blandine.hericher-mazel

Par blandine.herich... le 31/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 4 mois

DISPOSITIONS GENERALES

Aux termes de l'article Article L523-1 du Code de la Sécurité sociale :

Ouvrent droit à l'allocation de soutien familial :

1°) tout enfant orphelin de père ou de mère, ou de père et de mère ;

2°) tout enfant dont la filiation n'est pas légalement établie à l'égard de l'un ou l'autre de ses parents ou à l'égard de l'un et de l'autre ;

3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice.

L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.

CONDITIONS PARTICULIERES de l'alinéa 3 :

Article R523-3

Lorsque l'un au moins des parents se soustrait à son obligation d'entretien, en l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant le montant de cette obligation, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile aux fins de fixation de cette obligation est engagée à l'encontre du parent défaillant.

Voir l'arrêt en fin d'article prononcé par la Cour de Cassation

EVOLUTION DE LA SITUATION DES PARENTS

Aux termes de l'article L523-2 :

" Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1.

Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due. "

De plus, aux termes de l'Article R523-1 du même code :

Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1 tout enfant dont, depuis au moins deux mois, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.

Toutefois, les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1 sont regardées comme remplies immédiatement lorsque, moins d'un an après qu'il a repris ses paiements entre les mains du créancier d'aliments ou de l'organisme débiteur de prestations familiales, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice. "

Modalités de mise en oeuvre :

Article R523-2 :

"L'allocation de soutien familial fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit être accompagnée des justifications nécessaires à l'établissement du droit à la prestation. "

Article R262-46

(Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2)

"Conformément à l'article L. 262-10, le foyer dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt de sa demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de cet article.

Toutefois, le droit à l'allocation de soutien familial est, en application de l'article R. 523-2 du code de la sécurité sociale, ouvert aux bénéficiaires de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 sans qu'ils aient à en faire la demande.

Lorsque le foyer ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il a acquis des droits à des créances d'aliments, il dispose d'un délai de quatre mois à compter de sa demande d'allocation de revenu de solidarité active pour faire valoir ses droits."

SITUATION PARTICULIERE EN CAS DE SEPARATION DU COUPLE DE PARENTS

En cas de séparation du couple et d'absence de prise en charge de son obligation d'entretien par le parent qui n'héberge pas son enfant, celui chez qui la résidence est fixée peut bénéficier de l'allocation de soutien versée par la CAF.

Toutefois, un arrêt de la cour de cassation vient rappeler que ce parent doit impérativement exercée une action aux fins de subside devant le Juge aux Affaires familiales avant la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial. A défaut, les suivantes ne lui sont plus versées.

En conséquence, le parent isolé qui héberge son enfant ne continue de recevoir l'allocation spécifique que si une procédure civile, aux fins de fixation de cette obligation à la charge de l'autre parent, est engagée à l'encontre du parent défaillant ».

JURISPRUDENCE

CIV. 2 - SECURITE SOCIALE Arrêt n° 616 F-PB / Pourvoi n° D 09-14.253

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mars 2010 Cassation

M. LORIFERNE, président

R E P U B L I Q U E FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de Lille, dont le siège est 82 rue Brûle Maison, BP 645, 59024 Lille cedex,ontre le jugement rendu le 27 janvier 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans le litige l'opposant à M. Marc B, domiciliédéfendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 février 2010, où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Héderer, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Boulin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Héderer, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la caisse d'allocations familiales de Lille, les conclusions de M. Lautru, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert à l'enfant dont au moins un des deux parents se soustrait ou se trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et au versement d'une pension alimentaire mise judiciairement à sa charge ; que, selon le second, lorsque l'un au moins des parents se soustrait à cette obligation, en l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant son montant, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile, aux fins de fixation de cette obligation, est engagée à l'encontre du parent défaillant ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales de Lille (la caisse) a réclamé à M. B le remboursement du montant de l'allocation de soutien familial qu'elle lui avait versée pour son fils Jérémy pendant la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une action en répétition de l'indu ;

Attendu que pour débouter la caisse de sa demande, le jugement relève que par décision du 26 juillet 2005, la résidence de Jérémy était fixée chez son père à compter du 13 mars 2004 et aucune contribution n'était mise à la charge de la mère et retient que les motifs du juge aux affaires familiales décrivent un contexte familial perturbé, de sorte que le fait qu'aucune contribution n'ait été mise à la charge de la mère indiquait suffisamment que le contexte à la fois économique et relationnel excluait sa fixation ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que le juge aux affaires familiales n'avait pas été saisi par l'intéressé d'une demande de pension alimentaire, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;

Condamne M. B aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de Lille ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour la caisse d'allocations familiales de Lille

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté la caisse d'allocations familiales de Lille de sa demande de remboursement des mensualités d'allocations de soutien familial versées à Monsieur Marc B pour son fils Jérémy pour la période du 1er janvier 2005 au 31 juillet 2006,

Aux motifs que, par jugement du 26 juillet 2005 du juge aux affaires familiales de Lille, la résidence de Jérémy était fixée chez son père à compter du 13 mars 2004 et aucune contribution n'était mise à la charge de la mère ; que la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants était une obligation légale qu'il appartenait au juge aux affaires familiales de mettre en application en fonction des facultés contributives de chacun des parents ; que le fait qu'aucune contribution n'ait été mise à la charge de la mère indiquait suffisamment que le contexte à la fois économique et relationnel excluait sa fixation,

Alors que, dans le cas où l'un des parents se soustrait à son obligation d'entretien en l'absence d'une décision de justice fixant le montant de cette obligation, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les suivantes ne sont versées que si une procédure civile aux fins de fixation de cette obligation est engagée à l'encontre du parent défaillant ; que le tribunal n'a pas constaté que Monsieur B aurait demandé la condamnation de la mère de Jérémy à verser une contribution à son entretien et à son éducation (violation des articles L. 523-1-3° et R. 523-3 du code de la sécurité sociale).

Par blandine.herich... le 26/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 6 mois

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011

(Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011)

Référence code monétaire et financier : Article L. 313-2,

Taux de l'intérêt légal des années antérieures (en %) :

2010 0,65 %

2009 3,79 %

2008 3,99 %

2007 2,95 %

2006 2,11 %

2005 2,05 %

2004 2,27 %

20033,29 %

2002 4,26 %

2001 4,26 %

2000 2,74 %

1999 3,47 %

1998 3,36 %

1997 3,87 %

1996 6,65 %

1995 5,82 %

Par blandine.herich... le 13/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 1 mois

En application de l'article L1225-66, "Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture."

DELAI

Ce délai contient une double limite car il précise une option pour le délai.

1) Ainsi, le salarié peut rompre son contrat, sans avoir à respecter son préavis, sous la condition d'en aviser son employeur, au moins 15 jours l'avance, donc 15 jours avant la fin de son congé légal de maternité.

2) En toute hypothèse, cette résiliation du contrat par le salarié doit parvenir à l'employeur au plus tard deux mois après la naissance (en cas d'adoption, de l'arrivée de l'enfant dans le foyer)

FORMALISME

Aux termes de l'article R1225-18 "Le salarié informe son employeur de sa démission, en application de l'article L. 1225-66, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé."

La salariée qui entend interrompre son travail pour se consacrer à son enfant doit ménager sa preuve que l'employeur a été informé dans les délais légaux:

1) soit en lui écrivant sous la forme recommandée avec accusé de réception

2) soit en lui faisant signer un récépisse de remise en main propre de la lettre

EXONERATION DU RESPECT DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE RUPTURE

La salariée est dispensée de tout exécution de préavis et d'indemnité de rupture.

De plus, il bénéficie d'une priorité de réembauche dans l'entreprise quittée.

En application de l'article L1225-67, "Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche.

Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.

L'employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ."

En pratique, "Il adresse à l'employeur sa demande de réembauche, en application de l'article L. 1225-67, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé."

Ainsi, le salarié qui réintègre l'employeur conserve ses avantages acquis, tel que l'ancienneté.

De plus, l'employeur a l'obligation de pourvoir à sa formation lorsque celle-ci s'avère nécessaire :

Article L1225-68

"Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L. 1225-67 bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail."

Par blandine.herich... le 11/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 4 mois

La cour de cassation est venue confirmée sa jurisprudence sur le droit du conjoint privé de la jouissance du bien commun, par l'attribution du logement à son cautre conjoint par ordonnance de non conciliation prononcée par le juge aux affaires familiales, d'obtenir une indemnité d'occupation, quelque soit la situation de l'autre conjoint.

Dans cet arrêt du 20 janvier 2010, le mari prétendait ne pas avoir à payer d'indemnité d'occupation au prétexte qu'il n'occupait pas réellement le bien immobilier. Il a donc tenté d'en apporter la démonstration devant les juges du fond.Ces arguments ont été rejetés et la cour de cassation a adopté la même attitude de rejet.

La decision du juge aux affaires familiales sur le versement de l'indemnité d'occupation doit s'appliquer quelque soit la situation.

La décision éclaire un principe :

1) Il importe peu qu'il y ait occupation effective du bien :

La Cour de casssation considère que l'indemnité est due en cas d'attribution du bien à l'un des époux. Peu importe ensuite que celui-ci occupe réellement ou non le bien.

Moyen du pourvoi :'lindivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité ; que la cour d'appel, qui a constaté que Monsieur X... justifiait de ce qu'il n'occupait plus l'immeuble depuis le 15 septembre 1998, n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation d'où il résultait qu'il n'en avait pas la jouissance, peu important qu'il ait disposé des clefs (violation de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil) ...la circonstance que Monsieur X... ait reçu du courrier à l'adresse du bien et celle qu'il en ait payé les charges courantes sont impropres à en caractériser la jouissance exclusive (manque de base légale au regard de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil).

Arrêt :"l'indemnité que l'article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un bien indivis, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux"

Cour de cassation Chambre civile 1

Audience publique du mercredi 20 janvier 2010

N° de pourvoi: 09-13244 Non publié au bulletin Rejet

M. Bargue (président), président

Me Blanc, Me Rouvière, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 juin 2008) d'avoir décidé qu'il était redevable d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble dépendant de la communauté situé à Revigny-sur-Ornain ;

Attendu que, d'abord, l'indemnité que l'article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un bien indivis, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux ; qu'ensuite, le jugement ayant mis à sa charge une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions, que M. X... ait soutenu que cette occupation n'excluait pas la même utilisation par son ex-épouse ; que, dès lors, abstraction faite d'un motif surabondant, la décision critiquée est légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Blanc, avocat aux conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur X... était redevable envers l'indivision d'une indemnité pour l'occupation du bien de communauté sis à Contrisson.

Aux motifs que Monsieur X... ne contestait pas avoir la jouissance exclusive de cet immeuble.

Alors que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et que la partie qui, sans énoncer de nouveau moyen, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que Madame Y... s'était bornée à demander la confirmation du jugement qui n'avait condamné Monsieur X... à verser une indemnité d'occupation que pour l'immeuble de Revigny sur Ornain ; qu'en l'ayant condamné à verser aussi une indemnité d'occupation pour l'immeuble de Contrisson, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur X... était redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité pour l'occupation du bien de communauté sis à Revigny sur Ornain.

Aux motifs que, si Monsieur X... justifiait de ce qu'il n'occupait plus cet immeuble depuis le 15 septembre 1998, il n'en demeurait pas moins qu'il en avait la jouissance exclusive dès lors qu'il était le seul à en posséder les clefs, qu'il s'y faisait toujours adresser son courrier et qu'il payait les charges courantes afférentes à ce bien.

Alors, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la cour d'appel ne pouvait donc se fonder sur le fait que Madame Y... n'avait pas la clef de l'immeuble qui n'était pas dans le débat (violation de l'article 7 du code de procédure civile).

Alors, d'autre part, que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité ; que la cour d'appel, qui a constaté que Monsieur X... justifiait de ce qu'il n'occupait plus l'immeuble depuis le 15 septembre 1998, n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation d'où il résultait qu'il n'en avait pas la jouissance, peu important qu'il ait disposé des clefs (violation de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil).

Alors, enfin, que la circonstance que Monsieur X... ait reçu du courrier à l'adresse du bien et celle qu'il en ait payé les charges courantes sont impropres à en caractériser la jouissance exclusive (manque de base légale au regard de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil).

--------------------------------------------------------------------------------

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy du 10 juin 2008

Par blandine.herich... le 11/03/10
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 12 mois

Avant la réforme du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales ne prenait pas toujours le soin de préciser le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance du logement qu'il attribuait à l'un des époux.

Généralement, l'époux, privé de ce logement, ne faisait pas de demande d'indemnité d'occupation à ce stade de la procédure. Tardivement, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté devant notaire, les partes se querellaient sur cette indemnité. Leur désaccord conduisait les parties a retourné devant le juge, qui devait alors déterminer si l'occupation privative revêt un caractère gratuit ou onéreux.

La doctrine considère que l' indemnité d'occupation est due, sauf disposition contraire, à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation. c'est à cette date que le divorce produit ses effets entre les époux dans leurs rapports patrimoniaux et que, par conséquent, la communauté laisse la place à l' indivision post-communautaire.

La Cour de cassation a décidé que, dans le silence de l'ordonnance de non-conciliation, la jouissance privative d'un bien indivis par l'un des époux au cours de l'instance en divorce devait être considérée comme onéreuse, conformément aux termes de l'article 815-9 du code civil (exemple : Civ. 1re, 25 juin 2002 : "sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble indivis entre les époux"

Devant cette règle, il était devenu indispensable de prévoir dans l'ordonnance de conciliation que celui qui conserve le logement doit régler une indemnité d'occupation ou, au contraire, qu'il l'occupe gracieusement, pour éviter les mauvaises surprises au moment du partage de la communauté ou de l'indivision.

La réforme est passée par là. Dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales va devoir désormais décider des mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce, en spécifiant le « caractère gratuit ou non » de cette jouissance et, le cas échéant, constater « l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ».

L'article art. 255-4 du code civile donne pouvoir au juge pour « attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance » . Le texte l'invite ensuite à préciser les modalités gratuites ou onéreuses de cette avantage.

S'agissant du logement familial que les époux possèdent souvent en commun, l'indemnité n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non-conciliation car c'est elle qui attribue de manière exclusive le bien à l'un ou l'autre époux, en décidant des charges que cet époux doit supporter seul en contre partie de son droit d'occupation, en mettant à sa charge une éventuelle indemnité et en interdisant à l'autre conjoint de venir troubler sa jouissance.

Jusqu'au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, les deux époux disposaient des mêmes droits d'occupation sur ce logement, l'une et l'autre en ayant les clefs et réglant ensemble les charges, ce qui induit qu'il n'y a pas de jouissance exclusive, malgré souvent les apparences et la possibilité d'anticiper la date où l'indemnité d'occupation doit être prévue.

En effet, l'indemnité d'occupation n'est pas due, tant que l'occupation de l'immeuble indivis par l'un des époux n'exclut pas la même utilisation par les autres indivisaires. Cette justification permet de comprendre que le juge aux affaires familiales puisse préconiser une « décision contraire » et mettre à la charge de l'époux occupant une indemnité antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, notamment s'il constate que ce dernier bénéficiait déjà d'une jouissance exclusive, avant le prononcé de sa décision, parce qu'il a privé son conjoint de l'accès au bien.

Doctrine : A. Batteur, L' indemnité d'occupation et la jouissance exclusive d'un bien indivis par un époux pendant la procédure de divorce, Dr. fam. 2001, chron. 14 et JCP N 2002. I. 1332 ; S. David, Divorce et indemnité pour jouissance privative, AJ fam. 2002. 283. - Jurisprudence : Civ. 2e, 11 févr. 1998, D. 1998. Jur. 493, note Ph. Malaurie ; RTD civ. 1999. 68, obs. J. Hauser ; Civ. 1re, 18 févr. 1992, Defrénois 1992, art. 35360. 1206, note M.-C. Forgeard ; JCP 1993. I. 3676, obs. F.-X. Testu ; RTD civ. 1993. 165, obs. F. Zénati et 172, obs. J. Patarin ; Civ. 2e, 27 mai 1998, Dr. fam. 1998. Comm. n° 154, 2e esp., note H. Lécuyer ; 27 sept. 2001, RJPF 2002, 3/31 ; Civ. 1re, 25 juin 2002, AJ fam. 2002. 381, obs. S. David ; Dr. fam. 2002. Comm. n° 149, note B. Beignier ; RTD civ. 2002. 787, obs. J. Hauser ; 19 avr. 2005, Dr. fam. 2005. Comm. n° 160, note V. Larribau-Terneyre ; 28 nov. 2006, AJ fam. 2007. 183, obs. S. David ; 19 sept. 2007, Dr. fam. 2007, comm. 207, note V. Larribau-Terneyre ; RLDC 2007/43, n° 2745, obs. G. Marraud des Grottes.