blandine.hericher-mazel

Par blandine.herich... le 19/05/13
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Assez curieusement, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation que c'est à l'une des épouse du salarié décédé de rapporter la preuve que la ou les autres épouse ne remplisse pas la condition pour recevoir la retraite de réversion, au motif par exemple qu'elle vivait en concubinage lors du décès.

Il appartient à celui qui prétend au bénéfice d'un avantage de sécurité sociale de prouver qu'il remplit les conditions réglementaires pour y avoir droit ;

Il incombe donc à la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF qui entend partager le bénéfice de la pension de réversion entre les deux épouses successives de son ancien agent, d'établir que la première satisfait aux conditions prévues par l'article 17 du règlement de retraites pour en bénéficier, et, en particulier, qu'elle ne vivait pas en concubinage avec un tiers à la date du décès de son ex-conjoint dont elle avait divorcé

Il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les juges du fond n'ont pas nié que Mme Z... a vécu en concubinage avec un tiers après avoir divorcé de Christian X... ;

qu'en imposant cependant à Mme Y... de rapporter la preuve que Mme Z... vivait en concubinage avec un tiers à la date du décès du conjoint sans nier l'existence d'un tel concubinage, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1315 du code civil ;

Cette position défendu par l'une des veuve est contredite par la Cour de cassation dans son arrêt du 20 janvier 2012 :

Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que Mme Y... l'appelante soutient que Mme Z... vivait en concubinage au moment du décès de Christian X... mais qu'à l'appui de son affirmation, elle produit des documents insuffisants pour établir qu'à la date du décès de ce dernier, Mme Z... vivait en concubinage notoire caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité au sens de l'article 515-8 du code civil, d'autre part, qu'il n'est pas démontré que la caisse intimée, en l'état des renseignements et pièces qui lui ont été fournis par Mme Z..., a commis une faute en décidant d'attribuer une partie de la pension de réversion à cette dernière, laquelle avait fourni à la caisse les renseignements permettant l'attribution de cette pension, notamment, un extrait de son acte de naissance, la copie des bulletins de pension de la CNRACL, de l'avis d'impôt sur le revenu 2003 et d'une facture EDF-GDF ainsi qu'une attestation sur l'honneur ;

Cour de cassation-chambre civile 2

Audience publique du vendredi 20 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-27033----------Non publié au bulletin -----------Rejet

M. Loriferne (président), président

SCP Boullez, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2010), qu'à la suite du décès, survenu le 26 novembre 2001, de Christian X..., retraité de la SNCF, Mme Y..., veuve X..., a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion qui lui a été accordée par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (la caisse) ; que Mme Z..., qui avait été l'épouse de Christian X... de 1969 à 1983, ayant, ensuite, formulé une même demande, la caisse a partagé le service de cette pension au prorata de la durée de vie conjugale de chacune d'elles ; que Mme Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir le maintien de l'intégralité de la pension de réversion ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui prétend au bénéfice d'un avantage de sécurité sociale de prouver qu'il remplit les conditions réglementaires pour y avoir droit ; qu'il incombe donc à la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF qui entend partager le bénéfice de la pension de réversion entre les deux épouses successives de son ancien agent, d'établir que la première satisfait aux conditions prévues par l'article 17 du règlement de retraites pour en bénéficier, et, en particulier, qu'elle ne vivait pas en concubinage avec un tiers à la date du décès de son ex-conjoint dont elle avait divorcé ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les juges du fond n'ont pas nié que Mme Z... a vécu en concubinage avec un tiers après avoir divorcé de Christian X... ; qu'en imposant cependant à Mme Y... de rapporter la preuve que Mme Z... vivait en concubinage avec un tiers à la date du décès du conjoint sans nier l'existence d'un tel concubinage, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que Mme Y... l'appelante soutient que Mme Z... vivait en concubinage au moment du décès de Christian X... mais qu'à l'appui de son affirmation, elle produit des documents insuffisants pour établir qu'à la date du décès de ce dernier, Mme Z... vivait en concubinage notoire caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité au sens de l'article 515-8 du code civil, d'autre part, qu'il n'est pas démontré que la caisse intimée, en l'état des renseignements et pièces qui lui ont été fournis par Mme Z..., a commis une faute en décidant d'attribuer une partie de la pension de réversion à cette dernière, laquelle avait fourni à la caisse les renseignements permettant l'attribution de cette pension, notamment, un extrait de son acte de naissance, la copie des bulletins de pension de la CNRACL, de l'avis d'impôt sur le revenu 2003 et d'une facture EDF-GDF ainsi qu'une attestation sur l'honneur ;

Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a pu déduire que les éléments de preuve produits par chacune des intéressées établissaient qu'au moment du décès de Christian X..., Mme Z... ne vivait pas en concubinage notoire, de sorte que la caisse avait à juste titre considéré que cette dernière devait bénéficier d'une part de la pension de réversion ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Par blandine.herich... le 08/05/13
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Deux arrêts viennent au soutien du salarié forcé de démissionner par son employeur pour contester cette démission devant le Conseil des prud'hommes, suite à sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1) Enfin, que la cour d'appel, ayant constaté que les relations conflictuelles instaurées entre les parties s'étaient traduites par la mise en uvre en novembre 1997 d'un projet de licenciement de la salariée et que celle-ci présentait, à la veille de sa démission, un état de dépression lié à ce conflit et médicalement constaté, a pu en déduire que la démission avait été provoquée par l'employeur, ce dont il résultait qu'elle ne procédait pas d'une manifestation de volonté claire et non équivoque et que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

2) Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt attaqué relève que la démission ne se présumant pas, la rupture du contrat de travail par le salarié motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, peu important le caractère réel ou non des fautes ainsi alléguées, et ne peut donc s'analyser qu'en un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse ;

3) statuant ainsi, alors que le salarié avait donné sa démission lors d'un entretien avec son employeur et son supérieur sous la menace d'un licenciement pour faute lourde et du dépôt d'une plainte pénale et qu'il s'était par la suite rétracté, ce dont il résultait que l'intéressé n'avait pas exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Arrêt du 18 et 25 juin 2003

4) Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués par le salarié dans sa lettre de rupture du contrat de travail n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ;

1) Cour de cassation -chambre sociale

Audience publique du mercredi 18 juin 2003

N° de pourvoi: 00-46438 ---Non publié au bulletin -----Rejet

Président : M. CHAGNY conseiller, président

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Rivière consult associés (RCA) a conclu avec Mlle Chiara X..., de nationalité italienne, une convention de stage pour la période du 18 septembre 1996 au 7 février 1997 ; que cette convention a été renouvelée pour la période du 10 février au 27 juin, puis au 30 septembre 1997 ; qu'à compter du 1er octobre 1997, Mlle X... a été engagée comme assistante consultant selon contrat de travail à durée indéterminée ; qu'elle a signé une lettre de démission le 1er décembre 1997 ; qu'estimant que la convention de stage constituait en réalité un contrat de travail à compter du 10 février 1997 et imputant à l'employeur la rupture de ce contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ;

Sur les deux moyens réunis, annexés au présent arrêt, du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 2000) d'avoir requalifié en contrat de travail les relations établies en vertu de la convention de stage, requalifié en licenciement la démission de Mlle X..., dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société RCA à lui verser diverses sommes ;

Mais, attendu, d'abord, que, sous couvert de défaut de réponse à conclusions, la première branche du moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une discussion de pur fait ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, d'une part, que les tâches effectuées par Mlle X... dépassaient largement les travaux confiés à un stagiaire de surcroît étranger et que sa rémunération était disproportionnée aux gratifications habituellement versées aux stagiaires, et, d'autre part, que la société ne justifiait ni de la nature ni des modalités du surplus de formation pratique auquel aurait correspondu pour l'intéressée la période postérieure au 10 février 1997 ;

qu'elle a pu en déduire l'exécution de fonctions techniques dans un lien de subordination juridique et, par voie de conséquences, celle d'un contrat de travail ;

Et attendu, enfin, que la cour d'appel, ayant constaté que les relations conflictuelles instaurées entre les parties s'étaient traduites par la mise en uvre en novembre 1997 d'un projet de licenciement de la salariée et que celle-ci présentait, à la veille de sa démission, un état de dépression lié à ce conflit et médicalement constaté, a pu en déduire que la démission avait été provoquée par l'employeur, ce dont il résultait qu'elle ne procédait pas d'une manifestation de volonté claire et non équivoque et que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt, du pourvoi incident de la salariée :

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L. 324-11-1 du Code du travail, Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il n'était pas établi que l'employeur avait intentionnellement dissimulé le travail de la salariée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à la société Rivière consult associés et à Mlle X... la charge de leurs propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.

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Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) , du 3 octobre 2000

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Vices du consentement - Constatations suffisantes.

Textes appliqués :

Code civil 1134

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2) Cour de cassation -chambre sociale

Audience publique du mercredi 25 juin 2003

N° de pourvoi: 01-42679 --------Publié au bulletin---------- Cassation

M. Sargos., président

Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Grivel (arrêt n°s 1 et 3) M. Brissier (arrêt n° 2)., conseiller rapporteur

M. Kehrig., avocat général

la SCP Laugier et Caston, la SCP Bachellier et Potier de la Varde (arrêt n° 1), la SCP de Chaisemartin et Courjon (arrêt n° 2), la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Delvolvé (arrêt n° 3)., avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

Attendu que M. X..., qui avait été embauché le 1er février 1996 par la société Technoram en qualité de cadre commercial, a pris acte le 10 novembre 1998 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt attaqué relève que la démission ne se présumant pas, la rupture du contrat de travail par le salarié motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, peu important le caractère réel ou non des fautes ainsi alléguées, et ne peut donc s'analyser qu'en un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.

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Analyse

Publication : Bulletin 2003 V N° 209 p. 213

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy , du 7 mars 2001

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve - Effets - Détermination de l'imputabilité de la rupture.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Viole en conséquence les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui décide que la rupture du contrat de travail par le salarié, motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur, ne caractérise par une volonté claire et non équivoque de démissionner, peu important le caractère réel ou non des fautes ainsi alléguées, et ne peut donc s'analyser qu'en un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 1).

Justifie au contraire légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter des salariés de leur demande, a constaté que les griefs allégués par eux n'étaient pas établis de sorte que leur prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission (arrêts n°s 2 et 3).

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve - Défaut - Effets - Détermination de l'imputabilité de la rupture CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Prise d'acte de la rupture par le salarié pour manquements établis de l'employeur

Précédents jurisprudentiels : EN SENS CONTRAIRE : Chambre sociale, 2002-09-26, Bulletin 2002, V, no 284, p. 273 (cassation partielle).

Textes appliqués :

Code du travail L122-4, L.122-13, L122-14-3

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3) Cour de cassation -chambre sociale

Audience publique du mercredi 25 juin 2003

N° de pourvoi: 01-43760 ----Non publié au bulletin -----Cassation

Président : M. FINANCE conseiller, président

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 avril 1963 par la société Etablissements René Cottrel en qualité de vendeur, a rédigé le 12 février 1999 une lettre de démission après que son employeur eut découvert qu'il avait liquidé à crédit et sans facturation un stock de bois invendu de l'entreprise ; que par courrier du 22 février, il a sollicité en vain sa réintégration puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour dire la démission donnée par le salarié expresse et non équivoque et le débouter de sa demande, l'arrêt infirmatif critiqué énonce que la présence de son employeur et son aide lors de la rédaction de la lettre de démission n'invalident pas ipso facto la confession de M. X... qui y a déclaré reconnaître ses malversations en présence d'un autre salarié, responsable du magasin ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait donné sa démission lors d'un entretien avec son employeur et son supérieur sous la menace d'un licenciement pour faute lourde et du dépôt d'une plainte pénale et qu'il s'était par la suite rétracté, ce dont il résultait que l'intéressé n'avait pas exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne l'Etablissements René Cottrel aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.

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Analyse - Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) , du 22 mars 2001

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4)Cour de cassation --chambre sociale

Audience publique du mercredi 25 juin 2003

N° de pourvoi: 01-42335 --Publié au bulletin ----Rejet

M. Sargos., président

Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Grivel (arrêt n°s 1 et 3) M. Brissier (arrêt n° 2)., conseiller rapporteur

M. Kehrig., avocat général

la SCP Laugier et Caston, la SCP Bachellier et Potier de la Varde (arrêt n° 1), la SCP de Chaisemartin et Courjon (arrêt n° 2), la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, M. Delvolvé (arrêt n° 3)., avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé, en décembre 1986, en qualité de représentant par la société Perl'Apprêts ; que se prévalant d'une lettre du 8 novembre 1991 par laquelle il prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 janvier 2001) d'avoir retenu que son contrat de travail avait pris fin par une démission de sa part, alors, selon le moyen :

1 / que la démission du salarié suppose une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre adressée à la société Perl'Apprêts le 8 novembre 1991, M. X... constatait le refus persistant de son employeur de lui donner une explication sur les graves anomalies fortuitement suspectées par lui, à savoir la surfacturation des marchandises importées et une fraude à la TVA, et lui indiquait que faute de lui fournir les garanties nécessaires sur la régularité des opérations réalisées, il le plaçait dans l'impossibilité de poursuivre sa collaboration, provoquant, de la sorte, la rupture de son contrat de travail ; qu'ainsi en l'état de cette lettre, faisant état de ce que par son refus d'éclairer le salarié sur la légalité des transactions effectuées le plaçant dans l'impossibilité de poursuivre sa collaboration, la société Perl'Apprêts avait rompu le contrat de travail ; que cette lettre ne pouvait caractériser la volonté claire et non équivoque de démissionner ;

qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ;

2 / qu'en retenant l'existence de l'inscription de M. X... au registre du commerce le 15 octobre 1991, pourtant suivie, de l'aveu même de la société Perl'Apprêts, d'un échange de lettres entre les parties, aux termes desquelles l'employeur prenait acte de ce que M. X... n'avait pas démissionné de l'entreprise, dont il faisait toujours partie, et ce dernier contestant, pour sa part, avoir manifesté pareille intention, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance impropre à caractériser la volonté claire et non équivoque de M. X... de démissionner, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;

3 / qu'en tout état de cause, la rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ;

qu'en l'espèce, M. X... soutenait expressément dans ses conclusions d'appel, que son employeur l'avait placé dans une telle impossibilité et forcé à la démission, en refusant de lui donner les garanties nécessaires sur la légalité des opérations d'importation qu'il effectuait après que le salarié eût constaté, de manière fortuite, le risque de l'existence d'une surfacturation de marchandises et d'une fraude à la TVA ; qu'il offrait en preuve la facture n° 15216 du 7 octobre 1991, la copie du BAE que lui avait remis par erreur le transitaire, ainsi que la liste des factures et montants correspondant à cette expédition, tous documents auxquels il se référait expressément ; que, dès lors, en se bornant à affirmer que M. X... n'avait jamais fourni que des explications confuses et embrouillées sur les irrégularités commises par son employeur, sans s'expliquer sur les documents invoqués par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ;

Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués par le salarié dans sa lettre de rupture du contrat de travail n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.

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Publication : Bulletin 2003 V N° 209 p. 213

Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France , du 25 janvier 2001

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve - Effets - Détermination de l'imputabilité de la rupture.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Viole en conséquence les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui décide que la rupture du contrat de travail par le salarié, motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur, ne caractérise par une volonté claire et non équivoque de démissionner, peu important le caractère réel ou non des fautes ainsi alléguées, et ne peut donc s'analyser qu'en un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 1).

Justifie au contraire légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter des salariés de leur demande, a constaté que les griefs allégués par eux n'étaient pas établis de sorte que leur prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission (arrêts n°s 2 et 3).

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve - Défaut - Effets - Détermination de l'imputabilité de la rupture CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Prise d'acte de la rupture par le salarié pour manquements établis de l'employeur

Précédents jurisprudentiels : EN SENS CONTRAIRE : Chambre sociale, 2002-09-26, Bulletin 2002, V, no 284, p. 273 (cassation partielle).

Textes appliqués :

Code du travail L122-4, L.122-13, L122-14-3

Par blandine.herich... le 07/05/13
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Le barème kilométrique pour 2013

Les frais kilométriques sont considérés comme une charge professionnelle et à ce titre peuvent être déductibles lors du calcul des impôts. La déduction des frais kilométriques prend en compte l'usure de votre véhicule (pneus, filtres, moteur, usure naturelle). Il est mis à jour chaque année. Le barème 2013 fonctionne sur une base de déduction de 40 km journalier aller soit 80 km aller retour maximum de remboursement de frais professionnels kilométriques.

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Seul le barème publié par l'administration est utilisable, à l'exclusion de tout autre !

Le barème kilométrique couvre la plupart des frais supportés du fait de l'utilisation de votre véhicule à des fins professionnelles. Il tient compte notamment de la dépréciation de votre véhicule, de vos dépenses de réparation et d'entretien, de vos frais de remplacement de pneumatiques, de vos frais de carburant et de vos primes d'assurance. Le barème kilométrique pour les deux roues (voir ci-dessous) tient aussi compte des frais d'achat du casque et des protections.

Vous pouvez déduire en plus, pour leur montant réel, vos frais de garage, de parking et de péage d'autoroute, ainsi que les intérêts payés en cas d'achat à crédit du véhicule.

L'utilisation du barème kilométrique ne vous dispense pas de justifier du moyen de transport utilisé pour vos déplacements professionnels, de leur fréquence et de leur importance. Le fisc peut par exemple vous réclamer la facture d'achat du véhicule, son certificat d'immatriculation ou une attestation d'assurance...

Un barème bloqué au-delà de 7CV

Fonction de la puissance fiscale de votre voiture et des kilomètres parcourus à titre professionnel, le barème kilométrique était jusqu'à présent progressif jusqu'à 13CV. Pour le calcul de vos frais supportés en 2012, il n'évolue plus au-delà de 7CV.

A noter : le barème n'est pas applicable aux véhicules électriques, ceux-ci ayant une puissance fiscale de 1CV, quelle que soit leur puissance réelle !

Puissance fiscale Jusqu'à 5000km De 5001 à 20000 km Au-delà de 20000 km

3 CV et moins ------ d x 0.405 ----- (d x 0.242) + 818 -------d x 0.283

4 CV --------------- d x 0.487 ---------(d x 0.274) + 1063 ---- d x 0.327

5 CV ----------------d x 0.536--------- (d x 0.3) + 1180---- d x 0.359

6 CV ----------------d x 0.561 --------- (d x 0.316) + 1223-- d x 0.377

7 CV et + ----------- d x 0.587 -----------(d x 0.332) + 1278--- d x 0.396

d = distance parcourue à titre professionnel en 2012

Par blandine.herich... le 07/05/13
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Combien de déclarations devez-vous remplir l'année du divorce ou de la séparation ?

L'année de votre divorce, de votre séparation ou de la rupture de votre pacs, vous n'avez pas le choix :

chacun doit remplir une déclaration personnelle pour l'année entière, portant sur ses revenus propres et sur la quote-part lui revenant dans les revenus issus des biens communs.

Les enfants mineurs peuvent rester à la charge de leurs deux parents, en cas de résidence alternée.

La déclaration séparée des ex-conjoints

Jusqu'en 2010, l'année de votre séparation, vous restiez soumis à imposition commune jusqu'à la date de la rupture (date de la rupture de pacs ou de la décision judiciaire autorisant la résidence séparée des couples en instance de divorce ou de séparation de corps), et vous deviez remplir deux déclarations séparées pour le reste de l'année.

Désormais, tout se passe comme si la séparation avait eu lieu le 1er janvier de l'année.

Chacun doit souscrire une déclaration personnelle pour l'année entière, comprenant l'ensemble de ses revenus personnels ainsi que la quote-part des revenus communs du couple. À défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partagés en deux parts égales. Chacun doit aussi déclarer les revenus des personnes à sa charge.

L'un des ex-conjoints peut utiliser la déclaration préremplie reçue au nom du couple.

Dans ce cas, il doit indiquer son changement d'adresse page 1 si nécessaire, et rayer l'état civil et les revenus qui concernent son ex.

Ce dernier, l'autre conjoint, doit se procurer un imprimé vierge sur www.impots.gouv.fr ou auprès de son centre des finances publiques.

Chacun doit cocher la case O "divorcé(e), séparé(e)" et indiquer la date de la séparation, page 2 cadre A de sa déclaration.

En cas de déclaration par internet, il suffit d'indiquer votre changement de situation au début de votre saisie. Vous obtiendrez votre déclaration personnelle, que vous n'aurez qu'à compléter de vos revenus (personnels et communs) et charges.

Les enfants mineurs communs

Chaque parent peut compter à charge le ou les enfants mineurs dont il a la garde. Après le divorce ou la séparation, c'est normalement celui avec lequel les enfants vivent qui est considéré comme les ayant à charge. Seul lui majore son quotient familial, pas l'autre parent. Ce dernier peut uniquement déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien des enfants.

Malgré la décision de justice fixant la résidence des enfants au domicile d'un parent, l'autre peut les compter à charge s'il prouve qu'il supporte en réalité leurs principaux besoins, ou qu'ils ont vécu la majeure partie de l'année chez lui à ses frais.

En cas de transfert de la résidence de l'enfant en cours d'année, la majoration de quotient est attribuée au parent qui en a assumé principalement l'entretien. Il s'agit normalement de celui chez qui l'enfant a le plus vécu au cours de l'année.

En cas de résidence alternée des enfants chez leurs parents, leur entretien est présumé réparti à parts égales entre eux. La majoration de quotient doit alors être partagée. Les parents peuvent toutefois établir que, malgré la résidence alternée, un seul assume la charge des enfants. Ils peuvent aussi désigner celui qui les a charge dans la convention homologuée par le juge, dans le jugement de divorce ou par accord amiable. Dans ce cas, la majoration de quotient n'est pas partagée.

Les enfants majeurs communs

En principe, les enfants âgés de plus de 18 ans au 1er janvier forment leur propre foyer fiscal. Ils peuvent toutefois demander leur rattachement au foyer de leurs parents, s'ils ont moins de 21 ans, ou moins de 25 ans et poursuivent des études. peu importe qu'ils vivent ou pas sous leur toit. peu importe également qu'ils aient ou pas des revenus. Peu importe enfin qu'ils soient célibataires, mariés, pacsés, ou chargés de famille.

En présence de parents divorcés ou séparés, le rattachement ne peut intervenir qu'au profit d'un foyer fiscal : celui du père ou celui de la mère. Les enfants ont le choix. Ils peuvent changer de foyer de rattachement d'une année sur l'autre. Mais ils ne peuvent pas être rattachés à deux foyers au titre d'une même année.

Par exception, l'année de la majorité de l'enfant, le rattachement ne peut se faire qu'au foyer du parent qui le compte à charge pour la période où il est mineur. L'enfant devenu majeur ne peut être rattaché au foyer de son autre parent qu'à partir de l'année suivante.

Le parent qui ne rattache pas l'enfant majeur à son foyer peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il lui verse, le cas échéant, s'il est dans le besoin. Dans ce cas, la pension est à ajouter aux autres revenus imposables du foyer du parent de rattachement.

La solidarité des couples divorcés ou séparés face à l'impôt

Les époux et partenaires de pacs sont solidaires du paiement de l'impôt sur le revenu dû par leur foyer lorsqu'ils sont soumis à imposition commune.

L'année du mariage ou du pacs, cette solidarité ne joue pas si vous optez pour deux déclarations séparées. Il en va de même l'année du divorce ou de rupture de pacs, puisque vous êtes imposés séparément sur l'ensemble de l'année.

Mais vous restez solidaire du paiement des impôts dus par votre couple avant la séparation, qui n'ont pas encore été réglés au Trésor public à cette date.

Vous pouvez toutefois obtenir une décharge de solidarité pour le paiement de l'impôt commun encore dû, si son montant est disproportionné par rapport à vos ressources après la séparation.

Divorcé et remarié dans l'année ! Dans ce cas, vous êtes dans la même situation qu'une personne qui s'est mariée dans l'année. Vous pouvez déposer une déclaration personnelle ou une déclaration commune avec votre conjoint pour toute l'année. Dans les deux cas, vous devrez y indiquer vos revenus propres et votre quote-part des revenus communs (issus de votre précédent couple), comme une personne divorcée dans l'année.

A LIRE SUR http://impots.dispofi.fr/declaration-impots-divorce

Par blandine.herich... le 05/05/13
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Il résultait du texte de l'ancien Article L122-14-4 que le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné.

ce texte ne peut trouver application pour une société étrangère n'ayant qu'un seul salarié en France.

ci-après l"article du Code du Travail et l'arrêt de la c our de cassation donnant son interprétaion.

Ancien Article L122-14-4

Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 77 JORF 19 janvier 2005

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.

Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret. Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à ces organismes.

Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.é

Une société étrangère ayant son siège à l'étranger ne peut se voir appliquer les dispositions de l'articles L122-14-4 du Code du travail qu'en fonction de l'importance du personnel qu'elle emploie en France ;

qu'il était constant et reconnu par les deux parties que la société WALSER GMBH, société de droit autrichien ayant son siège social en Autriche ne disposait pas d'établissement en France et que Monsieur X... était son seul salarié sur le territoire français d'où il suit qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-4 et L.122-14-5 du Code du travail.

Cour de cassation-chambre sociale

Audience publique du mercredi 10 avril 2013

N° de pourvoi: 07-44460---Non publié au bulletin---- Cassation partielle

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial France le 1er août 2002 par la société Walser GMBH ; que par lettre datée du 20 octobre 2004, la société l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement en même temps qu'elle lui notifiait une mise à pied à titre conservatoire ; que par télécopie du 22 octobre 2004, il a pris acte de la rupture du contrat de travail, estimant qu'il était dans l'incapacité d'exercer son activité professionnelle du fait de l'employeur ; que, licencié pour faute grave le 19 novembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5, devenus L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail ;

Attendu que la cour d'appel a condamné la société au remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement, dans la limite de six mois ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société n'occupait en France qu'un seul salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 31 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamme la société Walser GMBH industrie und Handelsgesellschaft aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Walser GMBH industrie und Handelsgesellschaft

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société WALSER GMBH INDUSTRIES à verser à Monsieur X... une indemnité de préavis et les congés payés y afférents ainsi que la compensation de la perte d'avantages en nature, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... entend, à titre principal, voir dire que la rupture de son contrat de travail est intervenue avant l'envoi par la société WALSER GMBH INDUSTRIE de la lettre de licenciement et que cette rupture doit dès lors produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des explications des parties que :

-le 5 octobre 2004, le dirigeant de la société WALSER a adressé à Norbert X... un courrier électronique dans lequel il lui écrivait en ces termes : «Norbert,

La façon dont vous agissez est incompréhensible pour moi. Je vous ai donné dans les deux années qui viennent de s'écouler tout le soutien nécessaire et je vous ai laissé faire ce que vous vouliez. Cependant, vous ne nous avez pas donné les retours attendus du marché, et vous ne nous avez pas informés de vos progrès, à supposer que vous ayez fait de tels progrès. C'est dans cette situation que j'ai essayé de vous donner une chance pour un nouveau départ, mais vous ne nous donnez absolument aucune information sur ce que vous faites. Dans cette situation (votre femme enceinte), j'ai essayé de prendre en considération votre situation financière, mais vous avez décidé de vous-même de ne rien faire.Et par conséquent, c'est terminé ».

- que par lettre du 22 octobre 2004, faxée le jour même à la société, le conseil de Norbert X... a, après avoir rappelé le contenu de ce courrier, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société WALSER GMBH ...;

- que par lettre datée du 19 octobre 2004, postée le 20 octobre mais reçue par Norbert X... le 27 octobre suivant, la Société WALSER GMBH INDUSTRIE UND HANDELSGESELLSCHAFT lui avait adressé une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ;

- que par lettre du 19 novembre 2004 et postée le 22, elle a licencié Norbert X... pour faute grave pour avoir, le 18 octobre 2004, démarché l'un de ses clients pour le compte d'un concurrent, violant ainsi sa clause d'exclusivité et son obligation de loyauté ;

que Norbert X... ayant, avant d'avoir été licencié et même avant d'avoir été informé qu'une procédure de licenciement était engagée à son encontre, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la Société WALSER GMBH INDUSTRIE UND HANDELSGESELLSCHAFT, il convient d'examiner si les griefs qu'il faisait à son employeur dans sa lettre de prise d'acte étaient ou non fondés, cette prise d'acte produisant, dans le premier cas, les effets d'un licenciement et, dans le second, les effets d'une démission, peu important la procédure de licenciement mise ensuite en place par l'employeur ; que si la formule finale du courrier électronique du 5 octobre 2004 ne saurait s'analyser, de manière certaine, vu le contenu global de ce document, comme un licenciement, cette formule pouvant tout aussi bien signifier que la tolérance dont la société estimait avoir fait preuve jusque lors était terminée, il n'en demeure pas moins qu'il est établi que :

-le 21 octobre 2004, un des fournisseurs de la Société WALSER informait Norbert X... qu'il avait reçu le 18 octobre précédent de la Société WALSER un courrier électronique au terme duquel elle l'informait qu'elle était au regret de lui indiquer que Norbert X... avait été licencié sans préavis par suite de tromperie et de malversation ;

- le 21 octobre 2004, l'accès total au serveur de l'entreprise lui était interdit ;

que la Société WALSER GMBH INDUSTRIE UND HANDELSGESELLSCHAFT, qui prétend sur ce dernier point qu'il s'agissait de la conséquence pure et simple de la mise à pied conservatoire qu'elle avait décidé de mettre en oeuvre à l'encontre de Norbert X... dans le cadre de la procédure de licenciement, ne justifie aucunement avoir immédiatement prévenu ce dernier qui n'en sera en réalité avisé que lors de la réception le 27 octobre 2004 de la convocation à un entretien préalable ;

que même s'il n'est pas établi que le 11 octobre 2004, l'accès de Norbert X... au serveur de la base de données clients de l'employeur lui ait été supprimé, aucun élément ne venant corroborer la date à laquelle cet accès lui a effectivement été supprimé, il n'en demeure pas moins que l'employeur a bien rendu impossible l'exécution du contrat de travail de Norbert X... en informant par voie électronique, dès le 18 octobre 2004, le principal fournisseur de Norbert X..., fournisseur qui en certifie dans une attestation conforme aux dispositions du nouveau Code de procédure civile et dont le contenu est au demeurant confirmé par la production du courrier électronique en cause émanant des services de la Société WALSER, de ce qu'il était licencié ; qu'en supprimant par ailleurs le 21 octobre 2004, sans en aviser le moindrement Norbert X..., l'accès total au serveur de l'entreprise, elle l'a également mis dans l'impossibilité de continuer à travailler ;

qu'il en résulte que l'employeur avait bien, au moment de la prise d'acte de la rupture par le salarié le 22 octobre 2004, manqué au moins à deux reprises à ses obligations puisqu'il annonçait aux interlocuteurs de Norbert X... qu'il était licencié et l'empêchait d'accéder au serveur de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que cette prise d'acte, intervenue alors que le salarié n'était pas informé de la convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement qui lui avait été adressée et n'avait pas été mis à pied, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

ALORS D'UNE PART QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que le salarié se bornait à reprocher à son employeur d'avoir rompu le contrat de travail entre le 5 et le 21 octobre 2004 sans respecter la procédure de licenciement ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la mise à pied prononcée à l'encontre du salarié ne pouvait recevoir exécution tant que l'intéressé n' avait pas été informé de cette mesure quand il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que les parties aient été invitées à présenter leurs observations sur un tel moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte de l'article L.122-41 du Code du travail que la mise à pied conservatoire qui entraîne la suspension du contrat de travail et dispense l'employeur de son obligation de fournir du travail au salarié est une mesure à effet immédiat que l'employeur peut prendre lorsque l'agissement du salarié la rend indispensable ; qu'une telle mesure devient effective à compter du moment où l'employeur manifeste sa volonté de la prononcer ; que la Cour d'appel, qui a constaté que la société WALSER GMBH avait adressé le 20 octobre 2004 à Monsieur X... une lettre le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire et qui a néanmoins considéré que le salarié n'était pas mis à pied lorsqu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 22 octobre 2004, au motif inopérant qu'il n'avait reçu la lettre l'informant de cette mesure que le 27 octobre 2004, a violé l'article L.122-41 du Code du travail ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'aucune obligation légale ou contractuelle n'impose à l'employeur, une fois qu'il a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception sa mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'accomplissement de la procédure de licenciement, de l'informer par un autre moyen de communication de la mesure prise à son égard avant de faire produire effet à cette dernière ; que la Cour d'appel ne pouvait dès lors considérer comme fautif le fait pour la société WALSER GMBH d'avoir supprimé le 21 octobre 2004 l'accès de Monsieur X... au serveur informatique de l'entreprise tout en ayant au préalable constaté que sa mise à pied avait été notifiée au salarié par lettre postée le 20 octobre 2004 ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations, la Cour d'appel a violé les articles L.122-4, L.122-14-3, L.122-6 et L.122-9 du Code du travail .

ET ALORS ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi le fait qu'un fournisseur de Monsieur X... ait été averti du licenciement de ce dernier dès le 18 octobre 2004 avait rendu impossible l'exécution du contrat de travail du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes .

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur, aux organismes concernés, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement, dans la limite de six mois.

AUX MOTIFS QU'il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur, aux organismes concernés, sur le fondement de l'article L.122-14-4 du Code du travail, des indemnités de chômage payée à Norbert X... suite à son licenciement dans la limite de six mois ;

ALORS QU'une société étrangère ayant son siège à l'étranger ne peut se voir appliquer les dispositions de l'articles L.L122-14-4 du Code du travail qu'en fonction de l'importance du personnel qu'elle emploie en France ; qu'il était constant et reconnu par les deux parties que la société WALSER GMBH, société de droit autrichien ayant son siège social en Autriche ne disposait pas d'établissement en France et que Monsieur X... était son seul salarié sur le territoire français d'où il suit qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-4 et L.122-14-5 du Code du travail.

Par blandine.herich... le 05/05/13
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Très intéressant arrêt publié de la Cour de cassation qui déclare nul un accord collectif d'aménagment du temps de travail prononcé le 21 AVRIL 2013.

Attendu que pour fixer à une certaine somme la moyenne des salaires de la salariée et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés afférents, l'arrêt retient que la convention collective prévoit que les rémunérations des salariés concernés par le régime du forfait doivent être au moins deux fois supérieurs au plafond de la sécurité sociale ; que la convention de forfait par référence à l'accord d'entreprise qui lui-même intègre l'article 32 de la convention collective nationale prévoit "un suivi spécifique au moins deux fois par an" ; que conformément à la mission visée dans le contrat de travail de la salariée, il convient de requalifier le salaire minimum de la salariée en se référant à la convention collective nationale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ni les dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ni les stipulations des accords d'entreprise des 22 décembre 1999 et 5 novembre 2004, ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Ainsi, le salarié est à nouveau protégé des excès de certains employeurs dans la charge de travail

Cour de cassation-chambre sociale

Audience publique du mercredi 24 avril 2013

N° de pourvoi: 11-28398---Publié au bulletin--- Cassation partielle

M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Lowendal Group, devenue Lowendalmasaï SA, spécialisée dans la réduction de coût et notamment la réduction des charges sociales sur salaire, à compter du 5 janvier 2004 ; que selon un avenant du 18 juin 2004, la salariée a été promue cadre, soumise à un forfait de 218 jours, position 2.1 coefficient 115 ; que la salariée a donné sa démission par courrier du 10 juillet 2007 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en exécution de la clause de non-concurrence stipulée au contrat ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen relevé d'office après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des Directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ;

Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ;

Attendu que pour fixer à une certaine somme la moyenne des salaires de la salariée et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés afférents, l'arrêt retient que la convention collective prévoit que les rémunérations des salariés concernés par le régime du forfait doivent être au moins deux fois supérieurs au plafond de la sécurité sociale ; que la convention de forfait par référence à l'accord d'entreprise qui lui-même intègre l'article 32 de la convention collective nationale prévoit "un suivi spécifique au moins deux fois par an" ; que conformément à la mission visée dans le contrat de travail de la salariée, il convient de requalifier le salaire minimum de la salariée en se référant à la convention collective nationale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ni les dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ni les stipulations des accords d'entreprise des 22 décembre 1999 et 5 novembre 2004, ne sont de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour défaut de procédure, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du droit individuel à la formation l'arrêt retient que dès le lendemain de sa lettre de démission, la salariée a formulé des reproches à son employeur, confirmés dans un second mail quelques jours plus tard, privant ainsi sa démission du caractère clair et non équivoque nécessaire pour lui donner son plein effet ; que dès lors, il convient de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la salariée remettait en cause sa démission en raison de faits ou de manquements imputables à l'employeur, qu'il résultait de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date où elle avait été donnée celle-ci était équivoque et que les faits invoqués la justifiaient, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la clause de non-concurrence était nulle, a débouté l'employeur de sa demande de remboursement de la somme de 1851,10 euros versée à ce titre, déclaré prescrites les demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents antérieures au 11 août 2006, condamné l'employeur au paiement de la somme de 17 957,30 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence, avec intérêt légal au jour de la décision et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 20 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Lowendalmasai

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le salaire moyen de Mme X... à la somme de 3.301,40 € et d'avoir condamné la société Lowendalmasaï à lui verser, au titre des rappels de salaires, les sommes de 4.358,40 € pour 2006, 9.616,80 € pour 2007 et 4.407,70 € pour 2008, ainsi que les congés payés subséquents, et 5.000 € à titre de dommages et intérêt pour non-paiement des salaires ;

AUX MOTIFS QUE la société a signé deux accords d'entreprise dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 ; que s'agissant de la réduction du temps de travail, les accords prévoient qu'ils restent soumis aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, qui s'appliquent sur tous les points non prévus aux présentes ; qu'aucune modalités concernant les coefficients ou le salaire minimum ne sont prévues dans les accords signés le 22 décembre 1999 et le 5 novembre 2004 ; que la convention collective prévoit que les rémunérations des salariés concernés par le régime de forfait doivent être au moins deux fois supérieures au plafond de la sécurité social ; qu'en outre, la convention de forfait par référence à l'accord d'entreprise qui lui-même intègre l'article 32 de la convention collective nationale prévoit « un suivi spécifique au moins deux fois par an. Ce rôle est dévolu à la commission de suivi de lozendal group qui sera composée par les élus titulaires au comité d'entreprise. L'entreprise présentera un bilan des conditions d'application de la convention, portant notamment sur le maintien de l'emploi et la durée effective du travail » ; que conformément à la mission visée dans le contrat de travail de la salariée, il résulte de ces éléments qu'il convient de requalifier le salaire minimum de Mme X... en se référant à la convention collective nationale et donc de fixer le salaire minimum moyen de Mme X... à la somme de 3.301,40€ ;

1°) ALORS QU' en décidant que la conclusion d'un forfait-jours prévue par les accords d'entreprise emporte l'obligation d'allouer au cadre qui en bénéficie une rémunération supérieure au double du plafond de la sécurité sociale, pourtant non prévue par ces accords, ni par l'article 32 de la convention collective dite Syntec auquel renvoient ces accords et qui stipule au contraire l'application des minima découlant du coefficient attribué aux cadres, la cour d'appel a violé les articles 2.3 et 2.3.8.2 des accords d'entreprise des 22 décembre 1999 et 5 novembre 2004, ensemble les articles L 132-23 et L 212-15-3 du code du travail alors applicables ;

2°) ALORS QUE le bénéfice d'une rémunération supérieure au double du plafond de la sécurité sociale constitue l'un des critères possibles permettant de ranger un cadre parmi ceux définies à l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 en vue de lui appliquer un régime forfaitaire de durée du travail, mais ne sauraient être interprétés comme une obligation d'assurer une telle rémunération ; qu'en décidant que la conclusion d'un forfait-jours emportait l'obligation d'allouer au cadre qui en bénéficie une rémunération supérieure au double du plafond de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L 212-15-3 III du code du travail alors applicable et l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail ;

3°) ALORS QUE, subsidiairement, la cour d'appel a fixé le salaire moyen mensuel dû à la salariée à la somme de 3.301,40 €, soit 39.616,80€ par an ;

que la société Lowendalmasaï a souligné dans ses conclusions d'appel que les demandes de rappel de salaire n'étaient pas justifiées dans leur quantum en l'état de la rémunération brute perçue en 2006, 2007 et de janvier à juin 2008, à savoir les sommes respectivement de 42.713,02€, 44.789,93€ et 26.301,30€ ; qu'en condamnant néanmoins la société Lowendalmasaï à verser un rappel de salaire au titre de ces trois années, sans examiner si la salariée n'avait pas effectivement perçue une rémunération supérieure au salaire moyen fixé par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective Syntec.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Lowendalmasaï à verser à Mme X... les sommes de 3.301,12 € pour défaut de procédure, 9.903 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 990,33 € pour les congés payés subséquents, 3.086 € au titre de l'indemnité de licenciement, 28.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et 1.500€ au titre du droit individuel à la formation ;

AUX MOTIFS QUE Mme X... a remis sa démission par courrier du 10 juillet 2008 et que dès le lendemain 11 juillet 2008 elle a écrit par mail au manager des responsables d'équipe pour se plaindre qu'elle ne pouvait mener à bien ses nouvelles fonctions du fait de la mainmise conservée par ce manager sur son ex-équipe, critique réitérée par mail du 16 juillet 2008 à la directrice du pôle ATM se plaignant également de ce que la société ne voulait pas lui accorder les formations nécessaires ; qu'il en résulte que dès le lendemain de sa lettre de démission Mme X... a formulé des reproches à son employeur, confirmés quelques jours plus tard, privant ainsi sa démission du caractère clair et non équivoque nécessaire pour lui donner son plein effet ; que dès lors il convient de requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il convient également de faire le rappel des heures de DIF qui n'ont pas été réglées, soit, compte tenu de l'utilisation par la salariée de 20 heures à ce titre, d'un solde de 70,16 heures ;

1°) ALORS QU' il appartient au salarié qui remet en cause une démission donnée sans réserve de justifier d'un différend antérieur ou contemporain de la démission qui l'aurait opposé à son employeur ; qu'en l'espèce, à la date de la démission notifiée sans réserve par la salariée le 10 juillet 2008, il n'existait aucun contentieux entre elle et son employeur et elle n'avait fait part d'aucune doléance, ni adressé une quelconque réclamation ; qu'en concluant au caractère équivoque de cette démission donnée sans réserve, au seul motif d'un courriel adressée le lendemain et par lequel la salariée se plaignait de ne pas avoir reçu en copie un email émanant de la "manager technique", réitéré le 16 juillet suivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1 et L 1237-2 du code du travail ;

2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié remet en cause une démission donnée sans réserve en raison de manquements qu'il impute à l'employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ou dans le cas contraire d'une démission ; que la cour d'appel, qui a conféré à la démission de Mme X... les effets d'un licenciement au seul motif de son caractère équivoque, sans constater que les faits invoqués par elle à l'encontre de son employeur étaient avérés et qu'ils caractérisaient un manquement suffisamment grave de l'employeur, a violé les articles L 1231-1 et L 1237-2 du code du travail ;

3°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a requalifié la démission de la salariée en licenciement sans cause réelle et sérieuse emportera par voie de conséquence, conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Lowendalmasaï au paiement d'une somme de 1.500€ au titre du droit individuel à la formation, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

4°) ALORS QU' en allouant à la salariée une indemnité pour irrégularité de procédure de licenciement, laquelle ne peut pourtant se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L 1235-2 et L 1235-3 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence était nulle et d'avoir condamné la société Lowendalmasaï à verser à Mme X... la somme de 17.957,30 € ;

AUX MOTIFS QUE Mme X..., diplômée en 2003, a été embauchée le 5 janvier 2004 pour exercer les recours sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; que tous les avenants ne font que confirmer cette activité ; que telle qu'elle est rédigée, la clause de non-concurrence prive l'intéressée de toute possibilité d'exercer un emploi correspondant à ses qualifications et conforme à son expérience professionnelle, cette privation s'étendant sur toute la France pour une période de deux ans ; que cette dispositions insuffisamment limitée dans le temps et l'espace est de ce fait nulle ; qu'il convient de condamner la société à verser à Mme X... la somme de 17.957,30 € correspondant au montant de la contrepartie financière que la société aurait du lui verser à titre de dommages et intérêts ;

1°) ALORS QU' en affirmant que la salariée ne pouvait plus exercer l'activité qui était la sienne au sein de la société Lowendalmasaï, à savoir les recours sur les accidents de travail et maladies professionnelles, sans rechercher si, comme l'avait indiqué l'employeur, Mme X... pouvait exercer ces mêmes fonctions pour le compte de toute entreprise de n'importe quel autre secteur d'activité, dès lors que l'activité principale de son nouvel employeur ne concurrençait pas la société Lowendalmasaï et n'était pas liée à la réduction des coûts en matières fiscale et sociale, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS QUE la seule extension du champ d'application géographique d'une clause de non-concurrence à l'ensemble du territoire français y compris pour une durée de deux ans ne rend pas en soi impossible l'exercice par le salarié d'une activité professionnelle ; que la société Lowendalmasaï avait souligné dans ses conclusions qu'en vertu des indications du curriculum vitae produit lors de son embauche, la salariée était diplômée d'une école supérieure de commerce - option ressources humaines- et d'une maîtrise droit des affaires obtenue en 2000 et son expérience professionnelle avait porté essentiellement sur des activités commerciales et juridiques pour ensuite se concentrer plus spécialement sur le secteur des ressources humaines, tout d'abord comme chasseur de têtes puis comme gestionnaire de carrières ; que dès lors, en se prononçant au regard uniquement de l'expérience professionnelle acquise par la salariée au sein de la société Lowendalmasaï, sans prendre en considération ni ses qualifications professionnelles de juristes et de commerciales, ni l'expérience professionnelle acquise dans ces domaines et notamment celui des ressources humaines, d'une part, et le caractère particulièrement restreint de l'activité prohibée par la clause de non-concurrence, d'autre part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

3°) ALORS QUE si le salarié peut bénéficier d'une réparation sans avoir à prouver l'existence d'un quelconque préjudice, le montant des dommages et intérêts alloués doit toutefois prendre en considération la violation par le salarié de la clause de non-concurrence ; qu'en allouant à la salariée à titre de dommages et intérêts l'intégralité de la somme due à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, sans prendre en considération la violation de la dite clause par l'intéressée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil ;

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00846

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 20 octobre 2011

lien http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Par blandine.herich... le 05/05/13
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En l'espèce, il existait un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, de sorte que :

"Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli n'est pas punissable quand cette mention résulte, comme en l'espèce, d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;"

Cour de cassation- chambre criminelle

Audience publique du mardi 16 avril 2013

N° de pourvoi: 12-81767- Publié au bulletin----- Cassation sans renvoi

M. Louvel (président), président

SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Frédéric X...,contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2012, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail, L. 3243-2 du même code, D. 3171-9 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007, 2.2 du chapitre IV de la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe, en date du 9 février 2004, 111-4 et 121-3 du code pénal, 388 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, défaut de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable du délit de travail dissimulé par mention d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement pratiqué, l'a condamné en répression à une peine d'amende de 30 000 euros ainsi qu'à la publication de la décision, outre à verser diverses sommes aux parties civiles ;

"aux motifs que le jugement déféré relève que les preuves réunies sont insuffisantes, un seul contrôle par distributeur, celui-ci se sachant surveillé, sans que soit établi de manière certaine que d'une façon générale, le nombre d'heures réellement effectuées soit supérieur au nombre d'heures figurant sur le bulletin de salaire et au temps rémunéré ; que le caractère intentionnel de l'infraction n'est pas certain, le prévenu étant tenu d'appliquer la convention collective, laquelle repose sur des critères objectifs ; que le prévenu conclut à la confirmation du jugement, au bénéfice des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail et de la convention collective nationale, et de l'accord d'entreprise du mai 2005, soulignant que ces règles dérogatoires ont été consacrées par le décret du 4 janvier 2007, lui-même remplacé, après son annulation, par un décret du 8 juillet 2010 ; que le ministère public requiert l'infirmation de la décision ; que la convention collective nationale de la distribution et le décret du 4 janvier 2007 prévoient certes une dérogation aux règles du contrôle du temps de travail : le système de précomptage n'est pas discuté ; que la loi et la convention prévoient cependant un rattrapage ; que la plus récente jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, en pareille hypothèse décide que s'agissant de démontrer les heures de travail réellement accomplies, la quantification préalable est un élément parmi d'autres lequel ne suffit pas à lui seul à attester de la durée du travail réellement effectué ; qu'en l'espèce, la cour relève, en fait, la disproportion notable, significative, parfois très importante, entre les heures préalablement décomptées et les heures effectuées, au travers tant des constatations de l'Inspection du travail, à l'encontre desquelles aucune preuve contraire n'est apportée, que des déclarations des salariés, soit devant ce service, soit devant les services de police judiciaire ; que les contrôleurs du travail, dans des constatations lesquelles valent jusqu'à preuve du contraire, ont constaté sur neuf tournées de distribution différentes, à des dates distinctes, lors d'opérations menées par des distributeurs et des fonctionnaires qui ne pas les mêmes, des distorsions allant de 1h30 à 4h, supérieures à 2 h pour six tournées (il s'agit de tournées hebdomadaires confiées à des salariés à temps partiel), constatations corroborées par les auditions recueillies par l'inspection du travail auprès des dix-huit autres distributeurs, et treize autres entendus par les services de police ; que sans qu'il soit nécessaire de récapituler les très nombreuses dénonciations des mêmes faits, à l'encontre de la même entreprise dans plusieurs autres régions de France, parfois par des délégués du personnel, il est vrai au travers de documents stéréotypés parvenus au parquet de Mont-de-Marsan et joints au dossier ; que devant la cour, les distributeurs, notamment M. Y..., également contrôleur, sont venus confirmer ces dépassements ; que, du reste, des distorsions entre l'horaire prédéfini et l'horaire réel sont-elles admises par le prévenu et le responsable du personnel de la société, qui revendiquent l'application de la convention collective et font état, le premier de corrections le second de l'annualisation du temps de travail, et d'ajustement des classifications de secteur ; qu'aucune régularisation n'est cependant intervenue, en tout cas pour les victimes répertoriées dans la citation ; que le prévenu reconnaît que le lissage des rémunérations, il est vrai facultatif, n'est pas pratiqué ; qu'il ne justifie nullement à propos des ces victimes, non plus que d'autres salariés de la procédure de révision, spécialement prévue par la Convention collective pour les distributeurs à temps partiel modulé (art. 2-2-3) ; que la cour tient donc pour acquis le fait que la société Adrexo, dirigée par le prévenu, a rémunéré les vingt-deux salariés désignés dans la citation pour les seules heures préalablement décomptées, inférieures au temps de travail effectif ; qu'en droit, aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 2°/ soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la 3ème partie ; que l'exception prévue par le 2° de l'article L. 8221-5 du code du travail, lequel édicte des présomptions de travail dissimulé, n'exclut pas la commission du délit, par violation de l'interdiction générale du travail dissimulé, formulé par l'article L. 8221-1 1° ; que la société du prévenu, dont l'activité, la distribution de publicités et imprimés divers dans les boîtes aux lettres est spécifique, et permet sinon commande l'autonomie horaire des salariés, est susceptible de bénéficier de la dérogation instaurée par ce texte, dérogation dont le support est la convention collective et qui suppose donc que celle-ci soit totalement appliquée, sans quoi l'exception au principe fondamental que tout travail doit être correctement et exactement rémunéré et donc décompté, n'est plus admissible ; qu'en l'occurrence, l'entreprise dirigée par le prévenu ne respecte pas la convention collective, en ce qu'aucun correctif n'est effectivement apporté à de réelles et notables distorsions entre les horaires préalablement (et conventionnellement) établis et ceux réellement effectués, ni le lissage des rémunérations, facultatif, et que ne pratique pas l'entreprise, ni la modulation, pourtant stipulée comme obligatoire et annuelle ne sont établis par le prévenu, en tout cas pour les salariés concernés ; que le prévenu n'apporte pas la preuve de corrections ou ajustements mensuels ou annuels ; qu'aucune régulation n'est intervenue en faveur des salariés, ainsi qu'ils l'ont encore précisé devant la cour ; que les contrôles de neuf secteurs par centre et par an, soit environ 2 360 sur les 59 000 revendiqués par le prévenu, soit 4% ou un contrôle tout les vingt-cinq ans, ni sauraient en tenir lieu ; que s'en tenir à la convention collective et ne pas rémunérer les heures réellement effectuées, mais seulement les heures préalablement déterminées constitue donc bien un fait de travail dissimulé ; que du reste est-il maintenant décidé que l'employeur a obligation de rémunérer les heures réellement effectuées, l'horaire préalablement défini pour les distributeurs ne constituait qu'un des éléments à retenir pour décompter la durée du travail ; que le prévenu ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant les décisions de jurisprudence ayant rejeté la notion de travail dissimulé ; qu'il ressort en effet de l'ensemble des décisions qu'il produit, conseil des prud'hommes, cour d'appel, et même le plus récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (11 septembre 2011), que les demandes de salariés ont été rejetées non pas sur le principe, mais parce que la preuve de l'horaire effectif, notamment par les décomptes établis personnellement par ces salariés, était insuffisante ; qu'en l'espèce, la preuve est formellement établie par les constatations objectives, non contredites, des fonctionnaires assermentés de l'inspection du travail, constatations plurielles qui confirment les éléments de fait établis à partir des déclarations recueillies par la police judiciaire pour d'autres salariés ; que quant à l'élément intentionnel, la généralisation d'une pratique irrégulière, en dépit de multiples réclamations, de très nombreux contentieux prud'homaux ou pénaux, et en l'espèce la résistance aux avertissements de l'inspection du travail, de la part du prévenu et de son entreprise, arc-boutés sur les dispositions d'une convention collective, scrupuleusement appliquées lorsqu'à leur avantage mais négligées quant aux contreparties utiles aux salariés, il apparaît tout à fait établi ; que le prévenu ne justifie d'aucune délégation de pouvoir qu'il aurait concédée ; que le jugement déféré sera donc infirmé et la condamnation de M. X... prononcée du chef de travail dissimulé par la mention sur le bulletin de paie de vingt-deux salariés d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;

"1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article L. 8221-1, 1°, du code du travail dispose qu'est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; que l'article L. 8221-5 répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; qu'une condamnation pour travail dissimulé, sous l'angle des bulletins de paie, sur le fondement de l'article L. 8221-1, 1°, du code du travail, ne peut donc intervenir qu'en combinaison avec l'article L. 8221-5 du même code, et suppose que les conditions prévues par ce dernier texte soient remplies ; qu'au cas d'espèce, en considérant au contraire que le caractère non punissable de la mention sur un bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, dès lors que cette mention résulte d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, prévu par le 2° de l'article L. 8221-5 du code du travail, n'était qu'une exception qui n'excluait pas que le délit fût constitué par la simple méconnaissance de l'article L. 8221-1, 1°, considéré isolément, qui punirait la violation de l'interdiction générale du travail dissimulé, les juges du second degré ont violé les textes susvisés ;

"2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le délit pour lequel le prévenu était recherché, au titre d'un travail dissimulé, consistait à avoir mentionné sur des bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que les textes d'incrimination ne visent en aucune manière le fait que les salariés auraient été rémunérés à un niveau inférieur à celui auquel ils auraient eu droit pour avoir accompli davantage d'heures de travail que celles retenues ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc pour entrer en voie de condamnation à l'égard du prévenu, sans violer les textes visés au moyen, lui imputer à faute à plusieurs reprises le fait de ne pas avoir rémunéré les heures réellement effectuées par les salariés, circonstance n'entrant pas dans la prévention fondant les poursuites ;

"3°) alors que, de la même manière, l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail prévoit que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli n'est pas punissable quand cette mention résulte d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code ; qu'il suffit donc que la convention collective ou l'accord visé aux textes prévoie une telle mention, différente des heures réellement travaillées, sans qu'il soit nécessaire par ailleurs que les autres dispositions de la convention ou de l'accord soient respectées ; qu'au cas d'espèce, en retenant au contraire qu'il fallait que la convention collective soit totalement appliquée pour que le délit ne soit pas constitué, et en imputant au prévenu la faute de ne pas avoir procédé aux corrections ainsi qu'au lissage des rémunérations, facultatif, prévus par la convention collective, pour entrer en voie de condamnation à son encontre, les juges du second degré ont de nouveau violé les textes susvisés ;

"4°) alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que si la simple violation de prescriptions légales ou réglementaires en connaissance de cause peut, dans certains cas, caractériser l'intention délictueuse, au cas d'espèce, il résulte des propres constatations des juges du second degré que le prévenu avait appliqué les dispositions de la convention collective en ce qui concerne le calcul des heures de travail, de sorte que, peu important que d'autres dispositions de la convention n'aient le cas échéant pas été respectées en ce qui concerne les rémunérations, il était exclu qu'il soit retenu que le prévenu avait violé en connaissance de cause des prescriptions légales ou réglementaires, puisqu'il était en droit de se fier à l'application de la convention collective au regard de l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail ; qu'en retenant dans ces circonstances un élément intentionnel, les juges du second degré ont violé les textes susvisés ;

"5°) alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que la cour d'appel a constaté que le nombre d'heures de travail portée sur les bulletins de paie correspondait à l'application régulière de la préquantification résultant de la convention collective de la distribution directe ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sauf à priver sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen, imputer au prévenu une intention de commettre le délit consistant en l'indication dans le bulletin de paie d'une durée de travail inférieure à la durée réelle, sans même faire ressortir la connaissance qu'il aurait eu de manière certaine et contemporaine à l'édiction des bulletins de paie, s'agissant des salariés concernés, de ce que leur durée réelle de travail excédait celle déterminée par la convention collective ;

"6°) alors que le prévenu était recherché en sa qualité de dirigeant de la société Adrexo Sud-Ouest et pour les seuls bulletins de paie visés à la prévention ; qu'en déduisant encore l'élément intentionnel de ce que de nombreux contentieux et de nombreuses plaintes seraient intervenus en différents points du territoire national, quand ces éléments étaient impropres à caractériser l'intention dans le chef du prévenu au strict regard de la prévention limitée à certains salariés de la société Adrexo Sud-Ouest, les juges du second degré ont à cet égard encore violé les textes sus visés" ;

Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, sauf si cette mention résulte d'une convention collective ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie dudit code ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que M. X..., dirigeant de la société Adrexo Sud-Ouest, entreprise spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires, a été poursuivi du chef de travail dissimulé pour avoir mentionné sur les bulletins de paie de vingt-deux salariés un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que, pour infirmer le jugement ayant relaxé le prévenu, les juges du second degré relèvent, notamment, que celui-ci ne peut se prévaloir de la convention collective nationale étendue de la distribution directe du 9 juillet 2004, dès lors qu'aucun correctif n'a été apporté aux distorsions entre les horaires conventionnellement établis et ceux réellement effectués et que n'ont pas été rémunérées les heures effectivement accomplies, mais seulement les heures préalablement quantifiées en application de cette convention ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli n'est pas punissable quand cette mention résulte, comme en l'espèce, d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 16 février 2012 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize avril deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 16 février 2012

Par blandine.herich... le 05/05/13
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Il est désormais acquis que l'employeur ne peut pas répercuter les amendes liées à des contraventions au code de la route à ses salariés, responsables de ces erreurs.

Le salarié fautif peut exclusivement être sanctionné par des avertissements ou toute autre mesure disciplinaire.

Voici la motivation de l'arrêt du 17 avril 2013 dont la presse s'est largement fait l'écho.

"Mais attendu que l'employeur n'a pas invoqué la faute lourde de son salarié alors que seule celle-ci permet à un employeur d'engager la responsabilité civile de son salarié ; que par ce motif, substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;"

En effet, la responsabilité civile du salarié ne peut être engagée que sur le fondement d'une faute lourde. A défaut, aucune sanction pécuniaire, à titre indemnitaire ou non, ne peut être prononcée.

Lien vers l'un des commentaires

http://www.service-public.fr/actualites/002723.html

De même cet arrêt précise à nouveau que si le conseil des prudhommes annule une mise à pied, l'employeur doit verser le salaire correspondant à cette période, peu importe que la salarié aitt bénéficié d'indemnités journalières pour avoir bénéficié d'un arrêt maladie pour avoir été arrêter par son médecin, après la mise à pied.

Cour de cassation- chambre sociale

Audience publique du mercredi 17 avril 2013

N° de pourvoi: 11-27550----Non publié au bulletin ------Rejet

M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2011) que M. X..., engagé à compter du 5 mai 2008 par la société Tahiti en qualité de directeur commercial et dont le contrat de travail a ensuite été transféré conventionnellement à la société Gabrimmo, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 mai 2009, après avoir été mis à pied à titre conservatoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mars 2009 ;

Sur les deux premiers moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle en remboursement d'une certaine somme représentant les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition alors, selon le moyen :

1°/ que la compensation judiciaire ordonnée par le juge entre les rappels de salaires alloués au salarié et les contraventions dues par ce dernier à l'employeur ne constitue pas une retenue sur salaire unilatéralement opérée par l'employeur ; qu'en refusant de condamner M. X... à rembourser à la société Gabrimmo le montant des contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse qu'il avait commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, conformément aux stipulations de son contrat de travail, au motif que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié serait illégale, lorsqu'aucune retenue n'avait été pratiquée par l'employeur qui se bornait à solliciter en justice le remboursement des sommes dues par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3251-1 du code du travail par fausse application ;

2°/ que la cour d'appel a condamné la société Gabrimmo à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une part, et pour non-respect du forfait jours d'autre part, et non des rappels de salaires, de sorte que la compensation judiciaire entre ces sommes et le remboursement des contraventions à la charge du salarié ne pouvait en aucun cas porter atteinte à son salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3251-1 du code du travail ;

Mais attendu que l'employeur n'a pas invoqué la faute lourde de son salarié alors que seule celle-ci permet à un employeur d'engager la responsabilité civile de son salarié ; que par ce motif, substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que le salaire n'est pas dû pendant l'arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait été placé en arrêt maladie du 24 mars au 12 mai 2009 pendant toute la durée de sa mise à pied conservatoire et que la convention collective applicable ne prévoyait pas de maintien de salaire pendant la suspension du contrat de travail pour maladie ; qu'en accordant à M. X... un rappel de salaire au titre de sa mise à pied après avoir jugé sans cause réelle et sérieuse son licenciement prononcé pour faute grave, lorsqu'il ne pouvait prétendre à un tel rappel de salaire faute d'avoir été en mesure de fournir la moindre prestation de travail pendant cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu que l'inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période considérée ayant pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l'employeur, la cour d'appel en a justement déduit que l'employeur, qui avait pris à tort cette mesure, était tenu de verser au salarié les salaires durant cette période, peu important que ce dernier ait pu être placé postérieurement en arrêt maladie pendant cette même période ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gabrimmo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société GABRIMMO de sa demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 587, 40 euros représentant les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par Monsieur X... lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande reconventionnelle en remboursement de contraventions : Considérant que la société Gabrimmo sollicite le paiement de la somme de 587, 40 euros au titre des contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse afférentes à la conduite par M. X... du véhicule professionnel mis à sa disposition ;

Considérant que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié serait illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail ; qu'il convient d'infirmer le jugement déféré et de débouter la société Gabrimmo de sa demande en remboursement des contraventions afférentes au véhicule conduit par M. X... »

1. ALORS QUE la compensation judiciaire ordonnée par le juge entre les rappels de salaires alloués au salarié et les contraventions dues par ce dernier à l'employeur ne constitue pas une retenue sur salaire unilatéralement opérée par l'employeur ; qu'en refusant de condamner Monsieur X... à rembourser à la société GABRIMMO le montant des contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse qu'il avait commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, conformément aux stipulations de son contrat de travail, au motif que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié serait illégale, lorsqu'aucune retenue n'avait été pratiquée par l'employeur qui se bornait à solliciter en justice le remboursement des sommes dues par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L 3251-1 du Code du travail par fausse application ;

2. ALORS EN OUTRE que la Cour d'appel a condamné la société GABRIMMO à verser à Monsieur X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une part, et pour non respect du forfait jours d'autre part, et non des rappels de salaires, de sorte que la compensation judiciaire entre ces sommes et le remboursement des contraventions à la charge du salarié ne pouvait en aucun cas porter atteinte à son salaire ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 3251-1 du Code du travail.

Q

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00752

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 5 octobre 2011

Par blandine.herich... le 05/05/13
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LIEN VERS LE MAGAZINE MIS EN LIGNE

https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/tout-savoir-sur-la-retrai...

Le veuvage

À la perte de votre conjoint, vous pouvez obtenir une retraite de réversion. La retraite de réversion est attribuée, sous certaines conditions, aux veufs dont le conjoint (ou ex-conjoint) décédé était retraité de notre régime ou susceptible de l'être.

I - Les conditions

Vous pouvez obtenir une retraite de réversion si vous remplissez les conditions :

1) d'âge :

vous devez avoir au moins 55 ans au moment du point de départ de la retraite de réversion sauf si votre conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 (ou a disparu avant le 1erjanvier 2008), l'âge minimum pour demander une retraite de réversion est alors de 51 ans ;

Si vous n'avez pas encore l'âge requis pour demander une retraite de réversion, vous pouvez peut-être prétendre à l'allocation de veuvage. cette allocation est une prestation temporaire, d'un montant unique, attribuée avant 55 ans (avant 51 ans en cas de décès de l'assuré avant le 1er janvier 2009), sous certaines conditions, aux veufs disposant de faibles ressources.

2) de ressources :

vos ressources personnelles ou celles du ménage (si vous êtes remarié, si vous êtes pacsé ou vivez en concubinage) ne doivent pas dépasser les plafonds de l'année en cours. Si votre demande est rejetée et que vos ressources diminuent ultérieurement, faites-nous parvenir une nouvelle demande de retraite de réversion, et nous étudierons à nouveau vos droits ;

3) de mariage

le pacte civil de solidarité (Pacs) ou la vie maritale ne permettent pas d'obtenir une retraite de réversion. Sachez que même si vous êtes remarié ou vivez maritalement avec un nouveau conjoint (Pacs ou concubinage), vous pouvez déposer une demande de retraite de réversion.

II - Son montant

La retraite de réversion est égale à 54% du montant de la retraite que percevait ou aurait perçu votre conjoint. Si votre conjoint relevait uniquement de notre régime et y totalisait au moins 60 trimestres,

un montant minimum entier est servi

1

Les retraites de réversion, issues de retraites personnelles dont le montant n'atteint pas le minimum exigé pour être versées mensuellement, ne seront plus portées au minimum des retraites de réversion. Cette mesure s'applique aux retraites de réversion prenant effet à partir du 1er juillet 2012.

Le veuvage

En dessous de 60 trimestres, il est réduit proportionnellement. Si votre conjoint a exercé plusieurs activités (salariée, artisanale, commerciale, salariée et non salariée agricole, cultuelle, libérale hors avocats) et totalisait plus de 60 trimestres à l'ensemble des régimes, ce montant minimum sera également réduit. S'il totalisait moins de 60 trimestres, le minimum est calculé comme s'il avait exercé uniquement une activité salariée. Il existe un montant maximum de retraite de réversion (égal à 54%

du montant maximum des retraites). La retraite de réversion se cumule, dans une certaine limite, avec vos ressources. Si la limite est dépassée, une retraite de réversion différentielle vous est servie.

Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre le conjoint et les ex-conjoints. la part de chacun est calculée en fonction de la durée de chaque mariage.

La retraite de réversion est payée à terme échu. Son montant est revalorisé une fois par an, au 1er

avril. Il peut être révisé en cas de changement de situation familiale ou de modification de vos ressources, notamment lors de l'attribution de vos retraites personnelles (retraites de base et complémentaire).

Vous devez nous déclarer toute modification intervenant dans votre situation (familiale, fiscale, ressources, adresse, etc.). Des contrôles de ressources peuvent avoir lieu à tout moment. La

majoration de 10% si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants, la majoration forfaitaire pour charge d'enfant, l'allocation de solidarité aux personnes âgées( aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (aSI) peuvent s'ajouter au montant de la retraite de réversion.

Mot clé

Une somme payée à terme échu est payée à la fin de la période pour laquelle elle est due. Par exemple, la mensualité de retraite du mois d'avril est versée au début du mois de mai.

Si votre retraite de réversion est réduite, la majoration forfaitaire pour enfant l'est également dans les mêmes conditions.

Pensez à indiquer sur votre demande la date que vous choisissez.

À défaut, le point de départ de votre retraite de réversion est fixé au plus tôt le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande

Par blandine.herich... le 04/05/13
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifie à compter du 1er juillet 2004 les conditions d'attribution de la pension de réversion en supprimant les exigences de durée du mariage, de présence d'enfants ou d'absence de remariage, pour ne conserver qu'une condition de ressources et une autre d'âge ;

Lien vers la loi mise à jour

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000007816...

La circulaire n° 2005/ 17 du 11 avril 2005 sur les modalités d'application de la loi relative aux conditions d'ouverture du droit à pension de réversion précise, qu'en cas de pluralité de conjoints, si la pension de réversion a déjà été liquidée avant le 1er juillet 2004 au profit d'un autre conjoint survivant, c'est la législation applicable à la date de cette première liquidation qui est opposable.

lien vers la circulaire

http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2005017_11042005.htm

extrait de cette circulaire CNAV du 11/04/2005 sur la suppression de la condition ancienne de non remariage

- La suppression de la condition de non remariage

Article 31 - II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Article L.353-3 modifié du code de la sécurité sociale

Article 5 - III du décret n° 2004-857

Article R.353-4 modifié du code de la sécurité sociale

131 - La règle

La condition de non remariage est supprimée pour les pensions de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2004. De ce fait, un assuré qui, au moment de la demande de pension de réversion et/ou à la date d'effet de la pension de réversion, est remarié, peut demander une pension de réversion du chef d'un précédent conjoint ou ex-conjoint décédé.

132 - Les modalités d'application

En cas de point de départ de la pension de réversion antérieur au 1er juillet 2004, alors que le requérant est remarié, un rejet partiel doit être prononcé à l'encontre de la demande afin de repousser la date d'effet de la pension au 1er juillet 2004.

Toutefois, en cas de pluralité de conjoints, si la pension de réversion a déjà été liquidée avant le 1er juillet 2004 au profit d'un autre conjoint survivant, c'est la législation applicable à la date de cette première liquidation qui est opposable. En pareille situation, le droit n'est pas ouvert au profit du conjoint ou ex-conjoint remarié, sous réserve cependant des dispositions prévues par la lettre CNAV du 28 février 1990, qui permettaient, dans certains cas, de préserver les droits des conjoints ou ex-conjoints remariés.

Que dès lors, il importe peu qu'à la date de sa propre demande de pension de réversion, en mars 2007, Madame Z... ait été divorcée de Monsieur B... puisqu'à la date de la première liquidation de pension de réversion en 1992, elle était remariée avec Monsieur B... ce qui la plaçait hors du champ d'application des textes en vigueur à cette époque ».

Désormais pour les dossiers à venir cette position a évolué, puisque dans cette affaire la demande de pension a été faite avant le 1er juillet 2004 par la 1ère épouse du défunt.

Cour de cassation- chambre civile 2

Audience publique du jeudi 4 avril 2013

N° de pourvoi: 12-18091- Non publié au bulletin- Rejet

Mme Flise (président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 2011) que Jean X..., marié en 1959 avec Mme Y... dont il a divorcé en 1977, puis remarié en 1979 avec Mme Z..., est décédé le 12 avril 1985 ; que Mme Y... a obtenu à effet du 1er juillet 1992 le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ex-conjoint qui lui a été attribuée pour la totalité des droits ; que Mme Z..., remariée en 1990 puis divorcée en 1995, a demandé en mars 2007 la liquidation d'une pension de réversion du chef de Jean X... que la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon devenue caisse d'assurance retraite et de santé au travail Languedoc-Roussillon lui a refusée ; qu'elle a contesté ce refus devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

1°/ que les circulaires ne sauraient imposer aux juges le sens et la portée des textes qu'elles interprètent ; qu'en affirmant, pour motiver sa décision, que « la circulaire n° 2005/ 17 du 11 avril 2005 sur les modalités d'application de la loi précitée (la loi n° 2003-775 du 21 août 2003) et relative aux conditions d'ouverture du droit à pension de réversion précise qu'en cas de pluralité de conjoints, si la pension de réversion a déjà été liquidée avant le 1er juillet 2004 au profit d'un autre conjoint survivant, c'est la législation applicable à la date de cette première liquidation qui est opposable », la cour d'appel a violé l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

2°/ qu'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; qu'en considérant que la situation juridique de Mme Z... était constituée en 1992, date de la liquidation de la pension de Jean X... sans considérer le fait que Mme Z... avait fait sa demande de pension en 2007, date à laquelle la situation juridique de Mme Z... était constituée, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du code civil et l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, tant dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 applicable au 1er juillet 2004 que de celle antérieure à ce texte, que la législation applicable aux droits à réversion du chef d'une personne décédée ayant eu successivement plusieurs conjoints est celle en vigueur à la date d'effet de la liquidation des droits reconnus au premier d'entre eux qui en fait la demande ;

Et attendu qu'ayant constaté que, lors de la liquidation des droits provoquée en 1992 par Mme Y..., Mme Z... était remariée, ce qui la plaçait hors du champ d'application du texte alors en vigueur, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, peu important la référence surabondante à une circulaire dépourvue d'effet normatif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait confirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de Montpellier et dit que Madame Z... ne pouvait prétendre à la pension de réversion du chef des droits à l'assurance vieillesse acquis par Monsieur Jean X... décédé le 12 avril 1985

AUX MOTIFS QUE

« La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifie à compter du 1er juillet 2004 les conditions d'attribution de la pension de réversion en supprimant les exigences de durée du mariage, de présence d'enfants ou d'absence de remariage, pour ne conserver qu'une condition de ressources et une autre d'âge ;

Qu'il résulte des éléments du dossier que Jean X... a contracté mariage une première fois le 30 avril 1955 avec Madame Odette A... dont il a divorcé le 23 juin 1958, puis une deuxième fois le 17 septembre 1959 avec Madame Josette Y... dont il a également divorcé le 23 juin 1977 pour se remarier une troisième fois le 21 mai 1979 avec Madame Marcelle Z....

Que Madame Y..., deuxième épouse de Jean X..., perçoit depuis le 1er juillet 1992 une pension de réversion de son ex-conjoint décédé le 12 avril 1985 ;

Que la circulaire n° 2005/ 17 du 11 avril 2005 sur les modalités d'application de la loi précitée et relative aux conditions d'ouverture du droit à pension de réversion précise qu'en cas de pluralité de conjoints, si la pension de réversion a déjà été liquidée avant le 1er juillet 2004 au profit d'un autre conjoint survivant, c'est la législation applicable à la date de cette première liquidation qui est opposable.

Que dès lors, il importe peu qu'à la date de sa propre demande de pension de réversion, en mars 2007, Madame Z... ait été divorcée de Monsieur B... puisqu'à la date de la première liquidation de pension de réversion en 1992, elle était remariée avec Monsieur B... ce qui la plaçait hors du champ d'application des textes en vigueur à cette époque ».

1) ALORS QUE les circulaires ne sauraient imposer aux juges le sens et la portée des textes qu'elles interprètent ; qu'en affirmant, pour motiver sa décision, que « la circulaire n° 2005/ 17 du 11 avril 2005 sur les modalités d'application de la loi précitée (la loi n° 2003-775 du 21 août 2003) et relative aux conditions d'ouverture du droit à pension de réversion précise qu'en cas de pluralité de conjoints, si la pension de réversion a déjà été liquidée avant le 1er juillet 2004 au profit d'un autre conjoint survivant, c'est la législation applicable à la date de cette première liquidation qui est opposable » (p. 3, § 4), la cour d'appel a violé l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

2) ALORS QU'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; qu'en considérant que la situation juridique de Madame Marcelle Z... était constituée en 1992, date de la liquidation de la pension de Monsieur X... sans considérer le fait que Madame Marcelle Z... avait fait sa demande de pension en 2007, date à laquelle la situation juridique de Madame Marcelle Z... était constituée, la cour a violé ensemble l'article 2 du code du code civil et l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

ECLI:FR:CCASS:2013:C200528

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 30 mars 2011