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Par blandine.herich... le 31/01/14
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La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité et l'acquéreur ne peut plus invoquer le manquement du vendeur à son obligation de délivrance.

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du mardi 12 juillet 2005

N° de pourvoi: 03-13851 --------------------Publié au bulletin -----------Rejet.

M. Bouscharain, conseiller doyen faisant fonction., président

Mme Cassuto-Teytaud., conseiller rapporteur

M. Sarcelet., avocat général

Me Rouvière, Me Blanc., avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, suivant bon de commande en date du 7 décembre 2000, M. X... a acquis de la société Amix informatique un ensemble informatique dont les divers éléments étaient détaillés dans ce document ; qu'invoquant que certains éléments du matériel, livré et payé, ne correspondaient pas à ceux qui avaient été commandés, M. X... a assigné la société Amix informatique en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 janvier 2003) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que :

1 / la cour d'appel qui a constaté l'existence de "différences de marque et de références de certains éléments de l'ensemble informatique entre le bon de commande et la facture" donc l'inadéquation de la chose livrée avec la chose commandée, ne pouvait affirmer que la non conformité alléguée n'était pas établie ; qu'elle aurait, ainsi, omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé, par refus d'application, les articles 1603, 1604 et 1184 du Code civil ;

2 / la cour d'appel ne pouvait éluder le défaut de délivrance aux motifs inopérants que M. X... n'aurait pas prétendu que les éléments livrés étaient d'un coût moindre que ceux commandés ni que l'installation ne lui donnerait pas satisfaction ; qu'elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;

Mais attendu que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité ; qu'il résulte des énonciations non discutées de la cour d'appel qu'aucune réserve n'a été émise à la livraison par M. X... qui était en mesure de le faire ; que la décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde pour critiquer des motifs surabondants de l'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

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Analyse

Publication : Bulletin 2005 I N° 333 p. 275

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 28 janvier 2003

Titrages et résumés : VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Caractérisation - Défaut - Cas.

La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité et l'acquéreur ne peut plus invoquer le manquement du vendeur à son obligation de délivrance.

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Défauts apparents de conformité - Absence d'influence - Cas VENTE - Acheteur - Réception de la chose vendue - Réserves - Défaut - Effets - Détermination - Portée

Précédents jurisprudentiels : Sur les effets de l'acceptation sans réserves de la chose vendue, à rapprocher : Chambre commerciale, 1996-10-08, Bulletin 1996, IV, n° 229, p. 200 (cassation). Dans le même sens que : Chambre civile 3, 1997-01-22, Bulletin 1997, III, n° 24, p. 14 (rejet).

Textes appliqués :

Code civil 1603, 1604

Par blandine.herich... le 30/01/14
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Cour de cassation - chambre commerciale

Audience publique du mardi 19 décembre 1995

N° de pourvoi: 93-17645

Non publié au bulletin Rejet

Président : M. BEZARD, président

________________________________________

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS , LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n s A 93-17.645 et M 93-17.655 formés par la société APV Baker limited, dont le siège est Stephenson Z... Y..., Norfolk IP 24 3RP (Angleterre), en cassation d'un même arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre) , au profit de la société Sveltic Léger "Claude X...", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La société Sveltic Léger, défenderesse aux pourvois n A 93-17.645 et n M 93-17.655, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, ...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 1994) que la société Sveltic Leger (la société Sveltic) a commandé à la société APV Baker Limited (société APV Baker) un tunnel de décongélation pour son usine de produits surgelés ;

qu'à la suite de troubles interdisant, selon l'acquéreur, une utilisation normale du matériel et, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, la société Sveltic a assigné son vendeur en résiliation de la vente, aux torts de celui-ci ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches des pourvois principaux :

Attendu que la société APV Baker fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, pour manquement à son obligation de renseignements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que loin de n'avoir pas été averti de la nécessité de former son personnel, l'acheteur a accepté une offre incluant la prestation de formation du personnel ;

qu'en considérant que l'acheteur n'avait pas été averti, de l'obligation de former le personnel tandis que cette obligation était contractuelle et avait fait l'objet d'une facturation, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

alors, d'autre part, que l'obligation de renseignement dont est débiteur le vendeur n'est pas conçue de façon abstraite, et doit tenir compte de la qualité de profane ou de professionnel du créancier de cette obligation ;

qu'en prononçant la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de renseignement sans prendre en considération la qualité de professionnel de même spécialité de l'acheteur dont l'activité le mettait en mesure de connaître les propriétés du produit qu'il envisageait d'acquérir, et qu'il avait été visité sur le lieu de sa conception en Angleterre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil, et alors enfin, que l'obligation de conseil doit s'apprécier en fonction des besoins et des objectifs définis par l'acheteur ;

qu'en prononçant la résolution de la vente sans prendre en considération les multiples obstacles opposés par l'acheteur et tenant au défaut d'indication des besoins, à l'insuffisance des produits soumis aux essais et au caractère insuffisant et instable du personnel soumis à la formation du vendeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que dans ses conclusions d'appel, la société APV Baker a confirmé son offre, conformément à la suggestion de l'expert judiciaire, de former trois personnes appartenant à l'équipe d'exploitation, aux frais avancés de la société Sveltic, et à ratifier un contrat d'entretien dans les conditions de ses propositions annexées au rapport d'expertise, qu'elle n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;

Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que le vendeur est un professionnel dans la fourniture d'équipements industriels de décongélation par micro-ondes, et que l'équipement litigieux de 60 kw a été installé par lui en connaissance des multiples produits à la décongélation desquels il devait être employé ;

qu'il relève que cet emploi est une destination originale en considération des particularités techniques de l'équipement, par rapport aux autres équipements du même genre déjà en service dans sa clientèle ;

qu'il relève aussi que les sujétions particulières pour les produits concernés imposaient, en raison de la haute technicité des équipements et de l'originalité de son emploi, des prestations spécifiques de maintenance et de formation du personnel qui ne pouvaient être fournies que par le vendeur ;

qu'il retient enfin que les schémas de détection des pannes et des réglages nécessaires étaient insuffisants et qu'un cahier de conduite clair et précis n'avait pas été élaboré pour être mis à la disposition de l'acheteur ;

que, de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que le fabricant lequel avait l'obligation de donner à l'acquéreur de cet équipement nouveau, fût-il utilisateur professionnel de ce matériel, les renseignements nécessaires à son exploitation et devait l'aviser que l'équipement n'était susceptible de donner les résultats escomptés que si son personnel avait été formé suffisamment et correctement, avait manqué à son obligation de renseignement ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;

Sur le second moyen pris en ses deux branches des mêmes pourvois :

Attendu que la société APV Baker reproche encore à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 600 000 francs le montant du préjudice subi par l'acheteur du fait de la résiliation du contrat, alors selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait condamner le vendeur à payer 600 000 francs à l'acheteur sans réfuter les motifs par lesquels les premiers juges avaient fixé le même préjudice à la somme de 200 000 francs, ni répondre aux conclusions signifiées le 2 mars 1993 alléguant l'absence de tout document justificatif ;

qu'ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

et alors, d'autre part, que la cour d'appel a totalement omis de répondre aux conclusions du vendeur, dont l'argumentation avait été sur ce point admise par le Tribunal, et tendant à démontrer que le trouble de l'acheteur trouvait également sa source dans les négligences commises par celui-ci qui n'avait pas mis en mesure le vendeur de s'acquitter de sa mission de conseil et s'était en réalité comporté, dès le départ, comme si l'objectif avait été d'obtenir la résiliation de la vente ;

qu'ainsi la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que le préjudice réparé par la cour d'appel consistant dans "le trouble commercial supporté par la désorganisation de son usine par la faute du vendeur" et qu'elle a souverainement apprécié, est différent de celui fixé par les premiers juges ;

que le moyen manque en fait ;

Attendu, d'autre part, qu'en retenant que du fait du manquement par le vendeur à son obligation de renseignement la vente devait être résolue, sans avoir égard aux offres de prestations de maintenance et de formation, aux frais de l'acheteur, faites en cours d'instance par le vendeur, et qui auraient du être portées à la connaissance du cocontractant, avant la vente, la cour d'appel a répondu, en les écartant aux conclusions invoquées ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident formé à titre éventuel :

REJETTE les pourvois principaux ;

Dit sans objet le pourvoi incident de la société Sveltic ;

Condamne la société APV Baker aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne à payer à la société Sveltic la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

________________________________________

Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) , du 14 avril 1993

Titrages et résumés : VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Equipement industriel - Acheteur utilisateur professionnel.

Textes appliqués :

Code civil 1134 et 1147

Par blandine.herich... le 29/01/14
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L'absence de visite médicale d'embauche postéieurement à la fin de la période d'essai est constitutive d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Il en résulte que

le manquement de l'employeur qui a fait travailler le salarié au delà de la période d'essai, sans s'assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste, causait nécessairement à celui-ci un préjudice

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-15.454, Publié au bulletin

Publié au bulletin - Cassation partielle

M. Lacabarats (président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent de trafic par la société Aptus services, à compter du 2 avril 2009, par contrats à durée déterminée ; que le 28 juillet 2009, il a été victime d'un accident du travail qui a donné lieu à un arrêt de travail jusqu'au 17 août 2009 ; qu'il a repris son travail le 18 août puis a subi une rechute qui l'a de nouveau placé en arrêt de travail jusqu'au 28 août 2009 ; qu'estimant que le contrat de travail avait cessé à la date du 31 août 2009, l'employeur a fait parvenir au salarié les documents de fin de contrat ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, déclarer son licenciement nul et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes ;

...

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal en tant qu'il vise le rejet de la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le défaut d'organisation, par l'employeur, de plusieurs visites par le médecin du travail, l'arrêt se borne à examiner l'absence de visite d'embauche ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié invoquait notamment l'absence de visite de reprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le sixième moyen du pourvoi principal du salarié :

Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, l'arrêt retient qu'il résulte de la déclaration unique d'embauche, souscrite le 2 avril 2009 par la société Aptus auprès de l'URSSAF, que l'enregistrement de cette déclaration entraîne automatiquement avis transmis à la médecine du travail, que par suite, l'employeur a fait preuve de diligence suffisante pour respecter les dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail ;

Attendu, cependant, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le manquement de l'employeur qui a fait travailler le salarié au delà de la période d'essai, sans s'assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste, causait nécessairement à celui-ci un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le septième moyen du pourvoi principal du salarié :

Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ;

Attendu que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration, a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réintégration sous astreinte et en paiement d'une provision sur les salaires dus entre le licenciement et la réintégration, l'arrêt retient qu'il n'existe aucun principe général de droit à réintégration par suite de la nullité du licenciement, que les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, à les supposer applicables au litige, stipulent expressément que la réintégration peut être refusée par l'une des parties, qu'en contestant la nullité du licenciement, l'employeur s'est opposé implicitement à celle-ci, de sorte qu'elle ne peut être prononcée ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le huitième moyen du pourvoi principal du salarié :

Vu le principe d'égalité de traitement ;

Attendu que pour limiter la somme allouée à M. X... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'il ne peut prétendre à trois mois de salaire par assimilation au régime des cadres, alors qu'il n'est pas cadre et qu'aucune violation de traitement égalitaire n'existe du fait d'une disposition plus favorable pour les cadres ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si la différence de traitement fondée sur une différence de catégorie professionnelle, avait pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée sur le septième moyen du pourvoi principal entraîne l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt qui alloue au salarié une indemnité au titre de son licenciement nul ;

Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de l'employeur :

Vu l'article L.2132-3 du code du travail ;

Attendu que pour allouer une somme à titre de dommages-intérêts à l'union locale CGT de Chatou, intervenante volontaire à l'instance devant la cour d'appel, l'arrêt retient que l'intérêt collectif de la profession passe par le respect des règles du droit du travail en matière de protection des salariés et accidentés du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portant sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à ses conséquences sur la rupture des relations contractuelles n'intéressait que la personne du salarié et non l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de M. X... pour le défaut d'organisation par l'employeur de visites médicales d'embauche et de reprise, qu'il fixe le salaire moyen à la somme de 1 831,17 euros, limite à cette somme augmentée des congés payés l'indemnité compensatrice de préavis, limite à la somme de 10 000 euros l'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée, déboute le salarié de sa demande en réintégration de son poste, lui alloue la somme de 22 100 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et condamne la société Aptus services à payer à l'union locale CGT de Chatou la somme de 1 500 euros, l'arrêt rendu le 24 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge des ses propres dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 24 juin 2011

Par blandine.herich... le 16/01/14
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OUTIL DE CALCUL REVALORISATION DE PENSION ALIMENTAIRE

http://www.service-public.fr/calcul-pension/casB.html

Cas B : Vous avez divorcé en 1999 ou après et vous n'avez pas revalorisé régulièrement votre pension alimentaire

Mis à jour le samedi 14 décembre 2013 par Direction de l'information légale et administrative, INSEE

ATTENTION : dans ce cas vous ne pouvez percevoir les arriérés que pour les cinq dernières années

Les champs marqués (*) sont obligatoires.

Date de jugement

1 - Indiquez la date de votre jugement

jour 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 mois janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre année 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Indice

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Indice des prix à la consommation ensemble des ménages hors tabac (métropole et DOM)ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé hors tabac (métropole et DOM)

(choisir celui s'approchant le plus de l'indice mentionné dans votre jugement)

Indice de départ

3 - Quelles sont les précisions inscrites dans votre jugement concernant l'indice de départ (ou indice de référence) ?

indice explicite

mois (*) Aucun janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre année (*) indice en vigueur au premier jour du mois où est rendu le présent jugement

plus récent indice connu au jour du jugement

indice du mois de la fixation

indice de base publié au jour de la décision

A défaut de renseignements sur l'indice de base dans le jugement, c'est le plus récent indice connu au jour du jugement qui sera pris en compte.

Date de révision

4 - Indiquez la date exacte de révision de votre pension inscrite dans votre jugement.

jour 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 mois janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Avez-vous d'autres précisions ?

dernier indice connu à la date de la révision

indice du mois précédant la révision

indice du mois (*) Aucun janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre

A défaut d'information, l'indice retenu sera le dernier indice connu lors de la date anniversaire du jugement (exemple : actuellement l'indice du mois de novembre est le dernier connu au 1er janvier de l'année suivante)

Montant

5 - Indiquez le montant de départ de votre pension (montant inscrit sur votre jugement) (*).

en euros (si votre jugement est postérieur au 01/01/2002) (*) : en francs (si votre jugement est antérieur au 31/12/2001) (*) :

Par blandine.herich... le 09/01/14
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30 décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 23

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Décret no 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridiqueNOR : JUST1329427D

Publics concernés : justiciables, auxiliaires de justice, juridictions judiciaires et administratives.

Objet : modalités de mise en oeuvre de la suppression de la contribution pour l'aide juridique et diverses dispositions relatives à l'aide juridique.

Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique entrent en vigueur au 1er janvier 2014. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013. Les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain

de sa publication.

Notice : le décret abroge les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique, en conservant parmi ces dernières celles applicables au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Le décret procède à diverses mesures de coordination en matière d'aide juridictionnelle et aux modifications textuelles nécessaires à la reconcentration de la gestion des dotations budgétaires. Il proroge d'une année la durée de l'expérimentation en matière de médiation familiale.

Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 128 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts et son annexe II ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 128 ;

Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-647 d 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret no 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la

troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret no 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale ;

Vu le décret no 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;

Vu le décret no 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 15 novembre 2013 ; 0 décembre 2013

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 23

. .

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

CHAPITRE Ier Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique

Section 1

Dispositions modifiant le code de procédure civile

Art. 1er; Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Art. 2. I. - Sont abrogés :

1o La section III du chapitre Ier du titre IV du livre Ier ;

2o Le chapitre Ier bis du sous-titre III du titre Ier du livre II ;

3o Les articles 1022-2, 1424-16 et 1567 ;

4o Le second alinéa des articles 680 et 1114.

II. - La dernière phrase de l'article 1425-9 est supprimée.

Art. 3. ; L'article 1568 devient l'article 1567. Dans cet article, les mots : « à 1567 » sont remplacés par lesmots : « et 1566 ».

Art. 4. ; Le chapitre Ier bis du sous-titre III du titre VI du livre II est ainsi rédigé :

« CHAPITRE Ier BIS

« Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

« Art. 963. ; Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

« Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.

« Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide

à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

« L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

« Art. 964. ; Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :

« - le premier président ;

« - le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;

« - selon le cas, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience prévue pour les débats ;

« - la formation de jugement.

« A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.

« Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

« La décision d'irrecevabilité prononcée par le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 916 et 945.

« Lorsqu'elle émane du premier président ou du président de la chambre, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction.

« Art. 964-1. Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du roit sur demande du greffe de la cour d'appel. »

Section 2 Dispositions de coordination

Art. 5. ; L'intitulé de la section III du chapitre II du titre IV du livre III est complété par les mots :« devant le tribunal de commerce ».

Art. 6. L'article R. 663-1-1 du code de commerce est abrogé.

Art. 7. ; L'annexe 2 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1o A l'intitulé de la section VI du chapitre II du titre IV de la deuxième partie du livre Ier, les mots : « et ontribution pour l'aide juridique » sont supprimés ;

2o A l'article 326 ter, la référence à l'article 964 est remplacée par la référence à l'article 963 ;

3o Les articles 326 quater et 326 quinquies sont abrogés.

Art. 8. Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1o Les articles R. 411-2 et R. 411-2-1 sont abrogés ;

2o Le deuxième alinéa de l'article R. 751-5 est supprimé ;

3o Au premier alinéa de l'article R. 761-1, les mots : « la contribution pour l'aide juridique prévue à

l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que » sont supprimés.

Art. 9. Sont supprimés dans le code de procédure pénale :

1o A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 26, la phrase : « La requête n'est pas assujettie à l'acquittement de a contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » ;

2o Le dernier alinéa de l'article R. 40-4.

Art. 10. ; La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 2141-10 du code de la santé publique est supprimée.

Art. 11. ; Sont supprimés dans le code du travail :

1o La dernière phrase de l'article R. 3252-8 : « Elles sont dispensées de l'acquittement de la contribution our l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » ;

2o Le dernier alinéa de l'article R. 3252-30.

Art. 12. L'article 8-1 du décret du 10 août 2011 susvisé est abrogé.

Art. 13. ; I. - Le décret du 28 septembre 2011 susvisé est abrogé à l'exception du I de son article 21.

II. - Au 1o de l'article 21 du même décret, les mots : « L'article 964 du code de procédure civile résultant e l'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 et le demeure » sont remplacés par les ots : « L'article 963 du code de procédure civile demeure applicable ».

CHAPITRE II Dispositions diverses relatives à l'aide juridique

Section 1Dispositions modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 14. ; Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié, conformément aux dispositions de la présente section.

Art. 15. ; Sont remplacés :

1o Au 1o de l'article 26, les mots : « commission nationale technique » par les mots : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » ;

2o La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 50 par la phrase suivante : « La notification de la décision rejetant l'aide juridictionnelle ou en retirant le bénéfice ou déclarant la demande caduque rappelle, le cas échéant, que le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué de cour d'appel prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts doit, lorsqu'il est dû, être acquitté dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles 963 et 964-1du code de procédure civile. » ;

3o Au 1o de l'article 138, les références : « 11o à 14o » par les références : « 10o à 13o » et, au 2o du même article, la référence : « 10o » par la référence : « 9o ».

Art. 16. Le premier alinéa de l'article 108 est ainsi rédigé :

« Lorsque l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a recouvré la somme allouée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans le délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, il en avise sans délai le greffier ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision ainsi que la caisse des règlements pécuniaires dont il relève. Lorsqu'il renonce dans ce même délai àrecouvrer cette somme ou qu'il n'en recouvre qu'une partie et que la fraction recouvrée n'excède pas la part contributive de l'Etat, il demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission laquelle mentionne, le cas échéant, le montant des sommes recouvrées. A l'expiration du délai précité,

l'avocat qui n'a pas sollicité la délivrance d'une attestation de mission, est réputé avoir renoncé à la part contributive de l'Etat. »

Art. 17. I. - Sont supprimés à l'article 117-1 le b du 1o et, au dernier alinéa, les mots : « , au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats ».

II. - Le c du 1o du même article devient le b.

Art. 18. ; Les dispositions de l'article 117-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 117-3. L'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats transmet à la chancellerie :

« 1o Mensuellement, les états de trésorerie consolidés de l'ensemble des caisses de règlements pécuniaires des avocats prévus à l'article 37 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 ;

« 2o Annuellement, les états liquidatifs consolidés des caisses de règlements pécuniaires des avocats. »

Art. 19. ; Sont supprimés à l'article 118 :

1o Au premier alinéa, les mots : « , déduction faite du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux au titre de la répartition du produit de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts » ;

2o Au troisième alinéa, les mots : « , après déduction du montant de la dotation effectivement versée à la caisse de règlements pécuniaires des avocats en application du même article 1635 bis Q ».

Art. 20. ; Le quatrième alinéa de l'article 158 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ils sont également institués ordonnateurs secondaires des recettes se rapportant à la rétribution des avocats inscrits aux barreaux établis près des tribunaux de grande instance de leur ressort prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. »

Section 2 Dispositions modifiant le décret no 96-887 du 10 octobre 1996

Art. 21. Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :

I. - Sont abrogés :

1o Le sixième alinéa de l'article 1er ;

2o Le deuxième alinéa de l'article 3 ;

3o Le dernier alinéa de l'article 8.

II. - Sont supprimés :

1o Au septième alinéa de l'article 1er, les mots : « Les enregistrements distinguent également l'origine des fonds affectés à l'aide juridictionnelle (dotation de l'Etat, produit de la contribution de l'aide juridique) » ;

2o Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « ainsi qu'au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats ».

Section 3 Dispositions modifiant le code de procédure civile

Art. 22. ; L'article 700 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 700. ; Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

« 1o A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

« 2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loino 91-647 du 10 juillet 1991.

« Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2o du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »

CHAPITRE III

Dispositions transitoires et finales

Art. 23.; A l'article 2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».

Art. 24. Les dispositions du 3o de l'article 15 et celles des articles 16 à 21 sont applicables en Polynésie française.

Art. 25. ; Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 pour les instances introduites à compter de cette date.

Les dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l'aide juridique demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les instances introduites jusqu'à cette date.

Art. 26. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la

République française.

Fait le 29 décembre 2013.

JEAN-MARC AYRAULTPar le Premier ministre :

La garde des sceaux,ministre de la justice,CHRISTIANE TAUBIRA

Le ministre de l'économie et des finances,PIERRE MOSCOVICI

Le ministre des outre-mer,VICTORIN LUREL

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances,chargé du budget,BERNARD CAZENEUVE

lien sur sa publication officielle

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=201...

Par blandine.herich... le 09/01/14
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Article 371-2 du Code Civil

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur

Article 373-2 du Code Civil

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Article 373-2-1 du Code Civil

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.

Article 373-2-2

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

Article 373-2-3

Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus

Article 373-2-4

L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement

Article 373-2-5

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

Article 373-2-7

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement

Article 373-2-8

Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Par blandine.herich... le 06/01/14
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Montant de la pension

Le montant de la contribution alimentaire est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Il existe une grille indicative des montantsà laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer.

La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.

Lien vers les indices pour l'indexation publiés par l'INSEE

http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp?

lien vers la table de concordance pour fixer la contribution alimentaire du débiteur de la pension alimentaire due pour chaque enfant dont la résidence est fixée chez l'autre parent.

https://hub-avocat.fr/outils-pratiques/table_reference_pensions_alimenta...