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Par blandine.herich... le 08/04/10
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La cour de cassation vient éclairer les juges du fond sur les droits de victimes de la contamination à l'amiante durant leur vie professionnelle.Ces derniers bénéficient d'un droit à indemnisation directe par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), ainsi que d'une présomption simple de contamination qui peut être contestée par toute preuve contraire.

C'est donc ce fonds qui examine la recevabilité et le bien fondé des demandes indemnitaires des victimes ou de leurs ayants droits, après leurs décès.

Sur le lien de causalité entre la maladie et l'exposition professionnelle à l'amiante, le Fonds se fonde sur l'avis de la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante prévue à l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.

La cour de cassation dans son arrêt du 18 mars 2010 vient préciser que cet avis n'est pas exclusif d'autres indices que le Fonds doit apporter pour contester le lien de causalité et que cet avis ne se suffit pas en lui même, s'il n'est pas compléter d'autres éléments de preuve.

Sur les modes de preuve contraire, pouvant combattre la présomption favorable aux victimes, la loi précise que celle-ci est « susceptible de preuve contraire par tous moyens légalement admissibles ».

La cour d'appel de ROUEN a considéré que « la présomption d'imputabilité à l'amiante du décès résultant de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle n'avait pas été détruite par la preuve contraire ».

La Cour de cassation considère que le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond sur l'origine de la contamination doit être respecté et que l'avis de la commission n'est qu'un indice, qui ne met pas en échec la présomption de lien de causalité.

Voici l'arrêt

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 mars 2010 (Rejet)

Arrêt n° 604 FS-PB - Pourvoi n° W 09-65.237

R E P U B L I Q U E FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est Tour Galliéni II, 36 avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet cedex,

contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2008 par la cour d'appel de Rouen (chambre de l'urgence), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Christiane D, épouse P, domiciliée 2°/ à M. Serge P, domicilié 3°/ à Mme Nelly P, épouse R, domiciliée 4°/ à M. Jean-Michel P, domicilié 5°/ à M. Jean-Paul P, domiciliédéfendeurs à la cassation ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2008), qu'Edmond P, atteint d'une asbestose prise en charge au titre de la législation professionnelle, suivant un diagnostic posé en février 1968, est décédé le 23 février 1972 ; que ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation ; qu'ils ont contesté l'offre faite par le Fonds le 11 juillet 2007 devant la cour d'appel ;

Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'allouer aux ayants droit d'Edmond P diverses sommes au titre de l'action successorale et de leurs préjudices personnels, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte du rapprochement de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès ; que cette présomption simple est susceptible de preuve contraire en justice ; qu'en retenant cependant que le lien de causalité du décès de M. P avec l'exposition à l'amiante résulte suffisamment du caractère de maladie professionnelle reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), malgré l'avis contraire émis par la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

2°/ que le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et le décès doit être certain et direct ; qu'en énonçant cependant, pour retenir le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante de la victime et son décès, que si le doute n'a pas été totalement levé sur le caractère primitif de la tumeur pulmonaire qui pourrait constituer une métastase de la néoplasmie linguale, il n'est pas exclu, selon M. S qui a procédé à l'autopsie, qu'il s'agisse de deux foyers carcinomateux concomitants de la langue et du poumon et en se fondant sur la circonstance que la victime était atteinte d'asbestose, pathologie non cancéreuse, ainsi que de son évolution rapide, la cour d'appel a violé l'article 53 I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil ;

3°/ qu'il résulte du rapprochement de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès ; que cette présomption simple est susceptible de preuve contraire en justice ; qu'en retenant cependant que le lien de causalité du décès de M. P avec l'exposition à l'amiante résulte suffisamment du caractère de maladie professionnelle reconnue par la caisse, malgré l'avis contraire émis par la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante, pour en déduire qu'il y a lieu de porter à 100 % le taux d'incapacité de la victime décédée à compter du 18 février 1972 et condamner de ce chef le Fonds à payer diverses sommes à ses ayants droit au titre de l'action successorale, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

4°/ que le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et le décès doit être certain et direct ; qu'en énonçant cependant, pour retenir le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante de la victime et son décès que si le doute n'a pas été totalement levé sur le caractère primitif de la tumeur pulmonaire qui pourrait constituer une métastase de la néoplasmie linguale, il n'est pas exclu, selon M. S qui a procédé à l'autopsie, qu'il s'agisse de deux foyers carcinomateux concomitants de la langue et du poumon et en se fondant sur la circonstance que la victime était atteinte d'asbestose, pathologie non cancéreuse, ainsi que de son évolution rapide, pour en déduire qu'il y a lieu de porter à 100 % le taux d'incapacité de la victime décédée à compter du 18 février 1972 et condamner de ce chef le Fonds à payer diverses sommes à ses ayants droit au titre de l'action successorale, la cour d'appel a violé l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'il résulte des articles 53, III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 7, 15 et 17 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption simple, susceptible de preuve contraire par tous moyens légalement admissibles, le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès ; que, dès lors, l'avis sur le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie ou le décès exprimé par la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante instituée par l'article 7 du décret susvisé constitue l'un des éléments d'appréciation de nature à combattre la force de cette présomption ;

Et attendu que l'arrêt retient que pour refuser la prise en charge des conséquences du décès d'Edmond P, le Fonds se fonde sur l'avis de la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante prévue à l'article 7 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; que dans son avis en date du 12 mars 2007, la commission a estimé que le diagnostic de cancer broncho-pulmonaire primitif n'est pas établi ; qu'elle en déduit que le lien n'est pas démontré entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que M. R, qui assurait le suivi d' Edmond P indique qu'en 1968 fut diagnostiqué chez ce patient, une asbestose confirmée par des altérations fonctionnelles respiratoires très importantes et qu'en novembre 1970, fut découvert un épithélioma lingual traité avec succès ; qu'en outre il ressort du rapport d'autopsie pratiquée le 25 février 1972 que le défunt présentait une fibrose intense diffuse aux deux poumons prédominant au lobe supérieur, en rapport avec une pullulation de corps asbestosiques outre des lésions tumorales pulmonaires et hépatiques de type carcinome ; que si le doute n'a pas été totalement levé sur le caractère primitif de la tumeur pulmonaire qui pourrait constituer une métastase de la néoplasmie linguale, il n'est pas exclu selon M. S qui a procédé à l'autopsie qu'il s'agisse de deux foyers carcinomateux concomitants de la langue et du poumon ; que dans tous les cas, il est établi que le diagnostic d'asbestose ayant été posé en février 1968 chez Edmond P, son état a connu une évolution péjorative au cours de l'année 1971, l'examen pratiqué en janvier 1972 ayant mis en évidence un amaigrissement important avec amputation très importante des volumes pulmonaires ; que l'évolution rapide de la pathologie justifie de considérer que le décès survenu le 23 février 1972 en est l'aboutissement ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant elle, la cour d'appel a exactement déduit que la présomption d'imputabilité à l'amiante du décès d'Edmond P résultant de la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle n'avait pas été détruite par la preuve contraire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;

Par blandine.herich... le 06/04/10
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A l'heure où ni les particuliers, ni les entreprises ne trouvent plus de financement auprès des banques, malgré de multiples sollicitations auprès des établissements financiers, la présentation de dossiers de plusieurs liasses sur le projet à financer, des heures d'attente d'une réponse qui ne vient plus ....la Cour de Cassation vient nous rappeler qu'au moment de l'euphorie, les banquiers donnaient sans compter.

A cette époque, point besoin de dossiers, de carte d'identité et de garanties, vous vouliez emprunter et bien voila l'argent...

Les particuliers sont venus critiquer cette attitude des banques qui manquaient ainsi à leur devoir de prudence et de conseil, les mettant dans des situations impossibles pour faire face aux échéances. Les banques ont frémi mais pas cédé grace à leur puissance sur le monde judiciaire.

Par un arrêt du 25 février 2010, la cour de cassation vient rappeler que le banquier dispensateur de crédit n'a même pas besoin de savoir lire et qu'il est en droit de ne se poser aucune question sur la solvabilité du client.

Le client emprunteur lui promet qu'il dispose d'une bonne situation. Bien soit, pourquoi imaginer mensonge de ce client, qui en réalité bénéficie du revenu minimum d'insertion ? Pourquoi lui demander de produire un bulletin de salaire ou un avis d'imposition ? C'était sans doute à lépoque très choquant

En 2005, rappelez vous aucun document n'était nécessaire lors du recours à l'emprunt, En tout cas, c'est ce qui résulte du souvenir de la Cour de Cassation de cette époque.

Oui, c'est exact sans doute.

Mais peut on tôlérer que la justice prononce des décisions de mises hors de cause si facile des banquiers, en motivant les décisions en indiquant que le banquier n'a pas à contrôler d'aucune manière les informations fournies par le client nécessiteux qui a menti ?

Personnellement je ne le pense. Je trouve grave et choquant de lire que le banquier n'a rien à contrôler.

En parallèle, il est demandé au client de lire les entre lignes des contrats proposés.

Je suis d'accord pour valoriser le sens de l'honneur et d'affirmer qu'une déclaration sur l'honneur a une valeur certaine. Mais pour autant de grâce, n'allons pas jusqu'à mettre hors de cause les banques qui refusent d'effectuer tout controle, même les plus élémentaires, comme demander un avis d'imposition ou une fiche de paie ....

Cour de Cassation du 25 février 2010

Pourvoi n° F 08-70.072

Attendu que la BNP Paribas, qui avait consenti plusieurs crédit à Mme Azerar, l'a assignée en remboursement ; que la cour d'appel (Paris 31 janvier 2008), a accueilli cette demande et rejeté celle de l'emprunteuse qui sollicitait, à titre reconventionnel, la condamnation de la banque à lui payer une indemnité pour manquement à son devoir de conseil ;

Attendu qu'après avoir rappelé que la banque avait un devoir de mise en garde à l'égard de son client et devait lui accorder un prêt en rapport avec ses capacités contributives, la cour d'appel, qui a constaté que Mme Azerar, qui ne percevait en réalité que l'allocation spécifique de solidarité d'un montant mensuel de 441 euros, outre une pension d'invalidité de 291 euros par mois, avait certifié sur l'honneur percevoir des revenus de 18 600 euros par an en qualité d'employée de commerce chez le même employeur depuis 1978 et régler des charges nettes, incluant le coût du crédit, de 2 267 euros par an, de sorte que les éléments d'information erronés qu'elle avait portés à la connaissance de la banque faisaient état de capacités financières compatibles avec l'octroi des prêts litigieux, en a exactement déduit qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la banque ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Azerar aux dépens ;

Par blandine.herich... le 02/04/10
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Il est toujours délicat de liquider les biens des concubins lors de la rupture du couple, faute de règles établies sur le régime du concubinage. Le code civil ne contient que la définition du concubinage et réserve à quelques rares exceptions, quelques avantages aux concubins, mais dans leurs relations avec les tiers, et non entre eux.

En cas de rupture, lorsque l'un des concubins a contribué sur son patrimoine à l'enrichissement de l'autre en finançant son logement par exemple, il est souvent envisagé de solliciter le remboursement de ces apports. Cette action est la plupart du temps vouée à l'échec en l'état du droit actuel. Seuls certains remboursements peuvent être obtenus au titre du financement commun,sans pouvoir espérer obtenir le retour du bien dans le patrimoine commun.

Les fondements juridiques des demandes sont toujours ;

-soit l'enrichissement sans cause

- soit la société de fait

1) Enrichissement sans cause

Enrichissement sans cause au profit du concubin qui finance la rénovation d'un immeuble appartenant à sa concubine : renvoi à l'appréciation souveraine des juges du fond

LES FAITS ET MOYENS : M. X et Mme Y ont entretenu une liaison de 1997 à 2003. M. X a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis en 1998 par Mme Y avec le projet, non réalisé, d'y habiter ensemble. Le 8 juillet 2003, M. X a assigné Mme Y en paiement d'une somme de 129 119 € sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Par un arrêt du 27 novembre 2006, la Cour d'appel de Douai a rejeté sa demande au motif que les dépenses avaient une cause au moment de leur réalisation laquelle résidait dans la volonté du couple de s'installer dans l'immeuble rénové.

Pour obtenir la censure de cette décision, M. X soutenait qu'une telle intention ne suffisait pas à justifier son appauvrissement et que les juges du fond auraient dû caractériser l'avantage qu'il avait effectivement retiré des travaux. Son pourvoi est rejeté par la première Chambre civile :

« Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que M. X avait, dans son intérêt personnel, financé les travaux de rénovation litigieux avec l'intention de s'installer dans l'immeuble de Mme Y, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ».

Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ

n° 07-11.928 (n° 860 FS-P+B+I)

DALLOZ 24 septembre 2008

2) Société de fait

Là encore, il faut démontrer l'intention de partage, ce qui exige de démontrer l'intention de s'associer pour la construction de l'immeuble dans lequel leur relation avait perduré, laquelle ne peut se déduire de la simple participation financière à la réalisation du projet immobilier commun ni de la simple mise en commun d'intérêts inhérente à la vie maritale.

En voici un nouvel exemple :

Sur le fondement des articles 553 et suivants du code civil, Mme obtient bien le remboursement des fonds avancés qui ont servià construire le bien et à rembourser le prêt ayant servi à la construction. Mais là, s'arrête le succès.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 15 décembre 2009

N° de pourvoi: 08-18303 Non publié au bulletin Rejet

Mme Favre (président), président

SCP Ghestin, SCP Tiffreau, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 2008, arrêt 06/05697), que M. X... et Mme Y... qui vivaient en concubinage depuis 1987 ont au cours de leur vie commune, fait construire en 1995, une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre à M. X..., financé au moyen d'apports personnels de chacun d'entre eux et d'un emprunt souscrit solidairement par les deux concubins dont les échéances ont été remboursées par prélèvement sur un compte joint ; qu'après leur séparation en 2003, Mme Y... a assigné M. X... afin de le voir condamné à lui payer le remboursement des impenses déboursées pour l'édification de cette construction ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à Mme Y..., alors, selon le moyen, que la preuve d'une société de fait entre concubins est établie dès lors que sont réunies l'existence d'apports, une intention de collaborer à un projet commun et une intention de participer aux bénéfices et aux pertes ; qu'en se contentant de considérer que la preuve d'une société de fait entre M. X... et Mme Y... n'était pas rapportée aux seuls motifs que "(l') intention de s'associer ne peut se déduire de la simple participation financière à la réalisation d'un projet immobilier commun ni de la simple mise en commun d'intérêts inhérente à la vie maritale" et que "le fait pour M. X... et Mme Y... d'avoir apporté des sommes d'argent et contracté solidairement un emprunt pour la construction de la maison leur servant d'habitation ne traduit aucune volonté de leur part de se comporter en associés et de constituer un patrimoine commun", et ce sans rechercher ainsi qu'il était fait valoir aux conclusions d'appel si le financement de la construction de la maison d'habitation dans le cadre de l'exploitation en commun de la propriété agricole entre M. X... et Mme Y... ne démontrait pas l'existence d'une société de fait entre les concubins, par suite notamment de l'apport de ladite exploitation agricole par M. X... pendant la vie commune, de la volonté de Mme Y... de s'associer à compter de son installation en qualité d'agricultrice au cours de l'année 1999, et de la vocation au cours de la vie commune des concubins à participer aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation en tant que projet commun, les revenus dégagés par ladite exploitation agricole ayant servi à alimenter le compte commun à partir duquel étaient prélevés les remboursements du prêt immobilier contracté pour la construction de la maison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-8 et 1832 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... ne faisait pas la preuve qui lui incombait que les concubins avaient eu l'intention de s'associer pour la construction de l'immeuble dans lequel leur relation avait perduré, laquelle ne peut se déduire de la simple participation financière à la réalisation du projet immobilier commun ni de la simple mise en commun d'intérêts inhérente à la vie maritale, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'et pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à Mademoiselle Y... la somme de 16.038,66 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 5 avril 2006, outre la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les comptes entre concubins ; Sur l'existence d'une société de fait : l'existence d'une société de fait entre concubins ne peut résulter de la seule cohabitation, même prolongée, entre eux et de leur participation aux dépenses de la vie commune mais exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société à savoir l'existence d'apports, quelle qu'en soit la forme, l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes et l'affectio societatis ; que l'appelant ne rapporte pas la preuve des éléments cumulatifs caractérisant l'existence d'une telle société, lesquels doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres ; qu'aucune donnée de la cause ne permet, notamment, de caractériser l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et celle de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes pouvant en résulter ; que cette intention de s'associer ne peut se déduire de la simple participation financière à la réalisation d'un projet immobilier commun ni de la simple mise en commun d'intérêts inhérente à la vie maritale ; que le fait pour M. X... et Mme Y... d'avoir apporté des sommes d'argent et contracté solidairement un emprunt pour la construction de la maison leur servant d'habitation ne traduit aucune volonté de leur part de se comporter en associés et de constituer un patrimoine commun ; qu'en effet, l'immeuble a été édifié sur un terrain qui appartenait personnellement à M. X... de sorte que ce dernier en est l'unique propriétaire, le titre l'emportant sur le financement même pour l'accession ; que cette situation exclut toute intention de participer aux résultats d'une entreprise commune ; Sur les règles de l'accession immobilière : M. X... fonde sa demande sur les articles 553 et suivants du code civil régissant le droit d'accession relativement aux choses immobilières ; que l'article 555 a vocation à régir les rapports entre concubins sauf le cas où il existait entre eux une convention réglant le sort de la construction dont l'existence ne peut se déduire de la seule situation de concubinage ; qu'il trouve application dans les relations entre M. X... et Mme Y... puisqu'ils restent des tiers dans leurs rapports patrimoniaux respectifs en l'absence de toute convention particulière, qu'ils n'ont nullement réglé le sort spécifique de cette construction, que celle-ci constitue bien un ouvrage immobilier nouveau puisque le permis de construire et le dossier correspondant versés aux débats mentionnent à la rubrique "nature des travaux" une construction neuve et précisent l'absence de bâtiment actuellement implanté sur le terrain ; que Mme Y... limite sa demande d'indemnisation au remboursement des fonds versés pour financer la construction à savoir son apport personnel (2.844,69 €) et au montant des échéances du prêt de décembre 1995 à juillet 2003, à hauteur de moitié de décembre 1995 à septembre 1999 (9.396,93 €) et en totalité d'octobre 1999 à juillet 2003 (7.594,08 €) déduction faite des APL ; que s'agissant d'un compte joint ouvert au nom des deux concubins alimenté par chacun d'eux au titre de son exercice professionnel puisque jusqu'en 1999 la concubine avait une activité salariée à temps partiel et travaillait également sur l'exploitation de son mari comme démontré par de nombreuses attestations concordantes, qu'à compter de 1999 son compagnon a continué à travailler sur l'exploitation à la tête de laquelle se trouvait désormais sa compagne, qu'en octobre 1999 le compte était largement créditeur, la participation de Mme Y... au financement de la construction doit être fixée pour l'ensemble de la période à la moitié des échéances nettes soit la somme de 13.193,97 € (9.396,93 € + 3.797,04 6 €) au vu des pièces produites (tableau d'amortissement, compte détaillé établi par la banque le 15 juillet 2005) qui ne font l'objet en eux-mêmes d'aucune critique précise ; que le remboursement de l'apport personnel est admis et offert par M. X... à hauteur de 2.844,69 € ; qu'ainsi la demande de Mme Y... doit être admise à hauteur de la somme de 16.038,66 € (13.193,97 € + 2.844,69 €) qui, conformément à l'article 1153-1 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision soit en l'espèce le 5 avril 2006 puisque le jugement déféré est confirmé sur le montant de la condamnation »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 2°) Les remboursements du prêt : on notera tout d'abord que rien dans le dossier ne vient caractériser une société de fait entre concubins, notamment en raison de l'absence de recherche de bénéfices et de l'absence d'intention de s'associer résultant nécessairement de la construction sur un terrain propre au concubin (...) »

ALORS QUE la preuve d'une société de fait entre concubins est établie dès lors que sont réunies l'existence d'apports, une intention de collaborer à un projet commun et une intention de participer aux bénéfices et aux pertes ; qu'en se contentant de considérer que la preuve d'une société de fait entre Monsieur X... et Mademoiselle Y... n'était pas rapportée aux seuls motifs que « (l') intention de s'associer ne peut se déduire de la simple participation financière à la réalisation d'un projet immobilier commun ni de la simple mise en commun d'intérêts inhérente à la vie maritale » et que « le fait pour M. X... et Mme Y... d'avoir apporté des sommes d'argent et contracté solidairement un emprunt pour la construction de la maison leur servant d'habitation ne traduit aucune volonté de leur part de se comporter en associés et de constituer un patrimoine commun », et ce sans rechercher ainsi qu'il était fait valoir aux conclusions d'appel si le financement de la construction de la maison d'habitation dans le cadre de l'exploitation en commun de la propriété agricole entre Monsieur X... et Mademoiselle Y... ne démontrait pas l'existence d'une société de fait entre les concubins, par suite notamment de l'apport de ladite exploitation agricole par Monsieur X... pendant la vie commune, de la volonté de Mademoiselle Y... de s'associer à compter de son installation en qualité d'agricultrice au cours de l'année 1999, et de la vocation au cours de la vie commune des concubins à participer aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation en tant que projet commun, les revenus dégagés par ladite exploitation agricole ayant servi à alimenter le compte commun à partir duquel étaient prélevés les remboursements du prêt immobilier contracté pour la construction de la maison, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-8 et 1832 du Code civil.

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Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse du 11 juin 2008

Par blandine.herich... le 02/04/10
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La réparation du préjudice liée à une détention provisoire inutile :

LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

Extrait du rapport de la Cour de Cassation

Le processus de réparation des conséquences préjudiciables de détentions provisoires ordonnées dans des procédures définitivement closes par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a été réformé en profondeur par les articles 70 et 71 de la loi du 15 juin 200 et est tentré en vigueur le 16 décembre 2000, et par les articles 1 à 7 de la loi 2000-1354 du 30 décembre 2000.

Ces textes, en modifiant les articles 149 et suivant du Code de procédure pénale, ont instauré :

- un droit, et non plus une simple possibilité, d'obtenir réparation du préjudice tant matériel que moral né de la détention . Toutefois, aucune réparation n'est due si la décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement a pour motif l'irresponsabilité pénale définie à l'article 122-1 du Code pénal, une amnistie postérieure au placement en détention ou lorsque cette dernière mesure a été ordonnée à l'égard d'une personne qui s'est accusée volontairement ou laissé volontairement accuser pour protéger l'auteur des faits ;

- un double degré de juridiction, l'examen, au premier degré, des requêtes en réparation étant de la compétence du Premier président de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle a été rendue la décision définitive mettant fin aux poursuites, la Commission nationale de Réparation des Détentions n'intervenant que comme juridiction d'appel sur le recours formé soit par le demandeur, soit par l'Agent judiciaire du Trésor ou bien encore par le Procureur Général près la Cour d'Appel ;

- la faculté, pour le Premier Président de la Cour d'Appel ou la Commission Nationale, de procéder ou faire procéder à tout acte d'instruction utile ;

- le principe d'une procédure contradictoire et publique, sauf sur ce dernier point, opposition du demandeur à la réparation.

- le nouvel article R. 40 du Code de procédure pénale dispose que les décisions de premier degré allouant une réparation sont assorties, de plein droit, de l'exécution provisoire.

Le décret 2000-1204 du 12 décembre 2000 a, par la modification des articles R.26 et suivants du Code de procédure pénale, organisé une procédure mettant en oeuvre les principes ainsi dégagés par le législateur.Ensuite, ces dispositions ont été modifées par le décret 2004-243 2004-03-17 (JORF 20 mars 2004 ).

Vous trouverez dans cet article le décret et la loi.

1) décret 2004-243 2004-03-17

Sous-section II : De la réparation à raison d'une détention provisoire

Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel

Article R26

Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne :

1° La date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ;

2° La juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ainsi que la date de cette décision ;

3° L'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.

La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1, 149-2 et 149-3 (premier alinéa).

Article R27

Devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor peuvent être assistés ou représentés par un avocat ou représentés par un avoué inscrit auprès de la cour d'appel.

Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la partie. Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou un avoué inscrit auprès de la cour d'appel, ces notifications sont faites dans les mêmes formes au seul avocat ou avoué.

Article R28

Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce dossier, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la requête au procureur général près la cour d'appel et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire du Trésor.

Article R29

Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la cour d'appel.

Article R30

L'agent judiciaire du Trésor peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d'appel. Il lui est délivré sans frais, sur sa demande, copie des pièces.

Article R31

L'agent judiciaire du Trésor dépose ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 28.

Le greffe de la cour d'appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor.

Article R32

Lorsque l'agent judiciaire du Trésor a déposé ses conclusions ou à l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le greffe de la cour d'appel transmet le dossier au procureur général.

Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.

Le greffe de la cour d'appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions du procureur général. Il communique, dans le même délai, ces conclusions à l'agent judiciaire du Trésor.

Article R33

Dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue au dernier alinéa de l'article précédent, le demandeur remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel ses observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire du Trésor et au procureur général dans le délai de quinze jours.

Les conclusions produites ultérieurement par les parties sont communiquées entre elles à la diligence de leur auteur.

Article R34

Le premier président de la cour d'appel procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles. Il peut, s'il l'estime nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire du Trésor et du procureur général ou ceux-ci dûment convoqués.

Article R35

Le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience après avis du procureur général. Cette date est notifiée par le greffe de la cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor un mois au moins avant l'audience.

Le demandeur est avisé, à l'occasion de cette notification, qu'il peut s'opposer jusqu'à l'ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.

Article R36

Lorsqu'il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, soit a formé sa requête après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 149-2, le premier président de la cour d'appel peut, après en avoir avisé le demandeur, l'agent judiciaire du Trésor et le procureur général, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement des actes prévus aux articles R. 31 à R. 34.

Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 35.

Article R37

Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire du Trésor ou son avocat sont entendus en leurs observations.

Le procureur général développe ses conclusions.

Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.

Article R38

La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience publique.

Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions dans un délai de dix jours.

Une copie de la décision est remise au procureur général.

Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la commission de suivi de la détention provisoire.

Article R39

Le premier président de la cour d'appel peut à tout moment de la procédure accorder en référé une provision au demandeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

Article R40

Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une réparation sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.

Article R40-1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les comptables directs du Trésor.

Article R40-2

Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en totalité.

La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.

Article R40-3

Lorsque le recours prévu au premier alinéa de l'article 149-3 n'est pas exercé, le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions

A : De l'exercice du recours

Article R40-4

Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de la part :

1° Du demandeur ;

2° De l'agent judiciaire du Trésor ;

3° Du procureur général près la cour d'appel.

La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires.

La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.

Article R40-5

Devant la commission nationale, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor peuvent être assistés ou représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau d'une cour d'appel ou d'un tribunal de grande instance.

Les dispositions du second alinéa de l'article R. 27 sont applicables.

Article R40-6

Le dossier de la procédure de réparation, assorti de la déclaration de recours et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de la cour d'appel au secrétariat de la commission nationale.

Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un greffier de la Cour de cassation.

Article R40-7

Si cela n'a pas déjà été demandé lors de la procédure devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor peuvent se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale. Seuls leurs avocats peuvent prendre communication du dossier au secrétariat de la commission.

B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions

a : Des communications et notifications applicableslorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor.

Article R40-8

Lorsque l'auteur du recours est l'une des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4, le secrétaire de la commission demande à celle-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois.

Article R40-9

Dès réception des conclusions mentionnées à l'article précédent, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui n'est pas l'auteur du recours.

Cette personne dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'alinéa précédent pour déposer ses conclusions au secrétariat de la commission.

Lorsque ces conclusions ont été déposées ou à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation.

Article R40-10

Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.

Article R40-11

Le secrétaire de la commission notifie à l'auteur du recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions du procureur général près la Cour de cassation et les conclusions de la personne mentionnée à l'article R. 40-9.

Il communique à cette personne les conclusions du procureur général près la Cour de cassation.

Article R40-12

Dans le délai d'un mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa de l'article précédent, l'auteur du recours remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission ses observations en réponse qui sont communiquées au procureur général près la Cour de cassation et à la personne mentionnée à l'article R. 40-9 dans le délai de quinze jours.

Les dispositions du second alinéa de l'article R. 33 sont applicables.

b : Des communications et notifications applicables

lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel

Article R40-13

Lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel, le secrétaire de la commission demande à celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier, de lui adresser ses conclusions dans le délai d'un mois.

Dès réception de ces conclusions, il en transmet une copie, d'une part au procureur général près la Cour de cassation, d'autre part, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire du Trésor et au demandeur qui disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour déposer leurs conclusions. Lorsque ces conclusions ont été déposées ou à l'expiration du délai de deux mois, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation qui dépose ses conclusions dans les deux mois.

Les conclusions du procureur général sont communiquées, dans un délai de quinze jours, à l'agent judiciaire du Trésor, accompagnées des conclusions du demandeur ; elles sont également, dans le même délai, communiquées au demandeur, accompagnées des conclusions de l'agent judiciaire du Trésor.

Les dispositions du second alinéa de l'article R. 33 sont applicables.

c : Des autres actes de procédure

Article R40-14

Dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 40-12 ou au dernier alinéa de l'article R. 40-13, le président de la commission désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur.

Article R40-15

Le président de la commission et le rapporteur désigné peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires. Ils peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire du Trésor et du procureur général près la Cour de cassation ou ceux-ci dûment convoqués.

Article R40-16

Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général près la Cour de cassation. Cette date est notifiée par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor un mois au moins avant l'audience.

Le demandeur est avisé, à l'occasion de cette notification, qu'il peut s'opposer jusqu'à l'ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.

Article R40-17

Lorsqu'il apparaît manifestement que l'auteur du recours a formé celui-ci après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 149-3, le président de la commission peut, après en avoir avisé les personnes énumérées aux 1° à 3° de l'article R. 40-4, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement des actes prévus aux articles R. 40-8 à R. 40-15. Il peut procéder de la même façon lorsque le recours a été formé contre une décision du premier président de la cour d'appel rendue en application des dispositions des articles R. 36 ou R. 39.

Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 40-16.

Article R40-18

Au jour de l'audience, après le rapport, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor ou leurs avocats respectifs sont entendus en leurs observations, celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui est l'auteur du recours ou son avocat ayant la parole en premier. Lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel, le demandeur ou son avocat a la parole en premier.

Le procureur général près la Cour de cassation développe ses conclusions.

Le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor ou leurs avocats respectifs peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.

Article R40-19

La décision de la commission est rendue en audience publique.

Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une copie de la décision est remise au procureur général près la Cour de cassation.

Une copie de la décision est en outre adressée, au ministère de la justice, à la commission de suivi de la détention provisoire.

Article R40-20

Si la commission accorde une provision ou une réparation d'un montant supérieur à celui fixé par la décision du premier président de la cour d'appel, son paiement au demandeur est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, effectué par le comptable direct du Trésor de Paris.

Article R40-21

Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.

La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel.

Article R40-22

Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Une copie de la décision est également adressée au procureur général près la cour d'appel.

2 ) LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

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NOR : JUSX0004506L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Section 1 Dispositions relatives à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et à l'indemnisation des personnes placées en détention provisoire et bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement

Article 1er

La première phrase du premier alinéa de l'article 149 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article , le mot : « indemnisation » est remplacé par le mot « réparation ».

Article 2

Dans le second alinéa de l'article 149 du même code, les mots : « une indemnisation » sont remplacés par le mot : « réparation».

Article 3

A la fin du second alinéa de l'article 149 du code de procédure pénale, la référence : « de l'article 149-1 » est remplacée par la référence : « des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa) ».

Article 4

Au début de l'article 149-1 du même code, les mots : « L'indemnité » sont remplacés par les mots : « La réparation ».

Article 5

Au début de la première phrase de l'article 150 du même code, les mots : « L'indemnité » sont remplacés par les mots : « La réparation ».

Article 6

L'article 626 du même code est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites. »

II. - Dans le deuxième alinéa, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « réparation ».

III. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. »

IV. - 1o Au début du troisième alinéa, les mots : « L'indemnité » sont remplacés par les mots : « La réparation ».

2o Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « l'indemnisation » sont remplacés par les mots : « la réparation ».

3o En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « l'indemnisation » sont remplacés par les mots : « la réparation ».

V. - Dans le troisième alinéa, les mots : « par la commission et suivant la procédure prévue par les articles 149-1 et 149-2 » sont remplacés par les mots : « par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside l'intéressé et suivant la procédure prévue par les articles 149-2 à 149-4 ».

VI. - Dans la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « indemnité » est remplacé par le mot : « réparation ».

Article 7

I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « De la réparation à raison d'une détention ».

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 149-3 du même code, les mots : « d'indemnisation des détentions provisoires » sont remplacés par les mots : « de réparation des détentions ».

Section 2 Dispositions relatives aux sanctions encourues par le témoin qui ne comparaît pas, ne prête pas serment ou refuse de déposer

Article 8

Les deux derniers alinéas de l'article 109 du même code sont supprimés.

Article 9

A la fin du deuxième alinéa de l'article 326 du même code, les mots : « à la peine portée à l'article 109 » sont remplacés par les mots : « à une amende de 25 000 F ».

Article 10

A la fin de l'article 438 du même code, les mots : « à la peine portée à l'article 109 » sont remplacés par les mots : « à une amende de 25 000 F ».

Article 11

Dans l'article 434-15-1 du code pénal, après les mots : « Le fait de ne pas comparaître, », sont insérés les mots : « de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer, ».

Section 3 : Dispositions diverses

Article 12

A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 116 du code de procédure pénale, le mot : « permanente » est remplacé par le mot : « personnelle ».

Article 13

Le deuxième alinéa de l'article 137-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut alors faire application des dispositions de l'article 93. »

Article 14

Dans l'article 152 du même code, les mots : « celles-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci ».

Article 15

Dans le dernier alinéa de l'article 179 du même code, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

Article 16

L'article 187-1 du même code est ainsi modifié :

I. - Dans les troisième et cinquième alinéas, les mots : « du juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « du juge des libertés et de la détention ».

II. - Dans le dernier alinéa, les mots : « par le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « par le juge des libertés et de la détention ».

Article 17

Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 207-1 du même code, les mots : « chambre d'accusation » sont remplacés par les mots : « chambre de l'instruction ».

Article 18

Dans l'article 609-1 du même code, les mots : « ou de transmission de pièces » sont supprimés.

Article 19

Dans l'article 610 du même code, les mots : « devant un tribunal civil autre que celui où s'est faite l'instruction » sont remplacés par les mots : « devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises qui a rendu l'arrêt ».

Article 20

L'article 698-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises composée comme il est dit au présent article , la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. »

Article 21

La dernière phrase de l'article 720-5 du même code est ainsi rédigée :

« La semi-liberté est alors ordonnée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle dans les conditions prévues par l'article 722-1, sauf si la peine restant à subir par le condamné est inférieure à trois ans. »

Article 22

I. - Le dernier alinéa de l'article 722 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret précise la localisation des débats contradictoires que doit tenir le juge de l'application des peines lorsqu'ils concernent des condamnés incarcérés. »

II. - Le dernier alinéa de l'article 722-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret détermine la localisation des débats contradictoires que doit tenir la juridiction régionale de la libération conditionnelle lorsqu'ils concernent des condamnés incarcérés. »

Article 23

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 77-2 du même code, la référence : « 41-4 » est remplacée par la référence : « 41-3 ».

Article 24

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 82-1 du même code, les mots : « ou, s'il a été fait application du dernier alinéa de l'article 80-1, de l'envoi de la lettre prévue par cet alinéa » sont supprimés.

Article 25

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-1 du même code, les mots : « devant la juridiction de jugement ou de transmettre la procédure au procureur général » sont remplacés par les mots : « ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ».

Article 26

Avant le dernier alinéa de l'article 185 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de mise en accusation prévue par l'article 181, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen. »

Article 27

A la fin du premier alinéa de l'article 374 du même code, la référence : « 380-9 » est remplacée par la référence : « 380-8 ».

Article 28

Au début du premier alinéa de l'article 627 du même code, les mots : « un arrêt de mise en accusation » sont remplacés par les mots : « une décision de mise en accusation ».

Article 29

Dans le premier alinéa de l'article 632 du même code, les mots : « l'arrêt de renvoi » sont remplacés par les mots : « la décision de renvoi ».

Article 30

Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « L'arrêt sera rédigé » sont remplacés par les mots : « L'ordonnance sera rédigée ».

Article 31

L'article 11 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction ou le juge des enfants en application du quatrième alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale, il peut prononcer une mesure de liberté surveillée à titre provisoire, prévue par le huitième alinéa de l'article 8, ou une mesure de garde provisoire prévue par l'article 10. »

Article 32

I. - Après l'article 722-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 722-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 722-1-1. - Dans les territoires et départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la juridiction régionale de la libération conditionnelle prévue à l'article 722-1 est composée d'un magistrat du siège de la cour d'appel, président, d'un magistrat du siège de la cour d'appel et d'un juge de l'application des peines, assesseurs.

« Lorsque les débats contradictoires de la juridiction régionale de la libération conditionnelle établie auprès de la cour d'appel de Fort-de-France se tiennent dans le département de la Guyane, le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France peut, par ordonnance, désigner le président de la chambre détachée ou l'un de ses conseillers pour exercer les fonctions de président et un conseiller de la chambre détachée pour exercer les fonctions d'assesseur. »

II. - Le premier alinéa de l'article 823 du même code est ainsi rédigé :

« Pour l'application des dispositions de l'article 145 dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le juge d'instruction peut ordonner l'incarcération provisoire de la personne mise en examen. Celle-ci doit comparaître devant le juge des libertés et de la détention dans les meilleurs délais et, au plus tard, le septième jour ouvrable suivant. »

III. - Il est inséré au chapitre XII du titre Ier du livre VI du même code un article 868-1 ainsi rédigé :

« Art. 868-1. - Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1, le président du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna exerce les fonctions de juge de l'application des peines. »

IV. - Il est inséré au chapitre IX du titre II du livre VI du même code un article 901-1 ainsi rédigé :

« Art. 901-1. - Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines. »

Article 33

Il est créé, dans le livre VI du code de l'organisation judiciaire, un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

« Art. L. 640-1. - Les règles concernant les conditions de désignation et les attributions du juge des libertés et de la détention sont fixées par le code de procédure pénale et par les lois particulières.

« Art. L. 640-2. - Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, et nonobstant les dispositions des articles 137-1 du code de procédure pénale et L. 710-1 du présent code, un magistrat ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention dans un tribunal de grande instance peut être désigné afin d'exercer concurremment ces fonctions dans, au plus, deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ; cette désignation est décidée par ordonnance du premier président prise à la demande des présidents de ces juridictions et après avis du président du tribunal de grande instance concerné ; elle en précise le motif et la durée, ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique ; la durée totale d'exercice concurrent des fonctions de juge des libertés dans plusieurs tribunaux de grande instance ne peut excéder quarante jours au cours de l'année judiciaire.

« La désignation prévue à l'alinéa précédent peut également être ordonnée, selon les mêmes modalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne peut excéder quarante jours, lorsque, pour cause de vacance d'emploi ou d'empêchement, aucun magistrat n'est susceptible, au sein d'une juridiction, d'exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention. »

Article 34

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-1 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « juges » est remplacé par les mots : « magistrats du siège ».

Article 35

Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre II du même code un article L. 221-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-3. - Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel.

« La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique. »

Article 36

Après le premier alinéa de l'article 140 de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Du 1er janvier 2001 jusqu'au 16 juin 2001, la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du IV de l'article 125, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Cette décision est rendue, au vu des observations écrites du condamné ou de son avocat, après avis de la commission de l'application des peines ; à sa demande, le condamné, assisté le cas échéant de son avocat, peut également présenter oralement des observations devant le juge de l'application des peines ; ce magistrat procède à cette audition et statue sans être assisté d'un greffier ; le condamné peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. La décision du juge de l'application des peines peut être attaquée par la voie de l'appel par le condamné ou le procureur de la République dans le délai de dix jours à compter de sa notification. »

Article 37

Les dispositions des articles 8 à 33 de la présente loi entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles du code de procédure pénale qu'elles modifient ou auxquels elles font référence, dans leur rédaction issue de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

Article 38

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-1354.

Sénat :

Proposition de loi no 474 ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 78 ;

Discussion et adoption le 21 novembre 2000.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 2740 ;

Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, no 2796 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 2000.

Sénat :

Proposition de loi no 150 ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, no 159 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2000.