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Par blandine.herich... le 03/04/08
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La réforme essentielle approche :

Le projet de loi portant modernisation du marché du travail en conseil des ministres le 26 mars 2008 sera soumis à partir du 15 avril par l'Assemblée nationale.

Le projet, comportant 10 articles, reprend les dispositions de l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux.

L'article 1er précise que "la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée".

La période d'essai interprofessionnelle, à caractère impératif, sera fixée à :

- deux mois pour les ouvriers,

- trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens

- quatre mois pour les cadres ;

Un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail est institué résultant d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

L'accord fera l'objet d'une convention homologuée par le directeur départemental du travail. Son rôle reste à définir.

Les deux parties disposeront d'un délai de quinze jours pour se rétracter après signature de la convention.

La rupture conventionnelle sera assortie d'une indemnité de rupture spécifique, devant être au moins égale à l'indemnité de licenciement.

Le conseil des prud'hommes sera bien sur compétent pour juger des recours contre l'homologation.

L'opportunité d'un contrat à durée déterminée existera pour la réalisation d'un objet défini réservé aux ingénieurs et à certains cadres ,d'une durée minimum de 18 mois et maximale de 36 mois.Là encore, ce qui devrait être une exception, reste très imprécis.

La requalification en CDI des contrats "nouvelles embauches" est prévue à la date de publication de la loi.

Au sujet de l'indemnisation du licenciement, le projet abaisse de deux ans à une année la durée d'ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement calculées sur la base d'un taux unique, quel que soit le motif. Le reçu pour solde de tout compte, dont le contenu sera précisé, ne pourra plus être contesté par le salarié au-delà d'un délai de six mois, ce qui abrège le délai pour agir du salarié.

Nul doute que ce projet va faire débat à l'assemblée ou...dans la rue

Par blandine.herich... le 03/04/08
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l'analyse visionnaire l'emportera-t-elle ?

Réponse en 2012

En attendant voici les propositions nouvelles sur la rupture

NOUVELLES RELATIONS DU TRAVAIL

Extraits utiles du rapport ATTALI

FACILITER LA RUPTURE À L'AMIABLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Une fois assurée la sécurisation des parcours, une rupture à l'amiable du contrat de travail devient possible : la sécurisation des parcours professionnels permet à la fois de mieux prévoir les conditions de licenciement et d'accroître la capacité des salariés à changer d'emploi.

De fait, le système actuel d'interruption du contrat de travail n'est favorable ni aux employeurs, ni aux salariés, ni à l'emploi, ni à la croissance.

- D'une part, les employeurs sont réticents à embaucher, en particulier des jeunes, compte tenu de l'absence de prévisibilité des délais et des coûts en cas de licenciement.

- -D'autre part, les travailleurs sont le plus souvent recrutés sous des statuts précaires :,70 % des embauches se font en contrat à durée déterminée et le travail temporaire a été multiplié par 4 en 20 ans.

-

OBJECTIF Stabiliser le contrat de travail

La rupture d'un commun accord, théoriquement possible, est une procédure aujourd'hui très lourde et souvent assimilée à une cessation volontaire d'activité qui prive le salarié du bénéfice de l'indemnisation

du chômage. Et pour le salarié qui décide de faire trancher le litige, le recours au juge comporte les inconvénients de tout contentieux, du fait de sa durée et de son issue aléatoire pour les deux parties.

L'urgence est donc, pour le salarié comme pour l'employeur, de réduire l'incertitude liée à la rupture du contrat. L'un et l'autre souhaitent, dans la grande majorité des cas, qu'à l'occasion de la rupture du contrat de travail, la nature des indemnités soit établie dès le moment de la rupture.

Si la mobilité est anticipée et accompagnée, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu'en ultime recours. Elle est alors négociée, sans traumatisme ni coût excessif pour aucune des deux parties.

L'enjeu n'est donc pas d'interdire l'accès au juge, mais d'augmenter l'intérêt des procédures négociées. Si le salarié a intérêt engager ou accepter une rupture du contrat de travail d'un commun accord, parce qu'il y gagne du temps et de l'argent, alors cette procédure se développera et le recours au juge diminuera

DÉCISION 143

_ Anticiper et négocier pour faire du licenciement économique un ultime recours.

Les procédures prévues pour les licenciements économiques sont rarement satisfaisantes, car elles interviennent dans l'urgence et souvent dans un contexte financier détérioré pour l'entreprise. C'est donc d'abord la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qu'il faut privilégier. Plus la négociation se fera en amont, plus les mutations et restructurations économiques seront

acceptées et organisées.

Deux réformes sont nécessaires :

• Les différentes phases de concertation doivent être simplifiées et encadrées par des délais optimaux : en effet, la durée excessive des procédures affecte considérablement les conditions de reclassement.

• Les critères permettant de légitimer un licenciement économique doivent être révisés : dans l'état actuel de la loi et de la jurisprudence, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que consécutivement à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, ou pour assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. L'employeur ne peut pas réorganiser ses effectifs pour « améliorer la compétitivité » de l'entreprise.

Il serait souhaitable que les entreprises puissent adapter leurs effectifs de façon à assurer la pérennité de l'entreprise, dès lors qu'elles prennent en compte dans leur calcul de maximisation les coûts de leurs décisions pour la collectivité.

Il est proposé de redéfinir le licenciement pour motif économique, avec l'accord des organisations syndicales et patronales, en complétant la liste des motifs possibles pour assurer la pérennité des entreprises : « réorganisation de l'entreprise » et « amélioration de la compétitivité » doivent être ajoutées.

Cela n'est possible qu'à condition de laisser une juste place à la négociation et au débat contradictoire, quitte à encadrer celui-ci par des délais maxima. Les accords de méthode, ayant déjà fait l'objet d'une expérimentation, peuvent constituer pour cela un cadre parfaitement adapté.

Il convient de noter qu'une fois élargies les possibilités de licenciement pour raisons économiques, la question de l'équilibre financier de l'assurance chômage devra être reconsidérée

DÉCISION 145

_ Créer un troisième mode de rupture du contrat : la rupture à l'amiable.

Ce dispositif existe déjà dans les cas particuliers des congés de mobilité, des conventions de reconversion et de reclassement personnalisé, valant acceptation par le salarié d'une rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties.

Généralisé, ce mode de rupture, engagé à l'initiative de l'employeur ou du salarié, prendra la forme d'une convention ad hoc.

Il aura quatre caractéristiques principales :

• Le montant de l'indemnité qui accompagnera la rupture devra être supérieur à celui de l'indemnité de licenciement due en cas de rupture unilatérale à l'initiative de l'employeur. Nombre de nos partenaires de l'OCDE ont retenu dans la loi le principe d'un mois d'indemnité par année d'activité.

• La négociation sera entourée de garanties procédurales. Pendant la procédure, le salarié aura le droit d'être conseillé, notamment par un représentant syndical ou un élu du personnel. La négociation

ne pourra être engagée sans ce préalable. Après un premier entretien, l'acceptation par le salarié du principe de la négociation générera une procédure complémentaire : un nouvel entretien, un délai de rétractation à l'instar de celui qui existe en droit de la consommation, permettront de renforcer le consentement éclairé du salarié et de confirmer le pouvoir extinctif de tout risque de contentieux. L'effet de la rupture n'interviendra qu'à l'issue de ce délai. Si le salarié refusait d'accepter la rupture, l'employeur aurai

la possibilité de revenir sur son projet.

• La rupture ouvrira un droit aux allocations du régime d'assurance chômage.

• La rupture d'un commun accord n'est donc ni une démission, ni un licenciement. Le nombre de ruptures d'un commun accord fera l'objet d'une information des institutions représentatives du personnel dans le cadre de l'obligation de l'employeur de les informer annuellement de l'évolution des emplois, ainsi que du bilan de la diversité par sexe et par origine. En revanche, elle n'est pas motivée et n'est pas comptabilisée dans le nombre de ruptures déclenchant l'obligation d'informer et de consulter préalablement les instances représentatives du personnel.

Par blandine.herich... le 03/04/08
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Lpour ceux et celles qui n'ont pas pris le temps de lire intégralement le rapport ATTALI, voici quelques extraits impliquant les professions juridiques

PROFESSIONS JURIDIQUES : AVENIR ET REVOLUTION

Extraits utiles du rapport ATTALI

Ambition 6 Créer de nouvelles sécurités

à la mesure des instabilités croissantes

Les hommes et les femmes de notre pays subissent de plein fouet les adaptations permanentes qu'impose ce monde ouvert et mouvant. À ces précarités nouvelles doivent répondre des sécurités nouvelles. Le goût du risque est un moteur irremplaçable ; la protection de ceux qui risquent en est la condition.

DÉCISION FONDAMENTALE 16

_ Considérer la formation de tous les chercheurs d'emploi comme une activité nécessitant rémunération sous forme d'un « contrat d'évolution ».

DÉCISION FONDAMENTALE 17

_ Sécuriser la rupture amiable du contrat de travail.

Voir fiche droit du travail

Les professions juridiques

La réforme des professions réglementées dans l'univers du droit est devenue particulièrement urgente pour quatre raisons majeures.

• Les professionnels du droit contribuent, à des degrés divers, à la prévisibilité des rapports individuels, sociaux et commerciaux, et même souvent à l'exercice de la justice. À ce titre, la qualité des professionnels qui interviennent dans ce secteur est une préoccupation publique légitime. De plus, le principe d'un égal accès au droit et à la justice peut requérir des interventions publiques pour aménager le fonctionnement mécanique du marché.

• Certaines professions juridiques sont néanmoins restées à l'abri, plus que toute autre activité économique, des transformations du monde qui nous entoure. Le poids des traditions y est plus fort que dans la plupart des autres activités. Ces réalités ont conduit à laisser subsister, dans certains métiers du droit, des modes d'organisation économique hérités du passé que plus rien ne justifie aujourd'hui et sans lien avec le contrôle légitime de la compétence des professionnels et la surveillance de leurs activités.

• Une plus grande efficacité de notre système judiciaire, tout comme de meilleures conditions de performance des professionnels du droit, ont un impact structurant sur la croissance économique en facilitant la fluidité de la résolution des conflits, une meilleure intégration dans les échanges internationaux, un accès moins coûteux aux procédures et une circulation plus rapide des actifs.

• Les mécanismes de restriction de l'offre freinent dans certaines professions juridiques le développement de l'innovation et de l'emploi alors que dans d'autres professions juridiques plus ouvertes, de réelles spécialisations se sont peu à peu mises en place, permettant de mieux traiter la diversité des demandes des usagers et des clients.

Diverses formes de décloisonnement de certaines professions juridiques doivent être envisagées pour moderniser l'offre de services.

Même si chaque profession juridique prise isolément peut apparaître comme un enjeu de faible importance, il convient d'engager une modernisation d'ensemble de l'organisation économique de ce secteur. Cette modernisation permettrait de faire de Paris une place juridique importante et de renforcer l'influence du droit français

DÉCISION 213

_ Supprimer totalement les avoués près les cours d'appel (444avoués regroupés en 235 offices).

Les avoués près les cours d'appel ont le monopole de la représentation devant la cour d'appel pour tous les actes de procédure.

Leur monopole avait déjà été supprimé en 1971 pour les actes de représentation devant les tribunaux de grande instance. Les avoués avaient alors été indemnisés de la perte de leur monopole,au terme cependant d'un débat législatif qui avait remis en question l'existence d'un droit de propriété dans la mesure où la réforme ne s'accompagnait pas de la perte d'un bien.

La situation actuelle ne se justifie en aucune manière.

Dans l'immense majorité des cas, les avoués ne rédigent plus les conclusions devant les cours d'appel. Leurs honoraires sont liés au montant du litige et sont perçus indépendamment de l'issue de la procédure, ce qui crée un surcoût artificiel à l'accès à la justice.

Dans l'ensemble, leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier pour les justiciables. Il convient donc de supprimer la profession d'avoué près les cours d'appel et de permettre à tous ces professionnels de devenir avocats.

DÉCISION 214

_ Supprimer le numerus clausus pour les mandataires des procédures collectives.

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires doivent pouvoir exercer avec efficacité, et au meilleur coût, le mandat de justice qui leur est confié par les tribunaux de commerce dans le cadre des différentes procédures de traitement des difficultés des entreprises. Diverses réformes mises en oeuvre en 1998, 2003, 2004, 2005 et 2006 ont progressivement modernisé ces activités.

Pour permettre de parachever ces ajustements, il convient d'ouvrir dans la réalité plus largement la possibilité désormais offerte aux tribunaux de commerce de recourir à des professionnels extérieurs aux listes professionnelles.

Il convient également d'exiger du parquet près les tribunaux de commerce un contrôle systématique des conditions de désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, afin de mettre fin aux situations de monopole de fait et à la trop grande proximité de certains tribunaux de commerce avec certains administrateurs et mandataires. Une réforme rapide des tribunaux de commerce permettant l'échevinage des formations pourra largement atténuer les dysfonctionnements qui subsistent encore dans ce domaine.

DÉCISION 215

_ Supprimer le numerus clausus pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au nombre de 93 et répartis dans 60 cabinets (nombre fixé en 1817), sont propriétaires de leurs charges et ont le monopole de la représentation devant les deux plus hautes juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire. À l'évidence, les procédures engagées devant ces deux juridictions requièrent la maîtrise de techniques juridiques très spécifiques. Néanmoins, la compétence particulière requise pour agir efficacement devant ces deux juridictions ne nécessite pas le maintien d'un monopole économique au bénéfice d'un nombre limité de professionnels. D'ailleurs, les autres pays développés ne connaissent pas de système de spécialisation avec numerus clausus pour les avocats autorisés à agir devant la cour suprême. Il convient donc de supprimer le numerus clausus dans ce domaine et d'ouvrir l'examen de qualification aux avocats souhaitant se spécialiser dans

ces procédures. Cette spécialisation pourrait être attribuée par une plus grande ouverture de l'examen, d'une part en associant au jury compétent avocats, magistrats et professeurs d'université, et

d'autre part en tenant compte notamment des années de pratique professionnelle chez les actuels avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

DÉCISION 216

_ Ouvrir largement l'accès aux professions juridiques délégataires d'une mission de service public.

Certaines professions juridiques sont exercées dans le cadre d'une délégation de service public confiée à des professionnels habilités à authentifier des actes au nom de l'État, et à percevoir des taxes pour le compte de l'État. Il existe un large consensus pour veiller, autant que possible, à un maillage territorial homogène de ces services pour garantir un égal accès au droit.

Toutefois, le contrôle de la qualité des professionnels concernés et la surveillance de leurs activités ne peuvent justifier de maintenir une restriction de l'offre de ces services juridiques. Certains de nos voisins, qui partagent nos traditions juridiques romano-germaniques, maintiennent des mécanismes de délégation de mission de service public sans recourir à la vénalité des charges.

La solution réside donc dans une très large ouverture du nombre de professionnels habilités à exercer ces professions.

Les notaires (4 500 offices et 130 bureaux annexes ; chiffre d'affaires: 6 milliards d'euros).

Les autorisations d'ouverture des offices notariaux sont fixées par arrêté du garde des Sceaux. Les tarifs d'intermédiation immobilière des notaires sont également fixés par les pouvoirs publics. On assiste à une réelle augmentation des besoins de services juridiques personnels, liée notamment au vieillissement de la population, à la multiplication du nombre de divorces et plus largement à la diversification des formes d'organisation patrimoniales.

De plus, au moment où il est envisagé de confier aux notaires des compétences très étendues en matière de divorce par consentement mutuel, il est devenu obsolète de maintenir des restrictions à l'offre de services notariés. Par ailleurs, les entreprises attendent des services notariés innovants conformes aux standards internationaux, notamment en matière immobilière. Il convient donc d'ouvrir très largement les activités de notaire à de nouveaux professionnels entreprenants. Tout en maintenant des critères très stricts de qualification, de compétence et d'expérience professionnelle, il convient d'accroître massivement le nombre des offices notariaux et de mettre fin à l'organisation administrée de l'offre.

• Ouvrir totalement l'accès à la profession à tout détenteur d'un diplôme spécifique, en ne maintenant que les exigences de qualification, d'expérience et de moralité.

• Créer, pour assurer une présence homogène des notaires sur le territoire, condition de l'égal accès au droit, une taxe touchant les offices réalisant un nombre d'actes supérieur à la moyenne.

Cette taxe alimentera un fonds destiné à subventionner les notaires installés dans des zones moins rémunératrices.

• Supprimer les tarifs réglementés et les remplacer par des tarifs plafonds.

Autoriser le rapprochement des études de notariat et des cabinets d'avocats.

Les huissiers de justice.

Le monopole des huissiers les rend seuls qualifiés pour signifier les actes et exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements, et procéder à l'exécution des décisions de justice. Un numerus clausus de fait est constitué par les nominations et créations de nouveaux offices par arrêté du garde des Sceaux. Un huissier en place ayant le droit de présenter son successeur, l'installation ne se fait qu'en rachetant une étude existante. Dans ce domaine, il convient d'appliquer les propositions faites pour les notaires.

Les greffiers des tribunaux de commerce.

L'existence même de greffes privés près les tribunaux de commerce constitue une étrangeté héritée de la mise en place des juridictions consulaires il y a plusieurs siècles. Cette anomalie est aujourd'hui d'autant plus flagrante que les greffes font partie du service public de la justice assuré par l'État dans toutes les autres juridictions, et même dans les tribunaux de grande instance à compétence commerciale. Ces monopoles sont devenus de véritables rentes au fil des ans, qui réalisent le plus souvent des marges considérables sans lien avec une activité concurrentielle normale. Il convient donc de supprimer ces greffes privés et de les remplacer, comme dans toutes les autres juridictions, par des services administratifs spécialisés.

DÉCISION 217

_ Adapter les conditions d'exercice pour les avocats, les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Depuis 1999, l'exigence de contrôle des experts-comptables sur leur capital est passée de 51 % aux 2/3. Celle de commissaires est demeurée à hauteur de 75 %.

La profession d'avocat est fortement réglementée dans son exercice, mais faiblement encadrée dans ses modes d'organisation économique. Néanmoins, les avocats souhaitant se constituer en société doivent en détenir toutes les parts sociales. Cette exigence continue à limiter fortement le recours à des capitaux extérieurs qui pourrait leur permettre d'étendre leurs activités, particulièrement à l'étranger. L'enjeu pour la croissance française est significatif, car le développement international des cabinets d'avocats est un vecteur d'influence réel. Or, aujourd'hui, les cabinets de plus de 50 salariés ne représentent que 0,2 % des cabinets français et 13,3 % du chiffre d'affaires. Une plus forte concentration des cabinets français est donc nécessaire face aux « majors » anglais et américains déjà très présents dans l'hexagone. De même, cette faiblesse des fonds propres fait souvent obstacle à la constitution de cabinets pluridisciplinaires, qui sont pourtant seuls à même d'offrir une gamme de services joints susceptibles de répondre aux demandes fluctuantes des entreprises.

En conséquence, il convient de permettre à des tiers d'investir dans les fonds propres de cabinets d'avocats, d'experts-comptables et de commissaires aux comptes en imposant une détention

minimale de 51 % du capital et de droits de vote par les professionnels travaillant dans ces structures.

Le respect des règles déontologiques applicables aux avocats, aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes, notamment en termes de confidentialité et de conflit d'intérêts, devra être strictement maintenu.

DÉCISION 246

_ Lancer 10 nouveaux programmes majeurs d'e-administration visant à dégager au total 15 milliards d'euros d'économies par an pour l'État.

L'e-administration doit se mettre au service des citoyens, et non plus seulement servir à gérer les contribuables.

Doivent donc être lancés 10 programmes portant sur :

• le recouvrement des cotisations sociales (réseau unique ACOSS, Unedic) ;

• les recrutements aux emplois publics (Bourse numérique de l'emploi commune aux trois fonctions publiques qui pourrait ensuite être ouverte aux propositions du secteur privé) ;

• les simplifications des procédures administratives (avec un objectif de réduction de 25 % du coût des démarches administratives demandées aux entreprises) ;

• le guichet unique virtuel agrégeant les services des différentes administrations ;

• la facturation (traitement centralisé et dématérialisé des factures, dématérialisation des flux entre administrations, sécurisation des données) ;

• la justice numérique, assurant une transparence de l'information aux justiciables ;

• les services à la personne (dématérialisation du Chèque emploi service universel, le CESU) ;

• la mobilité géographique et le logement (Bourse Internet du logement social) ;

• la numérisation du patrimoine culturel ;

• la diffusion internationale du patrimoine culturel.

Il pourrait être envisagé d'y ajouter l'établissement d'un compte administratif numérique pour chaque citoyen et chaque entreprise afin d'éviter les formalités redondantes, avec l'aval de la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

DÉCISION 298

_ Regrouper les tribunaux de commerce aujourd'hui au nombre de 191 et introduire des magistrats professionnels auprès des juges bénévoles.

Le nombre total des tribunaux de commerce reflète une réalité très disparate. À côté du tribunal de commerce de Paris, qui concentre à lui seul 10 % de l'activité juridictionnelle, seulement 22autres tribunaux de commerce, composés de plus de 25 juges,absorbent plus de 60 % du contentieux général, 66 % des référés, et 31 % des procédures de liquidation et de redressement.

Outre la nomination de magistrats professionnels afin d'en écheviner la composition, ces juridictions devront donc être regroupées afin d'atteindre la taille critique.