blandine.hericher-mazel

Par blandine.herich... le 26/02/12
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A - Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale. Et bonne nouvelle ! Les barèmes applicables aux frais exposés au cours de l'année 2011, qui viennent d'être publiés, ont été réévalués.

B- Pour les autres professionnels, le barème fiscal n'a pas évolué, malgré les hausses du carburant ...!

Modification du barème fiscal du 13 mars 2012

3 507030 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. Version imprimée: I.S.S.N. 0982 801 X

Direction générale des finances publiques Version en ligne : I.S.S.N. 2105 2425

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

N° 30 DU 13 MARS 2012

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

4 G-1-12

INSTRUCTION DU 20 FEVRIER 2012

BIC. DISPOSITIONS PARTICULIERES. REGIME D'IMPOSITION.

OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES.

COMPTABILITE SUPER SIMPLIFIEE.

EVALUATION FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2011

(Art. 302 septies A ter A - 2 du CGI et art. 38 sexdecies-00 A et 38 sexdecies-00 B de l'annexe III au CGI)

NOR : BCR Z 12 00015 J

Bureaux GF-2A et B 1

L'article 302 septies A ter A-2 du CGI prévoit, pour les exploitants individuels et les sociétés civiles de

moyens prévues à l'article 239 quater A, soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis et qui ont opté pour

la tenue d'une comptabilité super simplifiée, que « les frais relatifs aux carburants consommés lors des

déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est

publié chaque année ». Il est rappelé que cette mesure, destinée à simplifier le calcul par les contribuables

concernés de leurs frais de carburant, concerne aussi bien les véhicules automobiles que les deux roues

motorisés (vélomoteurs, scooters ou motocyclettes).

Les tableaux ci-après, relatifs aux véhicules automobiles, d'une part, et aux vélomoteurs, scooters et

motocyclettes, d'autre part, précisent le barème 2011 des frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en

fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé.

L'attention est appelée sur le fait que cette mesure de simplification vise essentiellement les frais de

carburant correspondant à des véhicules, qu'ils soient ou non inscrits à l'actif du bilan, affectés à un usage

mixte (professionnel et personnel), compte tenu de la difficulté pratique à évaluer la part de chacun des usages

(professionnel et personnel) dans leur utilisation.

Sont notamment exclus du bénéfice de cette mesure de simplification les frais de carburant qui concernent

les véhicules affectés uniquement à un usage professionnel, tels que les scooters utilisés par les entreprises

de livraison de pizzas, les camions, tracteurs, véhicules utilitaires ou les véhicules utilisés par les entreprises

qui ont pour objet le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs ...) (cf. documentation

de base 4 G 3443 § 23 et suivants).

Par ailleurs, les titulaires de revenus non commerciaux locataires d'un véhicule en crédit-bail ou en

leasing sont autorisés à opter pour le barème forfaitaire ci-après dans les conditions particulières décrites dans la

documentation de base 5 G 2354 nos 20 à 24, ainsi que dans les instructions 5 G-5-98 du 30 juin 1998 et

5 G-4-99 du 14 juin 1999.

Enfin, à titre de règle pratique, il est admis que l'associé d'une société de personnes relevant des

dispositions de l'article 151 nonies du CGI peut également avoir recours au barème forfaitaire inclus dans les

tableaux ci-après pour le calcul des frais de carburant exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de

travail au moyen de son véhicule personnel et non déduits du résultat imposable de l'entreprise.

4 G-1-12

13 mars 2012 - 2 -

FRAIS DE CARBURANT EN EURO AU KILOMETRE

VEHICULES AUTOMOBILES

Puissance fiscale des véhicules de tourisme...Gazole...... Super sansplomb...... GPL

3 à 4 CV ................................................. 0,074 €........ 0,099 €........... 0,064 €

5 à 7 CV ................................................. 0,091 €........ 0,122 €............ 0,079 €

8 et 9 CV ................................................ 0,108 €........ 0,145 €............ 0,094 €

10 et 11 CV ............................................ 0,122 €......... 0,163 €............ 0,106 €

12 CV et + .............................................. 0,136 €......... 0,182 €.......... 0,117 €

FRAIS DE CARBURANT EN EURO AU KILOMETRE

VÉLOMOTEURS, SCOOTERS ET MOTOCYCLETTES

Puissance Frais de carburant au Km

< 50 CC ................................... 0,031 &euro;

de 50 CC à 125 CC ................. 0,064 &euro;

3, 4 et 5 CV ............................. 0,081 &euro;

au-delà de 5 CV ...................... 0,112 &euro;

Le Sous-Directeur

Jean-Marc VALESInstruction fiscale du 20 février 2012

Lien http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/cadliste.htm

B- Déduction des frais de voiture au titre des frais réels ; Montants inchangés par rapport à ceux de 2011

Lien

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/5fppub/textes/5f512/5f512.pdf

Puissance administrative

------------Jusqu'à 5 000 km-------------- De 5 001 à 20 000 km-----------Au-delà de 20 000 km

3 CV------- d x 0,405---------------------- (d x 0,242) + 818----------------- d x 0,283

4 CV------- d x 0,487---------------------- (d x 0,274) + 1063-----------------d x 0,327

5 CV--------d x 0,536------------------------(d x 0,3) + 1180-----------------d x 0,359

6 CV--------d x 0,561------------------------ (d x 0,316) + 1223------------- d x 0,377

7 CV--------d x 0,587------------------------- (d x 0,332) + 1278 ------------d x 0,396

8 CV-------- d x 0,619------------------------ (d x 0,352) + 1338------------- d x 0,419

9 CV--------d x 0,635 ------------------------ (d x 0,368) + 1338------------- d x 0,435

10 CV------ d x 0,668------------------------- (d x 0,391) + 1383------------- d x 0,46

11 CV------ d x 0,681------------------------- (d x 0,41) + 1358--------------- d x 0,478

12 CV------ d x 0,717------------------ -------(d x 0,426) + 1458------------- d x 0,499

13 CV et +- d x 0,729------------------ -------(d x 0,444) + 1423-------------( d x 0,515

Par blandine.herich... le 23/02/12
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Un salarié s'est adressé par sa messagerie personnelle à un collègue et s'était ouvert à elle sur son déaccord avec son supérieur. Le bruit s'est répandu dans l'entreprise.

La cour de cassation considère que ce faisant, le salarié n'a pas manqué à son obligation de loyauté, les propos ayant été tenu dans un cadre privé et en dehors du temps de travail.

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du jeudi 26 janvier 2012

N° de pourvoi: 11-10189 Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 9 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 30 octobre 2003 en qualité de responsable division fonctionnel et applicatifs par le GIE Paris mutuel urbain (P-U), a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire pour avoir dénigré sa supérieure hiérarchique dans un courriel adressé à un collègue ;

Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et le débouter de sa demande d'indemnités au titre de son licenciement, l'arrêt retient que le courriel litigieux n'était pas étranger à l'activité professionnelle du salarié puisqu'il mettait en scène sa supérieure hiérarchique et qu'il avait été envoyé à un autre salarié de l'entreprise sans requérir de sa part une attitude de discrétion, si bien que son auteur était responsable du trouble manifeste que ce "factum" avait causé dans l'entreprise, et que l'intempérance démesurée des propos excédait largement ce qu'autorise la liberté d'expression et de critique reconnue à un salarié et caractérisait un manquement particulièrement indélicat à l'obligation professionnelle de loyauté, comportement d'autant moins admissible qu'il émanait d'un cadre porteur de l'image et du crédit de l'entreprise ;

Attendu cependant qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'envoi du courriel litigieux par le salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors du temps et du lieu de travail, à l'adresse électronique personnelle d'un collègue de travail, ce qui conférait à ce message un caractère purement privé, ne constituait pas un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les chefs confirmant le jugement déféré, l'arrêt rendu le 9 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le P-U aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du PMU et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille douze.

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Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 9 septembre 2010

Par blandine.herich... le 23/02/12
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Les juges du fond doivent caractériser la faute grave du salarié et son impossible maintien dans les effectifs de l'entreprise.

Telles sont bien réunies les conditions lorsque la Cour constate que l'image de l'entreprise est nécessairement dénigrée par l'alocolisation de son représentant.

Cour de cassation chambre sociale

Audience publique du jeudi 9 février 2012

N° de pourvoi: 10-19496 Non publié au bulletin Rejet

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2010) que M. X..., engagé le 27 mai 2002 par la société S--ourtage Nice en qualité de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave le 29 mai 2008 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter ses demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen :

1°/ que le fait qu'un salarié demande à une collègue de vérifier après l'heure du déjeuner si son haleine ne sent pas l'alcool ; qu'une autre dise que de son bureau émanait une odeur d'alcool après les pauses déjeuner et qu'un client soit d'avis qu'il avait "tendance à boire plus que de raison" ne justifiant pas un licenciement pour "état d'ébriété pendant les heures de travail", la cour d'appel a violé, par erreur manifeste de qualification, l'article L. 1235-1 du code du travail ;

2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que tel n'est pas le cas du salarié, auquel aucun reproche n'a été fait en six ans de présence, soupçonné d'ébriété sur le témoignage d'une odeur d'alcool après les pauses déjeuner ainsi que sur l'avis isolé d'un client pour lequel il avait "tendance" à boire plus que de raison ; qu'en disant dans ces conditions que l'employeur ne pouvait conserver le salarié à son service, même pendant la période de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

3°/ qu'en estimant "vraisemblable" que l'état d'ébriété prêté au salarié ait fait perdre des clients à l'entreprise, la cour d'appel, statuant par motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'enfin, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en citant, pour juger avéré l'état d'ébriété prêté au salarié licencié pour faute grave, le témoignage d'une collègue qui, ainsi que le salarié licencié le soulignait dans ses conclusions (p. 8, pénultième §, à propos de Mme Y...), avait quitté l'entreprise un an et demi avant le licenciement, et qui rappelait qu'un comportement toléré par l'employeur ne peut être reproché au salarié (id. p. 5, 2e §), la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, en tout état de cause, les faits invoqués n'étaient pas couverts par la prescription, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;

Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... a soutenu devant les juges du fond que les agissements qui lui étaient reprochés étaient prescrits ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable en sa quatrième branche ;

Attendu ensuite que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, directeur d'agence, s'était trouvé régulièrement sur son lieu de travail en état d'ébriété après le déjeuner ce qui risquait de ternir durablement l'image de l'entreprise, a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, que ces agissements rendaient impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise et constituaient une faute grave ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille douze.

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Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 avril 2010

Par blandine.herich... le 23/02/12
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Rappel des textes :

1 - CDI

Article L1221-19

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;

2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;

3° Pour les cadres, de quatre mois.

Article L1221-20

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Article L1221-21

La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;

2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

3° Huit mois pour les cadres.

Article L1221-23

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

2 - CDD

TITRE IV : CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE

Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat

Section 3 : Période d'essai.

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Article L1242-10

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

L'employeur comme le salarié peuvent mettre fin à la période d'essai, de manière discrétionnaire, donc sans avoir à fournir un motif.

Ce droit ne doit pas généré d'abus.

Le conseil des prud'hommes peut être saisi d'une action en dommages et intérêts en cas d'abus de droit, c'est à dire de rupture dans des conditions matérialisant que l'employeur a rompu cette période d'essai de manière excessive et prématurée.Tel est le cas lorsque la rupture intervient dans un délai de 48H après l'embauche, les qualités du salarié ne pouvant s'apprécier sur une aussi courte période.

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 11 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-14868 Non publié au bulletin Rejet

M. Lacabarats (président), président

SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 janvier 2010), que M. X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Sécurité protection par contrat à durée déterminée à temps partiel du 10 mars 2008 au 31 décembre 2008, avec une période d'essai d'un mois ; que par lettre du 14 mars 2008, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer la rupture abusive et se voir allouer des dommages-intérêts ;

Attendu que la société Sécurité protection fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... la somme de 8 403, 84 euros à titre d'indemnité de rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen :

1°/ que l'employeur peut exiger d'un salarié des qualités de présentation et de comportement qu'il juge indispensable à l'exécution du contrat ; qu'il peut donc mettre fin à une période d'essai, même brève, dès lors qu'il s'est aperçu que ces qualités ne sont pas remplies, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier les qualités techniques du salarié ; qu'en jugeant abusive la rupture en période d'essai, au motif important que l'employeur n'aurait pas suffisamment testé les qualités professionnelles de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;

2°/ qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de substituer son appréciation à celle de l'employeur, quant aux exigences de ce dernier en matière de comportement d'un salarié en période d'essai ; que la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs et encore violé le texte précité ;

3°/ que l'indemnisation de la rupture abusive de la période d'essai doit être égale au préjudice subi par le salarié, qu'il appartient au juge d'évaluer ; qu'en décidant d'appliquer la sanction légalement prévue en cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée hors période d'essai, sans évaluer, ainsi qu'elle y était invitée, le préjudice réellement subi par M. X..., la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1243-4 du code du travail ;

Mais attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ; qu'ayant constaté que la société Sécurité protection avait mis fin à la période d'essai du salarié, fixée à un mois, après seulement deux jours de travail et sans avoir pu apprécier sa valeur professionnelle, la cour d'appel, saisie d'une demande fondée sur l'abus de droit, a caractérisé la faute de l'employeur et a souverainement évalué le préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sécurité protection aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Thouin-Palat la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille douze.