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Par blandine.herich... le 02/04/12
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Après un commandement de payer infructueux visant la clause résolutoire, le bailleur assigne en justice le locataire aux fins d'expulsion, de résiliation de bail et de paiement de l'arriéré de loyers.

Sa convocation du locataire devant le Tribunal d'instance (assignation ou citation) doit également être envoyée, par l'huissier, au préfet au moins deux mois avant la date de l'audience.

Dans le cas contraire, la demande en résiliation sera considérée comme irrecevable.

La Cour de cassation l'a rappelé dans une affaire où un propriétaire avait entamé une procédure de résiliation du bail visant à expulser son locataire, mais sans prendre la peine de prévenir le préfet, pour qu'il avise les organismes.

Les juges avaient ainsi rejeté la demande du propriétaire.

Précision : l'obligation de prévenir le préfet permet à ce dernier de saisir les organismes d'aide au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou d'autres services sociaux susceptibles de venir en aide au locataire.

Aucune régularisation de procédure n'est admise : il faut recommencer la procédure à la base par l'envoi d'une nouvelle citation par huissier.

Cassation civile 3e, 14 février 2012, n° 11-30072

Cour de cassation - chambre civile 3

Audience publique du mardi 14 février 2012

N° de pourvoi: 11-30072

Non publié au bulletin ....................................................................................Cassation partielle

M. Terrier (président), président

SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 avril 2010), que Mme Marie-Paule Y..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à Mme X... ; que les consorts Y..., venant aux droits de Mme Marie-Paule Y..., ont, le 4 mars 2002, assigné la locataire afin de faire constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat ; que Mme X... a soulevé l'irrecevabilité de leur demande en raison du défaut de notification préalable de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département ; qu'en cours de procédure, l'immeuble loué a été vendu à la société civile immobilière Fab ( la SCI ) qui est intervenue en cause d'appel ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande afin de résiliation du bail, l'arrêt retient qu'il est justifié, à hauteur d'appel, de la notification au sous-préfet de Briey de l'assignation, par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 28 avril 2007, et que le moyen tiré de l'absence de notification au représentant de l'Etat de l'assignation est constitutif d'une fin de non-recevoir, laquelle, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, est susceptible de régularisation jusqu'à ce que le juge, fût-il d'appel, statue ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les bailleurs n'avaient pas procédé à la notification préalable de l'assignation au représentant de l'Etat dans le délai qui leur était imparti par la loi , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de bail consenti le 24 octobre 1990 à Mme X..., ordonné l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 8 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne la SCI F aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SCI F à payer à la SCP H-T-R la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille douze.

texte intégral de la décision sur legifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par blandine.herich... le 01/04/12
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LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 a modifié les conséquences du retard de paiement : Grand nouveauté : les frais de recouvrement seront facturés à titre forfaitaire

Tout retard de paiement donnera désormais lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité, dont le montant sera fixé ultérieurement par décret, sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.

Naturellement, lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire-à fixer par fixer par décret- le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.

L'entrée en vigueur de cette réforme est fixée au 1er janvier 2013 (créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1er janvier 2013).

Actuellement, le taux des pénalités de retard fixé par les entreprises ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 2,13 % en 2012 (3 x 0,71 %). Et lorsque aucun taux n'est prévu, le taux pouvant être réclamé est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « Refi »), majoré de 10 points de pourcentage, soit 11 % actuellement. Étant précisé qu'à compter de 2013, le taux Refi à appliquer pendant le premier semestre de l'année sera celui en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et le taux à appliquer pendant le second semestre sera celui en vigueur au 1er juillet de l'année considérée.

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.

Chapitre Ier : De la transparence

- Article L441-6 du code de commerce ( Version à venir au 1 janvier 2013 - Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 (V))

I.-Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :

-les conditions de vente ;

-le barème des prix unitaires ;

-les réductions de prix ;

-les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa.

Délai de paiement

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles. Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.

Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

Intérêts et frais

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

La communication prévue au premier alinéa s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa.

II.-Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

III.-Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation.

Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

IV.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'article L. 442-6.

Cite:

Code de commerce - art. L442-6

Code de la consommation - art. L111-2

Anciens textes:

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 33 (Ab)

RENVOI A LA LOI DU 22 MARS 2012

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000255532...