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Par blandine.herich... le 19/06/14
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Aux termes de l'article L1222-1 du code du travail, Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Le salarié dispose de la faculté de solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, en saisissant le conseil des prud'hommes. il n'en va pas de même pour l'employeur qui doit engager une procédure de  licenciement, s'i veut condamner les fautes commises par le salarié dans l'exécution du contrat par son salarié.

La demande de résiliation judiciaire par l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors, la date d'effet de la résiliation judiciaire est avancée à la date de la demande de résiliation judiciaire formée par l'employeur qui équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que l'employeur forme une demande reconventionnelle aux mêmes fins, le juge doit rechercher si la demande du salarié était justifiée ; que si tel est le cas, la date d'effet de la résiliation judiciaire est celle de la demande de l'employeur, qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Et attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, accueilli la demande de résiliation judiciaire présentée par le salarié, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait formé une demande reconventionnelle en résiliation judiciaire le 31 janvier 2011, a exactement décidé qu'il y avait lieu de fixer à cette date la rupture des relations contractuelles

Cour de cassation  -  chambre sociale

Audience publique du jeudi 12 juin 2014
N° de pourvoi: 13-14471
 Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 mars 1978 en qualité d'agent technique électronicien par la société Accuray, aux droits de laquelle vient la société ABB France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités ; que l'employeur a formé le 31 janvier 2011 une demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 31 janvier 2011, de limiter les montants des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de le condamner à rembourser à l'employeur les salaires perçus depuis le 31 janvier 2011, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'en décidant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur, mais à la date de la demande reconventionnelle de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ;

2°/ que l'employeur, qui dispose du pouvoir de licencier son salarié, ne peut, fût-ce par voie reconventionnelle, solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le juge ne doit donc se prononcer que sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, dont les effets se produisent à la date de la décision juridictionnelle ; que la cour d'appel a encore violé les textes précités ;

Mais attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que l'employeur forme une demande reconventionnelle aux mêmes fins, le juge doit rechercher si la demande du salarié était justifiée ; que si tel est le cas, la date d'effet de la résiliation judiciaire est celle de la demande de l'employeur, qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Et attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, accueilli la demande de résiliation judiciaire présentée par le salarié, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait formé une demande reconventionnelle en résiliation judiciaire le 31 janvier 2011, a exactement décidé qu'il y avait lieu de fixer à cette date la rupture des relations contractuelles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ;

Attendu que pour limiter à une certaine somme les dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que si l'employeur a commis une faute délibérée en cessant de verser les salaires à partir de décembre 2008, les torts apparaissent partagés ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ABB France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 31 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société ABB France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ABB France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...


PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la date de la résiliation au 31 janvier 2011 et d'avoir en conséquence, condamné la société ABB France à verser à M. X... les sommes de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 30.148,58 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'avoir condamné M. X... à rembourser à la société ABB France les salaires perçus du 31 janvier au 6 septembre 2011, outre les congés payés y afférents ;
AUX MOTIFS QUE la résiliation du contrat de travail demandée par l'employeur à titre reconventionnel produit ses effets au jour de cette demande ; que la cour la fixera au 31 janvier 2011 ; qu'elle infirmera la décision des premiers juges ;
1° ALORS QU'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; qu'en décidant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur, mais à la date de la demande reconventionnelle de l'employeur, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L.1231-1 du Code du travail et 1184 du Code civil ;
2° ALORS QUE l'employeur, qui dispose du pouvoir de licencier son salarié, ne peut, fût-ce par voie reconventionnelle, solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le juge ne doit donc se prononcer que sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, dont les effets se produisent à la date de la décision juridictionnelle ; que la Cour d'appel a encore violé les textes précités.

SECOND MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ABB France à verser à M. X... une somme limitée à 3.000 €, à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
AUX MOTIFS QUE la preuve de la mauvaise foi incombe à la partie qui l'invoque ; que le contrat de travail s'exécutait sans difficulté ni incident connus pendant 28 ans ; que les relations entre les parties se dégradaient à partir du moment où le médecin du travail déclarait Francis X... partiellement inapte à l'exercice de ses fonctions de technicien d'intervention et notamment aux déplacements nocturnes ; que cette situation compliquait la tâche de la SAS ABB France, qui devait organiser les astreintes avec un nombre moindre de techniciens d'intervention ; que la SAS ABB France proposait à Francis X... plusieurs postes de reclassement, que celui-ci refusait ; que Francis X... devenait le 19 avril 2007, en pleine période conflictuelle, salarié protégé ; que cette situation confortait Francis X... dans son attitude de refus ; que l'inspection du travail rejetait les recours de la SAS ABB France tant au niveau de l'inaptitude que du licenciement de Francis X... ; que les difficultés ainsi créées n'étaient pas imputables à l'employeur ; que pour sa part la SAS ABB France cessait de verser le salaire de Francis X... à partir de décembre 2008, lequel ne se voyait rétablir dans ses droits que par l'ordonnance de référé du 8 avril 2009 confirmée par arrêt de la cour de céans en date du 21 mai 2010 ; que l'employeur agissait ainsi fautivement de manière délibérée ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments apparaissent des torts partagés ;
1° ALORS QUE ne constitue pas une faute dans l'exécution de son contrat de travail, le fait pour un salarié d'être déclaré partiellement inapte par le médecin du travail, de refuser des postes non conformes aux prescriptions médicales ou à sa qualification ou encore très éloignés de son lieu de travail contractuel sans qu'aucune clause de mobilité ne puisse le justifier, d'être représentant du personnel et enfin que l'inspection du travail ne donne pas gain de cause à son employeur dans sa contestation de l'inaptitude de son salarié et dans sa demande d'autorisation de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a méconnu les dispositions les articles L.1221-1 et L.1222-1 du Code du travail ;
2° ALORS QUE la responsabilité du salarié envers son employeur ne peut être engagée que pour faute lourde ; qu'il en résulte qu'à défaut de caractériser l'existence d'une faute lourde commise par M. X..., la Cour d'appel ne pouvait décider d'un « partage des torts » pour réduire le montant des dommages et intérêts auxquels il pouvait prétendre en réparation des fautes commises par son employeur dans l'exécution de son contrat de travail ; que ce faisant, elle a violé les articles L.1221-1 et L.1222-1 du Code du travail.


ECLI:FR:CCASS:2014:SO01185
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 31 janvier 2013

 

 

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Par blandine.herich... le 19/06/14
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Aux termes de l'article  L1232-1

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Constitue une cause réelle et sérieuse les menaces du salarié, proférées à l'encontre de son employeur, même si le salarié se trouvait en arrêt maladie, qui traduisaient une dégradation irréversible de la relation de travail et la volonté du salarié de se placer en dehors du lien de subordination,

Cet arrêt du 19 mars 2014 vient préciser que cette obligation de loyauté subsiste lorsque le contrat de travail est suspendu ;

Cour de cassation  -   chambre sociale

Audience publique du mercredi 19 mars 2014
 N° de pourvoi: 12-28822  Non publié au bulletin Rejet

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS-
 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 septembre 2012) que M. X... a été engagé le 1er août 2006 en qualité de directeur de magasin par la société Bati-Calade dont le dirigeant est son beau-père ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet 2009 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen :

1°/ que seule l'obligation de loyauté subsiste durant la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ; que ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté la menace même virulente de porter à la connaissance de l'inspection du travail ou du médecin du travail des agissements que le salarié considère comme anormaux ni celle de saisir la juridiction prud'homale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;

2°/ que pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en jugeant que le licenciement fondé sur des propos tenus par le salarié durant la période de suspension de son contrat de travail repose sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que les paroles du salarié ont causé un préjudice à l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ;

3°/ que sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; qu'en retenant que la menace par le salarié de plainte auprès de l'inspection du travail et de saisine de la juridiction prud'homale justifiait le licenciement pour faute sans caractériser en quoi les propos du salarié caractérisaient un abus de sa liberté d'expression, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ;

4°/ que la menace de porter à la connaissance de l'inspecteur du travail des agissements de l'employeur qu'il considère comme anormaux ou de saisir la juridiction prud'homale ne constitue pas en soi une faute de la part du salarié ; qu'en retenant néanmoins que le licenciement disciplinaire était justifié par les menaces d'une plainte auprès de l'inspection du travail et de saisine de la juridiction prud'homale sans caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ensemble l'article L. 1331-1 du même code ;

5°/ que La lettre de licenciement fixe les limites du litige et interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux motifs et au juge d'examiner des griefs non invoqués dans ladite lettre ; qu'en retenant à l'encontre du salarié le grief tiré de « la menace de soustraire ses enfants à toutes relations avec leurs grands-parents, les époux Y... » quand ce motif n'était pas visé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;

6°/ que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse imputable au salarié ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement du salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que même s'il n'est pas établi que le salarié a proféré à l'encontre de son employeur l'expression « je vais t'éclater la tête aux prud'hommes, tu vas cracher », il est très vraisemblable qu'elle l'a été au cours de la discussion « animée » du 6 juillet ; qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article L 1232-1 du code du travail et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans excéder les limites du litige et sans statuer par un motif hypothétique, que les menaces proférées de manière virulente à l'encontre de son employeur afin de le contraindre à accepter ses conditions d'une rupture du contrat de travail, traduisaient une dégradation irréversible de la relation de travail et la volonté du salarié de se placer en dehors du lien de subordination, la cour d'appel a pu décider que le salarié avait ainsi manqué à son obligation de loyauté qui subsiste lorsque le contrat de travail est suspendu ;

Que le moyen, irrecevable en ses deuxième, troisième et quatrième branches comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Terrier-Mareuil, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.

Par blandine.herich... le 09/06/14
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Lien JURITRAVAILhttp://www.juritravail.com/Actualite/convention-de-forfait

La convention  collective nationale  du 9 décembre 1974 des

- cabinets d’experts-comptables

-  commissaires aux comptes,

n’est pas suffisante pour garantir la sécurité et la santé des salariés en forfait jours.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2014, 12-35.033, Publié au bulletin)

La Cour de Cassation considère en effet que  les dispositions de ladite convention collective :

"ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables etassurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé,et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. »

Par blandine.herich... le 09/06/14
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Lien JURITRAVAILhttp://www.juritravail.com/Actualite/convention-de-forfait

La convention  collective nationale  du 9 décembre 1974 des

- cabinets d’experts-comptables

-  commissaires aux comptes,

n’est pas suffisante pour garantir la sécurité et la santé des salariés en forfait jours.(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2014, 12-35.033, Publié au bulletin)

La Cour de Cassation considère en effet que  les dispositions de ladite convention collective :

"ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables etassurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé,et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. »

Par blandine.herich... le 04/06/14
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Intervention sur la radio FRANCE BLEUE de notaire et de juge le VENDREDI 6 JUIN 2014 sur le thème de la protection future  de 9 H à 9H30

A vos écouteurs

 

Lien vers le site du service pubic sur la protection furure

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17967.xhtml