blandine.hericher-mazel

Par blandine.herich... le 10/04/12
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PRINCIPE :

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-3-1 et L. 231-8, devenus L. 4154-2 et L. 4154-3, du code du travail que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés ;

APPLICATION :

Cour de cassation-chambre civile 2

Audience publique du jeudi 1 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-25918 10-25989........Non publié au bulletin......... Rejet

M. Loriferne (président), président

SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° D 10-25. 918 et n° F 10-25. 989 ;

LES FAITS

Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 9 juin 2009 et 31 août 2010), que le 14 juin 2006, M. X..., salarié de la société Onepi mis à la disposition de la société Boccard pour une mission de mécanicien de maintenance au sein de l'entreprise Ajinomoto Eurolysine, a été victime d'un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que, M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Onepi ; que les sociétés Boccard et Ajinomoto Eurolysine ont été appelées en la cause ;

Sur le pourvoi n° D 10-25. 918 en tant que dirigé contre l'arrêt du 9 juin 2009 :

Sur le moyen unique du pourvoi de la société Boccard et sur le moyen unique de la société Onepi, pris en ses deux premières branches, tels que figurant en annexe :

Attendu que les sociétés Boccard et Onepi font grief à l'arrêt de dire notamment que l'accident était causé par une faute inexcusable de son employeur et d'ordonner la majoration au taux maximum de la rente accident du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-3-1 et L. 231-8, devenus L. 4154-2 et L. 4154-3, du code du travail que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés ;

Et attendu qu'après avoir constaté que M. X..., travailleur intérimaire affecté à la révision annuelle des machines utilisées par la société Ajinomoto Eurolyse, occupait un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d'une formation à la sécurité renforcée, l'arrêt retient qu'il n'est ni démontré ni même allégué que ce salarié ait bénéficié d'une formation renforcée par son employeur ni même d'une quelconque information renforcée sur la spécificité et la dangerosité de l'intervention sur un système non neutralisé en air par la société utilisatrice ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'en l'absence de respect par l'entreprise de travail temporaire de son obligation de formation et d'information renforcée à la sécurité, la présomption de l'article L. 4154 du code du travail devait produire son effet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et, sur le moyen unique de la société Onepi, pris en ses deux dernières branches, telles que figurant en annexe :

Attendu que la société Onepi fait grief à l'arrêt de dire que les fautes conjuguées de l'employeur et de l'entreprise utilisatrice devaient conduire à un partage de responsabilité entre ces deux sociétés, l'action récursoire de la société Onepi ne pouvant s'exercer qu'à concurrence de 50 % du coût de l'accident du travail et des dépenses liées à la faute inexcusable ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a décidé que les fautes conjuguées de l'employeur et de l'entreprise utilisatrice, consistant pour cette dernière à n'avoir ni délivré au salarié d'information ou de formation spécifique concernant les dangers présentés par l'intervention, ni pris les mesures nécessaires, devaient conduire à un partage de responsabilité entre ces deux sociétés, l'action récursoire de la société Onepi ne pouvant s'exercer qu'à concurrence de 50 % du coût de l'accident du travail et des dépenses liées à la faute inexcusable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance partielle du pourvoi n° D 10-25. 918 en tant que dirigé contre l'arrêt du 9 juin 2009 ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Onepi et Boccard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Onepi à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

LIEN http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJud...

Par blandine.herich... le 10/04/12
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Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec indication de leur date, et n'expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties

Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que :3e Civ., 21 Septembre 2011, pourvoi n° 10-25.195, Bull. 2011, III, n° 155 (cassation)

La décision qui ne vise pas les écritures des parties (date et résumé) est nulle.

Cour de cassation-chambre civile 3

Audience publique du mercredi 30 novembre 2011

N° de pourvoi: 10-18648......................Publié au bulletin................................. Cassation

M. Terrier, président

M. Pronier, conseiller rapporteur

M. Laurent-Atthalin, avocat général

Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau , avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Air France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Serc ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2010), qu'en 2001, la société Air France a fait rénover les installations de climatisation de son centre informatique ; que sont intervenues à l'opération de construction la société Smart Building Engeneering (SBE) chargée de la maîtrise d'oeuvre, assurée auprès de la société MMA, la société Axima titulaire du lot réseaux d'eau glacée, assurée auprès de la société SMABTP, la société Serc, sous traitant de la société Axima pour les travaux de calorifugeage des canalisations d'eau glacée et la pose du pare-vapeur enrobant le calorifuge, assurée auprès de la société SMABTP et la société Socotec, contrôleur technique, assurée auprès de la société Axa France ; que la réception des travaux a été prononcée avec réserves le 25 juillet 2002; qu'en juillet 2003, des traces d'eau ont été constatées sur le pare-vapeur bitumeux enrobant le calorifuge ; qu'après expertise, la société Air France a assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter la société Air France de ses demandes, l'arrêt retient que la cour adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges ainsi que leurs motifs non contraires au présent arrêt ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas visé les écritures des parties avec leur date, sans exposer, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés Axima, la SMABTP, Smart Building, MMA, Axa France IARD et socotec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille onze.

Par blandine.herich... le 06/04/12
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On dépore que l'employeur ne soit pas tenu de produire ses pièces, avant le dépôt des conclusions du salarié, dans la procédure du conseil des prud'hommes.

En application des dispositions des articles L 1234-1 et L 1235-1 du Code du Travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ainsi que la gravité de la faute reprochée

En effet, le salarié est licencié sur la base des affirmations contenues dans la lettre de licencicement.

Il n'a que rarement l'occasion de voir des justificatifs des griefs lors de la convocation préalable au licenciement.

Or, la procédure l'oblige à critiquer les motifs et le manque de sérieux du licenciement, sans avoir au préalable, pris connaissance des éléments de preuve entre les mains de l'employeur.

La cour de cassation exprime une limite à cette faculté pour l'employeur de produire tardivement les preuves du licenciement.

Si ces documents sont produits la veille des plaidoiries, sans que le salarié n'ait la possibilité de les examiner séreinement, le conseil des prud'hommes doit écarter les pièces de l'employeur des débats , c'est à dire ne pas en tenir compte dans sa décision.

Cour de cassation .....chambre sociale

Audience publique du jeudi 29 mars 2012

N° de pourvoi: 10-28202.............Non publié au bulletin................. Cassation partielle

M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2010), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire comptable par la fondation Vasarely le 28 avril 1998, a été licenciée pour faute grave, le 21 janvier 2004 ;

...

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 16 et 135 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée notamment sur des pièces nouvelles communiquées la veille de l'audience par la fondation ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux observations de la salariée mentionnées au plumitif de l'audience tendant à ce que les pièces nouvelles soient écartées des débats et vérifier si celles-ci avaient été communiquées en temps utile pour lui permettre de présenter des observations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 13 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la fondation Vasarely aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la fondation Vasarely à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X...

Extraits

ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que Madame X... avait demandé à la Cour d'appel de rejeter des débats les pièces n° 14 et suivantes communiquées tardivement par la Fondation VASARELY ; que la Cour d'appel, qui n'a pas répondu à cette demande tout en fondant sa décision sur au mois l'une de ces pièces (le courrier de Madame C...du 3 décembre 2003), a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ;

ALORS en outre QUE le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que Madame X... a demandé à la Cour d'appel de rejeter des débats les pièces n° 14 et suivantes communiquées tardivement par la Fondation VASARELY ; que la Cour d'appel, qui n'a pas répondu à cette demande tout en fondant sa décision sur l'une de ces pièces (le courrier de Madame C...du 3 décembre 2003), sans rechercher si Madame X... avait disposé d'un délai suffisant pour présenter ses observations sur les pièces tardivement communiquées, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 16 et 135 du Code de Procédure Civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 octobre 2010

Par blandine.herich... le 05/04/12
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Le code du Commerce consacre une section aux effets de la clause de réserve de propriété en cas de procédure collective affectant l'acheteur de marchandises :

Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

LIEN

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=98E234AC21AFB78D2...

La clause de réserve de propriété protège le vendeur d'une manchandise, en retardant le transfert de la propriété au jour du paiement intégral du prix par l'acheteur. Le vendeur bénéficie d'une garantie par rapport aux autres créanciers puisqu'il peut reprendre la marchandise, livrée et impayée, au sein de l'entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation en exerçant une action en revendication, c'est-à-dire opposer le bénéfice de la clause de réserve de propriété aux autres créanciers de l'acquéreur et reprendre le bien impayé dont il est resté propriétaire.

L'action doit être entreprise devant la juridction consulaire dans les 3 mois de l'ouverture de la procédure collective.

Article L624-9 :

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Il faut naturellement démontrer que la clause de réserve de propriété fait partie intégrante de la convention

passée entre le vendeur et l'acheteur. Tel ne peut être en être le cas lorsque la clause de réserve de propriété est portée à la connaissance de l'acheteur, postérieurement à la livraison, lors de l'envoi de la facture, sauf en cas de courant d'affaires, vient de préciser la Cour de Cassation, dans son arrêt du 31 janvier 2012.

En effet, le rpincipe est inscrit ainsi, dans le code :

Article L624-16

"Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant.

Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.

La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte.

Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17. "

Cour de cassation - chambre commerciale

Audience publique du mardi 31 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-28407.....................................................Publié au bulletin....... Rejet

Mme Favre (président), président

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2010), que la société Morgan ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 décembre 2008 et 5 mai 2009, la société Fashion group (société Fashion) a revendiqué des marchandises qu'elle lui avait vendues, en se prévalant de la clause de réserve de propriété figurant sur ses factures ; que le liquidateur a contesté l'acceptation de la clause par l'acquéreur ;

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de revendication portant sur les marchandises livrées à partir du 30 octobre 2008 et correspondant aux sixième, septième et huitième factures de la société Fashion, alors, selon le moyen, qu'à défaut de contrat-cadre, une clause de réserve de propriété n'est opposable pour des ventes successives et autonomes que si, pour chacune d'elles, la clause a été stipulée par écrit et acceptée par l'acheteur au plus tard au moment de la livraison ; que l'existence d'un courant d'affaires ayant donné lieu à des ventes pour lesquelles une clause de réserve de propriété était stipulée sur les factures correspondantes ne caractérise pas l'acceptation de cette clause pour les ventes suivantes ; qu'en retenant que la société Morgan avait nécessairement eu connaissance de la clause de réserve de propriété figurant sur toutes les factures de la société Fashion, tandis que, à défaut de contrat-cadre, l'existence de ventes antérieures ayant donné lieu, après livraison, à la remise de factures stipulant une clause de réserve de propriété ne caractérisait pas l'acceptation par la société Morgan d'une telle clause pour les ventes postérieures et autonomes des biens revendiqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-16 du code de commerce ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce, rendues applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, qu'à défaut d'écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties, l'acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété s'apprécie pour chaque vente objet de celle-ci au plus tard à la date de la livraison, cette acceptation pouvant, suivant les circonstances, être déduite de l'existence de relations d'affaires et de la réception par le débiteur, dans le courant de ces relations, de factures antérieures comportant la clause litigieuse, sans protestation de sa part ; qu'ayant relevé que les sociétés Fashion et Morgan étaient en relations d'affaires depuis septembre 2008 et que la société débitrice avait déjà, au 30 octobre 2008, date de la première livraison impayée, reçu cinq factures mentionnant lisiblement la clause de réserve de propriété puis retenu qu'elle en avait eu ainsi connaissance et fait ressortir qu'elle l'avait acceptée par l'exécution du contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Becheret Thierry Sénéchal Gorrias (BTSG), ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.

Par blandine.herich... le 04/04/12
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Cas de recours

Lien internet https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormu...

Quelle est votre situation ?

- Vous êtes dans l'une des trois situations suivantes :

vous avez été personnellement victime d'une infraction pénale

vous représentez légalement une victime d'infraction pénale

Si la victime est un majeur placé sous curatelle, elle devra signer avec vous le

formulaire de demande d'indemnisation

l'un de vos proches est décédé des suites d'une infraction pénale.

- Vous êtes de nationalité française, peu importe que les faits à l'origine de votre préjudice

aient été commis en France ou à l'étranger.

- Vous êtes citoyen(ne) de l'Union Européenne, ou étranger en séjour régulier, les faits doivent

avoir été commis en France.

1/

Le montant de l'indemnisation : totale ou partielle

Vous pouvez demander une indemnisation intégrale de votre préjudice :

► si vous avez été personnellement victime :

- d'une agression ayant entraîné pour vous une incapacité permanente

(I.P.P.) ou une incapacité totale de travail (I.T.T.) d'au moins un mois,

- d'un viol, d'une agression sexuelle, de la traite des êtres humains,

- d'atteinte sexuelle sur mineur.

► si l'un de vos proches est décédé des suites d'une infraction pénale.

Vous pouvez demander une indemnisation partielle de votre préjudice si vous êtes dans l'un

des deux cas suivants :

► 1 er cas :

- vous avez été victime d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité

totale de travail ou d'activité inférieure à un mois

ou

- vous avez été victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance,

d'une extorsion de fonds, ou de la destruction, de la dégradation ou de la

détérioration d'un bien vous appartenant.

et

vous remplissez ces trois conditions :

· le montant de vos revenus n'est pas supérieur à celui fixé pour bénéficier de

l'aide juridictionnelle partielle,

· vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir une réparation intégrale ou suffisante

de votre préjudice

· les faits dont vous avez été victime ont entraîné dans votre vie des troubles

graves ( matériels ou psychologiques ).

► 2 ème cas :

vous avez été victime de la destruction sur le territoire national de votre voiture

ou d'un autre véhicule terrestre à moteur vous appartenant par un incendie

volontaire provoqué par un tiers

et

vous remplissez ces quatre conditions :

· le montant de vos revenus n'est pas être supérieur à une fois et demie

celui fixé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle,

· vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir une réparation intégrale ou

suffisante de votre préjudice à un titre quelconque,

· au moment de l'incendie, votre véhicule était immatriculé, il avait fait

l'objet d'un contrôle technique et vous aviez souscrit une assurance en

responsabilité pour celui-ci,

· la destruction de votre véhicule s'est produite sur le territoire national

(métropole, départements, territoires et collectivités d'Outre-Mer)

postérieurement au 1er octobre 2008.

2/

Que vous soyez dans le 1er ou le 2ème cas, vous recevrez une indemnisation limitée à un

montant égal, au maximum, à trois fois le plafond de ressources fixé pour l'attribution de

l'aide juridictionnelle partielle.

Vous trouverez le barème d'attribution de l'aide juridictionnelle en cliquant sur le lien

suivant : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice51036n02.pdf

ou en le demandant au tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile.

Par blandine.herich... le 04/04/12
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Pour obtenir le formulaire, cliquez sur le lien

http://prejudicecorporel.files.wordpress.com/2008/09/formuaire-de-saisin...

Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

(C.I.V.I)

(Articles 706-3 et suivants, R 50-1 à R.50-28 du code de procédure pénale)

Votre identité (demandeur) :

Madame Mademoiselle Monsieur

Votre nom (de naissance): _____________________________________________________________________

Votre nom d'époux(se) : ______________________________________________________________________

Vos prénoms : _________________________________________________________________________________

Vous êtes né(e) le I__I__I__I__I__I__I__I__I à : ___________________________________________________

Votre nationalité : Française Autre (Précisez ) : __________________________________

Votre adresse : _________________________________________________________________________________

Code postal : I__I__I__I__I__I Commune : _____________________________________________________

Votre numéro de téléphone ou de télécopie, le cas échéant : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Identité de la victime (cadre à remplir si la victime de l'infraction n'est pas le demandeur) :

Madame Mademoiselle Monsieur

Son nom (de naissance): ______________________________________________________________________

Son nom d'époux(se) : _______________________________________________________________________

Ses prénoms : _________________________________________________________________________________

Né(e) le : I__I__I__I__I__I__I__I__I à : ___________________________________________________________

Sa nationalité : Française Autre (Précisez ) : ______________________________________

Représentée légalement par (si la victime est mineure ou majeure protégée) :

________________________________________________________________________________________________

Précisez le lien de parenté ou la relation de droit ou de fait existant entre le demandeur et la

victime : _______________________________________________________________________________________

Les circonstances de l'infraction :

L'infraction a été commise le I__I__I__I__I__I__I__I__I

à : code postal I__I__I__I__I__I commune _____________________________________________________

le cas échéant, pays : __________________________________________________________________________

2/5

Indiquez dans un bref résumé les circonstances de l'infraction et la nature du dommage subi :

_________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________________

La victime de l'infraction :

a subi des atteintes corporelles :

qui ont entraîné une incapacité totale de travail médicalement constatée

- Précisez la durée de cette incapacité totale de travail : ____________ jours

qui ont laissé des séquelles ou une incapacité permanente

a subi un viol, une agression sexuelle ou la traite des êtres humains

a subi une atteinte sexuelle et est mineure de quinze ans

a subi des dommages matériels consécutifs à :

un vol

une escroquerie

un abus de confiance

une extorsion de fonds

la destruction, dégradation ou la détérioration d'un bien.

Votre demande :

Vous demandez à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions :

le versement d'une indemnité d'un montant total de _______________________________euros,

au titre de (détaillez chaque demande par type de préjudice - voir notice -) :

___________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________________

une expertise pour déterminer le préjudice corporel subi,

l'allocation d'une provision à valoir sur le préjudice,

chiffrée à ___________________________________________________________________________ euros.

3/5

Vous avez entrepris les démarches suivantes :

Vous avez déposé une plainte au commissariat ou à la gendarmerie de :

_______________________________________________________________________________________________

Vous avez présenté une demande de dommages et intérêts devant une juridiction.

Précisez la juridiction (nom et ville )_____________________________________________________________

Des actes d'exécution ou des tentatives amiables de recouvrement ont été engagés contre le

responsable de l'infraction.

Vous n'avez pas entrepris de démarches, précisez pourquoi : ________________________________

_______________________________________________________________________________________________

Suite à ces actions, le responsable de l'infraction vous a versé une somme de _________________

_________________________________________________________________________________________ euros.

La procédure judiciaire concernant l'infraction :

Une instruction est en cours. Précisez si vous le pouvez :

- le nom du magistrat saisi : ________________________________________________________

- le n° du dossier d'instruction : ____________________________________________________

Une ou plusieurs décisions de justice ont été rendues. Précisez si vous le pouvez :

- la juridiction : ____________________________________________________________________

- le n° du dossier : __________________________________________________________________

L'indemnisation du dommage par des organismes sociaux :

Les renseignements demandés ci-dessous concernent la victime directe de l'infraction.

- Numéro de sécurité sociale : I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__ I__ I__I __I I__I__I

- Coordonnées de l'organisme : ________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

L'organisme de sécurité sociale a versé :

des indemnités journalières

pendant une période de _____________________________________________________ jours.

pour un montant de total de _________________________________________________ euros.

le salaire (ou le traitement) a été maintenu pendant la durée de l'arrêt de travail

L'organisme a reconnu une invalidité au taux de : _____________________________ %

Si vous recevez une rente invalidité, indiquez le montant du capital constitutif :

________________________________________________________________________________ euros.

4/5

S'il s'agit d'un accident du travail :

une demande de prise en charge au régime des accidents du travail a été déposée

auprès de l'organisme concerné.

le salaire (ou le traitement) a été maintenu pendant la durée de l'arrêt de travail

si vous recevez une rente accident du travail, indiquez le montant du capital

constitutif : ___________________________________________________________________ euros.

le dommage est couvert par une compagnie d'assurance ou un autre organisme (précisez ses

coordonnées) : ______________________________________________________________________________

______________________________________________________________________________________________

et le montant perçu ou à percevoir _____________________________________________________ euros.

si le dommage n'est pas couvert par une compagnie d'assurance ou un autre organisme,

précisez pourquoi : _____________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________________________

Précisions sur la situation résultant du dommage :

Vous pouvez apporter les précisions qui vous paraissent utiles sur la perte ou la diminution de vos

revenus, l'accroissement de vos charges ou votre inaptitude à exercer une activité professionnelle,

résultant du dommage, ou sur la situation matérielle ou psychologique grave dans laquelle

l'infraction vous a placé, sur papier libre joint à ce formulaire.

La C.I.V.I. à laquelle vous souhaitez adresser votre demande :

Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de (code

postal et commune) :

Code postal I__I__I__I__I__I __________________________________________________________________

Fait le I__I__I__I__I__I__I__I__I à ____________________________________________________________

Signature du demandeur :

N'oubliez pas de joindre à votre demande toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de

votre situation. Vous trouverez la liste des pièces à joindre en page 5 de ce formulaire.

Par blandine.herich... le 03/04/12
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Dans deux arrêts du 15 mars 2012, la Cour de cassation vient apporter de nouvelles précisions :

- dans la 1ère affaire, la Cour de Cassation rappelle que les mutations technologiques constituent un motif économique autonome qui ne justifie pas d'invoquer de difficultés économiques ou de prouver que la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité auquel elle appartient est menacée. Ce motif des mutations technologique se suffit à lui-même.

La Cour de Cassation désapprouve les juges du fond qui ont considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse parce que l'employeur ne démontrait pas que « l'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique, remplaçant le procédé existant d'impression sérigraphique, participait de la sauvegarde de son entreprise ».

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que « les mutations technologiques constituent un motif économique autonome de licenciement ».

- En revanche, dans la 2ème affaire, lasociété ne fournissait qu'un seul élément non pertinent relatif à la sauvegarde de la compétitivité du groupe dont dépendait l'entreprise , a pu décider, sans statuer par des motifs inopérants et motivant sa décision, que le licenciement était dépourvu de cause économique.

Il ne s'agissait pas là d'un licenciement pour mutation technologique mais d'un licenciement pour ré organisation de l'entreprise en vue de sauvegarder l'activité et la compétitivité de l'entreprise.

comme quoi les mots ont leur importance ...

1) Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du jeudi 15 mars 2012

N° de pourvoi: 10-25996

Non publié au bulletin Cassation

M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 20 avril 1985 en qualité de sérigraphe par la société Etiq Etal, a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 2008 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne répond pas à l'exigence légale de motivation car elle ne vise, pour cause première, que la perte d'un marché avec le client Métro, la perte d'un marché n'étant jamais une cause légitime de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement énonçait précisément que le licenciement était prononcé à titre principal en raison d'une mutation technologique, la cour d'appel qui l'a dénaturée, a violé le principe et le texte susvisés ;

Et sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ajoute que l'employeur ne justifie pas le motif pour lequel l'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique, remplaçant le procédé existant d'impression sérigraphique, participait de la sauvegarde de son entreprise, que nul document économique ne démontre en effet que la mise en service de cette nouvelle technologie a permis à l'entreprise d'éviter une baisse de son chiffre d'affaires ou de gagner des parts de marché ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les mutations technologiques constituent un motif économique autonome de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etiq-Etal ;

2 ) Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du jeudi 15 mars 2012

N° de pourvoi: 10-25852

Non publié au bulletin Rejet

M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 septembre 2010), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er février 1999 en qualité de VRP exclusif, puis promue conseiller clientèle, par la société CIPE reprise par la société ADT France, actuellement dénommée Stanley solutions de sécurité, a été licenciée, le 26 mai 2004, pour motif économique ; qu'elle a contesté le bien-fondé de son licenciement ;

Attendu que la société Stanley solutions de sécurité fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome et qu'elle dote le licenciement d'une cause réelle et sérieuse notamment si elle a été indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, indépendamment de toute difficulté économique avérée ; que la cour d'appel, ayant constaté que le licenciement de Mme Z... avait été motivé non pas par des difficultés économiques, mais par une réorganisation en vue de sauvegarder l'activité et la compétitivité de l'entreprise, s'est fondée, pour retenir que la preuve de la nécessité de cette réorganisation pour la sauvegarde de la compétitivité de la société ADT France n'était pas rapportée, sur la constatation selon laquelle elle n'avait pas pu vérifier l'existence d'une baisse de productivité et de commandes, non plus que la perte de clients, c'est-à-dire sur des éléments caractéristiques de difficultés économiques ; qu'elle a, en se prononçant sur de tels motifs, violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;

2°/ qu'il appartient au juge, dans le cadre de son contrôle du caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur ; que la cour d'appel, en omettant de rechercher si les mesures prises par l'employeur, relatives à la réorganisation de la partie commerciale de son activité, n'étaient pas justifiées par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ;

3°/ que toute décision doit être motivée ; que la cour d'appel, s'est bornée à indiquer que la société ADT France avait, entre autres éléments, produit différentes pièces afférentes à l'autorisation administrative de licenciement économique d'un salarié protégé, dont le contrat avait été rompu pour le même motif que Mme Z..., sans en faire la moindre analyse, lorsqu'il en résultait pourtant que l'inspecteur du travail aussi bien que le Ministre de l'emploi avaient jugé établie la réalité du motif économique invoqué ; qu'en considérant néanmoins que la société ADT n'établissait pas que sa réorganisation était indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité ou de celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant rappelé que le licenciement pour motif économique de la salariée était motivé dans la lettre de licenciement, non par des difficultés économiques mais par une réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel qui a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que la société ne fournissait qu'un seul élément non pertinent relatif à la sauvegarde de la compétitivité du groupe dont dépendait l'entreprise , a pu décider, sans statuer par des motifs inopérants et motivant sa décision, que le licenciement était dépourvu de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Stanley aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Stanley solutions de sécurité et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze.

Par blandine.herich... le 03/04/12
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Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 1 février 2012

N° de pourvoi: 10-18853

Publié au bulletin Cassation

M. Charruault (président), président

Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure de paiement direct d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire opposant M. X... à son ex-épouse Mme Y..., la cour d'appel d'Angers, par une décision du 1er juin 2004, a ordonné une expertise pour faire le compte entre les parties ; que l'expert a sollicité de l'huissier chargé du paiement direct, pour la période 1996-1997, le décompte des sommes versées à Mme Y... ; qu'il a annexé ce décompte au rapport qu'il a déposé ; que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X... en annulation de ce rapport, déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct et confirmé le jugement déféré l'ayant condamné à payer diverses sommes à Mme Y... ;

Attendu que pour écarter la demande d'annulation du rapport l'arrêt retient que s'il est exact que l'expert a l'obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers, le principe du contradictoire a été respecté dès lors que les parties ont eu la faculté de soumettre au juge leurs observations sur le document, annexé au rapport, et de critiquer les conséquences qu'en a tirées l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties le décompte ainsi annexé au rapport afin de permettre à ces dernières d'en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. X...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a refusé d'annuler le rapport d'expertise, déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la procédure de paiement direct et confirmé pour le surplus le jugement du 27 janvier 2009 ;

AUX MOTIFS QUE « M. X... soutient que les éléments fournis par maître Z..., huissier de justice, à l'expert n'ont pas été communiqués aux parties avant le dépôt du rapport et ce, en violation du principe du contradictoire » ;

ET AUX MOTIFS ENCORE QU' « il est exact que l'expert a l'obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès des tiers. La cour constate que M. B... a joint à la réponse de maître Z... en annexe 18 de son rapport. Les parties ont la faculté de soumettre au juge leurs observations sur ce document et de critiquer les conséquences qu'en a tirées l'expert. Le principe du contradictoire a donc été respecté contrairement à ce qui est allégué »

ALORS QUE, premièrement, le principe du contradictoire doit être respecté au cours des opérations d'expertise ; que si l'expert est autorisé à solliciter des renseignements auprès d'un tiers, il lui incombe de soumettre les éléments qu'il a obtenus à la discussion des parties avant que de pouvoir les exploiter ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 16 et 282 du code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, la circonstance que l'expert ait annexé ses éléments à son rapport est insuffisante dès lors que le contradictoire, qui doit être observé au cours des opérations d'expertise, suppose la possibilité pour les parties de débattre, devant l'expert, et avant que celui-ci formule ses conclusions, des éléments obtenus auprès du tiers ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 16 et 282 du code de procédure civile.

Par blandine.herich... le 02/04/12
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LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

LIEN LEGIFRANCE

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2B7D466803...

cCtte loi ne concerne que les fraudes et les actes malveillants des chefs d'entreprise, qui par leurs détournements ont contribué à augmenter la dette de la société qu'il dirige au détriment des créanciers.

Avant la loi du 12 mars 2012, les juges consulaires (ou civil si la société n'a pas d'activité commerciale) ne pouvaient prendre des mesures dites « conservatoires » (par exemple, ordonner une saisie) qu'à l'encontre d'une entreprise faisant l'objet d'une liquidation judiciaire.

Désormais, cette loi leur permet également de recourir à ce type de mesures lors d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Cette loi permet donc de lutter plus rapidement contre la disparition des biens de l'entreprise (ou du chef d'entreprises) qui permettraient en théorie de rembourser son passif.

SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS DE L'ENTREPRISE OU DE SON DIRIGEANT

Ainsi, le président du tribunal (de commerce ou de grande instance selon les cas) peut, lors du redressement judiciaire d'une entreprise, ordonner une mesure conservatoire sur les biens de son dirigeant (de droit ou de fait) dont la responsabilité est engagée suite à une faute de sa part ayant contribué à la cessation des paiements de celle-ci.

Par ailleurs, le président du tribunal peut également ordonner toute mesure conservatoire utile sur les biens d'une entreprise ou de plusieurs entreprises faisant l'objet d'une action en extension de procédure. Cette disposition est applicable aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.

exemple :

Article L621-2

Modifié par LOI n°2012-346 du 12 mars 2012 - art. 1

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas.

A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent.

Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.

Par blandine.herich... le 02/04/12
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LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

lien

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000254898...

De nouveaux aménagements pour péréniser les emplois des agents contractuels dans les différentes branches professionnelles.

reste à attendre les décrets d'application