blandine.hericher-mazel

Par blandine.herich... le 29/06/08
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La jurisprudence a régulièrement rappelé que la preuve matérielle d'une faute, si elle n'a pas été établie régulèrement, ne peut servir à l'employeur pour justifier le caractère fondé du licenciement.

En conséquence , le licenciement fondé sur un grief dont la matérialité est établie par un moyen de preuve illicite doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Ce principe a été décrit par exemple par la Cour d'appel de Versailles (C.A. Versailles (Ch .soc.), 25 février 2003 - R.G. n° 2000/3383), aux termes duquel il est dit :

"En l'état du règlement intérieur d'entreprise qui prévoit notamment en cas de vol, la possibilité pour la direction de faire procéder à la vérification des objets dont le personnel est porteur par des agents spécialement habilités à cet effet par la direction, sous réserve de l'accord exprès du salarié qui a la faculté de se faire assister d'un témoin à choisir par lui parmi le personnel, ou à défaut de consentement, par un officier de police judiciaire, l'exercice d'un contrôle par deux personnes non habilitées dans le coffre du véhicule d'une salariée non informée de la possibilité d'être assistée par un témoin n'entre pas dans les prévisions du règlement intérieur.

Dès lors est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée dont le licenciement repose sur un grief de vol dont la preuve résulte de l'utilisation d'un moyen de contrôle illicite comme contraire au règlement intérieur"

Un arrêt a été prononcé le 18 mars 2008 par la chambre sociale de la cour de cassation qui va faire grincer quelques dents d'huissiers de justice et d'employeurs.

A la demande du chef d'entreprise, qui soupçonnait sa vendeuse de garder pour elle les paiements en espèce, un huissier s'est fait passé pour un client et a payé ses achats en billets. En fin de journée, il a recompté la caisse et dressé constat que toutes les sommes reçues n'ont pas été remises à l'employeur.

La cour de cassation, dans cet arrêt, a rejeté le constat d'huissier comme mode de preuve.

En voici le résumé publié au bulletin :

Moyen de preuve. - Constat d'huissier. - Constatations purement matérielles. - Procédés. - Limites.

Si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche, il n'est pas permis à celui-ci d'avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve.

La cour d'appel qui a relevé que l'employeur s'était assuré le concours d'un huissier pour organiser un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers qu'il y avait dépêchés, des achats en espèces, puis avait procédé, après la fermeture de la boutique et hors la présence du salarié, à un contrôle des caisses et du registre des ventes a exactement déduit de ces constatations, dont il ressortait que l'huissier ne s'était pas borné à faire des constatations matérielles mais qu'il avait eu recours à un stratagème pour confondre la salariée, qu'un constat établi dans ces conditions ne pouvait être retenu comme preuve.

Soc. - 18 mars 2008. REJET

N° 06-40.852. - C.A. Limoges, 13 décembre 2005.

Par blandine.herich... le 29/06/08
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Un agent immobilier a fait preuve d'une patience extraordinaire dans une action en dommages et intérêts lancée à l'encontre de visiteurs d'un bien pour lequel il disposait d'un mandat exclusif, que la cour de cassation vient de récompenser.

Ce faisant, elle opère un revirement, dans la même affaire, qu'elle avait jugé différement en 2004.

Traditionnellement, les agents, en cas de fraude à leurs droits, se tournent vers le vendeur, qui est lié contractuellement à leur égard, par le mandat donné. En l'espère, l'action était dirigée à l'encontre des acheteurs.

Par arrêt de l'assemblé plénière du 9 mai 2008, la Haute Juridiction a déclaré fondé l'action en dommages et intérêts de l'agent, fondée sur l' article 1382 du Code Civil, lancée à l'encontre de visiteurs d'un bien immobilier qui ont signé l'acte de vente directement avec le vendeur, en 1990, soit 18 années auparavant.

Ce cas très rare s'explique par le fait que les visiteurs aient, d'une part, communiqué une fausse identité à l'agence immobilière et, d'autre part, payé aux vendeurs le prix exaxt proposé par l'agence, déduction faite de sa commission.

Saisie une première fois, en 2004, la cour de cassation n'avait pas alors donné raison à cet agent.

Cet arrêt est commenté en détail par la Cour de Cassation sur son site.

Voici l'arrêt du 9 mai 2008:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2007), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 27 avril 2004, Bull. 2004, I, n° 111), que, titulaire d'un mandat non exclusif que lui avait donné, en vue de vendre un appartement, la société Immobilière Saint-Louis (le vendeur), moyennant le prix de 2 600 000 francs, commission comprise, soit 2 700 000 francs "net vendeur", la société Immobilier Service (la société) a fait visiter le bien les 11 et 12 octobre 1990 à des personnes disant se nommer M. et Mme "Z...", dont elle a transmis au vendeur une offre de prix à 2 200 000 francs ; qu'ayant appris que ces personnes, en réalité les époux X..., qui avaient ainsi fait usage d'une identité fausse pour se présenter à elle, avaient acquis le bien du vendeur, selon acte authentique du 6 mars 1991, sans que la commission prévue dans le mandat lui ait été payée, elle les a assignées en réparation de son préjudice ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen :

1°/ que le tiers ne peut être condamné à réparer le préjudice causé à une partie par l'inexécution d'un contrat par l'autre partie que s'il avait connaissance de la clause dont l'inexécution est alléguée ; qu'ainsi, en condamnant les époux X... à payer à la société une somme d'argent représentant la commission qui lui aurait été due par le vendeur sur la vente de l'appartement sans constater que ceux-ci avaient connaissance de la clause du mandat prévoyant que cette commission était due même si la vente était conclue après l'expiration du mandat avec un acheteur présenté par la société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1165 et 1382 du code civil, 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

2°/ que la commission n'étant pas due par les acquéreurs, la société ne peut se prévaloir à leur encontre d'un quelconque préjudice ; qu'ainsi, la cour d'appel, en condamnant les époux X... au paiement de la commission à raison de prétendues manoeuvres frauduleuses ayant consisté à évincer l'agent immobilier de l'acquisition de l'appartement qu'elle leur aurait fait visiter, a violé l'article 1382 du code civil et les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Mais attendu que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'agent immobilier, à une date où il était titulaire d'un mandat, avait fait visiter l'appartement aux époux X..., qui avaient acquis le bien à un prix conforme à leur offre "net vendeur" à l'insu de l'intermédiaire, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir la connaissance par les époux X... du droit à rémunération de l'agent immobilier et qui a pu retenir que les manoeuvres frauduleuses qu'ils avaient utilisées, consistant en l'emprunt d'une fausse identité pour l'évincer de la transaction immobilière, avaient fait perdre à l'agent immobilier la commission qu'il aurait pu exiger du vendeur, en a exactement déduit qu'ils devaient être condamnés à lui payer des dommages-intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. plén. - 9 mai 2008 REJET

Par blandine.herich... le 23/06/08
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Jusqu'où peut aller l'engagement du salarié en faveur de son employeur lorsqu'il signe son contrat ?

Doit-il toujours accepter une clause de mobilité libellée en des termes généraux, permettant à son employeur de l'affecter à tout moment, où bon lui semblera ? S'il l'a fait, perd-il son droit d'invoquer une modification de son contrat de travail et d'obtenir que la rupture soit déclarée sans cause réelle et sérieuse ?

Non dans certaines circonstances.

Plusieurs Exemples concrets :

Naturellement, commençons par un refus justifié d'un salarié devant une affectation à un autre lieu de travail par mesure de rétorsion de l'employeur. Le refus du salarié provoque son licenciement pour faute grave.

Dans une affaire jugée le 24 septembre dernier, la cour de cassation a confirmé la cour d'appel de DOUAI qui a jugé que l'employeur ne justifiait pas

Attendu que la société RTI fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen :

1° / que la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer que la décision de l'employeur de lui demander un déplacement fonctionnel a en réalité été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ; que la cour d'appel a fait reproche à la société RTI de n'avoir pas justifié de la mise en oeuvre de la clause de mobilité-fonctionnelle-dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;

2° / que la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer que la décision de l'employeur de lui demander un déplacement fonctionnel a été mise en oeuvre dans des conditions déloyales ou abusives et, notamment, avec précipitation ; que le risque de la preuve pèse sur le salarié ; que la cour d'appel a considéré que les éléments du dossier ne lui permettaient pas de vérifier l'existence d'un délai de prévenance suffisant et a déduit de ce doute un usage abusif de la possibilité de demander un déplacement fonctionnel ; qu'ainsi, la cour a de nouveau violé l'article 1315 du code civil ;

...

Mais attendu, d'une part, que le salarié ayant étant licencié pour faute grave, la charge de la preuve pesait sur l'employeur et, d'autre part, que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis la cour d'appel a constaté que l'employeur avait utilisé la clause de mobilité de manière abusive par voie de rétorsion à l'encontre du salarié qui avait formulé une réclamation de nature salariale ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Un employeur avait inscrit une clause de mobilité ainsi rédigée :

"Le secteur initial d'intervention sera susceptible d'être modifié à tout moment selon les besoins de l'entreprise, en effet les zones indiquées n'auront aucun caractère de fixité et pourront varier au gré de la société" ;

Pour la Cour d'appel, la réponse à cette question a été OUI

"pour débouter la salariée de ses demandes tendant à obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué retient qu'il est constant qu'une clause de mobilité figure au contrat de la salariée ;

que la salariée qui soutient que la mise en oeuvre de cette clause entraînerait une modification de sa rémunération n'en apporte pas la démonstration, la soustraction des entrepôts et hypermarchés de sa clientèle se trouvant compensée par l'extension de son domaine géographique d'intervention ; qu'il est justifié par contre que les autres commerciaux se trouvaient sur des secteurs comptant dix ou onze départements pendant que la salariée en couvrait cinq ; que les termes de la lettre de licenciement sont corroborés par les pièces aux débats, qu'il n'est pas établi l'existence d'éléments de nature à faire admettre que l'employeur n'a pas procédé à la mise en oeuvre de la clause de mobilité dans le seul souci d'une bonne organisation et de l'intérêt de l'entreprise "

La réponse de la haute Juridiction est heureusement négative, rassurez vous.

La Cour de Cassation (Chambre sociale arrêt du 21 février 2007 N° de pourvoi: 05-45319) a cassé l'arrêt d'appel qui a considéré que le salarié ne lui démontrait pas suffisament les raisons de son refus de sa nouvelle affectation, au motif que :

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir, même sans abus de sa part, d'en étendre unilatéralement la portée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Cet arrêt n'est naturellement pas unique dans la mesure où la jurisprudence sur le sujet est bien établi.

Dès lors que le refus du salarié de se voir muté est utilisé comme le seul motif du licenciement ,les juridictions ont tendance à considérer que celui-ci ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse

Autres exemples :

Cour de cassation chambre sociale Arrêt du 19 octobre 2007

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Deluchat en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave à la suite de son refus, le 2 décembre 2002, d'une mutation en application d'une clause de mobilité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour décider que le licenciement est fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir retenu que l'employeur avait mis en oeuvre de bonne foi et dans l'intérêt de l'entreprise la clause de mobilité, retient que le refus de mutation de M. X... constitue une faute grave empêchant son maintien au sein de l'entreprise pendant le préavis ;

Qu'en statuant par cette unique affirmation, alors que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité et que le refus d'un salarié d'accepter un changement des conditions de travail ne caractérisent pas nécessairement une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Deluchat aux dépens ;

Cour de cassation Chambre sociale - Arrêt du 4 juin 2008 N° de pourvoi: 07-40612

"Selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 décembre 2006), que M. X... a été engagé par la société Métro le 30 novembre 1992, qu'à compter du 1er janvier 1997, il a été nommé chef de département affecté à l'entrepôt de Metz ; que le contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ; que par lettre du 18 avril 2001, l'employeur a notifié au salarié sa mutation à l'entrepôt de Troyes à compter du 1er mai 2001 ; que suite au refus opposé par M. X..., l'employeur l'a licencié le 3 mai ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-14-4 du code du travail.

(...)

La cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation, que l'application de la clause entraînait un changement de résidence et de région, faisant ainsi ressortir la modification du contrat de travail, a dès lors jugé à bon droit que le licenciement motivé uniquement par le refus du salarié d'accepter cette mutation, ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Cour de cassation chambre sociale Arrêt du 9 janvier 2008 N° de pourvoi: 06-46125

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse,19 octobre 2006) que M.X... Y... a été engagé, le 2 mars 1992, en qualité d'ingénieur technico-commercial, par la société Newtek aux droits de laquelle a succédé la société Memec France ; qu'il a été licencié le 21 février 2003, pour faute grave pour avoir refusé sa nouvelle affectation malgré la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

La clause de mobilité indiquait que l'employeur se réservait la possibilité d'affecter le salarié dans une autre ville de la région parisienne que Rungis, lieu de travail initial, ou en province et qu'il pourrait être amené à se déplacer selon les besoins du service

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur

Attendu que la société EBV Elektronik venant aux droits de la société Memec France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.X... Y... ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors selon le moyen :

1° / qu'en excluant la qualification de faute grave appliquée au refus, sans raison valable, par le salarié, d'une clause de mobilité licite et mise en oeuvre sans abus aux motifs inopérants pris de la durée de la relation contractuelle et de l'absence de grief antérieur, sans rechercher si la fermeture de l'agence où était affecté le salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 du code du travail ;

2° / que face au refus exprimé par le salarié d'une mutation légitimement décidée dans l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur n'est pas tenu de permettre au salarié d'exécuter son préavis aux conditions anciennes ; qu'en la condamnant à verser à M.X... Y..., qui avait été licencié, le 21 février 2003, en raison de son refus illégitime d'une nouvelle affectation prenant effet deux mois après réception de la lettre du 2 décembre 2002, une indemnité compensatrice de préavis tout en constatant qu'il avait refusé de rejoindre son poste dans la région de Grenoble, de sorte qu'aucune indemnité compensatrice ne pouvait lui être due au titre du préavis qu'il refusait d'exécuter aux conditions légitimement modifiées, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 122-8 du code du travail ;

Mais attendu, que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, après avoir relevé que si les raisons invoquées par M.X... Y... pour refuser sa mutation tenant à la scolarisation de son enfant et aux contraintes professionnelles de sa compagne n'étaient pas de nature à justifier son refus, a pu décider qu'au vu de ces éléments et de la durée de la relation contractuelle qui n'avait été émaillée d'aucun incident, le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ; qu'elle a légalement justifié sa décision.

Par ailleurs, lorsque le salarié effectuait son travail à domicile et qu'il lui est ensuite demandé de modifier son organisation pour accomplir son travail en partie ou entièrement dans l'entreprise, la Cour de Cassation a décidé qu'il s'agit d'une modification du contrat de travail permettant au salarié d'être licencié à son avantage (c'est à dire sans cause réelle et sérieuse,quand bien même une clause de mobilitéfigurait dans son contrat

.

Cour de cassation - Chambre sociale04-43.592

Arrêt n° 1427 du 31 mai 2006

Sommaire :

Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Ayant constaté que les parties étaient convenues que le salarié effectuerait, aux frais de l'employeur, son travail à son domicile deux jours par semaine, la cour d'appel a pu décider que le fait pour l'employeur de lui imposer de travailler désormais tous les jours de la semaine au siège de la société constituait, peu important l'existence d'une clause de mobilité, une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser.

les faits : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 janvier 1995 en qualité de responsable de la communication, par une société aux droits de laquelle se sont trouvées successivement la société Allium, puis la société SCC ; qu'entre les mois de septembre 1999 et mai 2000, elle a été détachée au sein d'une filiale, la société Staris ; qu'à compter du 14 février 2000 et après son retour au sein de la société Allium, les parties sont convenues qu'elle exercerait ses fonctions à partir de son domicile, situé dans les Pyrénées-Orientales, ne se présentant au siège de l'entreprise, situé à Nanterre, qu'une fois par semaine, l'ensemble de ses frais de déplacement étant pris en charge par son employeur ; qu'à compter du 18 septembre 2000, la salariée a été absente pour congé maternité, maladie puis congés payés, la date de reprise de fonctions étant fixée au 5 mars 2001 ; qu'ayant refusé à cette date, malgré mise en demeure, de reprendre ses fonctions tous les jours de la semaine au siège social de Nanterre, elle a été licenciée le 21 mai 2001 pour faute grave tenant à un abandon de poste ;

Ainsi, la salarié a été licencié pour abandon de poste.

Procédure :l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2004) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaire pour la période du 5 mars au 21 mai 2001 et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

la décision

Mais attendu que lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié ;

Et attendu qu'ayant constaté que tant lors de son détachement dans la société filiale qu'à son retour dans la maison mère, les parties étaient convenues que la salariée effectuerait, aux frais de l'employeur, son travail à son domicile deux jours par semaine, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le fait pour l'employeur de lui imposer de travailler désormais tous les jours de la semaine au siège de la société constituait, peu important l'existence d'une clause de mobilité, une modification du contrat de travail que la salariée était en droit de refuser ;

Par blandine.herich... le 20/06/08
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Depuis l'arrêt de principe de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 Novembre 2007, il est acquis que le salarié qui sollicite la requalification de son contrat de travail en CDI n'a pas à rapporter la preuve de l'inexactitude du motif figurant dans celui-ci.

Celle-ci est le plus souvent impossible d'ailleurs pour le salarié.

C'est donc logiquement à l'employeur de rapporter la preuve que ce motif est exact en apportant les éléments tangibles et vérifiables aux conseil des Prud'hommes, à qui la charge incombe de les examiner.

La cour de cassation a cassé la décision d'une cour d'appel qui reprochait au salarié de ne pas rapporter la preuve que le motif de son embauche à titre temporaire n'était pas exact.

Chambre Sociale. - 28 novembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-44.843. - Recours contre la décision de la Cour d'Appel de Nancy du 30 juin 2006

En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat.

Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, inverse la charge de la preuve en retenant que le salarié ne démontre par aucun élément qu'il exerçait, au sein de la société, des tâches participant à son activité normale et permanente

Note accompagnant cet arrêt sur le site de la cour de cassation

L'article L. 124-2 du code du travail dispose que "Le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice", et l'article L. 124-2-1 dresse précisément la liste des cas de recours autorisés. La Cour de cassation a notamment été amenée à définir les conditions requises pour qu'une entreprise puisse recourir au travail temporaire en cas d'accroissement temporaire d'activité (Soc., 23 février 2005, Bull. 2005, V, n° 70).

En vertu de l'article L. 124-7 du même code, si l'entreprise utilisatrice a recours au travail temporaire en violation des cas de recours autorisés, le salarié "peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée", c'est-à-dire demander la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée.

Dans la présente espèce, la cour d'appel avait rejeté la demande de requalification formée par le salarié intérimaire, au motif que celui-ci "ne démontre par aucun élément ou pièce qu'il exerçait au sein de la société [utilisatrice] des tâches participant à son activité normale et permanente".

La question qu'avait à trancher pour la première fois la Cour de cassation était donc de déterminer la charge de la preuve dans le cadre d'une action en requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée. À qui appartient-il de démontrer que le contrat de travail temporaire n'avait ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise ?

Par le présent arrêt, la chambre sociale affirme très clairement que la charge de la preuve incombe à l'entreprise et censure donc la cour d'appel pour avoir inversé la charge de la preuve

Par blandine.herich... le 20/06/08
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Contester une décision de l'employeur devant le conseil des Prud'hommes, en poursuivant l'exécution du contrat de travail, expose le salarié à un risque de rupture en guise de représailles.

En droit, le conseil des Prud'hommes doit-il toujours examiner la demande initiale du salarié ou s'orienter directement vers le contrôle des motifs du licenciement ?

La cour de cassation a mis en avant un principe favorable aux salariés (date d'effet de la rupture au jour de la saisine de la juridction) que certaines cours d'appel ont mis en pratique récemment :

- C.A. Lyon (ch. soc.), 12 décembre 2007 - R.G. n° 06/02600.

Le salarié fait grief à son employeur de ne pas lui avoir payé la prime annuelle, de ne pas l'avoir soutenu lors d'une prise à partie dont il a fait l'objet, d'avoir modifié tardivement le point de départ de son congé annuel et d'avoir modifié unilatéralement son ancienneté sur son bulletin de salaire.

Il y a lieu de constater que l'employeur a manqué à ses obligations, d'une part en ne prenant pas les mesures qui s'imposaient pour permettre à son salarié d'exercer, dans les conditions de sérénité auxquelles il était en droit de prétendre, les responsabilités à lui confiées, d'autre part en s'abstenant de payer la prime litigieuse.

- C.A. Versailles (5e ch., sect. B), 14 février 2008 - R.G. n° 06/04738.

Si la seule variation des tâches traduisant un simple aménagement des fonctions, ainsi que le changement de structures de l'entreprise - par la création d'un rattachement hiérarchique nouveau -, en ce qu'il n'emporte aucun déclassement, ne constituent pas une modification du contrat de travail du salarié, tel n'est pas le cas d'un retrait de responsabilités et du confinement systématique du salarié dans les attributions secondaires de son emploi.

- C.A. Toulouse (ch. soc.), 7 mars 2008 - R.G. n° 07/02638.

Par ailleurs, il importe de reconnaître au salarié la possibilité d'invoquer, à l'appui d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le non-versement de son salaire à l'issue du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude. En décider autrement aurait pour effet de le priver de tout recours, dès lors qu'il demeurerait engagé dans les liens du contrat de travail sans percevoir sa rémunération et sans pouvoir faire prononcer la rupture du contrat ou prendre acte de celle-ci aux torts de l'employeur.

Pour les en féliciter, ces trois décisions récentes ont eu droit à une publication dans le bulletin mensuel de la Cour de Cassation.

Le principe qui a été exploité est le suivant :

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée, et ce par une gravité suffisante de l'inexécution de certaines des obligations résultant du contrat. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

Ainsi, lorsque'un salarié a le courage de saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail, en poursuivant son exécution, ce qui entraîne son licenciement à court terme, les juridictions doivent rechercher, dans un 1er temps, si la demande en résiliation était justifiée. Si elle l'est, le contrat sera réputé rompu aux torts de l'employeur, sans nécessité d'examen de la procédure de licenciement, car la date d'effet est fixée au jour de la saisine du conseil des Prud'hommes.

A défaut, si le salarié a demandé la résiliation du contrat abusivement, il restera alors au conseil des Prud'hommes d'examiner si le licenciement prononcé était bien justifié.

Jurisprudence des cours d'appel relative à la résiliation judiciaire du contrat de travail

à la demande du salarié, ultérieurement licencié, et sa date d'effet

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée, et ce par une gravité suffisante de l'inexécution de certaines des obligations résultant du contrat. C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

En l'espèce, à l'appui de sa demande de résiliation, le salarié fait grief à son employeur de ne pas lui avoir payé la prime annuelle, de ne pas l'avoir soutenu lors d'une prise à partie dont il a fait l'objet, d'avoir modifié tardivement le point de départ de son congé annuel et d'avoir modifié unilatéralement son ancienneté sur son bulletin de salaire.

Il y a lieu de constater que l'employeur a manqué à ses obligations, d'une part en ne prenant pas les mesures qui s'imposaient pour permettre à son salarié d'exercer, dans les conditions de sérénité auxquelles il était en droit de prétendre, les responsabilités à lui confiées, d'autre part en s'abstenant de payer la prime litigieuse.

Aussi, compte tenu de l'importance de ces manquements, la résiliation du contrat de travail doit être prononcée, et ce au jour de la saisine du premier juge.

C.A. Lyon (ch. soc.), 12 décembre 2007 - R.G. n° 06/02600.

Sur l'office du juge en cas de licenciement du salarié postérieur à sa demande en résiliation judiciaire, dans le même sens que :

- Soc., 7 février 2007, Bull. 2007, V, n° 20 (cassation), et les arrêts cités

Sur la date d'effet de la résiliation judiciaire prononcée à la demande d'un salarié ultérieurement licencié, en sens contraire :

- Soc., 15 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 76 (cassation partielle sans renvoi)

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée.

Il appartient au juge d'examiner en premier lieu la demande de résiliation du contrat de travail du salarié antérieure au licenciement.

Si la seule variation des tâches traduisant un simple aménagement des fonctions, ainsi que le changement de structures de l'entreprise - par la création d'un rattachement hiérarchique nouveau -, en ce qu'il n'emporte aucun déclassement, ne constituent pas une modification du contrat de travail du salarié, tel n'est pas le cas d'un retrait de responsabilités et du confinement systématique du salarié dans les attributions secondaires de son emploi.

Il s'ensuit qu'un tel déclassement, constituant une modification de son contrat de travail non acceptée par le salarié, fonde la résiliation dudit contrat aux torts de l'employeur au jour de sa rupture effective, soit au jour de la notification du licenciement

C.A. Versailles (5e ch., sect. B), 14 février 2008 - R.G. n° 06/04738.

Sur l'office du juge en cas de licenciement du salarié postérieur à sa demande en résiliation judiciaire, dans le même sens que :

- Soc., 7 février 2007, Bull. 2007, V, n° 20 (cassation), et les arrêts cités

Sur la date d'effet de la résiliation judiciaire prononcée à la demande d'un salarié ultérieurement licencié, dans le même sens que :

- Soc., 15 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 76 (cassation partielle sans renvoi)

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; dans le cas contraire, il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. Si la demande de résiliation du contrat de travail est reconnue comme étant fondée, la rupture prend effet au jour du licenciement ultérieurement intervenu.

Par ailleurs, il importe de reconnaître au salarié la possibilité d'invoquer, à l'appui d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le non-versement de son salaire à l'issue du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude. En décider autrement aurait pour effet de le priver de tout recours, dès lors qu'il demeurerait engagé dans les liens du contrat de travail sans percevoir sa rémunération et sans pouvoir faire prononcer la rupture du contrat ou prendre acte de celle-ci aux torts de l'employeur.

C.A. Toulouse (ch. soc.), 7 mars 2008 - R.G. n° 07/02638.

Sur l'office du juge en cas de licenciement du salarié postérieur à sa demande en résiliation judiciaire, dans le même sens que :

- Soc., 7 février 2007, Bull. 2007, V, n° 20 (cassation), et les arrêts cités

Sur la date d'effet de la résiliation judiciaire prononcée à la demande d'un salarié ultérieurement licencié, dans le même sens que :

- Soc., 15 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 76 (cassation partielle sans renvoi)

Par blandine.herich... le 20/06/08
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Décidément, le plus fort dicte toujours sa loi en justice

Un salarié victime d'un accident vasculaire cérébral, qu'il impute au stress éprouvé durant sa relation professionnelle houleuse avec son employeur, a tenté de faire qualifier de faute inexcusable l'attitude envers lui de son employeur.

Mal lui en a pris car la cour d'appel de LYON s'est rangée du côté du plus fort en estimant que le salarié, à qui incombe la charge de la preuve , ne démontre pas que :

-son employeur ait eut conscience, durant la durée du contrat de travail, d'avoir provoqué le stress de son salarié.

- l'accident vasculaire soit en relation de causalité avec le stress éprouvé par le salarié

Question : comment peut-on démontrer tout ça concrètement quand il n'y a pas de témoin et que l'on n'a pas étudié la médecine ? quelles sont donc ces preuves que le salarié aurait du fournir (un aveu de l'employeur comme quoi il pourrissait la vie du salarié, mêmeà l'extérieur de l'atelier et une thèse sur les facteurs de risque de l'accident cérébral ?

Peut être que le médecin aurait du écrire sur le certificat d'aptitude professionnelle que son patient subissait un harcellement de son employeur ce qui explique qu'il n'ait pas demandé qu'on lui prescrive d'arrêt de travail malgré le syndrome dépressif ? Si c'est le cas, je remercie les médecins du travail qui me liront de m'indiquer quels sont les éléments objectifs qu'ils retiennent pour établir pareils diagnostics .

Merci d'avance

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Preuve - Charge - Détermination.

Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, le manquement par l'employeur à l'obligation de sécurité à laquelle il est tenu envers son salarié a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il aurait dû avoir conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il appartient à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qui invoque la faute inexcusable de son employeur, de démontrer que celui-ci n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le protéger d'un risque dont il aurait dû avoir conscience. Il lui incombe en outre de rapporter la preuve du lien de causalité entre la faute alléguée et la survenance de l'accident ou de la maladie.

En l'espèce, ni les attestations produites par le salarié, faisant état, au sein de la société, de tensions et du stress qu'il éprouvait, ni le certificat médical rédigé par le médecin ne démontrent que la situation de conflit entre le salarié et l'employeur était telle que ce dernier pouvait avoir conscience d'un risque encouru par le salarié pour sa santé. Le salarié qui avait été déclaré apte à son poste de travail par le médecin du travail ne prétend pas avoir informé l'employeur de la dépression diagnostiquée ultérieurement. De plus, le médecin qui déclare avoir constaté un syndrome anxio-dépressif n'avait pas prescrit d'arrêt de travail. Enfin, les documents produits par le salarié ne démontrent pas l'existence d'un lien de causalité certain entre les tensions professionnelles décrites et la survenance de l'accident vasculaire cérébral. Ainsi, l'absence de faute inexcusable imputable à l'employeur ne doit pas être retenue.

C.A. Lyon (ch. soc.), 15 mai 2007 - R.G. N° 06/07582.

Mme Panthou-Renard, Pte - Mmes Durand et Homs, conseillères.

08-118

Par blandine.herich... le 20/06/08
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Voici ce qu'on peut lire sur le site de la Cour de cassation actuellement.

MOTS CLEFS :Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise - TVA - Application dans le temps de la loi nouvelle - Détermination - Portée.

1° En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987, lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses, les dépenses de personnel récupérables correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales.

La liste des charges récupérables figurant en annexe du décret du 26 août 1987 est limitative et ce texte étant d'ordre public, les parties ne peuvent convenir de faire supporter par les locataires d'autres charges que celles énumérées par le décret.

Ainsi, les dépenses de téléalarme, de télésurveillance et d'extincteurs, qui ne figurent pas dans la liste annexée au décret du 26 août 1987, ne sont pas des charges récupérables.

2° Les factures de société de nettoyage des parties communes ou d'entretien des espaces verts ne sont pas totalement récupérables, la marge bénéficiaire de l'entreprise, de même que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doivent rester à la charge du bailleur, qui ne peut récupérer que les dépenses de personnel. Il en résulte que si les factures ne distinguent pas entre les dépenses récupérables et les autres, le bailleur ne peut rien récupérer.

3° La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, en son article 88 I 4° relatif aux charges récupérables, modifie un droit préexistant et ne se limite pas à interpréter les dispositions anciennes. Par conséquent, les dispositions nouvelles de la loi du 13 juillet 2006 ne peuvent être appliquées rétroactivement.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 7 novembre 2007 - R.G. n° 05/01785.

Sur le n° 1 :

Sur le caractère limitatif du décret n° 87-713 du 26 août 1987 énumérant les charges locatives récupérables, dans le même sens que :

- 3e Civ., 1er juin 2005, Bull. 2005, III, n° 121 (2) (cassation partielle) et les arrêts cités.

Sur le n° 2 :

Sur la marge bénéficiaire de l'entreprise et la TVA comme charge non récupérables, à rapprocher :

- 3e Civ., 24 mars 2004, Bull. 2004, III, n° 60 (1) (rejet).

Sur le n° 3 :

Sur l'application dans le temps de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, à rapprocher :

- 3e Civ., 19 mars 2008, Bull. 2008, III, pourvoi n° 07-10.704, en cours de publication (cassation partielle) et les arrêts cités.

Donc, lorsqu'il vous est offert de contrôler les factures, faites le.

Si les charges récupérables ne sont pas mentionnées, vous pourrez contester le fait que la facture vous soit répercutée ebn totalité ou partiellement

De même, contestez le chargement de la TVA et des frais d'entretien d'extincteur ou de télésurveillance.

Le gouvernement n'est pas encore passé par là pour dépoussiérer le décret n° 87-713 du 26 août 1987.

Au rythme où vont les choses, cela ne devrait plus tarder. A faire d'urgence

Par arrêt du 15 mai 2008 de la 3e Civ.il a encore été jugé que :

Le stockage et l'enlèvement des « encombrants » n'entrent pas dans l'élimination des rejets et ne figurent pas dans la liste limitative des charges locatives annexée au décret du 26 août 1987.

Surveillez le contenu de vos poubelles avant de payer

De plus, concernant les factures de téléphone de la loge, la Cour de CAssation est venue préciser par arrêt du 29 octobre 2008 que les locataires doivent être informés de leur possibilité d'utiliser le téléphone de la loge, si le bailleur entend leur répercuter les factures:

Vu le 3° du VII de l'annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ;

Attendu que sont récupérables les abonnements des postes de téléphone à la disposition des locataires ;

Attendu que pour rejeter la demande de l'association Saint-James, l'arrêt retient que le coût des abonnements de postes de téléphone situés dans les loges des gardiens constituent des charges récupérables, dès lors que les postes sont à disposition des locataires, les gardiens attestant laisser le téléphone de leur loge à disposition des locataires en cas de besoin, et que le fait qu'un nombre, même important, de locataires n'ait jamais utilisé le service mis à leur disposition soit par absence d'information, soit par absence de besoin, ne permet pas d'établir que ce service n'existe pas à la disposition des locataires mieux informés ou qui se sont trouvés dans la nécessité de recourir au téléphone des gardiens ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des locataires d'un poste de téléphone implique que ceux-ci soient préalablement informés de son existence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée

Par blandine.herich... le 10/06/08
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Quelques parties et leurs conseils vont se reprocher de ne pas avoir copier une bonne idée.

Un assureur de responsabilité professionnel d'un syndic a soulevé le défaut de pouvoir de son assuré (syndic) au motif qu'il ne disposait pas d'une habilitation régulière pour agir. Les autres parties , bien qu'inviter à se prononcer par la Cour, sur ce point, n'ont pas tiré les conclusions qui s'imposaient, à savoir n'ont pas soulevé à leur tour le défaut de pouvoir.

Néanmoins, la Cour d'appel a jugé que le syndic était irrecevable dans ses actions dirigées à l'encontre de toutes les parties.

La Cour de Cassation - 3ème chambre- a cassé, le 9 avril 2008, cette décision en rappelant que la sanction du défaut de pouvoir est la nullité au fond de l'assignation. il s'en induit que cette nullité (et non irrecevabilité) ne peut profiter qu'à celui qui l'a invoqué.

L'action peut donc se poursuivre à l'encontre des autres parties qui ont oublié de soulever le défaut de pouvoir du demandeur.

Voici le texte intégral de l'arrêt publié :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 26 septembre 2006 et 16 janvier 2007), qu'alléguant que son ancien syndic, la société Sati, devenue Alfaga Sati (la société Sati) assurée par la société Albingia, avait manqué à ses obligations de diligence et de conseil, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parking des Villards les a assignés en réparation de son préjudice ;

Sur le moyen unique

Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 125 du code de procédure civile ;

Attendu qu'ayant constaté, par arrêt du 26 septembre 2006 que seule la société Albingia avait soutenu que les demandes d'indemnisation étaient présentées par un syndic qui n'avait pas été habilité et relevé d'office à l'égard des autres parties, en application de l'article 125 du code de procédure civile cette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité, la cour d'appel, après avoir invité les parties à s'en expliquer a, par arrêt du 16 janvier 2007, déclaré irrecevables les demandes du syndicat à l'encontre de toutes les parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'habilitation du syndic en vue d'agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui ne profite qu'à celui qui l'invoque et non une fin de non-recevoir que le juge peut relever d'office, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires formées à l'encontre de la société Albingia, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006 par la cour d'appel de Chambéry et casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 16 janvier 2007 par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant les dits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Par blandine.herich... le 10/06/08
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L'action du maître d'ouvrage est enfermée dans le délai de 10 ans à l'égard des entreprises exerçant leurs actions sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, en application de l'article 2270 du code civil. La prescription court à compter de la réception.

Si elle est interrompue, un nouveau délai recommence à courrir de la même durée.

En effet, l'article 2044 du même code précise que le délai pour agir est interrompu par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie , signifiés à celui qu''on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription, ainsi que les délais pour agir.

La Cour de Cassation est venue préciser, dans son arrêt du 21 mai 2008, publié, que l'action en justice, visée par cet article, doit être dirigée envers celui que l'on veut empêcher de prescrire.

Tel n'est pas le cas d'une assignation en ordonnance commune dirigée vers d'autres parties.

Les faits : TRUCHIS confie certains travaux à CAMPENON BERNARD

Par ordonnance du 4 juin 1991, une expertise est ordonnée au contradictoire de ces deux parties.

Les opérations sont ensuite rendues communes à d'autres entrepreneurs en 1992 et 1995.

Ce n'est qu'en 2002, que la société TRUCHIS assigne au fond la société CAMPENON BERNARD.

celle-ci invoque la prescription et la règle de l'article 2244.

Devant les juridictions du 1er degré, son exception d'irrecevabilité est rejetée en raison des actes interruptifs de prescription ultérieurs constitués par les assignations en ordonnance commune ultérieures. Mais la Cour de Cassation dans son arrêt du 21 mai 2008-3ème chambre- fait droit à cette fin de non recevoir après avoir constaté que la société CAMPENON BERNARD n'était pas partie à ces procédures en ordonnance commune.

Il en résulte que seule la première assignation a interrompu le délai décennal.

Voici le texte de l'arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2007), que la société Trucchi, aux droits de laquelle se trouve la société Halles des viandes, a fait édifier un bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France, en confiant les travaux de gros oeuvre et de maçonnerie à la société Sogea, aux droits de laquelle se trouve la société Campenon Bernard Méditerranée (CBM) ; qu'après réception de l'ouvrage, des désordres affectant les sols et les murs étant apparus, un expert a été désigné par ordonnance de référé du 4 juin 1991 au contradictoire des sociétés CMB et Trucchi ; que d'autres ordonnances en date du 17 mars 1992 et 14 février 1995 ont étendu la mesure d'expertise à d'autres parties, sans que la société CBM soit appelée ; que la société Trucchi a, ensuite, assigné devant les juges du fond la société CBM par acte du 20 août 2002 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 2244 du code civil ;

Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ;

Attendu que pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur la responsabilité des constructeurs, l'arrêt retient que lorsque l'assignation en désignation d'expert et l'action tendant à faire déclarer la mesure commune à d'autres constructeurs émanent du maître de l'ouvrage, l'ordonnance de référé déclarant la mesure commune a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties y compris à l'égard de celles appelées à la procédure initiale, pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société CBM n'étant pas partie aux ordonnances ultérieures, la prescription n'avait pas été interrompue à son égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir soutenue par la société Campenon Bernard Méditerranée et en ce qu'il prononce des condamnations contre cette société, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Par blandine.herich... le 07/06/08
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Les héritiers d'une personne victime, avant son décès, d'une fraude se sont constitués partie civile à sa place devant une juridiction pénale.

Il a été jugé, par la Cour d'appel, qu'ils n'étaient pas recevables à se constituer partie civile, aux lieu et place de leur auteur décédé, au motif que celle-ci n'avait pas porté plainte pour le délit dont elle fut victime.

La cour de cassation,en assemblée plénière, a décidé la solution inverse par décision du 9 mai 2008.

Les ayants droits d'une victime peuvent donc reprendre à sa place la procédure lorsque le procureur a mis en mouvement l'action publique avant le décès.

Arrêt n° 566 du 9 mai 2008 (05-87.379)

Cour de cassation - Assemblée plénière

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Les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 novembre 2003 (12e chambre des appels correctionnels, section A) ;

Cet arrêt a été cassé le 16 novembre 2004 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 26 octobre 2005, dans le même sens que l'arrêt du 28 novembre 2003 par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l'arrêt du 26 octobre 2005, la chambre criminelle a, par arrêt du 20 novembre 2007, décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ;

Les demandeurs invoquent devant l'assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

(...)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 731 du code civil ;

Attendu que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute ; que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que MM. Jacques et Lionel X..., parties civiles, demandaient devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils, en leur qualité d'héritiers de Antoine X..., la réparation des préjudices matériels et moraux causés par les faits de falsifications de chèques et usage dont leur auteur avait été victime ;

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, après avoir dit constitués à la charge de Mme Ana Y..., renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du 17 juin 2002, les éléments des infractions de falsifications de chèques et usage, l'arrêt retient que MM. Jacques et Lionel X... ne peuvent être considérés comme victimes directes de ces faits, alors même que leur auteur, bien qu'il en fût informé, n'avait jamais déposé plainte ni même manifesté l'intention de le faire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à réparation des préjudices subis par Antoine X..., né dans son patrimoine, avait été transmis à ses héritiers qui étaient recevables à l'exercer devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n'ait pas introduit d'action à cette fin avant son décès, dès lors que le ministère public avait mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré MM. Jacques et Lionel X... irrecevables en leur demande de réparation des préjudices subis par leur auteur, Antoine X..., par suite des faits de falsifications de chèques et d'usage, l'arrêt rendu le 26 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

MOYEN ANNEXÉ

Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

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MOYEN UNIQUE DE CASSATION :

VIOLATION des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 731 du code civil ;

EN CE QUE l'arrêt attaqué, après avoir dit que les infractions de falsification de chèques et usage commises au préjudice de M. Antoine X... avant son décès étaient constituées à l'encontre de Mme Y..., a déclaré MM. Jacques et Lionel X..., agissant en qualité d'héritiers, irrecevables en leur constitution de partie civile ;

AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert de l'infraction ;

Qu'elle est recevable, en application de l'article 3 du même code, pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découleront des faits objet de la poursuite ;

Que Jacques et Lionel X... ne peuvent dès lors en leur seule qualité d'héritiers d'Antoine X... être considérés comme victimes directes des agissements délictueux constatés, alors même qu'au vu des éléments du dossier, il est constant qu'Antoine X..., bien qu'informé des faits, n'a jamais porté plainte contre Ana Y... ni même manifesté l'intention de le faire » ;

ALORS QUE le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès étant né dans son patrimoine se transmet à ses héritiers ;

D'où il résulte que statuant sur renvoi après cassation sur la seule action civile, la cour d'appel qui constatait que MM. X... agissaient en qualité d'héritiers de leur père décédé pour obtenir l'indemnisation du préjudice éprouvé par celui-ci avant son décès ne pouvait déclarer leur constitution de partie civile irrecevable.