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Par blandine.herich... le 20/10/12
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Si l'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en oeuvre rend inapplicable aux salariés le décompte de la durée du travail dans un cadre autre qu'hebdomadaire, elle ne saurait établir à elle seule l'accomplissement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Le salarié devra donc néanmoins rapporter la preuve des heures supplémentaires réalisées par par rapport à ce décompte d'heures hebdomadaires.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-22.782 11-22.783 11-22.784 11-22.785 11-22.786 11-22.787 11-22.788 11-22.789 11-22.790 11-22.791, Inédit

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 19 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-22782 11-22783 11-22784 11-22785 11-22786 11-22787 11-22788 11-22789 11-22790 11-22791

Non publié au bulletin Cassation

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° R 11-22. 782, S 11-22. 783, T 11-22. 784, U 11-22. 785, V 11-22. 786, W 11-22. 787, X 11-22. 788, Y 11-22. 789, Z 11-22. 790, A 11-22. 791 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu, selon les jugements attaqués, qu'invoquant l'absence de mise en place d'un programme indicatif de la modulation prévu par l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 22 mars 2000 au sein de l'entreprise, Mme X... et neuf autres salariés de la société Regroupement et diffusion Saint-Lubin ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ;

Attendu que pour faire droit à leurs demandes, les jugements retiennent que faute de programme annuel de modulation, l'accord de modulation n'est ni valide ni opposable aux salariés ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que si l'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en oeuvre rend inapplicable aux salariés le décompte de la durée du travail dans un cadre autre qu'hebdomadaire, elle ne saurait établir à elle seule l'accomplissement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 14 juin 2011, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chartres ;

Condamne les salariés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Regroupement et diffusion Saint-Lubin ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.

Par blandine.herich... le 20/10/12
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Médecine du travail - Nouvelles dispositions applicables au 1er Juillet 2012.

LIEN SITE DU MEDEF

http://www.medef92.fr/medecine-du-travail-nouvelles-dispositions-pour-ju...

AUTRE LIEN

http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/55140/medecine-du-travail-les-chan...

Texte du décret

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000252415...

Inaptitude : une seule visite dans certains cas

Un décret no 2012-135, 30 janv. 2012, paru au Journal Officiel JO 31 janv 2012 modifie les visites médicales d'embauche, de reprise et d'inaptitude assurées par le médecin du travail.

Ils précisent les règles émanant de la loi no 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

Les décrets sur la réforme de la médecine du travail sont parus au Journal Officiel sous les références suivantes

D. no 2012-135, 30 janv. 2012, JO 31 janv.

D. no 2012-137, 30 janv. 2012, JO 31 janv.

L'un d'entre eux modifie les différentes visites médicales assurées par le médecin du travail.

Visite d'embauche (Art. R. 4625-9)

Comme aujourd'hui, tout nouvel embauché doit bénéficier d'un examen médical d'embauche avant l'embauche ou au plus tard avant la fin de la période d'essai.

L'objet de la visite d'embauche est complété.

L'examen médical d'embauche a aussi pour finalité :

* d'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;

* de sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.

Cette visite n'est pas obligatoire si :

* le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition ;

* le médecin du travail est en possession de la fiche d'aptitude ;

* aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu : au cours des 24 mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur (contre 12 mois avant) ou au cours des 12 derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise (contre 6 mois).

« Art. R. 4625-9.-L'examen médical d'embauche prévu à l'article R. 4624-10 est réalisé par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire.

« L'examen peut avoir pour finalité de rechercher si le salarié est médicalement apte à exercer plusieurs emplois, dans la limite de trois.

« Les entreprises de travail temporaire ont également la possibilité de s'adresser aux services suivants pour faire assurer l'examen médical d'embauche :

« 1° Un service interentreprises de santé au travail proche du lieu de travail du salarié temporaire ou professionnel ;

« 2° Le service autonome de l'entreprise utilisatrice auprès de laquelle est détaché le salarié temporaire.

« Les entreprises de travail temporaire informent le médecin inspecteur régional du travail de leur intention de recourir à cette faculté.

« Les entreprises de travail temporaire recourant à cette faculté communiquent au service de santé au travail concerné les coordonnées de leur service de médecine du travail habituel afin de faciliter l'échange d'informations entre les deux services dans le respect des obligations de confidentialité.

« Art. R. 4625-10.-Sauf si le salarié le demande, le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire peut ne pas réaliser un nouvel examen d'embauche avant une nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le médecin n'estime pas celui-ci nécessaire, notamment au vu des informations relatives aux caractéristiques particulières du poste mentionnées au 4° de l'article L. 1251-43 et des informations mentionnées aux articles D. 4625-19 et suivants ;

« 2° Le médecin a pris connaissance de la fiche médicale d'aptitude établie en application de l'article R. 4624-47 :

« a) Soit pour le compte de la même entreprise de travail temporaire ;

« b) Soit pour le compte d'une autre entreprise de travail temporaire ;

« 3° L'aptitude médicale ou l'une des aptitudes reconnues lors de l'examen médical d'embauche réalisé à l'occasion d'une mission précédente correspondent aux caractéristiques particulières du poste et aux informations mentionnées aux articles D. 4625-19 et suivants ;

« 4° Aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu soit au cours des vingt-quatre mois qui précèdent, si le travailleur est mis à disposition par la même entreprise de travail temporaire, soit au cours des douze mois qui précèdent dans le cas d'un changement d'entreprise de travail temporaire.

« Art. R. 4625-11.-Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou certains risques pris en application du 3° de l'article L. 4111-6 prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'absence de contre-indication au poste de travail, notamment avant l'affectation, ces examens sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, qui se prononce sur l'existence ou l'absence de contre-indication.

« Art. R. 4625-12.-Les examens pratiqués au titre de la surveillance médicale renforcée sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice qui se prononce, éventuellement, sur l'aptitude médicale du salarié à occuper le poste de travail.

« Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé du résultat de ces examens

Visite de préreprise ( Art. R. 4624-20 et Art. R. 4624-21)

Le décret prévoit que pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêts de travail de plus de 3 mois, une visite de préreprise est organisée. Le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil peuvent être à l'initiative de cette visite.

Art. R. 4624-20.-En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.

« Art. R. 4624-21.-Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :

« 1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;

« 2° Des préconisations de reclassement ;

« 3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.

« A cet effet, il s'appuie sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise.

« Sauf opposition du salarié, il informe l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en oeuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du salarié.

Visite de reprise (C. trav., art. R. 4624-22 à R 4624-24)

Le décret diminue les cas dans lesquels les visites de reprise sont obligatoires.

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

* après un congé maternité ;

* après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

* après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail (contre 8 jours aujourd'hui) ; en dessous de 30 jours d'absence, la visite de reprise est remplacée par une simple information du médecin du travail. Cette information existait déjà, mais pour tout arrêt de moins de 8 jours ;

* après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel (contre 21 jours jusqu'à présent).

L'examen de reprise n'est plus obligatoire en cas d'absences répétées pour raison de santé.

Comme aujourd'hui, la visite de reprise a lieu à l'occasion de la reprise du travail ou dans un délai de 8 jours.

« Art. R. 4624-22.-Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

« 1° Après un congé de maternité ;

« 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

« 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

« Art. R. 4624-23.-L'examen de reprise a pour objet :

« 1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;

« 2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;

« 3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.

« Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.

« Art. R. 4624-24.-Le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.

Avis d'inaptitude : une seule visite dans certains cas (Art. R. 4624-31 à R 4624-33)

Aujourd'hui, sauf danger grave ou imminent pour le salarié, l'inaptitude n'est constatée par le médecin du travail qu'après 2 examens médicaux de l'intéressé. Cette règle demeure mais elle est aménagée.

Une seule visite pourra suffire lorsque :

* le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers (comme aujourd'hui) ;

* lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus.

Art. R. 4624-31.-Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé :

« 1° Une étude de ce poste ;

« 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;

« 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

« Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen.

« Art. R. 4624-32.-Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.

« Art. R. 4624-33.-Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié.

Contestation de l'avis d'inaptitude (Art. R. 4624-34).

Le décret instaure un délai pour contester l'avis d'inaptitude, délai inexistant jusqu'à présent.

L'employeur et le salarié pourront contester l'avis d'inaptitude dans un délai de 2 mois auprès de l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception. La demande énoncera les motifs de la contestation.

La décision de l'inspecteur du travail pourra elle-même être contestée dans un délai de 2 mois.

Art. R. 4624-34.-L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude mentionne les délais et voies de recours.

« Art. R. 4624-35.-En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation.

« Art. R. 4624-36.-La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail.

Surveillance médicale renforcée

La liste des salariés visés par la surveillance médicale renforcée est modifiée.

L'article R. 4624-18 liste précisément les travaux comportant des exigences ou des risques déterminés. Il s'agit des salariés exposés à l'amiante, aux rayonnements ionisants...

« Art. R. 4624-18.-Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée :

« 1° Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;

« 2° Les femmes enceintes ;

« 3° Les salariés exposés :

« a) A l'amiante ;

« b) Aux rayonnements ionisants ;

« c) Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ;

« d) Au risque hyperbare ;

« e) Au bruit dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4434-7 ;

« f) Aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R. 4443-2 ;

« g) Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;

« h) Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 ;

« 4° Les travailleurs handicapés.

« Art. R. 4624-19.-Sous réserve de la périodicité des examens prévue aux articles R. 4624-16 et R. 4451-84, le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.

« Cette surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n'excédant pas vingt-quatre mois.

Par ailleurs certains salariés disparaissent de la liste et ne sont donc plus soumis à la surveillance médicale renforcée : les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou d'entrer en France, pendant une période de 18 mois à compter de leur nouvelle affectation ; les mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de l'allaitement.

Surveillance médicale périodique (C. trav., art. R. 4624-16 à R. 4624-17).

« Art. R. 4624-16.-Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l'informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.

« Sous réserve d'assurer un suivi adéquat de la santé du salarié, l'agrément du service de santé au travail peut prévoir une périodicité excédant vingt-quatre mois lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles, et, lorsqu'elles existent, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.

« Art. R. 4624-17.-Indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande.

« La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction

L'examen continue d'avoir une périodicité de 24 mois

Un nouvel objectif est poursuivi :

- l'information du salarié sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail

- suivi médical nécessaire

Par blandine.herich... le 20/10/12
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Lien

http://www.documentissime.fr/baremes/securite-sociale-et-vie-professionn...

Montant de l'indemnité en capital (articles L.434-1 et D.434-1 du code de la sécurité sociale

Taux d'incapacité permanente Montant de l'indemnité en capital au 1er avril 2011

Montant de l'indemnité en capital (articles L.434-1 et D.434-1 du code de la sécurité sociale)

1% ..................396,71 euro;

2% ..................644,79 euro;

3%.................. 942,22 euro;

4% .................1487,12 euro;

5% .................1883,88 euro;

6% .................2330,05 euro;

7%................. 2825,58 euro;

8% .................3371,09 euro;

9% .................3965,95 euro;

Par blandine.herich... le 04/10/12
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La cour de cassation a été conduite a s'expliquer sur la motivation des juridictions d'appel dans leurs arrêts relatifs au licenciement pour faute grave.

Le salarié licencié considérait que la Cour avait insuffisament motivé sa décision, non pas sur la faute et son degré de gravité, mais sur son impossible maintien dans les effectifs suite aux injures proférées en public.

La cour de cassation se montre bienveillante envers les juges en soulignant que ce second critères peut se déduire de la motivation de la faute grave, sans explication particulère. Il suffit donc de pouvoir le déduire de la lecture de la décision.

Bien gentille cour de cassation envers les rédacteurs des décisions d'appel :

Attendu que la cour d'appel qui, ayant constaté que les injures proférées par le salarié à l'encontre de son employeur avaient été entendues par le personnel administratif de l'entreprise, a relevé que la violence des propos tenus n'était pas admissible, faisant ressortir que ce comportement du salarié justifiait la rupture immédiate de son contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;

Cour de cassation - Chambre sociale

Audience publique du mardi 25 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-14003 ................Non publié au bulletin ...............Rejet

M. Lacabarats (président), président

Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2011), qu'engagé le 1er avril 2001 en qualité d'ouvrier par la société Alliance piscines polyester, M. X... a été licencié pour faute grave le 30 mai 2008 en raison de son refus d'exécuter certaines tâches, du non-respect des consignes de sécurité et d'insultes et menaces proférées à l'encontre de la direction ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le fait isolé pour un salarié, à l'égard duquel l'employeur envisageait une sanction disciplinaire et l'avait convoqué à cette fin à un entretien préalable sans lui en indiquer les raisons, de proférer à l'égard de celui-ci, au cours d'une entrevue sollicitée par le salarié pour obtenir des explications sur cette convocation à un entretien préalable, des propos pouvant être considérés comme injurieux ne rend pas impossible son maintien dans l'entreprise, ce comportement ne constituant qu'un mouvement d'humeur du salarié ; qu'en décidant cependant que ce seul fait constituait une faute grave, sans expliquer en quoi il rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, ayant constaté que les injures proférées par le salarié à l'encontre de son employeur avaient été entendues par le personnel administratif de l'entreprise, a relevé que la violence des propos tenus n'était pas admissible, faisant ressortir que ce comportement du salarié justifiait la rupture immédiate de son contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens

Par blandine.herich... le 04/10/12
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L'article L.1222-1 du Code du travail pose le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ;

Une demande de dommages et intérêts de l'employeur suite à un licenciement pour faute grave n'a donc aucun fondement légal

Rappelons que les sanctions pécuniaires sont interdites et la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde

LES FAITS :

Du riffifi dans le salon de coiffure entre un père et son fils, l'un employeur et l'autre salarié

Le père licencie le fils pour grave suite à ses insultes.

Il est alloué à la victime-l'employeur- a somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les insultes et le dénigrement ayant entraîné son licenciement ;

La Cour de cassation censure les juges d'appel puisque l'employeur n'imputait au salarié qu'une faute grave, exclusive de la faute lourde et donc de la preuve de l'intention de nuire.

Sans renvoi, cette allocation de dommages et intérêts est annulée par la haute Cour

Cour de cassation chambre sociale

Audience publique du mercredi 26 septembre 2012

N° de pourvoi: 10-21289 ....Non publié au bulletin ........Cassation partielle sans renvoi

M. Lacabarats (président), président

Me Ricard, Me Spinosi, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean-Marie X..., qui exploite un salon de coiffure, a employé son fils Cyril X... d'abord en qualité d'apprenti coiffeur puis, en dernier lieu à compter du 22 juin 1993, par contrat verbal à durée indéterminée ; que par lettre du 5 janvier 2007, M. Jean-Marie X... a licencié son fils Cyril pour faute grave ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'arrêt condamne le salarié à payer à l'employeur la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les insultes et le dénigrement ayant entraîné son licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'imputait au salarié qu'une faute grave, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Cyril X... à payer à l'employeur M. Jean-Marie X... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. Jean-Marie X... de sa demande de dommages-intérêts ;

Condamne M. Jean-Marie X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Cyril X... ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. Lafaysse Cyril.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 20.000 € de dommages-intérêts :

AUX MOTIFS QUE sur ce dernier point, il est prétendu que M. Cyril X... a détourné le produit de certaines coupes de cheveux ; sont versées aux débats, deux attestations, l'une portant sur le fait que le nom d'un client, M. A..., a été rayé de l'agenda, l'autre (M. B...), selon laquelle « Cyril a arraché des mains de M. Jean-Marie X... le billet de 20 euros que le client venait de lui donner », ces seuls éléments ne peuvent suffire à rapporter la preuve d'un préjudice certain ; quant à la captation de clientèle reprochée, si M. Cyril X... a créé son propre salon, c'est dans le cadre normal de la liberté du commerce et de l'établissement, et il ne peut lui être dès lors reproché de s'être installé à proximité du salon de son père d'autant que le secteur commercial d'Andernos est limité, et d'utiliser son nom de famille. Reste que les conditions dans lesquelles, publiquement, dans le cadre de son travail, Cyril X... a dénigré et insulté celui qui était son employeur et qui était gravement handicapé (la COTOREP lui ayant reconnu un taux d'IPP de 70 % en 2000) sont caractéristiques d'un préjudice moral certain, dont ce dernier est fondé à se prévaloir, ces insultes sont relatées dans le précédent arrêt du 08 janvier 2009, ce comportement est aussi attesté par le témoignage de M B... plus haut reproduit ; à ce titre, il convient d'allouer à M. Jean-Marie X... la somme de 20.000 euros (arrêt p.8).

ALORS QUE la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire du salarié à l'employeur ou à l'entreprise ; que le seul fait pour un salarié d'avoir dénigré et insulté son employeur, publiquement dans le cadre de son travail, ne caractérise pas l'intention de nuire à l'employeur ; que dès lors, en condamnant le salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur pour préjudice moral certain, sans caractériser l'intention de nuire du salarié, la Cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ;

ALORS QUE les sanctions pécuniaires sont interdites et la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; que le salarié qui a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos outrageants et insultants devant témoins ne peut être condamné à payer à l'employeur des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par ce dernier du fait des insultes proférées en public ; qu'en condamnant le salarié à des dommages-intérêts envers son employeur, sans relever aucun fait caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde et l'article L.1331-2 du Code du travail ;

ALORS QUE, en tout état de cause, en condamnant le salarié à payer à l'employeur la somme de 20.000 euros au titre du préjudice moral, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile.

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Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux du 27 mai 2010

Par blandine.herich... le 04/10/12
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LA COUR DE CASSATION vient en juillet 2012 de sanctionner la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE qui a alloué des dommages et intérêts à un salarié licencié au motif que les éléments soumis à l'appréciation des juges sont révélateurs de la faute commise par le salarié.

Cette faute est caractérisée par l'abus de sa liberté d'expression et de son droit de critique, notamment par la diffusion à toute une équipe de l'entreprise d'un message électronique invitant l'employeur à tre précis et réaliste et dà prendre en compte un certain nombre de points afin de comprendre la situation.

La cour retient aussi que cette agressivité du ton avait déjà fait l'objet d'un avertissement.

Cour de cassation 6 chambre sociale

Audience publique du mercredi 11 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-23486 .................Non publié au bulletin............... Cassation partielle

M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Me Jacoupy, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 juillet 2000 en qualité de responsable commercial par la société Gemplus et repris par la société Tagsys en août 2001, a été détaché comme directeur régional à Hong-Kong le 1er novembre 2004 et licencié le 9 octobre 2006 pour avoir critiqué, à plusieurs reprises et publiquement, la politique commerciale de l'entreprise ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que s'il résulte des courriels produits que le salarié était arrogant, voire irrespectueux envers ses supérieurs, rancunier lorsqu'il était contraint de reconnaître ses dérapages et sanctionné pour les avoir commis, fort peu diplomate et méprisant envers certains de ses partenaires qu'il jugeait peu réactifs à ses demandes comminatoires, il reste qu'il n'a pas été licencié pour insultes envers ses supérieurs ni pour insubordination et qu'il n'a pas outrepassé son droit à la liberté d'expression et de critique de l'organisation, de la politique des prix et de stratégie commerciale de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé le ton agressif et méprisant des messages du salarié à ses collègues et supérieurs hiérarchiques déjà sanctionné par un précédent avertissement et que le courriel adressé par l'intéressé le 23 août 2006 à son supérieur hiérarchique direct avec copie aux treize membres de l'équipe lui enjoignait sans ambages et publiquement d'être précis et réaliste et de prendre en compte un certain nombre de points afin de comprendre la situation, ce qui constituait un abus de sa liberté d'expression et de son droit de critique que l'employeur avait entendu sanctionner par un changement de fonctions du salarié refusé par lui, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait le caractère fautif du comportement du salarié, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de dommages-intérêts au titre du licenciement, l'arrêt rendu le 7 juillet 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour la société Tagsys

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Tagsys à payer à celui-ci la somme de 156. 000 € à titre de dommages-intérêts,

AUX MOTIFS QUE

« En l'espèce, l'employeur verse aux débats un certain nombre de courriels émanant de monsieur X... qu'il convient d'examiner pour les principaux d'entre eux tout en se reportant pour les autres aux conclusions de Tagsys (pages 18 à 23) oralement soutenues :

-17 septembre 2005, au seul monsieur Z..., directeur marketing, au sujet du marché de la bibliothèque de la ville de Shenzen en Chine " Si tu ne sais pas ou n'a pas le temps d'ouvrir mes pièces jointes alors nous allons avoir un problème. Si tu es responsable de ce projet je te recommande de lire les documents de l'appel d'offre et les spécifications que nous avons préparées pour t'aider. Il faut me dire les prix que tu comptes faire lundi. J'ai un rendez-vous avec nos partenaires mardi après-midi " ; ce message traduit de l'irritation mais il n'y a pas été donné de publicité et il n'est pas une remise en cause de la politique de l'entreprise ni de son organisation ;

informé comme tout le monde ou est-ce que le fait que Sandrine sait en copie en urgence fait partie d'une stratégie ? " ; si ce message électronique comporte une critique non dissimulée de l'organisation du travail mise en place par le supérieur hiérarchie de monsieur X..., cette critique porte sur un point ponctuel et non sur l'organisation générale de l'entreprise ; quant à la transmission à la directrice des ressources humaines, elle a été initiée par monsieur A... et monsieur X... n'a fait que la tenir informée de sa réponse, ce qui ne saurait lui être reproché ;

-22 février 2006, encore à monsieur Z... seul, un message des plus laconiques : " les premiers commentaires sur les price list " en lui transmettant les réactions critiques des clients sur la nouvelle liste de prix applicables en Asie et plus élevés que ceux pratiqués aux Etats-Unis ; il était du devoir d'un directeur commercial de faire remonter à sa hiérarchie l'appréciation de ses principaux clients sur les prix pratiqués par l'entreprise et il serait abusif de considérer ce message comme une critique de la politique de la société alors même que monsieur A... lui avait justement demandé le 19 décembre 2005, avec d'ailleurs une civilité dans le propos non partagée habituellement par monsieur X... (" s'il vous plaît, suivez cette procédure "), " de soulever ces questions de prix avec l'équipe de Gestion des Produits " en lui rappelant alors que cette équipe était dirigée par monsieur Z... ;

-16 mars 2006 à monsieur B..., directeur marketing produit et sous les ordres de monsieur Z..., divers messages lui demandant quel était au juste son travail, le menaçant d'envoyer ses courriels en copie à d'autres personnes et se terminant par : " La patience est élastique. Une fois que ça lâche ça ne se recolle pas " ; ces courriels sont certes désagréables puisqu'ils remettent en cause sans ménagement les compétences d'un collègue de travail mais ils ne constituent pas une critique de l'organisation de l'entreprise ;

-24 mars 2006 :

* à madame C..., chef de produits, et copie à messieurs D..., responsable des opérations commerciales, et Z... : " au delà de l'expertise minable et " reconnue " du CMO en intérim ", ce message faisant référence à l'e-mail qu'il avait reçu le même jour de monsieur Z... (le CMO) ainsi libellé : " Fred la marge globale sur le deal est minable, dont tout ce que tu peux faire pour vendre les patrons cards plus cher, c'est du pain béni...

* à monsieur Z... et madame C..., avec copie à monsieur D... : " tu ne comprends VRAIMENT rien au business,,,,,,,,,,,,,,,,, c'est désolant ! " ;

Ces messages, au ton agressif et méprisant envers monsieur Z... qualifié publiquement " d'intérimaire ", doivent être replacés dans leur contexte d'âpres tractations commerciales pour remporter un marché particulièrement important et, à leur suite, dès le 25 mars 2006, monsieur X..., alors sous la menace d'une sanction disciplinaire demandée par monsieur H..., président de la Sas, écrira à celui-ci, avec copie à made E..., directeur des ressources humaines : " Bon allez c'est vrai...... je suis allé un peu loin. Le casse-tête chinois et le risque de reperdre l'affaire de la bibliothèque de Shenzen peuvent expliquer mon dérapage " ; malgré tout, un avertissement lui sera néanmoins infligé par courriel du 27 mars 2006 pour avoir " décrédibilisé un manager auprès de son équipe ", cette motivation démontrant que l'employeur ne considérait pas à l'époque que le comportement de monsieur X... était une remise en cause de sa politique ou de son organisation ;

-6 avril 2006, à monsieur A..., son supérieur direct, vice-président des opérations commerciales avec copie à madame E... : " Depuis que tu copies Sandrine traduction : que tu adresses tes messages électroniques en copie à madame E..., permets-moi d'insister sur le fait que ton organisation m'impose de t'envoyer un e-mail à 11 heures du soir considérant l'urgence des données. Tout le monde a été informé de la question de ce type de transparent il y a 2 ou 3 semaines... Peux-tu me donner une bonne raison pour laquelle je n'ai pas été informé comme tout le monde ou est-ce que le fait que Sandrine soit en copie en urgence fait partie d'une stratégie ? " ; si ce message électronique comporte une critique non dissimulée de l'organisation du travail mise en place par le supérieur hiérarchique de monsieur X..., cette critique porte sur un point ponctuel et non sur l'organisation générale de l'entreprise ; quant à la transmission à la directrice des ressources humaines, elle a été initié par monsieur A... et monsieur X... n'a fait que la tenir informée de sa réponse, ce qui ne saurait lui être reproché ;

-29 mai 2006, à la seule madame E... " Le consultant François Z... est rentré dans le bureau que j'occupe au siège il y a presque une heure en m'insultant de ces mots " Fred tes blagues à deux balles tu peux te les foutre au cul ". Troublé par cette attitude extraordinaire pour un consultant à qui je ne m'adresse plus depuis votre dernier courrier je demande des explications en retour et par écrit afin de connaître votre position à ce sujet " ; ce message, qui fait ressortir une nouvelle fois l'animosité de monsieur X... envers monsieur Z...- et révèle s'il en était besoin qu'il a bien été destinataire de l'avertissement du 27 mars précédent (" votre dernier courrier ")-. ne saurait être considéré comme une remise en cause publique de l'organisation et de la politique de l'entreprise d'autant qu'à cette époque il était notoirement connu chez Tagsys que monsieur Z... devait quitter prochainement l'entreprise ;

-5 juin 2006, à monsieur A..., avec copie à messieurs G..., responsable commercial, et J..., responsable commercial Europe : " Serais-tu assez gentil pour répondre aux questions suivantes avant la fin de la semaine prochaine car je vais rencontrer 4 de nos partenaires et comme tu agis tel un responsable des ventes... Conclusion : une fois encore je mets l'accent sur le fait que cette liste de prix pousse nos partenaires à considérer TAGSYS comme un ex-partenaire qui devient " un fournisseur non compétitif'; ce message critique certes monsieur A..., directeur des opérations commerciales ravalé de manière méprisante et publiquement au rang de " simple " responsable des ventes, mais il ne peut être assimilé à une critique de l'organisation générale de l'entreprise ni à. sa politique des prix ;

-18 juillet 2006 :

* à monsieur H... seul : " Ne me dites pas que je vous ai manqué pendant le solde de mes vacances 2005. Congés qui d'autre part sont bien enregistré chez la RH. Enfin mes mails envoyés à minuit le dimanche (c'est presque le lundi) devraient vous rassurer quant à mon " accountability " ; ce message, d'une ironie déplacée pour qui s'adresse à un supérieur hiérarchique, était la réponse à celui du même jour de monsieur H... qui s'inquiétait de savoir s'il ne travaillait pas qu'une semaine sur deux et il ne contient aucune remise en cause de la politique et de l'organisation de la société ;

* à mesdames E... et I..., destinatrices des messages précédents, en parlant de monsieur H... : " un peu tendu Tonton " ; cette familiarité déplacée envers le responsable de la société contenue dans un message adressé de manière provocante à la directrice des ressources humaines n'a pas été en son temps sanctionnée en tant qu'outrage au chef d'entreprise et elle ne peut être considérée comme une critique de la politique et de l'organisation de l'entreprise ;

-23 août 2006 à monsieur A... avec copie aux 13 membres de l'équipe : John, je ne t'ai pas parlé depuis mi-décembre 2005 ni reçu aucune réponse de ta part concernant des issues critiques. En conséquence, ton e-mail devrait aussi considérer qu'il est temps d'appeler l'équipe ASPAC et d'être très précis et réaliste sur ce que sont vos attentes pour les 4 prochains mois, et prendre en compte les point suivants afin de comprendre la situation actuelle... " ; ce message qui reproche sans ambages et publiquement à un supérieur hiérarchique d'être resté des années sans parler à l'un de ses subordonnés et de ne pas répondre à ses préoccupations, ne contient là encore aucune critique de l'organisation générale de l'entreprise ou de sa politique des prix.

Un tel comportement ne peut être rattaché au droit d'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail prévu à l'article L. 2281-1 du code du travail qui s'exerce seulement dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail en sorte que contrairement à ce que soutient monsieur X... son licenciement n'est pas entaché de nullité.

S'il résulte ainsi de ces documents que monsieur X... est un commercial sûr de lui, pouvant être arrogant voire irrespectueux envers ses supérieurs, rancunier lorsqu'il est contraint de reconnaître ses dérapages et sanctionné pour les avoir commis, fort peu diplomate et sans aucun doute méprisant envers certains de ses partenaires qu'il juge peu réactifs à ses demandes comminatoires, il reste qu'il n'a pas été licencié pour insultes envers ses supérieurs ni pour insubordination et il ne résulte pas de ses courriels ni d'aucun autre document versés aux débats que ce cadre supérieur aux grandes responsabilités, aurait outrepassé son droit à la liberté d'expression et de critique de l'organisation, de la politique des prix et de la stratégie commerciale de l'entreprise ; au surplus l'employeur ne démontre pas en quoi l'attitude insolente de monsieur X... a pu, " compte tenu notamment de sa position hiérarchique et de son éloignement géographique ", nuire graveront au bon fonctionnement de la société et a rendu impossible son maintien dans ses fonctions »,

ALORS QUE,

Si le salarié jouit, dans l'entreprise, de sa liberté d'expression, il ne peut abuser de cette liberté par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'ainsi, la Cour d'Appel, qui constatait qu'il résultait des courriers de Monsieur X... que celui-ci était « arrogant, voire irrespectueux envers ses supérieurs, rancunier..., fort peu diplomate et sans aucun doute méprisant envers certains de ses partenaires qu'il juge peu réactifs à ses demandes comminatoires », ne pouvait, sans méconnaître les conséquences qui s'évinçaient légalement de ses propres constatations, énoncer qu'il ne résulte pas de ces courriers « que ce cadre supérieur aux grandes responsabilités aurait outrepassé son droit à la liberté d'expression et de critique de l'organisation, de la politique des prix et de la stratégie commerciale de l'entreprise » ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 2281-1 du Code du Travail.

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Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 juillet 2011

Par blandine.herich... le 04/10/12
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l'EXPERT JUDICIAIRE engage sa responsabilité délictuelle envers les justiciables si les fautes commises par lui ont générées des préjudices, tels que d'exposer des frais de justice.

Cour de cassation 6 chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-16216 ......................Publié au bulletin ..............Cassation

M. Loriferne (président), président

Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches, tel que reproduit en annexe :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi d'une action en bornage par M. X..., un tribunal d'instance a désigné M. Y... en qualité d'expert; que celui-ci a déposé un rapport, au vu duquel le tribunal a ordonné le bornage de la propriété de M. X... et d'un fonds contigu ; que M. X... a relevé appel en contestant le plan de bornage de M. Y... ; qu'une cour d'appel a désigné un autre géomètre expert et a ordonné, conformément aux conclusions de son rapport, l'implantation des bornes sur le terrain litigieux ; que M. X... a assigné M. Y... en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en faisant valoir que cet expert lui avait causé un préjudice résultant notamment des frais exposés à l'occasion de l'instance d'appel ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le tribunal d'instance, appelé à statuer sur l'action en bornage, a examiné les critiques développées par M. X... dénonçant les erreurs techniques et les imprécisions affectant le rapport d'expertise ainsi que les conditions critiquables dans lesquelles M. Y... aurait accompli sa mission mais ne les a pas retenues, en énonçant que l'expert n'était pas tenu de fournir un compte rendu détaillé de l'intégralité des opérations techniques auxquelles il avait procédé, que le premier juge a par ailleurs apprécié la valeur du rapport d'expertise, sur le plan technique, au regard de l'ensemble des éléments soumis à son examen en relevant l'absence d'éléments probants produits par le demandeur à l'appui de sa contestation, qu'il a entériné les conclusions du rapport de M. Y... les faisant siennes, que, dès lors, le préjudice dont M. X... réclame l'indemnisation, qui résulte principalement des frais de procédure qu'il a exposés à l'occasion de l'appel interjeté contre ce jugement ainsi que des honoraires du second expert restés à sa charge, tient, non au rapport de l'expert, mais à la décision du tribunal rendue en sa défaveur, qu'en l'absence de tout lien de causalité direct avec le préjudice allégué, les demandes formées contre M. Y... doivent être rejetées ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le rapport déposé par M. Y... était critiquable et inexploitable en ce qu'il ne permettait pas le bornage des propriétés en cause, compte tenu de ses approximations et erreurs concernant les cotes longitudinales et les points de bornage, ce dont il résultait que la saisine de la cour d'appel par M. X..., et la nouvelle mesure d'instruction ordonnée par cette juridiction étaient en relation de causalité directe et certaine avec les fautes retenues contre M. Y... dans la réalisation de la première expertise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'action en responsabilité exercée par Monsieur X... à l'encontre de Monsieur Y... ;

AUX MOTIFS QUE suivant l'article 246 du Code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ; qu'il résulte du jugement du 12 avril 1996 que le Tribunal d'instance de PONT-A-MOUSSON, amené à statuer sur le fond du litige, a examiné les critiques développées par Monsieur X... concernant les erreurs techniques et imprécisions affectant le rapport d'expertise ainsi que les conditions critiquables dans lesquelles Monsieur Y... aurait accompli sa mission, mais ne les a pas retenues, énonçant ainsi que l'expert qui doit rendre un rapport répondant aux questions posées par le Tribunal n'est pas tenu de fournir un compte-rendu détaillé de l'intégralité des opérations techniques auxquelles il a procédé et qu'il n'y a pas lieu à engagement de poursuites disciplinaires ; que le premier juge a par ailleurs apprécié la valeur du rapport d'expertise sur le plan technique, au regard de l'ensemble des éléments soumis à son examen en relevant l'absence d'éléments probants produits par le demandeur à l'appui de sa contestation ; qu'il a entériné les conclusions du rapport de Monsieur Y..., les faisant siennes ; que dès lors, ainsi que l'a justement rappelé le premier juge, le préjudice dont Monsieur X... réclame indemnisation, qui résulte principalement des frais de procédure qu'il a exposés à l'occasion de l'appel qu'il a interjeté contre le jugement du avril 1996, ainsi qu'aux honoraires, restés à sa charge, du second expert, tient, non au rapport de l'expert, mais à la décision du Tribunal rendue en sa défaveur ; qu'en l'absence de tout lien de causalité direct avec le préjudice allégué, les demandes formées contre Monsieur Y... doivent être rejetées ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'examen des chefs de la demande met en évidence que le préjudice dont Monsieur X... demande réparation à l'expert correspond à la prolongation de l'instance et à la majoration de son coût du fait de l'usage des voies de recours - appel et deuxième expertise - qu'il a été contraint de subir du fait du rapport d'expertise du défendeur ; que tout exercice d'une voie de recours, ressortant du fonctionnement normal du service public de la justice, est générateur de frais procéduraux (frais de mandataire, déplacement, correspondance, intérêts sur les montants consignés...) et que toute infirmation d'une décision démontre le mal fondé tant du jugement que des éléments l'ayant fondé ; qu'étant rappelé qu'aucune instance ne saurait être sans coût, il est observé que par le double mécanisme de la vérification des frais des experts et des dépens et la prise en compte des frais irrépétibles dans le cadre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel de NANCY a statué définitivement sur le coût de la procédure et le poids que les parties devaient en supporter ; qu'il est pareillement observé que la présente instance ne porte pas sur une contestation du bien fondé de la rémunération de l'expert, ressortant de la compétence procédurale exclusive instituée par l'article 726 du Nouveau Code de procédure civile, mais sur l'engagement de la responsabilité de ce dernier pour des erreurs qui auraient été commises dans l'accomplissement de sa mission d'expert judiciaire ; qu'à défaut de toute disposition contraire, la responsabilité personnelle d'un expert judiciairement désigné, à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, peut être engagée conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile ; qu'il en est ainsi dans l'hypothèse d'un rapport comportant des erreurs ayant causé un préjudice, et ce, même si le juge a suivi le rapport de l'expert dans l'ignorance de l'erreur dont son rapport, qui a influé sur sa décision, était entaché ; qu'en l'espèce, aucune ignorance par le Tribunal d'une erreur de l'expert n'est soutenue et qu'il est au contraire reproché à la juridiction de première instance d'avoir, par un jugement infirmé, rejeté les critiques formées par le demandeur sur le rapport litigieux de l'expert ; qu'en homologuant ce rapport suite à un examen contradictoire des arguments des parties, le Tribunal a, par son jugement, fait sien le rapport rendu et que le préjudice directement subi par Monsieur X... ne tient donc pas au rapport de l'expert, mais à la décision rendue en sa défaveur ; que ce jugement infirmé a été rendu au vu des conclusions, plaidoiries, pièces et expertise et que, la valeur dudit rapport étant l'objet précis du débat, il n'y a pas lieu à attribuer à ce dernier une incidence décisionnelle ; qu'en définitive, et suite à l'arrêt de la Cour d'appel de NANCY, le préjudice final direct subi par le demandeur ne consiste plus qu'au surcoût procédural lié à l'usage qu'il a fait des voies de recours lui étant offertes contre un jugement initial ayant rejeté ses moyens ; que dès lors, faute de lien direct avec le préjudice subi, la demande de Monsieur X... contre le technicien judiciaire doit être rejetée ;

1° ALORS QUE la responsabilité personnelle d'un expert judiciairement désigné est engagée conformément aux règles de droit commun même si le juge a suivi son avis ; qu'en relevant, pour écarter la responsabilité de Monsieur Y..., dont elle a pourtant retenu les fautes ayant conduit à établir un rapport inexploitable, que les préjudices invoqués tenaient à la décision du Tribunal qui avait adopté les conclusions de ce rapport, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

2° ALORS QU'est causal tout antécédent nécessaire d'un dommage ; qu'en relevant, pour écarter l'action en responsabilité dirigée contre Monsieur Y..., que les dommages dont il était demandé réparation résultaient du jugement qui avait entériné les conclusions du rapport de cet expert, bien que l'adoption par ce jugement des conclusions de l'homme de l'art établissait que les erreurs dont elles procédaient constituaient un antécédent nécessaire du jugement et des préjudices qu'avait engendrés cette décision, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

3° ALORS QUE le fondement légal d'une décision, et partant sa cause, réside dans ses motifs ; qu'en affirmant que le préjudice dont Monsieur X... demandait réparation ne trouvait pas sa cause dans les erreurs commises par l'expert dont elle a souligné que le rapport était inexploitable, mais dans le jugement qui s'était prononcé au vu de ce rapport, bien qu'elle ait relevé que, par cette décision, le Tribunal avait entériné les conclusions du rapport litigieux de sorte qu'il s'en était approprié les motifs qui constituaient dès lors le fondement légal de sa décision et partant sa cause, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

4° ALORS QU'en toute hypothèse, seul le fait d'un tiers présentant les caractères de la force majeure est susceptible d'exonérer l'auteur fautif d'un dommage de sa responsabilité ; qu'en relevant pour écarter la responsabilité de Monsieur Y... que le tribunal qui avait entériné le rapport qu'elle qualifie d'inexploitable, établi par cet expert, avait écarté les contestations dont il avait fait l'objet, sans établir qu'une telle erreur d'appréciation aurait présenté les caractères de la force majeure, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

5° ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime ne peut totalement exonérer l'auteur fautif d'un dommage de sa responsabilité que si elle présente les caractères de la force majeure ; qu'en relevant, pour écarter la responsabilité de Monsieur Y..., que la juridiction qui avait entériné son rapport qu'elle a qualifiée d'inexploitable et dont elle relève les erreurs dont il procède, avait jugé que la contestation dont il avait fait l'objet n'était étayée d'aucun élément probant, sans relever que la faute de la victime dont elle aurait ainsi relevé l'existence présentait les caractères de la force majeure, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

6° ALORS QU'en toute hypothèse, est causale la faute d'un expert judiciaire qui établit un rapport, inexploitable en raison des erreurs qu'il comporte et rend indispensable la désignation d'un second expert afin de procéder à une nouvelle expertise ; qu'en retenant que le préjudice de Monsieur X... «(tenait) non au rapport de l'expert, mais à la décision du Tribunal rendue en sa défaveur » (arrêt, p. 8, al. 5), après avoir pourtant constaté que le rapport de Monsieur Y... était « inexploitable, en ce qu'il ne permet(tait) pas le bornage des propriétés » (arrêt, p. 7, al.5), ce qui avait imposé l'organisation d'une seconde expertise dont les frais avaient été en partie supportés par Monsieur X..., la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du Code civil.

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Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy du 27 janvier 2011

Par blandine.herich... le 01/10/12
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Affiliation obligatoire au régime interprofessionnel d'assurance chômage : tout employeur du secteur privé situé en France est tenu d'assurer ses salariés contre le risque de privation involontaire d'emploi et donc de s'affilier au régime d'assurance chômage (article L. 5422-13 du code du travail).

Employeurs situés en France

Le régime d'assurance chômage est un régime obligatoire auquel doivent contribuer tous les employeurs situés en France métropolitaine, dans les départements d'Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane) et dans les collectivités d'Outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) pour l'ensemble de leurs salariés.

Par extension, il s'applique aussi aux employeurs et salariés situés sur le territoire monégasque.

Sont également concernés, les salariés détachés ainsi que les salariés expatriés ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, occupés par des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de l'assurance chômage.

Exception

Les salariés soumis au statut national des industries électriques et gazières (IEG) et dont l'entreprise anciennement publique a été privatisée, ne sont pas affiliés au régime d'assurance chômage.

Salariés titulaires d'un contrat de travail

Sont couvertes par l'assurance chômage les personnes salariées, c'est-à-dire celles qui sont liées à un employeur par un contrat de travail.

Trois éléments caractérisent le contrat de travail :

*le lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger ou de contrôler le salarié ;

*le travail fourni par le salarié ;

*le salaire versé par l'employeur.

En conséquence, ne sont pas affiliés à l'assurance chômage :

*les travailleurs indépendants,

*les professions libérales,

*les mandataires sociaux (à l'exception de ceux qui cumulent leur fonction avec un emploi salarié).

Les dirigeants d'entreprise non couverts par l'assurance chômage peuvent obtenir une protection auprès des organismes d'assurance volontaire :

*GSC : l'assurance chômage de l'entrepreneur et du mandataire social

*APPI : Association pour la Protection des Patrons Indépendants

LIEN

http://www.unedic.org/article/travail-dans-le-secteur-prive

Par blandine.herich... le 01/10/12
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Titre I - L'allocation d'aide au retour à l'emploi

Chapitre 1er - Bénéficiaires

Art. 1er. -

§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.

§ 2 - Le versement des allocations et l'attribution des aides prévues par le présent règlement sont consécutifs à la signature d'une demande d'allocations dont le modèle est proposé par l'Unédic.

Art. 2. - Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

- d'un licenciement ;

- d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ;

- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ;

- d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;

- d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

Chapitre 2 - Conditions d'attribution

Art. 3. - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation corres­pondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.

Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail.

Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.

Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail.

Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5 heures, à des jours d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours d'affiliation ou d'heures de travail dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.

Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou 15 heures de travail.

Art. 4. - Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation comme prévu à l'article 3 doivent :

a) être inscrits comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ;

b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi ;

c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail. Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus)

Art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003., pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.

De plus, les salariés privés d'emploi relevant du régime spécial des Mines, géré, pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), par la Caisse des dépôts et consignations, ne doivent être :

- ni titulaires d'une pension de vieillesse dite « pension normale », ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ;

- ni bénéficiaires d'un régime dit de raccordement assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord du 8 décembre 1961 ;

d) être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ;

e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application , leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ;

f) résider sur le territoire relevant du champ d'application

Territoire métropolitain - DOM - Collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

du régime d'assurance chômage visé à l' article 4 , alinéa 1er, de la convention.

Art. 5. - En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés

Les concierges et les employés d'immeuble à usage d'habitation relevant des articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail ne sont pas visés par le présent article.mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l' article 3 .

Art. 6. - Dans le cas de réduction ou de cessation d'activité d'un établissement, les salariés

Les concierges et les employés d'immeuble à usage d'habitation relevant des articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail ne sont pas visés par le présent article.en chômage total de ce fait depuis au moins 42 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice des allocations dans les conditions définies par un accord d'application .

Toutefois, si au cours de l'année civile les intéressés ont été indemnisés en appli­cation d'une convention à caractère professionnel ou d'un accord intervenu dans le cadre des articles L. 5422-21 à L. 5422-23 du code du travail, pour un nombre d'heures de chômage partiel au moins égal au contingent indemnisable visé à l'article R. 5122-6 du code du travail et fixé par arrêté ministériel, pour la profession dont ils dépendent au moment de leur cessation d'activité, l'admission peut être prononcée sans qu'il y ait lieu d'exiger 42 jours de chômage continu.

Art. 7. -

§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.

§ 2 - La période de 12 mois est allongée :

a) des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des presta­tions en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;

b) des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou au sens de toute autre dispo­sition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, a été servie ;

c) des périodes durant lesquelles ont été accomplies des obligations contractées à l'occasion du service national, en application de l'article L. 111-2, 1er et 2e alinéas, du code du service national et de la durée des missions accomplies dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de service civique, de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif ;

d) des périodes de stage de formation professionnelle continue visée aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail ;

e) des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incar­cé­ration qui s'est prolongée au plus 3 ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté ;

f) des périodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions définies aux articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par cet article ;

g) des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;

h) des périodes de congé pour la création d'entreprise ou de congé sabbatique obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 3142-78 à L. 3142-83 , L. 3142-91 à L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail ;

i) de la durée des missions confiées par suffrage au titre d'un mandat électif, politique ou syndical exclusif d'un contrat de travail ;

j) des périodes de versement du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, suite à une fin de contrat de travail ;

k) des périodes de congé d'enseignement ou de recherche obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 6322-53 à L. 6322-58 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;

l) des périodes de versement de l'allocation de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale suite à une fin de contrat de travail ;

m) des périodes de congé de présence parentale obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-62 et L. 1225-63 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé.

§ 3 - La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles :

a) l'intéressé a assisté un handicapé :

- dont l'incapacité permanente était telle qu'il percevait - ou aurait pu percevoir, s'il ne recevait pas déjà à ce titre un avantage de vieillesse ou d'invalidité - l'allocation aux adultes handicapés visée par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;

- et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant l'attri­bution de l'allocation compensatrice ou de la prestation de compensation visée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l' article 4 de la convention.

L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans.

§ 4 - La période de 12 mois est en outre allongée :

a) des périodes de congé obtenu pour élever un enfant en application de dispositions contractuelles ;

b) des périodes durant lesquelles l'intéressé a créé ou repris une entreprise.

L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 2 ans.

Art. 8. - La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions visées à l' article 2 , pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.

Toutefois, le salarié qui n'a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l' article 4 e) et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, des conditions visées à l' article 3 peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure qui s'est produite dans le délai visé à l' article 7 .

Art. 9. -

§ 1er - L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.

Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans les conditions définies par un accord d'application

§ 2 - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l' article 12 dès lors que :

a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation consi­dérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;

b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application . Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.

§ 3 - En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison :

- entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat ;

- entre le montant brut de l'allocation journalière de la précédente admission et le montant brut de l'allocation journalière qui serait servie en l'absence de reliquat.

Le montant global et le montant de l'allocation journalière les plus élevés sont retenus.

La durée d'indemnisation est limitée au quotient du montant global par le montant brut de l'allocation journalière retenue, arrondi au nombre entier supérieur.

Art. 10. - Les dispositions de l'article 9 § 1er et § 3 s'appliquent aux salariés privés d'emploi qui en font expressément la demande et qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de 58 ans ou postérieurement.

Sauf dans ce cas, le service des allocations est repris dans les mêmes conditions que pendant la période d'indemnisation précédente.

Chapitre 3 - Durées d'indemnisation

Art. 11. -

§ 1er - La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à 122 jours et ne peut être supérieure à 730 jours.

Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours.

§ 2 - Les salariés privés d'emploi admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les conditions prévues par l' article 6 peuvent être indemnisés à ce titre pendant 182 jours au plus.

Toutefois, lorsque la suspension de l'activité de l'entreprise est imputable à un sinistre ou à une calamité naturelle, l'indemnisation peut se poursuivre sous réserve des durées fixées au § 1er ci-dessus, jusqu'à la date prévue de la reprise d'activité de l'entreprise.

En cas de rupture du contrat de travail, les allocations versées au titre de ce paragraphe s'imputent sur les durées d'indemnisation énoncées au § 1er.

§ 3 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l' article 4 c) s'ils remplissent les conditions ci-après :

- être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;

- justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d'application ;

- justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;

- justifier, soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

Art. 12. - Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou les régions, conformément à l'article L. 5422-2 du code du travail, la période d'indemnisation fixée par l' article 11 § 1er alinéa 2 est réduite à raison de la moitié de la durée de formation. Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à 30 jours.

Chapitre 4 - Détermination de l'allocation journalière

Section 1 - Salaire de référence

Art. 13. -

§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l' article 14 , à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé

Toutes les fois que le dernier jour correspond au terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence.

, entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.

§ 2 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l' article 43 du règlement et compris dans la période de référence.

Art. 14. -

§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accom­plis­sement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.

§ 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spéci­fiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.

Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail.

D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.

§ 3 - Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.

Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.

Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d'application .

§ 4 - Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par le nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus, dans la limite de 365 jours.

Les jours pendant lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise, les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du paragraphe précédent sont déduits du nombre de jours d'appartenance.

Section 2 - Allocation journalière

Art. 15. - L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par la somme :

- d'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ;

- et d'une partie fixe égale à 11,17 €.

Valeur au 01/07/2010, soit 11,34 € au 01/07/2011 (NdE).

Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.

Le montant de l'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 27,25 €

Valeur au 01/07/2010, soit 27,66 € au 01/07/2011 (NdE).

, sous réserve de l' article 17 .

Art. 16. - L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi visées à l'article 15 sont réduites proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, selon les modalités définies par un accord d'application .

Art. 17. - L'allocation journalière déterminée en application des articles 15 et 16 est limitée à 75 % du salaire journalier de référence.

L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 19,53 €.

Valeur au 01/07/2010, soit 19,82 € au 01/07/2011 (NdE).

Art. 18. -

§ 1er - Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à carac­tère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.

Les modalités de réduction sont fixées par un accord d'application .

Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l' article 15 dernier alinéa dans les limites fixées aux articles 16 et 17 .

§ 2 - Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-15du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.

A défaut, l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'assurance chômage et celui de la pension d'invalidité.

Art. 19. - Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence est retenue sur l'allocation journalière déterminée en application des articles 15 à 18 .

Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations tel qu'il est fixé au dernier alinéa de l' article 15 .

Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.

Section 3 - Revalorisation

Art. 20. - L'Assemblée générale, le Conseil d'administration ou le Bureau de l'Unédic procède une fois par an à la revalorisation du salaire de référence des allocataires dont le salaire de référence est intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois.

Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la revalorisation.

L'Assemblée générale, le Conseil d'administration ou le Bureau procède éga­lement à la revalorisation de toutes les allocations, ou parties d'allocations d'un montant fixe.

Ces décisions de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration ou du Bureau prennent effet le 1er juillet de chaque année.

Chapitre 5 - Paiement

Section 1 - Différés d'indemnisation

Art. 21. -

§ 1er - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l' article 14 § 4 .

Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

Lorsque l'employeur relève de l'article L. 3141-30 du code du travail, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.

§ 2 - Le différé visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.

Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier de référence, dans les conditions énoncées au § 1er du présent article.

Ce différé spécifique est limité à 75 jours.

Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé, doivent être remboursées.

§ 3 - En cas de prise en charge consécutive à la fin d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux § 1er et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d'application .

Section 2 - Délai d'attente

Art. 22. - La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de 7 jours.

Le délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission visée à l' article 9 § 1er ou § 3 intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.

Section 3 - Point de départ du versement

Art. 23. - Les différés d'indemnisation déterminés en application de l' article 21 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.

Le délai d'attente visé à l'article 22 court à compter du terme du ou des différé(s) d'indemnisation visé(s) à l'article 21, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.

Section 4 - Périodicité

Art. 24. - Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non.

Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l'allocataire.

Conformément aux articles 28 à 32 , tout allocataire ayant déclaré une période d'emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de la justification des rémunérations perçues.

Dans l'attente des justificatifs, il est procédé au calcul provisoire, sur la base des rémunérations déclarées, d'un montant payable, sous forme d'avance, à l'échéance du mois considéré.

Au terme du mois suivant, si l'allocataire a fourni les justificatifs, le calcul définitif du montant dû est établi au vu desdits justificatifs, et le paiement est effectué, déduction faite de l'avance.

Lorsqu'à cette date, l'allocataire n'a pas fourni les justificatifs, il est procédé à la mise en recouvrement de l'avance qui sera récupérée sur les échéances suivantes.

En tout état de cause, la fourniture ultérieure des justificatifs entraîne la régu­la­ri­sation de la situation de l'allocataire.

Les salariés privés d'emploi peuvent demander des avances sur prestations et des acomptes dans les conditions prévues par un accord d'application .

Section 5 - Cessation du paiement

Art. 25. -

§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire :

a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions des articles 28 à 32 ;

b) bénéficie de l'aide visée à l' article 34 ;

c) est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;

d) est admis au bénéfice du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;

e) est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ;

f) a conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national.

§ 2 - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse :

a) de remplir la condition prévue à l' article 4 c) du règlement ;

b) de résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assu­rance chômage visé à l' article 4 , alinéa 1er, de la convention.

§ 3 - Le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi cesse à la date à laquelle :

a) une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement d'allocations intégralement indues est détectée ;

b) l'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les condi­tions prévues par les articles R. 5426-3 , R. 5426-6 à R. 5426-10 du code du travail.

Section 6 - Prestations indues

Art. 26. -

§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.

§ 2 - L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.

Chapitre 6 - L'action en paiement

Art. 27. - La demande d'allocations est complétée et signée par le salarié privé d'emploi. Pour que la demande d'admission soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie (carte Vitale).

Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocations sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage.

En vue de permettre la détermination des droits et des allocations du salarié privé d'emploi, les employeurs sont tenus de remplir les formulaires prévus à cet effet et conformes aux modèles établis par l'Unédic.

Chapitre 7 - Incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération

Art. 28. -

§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve :

a) que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités ;

ou

b) que l'activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l'allocation.

Pour l'application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l'activité occasionnelle ou réduite s'apprécie par mois civil.

§ 2 - Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées.

Art. 29. - L'allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite conservée.

L'allocation journalière est déterminée conformément aux articles 15 à 19 sur la base d'un salaire de référence composé des rémunérations de l'emploi perdu.

Art. 30. - L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occa­sion­nelle ou réduite reprise.

Les allocations cumulables sont déterminées à partir d'un nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par le salaire journalier de référence. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8.

Le cumul est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées confor­mément à l' article 28 § 2 .

En cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, il est procédé à une régularisation des cumuls, d'un mois sur l'autre.

Art. 31. - Le versement de l'allocation est assuré pendant 15 mois dans la limite des durées d'indemnisation visées à l' article 11 . Ce délai est calculé en fonction des mois civils durant lesquels l'allocataire a été indemnisé au titre du présent chapitre.

La limite des 15 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Art. 32. - Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord d'application .

Chapitre 8 - Aide différentielle de reclassement

Art. 33. - Une aide est attribuée à l'allocataire âgé de 50 ans ou plus, ou indemnisé depuis plus de 12 mois, qui reprend un emploi salarié :

- dans une entreprise autre que celle dans laquelle il exerçait son emploi précédent ;

- qui ne bénéficie pas des mesures prévues aux articles 28 à 32 ;

- et dont la rémunération est, pour une même durée de travail, inférieure d'au moins 15 % à 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Le montant mensuel de l'aide différentielle de reclassement est égal à la diffé­rence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire brut mensuel de l'emploi salarié repris.

Cette aide, destinée à compenser la baisse de rémunération, est versée mensuel­lement à terme échu pour une durée qui ne peut excéder la durée maximum des droits et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Les périodes de versement de cette aide réduisent à due proportion le reliquat des droits restant au jour de l'embauche.

Cette aide est incompatible avec l'aide prévue à l' article 34 .

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un accord d'application .

Chapitre 9 - Aide à la reprise ou à la création d'entreprise

Art. 34. - Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1 , L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.

Cette aide ne peut être servie simultanément avec l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visée aux articles 28 à 32 .

Le montant de l'aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant :

- soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise,

- soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE.

L'aide donne lieu à deux versements égaux :

- le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide ;

- le second paiement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.

La durée que représente le montant de l'aide versée est imputée sur le reliquat des droits restant au jour de la reprise ou de la création d'entreprise.

Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits. Elle est incompatible avec l'aide prévue à l' article 33 .

Un accord d'application fixe les modalités d'application du présent article.

Titre II - Autres interventions

Chapitre 1er - Allocation décès

Art. 35. - En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.

Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.

Chapitre 2 - Aide pour congés non payés

Art. 36. - Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.

Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours et des allocations de chômage partiel versées par l'Etat.

Chapitre 3 - Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits

Art. 37. - L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d'une aide forfaitaire.

Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation visée à l' article 15 tiret 2 .

Titre III - Les prescriptions

Art. 38. -

§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.

§ 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 33 à 37 est de 2 ans suivant le fait générateur de la créance.

Art. 39. - L'action en paiement des allocations ou des autres créances visées à l'article 38, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision.

Titre IV - Les instances paritaires régionales

Art. 40. - Les instances paritaires régionales sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et par les accords d'application sur recours des intéressés.

Titre V - Les contributions

Sous-titre I - Affiliation

Art. 41. -

§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage.

Cette affiliation est effectuée auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail selon les modalités prévues à l'article R. 5422-5 du même code.

L'affiliation prend effet et les contributions sont dues à la date à laquelle l'emplo­yeur est assujetti au régime d'assurance chômage, soit à compter de l'embauche de chaque salarié.

La déclaration transmise par l'intermédiaire des centres de formalités des entreprises a valeur d'affiliation.

§ 2 - Par ailleurs, les employeurs visés à l'article L. 5424-1 du code du travail, occupant à titre temporaire des salariés relevant des professions de la production cinéma­to­graphique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée est comprise dans le champ d'application des aménagements apportés par le régime d'assurance chômage aux conditions d'indemnisation, en vertu de l'article L. 5424-20 du code du travail, sont tenus de déclarer ces activités au régime d'assurance chômage et de soumettre à contributions les rémunérations versées à ce titre.

§ 3 - Par dérogation aux dispositions visées au § 1er, les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité d'employeurs de personnel domestique sont dispensés des formalités d'affiliation au régime d'assurance chômage.

Sous-titre II - Ressources

Art. 42. - Le régime d'assurance chômage est financé, d'une part, par des contributions générales assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond, d'autre part, par des contributions particulières.

Chapitre 1er - Contributions générales

Section 1 - Assiette

Art. 43. - Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Sont cependant exclues de l'assiette des contributions :

- les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus ;

- les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Section 2 - Taux

Art. 44. - Le taux des contributions est uniforme. Il est fixé à 6,40 % sous réserve de l' article 3 § 1er de la convention.

Section 3 - Exigibilité

Art. 45. - Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues aux articles R. 5422-7 et R. 5422-8 du code du travail.

Cependant, les employeurs dont le versement trimestriel serait habituellement inférieur au montant fixé par décret en Conseil d'Etat sont autorisés à ne régler qu'une fois par an les contributions afférentes à l'année civile précédente.

Section 4 - Déclarations

Art. 46. - Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu'aux salariés, conformément à l'article R. 5422-6 du code du travail.

Section 5 - Paiement

Art. 47. - Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale.

Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

L'employeur qui a opté pour le recouvrement simplifié, règle les contributions, trimestriellement, sous forme d'acompte prévisionnel.

Section 6 - Précontentieux et contentieux

Art. 48. - Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations résultant des dispositions régissant le régime d'assurance chômage est obli­ga­toirement précédée d'une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article R. 5422-9 du code du travail.

Section 7 - Remises et délais

Art. 49. - Les demandes de remise des majorations de retard et pénalités ainsi que les demandes de délai de paiement sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.

Chapitre 2 - Contributions particulières

Section 1 - Contribution spécifique

Art. 50. -

§ 1 - (modifié par l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011) Une contribution spécifique est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé en application des articles L. 1233-65 et L. 1235-16 , en application de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005.

§ 2 - En application de l'article L. 1233-66 du code du travail, une contribution est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

§ 3 - La contribution spécifique visée au § 1er et § 2 du présent article est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l' article 14 ayant servi au calcul des allocations.

Elle correspond à soixante fois le salaire journalier de référence servant au calcul des allocations.

Section 2 - Recouvrement

Art. 51. - Le règlement de la contribution visée à l' article 50 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.

Chapitre 3 - Autres ressources

Art. 52. - Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l' article 41 § 1er ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou celle de l'échéance et la date à laquelle l'employeur s'est mis complètement en règle au regard des obligations découlant du présent titre peut être réclamé.

Cette sanction est applicable sans préjudice des majorations de retard et des sanctions prévues en application de l'article L. 5422-16 du code du travail, ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des contri­butions.

Art. 53. - L'organisme chargé du versement des allocations de chômage, pour le compte de l'Unédic, au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.

Titre VI - Organisation financière et comptable

Art. 54. - La comptabilité de l'assurance chômage est tenue par l'Unédic, dans le cadre du plan comptable approuvé par les pouvoirs publics.

L'exercice comptable annuel s'étend du 1er janvier au 31 décembre, il fait l'objet d'un arrêté des comptes intermédiaire au 30 juin.

LIEN SITE DE l UNEDIC

http://www.unedic.org/article/reglement-general-annexe-la-convention