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Par blandine.herich... le 20/03/08
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La Cour de cassation a précisé une évidence :

La période d'essai est destinée est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle (les qualités ou capacités professionnelles) du salarié.

Dès lors, une cour d'appel, ayant souverainement constaté que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit que celle-ci était abusive.

Soc. - 20 novembre 2007. REJET

Par blandine.herich... le 20/03/08
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La loi CHATEL ouvre une possibilité de résiliation de contrat, au delà du délai contractuel, sous réserve de du non respect de certaines obligations d'information, imposées au professionnel à l'égard du consommateur.

La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats d'assurance groupe. En revanche, elle s'impose aux autres contrats d'assurance dommage et de responsabilité

Avant l'entrée en vigueur de la loi CHATEL n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs:

La plupart des contrats qui s'adressent aux consommateurs souscrits auprès des prestataires de services comme les banques, assurances, services de téléphonie, d'accès Internet, etc., sont des contrats tacitement reconductibles. Ces contrats se renouvellent automatiquement chaque année. Avant la loi Chatel, il fallait donc penser à résilier son contrat avant la date limite de résiliation. Cette date se situait généralement un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription du contrat.

Or, la plupart du temps, le client ignorait les conditions de la tacite reconduction et, en cas d'augmentation des tarifs à l'échéance anniversaire, il était souvent trop tard pour lui pour résilier le contrat en cours.

C'est pour remédier à ce genre de situations et sous la pression des associations de consommateurs que le député Luc Marie Chatel a proposé une loi visant à modifier les conditions dans lesquelles s'exerce la reconduction automatique des contrats.

Après :

Article L136-1 du code de la consommation

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

En matière de contrats d'assurances, l'assureur doit désormais rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance). Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de la Poste fait foi.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

Voici une illustration en droit :

Article L121-84-3 du Code de la consommation

Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 13

Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue.

Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.

Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date

Attention / après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 modifiant le régime des prescriptions, le délai pour agir à l'encontre des particuliers par le professionnel sera abaissé à 2 années

Article 4 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII « Prescription

« Art.L. 137-1.-Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

« Art.L. 137-2.-L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Par blandine.herich... le 18/03/08
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Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie, portant sur une durée de 30 ans, ont tenté de s'opposer au rachat du contrat par le souscripteur, qui allait leur faire perdre le capital attendu, en cas de décès de celui-ci.

L'assureur, peu scrupuleux de la liberté contractuelle de son client d'opter pour un rachat, a opposé un refus en se retranchant derrière l'opposition des bénéficiaires.

Heureusement, la Cour d'appel de RIOM, suivie par la Cour de Cassation, a fait prévaloir le droit du souscripteur de mettre un terme anticipé à son contrat en opérant son rachat.

Voici les extraits principaux de la décision :

Mais attendu que lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit ;

Et attendu qu'ayant relevé que le contrat souscrit par M. Z... garantissait le droit de rachat pour le cas où le souscripteur entendrait disposer des fonds, la cour d'appel a exactement décidé que M. Z... était fondé à exercer ce droit auquel il n'avait pas renoncé ;

Ainsi, la décision est fondée sur l'adage classique selon lequel la renonciation a un droit ne se présume car la renonciation doit être expresse.

L'acceptation de la qualité de bénéficiaires d'une police d'assurance vie ne présume en rien de la volonté de son auteur à renoncer à mettre un terme anticpé à son placement.

Une décison de bon sens à saluer.