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Par blandine.herich... le 15/03/11
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A compter du 1er janvier 2011, il est possible de bénéficier d'une aide juridictionnelle totale dès lors que les revenus mensuels 2010 sont inférieurs ou égaux à 929 euros.

Par contre, cette aide juridictionnelle est partielle pour des revenus mensuels 2010 compris entre 930 et 1 393 euros.

A noter que ces plafonds de ressources sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge

(167 euros pour chacune des 2 premières personnes à charge et 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes). Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles du conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer. En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, ...).

LIEN VERS LE SITE DU SERVICE PUBLIC

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

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Par blandine.herich... le 15/03/11
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

N° 18 DU 4 MARS 2011

Les dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto

peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration.

Le barème kilométrique publié par l'administration prend en compte notamment les éléments suivants :

dépréciation du véhicule, frais d'achat des casques et protections, frais de réparation et d'entretien, dépenses de

pneumatiques, consommation de carburant et primes d'assurances.

Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être

ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s'agit notamment :

- des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large

(parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l'affectation du garage de l'habitation

principale à un véhicule qui fait l'objet d'une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense

supplémentaire ;

- des frais de péage d'autoroute ;

- des intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation

professionnelle.

A. BAREME APPLICABLE AUX AUTOMOBILES

Pour l'imposition des revenus de l'année 2010, ce barème est utilisé de la façon suivante :

* les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures à 5 000 km et supérieures

à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

* la tranche intermédiaire met en oeuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage

professionnel effectué.

Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km

3 CV d x 0,393 (d x 0,236) + 783 d x 0,275

4 CV d x 0,473 (d x 0,266) + 1 038 d x 0,318

5 CV d x 0,52 (d x 0,291) + 1 143 d x 0,348

6 CV d x 0,544 (d x 0,305) + 1 198 d x 0,365

7 CV d x 0,569 (d x 0,324)+ 1 223 d x 0,385

8 CV d x 0,601 (d x 0,342) + 1 298 d x 0,407

9 CV d x 0,616 (d x 0,357) + 1 298 d x 0,422

10 CV d x 0,649 (d x 0,38) + 1 343 d x 0,447

11 CV d x 0,661 (d x 0,398) + 1 318 d x 0,464

12 CV d x 0,695 (d x 0,414) + 1 403 d x 0,484

13 CV et plus d x 0,707 (d x 0,43) + 1 383 d x 0,499

d représente la distance parcourue

Exemples :

- Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état

d'un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,544 = 2 176 €

- Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état

d'un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,291) + 1 143 = 2 889 €

- Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état

d'un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,385 = 8 470 €

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/5fppub/textes/5f611/5f611.pdf