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Par blandine.herich... le 07/10/09
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Le salarié, en désaccord avec son employeur sur le montant des indemnités kilométriques pour le remboursement de ses trajets professionnels, peut désormais se prévaloir du barême fiscal pour tenter d'obtenir une meilleure indemnisation.

En l'espèce, le salarié a constaté que l'indemnité allouée par l'employeur était insuffisante pour couvrir ses frais réels.

Il en a apporté la preuve formelle devant la formation des référés du conseil des prud'hommes.

Celle-ci a accepté de corriger la base indemnitaire en référence avec les indemnités kilométriques fiscales.

La cour de cassation a approuvé sa décision.

COUR DE CASSATION - Chambre sociale

ARRET du 23 septembre 2009 ( Rejet)

référence : Arrêt n° 1895 FS-PB (Pourvoi n° Q 07-44.477)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société E, société

contre l'ordonnance de référé rendue le 27 juillet 2007 par le conseil de prud'hommes de Meaux, dans le litige l'opposant à M. M..., ,défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 2009, où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, MM. Blatman, Marzi, Gosselin, Mme Fossaert, M. Ballouhey, Mme Goasguen, conseillers, Mmes Bodard-Hermant, Mariette, Wurtz, conseillers référendaires, M. Cavarroc, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Eismann, les conclusions de M. Cavarroc, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Meaux, 27 juillet 2007), que M. M... a été engagé par la société E. en qualité de chauffeur-livreur ; que le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes et de frais de déplacement professionnels ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer une provision sur complément de remboursements kilométriques, alors, selon le moyen, que les indemnités représentatives de frais sont dues dans les conditions prévues par la convention collective ou le contrat de travail, selon l'engagement unilatéral de l'employeur ou, à défaut, par référence aux usages ; qu'en l'espèce, au sein de l'entreprise les indemnités kilométriques versées aux salariés utilisant leur véhicule personnel étaient fixées à 0,29 euros par kilomètre parcouru, d'où il résultait un engagement unilatéral de l'employeur ; que dès lors en appliquant le barème fiscal, dont l'objet est exclusivement de permettre aux contribuables de calculer le montant des frais professionnels qu'ils sont autorisés à déduire de leur déclaration de revenus, le conseil a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'il ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; que l'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réel ;

Et attendu qu'en l'absence de disposition contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels, le juge des référés, après avoir relevé que le remboursement des frais de déplacement du salarié avait été fixé par l'employeur à un montant inférieur à leur coût réel, a exactement décidé que l'obligation de ce dernier ne se heurtait pas à une contestation sérieuse et a estimé le montant de la provision due à titre de compléments de remboursement d'indemnités kilométriques ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eismann aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf.

Par blandine.herich... le 01/10/09
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Il résulte des textes (articles L. 321-1 et L. 321-4-2- I, devenus L. 1233-3, L. 1233-5 et L 1233-67 du code du travail) que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique invoqué par l'employeur.

Dans les faits, le salarié reçoit une lettre de licenciement suivie d'une proposition de signature de convention, auquel il adhère compte tenu des avantages importants qu'elle comporte, en terme de revenus et davantages pour retrouver un emploi.

Mais, la plus part du temps, il ignore que cela transforme la nature de la rupture :

D'un licenciement, la rupture du lien salarial devient consensuel.

Cela entraîne une forte réduction de la faculté de contestation du licenciement devant le conseil des prud'hommes.

Seul le motif économique peut être contesté, suite à l'adhésion à la convention de reclassement.

voici en lien vers LEGIFRANCE un arrêt prononcé le 19 janvier dernier :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Le texte de l'arrêt est le suivant :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-2- I, devenus L. 1233-3, L. 1233-5 et L 1233-67 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 13 mars 1995 par la société « Les Vins Skalli », où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante de gestion-production, a été licenciée pour motif économique le 23 juin 2005 ; qu'elle a adhéré à la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ;

Attendu que pour déclarer la salariée irrecevable en son action en contestation de son licenciement, l'arrêt retient qu'en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord et que si la notification du licenciement a déjà été faite à titre conservatoire, cette adhésion le prive d'effet ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Les vins Skalli aux dépens ;

Par blandine.herich... le 01/10/09
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Dans un arrêt du 19 janvier 2009, la Cour de Cassation a validé la position défendue par la plupart des employeurs sur leurs efforts de reclassement à l'intérieur du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent.

Généralement, les employeurs qui envisagent de licencier écrivent à leurs sociétés mère et filiales pour leur demander si des postes sont à pourvoir. La réponse négative incite l'employeur à indiquer dans la lettre de licenciement que les efforts de reclassement au sein du groupe ont été tentés en vain.

Des salariés ont tenté de contester cet effort de reclassement, avec succès devant les juridictions prud'hommales et la Cour d'appel, en prétendant que :

"Attendu que pour décider que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que si la société avait adressé aux autres entreprises du groupe une lettre circulaire pour recenser les postes disponibles, cette correspondance ne contenait aucun élément relatif à l'activité des salariés concernés, à leurs compétences, à leurs facultés d'adaptation, à leurs diplômes ou à leur âge, de sorte qu'il ne pouvait pas en être tiré la démonstration que l'employeur avait loyalement recherché leur reclassement ;"

Mais, la Cour de cassation a censuré par cette disposition :

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait, préalablement aux licenciements, interrogé l'ensemble des sociétés du groupe sur l'existence de postes vacants ou susceptibles d'être créés et qu'il avait reçu de chacune une réponse négative excluant toute possibilité de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

L'arrêt est à consulter sur le site de legifrance en cliquant le lien suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

L'arrêt est accessible sur le site de LEGIFRANCE par ce lien :