blandine.hericher-mazel

Par blandine.herich... le 05/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 3 semaines

MINISTERMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE

LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS CHARGES D'ASSISTER

LES SALARIES DANS LES PROCEDURES DE LICENCIEMENT

Réf. : code du travail - article L. 1232-7 "Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du

personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit

sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département....."

Mise à jour selon arrêté préfectoral n° 2011356-0005 du 22 décembre 2011.

ADRESSE DES SYNDICATS

C.F.T.C. 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX Tél. : 02.43.28.05.78 Fax : 02.43.28.06.52

C.F.E. - C.G.C. 62, rue de la Pelouse - 72000 LE MANS Tél. : 02.43.28.20.95 Fax : 02.43.28.21.62

C.G.T. - F.O. 72bis, quai Amiral Lalande - 72000 LE MANS Tél. : 02.43.47.05.05 Fax : 02.43.47.05.09

C.G.T. 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2 Tél. : 02.43.14.19.19 Fax : 02.43.14.19.00

C.F.D.T. 4, rue d'Arcole - 72014 LE MANS CEDEX Tél. : 02.43.39.32.20 Fax : 02.43.28.16.12

U.N.S.A. 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2 Tél. : 02.43.87.18.19 Fax : 02.43.24.76.40

UNION SYNDICALE SOLIDAIRES SARTHE 4, rue d'Arcole- 72000 LE MANS Tél-fax : 02.43.24.48.37

---------------------

Pour L'UD C.G.T. Sarthe :

- Monsieur BRISARD Thierry - Ouvrier professionnel UD C.G.T. Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2

- Monsieur EDOM François - Employé assurances UD C.G.T. Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2

- Monsieur GOUTARD Serge - Electromécanicien UD C.G.T. Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2

- Monsieur HELLEC Michel - Retraité UD C.G.T. Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2

- Monsieur KHAMIS Albert - Ouvrier professionnel UD C.G.T. Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2

- Monsieur LAMIRAULT Marc - Agent CPAM UD C.G.T. Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2

- Monsieur MEDARD Fabien - Chauffeur routier UD C.G.T. Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2

- Monsieur MOISY Claude - Ouvrier professionnel UD C.G.T. Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2

- Monsieur PINTO Christophe - Salarié agroalimentaire - UD C.G.T Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015

- Monsieur PIRON Dominique ecrétaire Général de L'Union Départementale CGT SARTHE UD C.G.T Sarthe - 4, rue d'Arcole - 72015 LE MANS CEDEX 2

Pour L'UD C.F.D.T :

- Monsieur COULON Jacques - agroalimentaire UD C.F.D.T. - 4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS

- Monsieur DIONNET Serge - retraité SGEN UD C.F.D.T. - 4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS

- Monsieur Jean-Claude MARIE - retraité agroalimentaire UD C.F.D.T. - 4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS

- Monsieur HIRET Michel - métallurgiste UD C.F.D.T. - 4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS

- Monsieur LETURMY André - métallurgiste UD C.F.D.T. - 4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS

- Monsieur PELOUIN Dominique - transports UD C.F.D.T. - 4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS

- Madame PORTE Simone - demandeur d'emploi UD C.F.D.T. - 4, rue d'Arcole - 72000 LE MANS

- Monsieur SENE Désiré - Retraité UD C.F.D.T. - 4, rue d'Arcole 72000 LE MANS

Pour la CGT - FO :

- Monsieur PAPIN Claude - ouvrier d'Etat - G.G.T.-F.O. 8 Cours Ariane 72230 MONCE EN BELIN

- Madame SALINAS Françoise - Retraitée -C.G.T.-F.O. 4, rue d'Athenay 72210 CHEMIRE LE GAUDIN

- Madame HAMELIN Diane - Superviseur - C.G.T.-F.O 7, rue du Cheval Blanc 72370 SURFONDS

- Madame BRIANT Maryline - Agent de la Poste C.G.T.-F.O. 5, chemin de la Gare - 72390 DOLLON

- Monsieur LOURY Joël - Assistant Commercial C.G.T.- F.O. 25, rue des Ferrières 72560 CHANGE

- Monsieur FRANCOIS Daniel - Technicien de maintenance C.G.T.-F.O. 1, rue du Volier 72540 MARIEL EN CHAMPAGNE

- Monsieur JAFFRE Philippe - Opérateur régleur C.G.T.-F.O. 5, rue du Plat d'Etain 72170 SEGRIE

- Monsieur LE BOUCHER Stéphane - Agent de maintenance C.G.T.-F.O. La Liberté - route de Précigné 72300 LA CHAPELLE D'ALIGNE

- Monsieur FEUVRIER Michel - Technicien C.G.T.-F.O.21, route de Conlie 72240 LA CHAPELLE SAINT FRAY

- Monsieur HAVAS Jean - Retraité C.G.T.-F.O Le Bourg 72600 ROULLEE

Pour la CFTC :

- Madame Aurore CHOPLIN - Employée de Commerce - C.F.T.C 43, rue du Capitaine Guynemer - 72100 LE MANS

- Monsieur BONVALLET François - Cadre - C.F.T.C. 41, route des Loges - 72230 ARNAGE

- Monsieur FOUCAULT Francis - Chauffeur-Livreur - C.F.T.C. 10, rue Saint Nicolas - 72400 LE GREZ

- Monsieur LELOUP Patrice - ouvrier - C.F.T.C. 6, rue Modigliani - 72000 LE MANS

- Monsieur NEPOTE-CIT Serge - Chef d'équipe Nettoyage industriel - C.F.T.C. 3, Résidence La Matteau - 61260 LE THEIL SUR HUISNE

- Madame Nadia LIEDRI - Opératrice téléphonique - C.F.T.C. 10, Impasse du Renouveau - 72000 LE MANS

- Monsieur FONTAINE Michel - sans emploi, anciennement dans les TP - C.F.T.C Les Violettes - 72370 ARDENAY SUR MERIZE

- Monsieur Yannick LE HO - Cadre - C.F.T.C. 31, rue Albert Maignan 72000 LE MANS

- Monsieur LETESSIER Régis - ouvrier - C.F.T.C 26, rue de l'Aubépine - 72300 SABLE SUR SARTHE

- Monsieur RICHARD Bruno - employé de commerce - C.F.T.C 17, rue du Panorama - 72380 SAINT JEAN D'ASSE

Pour L'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES SARTHE

- Monsieur Jacky RENOULT - Employé Municipal -

Union Syndicale Solidaires Sarthe 16, allée du Treulon - 72300 SABLE SUR SARTHE

- Monsieur Yves LE COSSEC - Employé de Caisse d'Epargne Union Syndicale Solidaires Sarthe 7, rue de la Fontaine - 72650 LA BAZOGE

- Madame Patrycja BOGARD- Conseillère clientèle en centre d'appel Union Syndicale Solidaires Sarthe 9, rue Abbé Nepveu - 72460 SAVIGNE L'EVEQUE

- Monsieur Ali LAFRAOUI- Conseiller technique en centre d'appel Union Syndicale Solidaires Sarthe 5, rue de Saint Nazaire - 72000 LE MANS

- Monsieur Loïc GUEMAS - Ouvrier d'Usine agroalimentaire Union Syndicale Solidaires Sarthe 4, rue du Clos Gué - 72300 JUIGNE

- Monsieur MADELIN Frédéric - Employé Union Syndicale Solidaires Sarthe 48, rue Victor Hugo - 72000 LE MANS

Pour L'UD UNSA :

- Madame CAVRET Marie-Paule - Retraitée - UD UNSA48, rue du Pré Belard - 72400 LA FERTE BERNARD

- Monsieur Daniel JULIEN - Cadre SNCF - UD UNSA11, rue des Capucines - 72230 RUAUDIN

Pour L'UD CFE-CGC :

- Monsieur TESSIER Denis - Agent maîtrise industrie UD CFE-CGC - 62 rue de la Pelouse - 72000 LE MANS

- Monsieur DESHAIES Alain - Agent maîtrise retraité industrie UD CFE-CGC - 62 rue de la Pelouse - 72000 LE MANS

- Monsieur TRAHARD Gérard - Cadre préretraité industrie UD CFE-CGC - 62 rue de la Pelouse - 72000 LE MANS

- Madame SERVAIS Marie-Thérèse - Agent administratifUD 72 CFE/CGC UD CFE-CGC - 62 rue de la Pelouse - 72000 LE MANS

- Monsieur LAGARRIGUE Gabriel - Retraité UD CFE-CGC - 62, rue de la Pelouse - 72000 LE MANS

- Monsieur POILPRE Joël - Retraité industrie UD CFE-CGC - 62, rue de la Pelouse - 72000 LE MANS

- Monsieur BOURDAIS Christian - Retraité IndustrieUD CFE-CGC - 62, rue de la Pelouse - 72000 LE MANS

Par blandine.herich... le 01/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 3 semaines

Conseil d'État

N° 353885 ----------- ECLI:FR:CESJS:2012:353885.20120723 ----------------------Inédit au recueil Lebon

6ème sous-section jugeant seule

Mme Nadia Bergouniou-Gournay, rapporteur

M. Xavier de Lesquen, rapporteur public

lecture du lundi 23 juillet 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

--------------------------------------------------------------------------------

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association UFC-Que choisir, dont le siège est 233, boulevard Voltaire à Paris (75011), agissant en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 juin 2010 ; l'association UFC-Que choisir demande au Conseil d'Etat :

1°) d'apprécier la légalité de l'article A. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007, résultant des arrêtés des 8 août 1994 et 23 octobre 1995, et de déclarer que cet article est entaché d'illégalité ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nadia Bergouniou-Gournay, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code des assurances : " Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances " ; qu'aux termes de l'article A. 331-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 23 avril 2007 : " La participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 s'effectue dans les conditions fixées à la présente section. / Le montant minimal de cette participation est déterminé globalement pour les contrats individuels et collectifs de toute nature souscrits sur le territoire de la République française, à l'exception des contrats collectifs en cas de décès. / Les articles A. 331-3 à A. 331-8 ne s'appliquent pas aux contrats à capital variable " ;

2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article A. 331-3 du code des assurances citées ci-dessus que les contrats collectifs en cas de décès ne sont pas soumis à l'obligation de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés par les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L.310-1 du code des assurances ; qu'en prévoyant une telle exception, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 331-3 du code des assurances, dont l'article A. 331-3 fait application, que le législateur n'a entendu exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation, le pouvoir réglementaire ne s'est pas borné à fixer les conditions de cette participation mais en a défini l'étendue ; que, ce faisant, il a méconnu les dispositions de l'article L. 331-3 du code des assurances ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association UFC-Que choisir est fondée à soutenir que l'article A. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007, est entaché d'illégalité ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à l'association UFC-Que choisir, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est déclaré que l'article A. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007, est entaché d'illégalité.

Article 2 : L'Etat versera à l'association UFC-Que choisir la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association UFC-Que choisir et au ministre de l'économie et des finances.