blandine.hericher-mazel

Par blandine.herich... le 31/05/08
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Par arrêt du 9 janvier 2008, la cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un propriétaire qui s'était vu obligé de restituer aux locataires parties des charges liées à la rémunération de la gardienne.

Le principe est ainsi résumé

Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge, qui n'assure pas cumulativement

l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets mais affecte partie de son temps à ces tâches, ne sont pas, même pour une fraction inférieure aux trois,quarts de leur montant, exigibles au titre des charges récupérables.

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2006), que plusieurs locataires ont assigné l'Office public

d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC)aux fins d'obtenir le remboursement d'un trop-perçu de

charges locatives au titre des dépenses de rémunération des gardiens de leur immeuble ;

Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement leur demande, alors, selon le moyen,

qu'en admettant même que le forfait des trois quarts prévupar l'article 2 d du décret no 82-955 du 9 novembre 1982ne soit pas applicable, dès lors que les tâches d'entretien sont assumées pour partie par un tiers, les juges du fond devaient rechercher – le forfait des trois quarts constituantun maximum – si la fraction du salaire correspondant autemps affecté aux tâches d'entretien et d'élimination des

rejets, et afférentes par conséquent au service rendu au locataire, n'était pas récupérable ;

que faute de s'être expliquéssur ce point, les juges du fond ont privé leur décision

de base légale au regard des articles L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et 2 d du décret no 82-955 du 9 novembre 1982 ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien

ne sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que

lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés cumulativement par celui-ci,

la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

No 06-21.794. Office public d'aménagement

et de construction de Paris

(OPAC de Paris)

contre M. X...,

et autres.

Dans le même sens que :

3e Civ., 27 septembre 2006, pourvoi no 05-17.102,

Bull. 2006, no 186 (rejet), et les arrêts

Par blandine.herich... le 30/05/08
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La Cour de Cassation a rejeté un pourvoi formé par une compagnie d'assurance, qui réfutait le fait que par ses manoeuvres dilatoires, elle ait pu provoquer un préjudice.

il lui était reproché d'avoir notamment tardé à opérer le versement des indemnités à son assuré sur le fondement de la faute délictuelle visée par l'article 1382 du Code Civil.

La cour de cassation approuve la cour d'appel, qui a pu déduire à bon droit ,qu'en différant de manière purement dilatoire le versement de l'indemnité pourtant acquise à son assuré, l'assureur avait commis une faute qui était à l'origine d'un préjudice subi par la victime.

Voici cet arrêt dans sa version intégrale :

Cour de cassation chambre civile 2

Audience publique du jeudi 10 mai 2007

N° de pourvoi : 06-13269 Publié au bulletin Rejet

Mme Favre , président

Mme Aldigé, conseiller rapporteur

SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2006), que la société civile immobilière La Renaissance des quais (la SCI) est propriétaire d'un immeuble s'adossant à la paroi d'une falaise ; qu'un mur de soutènement en moellons construit le long de cette paroi limite le fonds de cet immeuble ; que sur le haut de cette falaise, la région Aquitaine a fait construire une annexe au lycée de la ville ; que dans la nuit du 1er au 2 janvier 1993, l'immeuble de la SCI a été détruit par un incendie ; que des désordres étant apparus au mois de mars 1994 sur la partie de l'annexe la plus rapprochée du mur de soutènement, un expert a été désigné ; que le 25 mai 1994, un arrêté de péril imminent intervenait prescrivant l'exécution de mesures à la charge de la région Aquitaine et de la SCI ; que la région Aquitaine avait entrepris les travaux d'urgence nécessaires lorsqu'une partie du mur de soutènement s'effondrait le 18 août 1994, entraînant avec lui une partie de la cour du lycée ; que le maire de La Réole prenait un nouvel arrêté de péril imminent prescrivant des travaux de démolition et d'étaiement à la charge de la région Aquitaine et de la SCI ; qu'à la suite du dépôt de son rapport par le nouvel expert désigné en référé, la région Aquitaine a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice la SCI et son assureur, la société Abeille assurances, aux droits de laquelle est venue la société Aviva (l'assureur) ; que la procédure a été dénoncée à M. X..., pris en sa qualité de gérant de la SCI ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que l'action de la région Aquitaine dirigée contre lui n'était pas prescrite, alors, selon le moyen, que l'article 12 du nouveau code de procédure civile fait obligation au juge d'examiner le litige sous tous ses aspects, notamment en restituant aux faits leur véritable qualification juridique, sans être tenu d'adopter celle que proposent les parties ; que la cour d'appel, qui a écarté l'argument de l'assureur portant sur la prescription de l'action de la région Aquitaine, au seul motif que cette dernière avait fondé sa demande sur l'article 1382 du code civil, et non sur l'article L. 124-3 du code des assurances, a méconnu les dispositions de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'ouverture au bénéfice du tiers lésé d'une action directe contre l'assureur du responsable du dommage n'interdit pas à ce tiers au contrat d'assurance de fonder sa demande sur la seule responsabilité délictuelle de l'assureur auquel il reproche de lui avoir causé fautivement un préjudice ; que la région Aquitaine ayant fondé sa demande sur l'article 1382 du code civil, la cour d'appel n'avait pas l'obligation de rechercher d'autres fondements éventuels ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il était responsable sur le fondement de l'article 1382 du code civil du préjudice subi par la région Aquitaine et de l'avoir condamné à lui payer une somme d'un certain montant, alors, selon le moyen :

1°/ que l'abus de droit trouve une limite dans le droit fait à tout plaideur de défendre sa cause ; que les juges du fond doivent, en conséquence, relever une faute caractérisée de l'assureur pour le condamner sur ce fondement ; que la cour d'appel, qui a estimé que l'existence d'un accord amiable quelques jours après l'incendie suffisait à démontrer la mauvaise foi de la société d'assurances, sans caractériser une quelconque faute de sa part, a méconnu les dispositions de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que le contrat d'assurances prévoyait, en son article 5-4, qu'étaient exclus de la garantie «les dommages résultant de la vétusté ou de l'usure signalés par l'assureur à l'assuré et auxquels ce dernier n'avait pas remédié» ; que, pour autant, cette stipulation ne mettait à la charge de l'assureur aucune obligation particulière d'information quant à ce type de dommages ; que la cour d'appel, qui a jugé que la société d'assurances avait l'obligation d'informer son assurée du danger créé et de lui conseiller les mesures nécessaires, a dénaturé les stipulations des conditions générales du contrat d'assurance, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ;

3°/ que l'obligation d'information et de conseil de l'assureur est limitée d'une part par l'absence d'obligation de donner des conseils évidents, et d'autre part par la connaissance du droit de l'assuré ; que la cour d'appel, qui a estimé que le devoir d'information et de conseil de l'assureur lui faisait obligation de faire en sorte que le sinistre ne soit pas aggravé, et qu'elle avait donc commis une faute à l'origine du dommage subi par la région Aquitaine, a méconnu les dispositions de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est acquis que des tiers à un contrat peuvent, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, invoquer l'exécution défectueuse de ce contrat lorsqu'elle leur a occasionné un dommage ; qu'il est établi, alors qu'une expertise amiable diligentée contradictoirement a arrêté dès le 5 janvier 1993 le montant de l'indemnité à revenir à la SCI au titre des travaux de confortement, démolition et reconstruction, accord matérialisé par un procès-verbal signé le 6 mai 1993, que l'assureur a refusé de verser cette indemnité sous de fallacieux prétextes ; que l'enquête pénale a fait l'objet d'un classement sans suite le 27 mai 1993 ; que l'assureur n'a pas déposé plainte et ne s'est pas constitué partie civile, et que l'enquête qu'il a fait diligenter par un agent d'investigation de la société Alfa a abouti à un rapport déposé le 11 octobre 1993 n'apportant aucun élément lui permettant de résister à la demande en paiement présentée par son assurée ; que c'est seulement à la suite d'un arrêt du 30 mars 1995, qui a stigmatisé son comportement, qu'il a versé au mois de mai 1995 à son assurée l'indemnité telle qu'arrêtée deux ans plus tôt ;

Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu déduire qu'en différant de façon purement dilatoire le versement de l'indemnité pourtant acquise à son assurée, l'assureur avait commis une faute qui était à l'origine du préjudice subi par la région Aquitaine ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aviva aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva ; la condamne à payer à la région Aquitaine la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.

Par blandine.herich... le 30/05/08
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Le Juge des Référés est bien compétent pour condamner l'employeur qui refuse de considérer que le temps de trajet est compris dans le décompte d'heure.

En voici une illustration au sujet du décompte du temps de travail d'un salarié à qui l'employeur imposait une astreinte à domicile assurant sa disponibilité en cas de nécessité d'intervention.

Cour de cassation chambre sociale

Audience publique du mercredi 31 octobre 2007

N° de pourvoi : 06-43834 (Publié au bulletin Cassation

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-43.834 et 06-43.835 ;

Attendu, selon les ordonnances attaquées, que MM. X... et Y... sont employés en qualité de techniciens médicaux par le Centre d'hémodialyse du Languedoc méditerranéen (CHLM), établissement de santé privé spécialisé dans l'épuration rénale ; que, soutenant que les temps de trajet domicile-lieu de travail habituel, afférents aux interventions effectuées durant les astreintes accomplies de novembre 2005 à avril 2006, constituaient un temps de travail effectif, ils ont saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement de provisions à valoir sur les rappels de salaires et dommages-intérêts dûs ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en ses deux premières branches :

Attendu que l'employeur fait grief aux ordonnances d'avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il n'y a lieu à référé dès lors que la solution du procès suppose l'interprétation d'un texte n'excluant pas expressément de son champ d'application la situation litigieuse ; que l'article L. 212-4, alinéa 4, du code du travail dispose que "le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif", sans exclure l'application de cette règle au temps de trajet effectué en période d'astreinte ; qu'en reconnaissant le pouvoir de la formation de référé pour déterminer la portée de cette disposition à l'égard du temps de trajet effectué en période d'astreinte, le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ;

2°/ en tout état de cause, que le temps de trajet professionnel depuis le domicile jusqu'au lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, même si le salarié est en période d'astreinte ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ;

Mais attendu que selon l'article L. 212-4 bis du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'il en résulte que le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif ;

Et attendu que dès lors, le juge des référés a, sans excéder ses pouvoirs, exactement décidé que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur la troisième branche :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'en fixant les provisions aux sommes demandées par les salariés sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles les temps de trajet litigieux avaient été partiellement rémunérés par l'indemnisation de l'astreinte en application des dispositions conventionnelles, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur la quatrième branche :

Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever qu'en refusant de rémunérer le temps de trajet au cours de l'astreinte, l'employeur avait causé aux salariés un préjudice qui devait être réparé ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence, pour les salariés, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par l'employeur et causé par la mauvaise foi de celui-ci, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions portant condamnation de la société CHLM au profit de MM. X... et Y..., les ordonnances rendues le 8 juin 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances cassées;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

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Publication :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Montpellier du 8 juin 2006

Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de trajet - Cas - Salarié intervenant en période d'astreinte

Selon l'article L. 212-4 bis du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Il en résulte que le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Astreinte - Définition

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Intervention durant le temps d'astreinte

Par blandine.herich... le 30/05/08
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Il ressort des derniers arrêts prononcés en matière de vente d'immobilière que la prudence doit s'imposer à l'acquéreur avant de signer :

- certes, il bénéficie d'un délai de rétractation, qui lui permet de se désengager après la signature de la promesse de vente, sans avoir à fournir d'explications. Mieux vaut s'en servir que de mal agir ensuite.

L'exercice de ce droit est encadré par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

- l'acquéreur doit avoir à l'esprit que ses engagements pour la réalisation de la condition suspensive relative à l'octroi d'un prêt bancaire doivent être respectés (même banque, même montant, même taux ...dans des délais fixés à l'avance).

- en outre, l'acquéreur n'oubliera pas que la communication de tous les résultats de diagnostics obligatoires vient limiter très fortement sa possibilité d'invoquer un vice caché pour résilier la vente.

La Cour de Cassation a rejeté un pourvoi le 3 janvier 2008 estimant que le vice ne pouvait être qualifié de caché dès lors que l'état parasitaire a bien été transmis au futur acquéreur, à propos de l' action d'acheteurs d'un bien immobilier infesté par des termites.

LES FAITS

Ces derniers ont mentionné avoir acquis le bien, connaissance prise de l'état parasitaire qui démontrait l'infestation, uniquement du fait de l'engagement pris par le vendeur d'avoir effectué les travaux pour remplacer les éléments de charpente atteints.

Cette déclaration des vendeurs n'était pas le reflet de la réalité.

Les acheteurs ont tenté de faire annuler la vente mais en vain en invoquant un vice caché.

LA PROCEDURE :

La cour de cassation a donné raison aux vendeurs, et aussi, aux juridictions des degrés inférieurs.

En voici le texte :

Cour de cassation chambre civile 3

Audience publique du mercredi 30 janvier 2008

N° de pourvoi : 07-10133 Publié au bulletin Rejet

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 2006), que par acte authentique du 18 juillet 2002, Mme Z... et Mme A... ont vendu aux époux X... un immeuble à usage d'habitation ; que l'état parasitaire annexé à l'acte, établi par M. Y..., mentionnait l'existence de dégradations consécutives aux termites dans certaines parties de l'immeuble vendu et la présence d'insectes vivants ; que l'acte comportait une clause selon laquelle l'acquéreur déclarait en avoir pris parfaite connaissance et en faire son affaire personnelle ; qu'il comportait en marge une mention manuscrite aux termes de laquelle les vendeurs déclaraient "avoir enlevé tous les éléments porteurs de dégradations et traité" ; qu'ayant, à l'occasion de travaux de rénovation, constaté la présence de termites, les époux X... ont, après expertise ordonnée en référé, assigné les vendeurs en réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte expressément des mentions de l'acte authentique de vente du 18 juillet 2002 que les vendeurs avaient enlevé tous les éléments porteurs de dégradations par les termites et traité ; qu'en retenant dès lors, pour débouter les acquéreurs, qu'ils étaient informés de l'état parasitaire positif de l'immeuble et avaient déclaré dans l'acte authentique "en faire leur affaire personnelle", la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la déclaration des vendeurs, a dénaturé cet acte et violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'en déboutant les acquéreurs de leur action en garantie des vices cachés tout en relevant que, contrairement à leur déclaration expresse consignée par le notaire dans l'acte définitif, les venderesses n'avaient pas enlevé les éléments à l'origine des dégradations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1641 du code civil ;

3°/ que dans leurs conclusions d'appel les époux X... avaient d'une part, sollicité la confirmation du jugement en ce qu'il avait retenu la responsabilité des venderesses sur le fondement de l'article 1641 du code civil et, d'autre part, fait appel incident en demandant que Mmes A... et Z... ainsi que M. Y... soient déclarés responsables de leur préjudice, sans préciser le fondement juridique de cette prétention ; qu'en énonçant dès lors que les époux X... fondaient leur réclamation uniquement sur l'article 1641 du code civil, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

4°/ que le juge doit donner aux faits qui lui sont soumis la qualification juridique qu'ils comportent ; que les époux X... avaient à plusieurs reprises invoqué la mauvaise foi des venderesses lesquelles, sous couvert d'affirmations mensongères dans l'acte de vente, ont pu faire légitimement croire aux acquéreurs que les problèmes relatifs aux termites étaient définitivement réglés, à défaut de quoi les époux X... ne se seraient pas engagés ; qu'en déboutant les époux X... de leur action fondée sur le dol -quand bien même ce visa n'aurait-il pas été expressément mentionné- par la considération que ce moyen de droit n'a pas été invoqué par les acquéreurs, la cour d'appel n'a pas exercé son office et a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'au moment de la passation de l'acte authentique les acquéreurs avaient été informés de la présence des termites et qu'ils avaient acquis un bien dont l'état parasitaire positif, porté à leur connaissance par le notaire, ne leur laissait aucun doute sur l'infestation de la majorité des éléments en bois, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'ils n'étaient pas fondés à invoquer la garantie des vices cachés ;

Attendu, d'autre part, que les époux X... s'étant bornés à faire valoir à l'appui de leur demande de dommages-intérêts que les venderesses étaient de mauvaise foi, sans invoquer l'existence d'une manoeuvre ou d'une réticence dolosive qui les aurait déterminés à contracter, la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation, que dans leurs dernières écritures les époux X... fondaient leur réclamation contre les venderesses uniquement sur les dispositions de l'article 1641 du code civil, n'avait pas à examiner le litige au regard de l'article 1116 de ce code ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille huit.

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Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux du 24 octobre 2006

Titrages et résumés : VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Effet

L'acquéreur qui constate que l'immeuble est infesté de termites bien que le vendeur ait déclaré dans l'acte de vente "avoir enlevé tous les éléments porteurs de dégradations et traité", n'est pas fondé à invoquer la garantie des vices cachés dès lors qu'il a été informé de la présence de termites lors de la passation de l'acte authentique et a acquis un bien dont l'état parasitaire positif ne lui laissait aucun doute sur l'infestation de la majorité des éléments en bois

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Immeuble - Présence de parasites - Etendue - Détermination - Portée

Par blandine.herich... le 30/05/08
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La cour de cassation, en application de la loi, exige que l'employeur conserve durant 5 années ses archives sur le décompte des heures supplémentaires effectuées par un salarié.

Il résulte en effet de cet arrêt du 9 avril 2008 de la Cour de cassation que l'employeur ne peut se réfugier derrière aucun prétexte, fut-il inspirer d'une disposition règlementaire, pour excuser l'absence d'éléments démontrant l'erreur de décompte d'heures supplémentaires produits par le salarié;

Extrait de l'arrêt du 9 avril 2008 de la chambre sociale:

Attendu , selon l'arrêt attaqué , que M. X... a été employé par la société Moulinex à compter du 1er juillet 1968 en qualité de chef de projet informaticien, statut cadre ; que, postérieurement à l'entrée en vigueur dans l'entreprise de la réduction légale de la durée du travail, l'horaire collectif de travail de certains des cadres, dont l'intéressé, a été maintenu à 39 heures hebdomadaires ; que celui-ci a continué à percevoir son salaire antérieur, sans bonification ou majoration pour les heures effectuées au-delà de 35 heures ; que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société, le salarié a été licencié le 21 novembre 2001 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en janvier 2003 notamment de demandes en fixation de sa créance au titre des heures supplémentaires effectuées, d'une part, au-delà de 39 heures hebdomadaires pour la période non atteinte par la prescription et , d'autre part, de la 36e à la 39e heure hebdomadaire à compter du 1er février 2000 ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que la société et les représentants à la procédure collective font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le salarié avait droit à un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, d'un complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité additionnelle de licenciement et à l'indemnisation de ses droits à repos compensateurs et renvoyé les parties à en effectuer le calcul dans la limite de la demande selon les termes de l'arrêt et notamment quant aux heures venant abonder le contingent des heures supplémentaires de 130 heures , à compter de la 38e heure pour l'année 2000 et de la 37e heure pour l'année 2001, ainsi que d'avoir dit que les montants de ces créances seront à inscrire au passif de la procédure collective de la société, alors, selon le moyen :

1°/ que dans leurs écritures d'appel, ils avaient fait valoir qu'il résultait d'une déclaration de M. X... à l'occasion de la mobilisation des salariés avant le passage à l'an 2000, l'aveu du salarié selon lequel l'usage, au sein de la société , était que lorsque des dépassements d'horaires se vérifiaient les salariés récupéraient par des jours de congés les heures supplémentaires effectuées ; qu'il n'était donc pas possible de cumuler la récupération de ces heures supplémentaires avec leur paiement ; qu'en se contentant de viser la déclaration de l'intéressé à l'occasion de la mobilisation des salariés avant le passage à l'an 2000 sans même rechercher, ainsi qu'elle y avait été expressément invitée, si cette déclaration ne comportait pas un aveu du salarié pris de ce que les éventuelles heures supplémentaires effectuées faisaient l'objet d'une récupération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil ainsi qu'au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ;

2°/ que l'article L. 611-9 du code du travail n'impose à l'employeur que de conserver pendant un an les documents relatifs au décompte de la durée du travail ; qu'en l'espèce, le salarié n'a formulé une réclamation au titre des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies qu'au mois de mars 2003, par la saisine du conseil de prud'hommes, alors qu'il avait fait l'objet d'un licenciement économique le 21 novembre 2001 en application d'un jugement du tribunal de commerce du 22 octobre 2001 portant homologation d'un plan de cession de la société ; que, du fait de cette procédure collective et du temps écoulé, les représentants de l'employeur s'étaient ainsi trouvés dans l'impossibilité de produire d'éventuels plannings et de justifier des temps de travail effectués par le salarié ainsi que des modalités concrètes et des temps de récupération qui auraient pu lui être accordés ; qu'en retenant, pour dire que le salarié avait droit à un rappel d'heures supplémentaires, que les représentants de la société n'apportaient aucun élément sur les modalités concrètes et les temps de récupération qui auraient pu être accordés au salarié ni aucun élément établissant les temps de travail de celui-ci , la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1, L. 212-5 et L. 611-9 du code du travail et 1147 du code civil ;

3°/ que la cour d'appel ne peut faire droit à la demande d'un salarié en rappel d'heures supplémentaires qui auraient été effectuées au-delà du forfait convenu sans établir au vu des éléments fournis par les deux parties, et en particulier par le salarié, le nombre d'heures supplémentaires réellement accomplies au-delà de ce forfait et qui seraient demeurées impayées ; qu'en l'espèce, en application de l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant pris en référence à l'accord national du 18 mars 1982 concernant les ingénieurs et cadres, le salarié était rémunéré au forfait selon un horaire non contrôlé mais au moins égal en moyenne à la durée légale du travail ; que, pour dire qu'il avait droit à un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que ce rappel de salaire devait s'effectuer sur la base d'un horaire quotidien de travail de 9 heures 30 et d'un horaire hebdomadaire de 47 heures 30 les semaines complètes ; qu'en omettant d'établir le nombre total d'heures supplémentaires qui auraient été accomplies et susceptibles d'être payées au-delà du forfait convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale ;

Et attendu pour le surplus que le moyen, sous couvert de griefs de violation de la loi et de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par blandine.herich... le 30/05/08
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il est souvent difficile de rapporter la preuve que des heures supplémentaires ont été accomplies et, à l'inverse, pour l'employeur, de démontrer que son salarié n'a pas réalisé les heures supplémentaires qu'il a décompté en produisant un planning.

Le conseil des prud'hommes de DAX a condamné le 15 novembre 2007 (décision publiée sur legifrance) un employeur qui était dans l'impossibilité de démontrer que son salarié ne restait pas dans l'entreprise entre ses services du petit déjeuner et du repas du midi.

Le conseil se fonde donc sur l'absence d'élément transmis par l'employeur au soutien de la demande du salarié, et ce en conformité avec la jurisprudence de la cour de cassation, Cour de cassation

(chambre sociale -23 janvier 2001 N° de pourvoi : 98-45271)

extrait du jugement

SUR QUOI LE BUREAU DE JUGEMENT :

ATTENDU qu'en vertu des articles 6 et 9 du Nouveau Code de Procédure Civile il appartient à chaque partie d'alléguer les faits propres à fonder ses prétentions et de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de celles-ci.

ATTENDU que les articles D 212-21 et D 212-22 du Code du Travail déterminent les méthodes de décompte et d'enregistrement du temps de travail.

ATTENDU que le paragraphe 3 de l'article 21 du titre VI de la Convention Collective des Hôtels, Cafés, Restaurants précise les modalités concernant l'attribution des repos hebdomadaires.

ATTENDU que le paragraphe 6 de l'article 21 du titre VI de la Convention Collective des Hôtels, Cafés, Restaurants indique les dispositions en terme d'affichage et de contrôle de la durée du travail.

ATTENDU en l'espèce que le contrat de travail de Monsieur Y... indique que ce dernier travaillait six jours par semaine de 7 h 30 à 14 h 00. Qu'il ne bénéficiait contractuellement que d'un jour de repos hebdomadaire au lieu des deux prévus par la Convention Collective.

ATTENDU que le planning pour la saison 2006 indique les mêmes horaires de travail.

ATTENDU que la SARL Hôtelière Hubert affirme qu'en réalité Monsieur Y... quittait généralement son poste vers treize heures car les petits déjeuners étaient servis de 7 h 30 à 12 h 00. Qu'aucun élément n'est produit par la SARL Hôtelière Hubert pour soutenir cette prétention.

ATTENDU que Monsieur Y... précise qu'en plus des petits déjeuners, il était également responsable du room service.

ATTENDU qu'aucune indemnité liée aux repos non-pris n'apparait à l'examen des bulletins de salaire, que ce soit pour l'année 2005 ou pour l'année 2006.

ATTENDU en conséquence qu'il y a lieu d'accéder à la demande de Monsieur Y..., le Conseil de Prud'hommes condamne la SARL Hôtelière Hubert à lui verser la somme de 2 445,56 euros brut ainsi que la somme de 244,56 euros brut au titre des congés payés y afférents.

Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

ATTENDU que l'équité commande de faire bénéficier Monsieur Y... des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, il lui sera attribué la somme de 200,00 euros.

Pour les mêmes motifs, la demande du même chef émanant du défendeur sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud'hommes de Dax, section du Commerce, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

CONDAMNE la SARL Hôtelière Hubert à payer à Monsieur Michel Y... les sommes suivantes :

-2 445,56 euros brut (deux mille quatre cent quarante cinq euros et cinquante six cents) au titre des repos hebdomadaires non-pris,

-244,56 euros brut (deux cent quarante quatre euros et cinquante six cents) au titre des congés payés y afférents,

-200,00 euros nets (deux cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SARL Hôtelière Hubert aux entiers dépens.

Par blandine.herich... le 30/05/08
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 5 mois

de nos jours, à qui se fier quand on est employeur, quand respecter la loi risque de vous exposer à une condamnation prud'hommale.

Le CNE est un contrat illégal au regard des normes internationales, on le savait.

désormais, il peut en couter de respecter aussi les dispositions législatives sur la loi de solidarité.

Normalement, le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ainsi que, dans la limite de la valeur d'une journée de travail, pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément au III de l'article L.212-15-3.

Il s'en déduit que le salaire de la journée de solidarité ne doit pas être payer en heures supplémentaires.

Certains employeures ont cru devoir en faire une retenue sur salaire.

Voici comment, l'une d'entre elle s'est fait condamnée par le conseil des Prud'hommes de DAX le 10 décembre dernier :

Attendu que les positions des parties sont contraires sur des points de droit, que la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité n'aborde pas le problème de retenue sur salaire pour cette journée spéciale, que l'article L.212-16 du code du travail pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, que ce principe viole le principe selon lequel le salaire est la contre partie obligatoire du travail au sens des articles 1102,1106 et 1134 du code civil.

Attendu que la liste légale des jours fériés où figure le lundi de pentecôte n'a pas été modifiée sur le code du travail, que le pacte international relatif aux droits économiques ,sociaux et culturels publiés par la France par décret 81-76 du 29 janvier1981 prévoit la rémunération des jours fériés.

Attendu que la convention de L'O.I.T. no 29, sur le travail forcé, ratifiée par la France, interdit « tout travail exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré »,que le décret no 2000-110 du 4 février 2000, portant publication de la charte européenne révisée, oblige le droit pour tous salariés à une rémunération équitable leur assurant, ainsi qu'à leur famille un niveau de vie satisfaisant.

Attendu que tous ces textes de droit international consacrent la prééminence du droit européen, sur le droit interne d'un état membre et sont donc contraires à la loi du 30 juin 2004 qui prévoit le travail non rémunéré pour la journée de solidarité .

Attendu que la société Placoplâtre qui prétend à bon droit avoir retenu à Mr Y... Patrick les sommes de 105,91€ pour fait de grève le 15 juin 2006 et 108,43 € pour la journée du 28 mai 2007, ne peut le faire car comme le précise l'article L 212-16 du code du travail, la journée de solidarité travaillée n'étant pas rémunérée, ne peut entraîner une retenue de rémunération si elle n'est pas travaillée.

Attendu que de plus, en faisant grève ces jours-là, Mr Y... Patrick a agi notamment pour faire respecter l'article L 213-1-1 du code du travail dont l'application est d'ordre public et d'effet immédiat ,que donc au vu de ce seul fait, il n'aurait pas dû y avoir de retenue sur salaire pour fait de grève.

Attendu donc que le Conseil de Prud'hommes, constate que la société Placoplâtre a violé les textes de droit international ratifiés par la France primant sur l'ordre juridique interne et l'application de l'article L 213-1-1 du code du travail auquel elle ne pouvait se soustraire et, ainsi, dit que la retenue pour absence le lundi de Pentecôte n'a pas de base légale.

Attendu qu'en conséquence le conseil dit que Mr Y... Patrick a subi une retenue de salaire non proportionnée et injustifiée, prohibée par l'article L 122-42 qui interdit les sanctions pécuniaires, et que donc il sera fait droit à sa demande au titre des sommes indûment prélevées pour les mêmes faits sur les exercices 2006, 2007, avec obligation à la charge de la société Placoplâtre de fournir les bulletins rectifiés correspondants. PAR CES MOTIFS

Le conseil des prud'hommes de Dax section de l'Industrie statuant publiquement, contradictoirement en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que la journée de travail non rémunérée est contraire au droit applicable.

CONDAMNE la société Placoplâtre à payer à Mr Y... Patrick, sous peine d'astreinte de 15 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement, le Conseil se réservant le droit de liquider la dite astreinte :

- Les sommes de 105,91 € (cent cinq euros et quatre vingt onze cents) indûment prélevée de la journée du 15 juin 2006 et 108,43 € (cent huit euros quarante trois cents) pour la journée du 28 mai 2007 pour les mêmes faits ainsi qu'à la remise d'un bulletin de salaire rectifié pour les deux mois concernés.