blandine.hericher-mazel

Par blandine.herich... le 09/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Une étude a été présentée sur le site du ministère du travail qui pourra être consultée par les salariés aussi bien que les employeurs pour prendre connaissance de la procédure du DIF.

En voici le lien :

http://vosdroits.service-public.fr/F10705.xhtml?&n=Formation - Travail&l=N19806&n=Formation&l=N20176&n=Formation des salari%C3%A9s du priv%C3%A9&l=N177

Principe :

Le DIF est une nouvelle modalité d'accès des salariés à la formation, à côté des formations retenues par l'employeur dans le plan de formation et du projet individuel du salarié formalisé dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).

Salarié en CDI

Tout salarié titulaire d'un CDI, à temps complet ou à temps partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploi bénéficie, chaque année, d'un droit individuel à la formation

Salarié en CDD

Les salariés employés en CDD peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d'avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois.

Le salarié sous CDD doit être informé par son employeur de ses droits au titre du DIF.

Modalités d'acquisition des droits au DIF

La durée des droits acquis au titre du DIF est de 20 heures par an.

Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut toutefois prévoir une durée supérieure.

Pour les salariés à temps partiel ou employés sous CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée du travail.

Cumul des droits

Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans.

Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.

Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail.

Modalités financières :

1 - Rémunération du salarié

Formation pendant le temps de travail

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et ouvrent donc droit au maintien de la rémunération du salarié.

Formation hors période de travail

Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur d'une allocation de formation, égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. Cette allocation de formation n'est pas soumise à cotisations sociales et s'ajoute à la rémunération du salarié.

Un document récapitulatif retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l'allocation afférents est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie.

Frais de formation

Les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l'employeur. Pour les salariés en CDD, c'est l'OPACIF dont relève l'entreprise qui assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation.

Par blandine.herich... le 09/06/09
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 5 mois

Les infections nosocomiales soumises au régime de la loi du 04 mars 2002, sont les infections nosocomiales consécutives aux activités de prévention, de diagnostic ou de soins médicaux.

Ne sont concernées par cette loi, que les infections contractées plus de six mois avant la publication de la loi du 4 mars 2002, c'est à dire avant le 05 septembre 2001.

Son domaine est étendu aux infections qui donnent pas lieu à une instance en cours donc qui ne soit pas encore terminée.

Pour les infections nosocomiales soumises au régime de la loi du 4 mars 2002, le professionnel de santé est responsable, sauf s'il prouve une cause étrangère à cette infection.

L'indemnisation des victimes d'accidents médicaux par la commission ne concerne que les victimes dont le préjudice présente un degré de gravité inférieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003.

Seuil de gravité d'un préjudice lié à un acte médical

Le caractère de gravité d'un préjudice doit étre jugé suffisant conformément à un décret. Le seuil de gravité est déterminé selon les critères suivants :

-le dommage doit avoir entraîné une incapacité permanente partielle supérieure à 24 %,

ou avoir entraîné une incapacité de travail d'au moins 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Documents à produire pour saisir la commission :

Article 1

La demande en indemnisation présentée par la victime, son représentant légal ou son ou ses ayants droit à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est obligatoirement accompagnée des documents suivants :

1° Tout document prouvant que la victime a subi un acte de prévention, de diagnostic ou de soin ou utilisé un produit de santé susceptible d'avoir provoqué un dommage ;

2° Un certificat médical décrivant le dommage subi ;

3° En cas de décès de la victime, un certificat de décès.

Article 2

Le demandeur indique :

1° Les coordonnées des tiers payeurs autres que la sécurité sociale qui ont versé ou sont susceptibles de verser au titre du dommage subi des prestations ou indemnisations ;

2° L'existence de procédures juridictionnelles relatives au dommage subi.

Article 3

La demande en indemnisation présentée par le représentant légal d'une victime ou l'un de ses ayants droit à la commission régionale d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est accompagnée des documents prouvant sa qualité de représentant légal ou d'ayant droit.

Formulaire à télécharger à l'adresse internet suivante :

http://www.oniam.fr/textes/formulaire_oniam.pdf

Informations générales pourla saisine de la commission régionale d'indemnisation :

Principe

Il est possible de saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) lorsqu'un usager :

- n'est pas satisfait des soins qui lui ont été dispensés,

- est en désaccord avec un professionnel de santé ou un établissement de soins,

- a subi un préjudice inférieur au seuil de gravité.

Seules les demandes se rapportant à des faits postérieurs au 5 septembre 2001 peuvent être examinées.

Saisine de la commission

Auteur de la saisine

La CRCI peut être saisie par la victime, ses représentants légaux, pour un mineur ou majeur protégé, ses ayants droits en cas de décès de la victime.

Forme de la saisine

La saisine se fait par lettre recommandée avec accusée de réception. Elle doit préciser les noms et adresse du demandeur et de la personne mise en cause et l'objet du litige.

Délai pour agir

Le demandeur doit agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du préjudice. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et e recours devant les tribunaux, jusqu'à la fin de la procédure de règlement amiable.

Instruction de la demande

Procédure de conciliation

La CRCI siège en formation de conciliation pour ce type de litiges.

Le Président accuse réception de la demande. Il informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demande des renseignements complémentaires à chacune des parties. Selon le contenu du dossier et avec l'accord du demandeur, la commission :

transmet la demande à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise ne charge de l'établissement de santé ou à un organe professionnel compétent, délègue la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant, étudie elle-même les faits présentés.

Issue de la conciliation

La commission, ou les instances désignées par elle, s'efforce de trouver un compromis entre les parties.

A l'issue des échanges, un document est établi. Il fait apparaître le résultat de la conciliation.

Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d'entre elle.

Pour une étude plus détaillée, vous pouvez prendre connaissance des articles suivants :

http://www.caducee.net/Droit-Sante/DroitSante/infection-nocosomiale2.asp

http://www.oniam.fr/dispositif.php

http://vosdroits.service-public.fr/F746.xhtml

Code de la santé publique :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9A69FEBFE7E1B5E76...