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Par blandine.herich... le 28/03/12
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L'acheteur qui sollicite la nullité de la vente pour vice caché doit se fonder sur un constat contradictoire des dommages.

De plus, si un controle techique a révélé des points de rouille, le vice ne lui a pas été caché et il ne pouvait être, antérieurement à la vente, connu du vendeur, qui ne s'est pas vu imposer une contre visite par le contrôleur technique.

Cour de cassation - chambre commerciale

Audience publique du mardi 13 mars 2012

N° de pourvoi: 11-14459

Publié au bulletin Rejet

Mme Favre (président), président

Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 janvier 2011), que le 19 octobre 2007, M. X... (l'acheteur) a acquis de M. Y... (le vendeur), au vu d'un contrôle technique effectué le 15 octobre 2007 par la société Centre de contrôle et d'expertise automobiles Autosur (le CCEA), un véhicule aménagé en camion de tournée, mis en circulation en 1992 ; qu'alerté par des bruits anormaux en provenance du train avant, l'acheteur a mandaté un expert qui a considéré le véhicule comme impropre à la circulation car dangereux; que l'acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que le CCEA en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle ;

Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel, qui constate, d'abord, que «l'antériorité à la vente du vice allégué n'est ni contestée ni contestable»,ensuite, qu'il ne serait pas démontré «qu'au 15 octobre 2007 existaient des défauts de fixation des trains roulants sur la structure», s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrôleur mentionnait dans le procès-verbal de contrôle technique : «5.2.1.2.1 : ressort barre de torsion : Mauvaise fixation ARD ARG», que la détérioration était donc bien présente au moment du contrôle, et se trouvant sur la caisse/structure du véhicule et pas sur la lame-ressort, elle aurait dû être codifiée 5.2.1.1.1 et non 5.2.1.2.1, que ce défaut à lui seul justifiait une contre-visite et qu'en se méprenant sur la codification, le contrôleur technique avait laissé en circulation un véhicule dangereux ; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que la responsabilité du contrôleur technique peut être engagée en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule ; que M. X... faisait également valoir, dans ses conclusions d'appel, que le contrôleur technique, sans s'arrêter aux seuls défauts à corriger avec contre-visite, devait signaler les vices rédhibitoires affectant le véhicule, et qu'il aurait dû informer de la dangerosité du véhicule, qui devait être retiré de la circulation compte tenu du niveau d'oxydation extrêmement avancé sur l'ensemble de la plate-forme de la structure ; qu'en se bornant, pour écarter toute responsabilité du contrôleur technique, à affirmer qu'il n'est pas démontré qu'existaient au 15 octobre 2007 des défauts de fixation des trains roulants sur la structure, lesquels auraient rendu obligatoire une contre-visite, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrôleur technique n'avait pas commis une faute en ne signalant pas la dangerosité du véhicule, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que l'état de corrosion avancé du châssis existait avant la vente, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que, sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond quant à la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;

Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que le procès-verbal de contrôle technique du 18 octobre 2007 mentionnait l'état de corrosion avancé du châssis, l'arrêt retient que le vice ainsi décrit était apparent lors de la vente et n'était susceptible de fonder un recours en garantie que si sa gravité était cachée ; qu'il retient ensuite qu'il n'était pas établi qu'au jour de la vente il existait des défauts de fixation des trains roulants sur la structure rendant obligatoire une contre-visite que les défauts relevés par le contrôleur technique n'exigeaient pas; que de ses constatations et appréciations, faisant ressortir que le contrôle technique avait été réalisé suivant les normes de vérification alors en vigueur, la cour d'appel a pu déduire que le CCEA, qui n'était tenu, sauf négligence de sa part, qu'à la détection de défaillances en des points définis, n'avait pas commis de faute ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par blandine.herich... le 28/03/12
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A nouveau, la cour de cassation vient rappeler qu'un certificat médical d'inaptitude à tout poste ne dispense pas l'employeur de rechercher à reclasser le salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;

RAPPEL DU PRINCIPE

Mais attendu, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;

Et attendu que la cour d'appel, qui sans dénaturer la lettre du 10 décembre 2007, a relevé qu'il ne ressortait ni de cette lettre, ni des pièces produites, la justification par l'employeur des démarches et des recherches qu'il avait pu entreprendre pour tenter de procéder au reclassement du salarié, a légalement justifié sa décision ;

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 21 mars 2012

N° de pourvoi: 10-15454

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Richard, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société FPM par contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'ouvrier d'exécution s'est trouvé en arrêt maladie du mois de juillet 2006 jusqu'au 3 décembre 2007 ; que le 4 décembre 2007, il a passé une visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin a indiqué : "inapte à tout poste du BTP et TP car travail dangereux pour lui-même et pour les autres." ; que le 10 décembre 2007, la société lui a remis une lettre l'informant que compte-tenu de son inaptitude à exercer tout poste dans le secteur du BTP, il ne pouvait ni être maintenu à son poste, ni être reclassé dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié pour inaptitude, le 21 décembre 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief l'arrêt de décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non-professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que le licenciement prononcé pour inaptitude, sans que l'employeur ait satisfait à cette obligation de reclassement, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que toutefois, l'employeur établit ne pas avoir manqué à son obligation de reclassement, en démontrant qu'il n'existait pas, dans l'entreprise, de poste disponible pouvant être attribué au salarié ; qu'en se bornant à affirmer que la société FPM ne justifiait pas avoir procédé aux recherches nécessaires en vue de reclasser M. X..., le cas échéant par mutations ou transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, sans pour autant constater qu'il aurait existé, dans l'entreprise, un poste disponible pouvant être proposé à M. X..., le cas échéant par mutations ou transformations du poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;

2°/ que la lettre remise par la société FPM à M. X... le 10 décembre 2007 mentionnait que le médecin du travail avait reconnu celui-ci inapte à exercer son emploi de manoeuvre et que "nous avons examiné les possibilités de vous proposer un autre emploi dans notre entreprise", mais qu'un tel reclassement s'était révélé impossible, tous les postes disponibles étant dangereux au regard de l'inaptitude présentée par M. X... ; qu'en affirmant néanmoins "qu'il ne ressort pas de la lettre remise au salarié le 10 décembre mais datée du 4, (...) que l'employeur ait procédé aux recherches nécessaires en vue du reclassement" de M. X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;

Et attendu que la cour d'appel, qui sans dénaturer la lettre du 10 décembre 2007, a relevé qu'il ne ressortait ni de cette lettre, ni des pièces produites, la justification par l'employeur des démarches et des recherches qu'il avait pu entreprendre pour tenter de procéder au reclassement du salarié, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt fixe l'indemnité de licenciement due au salarié à la somme de 3 045,13 euros, correspondant au montant proposé par l'employeur, condamnant celui-ci au paiement de cette somme ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne s'opposaient que sur le montant de l'indemnité de licenciement, la réalité du paiement par l'employeur de la somme de 3 039,79 euros complété par le versement de la somme de 5,34 euros lors de la première instance n'étant pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société FPM à payer à M. X... la somme de 3 045,13 euros au titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 2 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; ________________________________________

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles du 2 février 2010

Par blandine.herich... le 28/03/12
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Le malheureux acquéreur d'un bien immobilier est bien fondé à attaquer le vendeur et l'agent immobilier dès lors que la visite du bien ne lui permettait pas à déterminer le vice dans son ampleur et dans ses conséquences

"Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la connaissance par Mme Z...du vice dans son ampleur et ses conséquences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;"

Cour de cassation - chambre civile 3

Audience publique du mercredi 14 mars 2012

N° de pourvoi: 11-10861

Publié au bulletin ...................Cassation

M. Terrier (président), président

Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 octobre 2010), que par l'intermédiaire de Mme X..., agent immobilier, M. et Mme Y...ont vendu à Mme Z...un studio situé dans un immeuble en copropriété ; qu'a été annexé à l'acte de vente un diagnostic de mérule mentionnant que le studio subissait " un dégât des eaux très actif dans la salle de bain, sur le mur gauche qui semble provenir de l'étage supérieur et dont la cause doit être déterminée et traitée rapidement " ; qu'invoquant des désordres liés à la dégradation de la couverture de l'immeuble dont les vendeurs avaient connaissance, Mme Z...a assigné M. et Mme Y...sur le fondement de la garantie des vices cachés, de l'obligation de renseignement et l'agent immobilier pour manquement à son devoir de conseil ;

Attendu que pour débouter Mme Z...de sa demande en paiement formée contre les époux Y..., l'arrêt retient Mme Z...ne prétend pas avoir acheté l'appartement sans visite préalable, qu'il faut donc que la fuite ait été apparente lorsqu'elle a visité l'appartement, que l'existence de cette fuite lors de la visite est acquise, qu'elle était nécessairement visible ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la connaissance par Mme Z...du vice dans son ampleur et ses conséquences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. et Mme Y...et Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...et Mme X...à payer à Mme Z...la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par blandine.herich... le 28/03/12
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Lorsque le consentement de l'acheteur ede panneau solcaire a été obtenu sur la base d'un calcul d'un crédit d'impôt erroné, le vendeur de panneau solaire doit indemniser son client du préjudice ressent :

Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que l'information donnée à Mme X... relativement au crédit d'impôt afférent à la réalisation des travaux litigieux, lequel avait été évalué par la société à la somme de 7 250,21 euros représentant plus du tiers du montant de ceux-ci, avait déterminé le consentement de l'intéressée, la juridiction de proximité, constatant que cette évaluation était entachée d'une erreur de 3 750 euros, en a déduit que, faute d'avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d'impôt, la société avait engagé sa responsabilité à l'égard de sa cliente ; que, par ces motifs qui échappent aux griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du jeudi 8 mars 2012

N° de pourvoi: 10-21239 Publié au bulletin Cassation

M. Charruault (président), président

Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'au vu d'un devis de fourniture et d'installation de panneaux solaires, accompagné d'un calcul prévisionnel de crédit d'impôts afférent à une telle installation, établis par la société Sol'Er (la société), spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires, Mme X... a adressé à celle-ci une commande conforme à ce devis ; qu'estimant que la société avait commis une faute à son égard pour lui avoir présenté un calcul prévisionnel d'un montant supérieur au crédit d'impôts dont elle a bénéficié, Mme X... a assigné en paiement de dommages-intérêts cette société, laquelle a formé une demande reconventionnelle en paiement d'intérêts de retard et de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses cinq branches :

Attendu que la société fait grief au jugement d'accueillir la demande de Mme X..., alors, selon le moyen :

1°/ que le professionnel n'assume un devoir de conseil que sur les caractéristiques essentielles du bien vendu ou du service fourni ; que les conséquences fiscales attachées à la fourniture du bien ou du service ne peuvent, sauf exception, être qualifiées de caractéristiques essentielles de celui-ci ; qu'en décidant que le devoir de conseil du vendeur et installateur de panneaux solaires s'étendait au montant du crédit d'impôt attaché, sous certaines conditions, à l'acquisition de ce type de matériel, la juridiction de proximité a violé l'article L. 111-1 du code de la consommation, ensemble les articles 1135 et 1147 du code civil ;

2°/ que le professionnel n'assume un devoir de conseil que dans les limites de son champ de compétence ; qu'en faisant peser sur la société Sol'Er, dont elle constatait qu'elle était spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires, un devoir de conseil portant sur les conséquences fiscales attachées à l'acquisition de ce type de matériel, la juridiction de proximité a violé l'article L. 111-1 du code de la consommation, ensemble les articles 1135 et 1147 du code civil ;

3°/ que le devoir de conseil du professionnel ne porte pas sur les informations connues ou réputées connues de tous, telles que les conséquences attachées par la loi fiscale à l'acquisition d'un bien ; qu'en décidant que la venderesse assumait un devoir de conseil quant au crédit d'impôt susceptible de bénéficier à l'acquéreur de panneaux solaires, la juridiction de proximité a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ;

4°/ que lorsque le professionnel prend l'initiative de délivrer une information ou un conseil en dehors de son champ de compétence, sa responsabilité ne peut en toute hypothèse être engagée de ce chef quand il a pris la précaution de préciser que les éléments d'information fournis ne l'étaient qu'à titre indicatif et en invitant son client à les vérifier auprès d'un tiers compétent ; qu'en retenant l'existence d'un manquement de la société venderesse à ses obligations, après avoir constaté que la lettre accompagnant le devis indiquait, quant au crédit d'impôt susceptible d'être attaché à l'acquisition de panneaux solaires, qu'il s'agissait d'un « calcul prévisionnel », que la société ne « pouv ait garantir ces chiffres qui dépendent des choix de la région, du conseil général et de l'Etat » et qu'il convenait de s'adresser, le cas échéant, au centre des impôts, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ;

5°/ et, subsidiairement, que le devoir de conseil du professionnel trouve sa limite dans les connaissances personnelles de son client ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme il le lui était expressément demandé, si Mme X... n'avait pas connaissance du mécanisme du crédit d'impôt lié à l'acquisition de certains biens pour en avoir déjà bénéficié au titre d'une installation de chauffage, comme elle l'indiquait elle-même dans sa déclaration de saisine en date du 28 septembre 2009, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1135 et 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que l'information donnée à Mme X... relativement au crédit d'impôt afférent à la réalisation des travaux litigieux, lequel avait été évalué par la société à la somme de 7 250,21 euros représentant plus du tiers du montant de ceux-ci, avait déterminé le consentement de l'intéressée, la juridiction de proximité, constatant que cette évaluation était entachée d'une erreur de 3 750 euros, en a déduit que, faute d'avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d'impôt, la société avait engagé sa responsabilité à l'égard de sa cliente ; que, par ces motifs qui échappent aux griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement énonce que l'allocation de cette somme répare le préjudice financier subi par celle-ci et permet en outre de solder définitivement les comptes entre les parties au regard du retard affectant le paiement du solde de la facture des travaux ;

Qu'en se déterminant ainsi sans se prononcer sur chacune des deux demandes, principale et reconventionnelle, en paiement de sommes d'argent avant de procéder, le cas échéant, à la compensation entre créances réciproques, la juridiction de proximité a méconnu l'objet du litige en violation du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Grenoble ;

Condamne la société S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.

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Publication :

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Gap du 25 mai 2010

Par blandine.herich... le 28/03/12
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LES FAITS

Un client a vu son véhicule immobilisé en raison d'une réparation infructueuse jugée fautive par le Tribunal.

Il a sollicité des dommages et intérêts en indemnisation de son trouble de jouissance, liée à l'indisponibilité de cette voiture.

Cette demande a été écartée au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de son préjudice.

Saisie du pourvoi en cassation, la Haute Juridiction ne peut que confirmée cette position, après avoir constaté que ce client n'a pas eu recours à un véhicule de location, donc qu'il n'a exposé aucune dépense.

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du jeudi 31 mars 2011

N° de pourvoi: 10-10511 Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président

Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2009) de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation de son véhicule dans les locaux du Garage Secab, à qui il avait confié les travaux rendus nécessaires par des malfaçons imputables au Garage Barbès alors, selon le moyen :

1°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans laisser subsister aucune perte pour celle-ci ; qu'en refusant à M. X... toute indemnisation au titre de l'immobilisation de son véhicule pour réparation dans les locaux du garage Secab, tout en constatant que les réparations avaient « immobilisé le véhicule de façon certaine durant un mois », ce dont il résultait que M. X... était en droit d'obtenir au moins réparation du préjudice subi du fait de cette immobilisation d'un mois de son véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que le juge doit nécessairement évaluer le montant du préjudice dont il constate l'existence ; qu'en refusant toute indemnisation à M. X... au titre de l'immobilisation de son véhicule pour réparation, au motif que ce dernier ne produisait pas de facture de location durant la période concernée, la cour d'appel, qui devait néanmoins évaluer le préjudice nécessairement subi par M. X... du fait de cette immobilisation dont elle constatait l'existence, a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime ; qu'en estimant que M. X... ne pouvait prétendre à une indemnisation au titre de l'immobilisation de son véhicule qu'à la condition pour lui de prouver qu'il avait loué un véhicule de remplacement, cependant que l'indemnisation était de droit, sans que M. X... ait à justifier de l'existence de frais engagés pour la location d'un véhicule de remplacement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

4°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait subi un préjudice de jouissance du fait de l'immobilisation de son véhicule, dans la mesure où il avait besoin de se rendre à La Ciotat au moins une fois par semaine afin de s'occuper de son grand-père, âgé de 81 ans ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, constatant que M. X... ne produisait pas de facture de location de voiture durant la période concernée, a souverainement estimé que ce dernier, aux conclusions duquel elle a implicitement mais nécessairement répondu, n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'existence d'un préjudice résultant de l'immobilisation de son véhicule ; que le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes dirigées contre la société Garage Barbes ;

...

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans laisser subsister aucune perte pour celle-ci ; qu'en refusant à M. X... toute indemnisation au titre de l'immobilisation de son véhicule pour réparation dans les locaux du garage S., tout en constatant que les réparations avaient « immobilisé le véhicule de façon certaine durant un mois » (arrêt attaqué, p. 4 § 5), ce dont il résultait que M. X... était en droit d'obtenir au moins réparation du préjudice subi du fait de cette immobilisation d'un mois de son véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le juge doit nécessairement évaluer le montant du préjudice dont il constate l'existence ; qu'en refusant toute indemnisation à M. X... au titre de l'immobilisation de son véhicule pour réparation, au motif que ce dernier ne produisait pas de facture de location durant la période concernée (arrêt attaqué, p. 4 § 6), la cour d'appel, qui devait néanmoins évaluer le préjudice nécessairement subi par M. X... du fait de cette immobilisation dont elle constatait l'existence, a violé l'article 1147 du Code civil ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime ; qu'en estimant que M. X... ne pouvait prétendre à une indemnisation au titre de l'immobilisation de son véhicule qu'à la condition pour lui de prouver qu'il avait loué un véhicule de remplacement (arrêt attaqué, p. 4 § 6), cependant que l'indemnisation était de droit, sans que M. X... ait à justifier de l'existence de frais engagés pour la location d'un véhicule de remplacement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 15 mai 2009, p. 2 § 10), M. X... faisait valoir qu'il avait subi un préjudice de jouissance du fait de l'immobilisation de son véhicule, dans la mesure où il avait besoin de se rendre à La Ciotat au moins une fois par semaine afin de s'occuper de son grand-père, âgé de 81 ans ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile

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Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 septembre 2009

Par blandine.herich... le 23/03/12
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Un arrêté du 8 février 2012 vient de fixer les modèles à utiliser pour formuler une demande d'homologation en cas de rupture conventionnelle d'un CDI, y compris d'un salarié protégé :

- modèles CERFA 14598*01 - salarié en CDI

- modèle CERFA 14599*01 - salarié protégé en CDI

L'arrêté du 18 juillet 2008 ayant fixé les précédents formulaires est en conséquence abrogé.

Lien :

http://vosdroits.service-public.fr/R19136.xhtml

Par blandine.herich... le 22/03/12
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Les droits de mutation applicable aux conventions de liquidation partage (droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière) sont passés de 1,10% à 2,50% à compter du 1er janvier 2012.

Une mesure transitoire a été mise en place, dans l'instruction du 7 mars 2012 ci-après reproduite, en faveur des couples ayant soumis à justice une demande d'homologation de leur convention, avant le 31 juillet 2011, afin que ces conjoints ne soient pas pénalisés par les lenteurs de la justice.

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

N° 33 DU 20 MARS 2012

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

7 G-2-12

INSTRUCTION DU 7 MARS 2012

DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT. TARIFS ET LIQUIDATION DES DROITS. AUGMENTATION DES TAUX

APPLICABLES AUX DEUX DERNIERES TRANCHES D'IMPOSITION POUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS EN

LIGNE DIRECTE ET AUX DONATIONS ENTRE EPOUX ET PARTENAIRES LIES PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE.

AMENAGEMENT DU DELAI DE RAPPEL FISCAL DES DONATIONS. AMENAGEMENT DES REDUCTIONS DE DROITS DE

DONATION LIEES A L'AGE DU DONATEUR. DECLARATION ET ENREGISTREMENT DES DONS MANUELS. DONS DE

SOMMES D'ARGENT. ASSURANCE-VIE. DROIT DE PARTAGE.

COMMENTAIRES DES ARTICLES 6, 7, 8, 9, 10 ET 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

(N° 2011-900 DU 29 JUILLET 2011) ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2012

(N° 2011-1977 DU 28 DECEMBRE 2011)

(C.G.I., art. 635 A, 730 ter, 746, 750, 750 bis A, 757, 777, 784, 790, 790 G et 990 I ; L.P.F., art. L. 181 A ET L. 181 B

L'article 4 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a aménagé l'entrée en vigueur de l'augmentation du droit de partage de 1,10 % à 2,50 % précitée. En effet, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu au paiement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 au taux de 1,10 %, nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge.

La présente instruction administrative commente ces nouvelles dispositions.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX, AUX

PARTAGES ET OPERATIONS ASSIMILEES

A. DISPOSITIF ANTERIEUR

46. Les actes prévus aux articles 730 ter, 746, 750 et 750 bis A sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

B. NOUVEAU DISPOSITIF

47. Le IV de l'article 7 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) porte le taux prévu aux articles précités de 1,10 % à 2,50 %.

48. Aux termes du V de l'article 7 précité de la première loi de finances rectificative pour 2011, cette mesure s'applique aux actes passés à compter du 1er janvier 2012.

49. Toutefois, l'article 4 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) prévoit que

lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu au

paiement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 au taux de 1,10 %,

nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge.

La date de présentation au juge s'entend :

- pour la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, de la date du dépôt de la requête en divorce par consentement mutuel ;

- pour les conventions portant sur la liquidation et le partage du régime matrimonial passées entre les époux pendant la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté ou divorce pour faute :

* si la demande est contenue dans l'assignation en divorce, de la date de l'assignation ;

* si la demande d'homologation est contenue dans la requête conjointe (en cas de divorce accepté), de la date du dépôt de la requête ;

* si la demande d'homologation est faite en cours de procédure dans les conclusions, de la date de signification de ces conclusions.

Par blandine.herich... le 22/03/12
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

N° 29 DU 12 MARS 2012

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

4 A-4-12

INSTRUCTION DU 9 MARS 2012

REGIME FISCAL DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

(C.G.I., art. 1655 sexies)

NOR : ECE L 12 10017 J

Bureau B 1

PRE SENT AT I O N

La présente instruction commente le régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant

constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

L'article 1er de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 2010-658 du

15 juin 2010) a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont

le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait néanmoins création d'une

personne morale. Ce dispositif, codifié aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, est

commenté au chapitre 1 de la présente instruction.

S'agissant des règles fiscales applicables aux EIRL, ces dernières sont prévues à l'article 1655

sexies du code général des impôts (CGI), dont les évolutions successives sont les suivantes :

- d'une part, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à

responsabilité limitée, l'EIRL est assimilée, sur le plan fiscal, à une entreprise unipersonnelle à

responsabilité limitée (EURL) ou, lorsque l'activité est de nature agricole, à une exploitation agricole à

responsabilité limitée (EARL) dont l'associé unique serait l'entrepreneur individuel ayant constitué le

patrimoine affecté ; le régime fiscal applicable à ces EIRL est commenté au chapitre 2 de la présente

instruction, reprenant les termes du projet d'instruction mis en consultation publique le 22 février 2011 sur

le site www.impots.gouv.fr ;

- d'autre part, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de

finances rectificative pour 2011, aux termes duquel l'assimilation de l'EIRL à une EURL ou EARL résulte

dorénavant d'une option irrévocable de l'entrepreneur qui vaut également option pour l'impôt sur les

sociétés. Par ailleurs, ce même article prévoit l'application du régime de neutralité fiscale dit « des biens

migrants » aux biens ou droits privés que l'entrepreneur affecte au patrimoine de l'EIRL qui a opté pour

l'impôt sur les sociétés. Le régime fiscal applicable aux EIRL créées à compter du 30 juillet 2011 est

commenté au chapitre 3 de la présente instruction.

Par ailleurs, le décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à

responsabilité limitée a notamment modifié l'article R. 526-3 du code de commerce afin de supprimer les

éventuels frottements fiscaux constatés à l'occasion du passage du régime de l'entreprise individuelle à

celui de l'EIRL n'optant pas pour l'assimilation à une EURL ou EARL. Ce même décret a introduit un

nouvel article R. 526-3-1 du code de commerce qui définit la notion de biens nécessaires à l'activité

professionnelle.

lien de consultation :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/cadliste.htm

PLAN

INTRODUCTION 1

CHAPITRE 1 : REGIME JURIDIQUE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE 5

Section 1 : Champ d'application du statut d'entrepreneur à responsabilité limitée 7

Section 2 : Composition du patrimoine affecté 8

Section 3 : Obligations déclaratives à la charge de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 11

Section 4 : Obligations comptables à la charge de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 13

CHAPITRE 2 : RAPPEL DU REGIME FISCAL APPLICABLE ANTERIEUREMENT

A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 15

Section 1 : Régime d'imposition de l'EIRL 18

Sous-section 1 : Règles applicables aux EIRL relevant d'un régime réel d'imposition 18

A. PRINCIPE : IMPOSITION COMME UNE SOCIETE DE PERSONNES 18

B. POSSIBILITE D'OPTION POUR SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES 23

Sous-section 2 : Règles applicables aux EIRL relevant d'un régime d'imposition forfaitaire 29

Section 2 : Règles fiscales applicables aux affectations de biens à une EIRL 32

Sous-section 1 : Transformation d'une entreprise individuelle pré-existante en EIRL 32

A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION 32

I. Règles applicables aux biens de l'entreprise individuelle transférés dans le patrimoine de l'EIRL 32

II. Règles applicables aux biens de l'entreprise individuelle non transférés

dans le patrimoine de l'EIRL 38

III. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel 44

B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 45

4 A-4-12

12 mars 2012 - 4 -

Sous-section 2 : Création d'une EIRL sans entreprise individuelle pré-existante 46

A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION 46D'IMPOSITION 46

B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 47

Sous-section 3 : Adjonction de biens à une EIRL déjà constituée 48

A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION 48

I. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel à

responsabilité limitée 48

II. Règles applicables aux biens provenant du patrimoine professionnel de l'activité exercée

simultanément sous forme d'entreprise individuelle 49

B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 50

Section 3 : Règles fiscales applicables aux désaffectations de biens d'une EIRL 51

Sous-section 1 : Désaffectation isolée d'un bien figurant au patrimoine de l'EIRL 51

A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION 51

B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL RELEVANT D'UN REGIME FORFAITAIRE D'IMPOSITION 56

Sous-section 2 : Liquidation de l'EIRL 57

A. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME REEL D'IMPOSITION 58

B. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 63

Sous-section 3 : Transmission d'une EIRL 67

A. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME REEL D'IMPOSITION 67

B. SITUATION DES EIRL SOUMISES A UN REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE 70

CHAPITRE 3 : REGIME FISCAL DE L'EIRL APPLICABLE A COMPTER DE L'ENTREE EN

VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 71

Section 1 : Régime fiscal de droit commun 72

Section 2 : Régime fiscal optionnel 75

Sous-section 1 : Option pour l'assimilation à une EURL ou EARL 75

4 A-4-12

- 5 - 12 mars 2012

Sous-section 2 : Modalités d'option 78

A. FORME DE L'OPTION 79

B. DELAI D'OPTION 81

Section 3 : Règles applicables aux affectations de biens 83

Sous-section 1 : Situation des EIRL assimilées à des entreprises individuelles 83entreprises individuelles 83

A. TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE PRE-EXISTANTE EN EIRL 83

B. REGLES APPLICABLES AUX BIENS PROVENANT DU PATRIMOINE PRIVE DE

L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 88

Sous-section 2 : Règles applicables aux EIRL ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou EARL 90

A. TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE PRE-EXISTANTE EN EIRL

ASSIMILEE A UNE EURL OU EARL ET DE L'EIRL OPTANT POUR CETTE MEME ASSIMILATION 90

B. REGLES APPLICABLES AUX BIENS PROVENANT DU PATRIMOINE PRIVE DE

L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL 92

Section 4 : Règles applicables aux « désaffectations » de biens d'une EIRL 94

Sous-section 1 : « Désaffectation » isolée d'un bien figurant au patrimoine de l'EIRL 94

A. REGLES APPLICABLES AUX EIRL ASSIMILEES A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES 94

B. REGLES APPLICABLES AUX EIRL AYANT OPTE POUR L'ASSIMILATION A UNE EURL

OU A UNE EARL 96

Sous-section 2 : Liquidation de l'EIRL 97

A. SITUATION DES EIRL SOUMISES AU REGIME FISCAL DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES 97

B. SITUATION DES EIRL AYANT OPTE POUR L'ASSIMILATION A UNE EURL OU A UNE EARL 98

Section 5 : Règles applicables aux cessions de biens 99

Sous-section 1 : Règles applicables aux biens bénéficiant des dispositions de l'article 151 sexies

(« biens migrants ») 99

Sous-section 2 : Règles applicables aux autres biens 102

4 A-4-12

12 mars 2012 - 6 -

CHAPITRE 4 : CONSEQUENCES DU NOUVEAU REGIME FISCAL POUR LES EIRL

CONSTITUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES

RECTIFICATIVE POUR 2011 105

Section 1 : Régime fiscal applicable 105

A. SITUATION DES EIRL N'AYANT PAS OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT

A L'IS ANTERIEUREMENT AU 30 JUILLET 2011 107

B. SITUATION DES EIRL AYANT OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT

A L'IS ANTERIEUREMENT AU 30 JUILLET 2011 110

Section 2 : Règles applicables aux affectations de biens 111

Section 3 : Règles applicables aux désaffectations isolées d'un bien figurant au patrimoine de l'EIRL 115

CHAPITRE 5 : AUTRES IMPOTS ET TAXES 116

Section 1 : Contribution économique territoriale (CET) 116

A. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES 117

B. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES EURL OU DES EARL 118

C. CAS PARTICULIER DES ENTREPRENEURS AYANT CREE UNE EIRL

ET EXERÇANT PARALLELEMENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE 119

I. EIRL assimilée à une entreprise individuelle 119

II. EIRL assimilée à une EURL ou une EARL 120

D. SITUATION DES EIRL CONSTITUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 15

DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 121

Section 2 : Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) 122

A. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES EURL OU DES EARL 122

B. SITUATION DES EIRL ASSIMILEES A DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES 123

C. SITUATION DES EIRL CONSTITUEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR

DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 124

Annexe 1: Exemple récapitulatif (Transformation d'une entreprise individuelle en EIRL relevant du régime

fiscal de droit commun)

Annexe 2 : Exemple récapitulatif (EIRL optant pour l'assimilation à une EURL)

4 A-4-12

- 7 - 12 mars 2012

Annexe 3 : Article 1655 sexies modifié par l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances

rectificative pour 2011

Annexe 4 : Extraits du code de commerce