blandine.hericher-mazel

Par blandine.herich... le 23/06/11
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

Dans une convetion, les parties ont évalué le montant numéraire des parts sociales à une valeur bien inférieure à celui de leur cession, à une période concomitante. L'autre conjoint n'a pas été informé du prix de cession.

La cour de cassation vient affirmer dans son arrêt du 1er juin 2011 reproduit ci-après que c'est à l'époux receleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son devoir d'information envers son conjoint.

ce n'est pas à celui qui est floué dans le partage de prouver la dissimulation de la véritable valeur des biens composant la communauté des époux.

Contrairement aux règles de droit commun, qui disposent que (C. civ., art. 1315), il appartient à celui qui se prétend victime d'un recel de rapporter la preuve des éléments constitutifs, à savoir l'élément matériel et l'élément intentionnel.

De fait, la preuve du recel s'en trouve facilitée, eu égard à l'obligation d'information qui est mise à la charge des époux de rendre compte de la gestion des biens communs.

Ce n'est pas la première fois que la Cour de cassation se prononce sur une telle obligation.

La Cour de cassation a pu estimer que « si chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs, dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté, qu'il soutient avoir employé dans l'intérêt commun ».

Chaque époux doit au moment de la liquidation, fournir à l'autre toutes les informations sur la gestion des biens communs qui faite dans l'intérêt de la communauté (article 1421 du code civil)

A défaut d'avoir été clairement éclairé sur la valeur des biens de la communauté, l'époux receleur s'expose à une action en en paiement sur le fondement du recel, subsidiairement, en rescision de l'acte de partage pour lésion et, à défaut, en paiement de

dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

Cour de cassation chambre civile 1

Audience publique du 1 juin 2011

N° de pourvoi: 10-30205 Publié au bulletin Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article 1477 du code civil ;

LES FAITS

Attendu que, par acte notarié du 2 août 2002, M. X...et Mme Y...ont conclu un accord sur

le versement par le mari d'une prestation compensatoire au profit de celle-ci et la

liquidation de leur communauté, sous condition suspensive du prononcé du divorce ; que

le divorce des époux a été prononcé, sur leur demande conjointe, par un jugement du 8

novembre 2002 homologuant leur convention définitive du 3 octobre 2002 ; que, par acte

authentique du 31 janvier 2003, la réalisation de la condition suspensive a été constatée et

le partage réalisé sous les conditions de la convention définitive homologuée par le juge

aux affaires familiales ;

que l'administration fiscale ayant découvert que les actions de la société MAUI, dépendant de la communauté, ayant notamment pour activité l'exploitation de supermachés, avaient été cédées par M. X...le 1er mars 2002 pour le prix de 4 518 550

euros alors que l'acte de partage mentionnait qu'elles avaient une valeur de 2 667 856, 80 euros, Mme Y...a assigné son ex-époux en paiement sur le fondement du recel,

subsidiairement, en rescision de l'acte de partage pour lésion et, à défaut, en paiement de

dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y...tendant à l'application à son ex-époux

de la sanction du recel, après avoir énoncé que, dans le cadre de pourparlers débouchant

sur un accord constaté par un notaire, il appartenait à Mme Y...de rapporter la preuve d'un

recel de communauté consistant dans la volonté de M. X...de dissimuler volontairement un

actif de la communauté au sens de l'article 1477 du code civil, à savoir la valeur réelle des

actions de la société MAUI, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que,

compte tenu de l'importance du patrimoine des époux et de la difficulté à trouver un

accord, un échange de correspondances fournies s'est effectué entre l'avocat de Mme

Y...et l'expert-comptable de M. X..., qu'en réponse à une correspondance du 5 mars 2002

qui lui a été adressée par cet expert-comptable faisant état de “ négociations actuelles

pour le rachat de supermarchés dans le cadre d'acquisition d'actions de société “ et d'une

proposition de partage des biens communs et de prestation compensatoire, le conseil de

Mme Y...a, par lettre du 27 mars 2002, précisé avoir appris, sans que personne ne l'ait

averti, la vente de l'intermarché de Châtillon-en-Michaille à M. Z..., information résultant de

vérifications qu'il avait effectuées, ajoutant : “ en conséquence et de deux choses l'une,

soit Mme X...perçoit ce qu'elle réclame, soit aucun accord amiable n'est trouvé auquel cas

votre client se doit de s'expliquer sur les modalités de cette cession “, et faisant une

proposition précise de partage, que des discussions se sont poursuivies pour aboutir à

une proposition de partage, que l'avocat de Mme Y...avait eu en mains le projet de

partage amiable dans lequel était stipulé la valeur des actions de la société MAUI, qu'une

telle convention, au vu des enjeux et des prétentions de Mme Y...dans le cadre du

partage, a été étudiée par les parties et leurs conseils avant sa signature, qu'il était loisible

à Mme Y..., qui ne pouvait ignorer la cession, de réclamer toutes informations

complémentaires en temps utile avant de s'engager, d'autant qu'elle pouvait le faire

devant le notaire chargé de l'établissement de l'acte authentique de partage, puis devant

le juge aux affaires familiales homologuant la convention définitive et l'acte de partage

annexé à cette convention et, par motifs adoptés, que la lettre du 27 mars 2002 faisant

état de vérifications effectuées par le conseil de Mme Y..., si celui-ci avait connaissance

de la vente, il est peu probable qu'il n'ait pas eu, dans le même temps, connaissance du

prix de cession, sinon il n'aurait pas manqué de réclamer cette information à

l'expert-comptable de M. X..., ce qu'il s'est gardé de faire en indiquant que, soit sa cliente

obtenait satisfaction, soit M. X...aurait à s'expliquer sur les modalités de la cession ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques, alors qu'il incombait au mari de

prouver qu'il avait informé son épouse de la valeur réelle des actions communes dont il

avait disposé, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si M.

X...avait porté le prix de cession à la connaissance de Mme Y..., n'a pas donné de base

légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2009,

entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X..., le

condamne à payer à Mme Y...la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

président en son audience publique du premier juin deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme

Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Madame Y...en condamnation de

Monsieur X...à lui payer la somme de 2. 165. 673, 60 euros, outre les intérêts au taux légal

à compter du 1er mars 2002,

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Un échange de correspondances fournies s'est effectué

entre l'avocat de Madame X..., Maître A..., et l'expert comptable de Monsieur X...,

Monsieur B...compte tenu de l'importance du patrimoine des époux et de la difficulté à

trouver un accord. M. B...dans une lettre du 5 mars 2002 adressée à Maître A...informe ce

dernier que « les négociations actuelles pour le rachat de supermarché dans le cadre

d'acquisitions d'actions de sociétés libres de contrat d'enseigne, se font essentiellement

sur la base de rentabilité représentant sept à huit fois le résultat net après impôt courant ».

Monsieur B...dans ce courrier fait une proposition de partage des biens communs et de

prestation compensatoire. En réponse, Madame Y...par l'intermédiaire de son conseil

Maître A...a formulé une contre-proposition au terme d'une lettre du 27 mars 2002 en

précisant au préalable « en effet, bien que personne ne nous en ait averti, nous avons

appris que l'Intermarché de ... a été vendu à Monsieur Z.... Cette information résulte

notamment des vérifications que j'ai dû effectuer depuis la réception de votre courrier du 5

mars dernier ». Maître A...ajoute : « en conséquence et de deux choses l'une, soit

Madame X...perçoit ce qu'elle réclame, soit aucun accord amiable n'est trouvé auquel cas

votre client se doit de s'expliquer sur les modalités de cette cession » (...). Il résulte

clairement de cette lettre que le conseil de Madame Y...a effectué des vérifications quant

au sort de l'Intermarché de .... Dans le cadre de ces vérifications, il ne pouvait confondre

la cession de fonds de commerce et la cession d'actions de la société, la lettre susvisée

du 5 mars 2002 ayant évoqué l'acquisition d'actions dans le cadre du rachat de

supermarché (...). L'avocat a ensuite eu en mains le projet de partage amiable dans

lequel était stipulée la valeur des actions de la société MAUI. Une telle convention, au vu

des enjeux et des prétentions de Madame Y...dans le cadre du partage, a été d'évidence

étudiée par les parties et leurs conseils avant sa signature. Madame Y...ne pouvait ignorer

la cession des actions de la société MAUI compte tenu de la correspondance échangée

(...). C'est donc à juste titre que le premier juge a écarté le recel de communauté » ;

ALORS QUE l'article 1477 du Code civil précise que « celui qui aurait diverti ou recelé

quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets » ; que le

recel résulte de tout procédé tendant à frustrer un époux de sa part de communauté, et

notamment résulte de la dissimulation de la valeur réelle d'un bien ; qu'en l'espèce, les

conclusions de l'exposante soutenaient clairement que Madame Y...n'avait pas eu

connaissance de la valeur des actions de la société MAUI, c'est-à-dire du prix de leur

cession, lors de la signature de la convention de partage, dissimulation constitutive de la

part de Monsieur X...d'un recel de biens de communauté ; que, pour estimer qu'aucun

recel n'était caractérisé, la Cour d'appel a considéré qu'il ressortait des courriers échangés

entre l'avocat de Madame Y...et l'expert comptable de Monsieur X...que cette dernière ne

pouvait ignorer la cession des actions de la société MAUI ; qu'en rejetant la demande de

Madame Y...au motif qu'elle ne pouvait ignorer la cession des actions de la société MAUI,

sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si Madame Y...connaissait la valeur des

actions cédées, c'est-à-dire leur prix de cession, la Cour d'appel a privé sa décision de

base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'article 1477 du Code civil dispose que celui des

époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté de sa portion dans

lesdits effets. Madame Y...soutient que M. X...a recelé des biens de la communauté en se

faisant attribuer par l'acte de partage du 8 août 2002 la totalité des parts de la société

MAUI valorisées à la somme de 2. 667. 865, 80 euros alors que ce dernier avait cédé les

parts cinq mois avant les conclusions de l'acte au prix de 4. 518. 550 euros. Elle conteste

les affirmations de la partie adverse en indiquant qu'elle n'a jamais été informée de cette

cession puisqu'à l'époque du partage M. X...avait proposé sans plus de détail de lui verser

une soulte de 2. 058. 062 euros. Elle affirme que les informations précises concernant

l'existence et le montant de cette transaction ne lui ont été communiquées qu'au cours de

l'année 2005 soit lors du contrôle opéré par l'administration fiscale. M. X...conteste les

affirmations de Mme Y...en expliquant que cette dernière ainsi que son conseil de l'époque

étaient parfaitement informés de la cession intervenue le 3 mars 2002 et que c'est en

toute connaissance de cause qu'elle a accepté l'accord transactionnel intervenu le 2 août

2002. Il renvoie à la lecture de l'accord signé le 2 août 2002 indiquant que les valeurs ont

été fixées d'un commun accord des parties alors que Mme Y...était assistée d'un conseil.

Au demeurant, il précise que les parties ont, d'un commun accord, renoncé à remettre en

cause la transaction. Il résulte de l'application de l'article 1477 du Code civil que, pour être

constitué, le recel nécessite la réunion de deux éléments : un élément matériel consistant

en un acte de divertissement ou dissimulation des biens et un élément intentionnel

constitué par la volonté de porter atteinte à l'égalité du partage. En application des

dispositions de l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend victime d'un

recel de rapporter la preuve de l'existence de ces éléments constitutifs. Les éléments

versés au dossier montrent qu'à l'époque des pourparlers, Mme Y...était assistée d'un

conseil lequel entretenait une correspondance avec M. B...expert-comptable. Par courrier

du 5 mars 2002, (pièce 2 du défendeur) M. B...a informé Me A...que la proposition de

liquidation du régime matrimonial et du partage de la communauté émise par Mme

Y...n'était pas acceptée par M. X...et lui a fait par de la contre-proposition formée par ce

dernier. Par courrier en réponse du 27 mars 2002 (pièce 3 du défendeur), le conseil de

Mme Y...a évoqué divers points puis, en fin de missive a indiqué que, sans que personne

ne les ait avertis, ils avaient appris la vente de l'Intermarché de ... à M. Z...cette

information résultant notamment des vérifications qu'il avait effectuées à la suite de la

réception du courrier du 5 mars dernier. Il a conclu sa lettre de la manière suivante « en

conséquence, de deux choses l'une, soit Madame X...perçoit ce qu'elle réclame, soit

aucun accord amiable n'est trouvé, auquel cas votre client se doit de s'expliquer sur les

modalités de cette cession ». Il ressort de l'acte de partage du 2 août 2002 (pièce 1 du

défendeur) que la SA MAUI a pour objet social l'exploitation de fonds supermarchés,

d'hypermarchés, de station service, de vente de combustibles, de réparation mécanique et

d'entretien et de toute activité connexe ou annexe à celle-ci. Son siège social est situé à

BELLEGARDE SUR VALSERINE, la Pierre Blanche, Châtillon sur Michaille. Ces éléments

permettent de conclure que, lorsque dans le courrier du 27 mars 2002, il est fait allusion à

la vente de l'Intermarché de ..., il s'agit de la cession des parts de la société MAUI

intervenue le 1er mars 2002. Ce qui établit que Mme Y...comme son conseil étaient

informés dès les pourparlers de l'existence de cette transaction et que, contrairement à

ses affirmations, Mme Y...n'a pas découvert cette cession trois ans après la signature de

l'acte de partage. La formule contenue dans le courrier du 27 mars 2002 fait état de

vérifications effectuées par le conseil de Mme Y.... Si celui-ci a eu connaissance de la

vente, il est peu probable qu'il n'ait pas eu dans le même temps connaissance du prix de

cession sinon il n'aurait pas manqué de réclamer cette information à M. B...ce qu'il se

garde de faire en indiquant que soit sa cliente obtenait satisfaction, soit M. X...aurait à

s'expliquer sur les conditions de la cession. Cette prise de position démontre qu'il

disposait à cette époque de toutes les informations nécessaires et que la transaction qui

s'est ensuite engagée entre les parties l'a été en toute connaissance de cause ainsi qu'en

attestent les courriers rédigés entre le mois de mars et le mois de juillet 2002. Ces

éléments permettent de conclure que le produit de la cession des parts sociales de la

société MAUI n'a pas été dissimulé et que M. X...n'a pas eu l'intention de porter atteinte à

l'égalité du partage puisque chacune des parties a négocié en vue de parvenir à un accord

transactionnel.

ALORS QUE s'il appartient à celui qui se prétend victime d'un recel d'en apporter la

preuve, il appartient à celui des époux qui a disposé d'actifs communs sans l'accord

préalable de son conjoint d'établir que celui-ci a eu connaissance des modalités de la

cession et de son prix ; que les juges du fond, qui énoncent que le Conseil de Madame

Y...ayant eu connaissance de la part des actions par M. X...avant la conclusion de la

transaction du 2 avril 2002, « il est peu probable qu'il n'ait pas eu dans le même temps

connaissance du prix », se déterminent par des motifs hypothétiques et violant les articles

455 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action de Madame Marielle Y...en

rescision pour lésion de la convention du 2 août 2002 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « le juge aux affaires familiales en prononçant le divorce a

homologué la convention définitive, et l'état liquidatif établi par le notaire. En l'absence de

la convention de partage notariée, le juge aux affaires familiales ne pouvait prononcer le

divorce, la convention définitive et le partage formant un tout indissociable avec le divorce.

Aucune voie de recours judiciaire n'a été engagée à l'encontre du jugement du juge aux

affaires familiales. Le divorce et le partage des biens sont dès lors définitifs et ne peuvent

être remis en cause sur le fondement de la rescision pour lésion, seules les voies de

recours en justice prévues par les anciens articles 1102 et suivants du Code de procédure

civile étant ouvertes pour contester un jugement de divorce rendu sur le fondement de la

requête conjointe des parties » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, vu les articles 230, 887, 888, 1476 du Code civil dans

leurs dispositions telles qu'applicables le 8 novembre 2002 ; il résulte de l'application de

ces dispositions que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive

ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors les cas

limitativement prévus par la loi au nombre desquels ne figure pas la rescision pour lésion.

En l'espèce, les époux X.../ Y...ont fait le choix d'une procédure de divorce sur requête

conjointe qui a été menée jusqu'à son terme puisque par jugement du 8 novembre 2002,

le juge aux affaires familiales du tribunal de céans a prononcé leur divorce et homologue

la convention définitive portant règlement des effets du divorce laquelle a été annexée la

décision (pièce 2 de la demanderesse). Dans ce type de procédure, le prononcé du

divorce et l'homologation de la convention définitive forment un tout indissociable. C'est

ainsi que l'homologation judiciaire confère à la convention et à l'état liquidatif d'un

caractère juridictionnel. Cette dernière ne peut être remise en cause que par les voies

ouvertes contre les décisions de justice ce qui n'a pas été le cas. La jurisprudence citée

par Madame Y...ne trouve pas à s'appliquer au cas d'espèce puisqu'elle concerne une

procédure de divorce contentieuse dans laquelle le partage des biens n'est pas

homologué par la juridiction à l'occasion du prononcé du divorce. Pour répondre au

second moyen soulevé par cette dernière, il sera relevé que la convention définitive

homologuée par le Juge aux affaires familiales fait état en son article 2 de la liquidation du

régime matrimonial des époux X... Y...signée le 2 août 2002 et annexée à la convention

définitive. C'est donc à tort que Madame Y...prétend que cette convention n'a pas été

homologuée par le juge aux affaires familiales puisqu'elle est visée par la convention

définitive et, comme elle, annexée au jugement. Dans ces conditions, compte tenu de

l'homologation judiciaire du partage intervenue le 8 novembre 2002, Madame Y...est

irrecevable à intenter une action en rescision pour lésion.

ALORS QUE, premièrement, les conclusions d'appel pour Madame Y...soutenaient que

seule la convention du 3 octobre 2002 portant règlement définitif des effets du divorce

avait été homologuée par le jugement de divorce du 8 novembre 2002, à l'exclusion de la

convention du 2 août 2002 portant liquidation du régime matrimonial ; qu'en rejetant la

demande en rescision pour lésion au seul motif que la convention définitive du 3 octobre

2002 avait été homologuée, la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de

Madame Y..., laquelle, sans remettre en cause cette homologation, soutenait que cette

homologation ne pouvait s'étendre à la convention du 2 août 2002 a violé l'article 455 du

Code de procédure civile ;

ALORS QUE le jugement d'homologation d'une convention de divorce ne peut s'étendre à

des conventions préparatoires ou annexes dont le jugement d'homologation ne fait état et

sur le contenu desquelles le juge ne peut exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, il ressort

du dispositif du jugement de divorce du 8 novembre 2002 qu'avait été homologuée « la

convention définitive portant règlement des effets du divorce », en date du 3 octobre 2002,

laquelle avait été annexée à la minute du jugement ; que si l'article 2 de cette convention

rappelait l'existence de la convention du 2 août 2002 concernant la liquidation du régime

matrimonial, ce simple rappel de l'existence de cette convention ne pouvait valoir

homologation de cette dernière dont le jugement d'homologation ne fait pas état ; qu'en

déclarant irrecevable l'action en rescision pour lésion de la convention du 2 août 2002,

alors que cette dernière n'avait pas été homologuée par le jugement du 8 novembre 2002,

la Cour d'appel a violé les articles 1102 et 1103 du Code de procédure civile, dans leur

rédaction applicable à la cause, et les articles 887 et 888 ancien et 1476 du Code civil ;

ALORS QU'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé le jugement d'homologation du 8

novembre 2002, en violation des textes susvisés et de l'article 1351 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Madame Y...en condamnation de

Monsieur X...à lui payer la somme de 1. 082. 836, 65 euros à titre de dommages et

intérêts en réparation du préjudice financier subi, et 30. 000 euros en réparation du

préjudice moral,

AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Il ressort des éléments précédents que le courrier rédigé

par le conseil de Madame Y...le 27 mars 2002 établit que cette dernière, comme son

conseil, disposaient de toutes les informations nécessaires sur la vente des titres de la

société MAUI intervenue le 2 mars 2002 et que c'est sur cette base que se sont engagés

les pourparlers (...). L'ensemble de ces éléments ne permet pas de caractériser une faute

dans la conduite des pourparlers imputable à Monsieur X...» ;

1° ALORS QUE, un manquement à l'obligation de négocier de bonne foi constitue une

faute au regard de l'article 1382 du Code civil ; que lorsqu'un époux cède un bien commun

pendant la négociation des opérations de partage, l'obligation de négocier de bonne foi

impose qu'il informe son conjoint du montant de la cession ; que les conclusions d'appel

de l'exposante soutenaient à cet égard que Monsieur X...s'était abstenu de communiquer

la valeur réelle des actions dont il s'était fait attribuer la propriété, alors même qu'il les

avait déjà revendues et en avait partiellement reçu le prix ; que pour rejeter la demande de

dommages intérêts formée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la Cour

d'appel, approuvant les motifs des premiers juges, a estimé que le conseil de Madame

Y...étant au courant de la cession, il lui appartenait d'en rechercher les modalités ; qu'en

se déterminant ainsi sans se prononcer sur l'exécution par Monsieur X...de son obligation

positive d'indiquer le montant de la cession d'un bien commun intervenue pendant les

opérations de partage et sans rechercher si, en s'abstenant de le faire, il n'avait pas

manqué à son obligation de contracter de bonne foi, la Cour d'appel a privé sa décision de

base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

ALORS QU'en tout état de cause, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen

de cassation emportera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a

rejeté la demande de Madame Y...tendant à la condamnation de Monsieur X...à lui payer

une somme de 1 082 836, 65 euros en réparation de son préjudice financier.

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry du 24 novembre 2009

Par blandine.herich... le 23/06/11
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

L'assurance automobile obligatoire prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances est seule visée par la stipulation d'une clause exclusive de garantie, en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse.

Il convennait de préciser ce domaine de l'assurance obligatoire, seul concerné par l'interdiction d'exclure la garantie d'asurance en cas d'ivresse.

Il résulte de l'article sus visé que la clause qui prive l'assuré de sa garantie en considération du fait qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique est réputée non écrite de sorte que l'assureur doit sa garantie ;

Or, s'il n'est pas possible de stipuler une clause excluant la garantie de l'assuré pour conduite en état d'ivresse dans une assurance automobile obligatoire, l'assureur conserve toute leur liberté s'agissant des assurances facultatives pour imposer cette exclusion dans ses polices d'assurance.

L'assurance des dommages causés par le conducteur à son véhicule n'est pas concernée par cette prohibition.

Il s'agit d'une option facultative de s'assurer pour ses propres dommages.

L'assureur reste bien fondé à exlure sa garantie au dommage au véhicule de son assuré en cas de conduite en état d'ivresse.

Il n'y a donc que pour « l'assurance aux tiers » obligatoire qu'il est impossible de stipuler une exclusion de garantie en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse.

Dès lors, pour une assurance facultative des dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré, la stipulation d'une exclusion de garantie en raison de ce type de motifs est tout à fait licite

Une clause contrevenant à cette interdiction serait réputée non écrite.

Voici l'arrêt de la Cour de Cassation qui énonce cette application de la loi :

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 avril 2011Cassation

Pourvoi no V 10-10.868

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1o/ la société Avanssur,

2o/ la société BNP Paribas,

contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2009 par la cour d'appel de Bourges

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.113-1 du code des assurances, ensemble

l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Gontier, ayant perdu le

contrôle de son automobile a, par voie d'assignation, demandé à son assureur,

la société Avansur, gérée par la société BNP Paribas, la garantie des

dommages matériels occasionnés à son véhicule par l'accident ;

Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt énonce qu'il

résulte des dispositions de l'article L. 211-6 du code des assurances que la

clause qui prive l'assuré de sa garantie en considération du fait qu'il conduisait

sous l'empire d'un état alcoolique est réputée non écrite de sorte que la société

BNP Paribas doit sa garantie ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'article L.211-6 du code des

assurances ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés

aux tiers, visée par l'article L. 211-1 du même code, et non l'assurance des

dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré, de sorte que

l'exclusion de garantie, formelle et limitée, prévue aux articles 4 et 6 de la

police était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

le 15 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet,

en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne Mme Gontier aux dépens ;

Par blandine.herich... le 23/06/11
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

L'article R. 112-1 du code des assurances impose de rappeler dans la police d'assurance les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant, notamment, « la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ».

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2 de ce code

C'est ainsi que les conditions générales applicables au contrat d'assurance doivent rappeller à l'assuré :

1) le délai biennal de la prescription

2) son point de départ,

3) les différentes causes d'interruption

4) Les sanctions du non respect des délais

La compagnie AXA Corporate Solution vient de faire les frais d'un arrêt de la Cour de Cassation prononcé le 28 avril 2011, ci-après reproduit au motif que les CG ne précisait qu'en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription biennale courait à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, la cour d'appel a violéle texte susvisé ;

En conséquence, l'assureur ne peut pas opposer le délai de prescription biennale à son assuré.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 avril 2011

Cassation

M. LORIFERNE, président

Arrêt no 827 F-P+B

Pourvoi no M 10-16.403

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a

rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogea Caroni, dans le litige l'opposant à la société Axa Corporate solutions,

LES FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en août et octobre 2000 des

incidents ont affecté une station de pompage construite par la société Sogea

Nord, devenue Sogea Caroni (la société) ; que le maître de l'ouvrage lui ayant

réclamé le paiement d'indemnités contractuelles, elle a déclaré le sinistre à

son assureur responsabilité civile, la société Axa Corporate solutions

(l'assureur) ; que le 3 avril 2001 la société a indemnisé le maître de l'ouvrage

par déduction des pénalités de retard du montant des travaux ; que l'assureur

ayant refusé de prendre en charge le sinistre, au motif notamment que la

réclamation ne concernait pas un préjudice immatériel subi par le tiers lésé,

la société l'a fait assigner par acte du 15 septembre 2003 ;

Mais, sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance

relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances

doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie

législative du code des assurances concernant la prescription des actions

dérivant du contrat d'assurance ;

qu'il en résulte que l'assureur est tenu de

rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du

délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code, les différents

points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2

de ce code ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action

engagée par la société contre l'assureur, l'arrêt retient que le titre VII des

conditions générales de la police d'assurance souscrite, intitulé "prescription",

stipule "toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce

délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette

action, dans des conditions déterminées par l'article L. 114-1 du code des

assurances. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires

d'interruption de la prescription et par la désignation d'un expert à la suite d'un

sinistre. L'interruption de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre

recommandée avec avis de réception adressée par la société apéritrice au

souscripteur en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le

souscripteur à la société apéritrice en ce qui concerne le règlement de

l'indemnité" ; que l'article 8.6 des conditions particulières de ce contrat informe,

3 827 quant à lui, l'assuré de l'existence de cette prescription biennale propre au droit

des assurances en renvoyant aux dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2

du code des assurances ; que par cette information sur la prescription

encourue l'assureur a satisfait à la volonté du législateur ; que le délai de

prescription a donc couru à compter de l'indemnisation du tiers lésé, le

3 avril 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne rappelait pas que,

quand l'action de l'assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d'un tiers,

le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en

justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, la cour d'appel a violé

le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

le 19 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

Versailles ;

Condamne la société Axa Corporate solutions aux dépens ;

Par blandine.herich... le 23/06/11
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 3 mois

La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 mai 2011 (N° de pourvoi: 10-17148 - Publié au bulletin,)

présente une définition du préjudice d'établissement

Celui-ci « consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ».

Ce type de préjudice est distinct et autonome des préjudices d'agrément et sexuel.

Il peut donc y avoir cumul de l'indemnisation de tous ces postes.(4ème moyen reproduitci-dessous).

Le montant de l'indemnisation ne doit pas être limité au motif que les deux autres postes ont été indemnisés parallèlement.

C'est une évidence que l'impossibilité de partager sa vie avec un conjoint, d'avoir des enfants et de les élever ne doit pas être confondu avec le préjudice sexuel qui indemnise l'absence de l'acte sexuel ou sa difficulté, ainsi que l'absence de poursuites de ses activités de loisir comme le ski et la natation.

On saluera cette mise en évidence de ce poste de préjudice.

Cet arrêt apporte aussi la précision que La pénalité du doublement de l'article L. 211-13 du code des assurances est due de plein droit par l'assureur en cas d'offre incomplète, en ce qu'elle ne porte pas sur tous les éléments du préjudice, la pénalité devant porter sur la totalité des indemnités allouées par la juridiction (et non sur les indemnités "oubliées " par l'assureur ou tellement insuffisantes qu'on les assimile à une absence d"offre. (5ème moyen reproduit ci-dessous)

De plus, l'arrêt précise de ces indemnités soumises aux intérêts au double du taux légal est bien l'ensemble des indemnités, sans déduction des provisions versées (Attendu que pour accueillir la demande de doublement des intérêts pour la période allant du 8 décembre 2003 à la date de l'arrêt, celui-ci retient que l'assiette de cette pénalité sera la totalité des sommes allouées par la cour d'appel, déduction faite de celles déjà versées à titre provisionnel ou en exécution de la décision entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration des intérêts devait porter sur la totalité des indemnités allouées par la juridiction, et non pas sur le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

(6ème moyen reproduit ci-dessous)

Cour de cassation - chambre civile 2

Audience publique du 12 mai 2011 - N° de pourvoi: 10-17148

Publié au bulletinCassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

LES FAITS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Elodie X... a été blessée, à onze mois, dans un accident de la circulation le 11 avril 1987 alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par son père, M. X..., impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Ercos, aux droits de laquelle vient la société Liberty Seguros ; que par jugement du 26 octobre 1988, un tribunal correctionnel a déclaré M. Y... entièrement responsable des conséquences de l'accident ; que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) est intervenue en tant qu'assureur responsabilité civile de M. X... ; que par jugement du 2 décembre 1993, le tribunal de grande instance de Perpignan a condamné in solidum la société Ercos, le Bureau central français (le BCF) et la GMF à indemniser intégralement le préjudice subi par Mme Elodie X..., M. et Mme X... (les consorts X...) ; que la date de consolidation a été fixée au 13 janvier 2003 ; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expertise médicale en février 2003, le tribunal de grande instance, par un second jugement du 10 mars 2009, a condamné la GMF, M. Y..., son assureur et le BCF à verser à Mme Elodie X... diverses sommes en réparation de ses préjudices ;

...

Sur le quatrième moyen :

Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ;

Attendu que pour limiter à la somme de 35 000 euros l'indemnisation du préjudice d'établissement, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est généralement admis que ce poste de préjudice englobe les préjudices d'agrément et sexuel mais que, compte tenu de l'impossibilité de tout projet personnel de vie et notamment celui de fonder une famille, d'avoir des enfants et de les élever, il fallait allouer “ en sus “ une certaine somme ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a évalué la réparation du préjudice d'établissement en tenant compte des indemnités accordées au titre des préjudices distincts que sont le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, a violé le texte et le principe susvisés ;

Sur le cinquième moyen :

Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ;

Attendu qu'il résulte du texte susvisé que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, n'a pas été faite dans les délais impartis par ce texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que cette sanction, applicable sans distinction, en cas de non-respect par l'assureur du délai précité, a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que pour n'accueillir la demande de doublement des intérêts légaux seulement pour la période postérieure au 8 décembre 2003 et rejeter la demande tendant au doublement des intérêts légaux pour la période antérieure, l'arrêt retient notamment que la victime demande à la cour d'appel de faire application de ces pénalités depuis la date de l'accident jusqu'à parfait règlement ; que la GMF et Liberty Seguros ne pouvaient présenter d'offre définitive dans le délai légal dans la mesure où la consolidation de la victime est intervenue en 2003 pour un accident survenu en 1987 ; que dès lors elles n'étaient tenues dans un premier temps qu'à une offre provisionnelle ; que les époux X...,

agissant au nom de leur fille mineure, avaient, avant le jugement de 1993, à plusieurs reprises signé des actes transactionnels avec les deux assureurs leur permettant de toucher des provisions à valoir sur les préjudices de leur fille ; que celle-ci n'est pas recevable à ce jour à présenter une demande au titre des offres provisionnelles devant être faites par les assureurs alors même qu'il a été statué définitivement sur ces offres par le tribunal de grande instance en 1993 sans observation aucune en ce sens et sans demande particulière de leur part ; que la victime ne peut présenter de nouvelles demandes de pénalités à l'encontre des deux assureurs que pour la période s'écoulant à compter de sa date de consolidation et que le point de départ se situe nécessairement à l'expiration du délai de cinq mois qui a commencé à courir le jour où les assureurs ont eu connaissance de cette date ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les offres provisionnelles présentées portaient sur tous les éléments indemnisables du préjudice et n'étaient pas manifestement insuffisantes, alors que la pénalité du doublement des intérêts au taux légal est due de plein droit par l'assureur en cas d'absence d'offre régulière, même à défaut de demande en justice de la victime ou de disposition spéciale du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Et sur le sixième moyen :

Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ;

Attendu que pour accueillir la demande de doublement des intérêts pour la période allant du 8 décembre 2003 à la date de l'arrêt, celui-ci retient que l'assiette de cette pénalité sera la totalité des sommes allouées par la cour d'appel, déduction faite de celles déjà versées à titre provisionnel ou en exécution de la décision entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration des intérêts devait porter sur la totalité des indemnités allouées par la juridiction, et non pas sur le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

DECLARE non admis le pourvoi incident ;

CASSE et ANNULE mais seulement en ses dispositions allouant à Mme Elodie X... la somme de 300 892, 74 euros au titre de l'assistance tierce personne, pour la période antérieure à l'arrêt attaqué, fixant à la somme de 35 000 euros l'indemnisation du préjudice d'établissement, déboutant Mme Elodie X... de sa demande tendant au doublement des intérêts légaux pour la période antérieure au 8 décembre 2003 et disant que l'assiette des pénalités allouées par la cour d'appel, pour la période allant du 8 décembre 2003 à la date de l'arrêt, ne s'appliquera que sur les rentes pour les sommes payables par rente trimestrielle et qu'il convient de déduire des sommes allouées, celles déjà versées à titre provisionnel ou en exécution de la décision entreprise, l'arrêt rendu le 23 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la GMF et la société Liberty Seguros aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la GMF et la société Liberty Seguros à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Elodie X..., M. Régis X... et Mme Catherine X... ; rejette toutes autres demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;