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Par blandine.herich... le 17/03/14
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détermination de l'accipiens

Celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire du paiement indu étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas. Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne la victime à rembourser à l'assureur une partie des sommes par lui versées sans rechercher si cette somme excédait le montant de la condamnation prononcée à son bénéfice.

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du mardi 23 septembre 2003

N° de pourvoi: 01-14101 Publié au bulletin Cassation.

M. Lemontey., président

Mme Richard., conseiller rapporteur

M. Mellottée., avocat général

Me le Prado, la SCP Boulloche., avocat(s)

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Vu l'article 1376 du Code civil ;

Attendu que la SCI Le Clos des Vergers, chargée de l'édification d'un immeuble en copropriété et M. X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), ont été condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires, victime des désordres, une provision de 740 000 francs par ordonnance du juge de la mise en état ; que par jugement en date du 25 septembre 1986, la SCI a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 740 000 francs, la SCI étant garantie à hauteur de 230 718 francs par l'architecte, M. X... ; que la MAF ayant versé au syndicat des copropriétaires la somme de 740 000 francs et ayant obtenu remboursement de 250 679,34 francs, a sollicité la condamnation du syndicat des copropriétaires a lui rembourser la somme de 213 855,71 francs ;

Attendu que pour condamner le syndicat des copropriétaires au remboursement d'une partie des sommes versées par la MAF, l'arrêt attaqué retient que l'action en répétition de l'indu engagée par la MAF était fondée, le juge du fond n'ayant prononcé aucune condamnation contre M. X... au profit du syndicat des copropriétaires, M. X... étant seulement condamné à garantir la SCI à hauteur de la somme de 275 118 francs alors que la MAF avait réglé la somme de 741 374,09 francs ;

Attendu, cependant, que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement, le vrai bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le montant de la somme versée par la MAF au syndicat des copropriétaires excédait le montant de la condamnation prononcée au bénéfice de celui-ci à l'encontre de la seule SCI dont la dette avait été ainsi acquittée par la MAF qui ne la devait pas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le premier moyen ni sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle des architectes français et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Clos des Vergers" la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

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Analyse

Publication : Bulletin 2003 I N° 185 p. 144

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 23 mai 2001

Titrages et résumés : ASSURANCE (règles générales) - Indemnité - Remboursement - Condition.

Celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire du paiement indu étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas. Encourt la cassation, l'arrêt qui condamne la victime à rembourser à l'assureur une partie des sommes par lui versées sans rechercher si cette somme excédait le montant de la condamnation prononcée à son bénéfice.

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Bénéficiaire - Définition

Textes appliqués : Code civil 1376

Par blandine.herich... le 17/03/14
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Le : 17/03/2014

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 16 juillet 1996

N° de pourvoi: 93-44712

Non publié au bulletin

Cassation partielle

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Limoges (activités diverses), au profit de la copropriété du Vert Vallon, Habitat gestion, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la copropriété du Vert Vallon, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., engagé en 1984 en qualité de gardien d'immeuble par la copropriété du Vert vallon, a été licencié, le 3 mai 1991, pour inaptitude consécutive à un accident de travail dont il a été victime le 24 janvier 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, outre une demande au titre de la prime du 13e mois; que l'employeur a formulé des demandes reconventionnelles aux titres de remboursement de cotisations de sécurité sociale, de factures d'eau chaude afférentes au logement de fonction occupé par le salarié et d'un trop perçu de salaire suite à subrogation;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son employeur une somme au titre de cotisations de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que seul ce qui est indu est sujet à répétition; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'URSSAF avait demandé et obtenu de l'employeur le paiement de cotisations de sécurité sociale qui auraient été dues par le salarié, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces versées aux débats ni du jugement que M. X... ait soutenu, devant les juges du fond, que l'employeur n'aurait pas fait l'avance des cotisations de sécurité sociale relatives à l'avantage en nature -le logement de fonction- dont il bénéficiait alors, qu'étant indemnisé au titre des indemnités journalières il ne percevait plus aucun salaire; que, dès lors, le conseil de prud'hommes n'avait pas à se livrer à la recherche prétendument omise et que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est partant irrecevable;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-32-6 du Code du travail;

Attendu qu'en vertu du second de ces textes, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4e alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 du Code du travail;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, le conseil de prud'hommes énonce que M. X... a perçu, suite à la rupture du fait d'un accident de travail, l'indemnité spéciale prévue expressément pour la protection des victimes d'accident du travail par l'article L. 122-32-6 du Code du travail; que cette indemnité se substitue dans le cas d'espèce à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail et à l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail et que le cumul n'est pas envisageable en l'état;

Attendu, cependant, en s'abstenant de préciser le montant et la nature des indemnités effectivement perçues par le salarié, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du premier des textes susvisés;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour fixer à la somme de 1 200 francs la gratification annulle due au salarié, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que la convention collective applicable prévoit qu'avec la paie de décembre il est attribué une gratification qui peut être attribuée au prorata temporis du temps de présence, retient que le salarié ayant été licencié le 4 mai 1991 aura droit à la gratification annuelle pour la période du 1er au 30 août;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que le salarié avait été licencié après 4 mois de travail dans l'année, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé;

Sur le quatrième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 1315 du Code civil;

Attendu que, pour condamner le salarié au paiement d'une somme au titre d'un trop perçu sur les indemnités journalières, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'employeur avait fourni un bordereau indiquant que M. X... serait redevable de la somme de 2 155,20 francs, somme due après comparaison des versements dus au salarié et des sommes réellement perçues par la sécurité sociale mais qu'il n'avait fourni aucun autre élément de calcul ni aucune pièce justificative, énonce qu'il appartiendra au salarié de régulariser cette créance et à l'employeur de fournir des calculs précis à ce dernier;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la preuve de l'obligation du salarié n'était pas rapportée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés;

Sur le cinquième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner le salarié au paiement d'une somme au titre de factures d'eau chaude, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que le contrat de travail prévoyait expressément que M. X... devait régler ses contrats d'eau et d'électricité, relève qu'il semble y avoir litige sur ces règlements, le salarié restant redevable, selon les calculs de la copropriété, de la somme de 5 591,91 francs qu'il devra rembourser sous réserve de vérification et calcul détaillé fourni par la copropriété;

Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis et aux congés payés y afférents, à la gratification annuelle, au trop-perçu sur les indemnités journalières et aux factures d'eau chaude, le jugement rendu le 20 octobre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Yriex-la-Perche;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Limoges, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par Mme le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Limoges (activités diverses) , du 20 octobre 1992

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Gratification - Prime de fin d'année - Calcul prorata temporis.

Textes appliqués :

* Code civil 1134

* Code du travail L122-8 et L122-32-6

Par blandine.herich... le 17/03/14
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-27.731, Inédit

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-27.731, Inédit

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Références

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-27731

Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président

SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par deux ans ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale statuant en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a réclamé à M. X... le remboursement d'une certaine somme correspondant au montant des indemnités journalières versées à celui-ci pendant un arrêt de travail subi du 19 juillet au 20 octobre 2003 alors que son salaire avait été maintenu pendant cette même période ; que le 2 octobre 2006, la caisse a saisi de cette demande en paiement la juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que la prescription de l'action, intentée plus de deux ans après le paiement des prestations indûes, est acquise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations litigieuses n'ayant pas été versées au bénéficiaire lui même, l'action en répétition n'était pas soumise à la prescription biennale, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 2012, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-et-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action en remboursement de l'indu présentée par la CPAM de Seine-Saint-Denis à l'encontre de Monsieur X... et de l'AVOIR déboutée de sa demande en répétition de l'indu ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée ; qu'en vertu des articles 1235 et 1376 du code civil, celui qui reçoit un paiement qui ne lui est pas dû est tenu de le restituer ; que l'action de la caisse en répétition de l'indu est néanmoins prescrite dans les deux ans du paiement des prestations indues ; que le question de la prescription a été soulevée d'office à l'audience ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que monsieur Denis X... a perçu en 2003 des indemnités journalières, alors qu'il bénéficiait du maintien de son salaire par son employeur ; que la caisse n'a saisi le tribunal que le 10 janvier 2012 ; qu'aucun élément ne vient établir que la prescription a été valablement interrompue, les mises en demeure de 2008 et 2009 ayant été adressées à l'intéressée, alors même que le dette était déjà prescrite ; qu'en conséquence, la CPAM de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondée à demander le remboursement de l'indu qu'elle réclame ;

1. ¿ ALORS QUE la prescription biennale n'est applicable qu'aux actions en répétition de prestations indument versées "entre les mains du bénéficiaire" ; qu'en cas de subrogation accordée par le salarié à son employeur le bénéficiaire des indemnités journalières est l'employeur ; que le salarié n'est qu'un tiers auquel la prescription de droit commun est seule applicable ; qu'en l'espèce, par suite de la subrogation accordée par Monsieur X... à son employeur celui-ci était seul bénéficiaire des prestations, de sorte que Monsieur X... qui avait effectivement perçu les indemnités litigieuses était un tiers ayant bénéficié d'un indu ; qu'en considérant que la prescription biennale était applicable à l'action en répétition d'indu de la caisse à l'encontre du salarié, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les L.332-1 et R.323-11 du Code de la sécurité sociale ;

2. ¿ ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a relevé d'office et à l'audience le moyen tiré de la prescription biennale de l'action en répétition de l'indu de la caisse ; qu'en retenant le moyen pris de la prescription sans renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour permettre à la caisse de s'expliquer et de rechercher dans son dossier les pièces lui permettant de justifier de l'interruption de la prescription, le tribunal a violé l'article 16 du Code de Procédure civile et l'article L 142-9 du code de sécurité sociale.

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ECLI:FR:CCASS:2013:C201788

Analyse

Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-et-Marne , du 13 septembre 2012