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Par blandine.herich... le 18/07/08
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Les choses évoluent au fil du temps :

Jusqu'en 2002, le salarié disposait d'un délai de 2 mois pour dénoncer le solde de tout compte signé.

Au delà, il ne pouvait plus remettre en cause les sommes visées dans ce décompte.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 avait mis un terme à cette restriction, en supprimant toute valeur à la signature du solde de tout compte.

La réforme a remis en cause cette disposition favorable au salarié.L'article 4 de la loi de modernisation sociale du 25 juin 2008 a boulversé cette pratique auquel nous nous étions habitués.

Désormais, celui-ci voir son action en contestation des sommes allouées, visées dans le solde de tout compte, enfermée dans un délai de 6 mois.

Voici les textes insérés dans le nouveau code du travail :

L'article L.1234-20 modifié du code du travail :

« Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail ».

L'article L.1234-20 modifié du code du travail :

« Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé de manière écrite dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».

Limite :

Seules les sommes incluses au décompte ne peuvent plus être remises en cause passé le délai de 6 mois après la signature du solde par le salarié. Si une prime ou indemnité a été oubliée, le salarié pourra donc toujours la réclamer, même après l'expiration du délai de 6 mois. Par ailleurs, ces dispositions ne semblent pas faire obstacle à une contestation des motifs de la rupture du contrat de travail ou du non respect de la procédure de licenciement.

Article L.1234-20 :

Le reçu pour solde de tout compte ne devient libératoire pour l'employeur que pour les sommes qui y sont mentionnées

Par précaution, dans l'attente de jurisprudence sur la question, mieux vaut refuser de signer le solde de tout compte et si l'employeur fait pression, mentionné une réserve.