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Par blandine.herich... le 30/06/10
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Jusqu'au prononcé d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 17 juin 2010, les honoraires des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle partielle ou totale était taxés au taux réduits de TVA à 5,5% au lieu de 19,6%.

Les justiciables payaient donc une TVA réduite sur honoraires.

Dès 2006, la Commission a exercé un recours judiciaire contre l'état français au motif que ce réduction de TVA n'est pas conforme au traité.

La cour de justice lui donne raison et la France est condamnée dans ses termes :

"En appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée."

Raison du manquement :

L'intervention des avocats est certes dans le cadre sociale mais les avocats n'ont pas la qualité d'organismes sociaux, condition exigée pour l'abaissement du taux de TVA en dessous de 15% et à taux réduit.

Le travail des avocats à l'aide juridictionnelle ne correspond pas à :

" livraison de biens et la prestation de services par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales, dans la mesure où ces opérations ne sont pas exonérées en vertu des articles 132, 135 et 136»

Voici le texte intégral de l'arrêt du 17 juin 2010 :

ARRÊT DE LA COUR de JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

(première chambre)

17 juin 2010

«Manquement d'État - Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit - Articles 96 et 98, paragraphe 2 - Annexe III, point 15 - Aide juridictionnelle - Prestations d'avocats - Indemnisation entière ou partielle par l'État»

Dans l'affaire C-492/08,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 14 novembre 2008,

Commission européenne, représentée par Mme M. Afonso, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République française, représentée par MM. G. de Bergues et J.-S. Pilczer, en qualité d'agents,

partie défenderesse,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. A. Borg Barthet, M. Ileši? (rapporteur), M. Safjan et Mme M. Berger, juges,

avocat général: M. N. Jääskinen,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite, ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 février 2010, rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).

Le cadre juridique

Le droit de l'Union

2 La directive 2006/112 a procédé à la refonte de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»), laquelle est remplacée avec effet au 1er janvier 2007.

3 L'article 96 de la directive 2006/112, qui se substitue à l'article 12, paragraphe 3, sous a), premier alinéa, première phrase, de la sixième directive, prévoit:

«Les États membres appliquent un taux normal de TVA fixé par chaque État membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de services.»

4 L'article 97, paragraphe 1, de la directive 2006/112, qui remplace l'article 12, paragraphe 3, sous a), premier alinéa, deuxième phrase, de la sixième directive, dispose que, «[à] partir du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2010, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %».

5 L'article 98, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112, qui correspond à l'article 12, paragraphe 3, sous a), troisième alinéa, de la sixième directive, énonce:

«1. Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits.

2. Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III.

[...]»

6 L'annexe III de la directive 2006/112, intitulée «Liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet des taux réduits visés à l'article 98», mentionne, sous le point 15, «la livraison de biens et la prestation de services par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales, dans la mesure où ces opérations ne sont pas exonérées en vertu des articles 132, 135 et 136». Cette disposition correspond au point 14 de l'annexe H de la sixième directive.

7 L'article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112, qui remplace l'article 13, A, paragraphe 1, sous g), de la sixième directive, prévoit comme l'une des exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général «les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales, y compris celles fournies par les maisons de retraite, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné».

Le droit national

8 L'article 279 du code général des impôts (ci-après le «CGI») prévoit:

«[...] la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne:

f. les prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle;

[...]»

9 Cette disposition est applicable depuis le 1er avril 1991 et est issue de l'article 32 de la loi de finances pour 1991 (loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990), qui a soumis à la TVA les prestations des avocats, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et des avoués.

La procédure précontentieuse

10 Par lettre de mise en demeure du 10 avril 2006, la Commission a informé la République française qu'elle considérait que l'application d'un taux réduit de TVA aux prestations fournies par les avocats, par les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et par les avoués, dans le cadre de l'aide juridictionnelle, était incompatible avec les dispositions de l'article 12, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive, combinées avec celles de l'annexe H de cette directive.

11 Dans sa réponse du 12 juillet 2006, la République française a invoqué l'objectif de favoriser l'accès à la justice des personnes les plus modestes et a soutenu que les prestations rendues par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle comptent parmi les prestations visées au point 14 de l'annexe H de la sixième directive.

12 N'étant pas convaincue par cette réponse, la Commission a, par lettre du 15 décembre 2006, adressé à cet État membre un avis motivé l'invitant à prendre les mesures requises pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de la réception de celui-ci.

13 Par lettre du 13 février 2007, la République française a réitéré sa position selon laquelle l'application d'un taux réduit aux prestations rendues par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle serait conforme aux dispositions de la sixième directive.

14 Les arguments de la République française n'ayant pas emporté la conviction de la Commission, celle-ci a introduit le présent recours.

Sur le recours

Argumentation des parties

15 La Commission relève, à titre liminaire, que dès lors que le délai fixé à la République française pour se conformer à l'avis motivé expirait à une date située après le 1er janvier 2007, et donc après l'abrogation de la sixième directive, il convient d'appliquer dans le contexte de la présente requête les dispositions correspondantes de la directive 2006/112.

16 En invoquant l'arrêt du 18 janvier 2001, Commission/Espagne (C?83/99, Rec. p. I?445, points 19 et 20), la Commission fait valoir que les dispositions de l'article 98, paragraphe 2, et de l'annexe III de la directive 2006/112, en tant qu'elles permettent aux États membres de déroger au principe selon lequel le taux normal de TVA est applicable, doivent être interprétées de manière stricte et conformément au sens habituel des termes en cause. Or, les prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, telles que visées à l'article 279, sous f), du CGI, n'entreraient dans aucune des catégories listées à l'annexe III de la directive 2006/112 et ne sauraient notamment être assimilées à «la prestation de services par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales», figurant au point 15 de cette annexe.

17 À cet égard, la Commission considère que l'application dudit point 15 est soumise à deux conditions, à savoir, premièrement, que les prestataires concernés aient une certaine qualité et, deuxièmement, qu'il s'agisse de prestations d'une certaine nature.

18 S'agissant de la première condition, la Commission soutient que les avocats, bien qu'ils puissent être chargés occasionnellement de missions d'assistance aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ne peuvent être considérés à ce titre comme des «organismes reconnus comme ayant un caractère social». Même si la directive 2006/112 ne préciserait pas les conditions et les modalités de la reconnaissance d'un tel caractère, elle semblerait néanmoins exiger un certain degré de permanence de la relation entre l'État membre et l'assujetti dont les prestations bénéficient du taux réduit. Or, l'application en France du taux réduit à certaines prestations des avocats serait liée non pas à une qualité stable du prestataire, mais uniquement au fait que lesdites prestations soient rendues dans le cadre de l'aide juridictionnelle. L'interprétation proposée par la République française pour défendre le caractère compatible de sa réglementation nationale avec ladite directive reviendrait ainsi à appliquer l'exception prévue au point 15 de l'annexe III non seulement aux prestataires qui disposent d'un statut privilégié conféré par l'État eu égard à leur caractère social, mais à n'importe quel assujetti, à la seule condition que les prestations en cause soient rémunérées totalement ou partiellement par l'État.

19 Quant à la seconde condition, la Commission considère que les services rendus par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle ne pourraient être qualifiés d'«engagement dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales». Ces services consisteraient en effet dans l'assistance juridique et seraient de nature identique à ceux offerts aux clients qui ne bénéficient pas de l'aide de l'État. Le fait que la rétribution payée à l'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle soit généralement considérée comme insuffisante ne changerait en rien cette nature des prestations rendues par l'avocat. Selon la Commission, ce serait donc à tort que la République française soutient que l'avocat qui assiste un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle passe d'une mission de conseil et de défense à une mission d'aide sociale.

20 Selon la Commission, l'interprétation proposée par la République française reviendrait en effet à remplacer la condition relative à la nature des prestations par une autre, basée sur l'absence de ressources des destinataires. Elle est d'avis que, si cette interprétation était retenue, celle-ci permettrait d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des prestations qui constituent un soutien aux personnes les plus démunies. Le législateur communautaire aurait cependant fait un choix délibéré de restreindre les cas d'application de taux réduits de la TVA, en adoptant une liste limitative des livraisons de biens et des prestations de services qui peuvent en faire l'objet. Par ailleurs, la TVA, en tant que taxe générale sur la consommation, ne permet pas d'appliquer des taux d'impôt différents selon le niveau de revenus de chaque destinataire des produits ou des services.

21 La Commission considère, par ailleurs, comme non fondée l'argumentation de la République française selon laquelle l'application du taux normal de la TVA sur les services des avocats compromettrait l'accès à la justice par les personnes les plus démunies. En tout état de cause, elle estime que la poursuite de cet objectif ne peut justifier le non-respect des dispositions de la directive 2006/112 qui restreignent l'application des taux réduits.

22 La République française affirme que l'article 279, sous f), du CGI est compatible avec les articles 96 et 98 de la directive 2006/112 dès lors que les prestations pour lesquelles les avocats sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle satisfont aux deux conditions imposées par le point 15 de l'annexe III de cette directive.

23 En ce qui concerne la première condition, la République française soutient que les avocats effectuant des prestations dans le cadre de l'aide juridictionnelle constituent des organismes reconnus par la France comme ayant un caractère social. Elle est notamment d'avis qu'il convient de transposer à cet égard l'interprétation que la Cour a donnée, dans l'arrêt du 26 mai 2005, Kingscrest Associates et Montecello (C?498/03, Rec. p. I?4427), à l'expression identique d'«organisme reconnu comme ayant un caractère social», figurant à l'article 13, A, paragraphe 1, sous g), de la sixième directive, devenu l'article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112. Selon cette interprétation fonctionnelle, le terme «organisme» serait en principe suffisamment large pour inclure des personnes physiques et entités privées poursuivant un but lucratif. En outre, dès lors que la sixième directive, tout comme la directive 2006/112, ne précise pas les conditions et les modalités de la reconnaissance du caractère social des organismes en question, la Cour aurait décidé qu'il appartient, en principe, au droit national de chaque État membre d'édicter les règles selon lesquelles une telle reconnaissance peut être accordée.

24 La République française fait valoir que l'article 279, sous f), du CGI répond aux critères qui doivent, selon la jurisprudence de la Cour, être pris en considération par les autorités nationales quand elles déterminent les organismes ayant un caractère social, à savoir l'existence de dispositions législatives spécifiques, le caractère d'intérêt général des activités de l'assujetti concerné, le fait que les autres contribuables fournissant les mêmes services bénéficient d'une reconnaissance similaire, ainsi que le fait que les coûts des prestations en question sont éventuellement assumés en grande partie par des organismes de sécurité sociale. Ainsi, les prestations de services des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle feraient l'objet de dispositions fiscales spécifiques, ces prestations constitueraient une activité d'intérêt général, tous les avocats effectuant lesdites prestations bénéficieraient d'une reconnaissance et d'un régime similaires, et les coûts de celles-ci seraient assumés partiellement ou totalement par l'État.

25 Par ailleurs, la stabilité du lien entre l'État et les avocats, à supposer qu'il s'agisse d'un critère pertinent, serait assurée par le fait que les prestations en cause font l'objet de l'article 279, sous f), du CGI. En outre, si tous les avocats n'assumaient pas nécessairement des missions régulières d'aide juridictionnelle, chacun d'entre eux pourrait, à tout moment, être désigné par le président de chambre ou par le bâtonnier de l'ordre des avocats et serait obligé de suivre cet appel.

26 Quant à la seconde condition, la République française est d'avis que les avocats fournissant des prestations dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales, dans la mesure où l'aide juridictionnelle contribuerait à garantir aux personnes les plus défavorisées l'accès à la justice, droit dont le caractère fondamental serait notamment reconnu par l'article 47, troisième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée le 7 décembre 2000 à Nice (JO C 364, p. 1), telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg (JO C 303, p. 1).

27 La République française propose, dans ce contexte, un faisceau de quatre indices à la lumière desquels elle estime possible de déterminer si un organisme est engagé dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales, à savoir la poursuite d'un objectif social au profit de personnes défavorisées, la mise en oeuvre de la solidarité nationale à travers un mode de financement redistributif, le caractère non lucratif des prestations fournies et les sujétions exorbitantes auxquelles le prestataire est soumis.

28 S'agissant, en particulier, de ces deux derniers indices, la République française souligne que ladite aide revêt un caractère non lucratif, dans la mesure où la rétribution forfaitaire ne permettrait pas aux avocats de couvrir le coût de leurs prestations. En outre, dans le cadre de l'aide juridictionnelle, l'avocat serait soumis à des sujétions particulières étant donné qu'il serait tenu de déférer aux désignations qui lui sont confiées à cet égard et ainsi d'accepter d'effectuer au bénéfice des personnes démunies des prestations rémunérées par l'État à un niveau inférieur à leur coût de revient.

29 La République française ajoute que, pour qualifier une prestation d'«oeuvre d'aide et de sécurité sociales», la prise en considération de sa finalité et de ses destinataires n'est pas inconciliable avec la prise en considération de sa nature et de son contenu. Il serait au contraire fréquent que la qualification d'une prestation résulte de la combinaison de ces différents éléments. Ainsi, des activités dont le contenu et la nature sont identiques devraient, selon le niveau de ressources de leurs destinataires, être regardées ou non comme des oeuvres d'aide sociale.

30 Ainsi, il conviendrait de distinguer la fonction traditionnelle de l'avocat agissant dans le secteur libre et l'activité de l'avocat assistant un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Si les services rendus dans les deux cas étaient identiques, la finalité sociale et la faiblesse des revenus des bénéficiaires concourraient à conférer aux prestations d'aide juridictionnelle fournies par l'avocat la nature d'une oeuvre d'aide sociale.

Appréciation de la Cour

31 À titre liminaire, il convient de rappeler que la Commission est recevable à faire constater un manquement aux obligations qui trouvent leur origine dans la version initiale d'un acte communautaire, par la suite modifiée ou abrogée, qui ont été maintenues par de nouvelles dispositions (arrêts du 5 octobre 2006, Commission/Belgique, C?275/04, Rec. p. I?9883, point 35, et du 11 décembre 2008, Commission/Italie, C?174/07, point 31).

32 En l'espèce, il est constant que les obligations résultant des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112 correspondent à celles applicables déjà avant l'entrée en vigueur de cette directive en vertu de l'article 12, paragraphe 3, sous a), de la sixième directive. Par conséquent, la Commission peut invoquer, dans le contexte de la présente procédure, le manquement allégué, alors même qu'elle s'est fondée, dans la lettre de mise en demeure et dans l'avis motivé, sur les dispositions correspondantes de la sixième directive, laquelle était applicable à ce moment.

33 Quant au fond du présent recours, les parties s'opposent sur la question de savoir si les prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle, telles que visées à l'article 279, sous f), du CGI, constituent des prestations de services fournies par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales, au sens du point 15 de l'annexe III de la directive 2006/112, de sorte que la République française est autorisée en vertu de l'article 98, paragraphe 2, de cette directive à appliquer un taux réduit de TVA auxdites prestations.

34 En l'absence, dans la directive 2006/112, de définition de la notion de «prestation de services par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales» visée audit point 15 de l'annexe III, il convient d'interpréter cette notion à la lumière du contexte dans lequel elle se situe au sein de la directive 2006/112 (voir, par analogie, arrêts Commission/Espagne, précité, point 17, et du 18 mars 2010, Erotic Center, C?3/09, non encore publié au Recueil, point 14).

35 À cet égard, il ressort de l'article 98 de la directive 2006/112 que l'application d'un ou de deux taux réduits est une possibilité reconnue aux États membres par dérogation au principe selon lequel le taux normal est applicable. En outre, selon cette disposition, les taux réduits de TVA peuvent uniquement être appliqués aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l'annexe III de cette directive. Or, il résulte d'une jurisprudence constante que les dispositions qui ont le caractère de dérogation à un principe doivent être interprétées de manière stricte (voir, notamment, arrêts précités Commission/Espagne, points 18 et 19 ainsi que jurisprudence citée, et Erotic Center, point 15).

36 En tenant compte des objectifs poursuivis par le législateur, la Cour a déjà constaté par rapport à la notion d'«organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné» au regard de l'article 13, A, paragraphe 1, sous g), de la sixième directive, correspondant à l'article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112, que celle-ci est en principe suffisamment large pour inclure également des personnes physiques et des entités privées poursuivant un but lucratif (voir arrêts du 7 septembre 1999, Gregg, C?216/97, Rec. p. I?4947, point 17; du 3 avril 2003, Hoffmann, C?144/00, Rec. p. I?2921, point 24, ainsi que Kingscrest Associates et Montecello, précité, points 35 et 47).

37 En effet, si le terme «organisme» suggère l'existence d'une entité individualisée accomplissant une fonction particulière, rien n'empêche que ces conditions soient remplies par des personnes physiques (voir arrêts précités Gregg, point 18, et Hoffmann, point 24). De même, bien que la poursuite d'un but lucratif constitue un critère pertinent à prendre en compte pour déterminer si un organisme présente un caractère social, elle n'exclut nullement, en toutes circonstances, l'existence d'un tel caractère (voir arrêt Kingscrest Associates et Montecello, précité, point 46).

38 Aucune raison ne justifie de s'écarter de cette analyse s'agissant de la catégorie visée au point 15 de l'annexe III de la directive 2006/112. Au contraire, ainsi que M. l'avocat général l'a souligné notamment au point 84 de ses conclusions, ladite analyse effectuée par rapport à une disposition concernant les exonérations de TVA vaut à plus forte raison pour l'annexe III relative aux réductions de taux de TVA.

39 Il s'ensuit que, dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués ne sont pas, a priori, exclus de la catégorie visée au point 15 de l'annexe III de la directive 2006/112 en raison du seul fait qu'il s'agit d'entités privées poursuivant un but lucratif.

40 Cependant, pour pouvoir relever de cette catégorie, encore faut-il que ces avocats et avoués soient effectivement reconnus par les États membres comme ayant un caractère social et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales.

41 Il résulte de la jurisprudence que les États membres disposent d'un pouvoir d'appréciation pour reconnaître un caractère social à certains organismes. Toutefois, ce pouvoir d'appréciation doit être exercé conformément au droit communautaire et notamment dans le respect des limites consenties par la directive 2006/112 (voir, en ce sens, arrêts du 10 septembre 2002, Kügler, C?141/00, Rec. p. I?6833, points 54 à 57; Kingscrest Associates et Montecello, précité, points 51 et 52, ainsi que du 9 février 2006, Stichting Kinderopvang Enschede, C?415/04, Rec. p. I?1385, point 23).

42 Ces limites sont notamment dépassées si un État membre reconnaît à des organismes un caractère social pour appliquer un taux réduit de TVA à certaines prestations de services fournies par ceux-ci en méconnaissance des termes mêmes du point 15 de l'annexe III de la directive 2006/112.

43 À cet égard, il convient de constater qu'il résulte clairement des termes dudit point 15 que celui-ci autorise les États membres à appliquer un taux réduit de TVA non pas à toutes les prestations de services à caractère social, mais uniquement à celles fournies par des organismes qui répondent à la double exigence d'avoir eux-mêmes un caractère social et d'être engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales.

44 Or, la volonté du législateur de l'Union de soumettre la possibilité de l'application d'un taux réduit aux seules prestations de services fournies par des organismes répondant à cette double exigence serait contrecarrée si un État membre était libre de qualifier des entités privées poursuivant un but lucratif comme des organismes au sens dudit point 15 en raison du simple fait que ces entités fournissent également des services à caractère social.

45 Il s'ensuit que, afin de respecter les termes du point 15 de l'annexe III de la directive 2006/112, un État membre ne saurait appliquer un taux réduit de TVA à des prestations de services fournies par des entités privées poursuivant un but lucratif sur la base de la seule appréciation du caractère de ces services, sans tenir compte, notamment, des objectifs poursuivis par ces entités considérés dans leur globalité et de la stabilité de l'engagement social de celles-ci.

46 En l'espèce, force est de constater que, vu ses objectifs globaux et l'absence de stabilité d'un éventuel engagement social, la catégorie professionnelle des avocats et avoués en sa généralité, telle qu'elle est visée à l'article 279, sous f), du CGI, ne saurait être considérée comme présentant un caractère social.

47 Dès lors, à supposer même que les prestations rendues par les avocats et avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle revêtent un caractère social et peuvent être qualifiées d'«engagement dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales», cette circonstance n'est pas suffisante pour conclure, en l'occurrence, que lesdits avocats et avoués puissent être qualifiés d'«organismes ayant un caractère social et étant engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales» au sens du point 15 de l'annexe III de la directive 2006/112.

48 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.

49 Par conséquent, il convient de constater que, en appliquant un taux réduit de TVA aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112.

Sur les dépens

50 En vertu de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République française et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (première chambre) déclare et arrête:

1) En appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

2) La République française est condamnée aux dépens.

Signatures

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* Langue de procédure: le français.

Par blandine.herich... le 25/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

La détermination des préjudices indemnisables en cas de requalification de missions d'interim en contrat de travail en CDI est délicate.

Un salarié a obtenu dans un arrêt de la cour d'appel les sommes suivantes :

- les sommes de 4. 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 2. 631, 44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 263, 14 euros à titre de congés payés sur préavis, 2. 059, 20 euros à titre d'indemnité de licenciement, 12. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 27. 174, 28 euros à titre de rappel de salaire

Un pourvoi a été introduit par l'employeur sur le rappel de salaire.

Analyser la possibilité pour le juge d'accorder au salarié, après avoir requalifié des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les sommes qu'il estime dues au titre de salaires impayés est complexe, notamment lorsqu'il s'agit de prétendre à des rappels de salaire durant les périodes de non emploi entre deux missions.

La cour de cassation considère à ce sujet dans son arrêt du 9 décembre 2009 publié que le salarié doit apporter la preuve de sa situation durant les périodes d'inactivité et notamment que la salariée s'était tenue à disposition de l'entreprise utilisatrice en vue d'effectuer un travail.

Il n'y a donc pas de présomption en faveur du salarié en la matière.Il lui appartient de démontrer sa disponibilité pour occuper l'emploi.

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 9 décembre 2009

N° de pourvoi: 08-41737 - Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Collomp, président

M. Frouin, conseiller rapporteur

M. Foerst, avocat général

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise à la disposition de la société Nortel Networks par diverses entreprises de travail temporaire, de mars 1989 à avril 2005, dans le cadre de trente-huit contrats de mission de travail temporaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats et de diverses demandes dirigées à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, la société Nortel Networks ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Nortel Networks à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que Mme X... était liée, du fait de la requalification, à la société Nortel Networks par un contrat à durée indéterminée depuis le 3 mars 2002, qu'au cours de l'exécution de ce contrat, ont alterné des périodes travaillées et payées et des périodes non travaillées et non payées ces dernières correspondant aux intervalles de temps qui séparaient les prétendues missions d'intérim, que l'employeur avait l'obligation de fournir du travail à sa salariée pendant toute la durée du contrat à durée indéterminée et doit donc, nonobstant l'absence de prestation de travail dont il est responsable, verser le salaire convenu, peu important que Mme X... ne justifie pas de sa situation durant les périodes d'inactivité ;

Attendu, cependant, que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ;

Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si, durant les périodes non travaillées, la salariée s'était tenue à disposition de l'entreprise utilisatrice en vue d'effectuer un travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Nortel Networks à verser à Mme X... à titre de rappel de salaire, la somme de 27 174, 28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2006, l'arrêt rendu le 20 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Nortel Networks.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société NETWORKS de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société FLEXTRONICS de produire divers documents et D'AVOIR en conséquence requalifié les missions d'intérim en contrat à durée indéterminée à compter du 3 mars 1992 au 29 avril 2005 et condamné la société NORTEL NETWORKS à payer à Madame X... les sommes de 4. 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 2. 631, 44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 263, 14 euros à titre de congés payés sur préavis, 2. 059, 20 euros à titre d'indemnité de licenciement, 12. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 27. 174, 28 euros à titre de rappel de salaire

AUX MOTIFS QUE la société Mortel Networks justifie avoir cédé à la société Flextronics Châteaudun, le 22 août. 2005, son établissement de Châteaudun dans lequel Mme X... avait été détachée par les entreprises de travail temporaire ; qu'il résulte de la convention conclue entre la société Nortel Networks et la société Flextronics Châteaudun qu'ont été cédés uniquement "- le matériel décrit en Annexe 1. 2 (a) aux présentes ; sous réserve de l'accord des tiers concernés, le cas échéant, les contrats énumérés en Annexe 1. 2. (b) aux présentes-sous réserve de l'accord des tiers concernés, le cas échéant, l'ensemble des commandes en cours émises par le Vendeur avant la date des présentes-les stocks existant à la date des présentes (...) " ; que s'agissant de la comptabilité, l'acte de cession précisait : " dans la mesure où le Fonds a été exploité comme une division du Vendeur, le Vendeur n'a pas tenu de comptabilité séparée pour le Fonds. Le Vendeur a préparé un inventaire des livres comptables se référant aux trois derniers exercices fiscaux et à l'ensemble fiscal en cours (...). Pendant une période de trois (3) ans à compter de la date du présent contrat, le Vendeur mettra les documents à la disposition de l'Acquéreur. Ces documents demeureront en la possession du Vendeur et ce dernier permettra à l'Acquéreur de les consulter sur demande " ; que la société Nortel Networks n'établit pas que les contrats de mission concernant Mme X... et les documents lui permettant de justifier que certaines d'entre elles correspondaient à un accroissement de son activité se trouvent actuellement en la possession de la société Flextronics Châteaudun ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa demande.- Sur les demandes présentées par Mme X... ; que Mme X... ne produit aucune pièce dont il résulte qu'elle ait travaillé pour le compte de la société Nortel Networks, dans le cadre d'une mission de travail temporaire, du 17 mars au 28 juillet 1989, du 28 août au 22 décembre 1989, du 9 avril au 27 juillet 1990 et du 5 septembre au 16 novembre 1991 ; qu'en effet, elle produit uniquement, pour ces périodes, des certificats de travail et des bulletins de paie établis par la société Manpower, ainsi que, pour la période du 5 septembre au 16 novembre 1990, un avenant à un contrat de travail temporaire, qui ne précisent pas le nom de l'entreprise utilisatrice ; que pour la période du 16 au 18 septembre 2002, le contrat de mission établi par la société Adecco mentionne que Mme X... était mise à la disposition de la société Novitec et il ne résulte d'aucune des pièces produites par cette dernière que la société Nortel Networks ait été l'entreprise utilisatrice ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 124-2 du Code du travail, un utilisateur ne peut faire appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1 dudit Code et notamment pour le remplacement d'un salarié absent ou en raison d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'il résulte en outre de l'article L. 124-3 du Code du travail que lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition doit être conclu par écrit et doit notamment mentionner le motif pour lequel il fait appel au salarié temporaire ; qu'à l'exception des contrats portant sur les périodes du 23 septembre au 29 novembre 1991 et du 6 septembre au 29 octobre 1992, conclus pour assurer le remplacement de salariés absents nominativement désignés et qui ne font l'objet, quant au motif du recours, d'aucune critique de la part de Mme X..., les contrats de mise à disposition mentionnaient qu'ils étaient conclus en raison d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise sur la cause duquel ils fournissaient des précisions suffisantes ; que toutefois la société Nortel Networks, à laquelle incombe la preuve de l'accroissement d'activité mentionné dans les contrats, ne produit aucun élément susceptible d'en justifier la réalité ; qu'il apparaît ainsi que la société Nortel Networks a eu recours à Mme X..., salariée d'une entreprise de travail temporaire, en violation caractérisée de l'article L. 124-2-1 du Code du travail et que celle-ci peut ainsi, à bon droit, par application des dispositions de l'article L. 124-7 du même Code, faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 3 mars 1992, point de départ de la première mission irrégulière ; que cette requalification ouvre droit, au profit de la salariée, par application de l'article L. 124-7-1 du Code du travail, au bénéfice d'une seule indemnité de requalification, peu important à cet égard le nombre de contrats de mise à disposition irréguliers, dont le montant ne peut être inférieur à un mois du dernier salaire perçu par l'intéressée, soit 1335, 72 € (et non 13 15, 72 €) bruts ; qu'au vu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, la cour est en mesure d'évaluer le montant de cette indemnité à la somme de 4 000 € au paiement de laquelle la société Nortel Networks sera condamnée, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; que le contrat de travail liant Mme X... à la société Nortel Networks a pris fin le 29 avril 2005. L'échéance du terme d'une mission de travail temporaire ne constituant pas un motif licite de résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture, imputable à l'employeur qui n'a plus fourni de travail à la salariée à compter de cette date, s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de son ancienneté, Mme X... était en droit d'effectuer un préavis d'une durée de deux mois. Il y a lieu, dans les limites de la demande, de condamner la société Nortel Networks à lui payer une somme de 2 631, 44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et une somme de 263, 14 € au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2005, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ; que conformément aux dispositions de l'article R. 122-2 du Code du travail, Mme X... peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de licenciement représentant un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années et un dixième de mois de salaire plus un quinzième de mois pour chaque année d'ancienneté supplémentaire ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de condamner la société Nortel Networks à lui payer, à ce titre, la somme de 2 059, 20, E, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2005, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'homme ; que Mme X... comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze personnes ; que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail sont applicables. Mme X... justifie avoir été prise en charge par l'Assedic jusqu'au mois de septembre 2006 sauf au cours de la période du 17 janvier au 28 avril 2006 durant laquelle elle a exercé un emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'au vu des éléments soumis à son appréciation, la cour est en mesure d'évaluer le préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de son emploi à la somme de 12 000 €, au paiement de laquelle il convient de condamner la société Nortel Networks, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; qu'il y a lieu en outre, par application des dispositions du second alinéa de l'article L. 12214-4 du Code du travail, de condamner la société Nortel Networks à rembourser à l'Assedic de la région centre les indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite de deux mois ; que Mme X... était liée à la société Nortel Networks par un contrat à durée indéterminée depuis le 3 mars 2002 ; qu'au cours de l'exécution de ce contrat, ont alterné des périodes travaillées et payées et des périodes non travaillées et non payées ces dernières correspondant aux intervalles de temps qui séparaient les prétendues missions d'intérim ; que l'employeur avait l'obligation de fournir du travail à sa salariée pendant toute la durée du contrat à durée indéterminée et doit donc, nonobstant l'absence de prestation de travail dont il est responsable, verser le salaire convenu, peu important que Mme X... ne justifie pas de sa situation durant les périodes d'inactivité ; qu'il convient dès lors et dans la limite de la demande, de condamner la société Nortel Networks à payer à celle-ci la somme brute de 27 174, 28, E à titre de rappel de salaire, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2006, date de l'audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes au cours de laquelle cette demande a été présentée pour la première fois ; que ce rappel de salaire, cumulé avec la rémunération effectivement perçue par Mme X..., lui assure un revenu douze mois sur douze pendant toute la durée du contrat de travail ; qu'il convient, dès lors, de la débouter de sa demande en paiement des congés payés y afférents ; qu'il y a lieu d'ordonner à la société Nortel Networks d'acquitter les charges et cotisations sociales afférentes au rappel de salaire et de délivrer à Mme X... un bulletin de salaire portant sur le rappel de salaire et le préavis, un certificat de travail mentionnant la totalité de la période d'emploi et une attestation conforme aux dispositions du présent arrêt. Il n'est pas nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les article s138 et suivants du code de procédure civile prévoit les conditions de pouvoir ordonner la délivrance ou la production de la pièce ou de l'acte ; que la société NORTEL NETWORKS a cédé le 22 août 2005 son établissement de CHATEAUDUN à la société FLEXTRONICS, et soutient que tous les dossiers afférents au personnel intérimaire se trouvent dans l'établissement de CHATEAUDUN et ne peut donc produire tous les éléments de nature à justifier les motifs de recours au travail temporaire et demande au conseil d'ordonner avant dire droit à la société FLEXTRONICS de communiquer toutes les pièces justifiant le motif de recours à chacune des missions sur la période de mars 1989 à avril 2005, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; que cependant, il n'est pas crédible que la société NORTEL NETWORKS ne dispose pas comme elle le prétend des documents administratifs et surtout comptables de sa propre activité industrielle ; qu'en se retranchant derrière l'argument tiré de l'absence de détention des éléments relatifs aux activités l'ayant conduite à passer des contrats de mission d'intérim, la société NORTEL NETWORKS fait obstacle à la manifestation de la vérité ; que la société NORTEL NETWORKS a reçu du conseil de prud'hommes de CHATEAUDUN une convocation le 23 mai 2005 par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception pour une audience devant le bureau de jugement du 25 novembre 2005, concernant l'affaire de Madame X..., cette société ne peut manifestement soutenir qu'elle ne possède plus aucun document administratif du fait qu'elle savait avant la cessation de son activité à FLEXTRONICS qu'elle était en litige et se devait donc de conserver tous les documents nécessaires pour une bonne justice ; que la société NORTEL NETWORKS ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle se serait trouvée dans les cas de recours légaux aux contrats d'intérim, le Conseil ne fait donc pas droit à sa demande visant à ce qu'ordonnance soit rendue en joignant une société tiers de produire les justificatifs d'activités utiles à la thèse de la société NORTEL NETWORKS

1°) ALORS QUE la partie à l'instance qui demande au juge d'ordonner à un tiers la communication de certaines pièces doit seulement établir l'impossibilité d'en obtenir la communication amiable ; qu'elle ne saurait en revanche être tenue d'établir que le tiers les détient effectivement, seul le prononcé de la mesure de communication étant à même de le faire apparaître ; qu'en retenant que la société NORTEL NETWORKS n'établissait pas que les éléments de fait sollicités « se trouvent actuellement en la possession de la société FLEXTRONICS CHATEAUDUN » pour rejeter la demande de communication forcée, la Cour d'appel a violé l'article 138 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les parties peuvent implicitement convenir de modalités concrètes du transfert partiel d'entreprise différentes de celles prévues au contrat de cession ; qu'à supposer qu'elle ait retenu que les stipulations de l'acte de cession relatives à la « comptabilité » établissaient que les éléments de comptabilité seraient demeurées en possession de la société cédante, lorsqu'un tel acte ne pouvait exclure que les éléments avaient effectivement été transmis au cessionnaire dans l'intérêt d'une bonne exploitation de l'unité cédée, la Cour d'appel aurait statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 138 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'il incombe seulement à la partie qui sollicite la communication forcée d'une pièce d'établir l'avoir vainement demandée au tiers qui les détient ; qu'elle ne saurait en revanche être privée du bénéfice de cette mesure pour ne pas avoir refusé de la lui transmettre avant l'engagement de la procédure dans laquelle elle entend produire ces pièces ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la société NORTEL NETWORKS « se devait (...) de conserver tous les éléments nécessaires pour une bonne justice », la Cour d'appel a violé l'article 138 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Société NORTEL NETWORKS à verser à la salariée la somme de 27. 174, 28 euros à titre de rappel de salaire

AUX MOTIFS QUE Mme X... était liée à la société Nortel Networks par un contrat à durée indéterminée depuis le 3 mars 2002 ; qu'au cours de l'exécution de ce contrat, ont alterné des périodes travaillées et payées et des périodes non travaillées et non payées ces dernières correspondant aux intervalles de temps qui séparaient les prétendues missions d'intérim ; que l'employeur avait l'obligation de fournir du travail à sa salariée pendant toute la durée du contrat à durée indéterminée et doit donc, nonobstant l'absence de prestation de travail dont il est responsable, verser le salaire convenu, peu important que Mme X... ne justifie pas de sa situation durant les périodes d'inactivité ; qu'il convient dès lors et dans la limite de la demande, de condamner la société Nortel Networks à payer à celle-ci la somme brute de 27 174, 28, E à titre de rappel de salaire, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2006, date de l'audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes au cours de laquelle cette demande a été présentée pour la première fois

ALORS QUE le salaire n'est dû au salarié que pour les périodes pendant lesquelles celui-ci s'est tenu à disposition de son employeur ; que le salarié dont les missions d'intérim successives ont été requalifiées en contrat à durée indéterminée ne saurait donc obtenir de rappel de salaire pour les périodes pendant lesquelles il a travaillé pour le compte d'autres employeurs ; qu'en affirmant que l'employeur devait verser à la salariée le salaire convenu « peu important que Mme X... ne justifie pas de sa situation pendant les périodes d'activité », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L 1221-1 du Code du travail.

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Publication : Bulletin 2009, V, n° 282

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles du 20 décembre 2007

Titrages et résumés : TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Effets - Salaire - Rappel - Périodes non travaillées entre plusieurs missions - Condition

Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail

Précédents jurisprudentiels : Sur la possibilité pour le juge d'accorder au salarié, après avoir requalifié des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les sommes qu'il estime dues au titre de salaires impayés, dans le même sens que :Soc., 8 juillet 2003, pourvoi n° 02-45.092, Bull. 2003, V, n° 225 (cassation partielle)

Textes appliqués :

article L. 1221-1 du code du travail ; article 1134 du code civil

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Par blandine.herich... le 25/06/10
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 1 mois

Bien que conclu et prévu pour une durée déterminée, à savoir le temps de la réalisation du chantier pour lequel le salarié a été engagé, le contrat dit de chantier est un contrat qualifiée à durée indéterminée.

Les parties prévoit par avance que la rupture du contrat interviendra à la fin du chantier. Cela n'ote en rien la qualité de CDI au contrat de chantier. Seules les conditions de la rupture sont aménagées.

En l'espèce, la cour d'appel l'avait décidé autrement.

La cour de cassation vient opposer sa censure aux juges de la cour d'appel et elle indique , dans son arrêt du 2 juin 2010, que :

Cependant, que le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée ;

Il est donc nécessaire d'être vigileant dans la rédaction du contrat.

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 juin 2010 Cassation

Mme COLLOMP, président

Arrêt n° 1188 FS-P - Pourvoi n° D 09-41.416 au profit de M. K

R E P U B L I Q U E FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Entrepose contracting, société anonyme, dont le siège est zone d'activité concertée Kléber, 165 boulevard de Valmy, 92707 Colombes cedex,

contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2009 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. K, domicilié 4 rue de la , 59 défendeur à la cassation ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 1134 du code civil, L. 1236-8 et L. 1243-4 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K a été engagé en qualité de technicien soudeur par la société Entrepose contracting suivant un contrat de travail du 13 septembre 2006 prévoyant l' affectation du salarié dans, une filiale de la société située au Nigéria pour la réalisation de ses chantiers et pour "une durée d'un séjour environ " ; que le 24 novembre 2006, M. K s'est vu notifier une lettre l'informant de la survenance du terme de son contrat de travail de chantier à la date du 17 novembre 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que son contrat de travail soit qualifié de contrat de travail à durée déterminée de chantier et à ce que soit indemnisé son préjudice résultant de la rupture abusive dudit contrat ;

Attendu que pour dire que le contrat de travail ayant lié M.Kà la société Entrepose contracting était un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a retenu que ce contrat avait été conclu, pour la réalisation de travaux de soudure sur un chantier de l'île de Bonny au Nigeria, avec la société Entrepose contracting dont l'activité principale est la réalisation de travaux publics pour des chantiers situés à l'étranger, qu'il résultait des dispositions combinées des articles L.122-1-1 et D.121-2 du code du travail que le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger font partie des secteurs d'activité pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, que le contrat de travail sans dénomination particulière stipulait que M. k était affecté "en célibataire à (la) filiale DB au Nigéria pour (les) chantiers d'une durée d'un séjour environ", et précisait qu'il était affecté au chantier de Bonny pour exercer les fonctions de technicien soudeur niveau C, que ce contrat avait donc été conclu pour l'exécution d'un travail précis et qu'il respectait le formalisme prescrit par l'article L. 122-3-1 devenu L. 1242-12 du code du travail avec la définition de la fonction occupée, la qualification, la mention du lieu de travail et la durée du contrat exprimée en séjour, cette dernière notion étant, selon l'employeur, courante dans le bâtiment pour les contrats exécutés à l'étranger et correspondant à une durée d'environ huit semaines, que le contrat avait donc un terme certain dès sa conclusion qui correspondait à l'accomplissement du chantier de Bonny et qu'il comprenait une durée minimale d'un séjour soit environ huit semaines, qu'il y avait lieu par conséquent de décider que le contrat conclu était à durée déterminée ;

Attendu, cependant, que le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée ;

Qu'en statuant comme elle a fait sans constater que le contrat de travail mentionnait qu'il était conclu à durée déterminée dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. k aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Tiffreau et Corlay, avocat aux Conseils pour la société Entrepose contracting.

La Société ENTREPOSE CONTRACTING reproche à la Cour d'appel d'avoir, par information du jugement prud'homal entrepris " dit que le contrat de travail ayant lié à M. K à la Société ENTREPOSE CONTRACTING est un contrat à durée déterminée, dit que la rupture de ce contrat par l'employeur est illicite " et de l'avoir condamnée " à verser à M. K les sommes de 97.416 € à titre d'indemnité de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ",

AUX MOTIFS QUE " il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail que le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger font partie des secteurs d'activité pour lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; il est constant que la société Entrepose Contracting a pour activité principale la réalisation de travaux publics pour des chantiers situés à l'étranger ; en outre, il ressort des pièces versées aux débats que M. K a conclu un contrat de travail sans dénomination particulière le 13 septembre 2006 pour être affecté " en célibataire à notre filiale DB au Nigeria pour ses chantiers d'une durée d'un séjour environ ; le contrat précise que le salarié est affecté au chantier de " Bonny " pour exercer les fonctions de technicien soudeur niveau C ; il s'en déduit que ce contrat a été conclu pour l'exécution d'un travail précis et qu'il respecte le formalisme prescrit par l'article L. 122-3-1 du Code du travail avec la définition de la fonction occupée, la qualification, la mention du lieu de travail et la durée du contrat exprimée en séjour ; il convient, dans le même sens, de relever que l'employeur précise explicitement sans ses écritures que la notion de séjour est une notion courante dans le bâtiment pour les contrats exécutés à l'étranger et que la durée d'un séjour est d'environ 8 semaines ; dès lors, il y a lieu de décider que le contrat conclu avait un terme certain dès sa conclusion, qui correspondait à l'accomplissement du chantier de Bonny et qu'il comprenait une durée minimale exprimée à travers la notion de séjour d'une durée d'environ 8 semaines ; il y a donc lieu de décider que le contrat conclu entre M. K et la société Entreprise Contracting le 13 septembre 2006 est un contrat à durée déterminée ; lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu sans terme précis, il incombe à l'employeur de rapporteur la preuve de l'évènement constitutif du terme et de sa date ; à défaut, si la rupture intervient postérieurement à l'expiration de la durée minimale, il appartient au juge de retenir la durée prévisible du contrat pour apprécier le préjudice subi par le salarié ; l'employeur verse aux débats deux attestations rédigées en date du 5 juin 2007 et du 12 novembre 2008 par Sébastien Bouchet, conducteur de travaux sur le chantier situé au Nigéria, qui précise que les travaux sur le site de CDS sur lesquels M. K était affecté se sont terminés le 17 octobre 2006 et que dernier occupait la fonction d'opérateur soudeur machine ; de son côté, M. K verse le rapport d'activité de la société pour l'année 2005 dans lequel il est indiqué que les travaux sur le site de l'usine de Bonny devaient perdurer au-delà de l'année 2007 ; il produit également un article daté du 2 août 2004 et paru sur Internet concernant l'entreprise, dans lequel il est indiqué que celle-ci a conclu un contrat de 200 millions d'euros pour la réalisation de son chantier dans l'ile de Bonny et que la durée des travaux sera de quatre années ; de même, il est versé aux débats les attestations de M. Mapendo Kaboyi et de M. Jeremy Palacz qui occupaient les fonctions de soudeur sur le chantier de l'ile de Bonny et qui attestent que les travaux de soudage ont perduré jusqu'au mois de novembre 2008 ; il ressort de l'examen de l'ensemble de ces éléments que l'attestation versée par l'employeur aux débats est sans portée particulière car il y est indiqué que les travaux pour lesquels était affecté M. K ont pris fin le 17 octobre 2006 alors que le contrat de travail de celui-ci a été rompu un mois plus tard soit le 17 novembre 2006 ; dès lors et en l'absence de tout autre élément versé par l'employeur permettant de déterminer la date d'achèvement du chantier pour lequel M. K a été engagé, il convient de se référer aux pièces produites par le salarié aux débats pour apprécier la durée prévisible du contrat et spécialement aux attestations des deux soudeurs ayant travaillé sur ce site qui affirment que les travaux de soudage ont perduré jusqu'au mois de novembre 2008 ; en conséquence, la Cour est en mesure de décider que la durée prévisible du contrat s'étalait jusqu'au mois de novembre 2008 et donc de faire droit à la demande d'indemnisation de M. K fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail ",

ALORS QUE 1°), le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 (nouvel article L. 1242-2) du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans constater qu'il serait ressorti des stipulations du contrat de travail que ce dernier aurait été conclu en application du texte précité, la Cour d'appel a violé ledit texte, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-8 (devenu L. 1243-4) du Code du travail.

ALORS QUE 2°), au reste, en condamnant l'employeur à verser au salarié la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été maintenu dans ses fonctions pendant toute l'exécution du chantier, sans préciser si les travaux qui lui avaient été contractuellement confiés et dont elle constatait qu'ils relevaient de la fonction " d'opérateur soudeur machine ", distincte de celle de " soudeur " remplie par les auteurs des attestations versées aux débats par le salarié, devaient couvrir toute la durée du chantier, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-8 (devenu L. 1243-4) du Code du travail.

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2010

Par blandine.herich... le 25/06/10
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Par un arrêt du 25 mars 2010 -N° de pourvoi: 08-45358 - la Cour de cassation rappelle le principe du non cumul des indemnités en cas de non respect de la procédure de licenciement et d'indemnité de licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse.

Voici l'extrait

Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la cour d'appel, qui a accordé à M. X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, a violé les textes susvisés

L'arrêt, qui traite également de la requalification du contrat d'interim en CDI, peut être consulté sur legifrance par ce lien

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par blandine.herich... le 25/06/10
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Proposer un logement décent constitue l'une des obligations du bailleur depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 et plus particulièrement son article 187 qui a modifié :

- le code civil (art. 1719),

- la loi du 6 juillet 89 (art. 2, 6, 20-1, 24-1, 40, 40-1),

- le code de la sécurité sociale quant à l'allocationlogement

(art. L-542-2, art. L-831-3).

Des rapports ont été réalisés pour connaître les effets des normes de décence et la manière dont elles doivent être respectées.

Voici un lien vers l'un de ses rapports fort bien construit :

http://www.adil75.org/pdf/LOGEMENT%20DECENT%20QUELLES%20SOLUTIONS.pdf

Par blandine.herich... le 25/06/10
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Il résulte de l'article l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que;

- tout professionnel de santé a la charge, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables de procéder à l' information des personnes sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui leur sont proposés quant à leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus et que seule l'urgence ou l'impossibilité d' informer peut l'en dispenser ;

Dans le cadre du suivi de la grossesse, le gynécologue devait être relayé par Centre médico-chirurgical obstétrical (CMCO) de Strasbourg. L'échographie permettant de détecter la trisomie doit être pratiquée dans un délai précis, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce et c'est ce que reprochait la patiente à son gynécologue.

Ce dernier prétendait n'avoir commis aucune faute. Il considérait avoir correctement rensigné sa patiente.

La cour d'appel lui a donné raison.

La cour de cassation a cassé cet arrêt des juges du fond par sa décision du 6 mai 2010 intégralement reproduit, au motif que le médecin a, par son abstention, privé celle-ci de la possibilité d'obtenir un des éléments du diagnostic de la trisomie 21 du foetus, lequel lui aurait permis d'exercer le choix éclairé d'interrompre ou non sa grossesse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Cour de cassation - 1re chambre civile

Arrêt du 6 mai 2010 - Pourvoi n° 09-11.157

Cour de cassation 1re chambre civile Cassation partielle 6 mai 2010 N° 09-11.157

République française

Au nom du peuple français

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ;

Attendu qu'en vertu du second de ces textes, tout professionnel de santé a la charge, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables de procéder à l' information des personnes sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui leur sont proposés quant à leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus et que seule l'urgence ou l'impossibilité d' informer peut l'en dispenser ;

Attendu que pour débouter Mme X... et M. Y... de leur action en responsabilité envers M. Z..., médecin gynécologue, à la suite de la naissance de leur fille Zoé, atteinte de trisomie 21, l'arrêt attaqué retient tout d'abord que le déroulement chronologique des rendez-vous entre le praticien et Mme X... montre clairement qu'à l'issue du premier rendez-vous, le 15 mai 2000, la grossesse ne devait pas être suivie par M. Z... mais par le Centre médico-chirurgical obstétrical (CMCO) de Strasbourg et que, dans ces conditions, alors que l'échographie de la 12e semaine ne pouvait s'envisager que 5 semaines plus tard, ce qui permettait à sa cliente de prendre attache avec le CMCO pour être suivie de manière satisfaisante, il ne pouvait être reproché à M. Z... de ne pas avoir informé cette dernière de ce qu'elle pouvait faire pratiquer une échographie à la 12e semaine dans le cadre de la détection des signes de la trisomie et de ne pas la lui avoir prescrite ; qu'il retient au surplus que l'expert ayant précisé qu'une telle échographie ne permettait de dépister une " nuque épaisse " que dans 70 % des cas, cette incertitude ne permettait pas d'établir un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi par les demandeurs, n'étant pas certain non plus que ce signe qui peut également être constaté, selon l'expert chez 5 % des enfants non atteints, s'il avait été décelé, aurait influé sur la suite de la grossesse de Mme X... alors que l'examen sanguin du 21 juillet, prescrit par M. Z..., qu'elle consultait à nouveau depuis le 3 juillet, n'avait fait apparaître qu'un risque très minime et que les échographies réalisées par la suite n'avaient mis en évidence aucune anomalie neurologique, cardiaque ou digestive en lien avec la trisomie 21 foetale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé par motifs propres et motifs adoptés, que, selon l'expert, cette échographie constituait le moyen le plus fiable et le plus adapté de déceler, par la mesure de la nuque du foetus, une éventuelle trisomie 21, à condition qu'il soit pratiqué dans les délais indiqués, que l'existence d'une nuque épaisse de plus de 3 mm à 12 semaines d'aménorrhée constituait une indication de caryotype, que cette analyse se pratiquait sur le liquide amniotique prélevé à 17 semaines par amniocentèse et qu'il était dès lors possible, si se révélait une trisomie 21, considérée comme une affection incurable et d'une particulière gravité, de recourir à une interruption de grossesse, de sorte que M. Z..., qui n'était pas dispensé de son obligation d' information par l'intention, d'ailleurs non suivie d'effet, exprimée par Mme X... de consulter un autre médecin, avait, par son abstention, privé celle-ci de la possibilité d'obtenir un des éléments du diagnostic de la trisomie 21 du foetus, lequel lui aurait permis d'exercer le choix éclairé d'interrompre ou non sa grossesse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables Mme X... et M. Y..., agissant au nom de leur enfant mineure, Zoé Y..., en leur appel et intervention, l'arrêt rendu le 28 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... et Mme X... la somme totale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les consorts Y...- X... de leur action en responsabilité dirigée contre le Docteur Z... pour manquement à ses obligations professionnelles dans le diagnostic anténatal de la trisomie 21 dont est atteinte leur enfant Zoé ;

AUX MOTIFS QUE " il ressort des éléments de la procédure que Mademoiselle X..., âgée de 25 ans, et qui était suivie par le Docteur Z..., gynécologue, depuis 1997, s'est rendue chez ce dernier le 15 mai 2000 pour avoir confirmation de son état de grossesse ; que celle-ci a été datée comme étant à 7 semaines et 3 jours par le praticien après avoir pratiqué une échographie précoce dite de datation ;

QU'il est admis par les parties qu'au cours de ce rendez-vous, Mademoiselle X... a fait part à son médecin de son intention d'accoucher à Strasbourg au Centre médico chirurgical obstétrical (CMCO) plutôt qu'à OBERNAI où le Docteur Z... pratique les accouchements pour des raisons de commodité d'accès à la période prévue pour la naissance (25 décembre), indiquera-t-elle à l'expert ; que le Docteur Z... lui répondait alors qu'elle devait se faire suivre par le CMCO ; qu'il lui prescrivait les examens biologiques obligatoires et (que) sa déclaration de grossesse lui était remise ;

QUE par ailleurs, l'expertise met en évidence que Mademoiselle X... ne présentait pas, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses antécédents familiaux, des risques décelables d'anomalie chromosomique pour son enfant qui auraient dû conduire le praticien à orienter celle-ci vers des examens particuliers dès le début de la grossesse ; que l'expert précise, par ailleurs, que si l'on fait la " chasse à la trisomie 21 "- ce qui n'était pas le cas dans le cadre du suivi de la grossesse de Mademoiselle X..., l'échographie de la 12ème semaine est la plus importante, mais que si l'on recherche d'autres anomalies, cette échographie peut être faussement rassurante, et qu'il faudra attendre la seconde, voire la troisième ;

QUE le praticien écrira à l'expert qu'il ne se souvient pas s'il a informé ou non Mademoiselle X... de la possibilité de faire pratiquer une échographie à la 12ème semaine d'aménorrhée permettant notamment de déceler une trisomie 21 foetale-examen qui ne pouvait avoir lieu que 5 semaines plus tard pour être pertinent-mais qu'en tout état de cause il était certain que le CMCO qui devait suivre la grossesse ferait pratiquer cet examen ; que c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il ne lui a pas fait de prescription pour l'examen d'échographie morphologique dite du " premier trimestre " ;

QUE Mademoiselle X... reprendra rendez-vous avec le Docteur Z... à la fin du mois de juin pour le 3 juillet ; qu'à cette date, sa grossesse est à 15 semaines d'aménorrhée et que la proposition de faire réaliser une échographie du 3ème mois, qui aurait éventuellement permis de déceler une " nuque épaisse " n'est plus possible, un tel examen devant impérativement avoir lieu entre la 11ème et la 14ème semaine ; que le Docteur Z... informait alors Mademoiselle X..., comme il en avait l'obligation à ce stade de la grossesse, de la possibilité de faire réaliser un dépistage sanguin du risque de trisomie 21 foetale, des limites de cette analyse et des implications en cas de risques élevés et remettait à Mademoiselle X... les documents relatifs à cette information ;

QUE le déroulement chronologique des rapports entre le praticien et Mademoiselle X... au début de sa grossesse montre clairement qu'à l'issue du premier rendez-vous du 15 mai, la grossesse de Mademoiselle X... ne devait pas être suivie par le Docteur Z... mais par le CMCO de Strasbourg ; que dans ces conditions, alors que l'échographie de la 12ème semaine ne pouvait s'envisager que semaines plus tard, ce qui permettait à sa cliente de prendre attache avec le CMCO pour y être suivie de manière satisfaisante et que, par ailleurs, aucun élément-santé, hérédité ou antécédents-n'imposait au praticien de mettre en garde de manière plus pressante sa patiente des risques qu'elle présentait, il ne peut être reproché à Monsieur Z... de ne pas avoir, dès le 15 mai 2000, informé Mademoiselle X... qu'elle pouvait faire pratiquer une échographie à la 12ème semaine dans le cadre de la détection des signes de la trisomie et de ne pas la lui avoir prescrite ;

QU'enfin, l'expert indique ignorer si le Docteur A..., qui a pris connaissance des résultats écrits de ces marqueurs sériques, s'était enquis de l'existence d'une échographie morphologique de la 12ème semaine pour conforter ces résultats ; qu'il note également que les documents relatifs aux échographies pratiquées par la suite ne lui ont pas été transmises et qu'en l'absence de leur examen par un expert en échographie obstétricale, il n'y a pas la possibilité de vérifier ou non de signes qui auraient dû nécessiter le recours à un caryotype tardif ;

QUE l'absence de suivi médical de Mademoiselle X... pendant le mois suivant ce premier rendez-vous n'est pas imputable au Docteur Z... ;

QUE d'autre part, la Cour constate que l'expert précise qu'une échographie morphologique ne permet de dépister une " nuque épaisse " que " dans 70 % des cas " ; que cette incertitude ne permet donc pas d'établir un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi par les demandeurs ; qu'il n'est pas certain non plus que ce signe de la " nuque épaisse " qui peut également être constaté, selon l'expert, chez 5 % des enfants normaux, s'il avait été décelé lors d'une échographie à la 12ème semaine, aurait influé sur la suite de la grossesse de Mademoiselle X..., alors que l'examen sanguin du 21 juillet n'a fait apparaître qu'un risque très minime de 1 / 1320 compte tenu de l'âge de Mademoiselle X... et de 1 / 1470 compte tenu des marqueurs biologiques et que les échographies qui ont été réalisées par la suite n'ont mis en évidence aucune anomalie neurologique cardiaque ou digestive avec la trisomie 21 foetale ;

QU'en conséquence, en l'absence de faute commise par le Docteur Z... et d'un lien de causalité établi entre la faute alléguée et le préjudice dont se prévalent les demandeurs, la Cour confirme la décision des premiers juges " ;

1°) ALORS QUE l'allégation du Docteur Z... selon laquelle Mademoiselle X... lui aurait fait part dès le premier rendez-vous du 10 mai 2000, de sa volonté de faire suivre sa grossesse au CMCO de Strasbourg était expressément contredite par les écritures des consorts Y...- X..., lesquels énonçaient expressément que " cette allégation (était) totalement inexacte " et soutenaient qu'un tel entretien avait eu lieu lors de la visite du 4ème mois, pratiquée le 3 juillet 2000 (leurs conclusions p. 2 et 26) ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'il était " admis par les parties qu'au cours de ce (premier) rendez-vous, Mademoiselle X... a fait part à son médecin de son intention d'accoucher à Strasbourg au Centre médico chirurgical obstétrical (CMCO) plutôt qu'à OBERNAI " la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4, 5 et 7 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la contradiction de motifs est un défaut de motifs ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que " le déroulement chronologique des rapports entre le praticien et Mademoiselle X... au début de sa grossesse montre clairement qu'à l'issue du premier rendez-vous du 15 mai, la grossesse de Mademoiselle X... ne devait pas être suivie par le Docteur Z... mais par le CMCO de Strasbourg " après avoir expressément constaté qu'après la visite obligatoire du premier trimestre, pratiquée le 15 mai Mademoiselle X... n'avait pas pris attache avec le CMCO de Strasbourg mais, à la fin du mois de juin, pris rendez-vous avec le Docteur Z... pour la visite obligatoire du 4ème mois la Cour d'appel, qui s'est déterminée aux termes de motifs contradictoires, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'obstétricien qui pratique, sur une patiente habituelle, primigeste, l'unique visite obligatoire du premier trimestre est tenu, même s'il n'escompte pas la suivre ultérieurement, de prescrire les examens indispensables de ce trimestre ; qu'au nombre de ces examens figure l'échographie morphologique, qui doit être réalisée entre la 11ème et la 14ème SA (rapport expertal p. 12), et constitue le moyen le plus fiable et le mieux adapté de déceler, par l'analyse de la " clarté nucale ", une éventuelle trisomie 21 ; qu'en l'espèce, il ressortait des énonciations du rapport expertal et de l'arrêt attaqué que le Docteur Z... avait effectué, le 10 mai 2000- ou 15 mai selon la Cour d'appel-la consultation de déclaration au cours de laquelle doit obligatoirement être prescrite l'échographie morphologique de la 12ème semaine et n'avait pas procédé à cette prescription ; qu'en exonérant le praticien de toute responsabilité consécutive à un manquement à ses devoirs professionnels la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

4°) ALORS en outre QUE l'obstétricien qui pratique, lors de la première grossesse, l'unique visite obligatoire du premier trimestre est tenu de délivrer à la femme gestante les informations essentielles au déroulement de cette grossesse dans les meilleures conditions ; qu'au nombre de ces informations figure l'importance de l'échographie morphologique du premier trimestre, qui doit être réalisée entre la 11ème et la 14ème SA, et constitue le moyen le plus fiable et le mieux adapté de déceler, par l'analyse de la " clarté nucale ", une éventuelle trisomie 21 ; qu'il ne saurait se dispenser de cette information essentielle en présumant que la patiente la recevra d'un tiers dans les délais utiles, la visite suivante obligatoire n'étant fixée qu'au 4ème mois, trop tardivement pour pratiquer l'examen concerné dans des conditions efficaces ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le Docteur Z..., qui a reçu Mademoiselle X..., patiente habituelle, le 15 mai 2000 pour la visite du premier trimestre à l'occasion de laquelle ont été prescrits les examens biologiques obligatoires et remise la déclaration de grossesse, n'a pas informé, à cette date, sa patiente de la nécessité de réaliser l'échographie morphologique dite de la 12ème semaine dans les délais très stricts conditionnant son efficacité ; qu'en l'exonérant de toute responsabilité de ce chef au motif, inopérant, que la grossesse de cette patiente ne devait pas être suivie par lui, et que cette échographie " ne pouvait s'envisager que 5 semaines plus tard, ce qui permettait à sa cliente de prendre attache avec le CMCO pour y être suivie de manière satisfaisante ", la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

5°) ALORS QUE la faute du praticien qui n'a pas informé sa patiente de la possibilité de recourir à un examen fiable à 70 % de dépistage de la trisomie 21 est en relation de causalité directe et certaine avec l'absence de diagnostic de cette pathologie du foetus ; que même en l'état d'une incertitude sur la décision qu'auraient ou non prise les parents de recourir à une interruption volontaire de grossesse, la carence du praticien dans son obligation d' information les a privés, à tout le moins, de la possibilité d'effectuer un choix éclairé sur cette interruption ; qu'en déboutant les consorts Y...- X... de leur action en responsabilité contre le Docteur Z... sur la considération fausse d'une absence de lien de causalité entre la faute reprochée à ce médecin spécialiste et le préjudice souffert en conséquence de la naissance d'une enfant handicapée, déduite d'une incertitude sur l'influence qu'aurait eu le diagnostic du signe de " nuque épaisse " au cours d'une échographie de la 12ème semaine sur la suite de la grossesse, la Cour d'appel a violé derechef l'article 1147 du Code civil.

Par blandine.herich... le 25/06/10
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Le principe, dégagé par la Cour de Cassation dans son arrêt de principe (Civ. 1er, 17 nov. 1993, Bull. civ. I, n° 323, p. 224.) est que l'agent immobilier qui a fait visiter un bien immobilier peut se prévaloir à rencontre du vendeur, débiteur de la commission de vente, d'une présomption établissant le caractère essentiel de son intervention si, plus tard, son « visiteur » achète l'immeuble.

Avant cet arrêt, l'agent immobilier devait démontrer que son intervention a été déterminante dans la réalisation de la vente, pour prétendre obtenir sa commission.

Cette présomption est donc très favorable aux agents immobiliers.

Certains ont voulu étendre ces notions à d'autres situations.

La cour de cassation vient de rendre un arrêt dans une affaire où un bien mis en vente et la SAFER a exercé son droit de préemption, après signature d'une promesse de vente. L'agent immobilier avait pris de la précaution de prévoir dans son mandat que la commission serait du même en cas d'execice du droit de préemption.Le vendeur a ensuite retiré son bien de la vente, avant ensuite de se raviser . Il a remis en vente le bien en le cédant cette foisdirectement à la SAFER. Les parties ont voulu éludé la commission de l'agent en prétendant qu'il s'agissait d'une seconde opération de vente.

En appel, l'agent a obtenu la condamnation du vendeur au paiement de cette commission, mais cette solution est cassée par la cour de cassation, dans son arrêt du 8 juin 2010, au visa de l'article 6 de la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. La cour considère que la fraude au droit de l'agent doit être sanctionné par l'allocation de dommages et intérêts et que la seconde mise en vente du bien n'ouvre pas droit à commission.

Motif : La constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue, mais seulement à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts

Voici l'arrêt intégral du 8 juin 2010 de la Cour de Cassation :

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 juin 2010

Arrêt n° 766 F-PB Pourvoi n° K 09-14.949

R E P U B L I Q U E FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord (SOGAP), dont le siège est 120 avenue Marcel Unal, 82017 Montauban cedex,

contre l'arrêt rendu le 8 avril 2009 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Lang Fournier, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 boulevard Georges Leygues, 47300 Villeneuve-sur-Lot,

2°/ à la société Sucrimex, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Bénard, dont le siège est 27-29 rue Châteaubriand, 75008 Paris,

défenderesses à la cassation ;

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 avril 2009), que, le 12 septembre 1999, la société immobilière Bénard (SI) a consenti à M. Laffargue, agissant pour le compte de l'agence immobilière Lang et Fournier, un mandat de vente portant sur une propriété agricole d'une superficie de 106 ha, comprenant deux maisons d'habitation ; que le mandat prévoyait une commission de 5 % du montant de la vente à la charge du mandant et stipulait qu'en cas d'exercice d'un droit de substitution ou de préemption la rémunération resterait à la charge du mandant ; que, par acte du 19 janvier 2000, la société SI a vendu la propriété à M. Rosjo, sous condition suspensive de l'absence d'exercice du droit de préemption, au prix de 6 624 000 francs ; que, par acte du 24 mars 2000, la SAFER Garonne-Périgord (SOGAP) et la SAFER Gascogne-Haut Languedoc ont notifié l'exercice de leur droit de préemption et une offre d'achat au prix de 5 500 000 francs ; que, le 14 juin 2000, la société SI a notifié à la SOGAP le retrait du bien de la vente ; que, par acte du 19 juin 2000, la société SI s'est engagée à vendre amiablement la propriété à la SOGAP moyennant le prix de 5 858 800 francs ; que, par acte notarié du 29 septembre 2000, la société SI a vendu à la SOGAP la propriété, à l'exclusion de 3 ha et d'une maison d'habitation, pour un prix de 4 058 000 francs et s'est engagée à vendre le reste de la propriété pour un prix de 1 800 000 francs ; que, par acte notarié du 7 décembre 2000, la société SI a vendu le reste de la propriété à la SOGAP ; que M. Laffargue a mis en demeure la SOGAP de lui payer sa commission ; qu'à la suite d'une décision ayant déclaré irrecevable l'action de M. Laffargue, la SNC Lang et Fournier a assigné la SOGAP et la société Sucrimex, venant aux droits de la société SI, en paiement de la commission ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 6 de la loi du 6 janvier 1970, ensemble l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 ;

Attendu que pour condamner la société SOGAP à payer à la société Lang et Fournier la somme de 50 292,93 euros au titre de la commission due sur la vente réalisée, l'arrêt retient que le cadre juridique de la vente amiable est un cadre frauduleux qui résulte d'un accord entre les parties pour évincer l'agent immobilier et qu'il convient dès lors de restituer à la vente son cadre juridique légal, à savoir celui de l'exercice par la SAFER de son droit de préemption avec pour conséquence son obligation de régler à l'agence sa commission ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue mais seulement à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ;

Condamne la société Lang et Fournier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SOGAP ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.