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Par blandine.herich... le 08/03/13
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Cour de cassation -chambre sociale

Audience publique du mercredi 20 février 2013

N° de pourvoi: 11-28612 11-28613 11-28614 11-28615 11-28616 11-28617------------ Publié au bulletin---------- Rejet

M. Lacabarats (président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° C 11-28. 612 à G 11-28. 617 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 25 octobre 2011), que M. X... et cinq autres salariés de la société Faun, ainsi que le syndicat CFDT de la métallurgie Valence et région ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre des temps de pause ;

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 contrevient aux dispositions de l'article 4 tant de la directive 93/ 104/ CE que de la directive 2003/ 88/ CE et de l'article L. 3121-33 du code du travail et de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-33 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 prévoyait pour les équipes du matin travaillant de 5 heures 30 à 12 heures 30 une pause de 15 minutes de 9 heures à 9 heures 15 et une pause de 15 minutes en fin de vacation, et pour les équipes de l'après-midi travaillant de 12 heures 25 à 19 heures 25 une pause de 15 minutes de 16 heures à 16 heures 15 et une pause de 15 minutes en fin de vacation, ce dont il résultait que les salariés bénéficiaient d'une pause de 30 minutes pour 6 heures 30 de travail quotidien ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions de l'accord d'entreprise contrevenaient aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, au motif inopérant que la pause était fractionnée, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article 4 tant de la directive 93/ 104/ CE que de la directive 2003/ 88/ CE ;

2°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail que ce n'est qu'après six heures de travail effectif que le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en application de l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000, les salariés bénéficiaient d'une pause de 15 minutes après avoir travaillé 3 heures 30 puis qu'ils bénéficiaient à nouveau d'une pause de 15 minutes après avoir travaillé 3 heures, ce dont il s'évinçait qu'ils ne travaillaient jamais six heures consécutives ; qu'en jugeant néanmoins que les dispositions de l'accord d'entreprise contrevenaient aux dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail en ce qu'elles fractionnaient le temps de pause, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article 4 tant de la directive 93/ 1 04/ CE que de la directive 2003/ 88/ CE ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives ;

Et attendu qu'ayant constaté que le temps de travail effectif quotidien des salariés était supérieur à six heures, la cour d'appel a exactement décidé que l'accord d'entreprise qui prévoyait l'octroi de deux pauses d'une durée inférieure à vingt minutes contrevenait aux dispositions légales, peu important que le temps de travail effectif soit fractionné par une interruption de quinze minutes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Faun aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Faun à payer à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et au syndicat CFDT de la métallurgie Valence et région la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize.

Par blandine.herich... le 08/03/13
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ENTREE EN VIGUEUR LE 6 MARS 2013

JORF n°0054 du 5 mars 2013 page 3988

texte n° 21

DECRET

Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi

NOR: ETSD1304547D

Publics concernés : demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953.

Objet : création d'une allocation transitoire de solidarité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret crée une allocation transitoire de solidarité et en définit les conditions d'attribution, de calcul et de versement par Pôle emploi. Elle est versée, sous conditions, aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n'ayant pu bénéficier de l'allocation équivalent retraite.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 20 février 2013,

Décrète :

Article 1

Une allocation transitoire de solidarité est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui, cumulativement :

1° Soit sont indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'allocation spécifique de reclassement mentionnée à l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ou de l'allocation de transition professionnelle mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, soit remplissent, à cette même date, les conditions pour l'ouverture d'un droit à ces mêmes allocations mais ne sont pas indemnisés en raison, notamment, de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'attente et des différés d'indemnisation ;

2° N'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;

3° Justifient de la durée d'assurance définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.

Pour bénéficier de l'allocation, le demandeur doit justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures au plafond correspondant à 48 fois le montant de l'allocation transitoire de solidarité pour une personne seule et 69 fois le même montant pour un couple.

Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.

Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.

Les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.

Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

Article 2

L'allocation transitoire de solidarité garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 34,33 euros.

Le montant journalier maximal de l'allocation est révisé par décret une fois par an en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique et social annexé au projet de la loi de finances de l'année.

Pour déterminer le montant d'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l'ouverture des droits.

Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation transitoire de solidarité à taux plein, est inférieur ou égal au plafond mentionné à l'article 1er, l'allocation est versée à taux plein.

Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation transitoire à taux plein, excède le plafond mentionné à l'article 1er, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.

Néanmoins, si les ressources personnelles du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.

Ne sont pas prises en compte, dans les ressources personnelles du bénéficiaire, les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.

L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Article 3 ..

L'allocation transitoire de solidarité peut compléter l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'allocation transitoire de solidarité aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui, cumulativement :

1° Soit sont indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail à la date du 31 décembre 2010, soit remplissent, à cette même date, les conditions pour l'ouverture d'un droit à cette allocation mais ne sont pas indemnisés en raison, notamment, de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'attente et des différés d'indemnisation ;

2° N'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;

3° Justifient de la durée d'assurance définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein.

Le montant des ressources prises en considération ne comprend pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.

Article 4

Les allocataires bénéficient de l'allocation transitoire de solidarité jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

L'allocation est versée mensuellement à terme échu.

Article 5

L'allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.

La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.

Article 6 .

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2013.

Par blandine.herich... le 08/03/13
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Lien vers le site de l'INSEE

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1436

Le revenu salarial des femmes reste inférieur à celui des hommes

Thomas Morin et Nathan Remila, Insee

Résumé

En 2010, dans le secteur privé, les femmes ont un revenu salarial inférieur de 28 % à celui des hommes. Depuis 1995, les écarts de revenu salarial ont légèrement diminué entre hommes et femmes, en particulier du fait que la part des femmes progresse parmi les cadres. Il reste qu'elles occupent encore plus de 70 % des postes d'employés, qui présentent les niveaux de salaire les plus bas.

La répartition entre hommes et femmes reste très différenciée selon les secteurs d'activité. Dans le commerce de détail et dans de nombreuses activités de services, les emplois sont surtout occupés par des femmes. Les salaires horaires et le nombre d'heures travaillées y sont souvent les plus faibles, aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Dans l'ensemble du tertiaire, le revenu salarial moyen des femmes est inférieur de 27,5 % à celui des hommes.

Dans les secteurs de l'industrie et de la construction, les écarts de revenu salarial entre hommes et femmes sont moins marqués, mais le revenu salarial moyen des femmes reste inférieur de 18,8 % à celui des hommes.

En 2010, dans le secteur public, l'écart de revenu salarial entre hommes et femmes est de 18 %, soit 10 points de moins que dans le secteur privé. Cet écart est cependant resté stable ces dix dernières années.

15 600 euros nets par an, soit 28 % de moins que les hommes

Les écarts de revenu salarial ont peu diminué jusqu'à la crise

Dans le tertiaire, le revenu salarial des femmes est inférieur de 27,5 % à celui des hommes

Des activités du tertiaire à prédominance féminine avec un faible revenu salarial

Des écarts prononcés dans les secteurs du tertiaire dont la main-d'oeuvre est plus qualifiée

Dans l'industrie, les différences de revenu salarial entre hommes et femmes se sont réduites ...

... mais dans certains secteurs de l'industrie, les différences de revenu salarial restent élevées

Encadré

Dans la fonction publique, des écarts de revenu salarial plus faibles, mais qui ne diminuent pas...

15 600 euros nets par an, soit 28 % de moins que les hommes

En 2010, les femmes salariées du secteur privé ont perçu en moyenne un revenu salarial net annuel de 15 600 euros, soit 28 % de moins que les hommes. Cet écart s'explique d'abord par un niveau de salaire horaire moyen inférieur de 18 % à celui des hommes. De surcroît, les femmes ont travaillé en moyenne dans l'année 13 % d'heures en moins. D'une part, compte tenu des périodes de chômage et d'inactivité, elles ont travaillé un peu moins de jours dans l'année (293 jours contre 303 pour les hommes). D'autre part, elles occupent plus souvent des postes à temps partiel. Enfin, lorsqu'elles sont à temps complet, leur durée hebdomadaire de travail est également inférieure à celle des hommes ; elles effectuent, en particulier, moins d'heures supplémentaires.

Les écarts de revenu salarial ont peu diminué jusqu'à la crise

Dans le secteur privé, l'écart de revenu salarial entre hommes et femmes a peu évolué de 1995 à 2008, passant de 34 % à 32 % (graphique 1). Avec la crise économique de 2008 et 2009, cet écart s'est contracté pour atteindre 28 % en 2010. En effet, la crise a touché tout particulièrement les secteurs d'activité à prédominance masculine (industrie, construction, intérim). Alors qu'en 2008, le nombre d'heures moyen travaillées par les femmes restait inférieur de 16 % à celui des hommes, comme en 1995, cet écart s'est réduit à 13 % en 2010 : le nombre d'heures travaillées par les hommes a diminué, alors qu'il continuait de progresser pour les femmes. Par ailleurs, l'écart de salaire horaire entre hommes et femmes s'est amenuisé lentement entre 1995 et 2008 passant de 21 % à près de 19 %. Depuis 2008, il s'est réduit plus rapidement, atteignant moins de 18 % en 2010, suite à la stagnation du salaire horaire des hommes. En effet les composantes variables de la rémunération (primes, intéressement, ...), qui concernent davantage les hommes, ont été peu dynamiques sur 2008-2010.

De 1995 à 2010, dans le secteur privé, la part de femmes diplômées du supérieur est passée de 23 % à 30 % et celle des hommes de 20 % à 23 %. Plus diplômées que les hommes, les femmes représentent une part croissante des cadres : en 2010, près de 35 % des cadres du privé sont des femmes, contre moins de 28 % en 1995 (tableau 1). Cette progression concerne aussi bien le secteur tertiaire que celui de l'industrie (y compris construction) et explique pour partie la réduction légère, mais régulière, des écarts de salaire horaire. Toutefois, en 2010, les femmes occupent encore plus de 70 % des postes d'employés, catégorie dont le revenu salarial est le plus faible. Depuis 1995, cette part n'a diminué que de 2 points.

Par ailleurs, les femmes et les hommes se répartissent encore très inégalement dans les différents secteurs d'activité. Ainsi, l'indice de « ségrégation » de Maclachlan par secteur pour les hommes et les femmes, égal à 28 %, n'a pas diminué entre 1995 et 2010. Cet indicateur mesure la part des individus qui devraient changer de secteur pour arriver à une égale répartition entre hommes et femmes dans l'ensemble des secteurs d'activité