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Par blandine.herich... le 31/10/12
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Il résulte de l'arrêt publié au bulletin, prononcé le 26 septembre 2012, que l'employeur doit obligatoirement consulter le médecin du travail sur son projet de reclassement du salarié inapte.

A défaut, il s'expose à ce que soit retenu un manquement à son obligation de sécurité.

Pour décider du placement en position de détachement du salarié, l'employeur ne justifiait pas s'être rapproché du médecin du travail pour savoir si les recommandations faites par celui-ci concernant notamment l'examen médical complémentaire avaient été suivies et pour solliciter éventuellement son avis sur le changement de poste envisagé, la cour d'appel, en a exactement déduit que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité ;

chambre sociale - Audience publique du mercredi 26 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-14742 ................Publié au bulletin........................... Rejet

M. Lacabarats (président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2011) que M. X..., engagé par la société Waterlot Bernard équipements téléphoniques du Nord, le 22 décembre 1981, s'est trouvé en arrêt maladie entre le 20 mars et le 27 mars 2007 ; qu'il a été détaché, en juin 2007, auprès de la société Netspep, en qualité de responsable de compte ; qu'il s'est à nouveau trouvé en arrêt maladie à compter du 23 août 2007 ; qu'il a effectué, le 24 octobre 2008, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, qui a reçu une réponse favorable de la CPAM, le 10 avril 2009 ; qu'il a été licencié, le 20 mars 2009, pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts, une indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen :

1°/ que quand le salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le bien-fondé du licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait saisi le conseil des prud'hommes de Lille le 23 octobre 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, demande qu'il avait maintenue en cause d'appel, à titre subsidiaire ; qu'il ressortait encore des constatations de la cour d'appel qu'il avait été licencié pour inaptitude le 19 mars 2009 ; qu'en se bornant à examiner le bien-fondé du licenciement du salarié, sans statuer préalablement sur sa demande de résiliation judiciaire qui était antérieure, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ;

2°/ que le seul fait de détacher dans l'une de ses filiales un salarié apte à l'exercice de ses fonctions et pour lequel le médecin du travail n'a formulé aucune recommandation particulière, sans s'assurer préalablement auprès de ce dernier de l'aptitude du salarié à exercer ces nouvelles fonctions, ne caractérise aucune méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'après avoir été arrêté par son médecin traitant du 20 au 27 mars 2007, M. X... avait été déclaré par le médecin du travail " apte sous réserve d'un suivi par le médecin traitant. Examen complémentaire prévu. Passage dans l'entreprise mercredi 28 matin " ; que la cour d'appel a également relevé qu'il n'était pas établi que le médecin du travail, qui s'était rendu le 28 mars 2007 dans l'entreprise, ait formulé des préconisations particulières à l'attention de l'employeur concernant ce salarié ; qu'en jugeant néanmoins que la société ETN aurait dû, avant de décider le détachement de M. X... le 28 juin 2007 dans sa filiale Netspeps qui impliquait un changement de fonction et de lieu de travail, se rapprocher du médecin du travail pour savoir si un examen médical complémentaire avait été effectué, et solliciter son avis sur ce changement de poste, et qu'à défaut de l'avoir fait, elle avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail ;

3°/ que ne manque pas à son obligation de prévenir les risques professionnels pour la santé de ses salariés, l'employeur qui n'a, ou ne peut avoir, conscience de l'existence de ces risques ; qu'il résultait des propres constatations des juges du fond que ni l'arrêt de travail établi par le médecin traitant de M. X... le 20 mars 2007, ni la fiche d'aptitude établie le 27 mars suivant par le médecin du travail, ne précisait que le salarié avait été victime d'un syndrome dépressif lié à son activité professionnelle, dit de " burn out " ; que la cour d'appel a encore relevé que si le médecin du travail s'était rendu dans l'entreprise le 28 mars, comme mentionné sur la fiche d'aptitude, aucune des pièces versées aux débats n'établissait la teneur de l'entretien qu'il avait eu avec l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la mention sur la fiche d'aptitude que le salarié était " apte sous réserve d'un suivi par le médecin traitant. Examen complémentaire prévu. Passage dans l'entreprise mercredi 28 matin " ajoutée à la venue effective du médecin du travail dans l'entreprise, suffisaient à devoir attirer l'attention de la société sur la nécessité de prendre des précautions spéciales avant toute modification des conditions de travail du salarié, quand de telles circonstances étaient impropres à caractériser que l'activité professionnelle du salarié présentait un quelconque risque pour sa santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ;

Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

Et attendu qu'ayant constaté que le salarié demandait, à titre principal, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, à bon droit, statué sur le bien fondé du licenciement, sans examiner au préalable la demande subsidiaire de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ;

Attendu ensuite, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que pour décider du placement en position de détachement du salarié, l'employeur ne justifiait pas s'être rapproché du médecin du travail pour savoir si les recommandations faites par celui-ci concernant notamment l'examen médical complémentaire avaient été suivies et pour solliciter éventuellement son avis sur le changement de poste envisagé, la cour d'appel, en a exactement déduit que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Waterlot Bernard équipements téléphoniques du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Waterlot Bernard équipements téléphoniques du Nord et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Waterlot Bernard équipements téléphoniques du Nord

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société ETN à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L 1226-14 du Code du travail, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par une juste et exacte appréciation des éléments de la cause et par des motifs pertinents (pages 6, 7 et 8 du jugement déféré) qu'il y a lieu d'approuver que les premiers juges ont considéré que la société ETN avait clairement manqué aux obligations qui étaient les siennes résultant des dispositions des articles L 4121-1 et suivants du Code du Travail ; Que ces mêmes motifs ont en outre parfaitement mis en lumière le fait que la rechute de syndrome dépressif dont a été victime Pierre X... durant l'été 2007, rechute qui est à l'origine de son nouvel arrêt de travail du 23 août 2007 (lequel arrêt de travail devait s'avérer définitif puisque Pierre X... n'a jamais été en mesure de reprendre son poste dans l'entreprise), trouve bien son origine dans ces manquements de la S. A. R. L. ETN à ses obligations ; Attendu qu'il y a lieu simplement de souligner ici, pour être complet, que s'il est exact que la fiche qui avait été établie le 27 mars 2007 par le médecin du travail au terme du premier arrêt maladie de Pierre X... ne contenait aucune explication quant à la nature de l'affection qui avait été à l'origine de cet arrêt et n'alertait pas en elle-même l'employeur sur la gravité de cette affection, il n'en demeure pas moins que cette fiche précisait bien qu'un suivi médical était nécessaire et qu'un examen médical complémentaire devait être opéré, et que par ailleurs le médecin du travail interviendrait dans l'entreprise dès le lendemain ; que ces seuls éléments-ajoutés au fait qu'il n'est pas contesté que le médecin du travail est bien effectivement venu dans l'entreprise le 28 mars 2007 et que, même s'il n'est pas produit de pièces relatant ce qu'a été la teneur exacte de l'entretien entre ce médecin et l'employeur, cet entretien a eu effectivement lieu-devaient, en toute hypothèse, attirer l'attention de la S. A. R. L. ETN sur le fait qu'avant toute modification des conditions de travail de Pierre X..., notamment quant au lieu de ce travail et à la nature du poste et des activités devant lui être confiées, des précautions devaient nécessairement, eu égard aux dispositions des articles L 4121-1 et suivants du Code du Travail, être prises, et qu'en particulier des mesures telles que celles très opportunément rappelées par les premiers juges (page 7 du jugement déféré avant-dernier paragraphe) devaient être envisagées ; que la S. A. R. L. ETN, précisément, ne justifie nullement avoir pris de telles mesures et se contente d'invoquer le fait que Pierre X... n'a élevé aucune protestation ni remarque lorsque son détachement a été décidé, argument qui, eu égard aux obligations de prévention qui, en la matière, incombent à l'employeur, apparaît en toute hypothèse inopérant que de même, les premiers juges ont parfaitement montré que la S. A. R. L. ETN n'établissait pas que, lorsqu'elle a détaché Pierre X... en juin 2007 auprès de la société NETSPEP, celui-ci possédait les connaissances suffisantes et la formation préalable nécessaires pour que ce changement, qui était à la fois un changement de fonctions et de lieu d'exercice de son travail, puisse, eu égard à ce qu'était son état de santé, s'exercer sans risque et sans danger pour lui, étant ajouté que les explications et pièces fournies aujourd'hui par la S. A. R. L. ETN n'apparaissent pas substantiellement différentes de celles fournies en première instance et ne sont pas en tout cas de nature à amener la cour à effectuer une appréciation différente sur ce point de celle des premiers juges ; Attendu, par ailleurs, qu'il n'apparaît pas discuté que l'affection qui est à l'origine de l'arrêt de travail de Pierre X... survenu le 23 août 2007, soit donc un syndrome dépressif, est bien celle qui est à l'origine de l'inaptitude constatée par le médecin du travail en décembre 2008 sur les fiches d'inaptitude ci-dessus rappelées, étant d'ailleurs souligné, d'une part qu'en décembre 2008 et lors du licenciement, Pierre X... n'avait pas repris son travail à la S. A. R. L. ETN et ne l'y a d'ailleurs jamais repris, et d'autre part que c'est bien au titre d'un " syndrome dépressif chronique " dont le lien de causalité avec l'activité professionnelle de Pierre X... et les risques professionnels a été d'ailleurs reconnu par le CRRMP, que cette affection a été prise en charge par la CPAM au titre des maladies professionnelles, tous éléments que confirment d'ailleurs l'ensemble des documents produits aux débats et en particulier les nombreux certificats médicaux communiqués ; Attendu, au total, et au résultat de l'ensemble de ces éléments, qu'il convient de considérer comme établi que l'inaptitude de Pierre X... constatée par le médecin du travail en décembre 2008 et sur laquelle la S. A. R. L. ETN a fondé le licenciement pour inaptitude qu'elle lui a notifié le 19 mars 2009 trouve son origine dans les manquements fautifs de cette société à ses obligations de sécurité résultant des articles L 4121-1 et suivants du Code du Travail ; Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de faire droit à la prétention principale présentée aujourd'hui par Pierre X... et de dire et juger que ce licenciement pour inaptitude se trouve en définitive privé de cause réelle et sérieuse, de sorte que le jugement déféré doit être réformé en ce sens ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur X... reproche à la SARL ETN d'avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat qui s'étend à la santé mentale, en décidant de le détacher dans une autre société sur un nouveau poste pour lequel il ne disposait pas des compétences suffisantes, quelques mois seulement après un premier arrêt de travail pour un Burn Out. Le Burn Out Syndrome ou littéralement « incendie extérieur » en français désigne l'épuisement professionnel physique, émotif et mental, consécutif à une exposition à un stress prolongé, selon la définition donnée par le psychanalyste FREUDENBERGER en 1980.

Le 20 mars 2007, le Docteur Y..., médecin traitant, a placé Monsieur X... en arrêt de travail motivé par un « Burn Out ». Le médecin du travail, le Docteur Z..., a procédé à un examen médical de reprise du travail le 27 mars 2007. Monsieur X... a été déclaré apte sous réserve d'un suivi par le médecin traitant. Le Docteur Z... a en outre précisé qu'un examen complémentaire était prévu et qu'il passerait le lendemain mercredi 28 matin dans l'entreprise.

La SARL ETN a été destinataire d'un exemplaire de cette fiche d'aptitude médicale et la rencontre avec le médecin du travail a bien eu lieu dans l'entreprise le 28 mars 2007.

La SARL ETN feint d'ignorer que le médecin du travail est le conseiller de l'employeur en ce qui concerne notamment l'adaptation des postes et que son rôle est exclusivement préventif, comme l'énoncent les dispositions de l'article L 4622-3 du Code du Travail qui précise encore que son rôle consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé.

La SARL ETN ne sait certes pas à la date du 20 mars 2007 le motif médical ayant justifié l'arrêt de travail de Monsieur X....

En revanche, le Docteur Z... a connaissance, lors de son examen médical de reprise du 27 mars 2007, de ce que Monsieur X... a fait un Burn Out et en sa qualité de médecin, il sait que cette pathologie psychologique est essentiellement reliée au monde du travail. Sa décision de venir s'entretenir en personne avec l'employeur, sans attendre, dès le lendemain matin même de la reprise du travail du salarié, a nécessairement pour objectif de lui permettre d'assurer pleinement son rôle préventif dans le respect des dispositions légales sus-visées et d'informer l'employeur de l'état de santé de Monsieur X..., au delà de l'exemplaire de la fiche d'aptitude dont l'employeur est destinataire.

La SARL ETN ne peut sérieusement prétendre que le médecin du travail s'est déplacé dès le lendemain de la reprise de poste pour évoquer un tout autre sujet que la santé psychologique de Monsieur X... et les risques d'une telle pathologie mentale.

Dans ces conditions, il ne peut qu'être considéré que la SARL ETN a, dès le 28 mars 2007, été alertée par le médecin du travail sur les difficultés psychologiques présentées par Monsieur X.... En tout état de cause, la SARL ETN a été avisée par le médecin du travail de ce qu'un suivi par le médecin généraliste restait nécessaire et surtout qu'un examen complémentaire était envisagé, ainsi que l'a stipulé la fiche médicale.

Le médecin du travail est en effet autorisé, lors de la reprise, à solliciter des examens complémentaires, notamment aux fins de dépister le caractère professionnel d'une maladie, le Burn Out étant un syndrome d'épuisement professionnel.

Aux termes de l'article R 4626-30 du Code du Travail, le médecin du travail peut être informé de tout changement d'affectation et peut, à cette occasion, prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de l'agent. Encore faut-il qu'il soit informé, cette information pouvant venir du salarié mais aussi de l'employeur.

La SARL ETN a procédé le 18 juin 2007, soit deux mois et demi après la reprise du travail de Monsieur X..., à son détachement dans la Société NETSPEP pour exercer des fonctions dite de Responsable de Compte.

L'article L 4121-1 du Code du Travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1- Des actions de prévention des risques professionnels ;

2- Des actions d'information et de formation ;

3- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Le devoir de prévention de la santé y compris mentale du salarié qui pèse sur l'employeur commence par la prise en compte du risque ou du danger susceptible d'exister dans les mesures d'organisation ou de réorganisation du travail qu'il décide. L'interrogation sur ce risque doit être préalable à la mise en oeuvre de cette réorganisation.

Avant que de décider de la nouvelle organisation du travail pour Monsieur X... dans la Société NETSPEP, la SARL ETN ne justifie pas s'être interrogée ni rapprochée du médecin du travail pour savoir si les recommandations faites par ce dernier le 28 mars 2007 étaient suivies concernant notamment l'examen médical complémentaire et éventuellement solliciter l'avis du médecin du travail sur ce changement de poste.

Pourtant, ce détachement imposait à Monsieur X... de parcourir près de 30 kilomètres supplémentaires pour se rendre sur son nouveau lieu de travail, ce qui n'est pas contesté par la SARL ETN, ce qui pouvait être de nature à avoir une incidence sur la fatigue.

Ce détachement induisait surtout pour Monsieur X... un changement dans le poste de travail qu'il exerçait depuis le 22 décembre 1981 en tant que Responsable Technique.

De fait, il s'agissait d'exercer des fonctions de Responsable de Compte dans une Société davantage spécialisée en informatique qu'en téléphonie quand bien même les deux domaines se trouvent aujourd'hui plus qu'en 1981 étroitement liés par la télématique. Ce poste de Responsable de Compte incluait des fonctions techniques et commerciales.

Monsieur A..., qui devait partir à la retraite et a travaillé un mois avec Monsieur X... chez NETSPEP, a déclaré dans son attestation : " A ma stupeur, il n'avait jamais de sa vie fait une proposition chiffrée pour un client, ne connaissait pas les marges, les prix d'achats et n'était pas du métier, le téléphone et le réseau informatique sont deux activités différentes je n'ai mis aucun barrage à la formation de Monsieur X... qui manifestement se trouvait dans une situation peu enviable par son manque de compétence, son manque de formation commerciale et sa double casquette ETN. "

Monsieur B..., qui a travaillé avec Monsieur X... et qui certes a quitté la SARL ETN en mars 2005, atteste avoir été surpris du détachement de Monsieur X... dans la société NETSPEP ne connaissant pas cette activité, de surcroît au niveau commercial.

La mise à niveau des connaissances de Monsieur X... au moyen des stages datait de 2000-2002 et il n'avait suivi qu'une partie de la formation.

La participation de Monsieur X... sur un chantier 5MBC en 2003-2004 n'établit pas au vu des pièces fournies qu'il était déjà spécifiquement intervenu dans le domaine informatique. Les documents produits concernant une société CHAUX ET DOLOMIES sont également insuffisants, d'autant que Monsieur X... conteste que le plan de chantier manuscrit produit soit de sa main.

La SARL ETN n'établit pas que Monsieur X... possédait dès le 17 juin 2007 de solides bases de connaissances dans le domaine informatique ni qu'il possédait toutes les compétences requises pour exercer ces nouvelles fonctions sans aucun risque possible sur sa bonne adaptation au poste au regard des difficultés de santé psychologiques auxquelles son salarié avait été confronté au mois de mars 2007.

Dès le 23 août 2007, Monsieur X... a rechuté dans un syndrome dépressif pour lequel les médecins généraliste et psychiatre ont ensuite confirmé qu'il était lié à une problématique professionnelle.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SARL ETN a omis de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer de la santé physique et mentale de Monsieur X... en lui confiant de nouvelles fonctions dans une entreprise détachée, alors qu'elle aurait dû avoir conscience du danger auquel pouvait être exposé son salarié compte tenu de l'intervention du médecin du travail. La SARL ETN a dès lors manqué à ses obligations découlant de l'article L 4121-1 du Code du Travail » ;

1.- ALORS QUE quand salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation est justifiée ; que c'est seulement s'il ne l'estime pas fondée qu'il doit statuer sur le bien fondé du licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Monsieur X... avait saisi le conseil des prud'hommes de Lille le 23 octobre 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, demande qu'il avait maintenue en cause d'appel, à titre subsidiaire ; qu'il ressortait encore des constatations de la cour d'appel qu'il avait été licencié pour inaptitude le 19 mars 2009 ; qu'en se bornant à examiner le bien fondé du licenciement du salarié, sans statuer préalablement sur sa demande de résiliation judiciaire qui était antérieure, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ;

2.- ALORS QUE le seul fait de détacher dans l'une de ses filiales un salarié apte à l'exercice de ses fonctions et pour lequel le médecin du travail n'a formulé aucune recommandation particulière, sans s'assurer préalablement auprès de ce dernier de l'aptitude du salarié à exercer ces nouvelles fonctions, ne caractérise aucune méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'après avoir été arrêté par son médecin traitant du 20 au 27 mars 2007, Monsieur X... avait été déclaré par le médecin du travail « apte sous réserve d'un suivi par le médecin traitant. Examen complémentaire prévu. Passage dans l'entreprise mercredi 28 matin » ; que la Cour d'appel a également relevé qu'il n'était pas établi que le médecin du travail, qui s'était rendu le 28 mars 2007 dans l'entreprise, ait formulé des préconisations particulières à l'attention de l'employeur concernant ce salarié ; qu'en jugeant néanmoins que la société ETN aurait dû, avant de décider le détachement de Monsieur X... le 28 juin 2007 dans sa filiale NETSPEPS qui impliquait un changement de fonction et de lieu de travail, se rapprocher du médecin du travail pour savoir si un examen médical complémentaire avait été effectué, et solliciter son avis sur ce changement de poste, et qu'à défaut de l'avoir fait, elle avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, la Cour d'appel a violé l'article L 4121-1 du Code du travail ;

3.- ALORS A TOUT LE MOINS QUE ne manque pas à son obligation de prévenir les risques professionnels pour la santé de ses salariés, l'employeur qui n'a, ou ne peut avoir, conscience de l'existence de ces risques ; qu'il résultait des propres constatations des juges du fond que ni l'arrêt de travail établi par le médecin traitant de Monsieur X... le 20 mars 2007, ni la fiche d'aptitude établie le 27 mars suivant par le médecin du travail, ne précisait que le salarié avait été victime d'un syndrome dépressif lié à son activité professionnelle, dit de « burn out » ; que la Cour d'appel a encore relevé que si le médecin du travail s'était rendu dans l'entreprise le 28 mars, comme mentionné sur la fiche d'aptitude, aucune des pièces versées aux débats n'établissait la teneur de l'entretien qu'il avait eu avec l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la mention sur la fiche d'aptitude que le salarié était « apte sous réserve d'un suivi par le médecin traitant. Examen complémentaire prévu. Passage dans l'entreprise mercredi 28 matin » ajoutée à la venue effective du médecin du travail dans l'entreprise, suffisaient à devoir attirer l'attention de la société sur la nécessité de prendre des précautions spéciales avant toute modification des conditions de travail du salarié, quand de telles circonstances étaient impropres à caractériser que l'activité professionnelle du salarié présentait un quelconque risque pour sa santé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 4121-1 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ETN à verser à Monsieur X... des indemnités de préavis et des indemnités spéciales de licenciement en application de l'article L 1226-14 du Code du travail, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « ainsi que cela a été ci-dessus relevé, la CPAM de LENS, par courrier en date du 10 avril 2009, a notifié à Pierre X... que la déclaration de maladie professionnelle qu'il avait formée le 24 octobre 2008 avait fait l'objet d'un avis favorable du CRRMP et que l'affection dont il souffrait était par voie de conséquence prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels ; Attendu que la contestation qui a été engagée par la société ETN à l'encontre de la CPAM relativement à cette prise en charge et dont il est indiqué qu'elle serait actuellement pendante devant le TASS de LILLE ne peut en toute hypothèse avoir d'incidence que sur les seuls rapports de droit entre la CPAM et la société ETN et ne saurait aujourd'hui priver Pierre X... de la possibilité d'invoquer le caractère professionnel de l'affection dont il souffre,- caractère professionnel qui, en ce qui le concerne, lui est aujourd'hui définitivement acquis par l'effet de la décision de prise en charge notifiée le 10 avril 2009- et de réclamer en conséquence l'application en l'espèce, à son bénéfice, des dispositions particulières de l'article L 1226-14 du Code du Travail relatives aux indemnités afférents aux licenciements pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

Attendu, en conséquence, que la décision des premiers juges de surseoir à statuer sur l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice prévues par l'article L 1226-14 du Code du Travail doit être infirmée ;

Qu'en outre, et bien que l'on soit en présence d'un jugement de première instance qui est un jugement mixte en ce qu'il n'a sursis à statuer que sur une partie des demandes, le Conseil des Prud'hommes ayant statué sur les autres demandes, la Cour estime cependant devoir considérer, étant souligné que les règles de détermination du quantum de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice dont il s'agit ne laissent en toute hypothèse au juge qu'une marge d'appréciation très limitée, qu'il est de bonne justice d'évoquer les demandes de fixation de ces indemnités présentées par Pierre X... et d'y statuer par le présent arrêt sans les renvoyer devant le Conseil de Prud'hommes ;

Attendu que les réclamations présentées par Pierre X... au titre de ces deux indemnités de l'article L 1226-14 soit les sommes de :

-5. 435, 38 euros soit deux mois de salaire bruts (calculés sur la base de 2. 717, 79 euros de salaire brut mensuel selon les dernières fiches de paie produites) pour l'indemnité compensatrice (équivalente à une indemnité de préavis), outre 543, 53 euros au titre des congés payés s'y rapportant,

- et 24. 791, 18 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement (calculée sur les mêmes bases et en application des articles R1234-2 et L 1226-14 du Code du Travail), n'apparaissent pas contestées en leur quantum, même à titre subsidiaire, par la société ETN ; Qu'elles apparaissent par ailleurs conformes, eu égard aux pièces communiquées, aux dispositions applicables qui viennent d'être mentionnées ; Qu'il y sera donc fait droit » ;

ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que lorsque l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Monsieur X... a été licencié pour inaptitude le 19 mars 2009 et que la CPAM de Lens n'a reconnu le caractère professionnel de l'affection dont il souffrait que par décision du 10 avril 2009 ; qu'en jugeant que le salarié pouvait prétendre aux indemnités spéciales de rupture prévues par l'article L 1226-14 du Code du travail, sans cependant caractériser que la société ETN avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, ni même de l'existence d'une procédure en cours tendant à la reconnaissance du caractère professionnel du syndrome dépressif dont souffrait Monsieur X..., au moment où elle avait licencié le salarié le 19 mars 2009, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L 1226-10 et suivants du Code du travail.

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Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 28 janvier 2011

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Par blandine.herich... le 26/10/12
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Titrages et résumés :

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Délai d'un mois - Absence de reclassement et de licenciement - Sanction - Reprise du paiement du salaire - Suspension - Cas - Exécution d'un congé individuel de formation

L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail.

C'est, par suite, à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005, a décidé qu'il ne pouvait prétendre au versement de son salaire par l'employeur pendant cette période

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-69.945, Publié au bulletin

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 16 mars 2011

N° de pourvoi: 09-69945

Publié au bulletin Rejet

Mme Collomp, président

M. Frouin, conseiller rapporteur

M. Aldigé, avocat général

Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2009), que M. X... a été engagé, à compter du 1er juin 1998, d'abord par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, par la société Tailleur industrie aux droits de laquelle est venue la société Geodis Logistics France ; qu'ayant été en arrêt de travail pour rechute d'un accident du travail du 10 janvier 2003 au 10 juillet 2003, il a été déclaré inapte à son emploi de réceptionnaire à l'issue de deux examens médicaux de reprise par le médecin du travail, le 11 et le 28 juillet 2003 ; que, dans l'intervalle, M. X... avait présenté, le 26 mai 2003, une demande de congé individuel de formation d'une durée de dix huit mois qui a été acceptée par l'employeur, le 21 juillet 2003 ; que l'employeur a proposé, le 31 juillet 2003, un poste de reclassement au salarié qui l'a refusé, puis a engagé une procédure de licenciement à laquelle il a renoncé, le 26 août 2003 ; que le salarié est parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005 ; que, pendant cette période, son contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société Exel Cergy ; qu'à l'issue de son congé individuel de formation, M. X... a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 21 juin 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période du 28 août 2003 au 21 juin 2005, et à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée initial ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaire qui lui était dû par la société Exel Cergy pour la période du 28 août 2003 au 21 juin 2005 à la somme de 2 223,20 euros, représentant le montant du salaire du 2 avril 2005 au 20 mai 2005 et de condamner la société à lui payer cette seule somme, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1226-11 du code du travail que, lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé dans l'entreprise, ni licencié, l'employeur a l'obligation de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que l'obligation ainsi mise à la charge de l'employeur a pour cause l'absence de mesure prise par celui-ci à l'égard du salarié, et précisément l'absence de reclassement ou de licenciement de celui-ci dans ce délai d'un mois ; qu'une suspension du contrat de travail qui interviendrait à l'issue de ce délai, si elle a pour effet de dispenser le salarié de sa prestation de travail, ne peut donc exonérer l'employeur de l'obligation qui lui est imposée par ce texte ; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de sa demande en paiement du salaire pour la période du 28 août 2003 au 31 mars 2005, après avoir relevé que celui-ci était, au cours de cette période, en congé individuel de formation, pour en déduire que l'exécution du contrat de travail était suspendue et que l'employeur n'avait donc pas l'obligation de reprendre le paiement du salaire pendant cette période, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation du texte susvisé ;

Mais attendu que l'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail ; que c'est, par suite, à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005, a décidé qu'il ne pouvait prétendre au versement de son salaire par l'employeur pendant cette période ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la société Exel Cergy fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail initial, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur pour l'une des causes visées à l'article L. 1224-1 du même code, le nouvel employeur est en principe tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse ainsi seulement sur l'employeur l'ayant conclu ; que viole l'article L. 1224-2 du code du travail l'arrêt attaqué qui constate que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 1998 par contrat de travail à durée déterminée par la société Tailleur Industrie et condamne la société Exel Cergy à payer à ce salarié une indemnité de requalification, au motif erroné qu'en vertu de l'article L. 122-12-1, devenu L. 1224-2, du code du travail, le salarié peut solliciter la condamnation de l'employeur auquel le contrat de travail a été transféré au paiement d'une indemnité de requalification à raison de l'irrégularité affectant le contrat à durée déterminée conclu par l'employeur initial ;

Mais attendu que, si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail en vertu duquel, sauf dans certains cas, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que c'est, dès lors, par une juste application de ce texte que la cour d'appel a retenu que le salarié était fondé à demander au nouvel employeur le paiement d'une indemnité de requalification au titre du contrat à durée déterminée conclu avec le premier employeur sauf le recours du nouvel employeur contre celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Condamne chacune des parties à ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le rappel de salaire dû à Monsieur X... par la société EXEL CERGY pour la période du 28 août 2003 au 21 juin 2005 à la somme de 2.223,20 euros et d'avoir condamné à ce titre la société EXEL CERGY à payer à Monsieur X... cette seule somme et celle de 222,32 euros au titre des congés payés afférents ;

Aux motifs que «Sur la demande en paiement de salaire pour la période du 28 août 2003 au 21 juin 2005 Considérant qu'à l'issue de la suspension de son contrat de travail pour rechute d'accident du travail, M. X... a été déclaré, le 28 juillet 2003, par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L.122-32-5 devenu l'article L.1226-11 du code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ;

Considérant cependant qu'en l'espèce, M. X..., qui avait formé le 26 mai 2003 une demande de congé individuel de formation de dix-huit mois, n'y a pas renoncé postérieurement à l'avis du médecin du travail le déclarant inapte à son emploi ; que sa demande ayant été acceptée par son employeur le 21 juillet 2003, le contrat de travail s'est trouvé suspendu du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005 ; que le salarié n'a demandé à reprendre une activité professionnelle qu'à compter du 1er avril 2005, aux termes du courrier reçu par son employeur le 21 février 2005 ; que le congé individuel de formation obtenu faisant obstacle au reclassement du salarié, les conditions prévues pour obtenir la reprise du paiement de son salaire n'étaient pas réunies ; qu'il convient en conséquence de débouter M. X... de la demande en paiement de ses salaires pour la période du 28 août 2003 au 31 mars 2005 ;

Considérant que le délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail étant expiré à la date du 1er avril 2005, il appartenait à l'employeur de reprendre à cette date le paiement du salaire de M. X..., peu important que le médecin du travail ait été de nouveau saisi pour avis sur l'aptitude du salarié ;

Considérant que s'il résulte des bulletins de salaire produits, dont il n'est pas contesté qu'ils ont donné lieu au règlement des sommes mentionnées, que l'employeur a réglé au salarié en avril 2005 la somme de 62,99 euros pour la journée de congés payés du 1er avril 2005 ainsi qu'en juin 2005 la somme de 1.426,15 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 21 mai au 31 mai 2005 et de salaire pour la période du 1er au 22 juin 2005, M. X... n'a pas perçu la rémunération qui lui était due pour la période du 2 avril au 20 mai 2005, qui s'élève au vu des sommes retenues sur les bulletins de salaire produits, à 2.223,20 euros ; qu'il convient en conséquence de condamner la société EXEL CERGY à payer au salarié la somme de 2.223,20 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 2 avril au 20 mai 2005 et celle de 222,32 euros au titre des congés payés afférents et de débouter le salarié du surplus de sa demande» ;

Alors qu'il résulte de l'article L.1226-11 du code du travail que, lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé dans l'entreprise, ni licencié, l'employeur a l'obligation de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que l'obligation ainsi mise à la charge de l'employeur a pour cause l'absence de mesure prise par celui-ci à l'égard du salarié, et précisément l'absence de reclassement ou de licenciement de celui-ci dans ce délai d'un mois ; qu'une suspension du contrat de travail qui interviendrait à l'issue de ce délai, si elle a pour effet de dispenser le salarié de sa prestation de travail, ne peut donc exonérer l'employeur de l'obligation qui lui est imposée par ce texte ; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de sa demande en paiement du salaire pour la période du 28 août 2003 au 31 mars 2005, après avoir relevé que celui-ci était, au cours de cette période, en congé individuel de formation, pour en déduire que l'exécution du contrat de travail était suspendue et que l'employeur n'avait donc pas l'obligation de reprendre le paiement du salaire pendant cette période, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation du texte susvisé.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Exel Cergy, demanderesse au pourvoi incident

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société EXEL CERGY à payer à Monsieur X... la somme de 1.425,15 euros à titre d'indemnité de requalification ;

AUX MOTIFS QUE «selon l'article L.122-12-1 alinéa 1 devenu l'article L.1224-2 alinéa 1 du Code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, sauf si la cession intervient dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employeur est intervenue sans qu'il y ait de convention ; qu'il résulte de ce texte que le salarié peut solliciter la condamnation de l'employeur auquel le contrat de travail a été transféré au paiement d'une indemnité de requalification à raison de l'irrégularité affectant le contrat à durée déterminée conclu par l'employeur initial ; qu'il est constant en l'espèce que le contrat de travail de M. X... a été transféré, par application des dispositions de l'article L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, de la société Tailleur industrie à la société Geodis Logistics France, puis à la société Exel Cergy, sans que ce transfert résulte d'une cession d'entreprise dans le cadre d'une procédure collective ou d'une substitution d'employeur sans convention ; que M. X... est en conséquence bien fondé à diriger sa demande en paiement d'indemnité de requalification contre la société Exel Cergy, à charge pour celle-ci de solliciter le cas échéant le remboursement de l'indemnité mise à sa charge auprès du premier employeur ; qu'aux termes de l'article L 122-1 devenu l'article L 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que selon le second alinéa de ce texte devenu l'article L 1242-2, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L 122-1-1 devenu l'article L 1242-2 du code du travail, et notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; que le contrat de travail conclu par la société Tailleur industrie avec M. X... le 29 mai 1998 à effet au 1er juin 1998 portant comme motif de recours à un contrat à durée déterminée "surcroît d'activité", il incombe à la société Exel Cergy de rapporter la preuve de l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise à la date de conclusion du contrat ; que la société Exel Cergy ne verse aucun élément aux débats pour justifier de celui-ci ; qu'à défaut, il y a lieu de retenir que le contrat litigieux a été conclu en méconnaissance des dispositions légales, de le requalifier en contrat à durée indéterminée et d'allouer à M. X... une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L 122-3-13 devenu l'article L 1245-2 du code du travail ; que le préjudice subi par M. X... sera en l'espèce justement réparé par l'allocation de la somme de 1 426,15 euros, correspondant à la somme totale qui lui a été versée à titre de salaire au 30 juin 2006 ; qu'il convient en conséquence de condamner la société Exel Cergy à payer à M. X... la somme de 1 426,15 euros, qu'il réclame, à titre d'indemnité de requalification» ;

ALORS QUE, s'il résulte de l'article L.1224-2 du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur pour l'une des causes visées à l'article L.1224-1 du même code, le nouvel employeur est en principe tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse ainsi seulement sur l'employeur l'ayant conclu ; que viole l'article L.1224-2 du Code du travail l'arrêt attaqué qui constate que Monsieur X... a été engagé à compter du 1er juin 1998 par contrat de travail à durée déterminée par la société TAILLEUR INDUSTRIE et condamne la société EXEL CERGY à payer à ce salarié une indemnité de requalification, au motif erroné qu'en vertu de l'article L.122-12-1, devenu L.1224-2, du Code du travail, le salarié peut solliciter la condamnation de l'employeur auquel le contrat de travail a été transféré au paiement d'une indemnité de requalification à raison de l'irrégularité affectant le contrat à durée déterminée conclu par l'employeur initial.

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Publication : Bulletin 2011, V, n° 75

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 26 juin 2009

Titrages et résumés :

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Délai d'un mois - Absence de reclassement et de licenciement - Sanction - Reprise du paiement du salaire - Suspension - Cas - Exécution d'un congé individuel de formation

L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail.

C'est, par suite, à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005, a décidé qu'il ne pouvait prétendre au versement de son salaire par l'employeur pendant cette période

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Naissance de l'indemnité - Moment - Détermination - Portée

Si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l'employeur l'ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-2 du code du travail en vertu duquel, sauf dans certains cas, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

C'est, dès lors, par une juste application de ce texte que la cour d'appel a retenu que le salarié était fondé à demander au nouvel employeur le paiement d'une indemnité de requalification au titre du contrat à durée déterminée conclu avec le premier employeur, sauf le recours du nouvel employeur contre celui-ci

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée conclu avant la modification - Transmission

Précédents jurisprudentiels :

Sur le n° 2 : Sur le moment de la naissance de l'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée, dans le même sens que : Soc., 7 novembre 2006, pourvoi n° 05-41.723, Bull. 2006, V, n° 324 (cassation)

Textes appliqués :

Sur le numéro 1 : articles L. 1226-11, L .6322-1 et suivants du code du travail

Sur le numéro 2 : article L. 1224-2 du code du travail

Par blandine.herich... le 26/10/12
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EXTRAIT :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que la modification des fonctions du salarié entraînant une modification du contrat de travail est subordonnée à son accord exprès ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt qu'en étant affecté à nouveau au poste d'assistant commercial, le salarié avait subi une rétrogradation, constitutive d'une modification de son contrat de travail, pour laquelle le salarié n'avait pas donné son accord exprès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 23 mars 2011

N° de pourvoi: 09-65016 ...................................Non publié au bulletin ...................Cassation

Mme Collomp (président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que la modification des fonctions du salarié entraînant une modification du contrat de travail est subordonnée à son accord exprès ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 1998 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la caisse) en qualité d'agent commercial, M. X... a occupé les fonctions d'assistant commercial à compter du 20 mai 1999 puis de conseiller grand public à compter du 6 juin 2000 ; qu'après avoir été affecté dans plusieurs agences en gardant la qualification de conseiller grand public, il a été affecté à compter de février 2005 en qualité d'assistant commercial à l'agence d'Arzacq ; que soutenant que l'employeur avait exécuté de manière déloyale le contrat de travail, notamment en le rétrogradant de manière injustifiée, et qu'il avait été victime d'un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que par lettre du 24 janvier 2005, le directeur des ressources humaines de la caisse, rappelant la teneur de l'entretien qui avait eu lieu avec le salarié le 14 janvier, a notifié à celui-ci son retour au métier d'assistant, cette lettre précisant qu'il était constaté une situation d'insuffisance professionnelle renouvelée depuis plusieurs années, des difficultés d'intégration rencontrées par le salarié, qu'il avait été convenu d'une dernière démarche devant permettre à M. X... de se remettre en cause, de reprendre les fondamentaux du métier commercial et de retrouver une réelle assise professionnelle ; que le 10 février 2005, le salarié a contesté les termes de ce courrier et a réfuté les propos qui lui étaient prêtés, se réservant le droit de répondre en détail après avoir pris conseil ; que cependant il n'en a rien fait ; qu'il a subi un nouvel arrêt maladie alors qu'il avait repris ses fonctions à l'agence d'Arzacq ; que la motivation de la décision prise le 24 janvier 2005 ne permet pas de la qualifier de " rétrogradation injustifiée ", la démarche de l'employeur s'avérant au contraire constructive et patiente ; que l'affectation de M. X... à Arzacq en qualité d'agent commercial à compter du 1er février 2005 ne constitue pas, dans les conditions décrites, une modification unilatérale inacceptable de son contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt qu'en étant affecté à nouveau au poste d'assistant commercial, le salarié avait subi une rétrogradation, constitutive d'une modification de son contrat de travail, pour laquelle le salarié n'avait pas donné son accord exprès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de PAU du 18 janvier 2007, en ce qu'il avait débouté Monsieur Cyril X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE sur le déroulement de carrière, il a été engagé à compter du 1er septembre 1998 auprès de l'agence d'ARUDY et à compter du 1er octobre 1998 auprès de l'agence de PONTACQ en qualité d'agent commercial PQE Classe I niveau II ; qu'il a été promu, le 20 mai 1999, aux fonctions d'assistant commercial PQE 310 ; qu'il a été titularisé, à compter du 6 juin 2000, à l'issue de la période probatoire en qualité de conseiller grand public auprès de l'agence de PAU SUS XIV Juillet ; qu'au titre de l'année 2000, Monsieur X... a fait l'objet d'une fiche d'appréciation aux termes de laquelle l'appréciateur note que le salarié possède les connaissances théoriques requises, mais que l'application de ses connaissances pose problème et que l'activité commerciale continue est difficile pour lui ; que Monsieur X... observe à ce propos que la phase d'adaptation a été visiblement plus longue que prévue et qu'il espère prendre ses marques ; que par courrier du 10 avril 2001, le Directeur des agences de PAU SUD, après avoir rappelé au salarié ses propres propos recueillis par le chef d'agence « je ne supporte plus la pression commerciale, je désirerais m'orienter vers une fonction hors réseau » a constaté qu'il ne voulait pas investir dans les missions essentielles de son métier ; que, le 30 juillet 2001, le directeur des ressources humaines de la Caisse, constatant l'écart entre la maîtrise de l'emploi que la Caisse était en droit s'attendre d'un conseiller grand public et le niveau de maîtrise réelle de Monsieur Cyril X... a proposé à ce dernier d'intégrer l'Agence Directe à compter du 3 septembre 2001 et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à sa mise à niveau au cours de deux périodes successives de trois mois chacune ; qu'en synthèse de la fiche d'appréciation pour l'année 2001, l'appréciateur a noté : « année difficile pour Monsieur Cyril X... ... les résultats ne sont pas atteints, que l'application de son métier CGP n'a pas été pleinement remplie, malgré un passage en filière » ; qu'aux termes de la fiche d'appréciation « CDD », Monsieur Z..., chef de l'Agence Directe a noté que sur cinq mois d'activité, de septembre 2001 à janvier 2002, Monsieur Cyril X... n'avait pas mobilisé toute son énergie ; que le salarié a observé suite à cette appréciation « il est exact que les premiers mois passés à l'agence directe ont été une période de transition et que l'absence de face-à-face avec la clientèle est un facteur nouveau » ; que, le 23 août 2002, Monsieur X... a indiqué au responsable développement et Carrière qu'il était, depuis mars 2002, dans l'attente d'informations sur l'évolution de sa carrière, au terme de la période de six mois indiquée par le courrier du 30 juillet 2001 ; qu'il a subi un arrêt de travail pour asthénie psychique du 21 décembre 2002 au 31 juillet 2003 ; que, par lettre du 22 mai 2003, Monsieur X... a confirmé au directeur des ressources humaines son acceptation de la proposition qui lui avait été faite de congé individuel de formation (CIF) pour favoriser le suivi et l'obtention du DESS Certificat d'aptitude à l'administration des entreprises (CAAE) ; qu'il a déclaré apprécier l'implication personnelle de son correspondant dans l'obtention du CIF ; qu'il a obtenu l'autorisation de suivre la formation du DESS qui devait débuter le 1er octobre 2003 ; que ce module prévoyait jusqu'à la date de sortie, le 30 juin 2004, une formation de 510 heures au centre et de 436 heures en entreprise ; qu'il a subi un nouvel arrêt de travail du 16 décembre 2003 au 14 juillet 2004 pour asthénie psychique ; que, le 27 juillet 2004, le médecin du travail, lors de l'examen de reprise, a émis un avis d'aptitude au poste de conseiller sur l'ensemble des agences Pyrénées Gascogne sauf BIARRITZ ; qu'à compter du 15 juillet 2004, Monsieur X... a été affecté en qualité de conseiller grand public après de l'agence de LEMBEYE ; qu'afin d'accompagner les mobilités géographiques, la Caisse a mis en place des primes d'indemnisation ; que Monsieur X... a aussitôt exprimé son désaccord quant aux circonstances de sa nouvelle affectation à un poste qui lui imposait 120 km par jour de trajet, rappelant au directeur des ressources humaines son souhait d'évolution assorti d'une demande de poste dans un rayon de 30 km de son domicile ; que les délégués du personnel consultés conformément à l'article 11 de la convention collective ont émis un avis défavorable à cette mobilité, si elle devait durer dans le temps ; qu'ils ont émis un avis favorable aux conditions que la mobilité soit limitée à 6 mois maximum et que cette limitation de durée soit portée à la connaissance du salarié ; que Monsieur X... a finalement accepté sa mutation le 4 août 2004 ; que par message électronique du 30 décembre 2004, le directeur des ressources humaines a informé Monsieur X... de la prolongation de sa mission à LEMBEYE, précisant qu'il n'avait pas tiré les bénéfices de la situation exceptionnelle dont il avait bénéficié et qu'il se trouvait très en deçà des attendus du métier de conseiller grand public ; que le grief articulé par Monsieur X... n'apparaît pas fondé au vu des éléments ci-dessus ; qu'en effet, le déroulement de sa carrière n'est pas anormal au vu des appréciations sur sa pratique professionnelle émises sur son compte par ses supérieurs hiérarchiques et des termes de son contrat de travail comprenant une clause de mobilité dont la validité n'est pas discutée ; que, sur la rétrogradation alléguée, le directeur des ressources humaines de la Caisse a, par une lettre du 24 janvier 2005 rappelant la teneur de l'entretien qui avait eu lieu le 14 janvier, a notifié à Monsieur X... son retour au métier d'assistant ; que cette décision lui a été précisément expliquée dans le même courrier de la manière suivante : qu'il était constaté successivement sa situation d'insuffisance professionnelle renouvelée durant plusieurs années malgré bon nombre d'accompagnements spécifiques, de mise en situation sur mesure et de formations diverses ; qu'indépendamment de problèmes relationnels, elle s'ajoutait à des comportements et des attitudes, qui généraient de réelles difficultés d'intégration dans les équipes, que ce soit vis-à-vis du management comme de ses collègues de travail ; qu'il avait été convenu d'une dernière démarche visant à lui permettre de se remettre en cause, de reprendre les fondamentaux du métier commercial et de remettre en logique de progrès et de réussite, de rapidement retrouver une réelle assise professionnelle ; que le directeur précité concluait ainsi : « la démarche que vous avez accepté d'entamer n'est pas forcément facile, mais associée à un changement d'attitude, elle constitue une chance réelle pour vous et doit vous conduire à renouer avec la réussite » ; que Monsieur X... a, le 10 février 2005, contesté les termes et la pénalisation découlant de l'amalgame qui était fait quant à son parcours professionnel et a réfuté avoir tenu les propos qui lui étaient prêtés ; qu'il s'est réservé le droit de répondre en détail après avoir pris conseil mais n ‘ en a rien fait ; qu'il a subi un nouvel arrêt de maladie à compter du 9 avril 2005, alors qu'il avait repris ses fonctions à l'agence d'ARZACQ ; que la motivation de la décision prise le 24 janvier 2005 ne permet pas de la qualifier de « rétrogradation injustifiée » la démarche de l'employeur s'avérant au contraire constructive et nécessaire ; que l'affectation de l'intéressé, en qualité d'agent commercial à compter du 1er février 2005, PQE 340, ne constitue pas, dans les conditions décrites, une modification inacceptable de son contrat de travail ;

ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE Monsieur X..., par la signature de son contrat de travail avec le Crédit Agricole, était bien informé et conscient d'une mobilité au sein de la Caisse dont la zone d'activité comprend trois départements ; que M. X... a été protégé dans ses affectations par la proximité de son domicile ; qu'il n'assure pas l'investissement requis par la fonction de conseiller grand public au service de sociétaires et de clients d'une banque mutualiste ; qu'il a bénéficié de plusieurs affectations de proximité, l'employeur l'ayant protégé des agissements indélicats non démontrés de harcèlement moral de chef d'agence ; que malgré l'investissement par l'employeur d'un investissement en matière de formation, il n'y a pas eu d'amélioration ; que l'employeur a bien compris la démarche de Monsieur X... ; que la cause et l'origine du syndrome dépressif invoqué par les médecins qui l'entourent, n'a eu pour objet d'obtenir la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que le bureau de jugement décide, au vu des éléments figurant au dossier d'exclure toute responsabilité de l'employeur dans ce jugement et de rejeter l'ensemble des indemnités sollicitées ;

1°) ALORS QUE la clause de mobilité restreinte figurant au contrat de travail de Monsieur X... n'avait pas été invoquée par la CAISSE de CREDIT AGRICOLE afin de justifier les différentes affectations qui lui avaient été offertes ; qu'en se fondant pourtant sur celle-ci, bien qu'elle n'eût fait l'objet d'aucune discussion entre les parties afin de dire que le déroulement de carrière de Monsieur X... n'était pas anormal, la Cour d'appel a statué à partir d'un moyen soulevé d'office en violation des dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE Monsieur X... avait soutenu que le déroulement anormal de sa carrière tenait notamment à l'absence d'indication de l'employeur sur le déroulement de celle-ci, mais aussi à une affectation trop longue à l'Agence Directe où il avait été mis à l'épreuve en étant contraint de remplir tous les emplois sauf précisément celui de Conseiller Grand Public, que, par la suite, la Caisse devait lui reprocher de ne pas remplir correctement ; que, faute d'analyser un tel grief, alors que l'affectation à l'Agence Directe n'aurait dû durer qu'une période de six mois, dûment invoqué par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1231-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ;

3°) ALORS QU'une modification du contrat de travail avec changement des fonctions données au salarié et du montant de sa rémunération ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès du salarié ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui était saisie d'une demande relative à une rétrogradation, avait le devoir de rechercher dans quelle mesure celle-ci constituait une modification du contrat de travail et apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié après la rétrogradation alléguée ; qu'en s'en abstenant, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du Code du travail, ensemble de l'article 1184 du Code civil ;

4°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui n'a pas recherché non plus l'existence de l'accord exprès du salarié, qui, seul, aurait autorisé l'employeur à modifier les tâches de celui-ci et de sa rémunération, se contentant d'invoquer la démarche constructive et patiente de l'employeur afin de retenir l'absence de modification unilatérale inacceptable de l'employeur, motifs pourtant inopérants, a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ;

5°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a considéré de manière toute aussi inopérante que l'absence de contestation par le salarié de son retour au métier d'assistant et la poursuite de l'exécution de son contrat de travail permettaient de conclure à l'absence de modification unilatérale inacceptable, quand seule importait l'existence ou l'absence d'un accord exprès par le salarié d'occuper ses nouvelles fonctions, a violé les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ;

6°) ALORS QUE la Cour d'appel, en s'appropriant le motif des premiers juges, manifestement mal venu, selon lequel le syndrome dépressif du salarié n'avait d'autre objet d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail au torts exclusifs de l'employeur, quand il résultait des termes du débat que la maladie considérée avait été reconnue par la MSA et qu'une pension était versée à ce titre à Monsieur X..., élément exclusif de toute maladie de pure convenance, a statué encore par un motif rigoureusement inopérant en violation de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris du 18 janvier 2007 en ce qu'il a débouté Monsieur Cyril X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient, d'une part, qu'il a été victime d'une situation de placardisation ainsi que de mesures vexatoires, et que, d'autre part, il a subi une atteinte à sa santé mentale qu'il indique avoir été isolé de ses collègues par Monsieur Z...qui avait donné des consignes à cette fin et qu'il avait été convoqué à des entretiens hebdomadaires afin de recevoir des critiques qu'il fait état d'une agression tant physique que verbale de la part de Monsieur Z...le 19 décembre 2002 laquelle a été le facteur déclenchant de son arrêt maladie du 21 décembre 2002 au 31 juillet 2003 ; qu'il se prévaut d'un constat d'huissier du 17 janvier 2006, mais cet élément de preuve est sujet à caution compte tenu du caractère clandestin de l'enregistrement auquel il a été procédé, outre le fait qu'il n'a révélé cet incident que le 31 août 2003 au directeur de la Caisse ; que, dans cette lettre, il fait référence à l'entretien du 4 juillet 2003 dont il résume la teneur relatant notamment le détail de l'altercation du 19 décembre 2002 ; qu'il se plaint avoir été victime de la placardisation et de violation de secret de correspondance ; qu'aucun élément probant n'est produit à l'appui de ces affirmations, l'attestation de Madame A...contenant des indications vagues ; que le 21 décembre 2002, le médecin du travail a reçu le salarié à sa demande et l'a considéré comme inapte temporaire pour 15 jours et a indiqué, dans un courrier du 23 décembre 2002 qu'il avait indiqué avoir encouragé Monsieur X... à rencontrer le responsable du personnel pour exposer son problème ; que le dossier médical de l'intéressé permettait de retenir que le 23 décembre 2002, le médecin du travail avait noté, le 23 décembre 2002, que le salarié disait rencontrer des problèmes avec le directeur d'agence, mais n'aurait pas atteint ses objectifs, ayant du mal à s'adapter à son travail de conseiller, que le 3 mars 2003, le salarié n'avait toujours pas repris contact avec le directeur des ressources humaines, que le 14 mai 2003, rendez-vous avait été obtenu, que, le 27 août 2003, le salarié avait repris le travail à ARTIX en sureffectif en attente de CIF, qu'il lui avait été conseillé de reprendre des consultations avec le psychiatre ainsi qu'une psychothérapie globale en raison de problèmes professionnels et personnels ; que le 20 janvier 2004, une aggravation de l'état psychologique, mais que le salarié disait n'avoir aucune problème particulier avec le directeur d'agence ou les collègues ; qu'en mai 2005, une déclaration de maladie professionnelle pour dépression d'origine professionnelle avait été déposée et que l'enquête était en cours ; que, le 13 décembre 2005, l'intéressé était en arrêt depuis avril 2005, mais qu'il n'avait aucun problème avec le directeur d'agence, la Caisse ou ses collègues ; que les comptes rendus du docteur B...faisaient état d'un état anxiodépressif réactionnel à un conflit au niveau professionnel ; que s'il ressort des pièces ci-dessus analysées que Monsieur X... a effectivement présenté un état dépressif entraînant de longs arrêts de travail à la suite d'un événement survenu à l'occasion de son travail en décembre 2002, la preuve d'agissements répétés de harcèlement moral n'est pas rapportée ; qu'en tout état de cause, Monsieur X... ne démontre pas que la Caisse a manqué à son obligation de résultat d'assurer la protection de la santé mentale de son salarié ;

ALORS QUE la Cour d'appel, ayant constaté qu'à plusieurs reprises Monsieur X... était tombé en situation de dépression pour des faits en rapport avec sa situation professionnelle, n'a pu retenir qu'il n'avait pas fait l'objet d'agissements répétés de faits d'harcèlement sans prendre en considération l'intégralité des faits dénoncés par le salarié et dont il résultait qu'il n'avait jamais reçu de poste stable au sein de la CAISSE, qu'il avait été l'objet de brimades, de vexations et de propos humiliants, qu'il avait en outre subi des pressions au point de subir une violation du secret de ses correspondances, ainsi qu'une atteinte physique en provenance de son supérieur hiérarchique ; que par suite, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

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Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 27 novembre 2008

Par blandine.herich... le 20/10/12
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En statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que l'employeur ne pouvait ignorer les difficultés rencontrées par la salariée, handicapée de surcroît, sur les lieux de son travail et n'avait pris aucune mesure pour aplanir les tensions existant entre elle et le personnel soignant entraînant une dégradation des conditions de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

Cour de cassation -chambre sociale

Audience publique du mardi 26 juin 2012

N° de pourvoi: 11-14297

Non publié au bulletin -Cassation partielle partiellement sans renvoi

M. Lacabarats (président), président

SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1232-1 du code du travail ;

Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc. 17 juin 2009 pourvoi n° 08-41. 105) que Mme X..., engagée le 25 juillet 2000 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Sarepa, après mise à pied conservatoire, a été licenciée pour faute grave le 3 avril 2003 ;

Attendu que pour retenir la faute grave de la salariée et la débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, l'arrêt relève que celle-ci n'a pas été sanctionnée pour avoir subi ou relaté des agissements répétés de harcèlement moral mais en raison de son comportement au travail rendant impossible toute collaboration avec la plupart de ses collègues et de faits précis, telles des interventions téléphoniques auprès des familles en utilisant de manière abusive le numéro de téléphone laissé à l'établissement pour signaler les urgences, et indépendants des agissements dont elle a fait l'objet, son licenciement ne reposant nullement sur un comportement anormal d'excitation ou sur son état de santé ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que l'employeur ne pouvait ignorer les difficultés rencontrées par la salariée, handicapée de surcroît, sur les lieux de son travail et n'avait pris aucune mesure pour aplanir les tensions existant entre elle et le personnel soignant entraînant une dégradation des conditions de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une faute grave et déboute Mme X... de ses demandes indemnitaires à ce titre, l'arrêt rendu le 19 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du licenciement pour faute grave ;

Dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave ;

Renvoie la cause et les parties du chef de l'appréciation de la cause réelle et sérieuse devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Sarepa aux dépens

Par blandine.herich... le 20/10/12
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Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mardi 6 mars 2012

N° de pourvoi: 10-27256 -Non publié au bulletin - Cassation

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles L. 1121-1 et L. 2281-3 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er juin 2005 par la société Manus facilities management en qualité d'agent de sécurité a été licencié pour faute le 24 juillet 2008, des propos injurieux et diffamatoires envers le chef d'entreprise et un acte d'insubordination lui étant reprochés ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la référence faite par le salarié lors de l'entretien du 11 juin 2008 à un camp de concentration peut être considérée comme "une simple référence historique", le camp de concentration servant de modèle universel au même titre que le goulag à toute forme abusive de surveillance et donc ne pas viser personnellement le chef d'entreprise à l'encontre duquel aucune injure personnelle n'a d'ailleurs été adressée ;

Qu'en statuant ainsi alors que le salarié avait qualifié son lieu de travail de camp de concentration, au cours d'un entretien avec le chef d'entreprise dont il connaissait la nationalité allemande, ce qui caractérisait un abus de la liberté d'expression du salarié à l'aide de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;.

Condamne M. X... aux dépens ;

Par blandine.herich... le 20/10/12
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l'incident isolé reproché à la salariée, laquelle justifiait d'une ancienneté de plus de huit années, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise = ABSENCE DE FAUTE GRAVE

L'employeur reprochait à cette femme de chambre d' avoir répondu de façon grossière et insultante à son supérieur hiérarchique qui lui demandait des explications ;

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 29 février 2012

N° de pourvoi: 10-23669 - Non publié au bulletin - Cassation partielle

M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 13 décembre 1999 par la société Hôtel George V en qualité de femme de chambre avant d'être affectée au service de la lingerie, a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 février 2007 ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Attendu que pour considérer le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave et la débouter de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'elle a répondu de façon grossière et insultante à son supérieur hiérarchique qui lui demandait des explications ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'incident isolé reproché à la salariée, laquelle justifiait d'une ancienneté de plus de huit années, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave et la déboute de ses demandes formées au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Hôtel George V BV aux dépens ;

Par blandine.herich... le 20/10/12
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Attendu qu'ayant relevé que l'employeur invoquait dans la lettre de licenciement un comportement fautif persistant du salarié, caractérisé par son attitude vindicative, ses propos excessifs, accusateurs et dévalorisants, ses accès de colère et sa violence verbale vis-à-vis des enfants, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait un comportement violent et grossier, générateur d'angoisse pour les enfants et qu'il n'y avait pas remédié en dépit d'une mise en demeure, a pu décider que le licenciement était de nature disciplinaire

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 28 mars 2012

N° de pourvoi: 10-27382 - Non publié au bulletin - Rejet

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Blanc et Rousseau, SCP Defrenois et Levis, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2010), que M. X..., engagé à compter du 13 janvier 2003 en qualité de moniteur-éducateur par l'association Essor, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er octobre 2007 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, et qui reproche au salarié son incapacité à remplir son rôle tel que défini par sa fiche de poste, son manque de professionnalisme, une attitude ne correspondant pas au projet de l'établissement ni à son référentiel qualité et à la déontologie professionnelle, son inaptitude à mettre en oeuvre les qualités d'accueil, de respect, d'attention, et de disponibilité envers les enfants, une écoute bienveillante et du tact, une posture d'interrogation critique concernant la pratique professionnelle et sur ses propres valeurs, nécessaires pour être en conformité avec le projet de l'établissement, dénonce clairement une insuffisance professionnelle ; que le licenciement notifié pour faute grave, qui a un caractère disciplinaire, est alors nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ayant décidé le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur invoquait dans la lettre de licenciement un comportement fautif persistant du salarié, caractérisé par son attitude vindicative, ses propos excessifs, accusateurs et dévalorisants, ses accès de colère et sa violence verbale vis-à-vis des enfants, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait un comportement violent et grossier, générateur d'angoisse pour les enfants et qu'il n'y avait pas remédié en dépit d'une mise en demeure, a pu décider que le licenciement était de nature disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Par blandine.herich... le 20/10/12
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Attendu qu'ayant relevé que la salariée avait insulté et menacé son directeur en présence du personnel, refusé de quitter les lieux comme il lui était demandé et fait appel à son mari qui avait menacé physiquement ce supérieur, et qu'elle avait, le lendemain, réitéré ses insultes et menaces dans des conditions nécessitant l'intervention de la police, la cour d'appel a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise

Cour de cassation -chambre sociale

Audience publique du mercredi 26 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-19765 ......................Non publié au bulletin ...........................Rejet

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Me Blondel, SCP Blanc et Rousseau, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2010), que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1985 par la société Clauginie en qualité d'employée libre service, a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 juin 2005 après mise à pied conservatoire le 25 mai ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen :

1°/ que ne caractérisent pas une faute grave des insultes et menaces sans violence physique envers un collègue proférées sous le coup de la colère, de manière occasionnelle, par une salariée donnant satisfaction depuis vingt ans et le refus de se soumettre dans ce contexte à une mise à pied immédiate notifiée seulement verbalement et que la salariée pouvait estimer non fondée ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations selon lesquelles - la salariée avait été informée verbalement qu'elle était mise à pied à titre conservatoire «avec effet immédiat», - l'ancien directeur avait confirmé un «accrochage un matin avec Mme X...» «elle parlait sur son lieu de travail, il fallait respecter un certain ordre dans la société, le ton est monté entre nous, je n'avais rien à lui reprocher sur le plan professionnel, j'ai demandé, vis-à-vis du personnel, à Mme X... de quitter l'entreprise après l'altercation» et avait précisé qu'il considérait cette altercation comme un prétexte pour la licencier, jugeant la sanction disproportionnée, d'autant qu'il n'était pas par ailleurs constaté que ce comportement aurait perturbé les relations de travail à un tel point qu'il empêche le maintien de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

2°/ que la faute privative du préavis suppose un fait imputable au salarié ; qu'en justifiant son licenciement par le comportement de son mari qui était venu dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait insulté et menacé son directeur en présence du personnel, refusé de quitter les lieux comme il lui était demandé et fait appel à son mari qui avait menacé physiquement ce supérieur, et qu'elle avait, le lendemain, réitéré ses insultes et menaces dans des conditions nécessitant l'intervention de la police, la cour d'appel a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Par blandine.herich... le 20/10/12
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Contrôle de la Cour de Cassation sur la motivation des juges du fond, d''une part, sur la gravité de la faute ( en l'espèce : le salarié avait adopté une attitude provocatrice, désinvolte et agressive sur son lieu de travail) et, d'autre part, sur les raisons pour lesquels les agissements reprochés au salarié justifiaient une rupture immédiate du contrat de travail

Dans cet arrêt, la Cour retient l'insuffisance, voir l'absence de toute motivation sur les exigences d'une rupture immédiate du contrat de travail aux motifs des agissements reprochés par rapport aux qualités développées par le salarié à son poste alors que celui-ci avait exercé ses fonctions pendant plus de quatre ans, sans faire l'objet de critique ou de sanction antérieures, que ses résultats avaient été jugés satisfaisants, et que les reproches de l'employeur portaient sur une courte période de trois semaines précédant le licenciement

Cour de cassation - Chambre sociale

Audience publique du jeudi 12 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-18892 ..........Non publié au bulletin ..........................Cassation

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 novembre 2001 par la société Eri Bancaire Paris (la société) en qualité de chef de projet et licencié le 24 janvier 2006 pour faute grave ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt énonce, après avoir relevé qu'il résulte des attestations produites par l'employeur que le salarié a adopté une attitude provocatrice, désinvolte et agressive sur son lieu de travail et que des clients ont manifesté leur mécontentement à la suite des missions qui lui avaient confiées, que ce comportement professionnel rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi les agissements reprochés au salarié justifiaient une rupture immédiate du contrat de travail alors que celui-ci avait exercé ses fonctions pendant plus de quatre ans, sans faire l'objet de critique ou de sanction antérieures, que ses résultats avaient été jugés satisfaisants, et que les reproches de l'employeur portaient sur une courte période de trois semaines précédant le licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Eri Bancaire Paris aux dépens ;

Par blandine.herich... le 20/10/12
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Attendu qu'ayant relevé la familiarité de ton qui existait entre l'intéressé et son employeur et l'absence d'avertissement antérieur en raison de ses excès de langage, la cour d'appel a pu en déduire que l'abus réitéré du salarié de sa liberté d'expression, s'il était constitutif d'une faute, ne justifiait pas la rupture immédiate du contrat de travail ;

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 29 février 2012

N° de pourvoi: 10-15043 .......................Non publié au bulletin.............................. Rejet

M. Lacabarats (président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 2010), que M. X..., employé par la société Natamold depuis 1992 en dernier lieu en qualité de cadre technicien outillage, a été licencié pour faute grave le 9 avril 2008 pour avoir dénigré son employeur et avoir manifesté une agressivité persistante envers une salariée de l'entreprise ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen

1°/ que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; que n'abuse pas de cette liberté le cadre qui, demandant au gérant d'arbitrer un conflit l'opposant à une salariée qui se trouve être à la fois sa subordonnée et l'épouse de ce gérant, lui adresse un courrier dont il est l'unique destinataire demandant une sanction et précisant qu'un refus justifierait les doutes qu'il nourrit sur sa partialité dès lors que, selon les propres constatations de la cour d'appel, cette demande est justifiée par l'existence de manquements de la salariée à ses obligations professionnelles, que ces propos s'inscrivent dans un contexte de tension entre cette collaboratrice et le salarié demandeur, et qu'enfin, ils sont justifiés par l'attitude même du gérant, qui dénie, à tort, le pouvoir hiérarchique du salarié concerné sur sa collaboratrice, faisant ainsi preuve de la partialité redoutée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ;

2°/ qu'en toute hypothèse, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'espèce, la lettre recommandée avec avis de réception notifiée au salarié par le gérant de la société Natamold le 4 mars 2008 lui reprochait "...une nette agressivité tant à son propos qu'à celui des employés de la société Natamold" et, rejetant sa demande de sanction disciplinaire contre Mme Y..., lui déniait toute autorité sur cette salariée pour conclure "votre attitude n'est pas tolérable" ; que ce courrier, postérieur à la réception, par l'employeur, de la lettre du 20 février 2008 réclamant une sanction disciplinaire contre Mme Y... et du courriel du même jour dénonçant son incompétence, constituait une sanction de ces agissements connus de lui ayant épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour ces mêmes faits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'à la lettre adressée par le salarié à son employeur le 20 février 2008 par laquelle il se disait "dans l'attente d'une réaction sensée et rapide" s'ajoutait un courriel, accessible à tous les salariés sur la messagerie de la société, dans lequel il dénonçait son incompétence et lui conseillait de changer de métier, a pu en déduire que le salarié avait abusé par ces propos injurieux et excessifs de sa liberté d'expression ;

Attendu, d'autre part, que le salarié avait soutenu en appel que les deux griefs de la lettre de licenciement avaient déjà été visés dans une lettre de l'employeur du 4 mars 2008 sans faire l'objet d'aucune sanction ;

D'où il suit que son moyen, irrecevable en sa seconde branche comme contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir que le licenciement n'est pas justifié par une faute grave et de la condamner à verser les indemnités de rupture, alors selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un cadre, tenu à une obligation particulière de réserve et de discrétion, de qualifier le dirigeant de l'entreprise d'incompétent et de l'inviter à changer de métier, dans un courriel accessible à l'ensemble des salariés de l'entreprise ; qu'en retenant que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, aux motifs inopérants que le salarié et le dirigeant se tutoyaient et que le salarié avait déjà usé d'un langage très vif envers son employeur, après avoir pourtant relevé que le courriel du 20 février 2008 par lequel, s'adressant à son employeur, il avait affirmé «qu'à ce niveau d'incompétence, il faut changer de métier», était destiné à la messagerie principale de la société Natamold de sorte que tous les salariés avaient pu en prendre connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1et L. 1234-5 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé la familiarité de ton qui existait entre l'intéressé et son employeur et l'absence d'avertissement antérieur en raison de ses excès de langage, la cour d'appel a pu en déduire que l'abus réitéré du salarié de sa liberté d'expression, s'il était constitutif d'une faute, ne justifiait pas la rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 230 euros le montant des dommages-intérêts au titre de la privation de son véhicule de fonction, alors selon le moyen, que l'inobservation du délai congé par l'employeur qui a abusivement licencié le salarié pour faute grave ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que celui-ci aurait perçus s'il avait accompli son travail ; qu'en arrêtant au jour du prononcé du licenciement et non au terme du délai congé le préjudice résultant, pour le salarié, de la perte de l'avantage en nature que représentait la mise à disposition d'un véhicule de fonction, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ;

Mais attendu que le salarié s'étant borné devant la cour d'appel à réclamer réparation de la perte causée par le retrait de février à avril 2008 de l'avantage en nature que constituait son véhicule de fonction, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.