ne peut être remise en cause à raison de l'absence de concessions réciproques".

L'enjeu de ce pourvoi était important, pour le passé comme pour l'avenir du système d'indemnisation créé par la loi du 5 Juillet 1985 : était-il permis aux parties à la transaction permise dans le cadre de la procédure d'offre d'indemnisation imposée aux assureurs par les articles L. 211-8 et L. 211-19 du code des assurances de contester ultérieurement l'autorité de la chose jugée en dernier ressort qui, selon l'article 2052 du code civil, s'attache aux transactions, au motif que l'assureur n'y aurait pas fait de concessions, ou y aurait fait des concessions insuffisantes ?

La cour d'appel avait admis qu'on pût, même des années plus tard, dénoncer la qualification de "transaction" donnée par la loi à l'offre d'indemnisation acceptée par la victime et procéder à une nouvelle et entière indemnisation du dommage résultant de l'accident de la circulation.

La deuxième chambre civile a pris nettement position en sens contraire, en soulignant, dans son arrêt, qu'il n'était pas permis aux parties à cette accord, qualifié par la loi d'ordre public du 5 Juillet 1985, qui déroge au droit commun, de "transaction", d'être dénoncée pour absence de concessions de la part de l'assureur.

Sans s'attarder sur l'effectivité des concessions réciproques, la Cour de cassation a ainsi clairement voulu signifier aux victimes d'accidents de la circulation que la loi du 5 Juillet 1985, loi " tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation", comme l'énonce son titre, était incompatible avec la remise en cause de l'offre acceptée qualifiée transaction par la loi.

Il apparaît en effet d'une part que l'assureur s'y voit sanctionné en cas d'offre tardive (article L. 211-13) ou d'offre manifestement insuffisante (article L. 211-14) , d'autre part que la victime doit être clairement informée par l'offre de transaction et par l'acte de transaction, et en caractères "très apparents", de son droit de "dénoncer" la transaction dans les quinze jours de sa conclusion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article L. 211-16).

Il a donc été estimé par le législateur que l'organisation de cette faculté de "dénonciation" de la transaction signée, système évidemment dérogatoire au droit commun des transactions réglé par les articles 2052 (les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne peuvent être attaquées ni pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion) et 2053 du code civil (elles peuvent seulement être rescindées pour erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation et dans tous les cas où il y a dol ou violence), suffisait, dans l'objectif de l'accélération des procédures d'indemnisation recherchée, à aménager une certaine souplesse à la pratique du système.

Dès lors, sauf dans les cas, à vrai dire exceptionnels, prévus par l'article 2053 précité, la transaction aux fins d'indemnisation d'un accident de la circulation ne peut ultérieurement être "dénoncée" pour absence de concessions réciproques, ainsi que l'invoquait en l'espèce la victime : cette exigence, condition de validité de ce type de contrat , voulue non par le texte de l'article 2044, alinéa 1er, du code civil ("la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître"), mais par le sens que lui a donné de longue date la jurisprudence, paraît implicitement mais nécessairement remplie par la loi de 1985 , qui, sous la forme codifiée des articles L. 211-8 à L. 211-22 du code des assurances, a décidé de qualifier expressément "transaction" le contrat d'offre d'indemnisation obligatoirement présenté par l'assureur et accepté par la victime.

Dans l'affaire objet du présent arrêt, la victime et ses représentants légaux avaient assigné l'assureur en juillet 2000, soit 11 et 7 ans après la signature des transactions d'indemnisation.

Par blandine.herich... le 05/02/08
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La cour de cassation est venue confirmer que la diffusion sur le web d'un faux rapport d'expertise destiné à dénigrer l'image d'une entreprise située dans le Puy de Dome entre bien dans la compétence territoriale du juge d'instruction de RIOM, tant qu'il n'est pas démontré qu'un autre juge d'instruction serait territorialement compétent en raison de faits commis en dehors de cette zone géographique.

Il est ainsi rappelé un principe de la compétence qui ne souffre pas d'entorse au seul prétexte du mode de diffusion par internet.

Voici l'arrêt :

07-86.944

Arrêt n° 291 du 15 janvier 2008

Cour de cassation - Chambre criminelle

Rejet

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Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Eric,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 17 juillet 2007 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, usurpation d'identité, dénonciation calomnieuse, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société des laboratoires Thea, dont le siège est à Clermont-Ferrand, a porté plainte et s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction de cette ville des chefs, notamment, de faux et usage, usurpation d'identité et dénonciation calomnieuse, en exposant que le produit ophtalmique qu'elle avait conçu et fabriqué avait fait l'objet d'une campagne de dénigrement par des personnes ayant diffusé sur le réseau internet un faux rapport d'expertise ; qu'Eric X..., mis en examen des chefs susvisés, a présenté une requête en annulation du réquisitoire introductif et de la procédure subséquente, en invoquant l'incompétence territoriale du procureur de la République et du juge d'instruction ;

Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt énonce, notamment, que la saisine du juge d'instruction de Clermont-Ferrand porte pour l'essentiel sur la confection et l'utilisation, en un lieu restant à déterminer, du "faux rapport Y..." qui a été communiqué par la voie électronique ; que les juges ajoutent qu'il appartient à la juridiction d'instruction de déterminer plus exactement les conditions dans lesquelles ce rapport a été diffusé ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que seuls peuvent être annulés les actes accomplis par un juge manifestement incompétent, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Par blandine.herich... le 04/02/08
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A leur frais, des acheteurs d'un bien immobilier se sont aperçus, mais un peu tard, que la réponse négative de la banque à leur demande de prêt était incomplète et peu explicite.

Néanmoins, ils ont prétendu devant les juridictions que du fait de ce refus du banquier de leur accorder le prêt nécessaire au financement de leur logement, ils ne sauraient être tenu au paiement de la clause pénale demandée par le vendeur immobilier.

Si les premiers juges se sont contentés des termes brefs de la missive de la banque, tel n'est pas le cas de la Cour de Cassation qui casse l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant une autre Cour pour que leur affaire soit jugée à nouveau.

La Haute Cour estime en effet, dans son arrêt du 30/01 /08 que les acquéreurs doivent rapporter la preuve que le prêt sollicité (et donc refusé) est bien conforme aux prévisions contenues dans la promesse de vente, ce qui induit notamment que le montant de la somme et la durée du prêt soient identiques.

Voici l'arrêt :

06-21.117

Arrêt n° 82 du 30 janvier 2008

Cour de cassation - Troisième chambre civile

Cassation

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 de ce code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2006) que la société civile immobilière Mountain Investments, constituée par les époux X..., a consenti à M. Y... et Mme Z... une promesse de vente d'un tènement immobilier sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 900 000 euros sur une durée maximale de 15 ans à un taux d'intérêts ne pouvant excéder 9 % l'an ; que les acquéreurs ayant renoncé à l'acquisition en raison du refus des établissements bancaires contactés, les vendeurs les ont assignés en paiement de l'indemnité prévue par le contrat, invoquant leur manque de diligence dans l'accomplissement des formalités relatives à la réalisation de la condition suspensive ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si le courrier du Crédit lyonnais en date du 17 octobre 2002 ne mentionne ni la durée du prêt sollicité, ni le taux d'intérêts, on ne saurait pour autant en déduire que le refus opposé l'a été pour des raisons tenant à une demande irréaliste sur ces deux points ; qu'il est établi que la condition à laquelle était subordonnée la validité de l'acte ne s'est pas produite et qu'il n'est nullement démontré que ce soit par la faute de la carence des acquéreurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux acquéreurs de démontrer que la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Par blandine.herich... le 04/02/08
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Certains ont cru trop vite pouvoir faire étendre la protection du consommateur non professionnel en matière de vente immobilière à l'acheteur mixte, qui procède à l'aquisition d'un bien pour se loger et y travailler.

La Cour de Cassation vient de préciser que le droit de rétractation ne profite qu'au seul consommateur.

Voici l'arrêt :

Arrêt n° 80 du 30 janvier 2008

Cour de cassation - Troisième chambre civile

Rejet

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Demandeur(s) à la cassation : M. Mehmet X... et autre

Défendeur(s) à la cassation : société Philippe, prise en la personne de sa gérante Mme Françoise Z...

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 septembre 2006), que par acte sous seing privé du 1er mars 2003 la société civile immobilière Philippe (la SCI) a vendu un immeuble à MM. X... et Y..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que n'ayant pas obtenu leur financement, les acquéreurs ont assigné la venderesse en annulation de l'acte du 1er mars 2003 pour absence de mention du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et en restitution de l'acompte versé ; que la SCI a demandé l'application de la clause pénale prévue au contrat ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts X...-Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation que tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter ; que sont assimilés aux immeubles à usage d'habitation les locaux mixtes, d'habitation et professionnel ; qu'en constatant que le compromis de vente portait sur un immeuble destiné à l'habitation et au commerce et en en déduisant néanmoins que l'article L. 271-1 n'était pas applicable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne mentionnant dans son champ d'application que les immeubles à usage d'habitation, ses dispositions ne sont pas applicables aux immeubles à usage mixte ; qu'ayant constaté que la promesse de vente portait sur un immeuble destiné non seulement à l'habitation mais aussi au commerce, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas soumise au délai de rétractation prévu par cet article ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par blandine.herich... le 04/02/08
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Les asssureurs réagissent à ce nouvelle loi sur l'indemnisation des victimes d'incendie de véhicules dans la mesure où ils craignent des effets pervers à cette mesure (abaissement des primes de garantie incendie).

Voici l'article paru dans l'ARGUS Assurance du 18/01/08

La FFSA s'oppose à la proposition de loi sur l'indemnisation des véhicules incendiés

Le texte sur les nouveaux droits pour les victimes et sur l'exécution des peines a été adopté le 17 janvier par les députés mais les assureurs redoutent ses effets pervers. Photo © SIPA: Voitures brûlées

La proposition de loi, votée hier à l'unanimité par les députés instaurant une indemnisation jusqu'à 4 000 euros des personnes dont le véhicule a été incendié, mécontente les assureurs. Cette mesure serait réservée aux personnes dont les ressources mensuelles ne dépassent pas 1,5 fois le Smic, soit 1 966,5 euros, et dont le véhicule est assuré seulement au tiers. La FFSA considère que, même si l'idée part d'une bonne intention, cette législation aura des effets pervers : en premier lieu, elle pourrait dissuader les propriétaires de véhicules de s'assurer contre l'incendie, alors qu'une telle garantie représente 10 à 15 euros par an. De plus, cette indemnisation, d'après la proposition de loi, serait financée par le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et d'infractions (FGTI), dont ce n'est pas la vocation première, selon les assureurs, et ferait peser le coût des dommages sur les personnes qui paient leur assurance au profit de ceux qui ont choisi de ne pas s'assurer contre l'incendie. Enfin, la Fédération y voit un risque de développement de la fraude aux assurances qui concerne déjà 10 % des véhicules incendiés, selon elle.

Alexandra Oubrier

@ La rédaction de l'Argus de l'Assurance