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Par blandine.herich... le 25/06/13
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Les dispositions sur la prestation compensatoire sont traitées dans le code civil et dans le code de procédure civile

La prestation compensatoire est destinée à poursuivre le devoir de secours entre époux qui disparait avec le prononcé du divorce et à compenser les disparités de niveaux de vie de chaque époux après la séparation.

CODE CIVIL

Des prestations compensatoires

Article 270

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Article 271

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Article 272

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

Article 274

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Article 275

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.

Article 275-1

Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.

Article 276

A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.

Article 276-1

La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.

Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.

Article 276-3

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

Article 276-4

Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.

Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.

Article 277

Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.

Article 278

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.

Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.

Article 279

La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.

Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.

Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.

Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.

Article 279-1

Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.

Article 280

A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.

Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 280-1

Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.

Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.

Article 280-2

Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.

Article 281

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations

CODE DE PROCEDURE

Article 1079

La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire.

Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

Article 1080

Lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application du 2° de l'article 274 du code civil, la convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce précise leur valeur.

Lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, elle précise en outre les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Par blandine.herich... le 12/06/13
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Taux d'intérêt légal pour 2013

Publié le 28.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

http://www.service-public.fr/actualites/002695.html

Le taux d'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013.

Décret du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013

Article 1907 du Code civil

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Ce taux de 0,04 % est l'un des plus bas que la France aura connu. Cela s'explique par le rendement négatif, de juillet à décembre 2012, de certains emprunts à court terme de l'État qui servent à son calcul.

Rappelons que le taux d'intérêt légal était :

en 2012 de 0,71 %

en 2011 de 0,38 %

en 2010 de 0,65 %

en 2009 de 3,79 %

en 2008 de 3,99 %

en 2007 de 2,95 %

Il s'agit d'un taux d'intérêt annuel.

Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines civil, fiscal et commercial pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent.

En matière civile, les dommages-intérêts dus par un débiteur en raison d'un paiement tardif d'une somme due sont limités aux intérêts calculés au taux légal.Source : Code monétaire et financier - Article L313-2

En matière commerciale, c'est-à-dire entre professionnels, le taux d'intérêt légal n'intervient qu'indirectement.

En l'absence de taux contractuel, le taux applicable est égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points, soit 10,75 % à ce jour.

Le contrat ou les conditions générales de vente peuvent prévoir un taux de pénalités inférieur à ce taux de la BCE, mais il ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit pour 2013 : 0,12 % (3 X 0,04 %)

Ce taux de l'intérêt légal est parfois utilisé en matière fiscale : demande acceptée de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété. En revanche, un autre taux plus élevé sert dans les cas où une imposition n'a pas été acquittée en totalité dans le délai légal.

Le taux de l'intérêt légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice, au delà de 2 mois.

Article L313-2 du code monétaire et financier

Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile.

Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Article L313-3..

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Point de départ des intérêts majorés

source http://vosdroits.service-public.fr/F783.xhtml

Si le débiteur ne paie pas dans un délai de 2 mois suivant la date d'application du jugement, les intérêts sont majorés au-delà de ces 2 mois.

Point de départ du délai variable :

Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (jugements susceptibles d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Taux de la majoration

Le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.

Exemple de calcul (avec exécution provisoire)

Date du jugement : 1er janvier 2009, signifié le 17 janvier et devient applicable ce même jour

Décision : condamnation à payer 2.000 €

Taux d'intérêt légal en 2009 : 3,79%

Taux d'intérêt légal en 2010 : 0,65%

Le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 17 mars 2009. Si le débiteur rembourse au 10 avril 2010, il faut calculer le montant dû pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 76 X 3,79) / (365 X 100) = 15,78 €

Montant des intérêts légaux majorés échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 289 X 8,79) / (365 X 100) = 139,19 €

Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2010 :

(2.000 X 100 X 5,65) / (365 X 100) = 30,96 €

Le débiteur doit rembourser : 2.000 € + 15,78 € + 139,3192 € + 30,96 € = 2.185,93 €

Exemple de calcul (sans exécution provisoire)

D'après les données de l'exemple précédent, en l'absence d'exécution provisoire, le jugement devient applicable le 17 février 2009 (sauf si le recours est exercé).

Le débiteur doit payer des intérêts majorés à partir du 17 avril 2009. Si le débiteur rembourse au 10 avril 2010, il faut calculer le montant dû pour chaque période et les additionner de la manière suivante :

Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 107 X 3,79) / (365 X 100) = 22,22 €

Montant des intérêts légaux majorés échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 258 X 8,79) / (365 X 100) = 124,26 €

Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2010 :

(2.000 X 100 X 5,65) / (365 X 100) = 30,96 €

Le débiteur doit rembourser : 2.000 € + 22,22 € + 124,26 € + 30,96 € = 2.177,44 €

Exemple de calcul (avec des intérêts capitalisables)

Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Ainsi, si le débiteur rembourse au 10 avril 2010, il faut calculer le montant dû pour l'année 2009, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2010. En reprenant l'exemple avec exécution provisoire, le calcul est effectuée de la manière suivante :

Montant des intérêts légaux simples échus pour l'année 2009 :

(2.000 X 76 X 3,79) / (365 X 100) = 15,78 € €

Montant des intérêts légaux majorés pour l'année 2009 :

(2.000 X 289 X 8,79) / (365 X 100) = 139,19 € €

Montant des intérêts produits en 2009 est de 154,97 € (139,19 + 15,78)

Montant des intérêts échus majorés pour l'année 2010 :

(2154,97 X 100 X 5,65) / (365 X 100) = 33,35 €

Le débiteur doit rembourser : 2.000 € + 154,97 € + 33,35 € = 2.188,32 €

Par blandine.herich... le 12/06/13
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La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a apporté des précisions sur les modalités d'application de cette indemnité de 40€ pour frais de recouvrement, applicable entre professionnels depuis le 1er janvier 2013, dans une note d'information, rédigée sous la forme de questions/réponses.

Cette note est consultable sur le portail du Ministère de l'Économie et des Finances, en cliquant ce lien :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/actua...

quelques extraits :

20/ Est-il possible de faire figurer la mention sur la facture envoyée au client professionnel lorsque ce client n'a pas signé les CGV (cas dans lequel le client n'accepte pas les CGV mais conclut néanmoins une transaction) ?

L'obligation de verser cette indemnité en cas de retard de paiement est issue de la loi et non de l'acceptation des CGV.

La mention de l'indemnité est obligatoire sur la facture, indépendamment de l'acceptation ou non de ces CGV.

13/ Les entreprises qui avaient déjà pour habitude de facturer une indemnité forfaitaire d'un montant plus élevé que le montant de 40 € prévu à l'article D. 441-5 du Code de commerce peuvent-elles continuer à prévoir ce montant ?

La mention légalement exigée, faisant référence aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce doit obligatoirement faire apparaître un montant de 40 €.

Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, l'entreprise créancière peut demander une indemnité complémentaire.

Toutefois, cette indemnisation complémentaire ne peut être demandée par le créancier que s'il peut en justifier le montant. Elle ne peut donc pas apparaître sur la facture.

21/ Quel est le montant de l'indemnité due en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance (et de paiement partiel après l'échéance) ? Le montant de 40 € est-il dû pour chaque jour de retard ?

L'indemnité de 40 € est due dès le premier jour suivant l'échéance de la facture, dès lors que celle-ci n'a pas été intégralement payée dans le délai prévu.

L'indemnité est forfaitaire et n'est pas due pour chaque jour de retard. Quelle que soit la durée du retard, le montant dû à ce titre est de 40 €.

Si les charges supportées par l'entreprise en raison du retard sont d'un montant supérieur à 40 €, l'entreprise peut

demander, sur justificatif, une indemnisation complémentaire.

16/ L'obligation de mention du montant de l'indemnité porte-t-elle sur les CGV ? Les contrats nationaux ? Les contrats internationaux ? Les conditions générales de prestations de services ?

L'obligation légale de mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire concerne les CGV (article L. 441-6) et les factures (article

L. 441-3). Elle est applicable aux conditions générales de prestations de services, qui sont également soumises à l'article L. 441-6. Seule l'absence de cette mention dans ces documents est sanctionnée pénalement.

La mention peut aussi être portée dans le contrat, national ou international, pour une meilleure information des parties

22/ Le plafond des amendes mentionnées aux articles L. 441-6 et L. 441-4 du Code de commerce doit-il être multiplié par 5 concernant les personnes morales (article 131-38 du Code pénal) ?

Oui, comme pour toute amende pénale.

Par blandine.herich... le 10/06/13
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1ère prise de position de la cour de cassation :

La validité de la rupture conventionnelle n'est pas remise en cause par l'existence d'un différent entre les parties.

En revanche, si l'une d'elle a fait pression sur l'autre pour qu'elle signe le procès verbal de rupture conventionnelle, il y a bien un vice du consentement qui rend sans effet l'accord.

Mais attendu que, si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ;

Et attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement et l'avait incitée, par une pression, à choisir la voie de la rupture conventionnelle, la cour d'appel qui, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, a fait ressortir que le consentement de la salariée avait été vicié, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Cour de cassation -chambre sociale

Audience publique du jeudi 23 mai 2013

N° de pourvoi: 12-13865 ----------Publié au bulletin -----------Rejet

M. Lacabarats (président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 2011), que Mme X... a été engagée le 4 septembre 2006 par la société SJVL, devenue Oratio avocats, en qualité d'avocate ; que les parties ont conclu le 17 juin 2009 une convention de rupture du contrat de travail ; que cette convention a été homologuée par l'autorité administrative le 6 juillet 2009 ; que la salariée a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; que le syndicat des avocats de France est intervenu à l'instance ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée, alors, selon le moyen :

1°/ que la violence exercée sur le consentement de celui qui s'oblige n'entraîne la nullité de l'acte que si elle est illégitime ; que sauf abus, la menace de l'exercice d'un droit n'est pas illégitime ; qu'en se fondant sur la lettre du 2 juin 2009 dans laquelle la société Oratio avocats reprochait à Mme X... certains manquements professionnels qu'elle estimait susceptibles de justifier une mesure de licenciement, avant de lui suggérer une rupture amiable, pour en déduire que le consentement de la salariée avait été vicié par la menace de se voir licencier, sans à aucun moment rechercher si cette menace n'était pas légitime eu égard aux griefs formulés à l'encontre de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1237-14 du code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil ;

2°/ que la violence exercée sur le consentement de celui qui s'oblige n'entraîne la nullité de l'acte que si elle a été déterminante de ce consentement ; que son caractère déterminant s'apprécie en considération de la personne qui s'en prétend victime ; qu'en l'espèce, la société Oratio avocats faisait valoir que Mme X... était avocate, spécialisée en droit social, qu'elle avait obtenu une indemnité de rupture bien supérieure aux minima légaux et qu'elle était, suite à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, et conformément à son souhait, entrée au service d'une entreprise en qualité de juriste, ce dont elle déduisait qu'elle avait librement consenti à la rupture conventionnelle de son contrat de travail dont elle était parfaitement à même de mesurer le sens et les conséquences, laquelle correspondait à ses aspirations de reconversion professionnelle ; qu'en se fondant sur la lettre du 2 juin 2009 dans laquelle la société Oratio avocats lui reprochait certains manquements professionnels qu'elle estimait susceptibles de justifier une mesure de licenciement, avant de lui suggérer une rupture amiable, pour en déduire que le consentement de la salariée avait été vicié par la menace de se voir licencier, sans nullement tenir compte, comme elle y était pourtant invitée, de sa profession, de sa spécialité, de la reconversion professionnelle qu'elle avait opérée suite à cette rupture et des sommes qu'elle avait obtenues dans le cadre de la négociation de la convention de rupture de son contrat de travail, lorsque ces circonstances étaient de nature à exclure que le consentement de la salariée ait été extorqué par la moindre pression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1237-14 du code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil ;

3°/ que si la conclusion d'un accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose l'absence d'un litige sur la rupture du contrat de travail, elle peut valablement intervenir en présence d'un litige portant sur l'exécution du contrat de travail ; qu'en excluant tout caractère amiable à la rupture du contrat de travail du fait de l'existence d'un prétendu litige entre les parties relatif à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail ;

4°/ que ne caractérise pas l'existence d'un litige le seul fait pour l'employeur de reprocher à la salariée des manquements professionnels que celle-ci ne conteste pas ; qu'en déduisant l'existence d'un litige excluant tout caractère amiable à la rupture du contrat de travail, du seul courrier du 2 juin 2009 dans lequel la société Oratio avocats faisait état de divers manquements professionnels imputables à Mme X... avant de lui proposer d'entrer en pourparlers en vue d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, sans relever la moindre contestation opposée par la salariée à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-11 du code du travail ;

5°/ subsidiairement, que l'annulation par le juge de la convention de rupture du contrat de travail n'entraîne pas de fait la requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher qui en a réellement pris l'initiative et, lorsque c'est l'employeur, si la rupture repose en elle-même sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que par lettre du 2 juin 2009 la société Oratio avocats reprochait à Mme X... divers manquements professionnels ; qu'en déduisant de la nullité de la convention de rupture du contrat de travail de Mme X... que cette dernière avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans à aucun moment rechercher si le courrier du 2 juin 2009 ne pouvait s'analyser en une lettre de rupture énonçant des griefs matériellement vérifiables ni si ces griefs constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;

Mais attendu que, si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ;

Et attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement et l'avait incitée, par une pression, à choisir la voie de la rupture conventionnelle, la cour d'appel qui, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation, a fait ressortir que le consentement de la salariée avait été vicié, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que le syndicat des avocats de France fait grief à l'arrêt de déclarer son intervention volontaire irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ que tout syndicat professionnel est habilité à ester en justice afin que soit tranchée une question de principe dont la solution, susceptible d'avoir des conséquences pour l'ensemble de ses adhérents, est de nature à porter un préjudice même indirect, fût-il d'ordre moral, à l'intérêt collectif de la profession ; que dépasse l'intérêt individuel de l'avocate salariée concernée et touche à l'intérêt collectif de la profession d'avocat, le point de savoir si le contrat de travail d'un avocat salarié peut être rompu par le biais d'une rupture conventionnelle conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail alors que l'employeur est à l'initiative de la rupture et qu'il existe un différend avec la salariée ; qu'en jugeant néanmoins que seule la situation individuelle de la salariée était concernée, sans aucune atteinte à l'intérêt collectif de la profession d'avocat, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ;

2°/ qu'à supposer les motifs de la décision de première instance adoptés, qu'en exigeant outre l'extrait de délibération du conseil syndical, la justification de la réunion dudit conseil et de sa convocation, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, confirmant la décision qui lui était déférée par substitution de motifs, a pu décider que l'objet du litige ne mettait pas en cause l'intérêt collectif de la profession ; que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Condamne la société Oratio avocats aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Oratio avocats à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Oratio avocats.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame X... du 17 juin 2009 en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société ORATIO AVOCATS à lui verser des indemnités de rupture ainsi que des de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE « L'article L 1237-11 du code du travail issu de la loi 2008-596 du 25 juin 2008 édicte : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinée à garantir la liberté du consentement des parties »

La rupture conventionnelle suppose un consentement donné par le salarié en connaissance de cause et dont l'intégrité doit être assuré, la rupture conventionnelle ne pouvant être imposée par l'employeur pour détourner des garanties accompagnant un licenciement.

Même si le salarié n'a pas utilisé sa faculté de rétractation, la convention de rupture conventionnelle doit néanmoins respecter ces principes.

Aux termes d'un courrier daté du 02 juin 2009, remis en mains propres le 09 juin 2009, l'employeur de Mme X... a formulé à son encontre les reproches suivants au niveau professionnel :

- des difficultés rapidement éprouvées en matière de droit commercial et des sociétés,

- des difficultés d'organisation, d'implication et de bons sens technique malgré un accompagnement pendant plus d'une année sans exigence de rentabilité,

- un nombre de dossiers traités limités avec des difficultés techniques qui n'ont pas exigé de la remplacer pendant son congé de maternité,

- la reprise de ses dossiers lors de son congé de maternité a été délicate en raison notamment d'un classement déplorable et d'une absence de compte-rendu ou notes dans les dossiers,

- le travail sur ses dossiers a permis de vérifier « son manque regrettable d'organisation et une réelle difficulté rédactionnelle dans les avis juridiques et modèles de courriers transmis aux clients »,

- un manque d'implication dans la poursuite de son activité qui pose un problème de relations avec la clientèle qui amène, selon les termes de ce courrier, « à préférer ne pas vous affecter de dossiers autres que basiques pour lesquels un poste de juriste serait amplement suffisant ».

Ce même courrier du 02 juin 2009 se poursuit dans les termes suivants :

« Le manque de confiance dont vous faites l'objet de la part des clients, de vos partenaires et de vos collègues apparaît incompatible avec le maintien de vos fonctions en l'état au sein de la société SJVL.

Il ne m'apparaît pas néanmoins opportun, compte tenu de la spécificité du statut d'avocat, collaborateur salarié, de mettre en avant vos erreurs et manquements de façon plus précise, ni d'engager une procédure unilatérale, avant d'examiner avec vous la possibilité d'une mesure alternative qui préservera des relations confraternelles et ne ternira pas la poursuite de votre parcours professionnel.

Une rupture amiable me semble être la voie la plus adaptée à notre statut professionnel spécifique.

Je vous invite à m'indiquer si vous êtes susceptible d'engager des discussions dans ce cadre. A défaut de réponse au 15 juin 2009, je considérerai que vous ne souhaitez pas envisager une rupture contractuelle de votre contrat et que notre relation se poursuivra par application stricte des dispositions réglementaires applicables aux avocats salariés. En toute hypothèse, vous voudrez bien veiller, tant qu'une décision n'est pas prise, à améliorer votre gestion des dossiers, veiller aux bonnes relations avec nos clients et laisser des notes sur les rendez-vous qui peuvent vous être confiés ».

Ce même courrier du 2 juin 2009 rappelle :

« Nous avons eu un entretien en mars 2008 vous indiquant qu'il ne serait pas possible de poursuivre notre collaboration sans amélioration notable et qu'une décision serait prise en juillet 2008 lors de l'entretien annuel de bilan des relations de travail. Quelques semaines après, vous m'annonciez que vous étiez enceinte ce qui a empêché la rupture de votre contrat » indique « Votre statut d'avocat impose des règles spécifiques aux relations entre avocats qui m'ont amené à ne pas vouloir formaliser par écrit les reproches à votre égard ».

En premier lieu, le risque, voire la menace, de voir ternir la poursuite du parcours professionnel de Mme X..., tels qu'ils sont formulés par l'employeur dans le courrier susvisé du 02 juin 2009, en raison d'erreurs et manquements qui auraient justifié, selon lui, la rupture du contrat de travail dès mars 2008 si Mme X... n'avait pas été en congé de maternité, tout en incitant la salariée à choisir la voie plus « opportune » d'une rupture amiable à savoir celle qui évite la justification des motifs, constitue une pression de nature à déterminer Mme X... à accepter la rupture conventionnelle du 17 juin 2009, l'appelante faisant valoir à juste titre qu'elle exerçait son activité professionnelle dans un barreau de taille moyenne et qu'elle a pu légitimement craindre des répercussions pour son avenir professionnel.

Mme X... justifie que dès le 17 juin 2009, elle faisait l'objet d'un arrêt de travail qui sera renouvelé jusqu'au 28 juillet 2009 pour dépression réactionnelle.

En second lieu, il ressort également des éléments de la cause qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable, il existait un différend entre les parties sur l'exécution du contrat de travail.

La société Oratio Avocats ne peut sérieusement opposer l'absence de contestation de Mme X... et en déduire que finalement il n'existait pas de litige, ce qui revient à dire que Mme X... aurait été d'accord sur l'ensemble des nombreux et graves manquements professionnels qui lui étaient reprochés dans la lettre du 02 juin 2009.

En conséquence, Mme X... est bien fondée à solliciter la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse de la rupture conventionnelle intervenue dans les conditions ci-dessus exposées à l'initiative de l'employeur.

Compte tenu de la durée de la présence de la salariée dans l'entreprise, du nombre de salariés dans l'entreprise, du montant de son salaire, des pièces justificatives produites, des circonstances de la rupture et du fait que Mme X... a retrouvé un emploi en qualité de juriste d'entreprise, Mme X... est en droit de réclamer les sommes suivantes :

- indemnité compensatrice de préavis (de trois mois, prévue par l'article 9 de la convention collective nationale des avocats salariés) : 7. 075 € (sur la base d'une moyenne de salaires de 2. 358, 33 €),

- indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 707, 50 €,

- indemnité de licenciement (sur la base de l'article R 1234-2 du code du travail qui prévoit qu'elle ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté et d'une ancienneté de 2 ans et Il mois) : 1. 415 €,

- indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse limitée à 6 mois de salaires soit une somme arrondie à 14. 400 €.

Mme X... formule une demande en dommages-intérêts de 2. 358 € pour non respect de la procédure. Mais ce chef de demande sera rejeté, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse réparant déjà le préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure »

1. ALORS QUE la violence exercée sur le consentement de celui qui s'oblige n'entraîne la nullité de l'acte que si elle est illégitime ; que sauf abus, la menace de l'exercice d'un droit n'est pas illégitime ; qu'en se fondant sur la lettre du 2 juin 2009 dans laquelle la société ORATIO AVOCATS reprochait à madame X... certains manquements professionnels qu'elle estimait susceptibles de justifier une mesure de licenciement, avant de lui suggérer une rupture amiable, pour en déduire que le consentement de la salariée avait été vicié par la menace de se voir licencier, sans à aucun moment rechercher si cette menace n'était pas légitime eu égard aux griefs formulés à l'encontre de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1237-11, L 1237-14 du Code du travail et 1109, 1111 et 1112 du Code civil ;

2. ALORS QUE la violence exercée sur le consentement de celui qui s'oblige n'entraîne la nullité de l'acte que si elle a été déterminante de ce consentement ; que son caractère déterminant s'apprécie en considération de la personne qui s'en prétend victime ; qu'en l'espèce, la société ORATIO AVOCATS faisait valoir que Madame X... était avocate, spécialisée en droit social, qu'elle avait obtenu une indemnité de rupture bien supérieure aux minima légaux et qu'elle était, suite à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, et conformément à son souhait, entrée au service d'une entreprise en qualité de juriste (conclusions d'appel de l'exposante p 3, 9 et 12), ce dont elle déduisait qu'elle avait librement consenti à la rupture conventionnelle de son contrat de travail dont elle était parfaitement à même de mesurer le sens et les conséquences, laquelle correspondait à ses aspirations de reconversion professionnelle ; qu'en se fondant sur la lettre du 2 juin 2009 dans laquelle la société ORATIO AVOCATS lui reprochait certains manquements professionnels qu'elle estimait susceptibles de justifier une mesure de licenciement, avant de lui suggérer une rupture amiable, pour en déduire que le consentement de la salariée avait été vicié par la menace de se voir licencier, sans nullement tenir compte, comme elle y était pourtant invitée, de sa profession, de sa spécialité, de la reconversion professionnelle qu'elle avait opérée suite à cette rupture et des sommes qu'elle avait obtenues dans le cadre de la négociation de la convention de rupture de son contrat de travail, lorsque ces circonstances étaient de nature à exclure que le consentement de la salariée ait été extorqué par la moindre pression, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1237-11, L 1237-14 du Code du travail et 1109, 1111 et 1112 du Code civil ;

3. ALORS QUE si la conclusion d'un accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose l'absence d'un litige sur la rupture du contrat de travail, elle peut valablement intervenir en présence d'un litige portant sur l'exécution du contrat de travail ; qu'en excluant tout caractère amiable à la rupture du contrat de travail du fait de l'existence d'un prétendu litige entre les parties relatif à l'exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L 1237-11 du Code du travail ;

4. ALORS QUE ne caractérise pas l'existence d'un litige le seul fait pour l'employeur de reprocher à la salariée des manquements professionnels que celle-ci ne conteste pas ; qu'en déduisant l'existence d'un litige excluant tout caractère amiable à la rupture du contrat de travail, du seul courrier du 2 juin 2009 dans lequel la société ORATIO AVOCATS faisait état de divers manquements professionnels imputables à Madame X... avant de lui proposer d'entrer en pourparlers en vue d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, sans relever la moindre contestation opposée par la salariée à cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1237-11 du Code du travail ;

5. ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'annulation par le juge de la convention de rupture du contrat de travail n'entraîne pas de fait la requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher qui en a réellement pris l'initiative et, lorsque c'est l'employeur, si la rupture repose en elle-même sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que par lettre du 2 juin 2009 la société ORATIO AVOCATS reprochait à Madame X... divers manquements professionnels ; qu'en déduisant de la nullité de la convention de rupture du contrat de travail de Madame X... que cette dernière avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans à aucun moment rechercher si le courrier du 2 juin 2009 ne pouvait s'analyser en une lettre de rupture énonçant des griefs matériellement vérifiables ni si ces griefs constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1232-1 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat des avocats de France.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE irrecevable à intervenir sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail ;

AUX MOTIFS propres QUE le Syndicat des Avocats de France, qui ne justifie pas d'un préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession d'avocat, est irrecevable à intervenir volontairement, dans le présent litige relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme Clémence X... ne concernant que les conséquences relatives à sa situation personnelle ;

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Pour justifier de la recevabilité de son intervention volontaire, le SAF produit aux débats ses statuts, desquels il résulte Article 10 « Le Syndicat est administré par un conseil syndical. Le congrès fixe le nombre de membres du conseil syndical. Ils sont élus par le Congrès parmi les membres du syndicat, au scrutin secret et à la majorité de tous les adhérents présents ou représentés. Les membres du conseil syndical sont élus pour un an et sont ensuite rééligibles pendant quatre années consécutives. Le président sortant est membre de droit du conseil syndical, durant l'année qui suit le terme de son mandat. Les fonctions au sein du conseil syndical sont gratuites. Le conseil est chargé de la gestion des affaires syndicales et de l'application des décisions des congrès. Il prend toutes décisions intéressant le syndicat, accorde au Bureau les autorisations nécessaires et arrête les propositions à soumettre au Congrès. Le conseil syndical se réunit au moins une fois tous les mois. Chaque section peut déléguer un de ses membres aux réunions du conseil syndical avec voix consultative. Article 11 : Le conseil élit dans son sein à la majorité des voix des présents un bureau composé d'un Président, d'un Vice Président, d'un Secrétaire Général, d'un Trésorier et trois autres membres. Le bureau exécute les décisions du conseil et des congrès et dirige sur ces bases le syndicat dans l'intervalle des réunions de ces organismes. Le Président dirige les discussions au sein du Bureau et du conseil syndical, surveille l'observation des statuts, signe tous les actes, vise les pièces de dépenses à payer, représente le syndicat tant vis-à-vis des tiers qu'en justice, soit comme demandeur, soit comme défenseur, soit comme partie civile. Il est dépositaire des registres et des archives ; il rédige les procès verbaux des réunions. Au début de la deuxième année du mandat du président, un vice-président est élu par le conseil syndical. Ce vice président a vocation à succéder, par élection du conseil syndical, au président, au terme du mandat limité à deux ans de ce dernier. Le secrétaire général est chargé des questions touchant au fonctionnement et à l'organisation du syndicat. Il supplée si nécessaire, le président. Le trésorier est dépositaire des fonds du syndicat ; iI recouvre l'intégralité des cotisations des adhérents, solde les dépenses sur visa du président, dresse en fin d'année son compte de gestion qu'il soumet au congrès ». Le SAF produit également aux débats une délibération rédigée en ces termes : « Le Conseil Syndical du Syndicat des Avocats de France, réuni le 8 janvier 2010, décide d'intervenir volontairement dans la procédure engagée par Maître X..., salariée de la société d'avocats SJVL, devant le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Chartres, à la suite de la rupture de son contrat de travail. Il donne mandat à Jean-Louis A..., Président, pour représenter le Syndicat des Avocats de France, ayant Maître Savine Y..., Avocat au Barreau du Val-d'Oise pour engager la procédure ». Cette délibération est signée du seul Président du SAF, Monsieur Jean-Louis A... et date du 8 janvier 2010. Lors de l'audience des plaidoiries du 22 juin 2010, Madame la Déléguée du Bâtonnier a sollicité du Conseil du Syndicat des Avocats de France qu'il justifie, compte tenu des dispositions des articles 10 et 11 des statuts du SAF et compte tenu des termes de la délibération du SAF du 8 janvier 2010, de la réunion du Conseil Syndical du Syndicat des Avocats de France le 8 janvier 2010, à tout le moins d'une convocation à une réunion à cette date-là et de son ordre du jour. En effet, il résulte expressément des statuts du SAF que : « Le syndicat est administré par un conseil syndical... il prend toute décision intéressant le syndicat, accorde aux bureaux les autorisations nécessaires et arrête les propositions à soumettre au congrès... Le bureau exécute les décisions du Conseil. » En dépit de cette demande de production, à ce jour, le SAF n'a toujours pas justifié de la décision du Conseil Syndical du SAF telle que rappelée dans le document du 8 janvier 2010 signé par le seul Président et produit aux débats par le SAF. Qui plus est, le SAF ne justifie pas de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession d'Avocat, ni d'un préjudice direct causé à cet intérêt, (article L2132-3 du Code du Travail) la question du respect ou non des minima conventionnels n'étant plus dans le débat et Madame Clémence X... n'ayant jamais été privée de la possibilité de contester la rupture conventionnelle de son contrat de travail. En conséquence, l'intervention volontaire du Syndicat des Avocats de France sera déclarée irrecevable.

ALORS QUE tout syndicat professionnel est habilité à ester en justice afin que soit tranchée une question de principe dont la solution, susceptible d'avoir des conséquences pour l'ensemble de ses adhérents, est de nature à porter un préjudice même indirect, fût-il d'ordre moral, à l'intérêt collectif de la profession ; que dépasse l'intérêt individuel de l'avocate salariée concernée et touche à l'intérêt collectif de la profession d'avocat, le point de savoir si le contrat de travail d'un avocat salarié peut être rompu par le biais d'une rupture conventionnelle conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail alors que l'employeur est à l'initiative de la rupture et qu'il existe un différend avec la salariée ; qu'en jugeant néanmoins que seule la situation individuelle de la salariée était concernée, sans aucune atteinte à l'intérêt collectif de la profession d'avocat, la cour d'appel a violé l'article 2132-3 du Code du travail.

ET ALORS à supposer les motifs de la décision de première instance adoptés QU'en exigeant outre l'extrait de délibération du Conseil syndical, la justification de la réunion dudit conseil et de sa convocation, la Cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil.

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Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 15 décembre 2011