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Par blandine.herich... le 30/07/14
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-40.156, Inédit

Sanction par la cour de casation de la décision des juges de Bordeaux "Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'abandon de poste à l'origine de la mise à pied conservatoire et du licenciement subséquent, n'était pas la conséquence des problèmes de santé dont souffrait la salariée qui justifiait avoir consulté le jour même un médecin qui l'avait placée à nouveau en arrêt de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;"

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 2 décembre 2009
N° de pourvoi: 08-40156
 Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAI


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 janvier 1997 par la société Dipromag en qualité d'assistante de direction puis de responsable export ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 13 février au 3 mars 2002, la salariée a repris le travail le 4 mars puis a quitté son poste le lendemain ; que l'employeur l'a convoquée le 5 mars 2002 à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave en lui notifiant une mise à pied à titre conservatoire ; que le 2 avril 2002, elle a été licenciée, l'employeur lui reprochant notamment son abandon de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure la société a été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé liquidateur ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé qu'à compter du début de l'année 2002, le climat de travail s'était dégradé, retient que les circonstances dans lesquelles la salariée a quitté sont travail justifient à elles seules le licenciement pour faute grave privative des indemnités compensatrices de préavis, de licenciement et fondent la mise à pied à titre conservatoire préalablement prononcée ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'abandon de poste à l'origine de la mise à pied conservatoire et du licenciement subséquent, n'était pas la conséquence des problèmes de santé dont souffrait la salariée qui justifiait avoir consulté le jour même un médecin qui l'avait placée à nouveau en arrêt de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire la cour d'appel retient que celle ci ayant été mise à pied dès le 5 mars et cette mesure étant justifiée, sa demande doit être rejetée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée réclamait également un rappel de salaire pour la période du 12 février au 5 mars 2002, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement reposait sur une faute grave privative des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement et justifiant la mise à pied à titre conservatoire, débouté Mme X... de toutes les demandes formées à ce titre et à titre de dommages intérêts ainsi que de sa demande d'un complément de salaire pendant la période du 12 février 2002 au 5 mars 2002, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne solidairement M. Y..., ès qualités et l'AGS CGEA de Bordeaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne solidairement M. Y..., ès qualités et l'AGS CGEA de Bordeaux à payer à Mme X... la somme de 100 euros ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne solidairement M. Y..., ès qualités, et l'AGS CGEA de Bordeaux à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 400 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille neuf.

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave privative des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement et justifiant la mise à pied conservatoire et d'avoir débouté Madame X... des demandes formées à ces titres et à titre de dommages et intérêts ;

Aux motifs que les circonstances dans lesquelles Madame X... a quitté son travail précisément énoncées dans la lettre de licenciement, justifiaient à elles-seules le licenciement pour faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement et fondent la mise à pied conservatoire préalablement prononcée ;

Alors qu'aucune personne ne peut être sanctionnée en raison de son état de santé ; que le fait de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas en soi une faute de nature à justifier le licenciement ; que la Cour d'appel ne pouvait statuer de la sorte sans rechercher si, comme le soutenait Madame X..., l'attitude qui lui était reprochée n'était pas la conséquence de la dépression dont elle souffrait et qui avait justifié qu'à la suite de cette scène, quelle qu'en soit la description, elle soit contrainte de consulter un médecin qui l'avait immédiatement, à nouveau, placée en arrêt de travail ; qu'à défaut, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-8, L.122-9 et L.122-45 (articles L.1234-5, L.1234-9 et L.1132-1 du nouveau Code du travail) ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande d'un complément de salaire pendant la période d'arrêt maladie du 12 février 2002 jusqu'au licenciement ;

Aux motifs qu'à l'appui de sa demande, Madame X... invoque les dispositions de la convention collective et ne chiffre pas ses demandes ; qu'il reste qu'ayant été mise à pied dès le 5 mars 2005 et que cette mesure étant justifiée, sa demande doit être rejetée ;

Alors qu' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les demandes de Madame X... portaient non seulement sur la période postérieure au 5 mars 2002, date à laquelle elle avait été mise à pied, mais également sur la période du 12 février au 5 mars 2002 ; que la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision à cet égard en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;


 
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 21 décembre 2006

Par blandine.herich... le 30/07/14
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2001, 99-41.738, Publié au bulletin

Pour retenir le caractère fautif du comportement de Mme X... justifiant son licenciement, la cour d'appel a considéré que, si la salariée avait produit un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail à compter du 24 novembre 1993, elle avait néanmoins quitté son poste sans obtenir l'autorisation de son employeur pour se rendre chez le médecin ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas, en soi, une faute de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 3 juillet 2001
N° de pourvoi: 99-41738
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ., président
Rapporteur : Mme Maunand., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Duplat., avocat général

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité d'attachée technico-commerciale, le 27 août 1993, par la société SNS Services, qui était antérieurement la société SNS dont elle était salariée depuis le 1er avril 1990 ; qu'elle a quitté son poste le 24 novembre 1993 pour se rendre chez le médecin dont elle a obtenu un arrêt de travail à compter de cette date ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant son absence sans autorisation, le 24 novembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'aucune personne ne peut être sanctionnée en raison de son état de santé ;

Attendu que, pour retenir le caractère fautif du comportement de Mme X... justifiant son licenciement, la cour d'appel a considéré que, si la salariée avait produit un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail à compter du 24 novembre 1993, elle avait néanmoins quitté son poste sans obtenir l'autorisation de son employeur pour se rendre chez le médecin ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas, en soi, une faute de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

 

 

Analyse

Publication : Bulletin 2001 V N° 244 p. 195

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 18 décembre 1998

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Abandon de poste - Circonstances justificatives .
En vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée à raison de son état de santé. Dès lors le fait pour un salarié de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas en soi une faute de nature à justifier son licenciement.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Etat de santé ou handicap - Consultation d'un médecin - Absence non autorisée - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Faits en rapport avec l'état de santé ou le handicap - Effet

Textes appliqués :

Code du travail L122-45

 

 

Par blandine.herich... le 30/07/14
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Le motif du licenciement consistait dans l'absence d'envoi de la prolongation dr'arrêt maladie qui avait vallu au salarié d'être licencié pour faute grave.

La cour de cassation casse la décision des juges d'appel qui avait considéré à tort que cette non justification constituait bien un motif réel et sérieux.

"Alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail de la salariée par suite d'une maladie, de sorte que la seule absence d'une justification de prolongations de cet arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.414, Inédit

Cour de cassation - chambre sociale
Audience publique du mercredi 17 mars 2010
N° de pourvoi: 08-43414
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1997 par la société Sonocotra, aux droits de laquelle se trouve la société Adoma ; que la salariée qui a indiqué être en état dépressif depuis janvier 2004, a été licenciée pour faute grave le 11 mai 2005 pour ne pas avoir justifié des prolongations d'arrêt de travail dans les 48 heures comme l'y obligeait le règlement intérieur de l'entreprise ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur avait déjà dû, à plusieurs reprises, adresser des lettres recommandées à la salariée pour obtenir tardivement la justification de précédents arrêts de travail survenus en avril et décembre 2004 et que la salariée n'avait pas lors de son licenciement, en dépit de nouvelles lettres de mise en demeure en date des 23 mars et 22 avril 2005, adressé deux autres prolongations d'arrêt de travail pour maladie depuis le 11 mars précédent, écarte l'incidence de la maladie de la salariée comme justification de tels retards et retient que ceux-ci sont intervenus en violation du règlement intérieur prévoyant un délai de 48 heures ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait été informé par la remise du certificat médical initial de l'arrêt de travail de la salariée par suite d'une maladie, de sorte que la seule absence d'une justification de prolongations de cet arrêt de travail, même à la demande de l'employeur, ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré fondé le licenciement et a débouté Mme X... de ses demandes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Adoma aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile, 37 alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société Adoma et condamne cette société à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la part versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé régulier et légitime le licenciement pour faute grave de Mme X... ;

AUX MOTIFS QUE sur la faute grave reprochée, il est constant que la salariée n'a pas justifié à plusieurs reprises des prolongations de son arrêt de travail pour maladie, en conséquence de quoi l'employeur lui a adressé quatre rappels dans les circonstances suivantes :

- rappel par lettre RAR du 7 avril 2004, présentée le 8 avril, mais non retirée, en l'état d'une absence non justifiée depuis le 1er avril 2004, cette correspondance envisageant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement,
- rappel par lettre RAR du 14 décembre 2004, présentée le 21 décembre et retirée le 24 décembre, en l'état d'une absence non justifiée depuis le 1er décembre 2004, cette correspondance envisageant une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement,
- rappel par lettre sans AR du 23 mars 2005, déposée le 29 mars en l'état d'une absence non justifiée depuis le 11 mars 2005, cette correspondance envisageant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement,
- rappel par lettre du 22 avril 2005, présentée le 27 avril et retirée le 13 mai 2005, en l'état de cette absence toujours non justifiée depuis le 11 mars 2005, cette correspondance portant également convocation à l'entretien préalable.

La salariée ne justifiera des deux prolongations de son arrêt de travail à compter du 11 mars 2005 que par un courrier posté le 23 mai 2005 comme en fait foi l'oblitération de l'enveloppe.

Ce faisant, après plusieurs rappels, la salariée accusait en dernier lieu un retard de 54 jours pour justifier de son absence à son poste de travail.

Pour sa défense, le conseil de la salariée évoque en une ligne le fait que sa cliente, du fait de sa maladie, ne pouvait répondre en temps utile aux rappels qui lui ont été adressés.

Mais, cette défense est inopérante puisque Mme X... a écrit à son employeur le 27 décembre 2004 – pour transmettre sa prolongation d'arrêt de travail depuis le 1er décembre 2004 - ; elle a également écrit le 13 mai 2005 – postérieurement à la lettre de licenciement – en réponse au rappel du 22 avril 2005.

Les quatre rappels laissaient à la salarié un délai de 72 heures pour justifier de ses absences, ce délai étant supérieur au délai prévu par l'article 3-3-1 du règlement intérieur ainsi rédigé : « en cas d'absence pour maladie, l'intéressé devra prévenir ou faire prévenir au plus tôt l'employeur. Le salarié devra justifier de son absence en adressant au plus tard dans les 48 heures suivant l'arrêt, un certificat médical ou une prolongation d'arrêt de travail indiquant la durée prévisible de l'indisponibilité. Toute absence non justifiée pourra être considérée comme une faute entraînant le cas échéant l'application des sanctions disciplinaires prévues au présent règlement ».

Au titre des sanctions disciplinaires prévues, l'article 4-1-2 de ce même règlement prévoit le licenciement pour faute grave.

Au cas d'espèce, le comportement de la salariée qui a laissé à plusieurs reprises l'employeur dans l'ignorance de sa situation constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise durant la durée du préavis.

Le licenciement sera en conséquence jugé légitime.

ALORS QUE ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par le salarié de la prolongation d'un arrêt de travail pour maladie, même à la demande de l'employeur, dès lors que ce dernier a été informé de l'arrêt de travail par la remise d'un certificat médical initial ;

D'où il résulte que la Cour d'appel ne pouvait dire légitime le licenciement prononcé le 11 mai 2005 pour faute grave de Mme X... motivé par l'envoi tardif, au regard du règlement intérieur, le 2 mai 2005, des deux derniers justificatifs de prolongation d'arrêt de travail pour maladie à compter du 11 mars jusqu'au 16 mai 2005 ; qu'elle a ainsi violé les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ;

 

 

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 25 octobre 2007

Par blandine.herich... le 30/07/14
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L'employeur est tenu d'indemniser le salarié victime du harcèlement provoqué par son collègue, sans pouvoir répercuter les dommages intérêts sur le salarié responsable Mais attendu que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;   Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-14.813, Inédit

Cour de cassation- chambre sociale

 Audience publique du mercredi 9 juillet 2014
N° de pourvoi: 13-14813
  Non publié au bulletin Rejet

M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par le Centre de formation des apprentis des métiers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne et Montbrison (CFA), exerçant depuis 2003 les fonctions de responsable informatique, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

qu'en cause d'appel, l'employeur a formé une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral commis par le salarié à son encontre ;


Sur le premier moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen :

1°/ que l'employeur qui, reprochant des fautes à son salarié, le convoque à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fait usage de son pouvoir disciplinaire, ne donnerait-il finalement pas de suite à la procédure ainsi engagée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait initié une procédure disciplinaire le 29 mai 2009, le conseiller du salarié ayant témoigné que, lors de l'entretien préalable, l'employeur imputait à ce dernier un comportement impoli, déplacé et provocateur, outre un refus d'accomplir une tâche ; qu'en retenant, au titre d'un harcèlement moral, que l'employeur n'avait pas donné de suite à cette procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
2°/ que fait usage de son pouvoir disciplinaire l'employeur qui prononce à l'encontre d'un salarié une mise à pied justifiée faisant suite à un avertissement également justifié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait, le 3 août 2010, prononcé une mise à pied à l'encontre de son salarié ; qu'elle a encore relevé que le refus d'exécuter certaines tâches et l'opposition systématique à la direction constituaient des fautes justifiant cette sanction, d'autant qu'un avertissement précédent en date du 25 février 2008 avait déjà été prononcé de façon également justifié ; qu'en retenant, au titre d'un harcèlement moral, la procédure ayant abouti au prononcé de la mise à pied, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
3°/ que l'employeur agit dans le cadre de l'exécution de son obligation de prévention des risques de santé de ses salariés lorsqu'il sollicite du médecin du travail un avis d'inaptitude au profit d'un salarié bénéficiaire d'arrêts maladie récurrents et prolongés qui déclare être dans une situation de détresse psychologique confirmée par son médecin traitant ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que l'employeur avait, le 8 décembre 2009, déclaré au médecin du travail que l'état de santé du salarié devait relever de l'inaptitude ; qu'il résulte aussi de l'arrêt attaqué qu'à cette date, le salarié était en arrêt maladie depuis trois mois, se plaignait d'un état de détresse psychologique confirmé par son médecin traitant et avait déjà, jusqu'à cet arrêt et en l'espace d'un an, fait l'objet d'arrêts maladie récurrents et prolongés ; qu'en relevant, pour reprocher à l'employeur sa demande d'inaptitude, que le médecin du travail avait toujours rendu des avis d'aptitude, quand il résultait de ses constatations que si la demande d'inaptitude de l'employeur n'apparaissait pas médicalement fondée, elle était objectivement justifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

4°/ que le harcèlement moral suppose des agissements imputables à l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les difficultés rencontrées par le salarié pour obtenir le mot de passe du réseau pédagogique en mai et juin 2011 provenaient d'une erreur commise par un intervenant de la chambre de commerce et d'industrie ; qu'en retenant ces difficultés, au titre d'un harcèlement moral, qui étaient imputables à un intervenant extérieur à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
5°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que si une erreur avait pu être faite lors du décompte des congés payés du salarié en 2008, c'est qu'il existait des difficultés à procéder au calcul de ce décompte au regard des circonstances particulières tenant au fait que le salarié avait modifié plusieurs demandes de congés entre juin et juillet 2008, qu'il avait fait parvenir un arrêt maladie avant ses congés d'août 2008 puis un autre arrêt en septembre 2008 et que, durant cette période, il avait hésité à accepter une proposition de modification de son poste, acceptant puis refusant le nouveau poste sans assurer les cours qu'il devait prendre en charge ; qu'en se bornant à relever l'existence d'erreurs commises par l'employeur concernant le calcul des jours de congés en 2008, sans à aucun moment examiner l'élément objectif invoqué par l'employeur, preuves à l'appui, pour justifier les erreurs ayant pu être commises, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
6°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir qu'il n'existait aucune erreur quant au décompte des congés payés du salarié en 2011, l'employeur avait versé aux débats un courrier du 28 juillet 2011 adressé à son salarié aux termes duquel il expliquait que compte tenu de la date habituelle de référence de prise des congés payés au sein du CFA, le 31 août 2011, il restait 12 jours à prendre au salarié avant cette date et que si le salarié avait acquis 29, 97 jours au mois de mai 2011 sur les jours à prendre entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2012, les droits acquis en juin 2011 était donc bien de 41, 97 jours, mais ce décompte comprenait l'intégralité des jours à prendre sur les deux périodes de référence soit jusqu'au 31 août 2012, de sorte que l'employeur en déduisait que le salarié donnait son accord à ce que les 13 jours seraient pris sur le décompte par anticipation ; qu'en affirmant qu'il existait une erreur concernant les calcul des jours de congés restant au salarié au prétexte que l'employeur avait indiqué le 13 juillet 2011 à son salarié qu'il lui restait « dix jours de congés » et que s'il souhaitait maintenir sa demande de 25 jours de congés, il pouvait soit anticiper 13 jours, soit prendre 13 jours de congés sans solde et que le salarié avait répondu avoir droit à 25 jours de congés, sa feuille de paie de juin 2011 mentionnant 41, 97 jours de congés restants et 3, 33 jours acquis, sans à aucun moment viser ni analyser serait-ce sommairement le courrier du 28 juillet 2011 dûment versé aux débats par l'employeur et expliquant les décomptes de congés payés et les mentions du bulletin de paie de juin 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

7°/ qu'en tout état de cause, la simple commission par l'employeur de deux erreurs, espacées de trois ans, dans le calcul des jours de congés restant au salarié ne caractérise pas des agissements de harcèlement moral ; qu'en retenant que l'employeur avait commis deux erreurs en juillet 2008 et en juillet 2011 dans le calcul des jours de congés restant au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;


8°/ que, subsidiairement, le harcèlement moral ne peut être retenu lorsque les faits qui permettent d'en présumer l'existence sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait initié deux procédures de licenciement disciplinaire, qu'il avait sollicité du médecin du travail un avis d'inaptitude, que le salarié avait eu des problèmes pour obtenir le mot de passe du réseau pédagogique et que l'employeur lui avait indiqué un nombre de jours de congés inférieurs à ceux restants ; qu'en en déduisant l'existence d'un harcèlement moral, sans rechercher si ces éléments ne s'inscrivaient pas dans un contexte d'ensemble de fautes répétées commises par le salarié, de harcèlement commis par ce dernier à l'égard de collègues et de membres de la direction, de difficultés économiques récurrentes rencontrées par l'employeur nécessitant une réorganisation de ses services et de multiplication de doléances par le salarié, souvent infondées, rendant difficiles leur parfait traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;


Mais attendu que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, procédant à la recherche prétendument omise, retenu que le fait pour l'employeur d'avoir tenté à plusieurs reprises de se séparer de M. X..., salarié protégé, en initiant à son encontre deux procédures de licenciement disciplinaire en 2009 et 2010 non menées à leur terme et que l'état de santé du salarié s'était concomitamment dégradé comme en attestait son psychiatre, constituaient des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et que les décisions de l'employeur n'étaient pas justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'elle a, par ces seuls motifs, caractérisé un harcèlement moral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon, le moyen, que la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée lorsque le salarié commet des actes de harcèlement moral envers ses collègues et supérieurs dans l'intention de nuire à son employeur ; qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts formée par l'employeur en raison du harcèlement moral commis par M. X... au motif inopérant qu'en tant que personne morale, il n'avait pas subi personnellement les agissements de harcèlement moral commis par le salarié à l'égard de collègues et de membres de la direction et ne pouvait pas se substituer à eux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-5 du code du travail et du principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur peut résulter de sa faute lourde ;
Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas prétendu que les agissements de harcèlement reprochés au salarié caractérisaient une faute lourde de nature à engager sa responsabilité pécuniaire, a constaté que les actes invoqués n'avaient pas été commis au préjudice de l'employeur mais de collègues ou de supérieurs hiérarchiques ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Centre de formation des apprentis des métiers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne et Montbrison aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le Centre de formation des apprentis des métiers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne et Montbrison et M. Y...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur X... avait subi un harcèlement moral, d'AVOIR condamné le CFA CIASEM à verser à son salarié la somme de 2. 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ;
AUX MOTIFS QUE
« Sur l'avertissement du 25 février 2008 : L'avertissement se fonde sur le grief suivant : le salarié a été convoqué par lettre à une réunion de direction le 30 janvier 2008 à 8 heures 30 ; il lui a été demandé de faire le nécessaire pour se rendre disponible ; le salarié a demandé ce que signifiait « merci de faire le nécessaire » car il avait un rendez-vous pour l'installation d'un matériel ; le salarié s'est présenté à la réunion avec plus d'un quart d'heure de retard.
Florent X... a été convoqué à la réunion le 28 janvier ; il a immédiatement répondu qu'il avait un rendez-vous pour la mise en place d'un lecteur-encodeur le 30 janvier à 9 heures et il a souhaité que la réunion soit fixée à un autre moment ; l'employeur a répliqué en lui demandant de faire le nécessaire ; Florent X... a rétorqué le 29 janvier « que veut dire votre merci de faire le nécessaire », a ajouté qu'il était difficile d'annuler son rendez-vous et qu'il serait à la réunion à 8 heures 30 et s'absenterait ensuite pour honorer son rendez-vous. Florent X... verse la fiche d'installation du lecteur-encodeur établir par le prestataire ; il est mentionné que l'installation s'effectuerait le 30 janvier 2008 à 8 heures 30 ; la rubrique observations est ainsi renseignée : « contact M. X... installation au cdi et RDV à 10 : 30 ». D'une part, Florent X... a affirmé que son rendez-vous était fixé à 9 heures, et, d'autre part, la fiche de l'installateur fixe le rendez-vous à 10 heures 30 ; dans les deux hypothèses, le rendez-vous ne justifie pas qu'il soit arrivé avec un quart d'heure de retard à la réunion prévue à 8 heures 30. La venue tardive sans justification à une réunion décidée par la direction constitue une faute.
L'avertissement qui est la plus faible des sanctions est proportionné à la faute commise.
En conséquence, l'avertissement prononcé contre Florent X... le 25 février 2008 doit être maintenu. Le jugement entrepris doit être infirmé.
Sur la mise à pied du 3 août 2010 :
La mise à pied se fonde sur les griefs suivants : * Des problèmes informatiques pour lesquels le salarié tente de se décharger sur les intervenants de la chambre de commerce et d'industrie : création de mots de passe complexes, remise en cause de la compétence des intervenants, désactivation du compte créé par son réseau pour se connecter, modification des politiques sécuritaires sur les serveurs qui prive la direction d'un accès direct au serveur de données, « volonté de perturber le travail des utilisateurs tant en modifiant les options prises qu'en bloquant ou limitant les accès y compris pour des fonctionnalités basiques »,
* obstruction aux interventions des informaticiens de la chambre de commerce et de l'industrie,
* refus d'exécuter certaines tâches, refus d'installer des serveurs, de réparer les serveurs en panne, * comportements physiques et verbaux agressifs à l'encontre de l'assistante de direction le 20 mai 2010 et à l'encontre du directeur du service informatique de la chambre de commerce et de l'industrie,
* opposition systématique et provocation contre la direction pour la discréditer, refus le 28 avril 2010 de recevoir un courrier de la direction comportant les missions à effectuer et attitude menaçante contre la directrice.
Corinne A..., assistante de direction, atteste que le 20 mai 2010, Florent X... est entré dans son bureau pour lui faire signer un bon de délégation, qu'elle a répondu qu'elle n'était pas habilitée à le faire, que, sur un ton énervé, il a exigé qu'elle note sur sin bon qu'elle n'était pas habilitée à le signer, que son regard est devenu écrasant, qu'elle ne s'est pas sentie bien du tout, qu'il lui a dit qu'il allait revenir avec des témoins, qu'il est revenu avec cinq ou six membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et qu'elle s'est sentie déprimée et a pleuré. Ni dans sa lettre de contestation de la mise à pied ni dans ses conclusions, Florent X... ne dément le déroulement des faits du 20 mai 2010 tel que décrit par Corinne A.... D'une part, Florent X... a adopté un comportement agressif, et, d'autre part, le fait de faire venir une délégation face à une personne seule et dénuée du moindre pouvoir caractérise une violence morale gratuite ; une telle attitude est fautive. Le 28 avril 2010, l'employeur a demandé à Florent X... de rendre opérationnels les douze P. C. en les protégeant et en installant les logiciels ce qui entrait dans le cadre de ses fonctions ; Florent X... a refusé le courrier qui a dû lui être remis par huissier de justice ; par lettre du 5 mai 2010, Florent X... a signifié à son employeur son refus d'installer les serveurs informatiques estimant que son rôle se limitait à coordonner les sociétés informatiques qui réalisent ce travail. Le refus d'exécuter certaines tâches et l'opposition systématique à la direction sont ainsi caractérisés et constituent des fautes.
Eu égard à l'importance des fautes et à l'antécédent disciplinaire que constitue l'avertissement du 25 février 2008, la sanction de la mise à pied n'est pas disproportionnée.
En conséquence, la mise à pied prononcée contre Florent X... le 3 août 2010 doit être maintenue. Le jugement entrepris doit être confirmé.
Sur le harcèlement moral :
L'article L. 1152-1 du code du travail prohibe les agissement répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L. 1154-1 du code du travail et de la réserve émise par le Conseil Constitutionnel, il appartient au salarié qui allègue d'un harcèlement d'établir la matérialité des éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il appartient à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs. L'inspecteur du travail a effectué un signalement au procureur de la République de SAINT-ETIENNE pour discrimination et harcèlement moral au sein du centre de formation mais sans citer les noms des salariés qu'il estimait victimes.
¿ S'agissant du harcèlement moral invoqué par Florent X... : Florent X... a été en arrêt maladie du 15 au 31 juillet 2008, du 1er au 14 septembre 2008, du 22 septembre 2008 au 11 octobre 2008, du 1er au 7 décembre 2008, du 4 au 21 juin 2009, du 22 septembre 2009 au 13 janvier 2010, du 7 juillet au 26 août 2010, du 21 au 25 février 2011, du 30 mars au 28 avril 2011, du 20 au 21 octobre 2011 puis à compter du 14 novembre 2011. Le 15 octobre 2009, l'employeur a fait procéder à une visite médicale de contrôle de Florent X... ; le médecin contrôler a validé l'arrêt de travail. Florent X... a été hospitalisé du 14 au 25 novembre 2011 ; après enquête, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a refusé de reconnaître l'origine professionnelle de l'arrêt de travail du 14 novembre 2011 ; le 4 juillet 2011, la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la LOIRE a admis une reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident du 14 novembre 2011, faute pour la caisse de ne pas avoir respecté les délais d'instruction. Le psychiatre traitant de Florent X... certifie d'un état de santé très dégradé et indique : « Selon les dires et l'interprétation du patient, il attribuerait la dégradation de son état de santé aux conditions de travail. Il se sentirait harcelé et discriminé par sa directrice » ; le médecin du travail a émis des avis d'aptitude avec une surveillance médicale nécessaire en 2008, en 2009 et en 2011 ; le 5 juillet 2010, il a certifié avoir constaté après examen une détérioration de la santé mentale de Florent X... du fait de la dégradation des conditions de travail ; le 8 juin 2011, il a précisé que le certificat précité avait été établi selon les dires de Florent X.... Depuis 2007, Florent X... multiplie les doléances envers son employeur. 1) Florent X... allègue les sanctions injustifiées : La Cour a précédemment validé les deux sanctions.
2) Florent X... allègue les multiples procédures de licenciement : Par lettre du 27 juin 2008 adressée à Florent X..., l'employeur a relaté ses difficultés économiques, la nécessité d'une réorganisation, la suppression de son poste de responsable informatique, lui a proposé un poste d'enseignant en mathématiques et d'animateur informatique entraînant une perte du statut de cadre et lui a imparti un délai d'un mois pour accepter ou refuser cette modification de son contrat de travail ; le 25 août 2008, Florent X... a répondu qu'il ne refusait pas le poste et posait un certain nombre de questions ; après des tergiversations, il n'a pas signé l'avenant au contrat de travail devant prendre effet au 24 novembre 2008 ; par lettre du 25 novembre 2008, l'employeur a convoqué Florent X... à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique ; l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Florent X... ; le 23 février 2009, l'inspecteur du travail a refusé ; sur recours du Centre de Formation des Apprentis des Métiers du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat de SAINT-ETIENNE et MONTBRISON, le tribunal administratif de LYON a, le 17 mai 2011, annulé la décision de l'inspecteur du travail ; l'employeur a demandé à ce dernier de statuer à nouveau ; le 30 septembre 2011, l'inspecteur du travail a rendu à nouveau une décision de refus ; Florent X... a interjeté appel ; par arrêt du 28 juin 2012, la cour Administrative d'Appel de LYON a annulé le jugement du tribunal administratif. Par lettre du 29 mai 2009, l'employeur a convoqué Florent X... à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement ; le conseiller qui assistait Florent X... a relaté le déroulement de l'entretien et a témoigné que l'employeur avait imputé des griefs tirés d'un comportement impoli, déplacé et provocateur, tirés du fat que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait outre passé ses pouvoirs et tirés d'un rus d'accomplir une tâche ; l'employeur n'a donné aucune suite. Le 9 juin 2009, le tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE a placé le Centre de Formation des Apprentis des Métiers du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat de SAINT-ETIENNE et MONTBRISON en redressement judiciaire ; par lettre du 9 juillet 2009 adressée à Florent X..., l'employeur a relaté ses difficultés économiques, la nécessité d'une réorganisation, la suppression de son poste de responsable informatique, lui a proposé un poste d'enseignante en mathématiques à temps plein et lui a imparti un délia d'un mois pour accepter ou refuser cette modification de son contrat de travail ; par ordonnance du 10 septembre 2009, le juge-commissaire a autorisé 26 licenciements pour motif économique ; par lettre du 9 novembre 2009, l'employeur a offert à titre de reclassement à Florent X... un poste d'enseignant en mathématiques et informatique à mi-temps ; par lettre du 9 décembre 2009, l'employeur, représenté par l'administrateur judiciaire, a convoqué Florent X... à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique ; l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Florent X... ; le 1er mars 2010, l'employeur a écrit à Florent X... pour lui soumettre la liste des tâches qui lui seraient confiées suite à son accord verbal du 22 février 2010 sur un poste de reclassement lui faisant perdre le statut de cadre ; par lettre du 11 mars 2010, Florent X... a dressé la liste des tâches qu'il pouvait accomplir mais a protesté contre la rétrogradation et la diminution de la rémunération ; le 29 mars 2010, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier Florent X... ; l'employeur a formé un recours gracieux qui a été rejeté le 15 juillet 2010. Par lettre du 25 juin 2010, l'employeur a convoqué Florent X... à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement ; une mise à pied a été prononcée. Le médecin du travail a écrit que, le 8 décembre 2009, l'employeur lui a déclaré que l'état de santé de Florent X... devait relever de l'inaptitude. 3) Florent X... allègue qu'il a été dépouillé de ses fonctions de responsable informatique : Par courrier électronique du 18 septembre 2008, il s'est plaint d'un changement du mot de passe qui l'empêchait de travailler ; par lettre recommandée du 12 avril 2009 avec accusé de réception envoyée à la direction, Florent X... s'est plaint de l'intervention des informaticiens de la chambre de commerce et de l'industrie, a affirmé que cette situation lui causait un stress, obstruait son travail et remettait en cause ses compétences, a demandé que la situation cesse dans les plus brefs délais et a protesté qu'une partie des formations informatiques qu'il devait assumer ont été confiées à des prestataires extérieurs ; le 14 septembre 2009, il s'est plaint que les formations qu'il devait assurer en juin n'ont pas eu lieu et que certaines ont été confiées à un prestataire extérieur ; Florent X... a écrit à l'inspecteur du travail les 15 janvier et 18 janvier 2010 pour se plaindre de ne pas pouvoir travailler du fait du changement du mot de passe ; le 21 janvier 2010, il s'est plaint d'un changement du mot de passe qui l'empêchait de travailler ; le 28 janvier 2010, il s'est plaint que des dégradations du matériel informatique ; le 10 février 2010, il s'est plaint que des commandes passées n'ont pas été honorées et qu'il ne pouvait pas travailler dans des conditions satisfaisantes. En 2008 et 2010, les doléances concernant les changements des mots de passe informatiques ont été émises au retour de congés maladie ; en revanche, il est établi qu'en mai et juin 2011, Florent X... a eu des problèmes pour avoir le mot de passe du réseau pédagogique et à cette période, il n'était pas en arrêt ; il s'agissait d'une erreur commise par un intervenant de la chambre de commerce et d'industrie. L'intervention des informaticiens de la chambré de commerce et de l'industrie qui est partenaire du Centre de Formation a été préconisée par le rapport BARROIS rédigé suite à un audit du centre.
La dégradation du matériel informatique ne peut être imputée à l'employeur.
Les difficultés économiques rencontrées par le Centre de Formation justifient les économies faites concernant la limitation des commandes. Florent X... ne peut se plaindre que les formations qu'il devait réaliser en juin 2009 ont été annulées ou confiées à un prestataire extérieur puisqu'il a été en arrêt maladie du 4 au 21 juin 2009. Le 1er février 2010, l'employeur a écrit à Florent X... qu'à la suite de la suppression de son poste de responsable informatique pour motif économique, la gestion du parc informatique a été confiée à la chambre de commerce et de l'industrie et lui a demandé une liste d'informations. 4) Florent X... allègue un isolement résultant de l'absence de convocations aux réunions et de l'absence de réponse à ses courriers : Florent X... multipliait les courriers et ne peut reprocher à on employeur de ne pas avoir répondu à tous ; ainsi, après une entrevue le 15 septembre 2008 avec la directrice, il lui a demandé le 17 septembre un rendez-vous pour le 19 septembre 2008. Florent X... a envoyé à la direction des courriers électroniques : ¿ Le mardi 4 décembre 2007, il s'est plaint de ne pas avoir été averti que la réunion prévue le jour même avait été avancée au lundi,
¿ Le 14 mai 2009, il s'est plaint de ne pas avoir été informé que la réunion prévue le même jour avait été repoussée ou annulée,
¿ Le 5 juillet 2011, il a déploré de ne pas avoir été convié à une réunion tenue le jour même. La réunion du 14 mai 2009 était préparatoire aux examens ; celle du 5 juillet 2011 était technique.
Par lettre recommandée du 12 avril 2009 avec accusé de réception envoyée à la direction, Florent X... a réitéré sa demande de ne pas figurer comme absent à la réunion du 12 mars 2009 à laquelle il n'a pas été convié ; il est exact que la secrétaire de la direction a omis de convoquer Florent X... à la réunion du 12 mars 2009 et elle s'est excusée auprès de lui. Un ancien salarié atteste que Florent X... était mis à l'écart de l'encadrement ; il verse deux convocations du 6 février 2008 et du 28 avril 2009 à des réunions sur lesquelles ne figure pas le nom de Florent X... et qui sont des réunions de comité d'entreprise, une note d'information du 22 septembre 2008 sur laquelle ne figure pas le nom de Florent X... et qui concerne une stagiaire et un convocation du 9 octobre 2008 pour une réunion du même jour sur laquelle ne figure pas le nom de Florent X... lequel été alors en position de congé maladie ; le témoin se déclare sans emploi sur son attestation. Un ancien salarié atteste qu'après le 28 avril 2008 Florent X... n'était plus convié aux réunions de direction ; le témoin se déclare sans emploi sur son attestation. Le 6 octobre 2010, la directrice a envoyé un pré projet d'organigramme et une convocation à une réunion du 11 octobre 2010 dont Florent X... n'a pas été destinataire ; il ne travaillait pas à cette période ayant exercé un droit de retrait du 7 juillet 2010 au 17 novembre 2010. 4) Florent X... allègue des erreurs affectant ses jours de congés payés : Le 24 juillet 2008, l'inspecteur du travail a écrit à l'employeur au sujet des doléances de Florent X... concernant ses jours de congés payés. Le 13 juillet 2011, l'employeur a indiqué à Florent X... qu'il lui restait dix jours de congés et que, s'il souhaitait maintenir sa demande de 25 jours de congés, il pouvait soit anticiper 13 jours soit prendre 13 jours de congés sans solde ; Florent X... a répondu qu'il avait droit à 25 jours ; la feuille de paie de juin 2011 mentionne 41, 97 jours de congés restants et 3, 33 jours acquis. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que :
¿ L'employeur a tenté à plusieurs reprises de se séparer de Florent X... en initiant deux procédures de licenciement disciplinaire et en sollicitant du médecin du travail un avis d'inaptitude et ces décisions de l'employeur n'était pas justifiées par des éléments objectifs dans la mesure où il n'a donné aucune suite à une procédure disciplinaire et a terminé l'autre par une mise à pied et où le médecin du travail a toujours rendu des avis d'aptitude. ¿ En mai et juin 2011, Florent X... a eu des problèmes pour avoir le mot de passe du réseau pédagogique et aucun élément objectif ne justifie cette situation. ¿ A deux reprises, l'employeur a commis des erreurs concernant le calcul des jours de congés restant à Florent X.... Ces éléments établissent que Florent X... a subi un harcèlement moral. Le jugement entrepris doit être infirmé.
Les éléments de la cause conduisent à chiffrer les dommages et intérêts revenant à Florent X... à la somme de 2. 500 euros. En conséquence, le Centre de Formation des Apprentis des Métiers du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat de SAINT-ETIENNE et MONTBRISON doit être condamné à verser à Florent X... la somme de 2. 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral S'agissant du harcèlement invoqué par l'employeur : L'employeur verse :
* la lettre de la directrice des ressources humaines à Florent X... dans laquelle elle déplore son agressivité, * les arrêts de travail de la directrice, madame B..., pour cause de maladie (état dépressif), * l'attestation d'une enseignante qui témoigne que madame C... est venue la voir le 23 mars 2011, qu'elle était bouleversée car Florent X... s'était emparé de sa clé USB, était parti précipitamment et avait consulté et édité les documents figurant sur cette clé et dont certains étaient personnels et certains concernaient le comité d'hygiène, de sécurité et des consignations de travail, l'attestation d'une autre enseignante qui confirme le précédent témoignage, la main courante déposée par madame C..., secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour ces faits, la lettre de madame C... à l'inspecteur du travail et le constat dressé par un huissier de justice dont il ressort que les documents personnels figurant sur la clé USB de madame C... avaient été ouverts, * la lettre envoyée le 2 novembre 2011 par la directrice des ressources humaines à l'inspecteur du travail pour se plaindre du comportement violent et agressif à son encontre de Florent X..., * un courrier, un constat d'huissier et une attestation établissant qu'au mois d'avril 2011, Florent X... a remis à l'employeur des cassettes de sauvegarde informatique qu'il avait conservées à son domicile et qui ne correspondaient pas à celles réclamées et étaient inutilisables et que la situation était catastrophique. Florent X... verse l'attestation d'une enseignante qui atteste avoir constaté que la présentation de Florent X... avait changé, qu'il avait perdu tout dynamisme et qu'il prenait la parole aux assemblées générales de façon très agressive, dépitée et perturbée. L'employeur, personne morale, n'a pas subi personnellement de harcèlement moral et ne peut substituer aux membres de la direction.
En conséquence, le Centre de Formation des Apprentis des Métiers du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat de SAINT-ETIENNE et MONTBRISON doit être débouté de sa demande nouvelle en harcèlement moral » ;
1°) ALORS QUE l'employeur qui, reprochant des fautes à son salarié, le convoque à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fait usage de son pouvoir disciplinaire, ne donnerait-il finalement pas de suite à la procédure ainsi engagée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que l'employeur avait initié une procédure disciplinaire le 29 mai 2009, le conseiller du salarié ayant témoigné que, lors de l'entretien préalable, l'employeur imputait à ce dernier un comportement impoli, déplacé et provocateur, outre un refus d'accomplir une tâche ; qu'en retenant, au titre d'un harcèlement moral, que l'employeur n'avait pas donné de suite à cette procédure, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

2°) ALORS QUE fait usage de son pouvoir disciplinaire l'employeur qui prononce à l'encontre d'un salarié une mise à pied justifiée faisant suite à un avertissement également justifié ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que l'employeur avait, le 3 août 2010, prononcé une mise à pied à l'encontre de son salarié ; qu'elle a encore relevé que le refus d'exécuter certaines taches et l'opposition systématique à la direction constituaient des fautes justifiant cette sanction, d'autant qu'un avertissement précédent en date du 25 février 2008 avait déjà été prononcé de façon également justifié ; qu'en retenant, au titre d'un harcèlement moral, la procédure ayant abouti au prononcé de la mise à pied, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
3°) ALORS QUE l'employeur agit dans le cadre de l'exécution de son obligation de prévention des risques de santé de ses salariés lorsqu'il sollicite du médecin du travail un avis d'inaptitude au profit d'un salarié bénéficiaire d'arrêts maladie récurrents et prolongés qui déclare être dans une situation de détresse psychologique confirmée par son médecin traitant ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que l'employeur avait, le 8 décembre 2009, déclaré au médecin du travail que l'état de santé du salarié devait relever de l'inaptitude ; qu'il résulte aussi de l'arrêt attaqué qu'à cette date, le salarié était un arrêt maladie depuis trois mois, se plaignait d'un état de détresse psychologique confirmé par son médecin traitant et avait déjà, jusqu'à cet arrêt et en l'espace d'un an, fait l'objet d'arrêts maladie récurrents et prolongés ; qu'en relevant, pour reprocher à l'employeur sa demande d'inaptitude, que le médecin du travail avait toujours rendu des avis d'aptitude, quand il résultait de ses constatations que si la demande d'inaptitude de l'employeur n'apparaissait pas médicalement fondée, elle était objectivement justifiée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
4°) ALORS QUE, le harcèlement moral suppose des agissements imputables à l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les difficultés rencontrées par le salarié pour obtenir le mot de passe du réseau pédagogique en mai et juin 2011 provenaient d'une erreur commise par un intervenant de la Chambre de Commerce et d'Industrie ; qu'en retenant ces difficultés, au titre d'un harcèlement moral, qui étaient imputables à un intervenant extérieur à l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;

5°) ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que si une erreur avait pu être faite lors du décompte des congés payés du salarié en 2008, c'est qu'il existait des difficultés à procéder au calcul de ce décompte au regard des circonstances particulières tenant au fait que le salarié avait modifié plusieurs demandes de congés entre juin et juillet 2008, qu'il avait fait parvenir un arrêt maladie avant ses congés d'août 2008 puis un autre arrêt en septembre 2008 et que durant cette période, il avait hésité à accepter une proposition de modification de son poste acceptant puis refusant le nouveau poste sans assurer les cours qu'il devait prendre en charge (conclusions d'appel de l'exposante p. 50 § 1 et 2 et absences de Monsieur X..., email de Monsieur X... du 17 septembre 2008, lettre recommandée avec accusé de réception du CFA adressée à Monsieur X... du 27 juin 2008, lettre remise en main propre de Monsieur X... au CFA du 25 août 2008, lettre recommandée avec accusé de réception du CFA à Monsieur X... du 16 octobre 2008, lettre recommandée avec accusé de réception du CFA à Monsieur X... du 30 octobre 2008, lettre recommandée avec accusé de réception du CFA à Monsieur X... du 20 juin 2008, lettre recommandée avec accusé de réception du CFA à Monsieur X... du 7 juillet 2008, lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur X... au CFA du 21 juillet 2008, lettre recommandée avec accusé de réception du CFA à Monsieur X... du 1er août 2008, lettre recommandée avec accusé de réception du CFA à Monsieur X... du 8 septembre 2008, lettre recommandée avec accusé de réception du CFA à Monsieur X... du 19 septembre 2008, lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur X... au CFA du 5 octobre 2008 69, 69ter, 30 à 33 57 à 62) ; qu'en se bornant à relever l'existence d'erreurs commises par l'employeur concernant le calcul des jours de congés en 2008 (arrêt p. 9 § 5 et 6), sans à aucun moment examiner l'élément objectif invoqué par l'employeur, preuves à l'appui, pour justifier les erreurs ayant pu être commises, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
6°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir qu'il n'existait aucune erreur quant au décompte des congés payés du salarié en 2011, l'employeur avait versé aux débats un courrier du 28 juillet 2011 adressé à son salarié aux termes duquel il expliquait que compte tenu de la date habituelle de référence de prise des congés payés au sein du CFA, le 31 août 2011, il restait 12 jours à prendre au salarié avant cette date et que si le salarié avait acquis 29, 97 jours au mois de mai 2011 sur les jours à prendre entre le 1er septembre 2011 et le 31 août 2012, les droits acquis en juin 2011 était donc bien de 41, 97 jours, mais ce décompte comprenait l'intégralité des jours à prendre sur les deux périodes de références soit jusqu'au 31 août 2012, de sorte que l'employeur en déduisait que le salarié donnait son accord à ce que les 13 jours seraient pris sur le décompte par anticipation ; qu'en affirmant qu'il existait une erreur concernant les calcul des jours de congés restant au salarié au prétexte que l'employeur avait indiqué le 13 juillet 2011 à son salarié qu'il lui restait « dix jours de congés » et que s'il souhaitait maintenir sa demande de 25 jours de congés, il pouvait soit anticiper 13 jours, soit prendre 13 jours de congés sans solde et que le salarié avait répondu avoir droit à 25 jours de congés, sa feuille de paie de juin 2011 mentionnant 41, 97 jours de congés restants et 3, 33 jours acquis, sans à aucun moment viser ni analyser serait-ce sommairement le courrier du 28 juillet 2011 dûment versé aux débats par l'employeur et expliquant les décomptes de congés payés et les mentions du bulletin de paie de juin 2011, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
7°) ALORS en tout état de cause QUE la simple commission par l'employeur de deux erreurs, espacés de trois ans, dans le calcul des jours de congés restant au salarié ne caractérise pas des agissements de harcèlement moral ; qu'en retenant que l'employeur avait commis deux erreurs en juillet 2008 et en juillet 2011 dans le calcul des jours de congés restant au salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;

8°) ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral ne peut être retenu lorsque les faits qui permettent d'en présumer l'existence sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que l'employeur avait initié deux procédures de licenciement disciplinaire, qu'il avait sollicité du médecin du travail un avis d'inaptitude, que le salarié avait eu des problèmes pour obtenir le mot de passe du réseau pédagogique, et que l'employeur lui avait indiqué un nombre de jours de congés inférieurs à ceux restants ; qu'en en déduisant l'existence d'un harcèlement moral, sans rechercher si ces éléments ne s'inscrivaient pas dans un contexte d'ensemble de fautes répétées commises par le salarié, de harcèlement commis par ce dernier à l'égard de collègues et de membres de la direction, de difficultés économiques récurrentes rencontrées par l'employeur nécessitant une réorganisation de ses services, et de multiplication de doléances par le salarié, souvent infondées, rendant difficiles leur parfait traitement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
SECOND MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande en harcèlement moral et d'AVOIR condamné le CFA CIASEM à verser à son salarié la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ;
AUX MOTIFS QUE « S'agissant du harcèlement invoqué par l'employeur :
L'employeur verse :
* la lettre de la directrice des ressources humaines à Florent X... dans laquelle elle déplore son agressivité, * les arrêts de travail de la directrice, madame B..., pour cause de maladie (état dépressif), * l'attestation d'une enseignante qui témoigne que madame C... est venue la voir le 23 mars 2011, qu'elle était bouleversée car Florent X... s'était emparé de sa clé USB, était parti précipitamment et avait consulté et édité les documents figurant sur cette clé et dont certains étaient personnels et certains concernaient le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'attestation d'une autre enseignante qui confirme le précédent témoignage, la main courante déposée par madame C..., secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour ces fiats, la lettre de madame C... à l'inspecteur du travail et le constat dressé par un huissier de justice dont il ressort que les documents personnels figurant sur la clé USB de madame C... avaient été ouverts, * la lettre envoyée le 2 novembre 2011 par la directrice des ressources humaines à l'inspecteur du travail pour se plaindre du comportement violent et agressif à son encontre de Florent X..., * un courrier, un constat d'huissier et une attestation établissant qu'au mois d'avril 2011, Florent X... a remis à l'employeur des cassettes de sauvegarde informatique qu'il avait conservées à son domicile et qui ne correspondaient pas à celles réclamées et étaient inutilisables et que la situation était catastrophique. Florent X... verse l'attestation d'une enseignante qui atteste avoir constaté que la présentation de Florent X... avait changé, qu'il avait perdu tout dynamisme et qu'il prenait la parole aux assemblées générales de façon très agressive, dépitée et perturbée. L'employeur, personne moral, n'a pas subi personnellement de harcèlement moral et ne peut se substituer aux membres de la direction.
En conséquence, le Centre de Formation des Apprentis des Métiers du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat de SAINT-ETIENNE et MONTBRISON doit être débouté de sa demande nouvelle en harcèlement moral » ;
ALORS QUE la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée lorsque le salarié commet des actes de harcèlement moral envers ses collègues et supérieurs dans l'intention de nuire à son employeur ; qu'en rejetant la demande de dommages et intérêts formée par l'employeur en raison du harcèlement moral commis par Monsieur X... au motif inopérant qu'en tant que personne morale, il n'avait pas subi personnellement les agissements de harcèlement moral commis par le salarié à l'égard de collègues et de membres de la direction, et ne pouvait pas se substituer à eux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-5 du Code du travail et du principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié à l'égard de l'employeur peut résulter de sa faute lourde.


ECLI:FR:CCASS:2014:SO01349
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 25 janvier 2013

 

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Par blandine.herich... le 30/07/14
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-29.677, Inédit Pour condamner l'employeur à payer au salarié un complément d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient qu'au vu de l'ancienneté de l'intéressé, les dispositions conventionnelles, plus favorables que la loi, doivent s'appliquer relativement au préavis pour le cas dérogatoire où la rupture du contrat de travail est liée à l'existence d'un accident du travail, la référence à l'indemnité légale de préavis n'excluant pas l'application d'un préavis conventionnel plus avantageux ;Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés   Cour de cassation
chambre sociale
 Audience publique du mercredi 2 juillet 2014
{N° de pourvoi: 12-29677
 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent technique d'entretien par la société GDF Suez énergie services ; que victime d'un accident du travail le 24 mars 2009, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste, à l'issue de deux examens médicaux des 7 et 23 octobre 2009 ; que consulté par l'employeur, le médecin du travail a précisé, le 16 novembre 2009, que le salarié serait apte, dans le cadre d'un reclassement, à un poste ne nécessitant pas de position accroupie, de travail en hauteur, d'efforts du poignet droit ni de port de charges supérieures à 10 kg ; que licencié le 7 janvier 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;


Sur le moyen unique, pris en ses huit premières branches :


Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa neuvième branche :


Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice qui n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail et non à celui prévu par la convention collective ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un complément d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient qu'au vu de l'ancienneté de l'intéressé, les dispositions conventionnelles, plus favorables que la loi, doivent s'appliquer relativement au préavis pour le cas dérogatoire où la rupture du contrat de travail est liée à l'existence d'un accident du travail, la référence à l'indemnité légale de préavis n'excluant pas l'application d'un préavis conventionnel plus avantageux ;


Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société GDF Suez énergie services à payer à M. X... les sommes de 2 217,25 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de 221,72 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;


Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;


Déboute M. X... de sa demande au titre d'un complément d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents ;


Condamne M. X... aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GDF Suez énergie services ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société GDF Suez énergie services

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé la décision entreprise en toutes ses dispositions et d'AVOIR condamné la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (COFELY) à payer à Monsieur X... les sommes de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision, de 2.217,25 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, de 221,72 euros au titre des congés payés afférents, outre les intérêts au taux légal sur les deux dernières sommes à compter du 1er février 2010, date de réception par l'employeur de sa convocation en conciliation prud'homale, d'AVOIR dit qu'il y avait lieu d'appliquer aux sommes visées ci-dessus quant aux intérêts au taux légal les dispositions de l'article 1154 du Code civil, qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, d'AVOIR condamné la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (COFELY) à payer à Monsieur X... la somme de euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR laissé les dépens à la charge de l'employeur ;
AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement :
Il résulte de l'analyse des motifs de la lettre de licenciement, fixant les limites de ce litige, que Jean-Pierre X... a été déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail survenu le 24 mars 2009. Au vu des constatations et des préconisations médicales, la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES SA affirme dans cette même lettre qu'aucun poste tant dans l'entreprise employeur que dans les autres entreprises du Groupe SUEZ n'avait été trouvé au titre du reclassement, ceci rendant le licenciement inéluctable. L'employeur soutient que la procédure de licenciement pour inaptitude a été régulièrement suivie, que lors de la réunion des délégués du personnel du 8 janvier 2010 (pièce 7), leur avis favorable au licenciement au vu d'un reclassement impossible a été recueilli, conformément aux dispositions conventionnelles applicables. Il avance de surcroit l'idée selon laquelle le salarié aurait été partie prenante dans cette procédure visant à le licencier et en aurait admis le principe et souhaité l'application pour bénéficier de l'assurance-chômage.
La cour doit cependant constater qu'il a été mis fin au contrat de travail, en dehors de toute formalisation d'un quelconque accord entre les parties, par un licenciement fondé sur l'inaptitude du salarié et l'impossibilité de procéder à son reclassement dans l'entreprise. Aucune transaction n'est intervenue permettant d'accréditer la thèse soutenue par l'employeur selon laquelle un accord aurait été conclu ¿qui aurait été postérieur au licenciement¿ pour mettre fin à la relation de travail par cette voie.
Il relevait dès lors des obligations de l'employeur au regard de la définition de l'inaptitude du salarié par le médecin du travail, de procéder à une recherche de reclassement dans l'entreprise mais aussi dans le Groupe GDF SUEZ, sachant que Jean-Pierre X... a été déclaré inapte au seul poste « d'agent technique » et non pas à tout poste dans l'entreprise avec des réserves telles qu'une large adaptabilité était préservée au vu de l'éventail des possibilités de reclassement au sein d'un Groupe qui emploie quelque 200 000 salariés. La recherche de reclassement effectuée à travers quelques lettres adressées de manière stéréotypée à des filiales de COFELY, sans description précise des postes concernés ne saurait répondre à la définition médicale de l'inaptitude du salarié, à savoir une inaptitude relative à un « poste d'agent technique » mais aussi et seulement à tout autre poste « ne nécessitant pas de position accroupie, pas de travail en hauteur, pas d'effort du poignet droit, visser et dévisser, ni port de charges supérieures à 10 kg ». Il appartenait donc à l'employeur d'effectuer une recherche sur cette base avec loyauté et de rapporter la preuve de son effectivité à travers une description complète des postes recherchés et un recensement des réponses articulées pour chacun de ces postes, au vu des prescriptions du médecin du travail, par les différentes entités sollicitées. Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par l'appelant, il y a lieu d'infirmer la décision entreprise et de déclarer le licenciement comme étant, du fait du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnisation du licenciement illégitime :
Il est réclamé par Jean-Pierre X... à ce titre la somme de 53 208 ¿, correspondant à deux années de salaire. La cour relève que le salarié présentait une ancienneté de 22 années et était âgé de 59 ans lors de la rupture du contrat de travail. Il explique et justifie avoir été dans l'impossibilité de retrouver un emploi ; c'est ainsi qu'il a perçu des indemnités de retour à l'emploi jusqu'au mois de juillet 2010 puis a été mis à la retraite par Pôle Emploi le 1er janvier 2011.
Les dispositions de l'article L. 1126-15 du code du travail sont ici applicables et permettent au salarié de solliciter une indemnisation qui ne saurait être inférieure à douze mois de salaire. LA cour estime que Jean-Pierre X..., victime d'un accident de travail et n'étant déclaré en inaptitude que relativement à son poste d'agent technique et non pas à tous les postes de l'entreprise, sous certaines réserves énoncées plus haut, a été évincé sans vraie recherche de reclassement alors qu'il était proche de la retraite, subissant ainsi une perte de droits à ce égard. En cela, il a souffert un préjudice qui excède le minimum prévu par le texte susvisé, la cour décidant de lui allouer la somme de 40 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. Sur le complément d'indemnité compensatrice de préavis :
Il est réclamé par le salarié une somme de 2 217,25 ¿, outre celle de 221,72 ¿ pour les congés-payés afférents, au titre d'un mois supplémentaire de préavis, en application de l'article 17 de la Convention collective.
Au vu de l'ancienneté de Jean-Pierre X... (22 ans), les dispositions conventionnelles, plus favorables que la loi, doivent s'appliquer relativement au préavis pour le cas dérogatoire où la rupture du contrat de travail est liée à l'existence d'un accident de travail, la référence à l'indemnité légale de préavis n'excluant pas l'application d'un préavis conventionnel plus avantageux. Il est donc alloué à Jean-Pierre X... la somme de 2 217,25 ¿ au titre d'un complément de préavis et celle de 221,72 ¿ au titre des congés-payés afférents, le jugement étant réformé sur ce point. Il ne sera pas fait application ici des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en raison de la nature du licenciement déclaré illégitime pour non-respect par l'employeur d'une obligation de reclassement dans le cadre des suites d'un accident de travail » ;

1°) ALORS QUE la rupture amiable n'est soumise à aucune condition de forme ; qu'en écartant l'existence d'une rupture amiable entre l'employeur et le salarié au prétexte qu'il n'y avait pas de formalisation d'un accord entre les parties, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ; qu'en l'espèce, pour établir que la rupture du contrat de travail de son salarié était intervenue d'un commun accord, l'employeur avait produit aux débats les attestations de Messieurs Y..., Z..., A... et celles de Madame B... et de Mademoiselle C... ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas eu de formalisation d'un accord entre les parties, sans viser ni analyser serait-ce sommairement les attestations dument versées aux débats par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
3°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir qu'un accord quant au principe et aux conditions de la rupture du contrat de travail était intervenu entre les parties antérieur au licenciement, de sorte que les parties avaient convenu d'une rupture amiable du contrat de travail (conclusions d'appel p.5 et p.9 à 12) ; que dès lors, en affirmant que l'employeur avait soutenu qu'un accord aurait été conclu pour mettre fin à la relation de travail postérieur au licenciement, de sorte que ce dernier invoquait l'existence d'une transaction (arrêt p.3 § 5 in fine), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
4°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en effectuant la recherche de reclassement à travers quelques lettres adressées de manière stéréotypée à des filiales de GDF SUEZ ENERGIE SERVICES (COFELY), ne comportant pas de description précise des postes concernés par le reclassement (arrêt p.4 § 1) sans indiquer les éléments lui permettant d'affirmer que l'employeur avait adressé aux filiales du groupe auquel il appartient des lettres stéréotypées ne décrivant pas précisément les postes concernés par le reclassement de son salarié, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne prétendait que l'employeur avait adressé aux filiales du groupe auquel il appartient des lettres stéréotypées ne comportant pas la description précise des postes concernés par la recherche de reclassement du salarié ; que le salarié prétendait seulement que l'employeur ne produisait pas d'élément permettant de déterminer s'il y avait eu une recherche précise et personnalisée de reclassement, qu'il ne justifiait d'aucune demande de préconisation auprès du médecin du travail ni d'aucune recherche effective des possibilités de reclassement et qu'aucune proposition de reclassement ne lui avait été faite (conclusions d'appel adverses p.8) ; que l'employeur affirmait avoir sollicité les sociétés du groupe auquel il appartient, et que celles-ci avaient toutes répondu de manière négative, de sorte qu'il était dans l'impossibilité de reclasser son salarié (conclusions d'appel de l'exposante p.16) ; qu'en affirmant que les courriers adressés aux sociétés du groupe dont il fait partie étaient des lettres stéréotypées qui ne comportaient pas la description précise des postes concernés par le reclassement, pour dire que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement (arrêt p.4 § 1), la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
6°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne prétendait que les courriers adressés aux sociétés du groupe auquel il appartient, destinés à rechercher un reclassement pour le salarié, étaient des lettres stéréotypées qui ne comportaient pas la description précise des postes concernés par le reclassement ; qu'en disant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en raison de l'absence de description précise des postes concernés par le reclassement et le caractère stéréotypée des courriers adressés aux sociétés du groupe auquel il appartient, sans cependant inviter les parties à faire valoir leurs observations sur l'imprécision desdits courriers, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
7°) ALORS QUE procède à une recherche loyale de reclassement du salarié déclaré inapte l'employeur qui consulte les sociétés du groupe dont il fait partie dans des termes identiques, sans qu'il soit besoin de préciser les postes concernés par le reclassement ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche loyale de reclassement au prétexte que les courriers adressés aux sociétés du groupe dont il fait partie étaient des lettres stéréotypées ne comportant pas de description précise des postes concernés par le reclassement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du Code du travail ;

8°) ALORS QUE la preuve de l'impossibilité du reclassement est libre ; que pour rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement de son salarié, l'employeur avait versé aux débats l'ensemble des réponses négatives des sociétés du groupe qu'il avait sollicitées pour la recherche de reclassement ; qu'en affirmant qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de l'effectivité de la recherche de reclassement à travers une description complète des postes recherchés et un recensement des réponses articulées pour chacun de ces postes, au vu des prescriptions du médecin du travail, par les différentes entités sollicitées(arrêt p.4 § 1 in fine), la Cour d'appel a subordonné la preuve du respect de l'obligation de reclassement à la production de certains documents, et a ainsi violé l'article L. 1226-10 du Code du travail ;
9°) ALORS subsidiairement QUE l'indemnité compensatrice auquel le salarié a droit en cas de rupture du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10 et suivants du Code du travail est d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par la loi et non par la convention collective ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail du salarié en méconnaissance des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ouvrait droit pour le salarié à une indemnité compensatrice fixée à trois mois selon les dispositions de la convention collectives applicable, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1226-15 et L. 1234-1 du Code du travail.


ECLI:FR:CCASS:2014:SO01317
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 16 octobre 2012

 

 

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OBLIGATION DE RECLASSEMENT AU SEIN DU GROUPE DE SOCIETES ET OFFRE DE TRAVAIL SUR DES POSTES A L ETRANGER Qu'en statuant ainsi, alors que, peu important la position de la salariée, il appartient à l'employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel, qui, inversant la charge de la preuve, n'a pas caractérisé l'absence d'un tel groupe, dont l'existence était invoquée par cette salariée, a violé les textes susvisés ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-29.552, Inédit

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 2 juillet 2014
{C}

N° de pourvoi: 12-29552
{C}

Non publié au bulletin Cassation

M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1997 par la société Lidl en qualité d'employée libre-service à temps partiel ; que, victime d'un accident du travail le 17 mars 2009, elle a été déclarée, au terme de deux examens médicaux, inapte à son poste ; que, licenciée le 7 mai 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution du contrat de travail que du licenciement ;
Sur le premier moyen :


Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celle-ci ne démontrait pas que la société Lidl faisait partie d'un groupe européen et se trouvait mal fondée à reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé des postes à l'étranger alors qu'elle avait refusé de se déplacer à l'intérieur du territoire national ;


Qu'en statuant ainsi, alors que, peu important la position de la salariée, il appartient à l'employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel, qui, inversant la charge de la preuve, n'a pas caractérisé l'absence d'un tel groupe, dont l'existence était invoquée par cette salariée, a violé les textes susvisés ;


Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 3121-33 du code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que dès que le travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 3121-33 du code du travail, l'arrêt retient que l'examen des bulletins de salaire de Mme X... faisait apparaître qu'elle avait bénéficié de 7 heures 37 de temps de pause par mois alors que la convention collective lui ouvrait droit à 7 heures de pause et qu'elle n'était donc pas fondée à soutenir que les deux accords d'entreprise et la décision unilatérale de l'employeur réglementant ce temps de pause étaient moins favorables que les dispositions de la convention collective ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une interruption du travail d'une durée de sept minutes au cours d'une période de six heures ne dispensait pas l'employeur d'accorder à la salariée les vingt minutes de pause obligatoires à partir de 6 heures de travail quotidien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article L. 6323-19 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de son droit à formation, l'arrêt retient que les heures de formation après la rupture du contrat de travail ne donnent pas lieu à rémunération ni au versement de l'allocation de formation, que le contrat de travail avait été rompu le 2 juin 2010 et qu'aucune demande tendant à la mise en place d'une formation ou d'un bilan de compétence n'avait été adressée avant cette date à l'employeur ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur avait rempli son obligation d'information, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société Lidl aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl et condamne celle-ci à payer à Mme X... et au syndicat UNSA Lidl la somme globale de 3 000 euros ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat UNSA Lidl
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR rejeté la demande de la salariée tendant à voir dire et juger que la société Lidl n'avait pas satisfait aux obligations de reclassement de l'article L.1226-2 du code du travail, et de l'AVOIR déboutée en conséquence de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
AUX MOTIFS QUE « l'inaptitude de Madame X... au port de charges supérieures à 5 kg et aux mouvements répétés de torsion, extension ou flexion antérieure au tronc ne lui permettait plus d'exercer aucune emploi dans un magasin Lidl puisque chaque poste, y compris celui de responsable de magasin comporte des tâches nécessitant le port de charges et l'exécution de mouvements incompatibles avec les préconisations médicales ; l'aménagement ou la transformation du poste de Madame X... rendait nécessaire la modification de cette organisation mise en place avec l'accord des organisations représentatives du personnel et supposait soit un recrutement soit la modification des contrats en cours pour permettre une nouvelle répartition ce qui va au-delà des obligations de l'employeur en matière de reclassement ; le reclassement de la salariée dans un entrepôt n'était pas possible pour les mêmes raisons et seul un emploi administratif dans une direction régionale ou au siège de la société Lidl était envisageable ; l'employeur justifie avoir adressé à toutes les directions régionales un courrier précisant les caractéristiques de l'emploi, le parcours de Madame X... et les restrictions médicales et a recueilli en retour propositions qui ont toutes été déclinées par la salariée, laquelle a motivé son refus par des raisons personnelles et non pas l'inadéquation de ces postes à ses capacités ; les postes proposés n'étaient nullement inaccessibles à Madame X... même si le niveau d'études requis était supérieur au sien compte tenu de son expérience professionnelle et du fait qu'elle pouvait bénéficier d'une formation interne ; elle ne peut d'ailleurs reprocher à l'employeur tout à la fois de lui proposer des postes administratifs au dessus de sa qualification et de ne pas avoir recherché de postes administratifs dans les directions régionales en cours de création, poste qui au demeurant n'étaient pas disponibles au moment du licenciement ; par ailleurs, la salariée ne démontre pas que la société Lidl faisait partie d'un groupe européen et se trouve mal fondée à reprocher à son employeur de ne pas lui avoir proposé des postes à l'étranger alors qu'elle a refusé de se déplacer à l'intérieur du territoire national ; la preuve n'est donc pas rapportée de ce que la société Lidl n'aurait pas respecté son obligation de reclassement et le licenciement de Madame X... se trouve fondé en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ; c'est donc à juste titre que celle-ci a été déboutée de ses prétentions par le conseil de prud'hommes » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il est constant qu'un licenciement pour inaptitude déclarée par la médecine du travail implique pour l'employeur d'effectuer des recherches de postes correspondant aux restrictions émises et ou d'adapter un poste de travail si cela est possible ; que l'article L.2226-2 du code du travail met à la charge de l'employeur une obligation de moyen mais pas de résultat ; que la société Lidl fournit les preuves des recherches qu'elle a effectuées en vue du reclassement de Madame X... ; que la société Lidl a proposé à Madame X... 27 postes compatibles avec les restrictions de la médecine du travail ; que Madame X... dans son courrier du 5 mai 2010 a refusé la proposition de reclassement qui lui était faite ; le conseil déclare que la société Lidl a respecté ses obligations en matière de reclassement » ;
1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, la recherche de reclassement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son poste de travail n'est effective que si l'employeur a mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que pour dire que le licenciement de la salariée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la salariée n'avait pas répondu favorablement aux propositions qui lui avait été faites en France d'occuper un poste administratif et à affirmer de manière générale et abstraite que l'aménagement ou la transformation du poste de Madame X... rendait nécessaire la modification de l'organisation mise en place avec l'accord des organisations représentatives du personnel et supposait soit un recrutement soit la modification des contrats en cours pour permettre une nouvelle répartition, ce qui allait au-delà des obligations de l'employeur en matière de reclassement ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si, au regard des circonstances concrètes de la cause, l'employeur justifiait d'une impossibilité de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail sur le lieu de travail de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du code du travail ;
2°) ALORS QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la recherche de reclassement doit s'effectuer à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la cour d'appel a jugé régulier le licenciement de la salariée, qui soutenait dans ses écritures que la société Lidl faisait partie du groupe mondial Schwarz, leader mondial de la grande distribution, aux motifs que l'intéressée était particulièrement mal fondée à venir critiquer son employeur sur son absence de proposition de poste à l'étranger dans la mesure où elle avait refusé les propositions qui lui avaient été faites en France ; qu'en statuant par ce motif inopérant, quand il lui appartenait de rechercher si l'employeur avait recherché des postes de reclassement parmi les entreprises du groupe auquel la société Lidl appartenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du code du travail ;
3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision à peine de nullité ; que la société Lidl admettait dans ses conclusions soutenues à l'audience qu'il existait des liens entre diverses sociétés européennes et elle-même, en tâchant seulement d'écarter la qualification juridique de groupe (concl. adverses, p. 19-20) ; qu'en affirmant, de manière péremptoire, que l'existence d'un groupe européen Lidl autorisant des reclassements d'un pays à l'autre n'était pas démontrée, sans préciser les fondements juridiques et factuels d'une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
D'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à voir condamner la société Lidl à lui verser diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de la législation sur le temps de pause ;
AUX MOTIFS QUE « l'examen des bulletins de salaire de Madame X... fait apparaître que la durée hebdomadaire du travail de celle-ci était de 147,36 heurs dont h 37 de pause ; or l'application de l'article 5-4 de la convention collective lui ouvrait droit à un temps de pause équivalent à 5 % de la durée du travail effectif soit (147,36 ¿ 7 h 37)= 140 h X 5 % = 7 heures ; Madame X... n'est donc pas fondée à soutenir que les accords du 18 mars 1998 et du 3 mars 1999 et la décision unilatérale du 1er avril 2004 qui réglementent les temps de pause dans l'entreprise étaient moins favorables pour les salariés que les dispositions de la convention collective ; Madame X... soutient également que les temps de pause n'étaient pas respectés dans le magasin et qu'il arrivait fréquemment aux salariés d'effectuer plus de 6 heures de travail d'affilée sans bénéficier du temps de repos prévu par l'article L.3121-23 ; qu'il incombait à l'employeur de mettre en place un système fiable de comptabilisation de ces temps de pause ; elle produit pour justifier de ses allégations un rapport d'expertise d'une société Technologica qui tendrait à confirmer que les pauses ne sont pas toutes prises et une note de service en date du 22 juin 2010 mettant en place une nouvelle organisation excluant « les journées continues de 6 heures ou plus la législation imposant sinon une pause non payée de 20 minutes » ainsi qu'un compte rendu de réunion du CHSCT de la direction de Nantes en date du 19 avril 2008 ; il incombe toutefois à Madame X... de prouver qu'elle a été personnellement victime du non respect des temps de pause et rien n'oblige l'employeur en l'état du droit, à mettre en place un système de décompte des temps de pause comme c'est le cas pour la durée du travail ; les pièces produites par la salariée à cette fin qui concernent la direction régionale de Nantes et non celle de Barbery et ne s'appliquent d'ailleurs pas à son cas particulier ne sont pas de nature à rapporter cette preuve ; c'est donc à juste titre qu'elle a été déboutée de sa demande concernant les temps de pause » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Lidl produit aux débats trois accords d'entreprise (6 mars 1997, 18 mars 1998 et 3 août 1999) signés par les organisations syndicales et déposés auprès de l'administration ; que ces accords n'ont jamais fait l'objet d'opposition ; que Madame X... n'apporte aucune preuve du non respect par la société Lidl de la législation sur le temps de pause ; que Madame X... ne rapporte aucune preuve d'un préjudice subi pour lequel elle demande réparation ; le conseil déboute donc Madame X... de sa demande » ;
1°) ALORS QU'il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives ; que des dispositions conventionnelles ne peuvent déroger à cette règle d'ordre public que si elles fixent un temps de pause supérieur ; que les accords des 6 mars 1997, 18 mars 1998 et 3 août 1999 et la décision unilatérale du 1er avril 2004 prévoyaient que les salariés de la société Lidl se voyaient « accorder une pause payée de 7 minutes interrompant toute demi journée de travail inférieure ou égale à 6 heures et une nouvelle pause payée de 7 minutes pour toute demi-journée d'une durée supérieure à six heures de travail » ; que ces accords collectifs, en ce qu'ils prévoient des tranches de travail de six heures non interrompues par une pause d'une durée de vingt minutes consécutives, sont contraires aux règles d'ordre public relatives aux temps de pause ; qu'en appliquant toutefois ces accords collectifs pour se déterminer sur le respect par la société Lidl de la législation sur les temps de pause, la cour d'appel a violé l'article L.3121-33 du code du travail ;
2°) ALORS QUE la charge de la preuve du respect des règles relatives aux temps de pause pèse sur l'employeur ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes de la salariée tendant au paiement d'une indemnité compensatrice pour non respect de ces dispositions, qu'« il incombe à Madame X... de prouver qu'elle a été personnellement victime du non respect des temps de pause », qu'elle « n'apporte aucune preuve du non respect par la société Lidl de la législation sur le temps de pause », que « les pièces produites par la salariée à cette fin qui concernent la direction régionale de Nantes et non celle de Barbery et ne s'appliquent d'ailleurs pas à son cas particulier ne sont pas de nature à rapporter cette preuve », et que la salariée « ne rapporte aucune preuve d'un préjudice subi pour lequel elle demande réparation », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;
3°) ALORS QUE la législation relative au temps de pause légal est d'ordre public et que l'on ne peut en conséquence y renoncer ; qu'en rejetant les demandes formées par la salariée à ce titre, tirées de ce que les accords d'entreprise applicables à la salariée méconnaissaient les dispositions légales imposant une pause de vingt minutes consécutive par demi-journée de travail inférieure ou égale à six heures, au motif que «ces accords n'ont jamais fait l'objet d'opposition », la cour d'appel a violé l'article L.3121-33 du code du travail.


TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
D'AVOIR rejeté la demande du syndicat Unsa Lidl tendant à obtenir diverses sommes au titre de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QUE « le syndicat Unsa Lidl soutient que la perte de salaire et la discrimination qu'ont subi les salariés de la SNC Lidl du fait du non respect de la législation sur les interruptions suffit à caractériser une atteinte à leur intérêt collectif ; la SNC Lidl déclare s'interroger sur la nature de la profession dont l'intérêt collectif est censé subir un préjudice et ne pas comprendre en quoi la situation personnelle de Madame X... peut porter préjudice à l'ensemble des salariés de la société Lidl ; elle soutient que l'existence d'un préjudice certain et direct à l'intérêt collectif d'une profession n'a pas davantage été démontrée ; l'existence d'une discrimination des salariés de la société Lidl par le fait du non respect de la législation sur les temps de pause n'est pas établie non plus que la réalité d'une atteinte à leur intérêt collectif que le syndicat Unsa Lidl n'est pas fondé à invoquer ; il sera en conséquence débouté de cette demande » ;
1°) ALORS QU'un syndicat a intérêt et qualité à agir lorsqu'un litige soulève une question de principe dont la solution, de nature à avoir des conséquences pour l'ensemble des adhérents, peut porter un préjudice même indirect ou d'ordre moral, à l'intérêt collectif de la profession ; que tel est le cas lorsqu'il intervient dans une instance ayant pour objet l'application du temps de pause légal ; qu'en outre, il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives ; que des dispositions conventionnelles ne peuvent déroger à cette règle d'ordre public que si elles fixent un temps de pause supérieur ; que les accords des 6 mars 1997, 18 mars 1998 et 3 août 1999 et la décision unilatérale du 1er avril 2004 prévoyaient que les salariés de la société LIDL se voyaient « accorder une pause payée de 7 minutes interrompant toute demi journée de travail inférieure ou égale à 6 heures et une nouvelle pause payée de 7 minutes pour toute demi-journée d'une durée supérieure à six heures de travail » ; que ces accords collectifs, en ce qu'ils prévoient des tranches de travail de six heures non interrompues par une pause d'une durée de vingt minutes consécutives, sont contraires aux règles d'ordre public relatives aux temps de pause ; qu'en appliquant toutefois ces accords collectifs pour se déterminer sur l'application par l'employeur de la législation sur le temps de pause et décider, pour écarter les demandes formées par le syndicat Unsa Lidl, que l'existence d'une discrimination des salariés par le fait du non respect de la législation sur les temps de pause n'était pas établie non plus que la réalité d'une atteinte à leur intérêt collectif, la cour d'appel a violé les articles L.3121-33 et L.2132-3 du code du travail ;
2°) ALORS QU'un syndicat a intérêt et qualité à agir lorsqu'un litige soulève une question de principe dont la solution, de nature à avoir des conséquences pour l'ensemble des adhérents, peut porter un préjudice même indirect ou d'ordre moral, à l'intérêt collectif de la profession ; que tel est le cas lorsqu'il intervient dans une instance ayant pour objet l'application du temps de pause légal dans une entreprise ; qu'en outre, la charge de la preuve du respect des règles relatives aux temps de pause pèse sur l'employeur ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes du syndicat l'Unsa, intervenant volontaire, et décider que l'existence d'une discrimination des salariés de la société Lidl par le fait du non respect de la législation sur les temps de pause n'était pas établie non plus que la réalité d'une atteinte à leur intérêt collectif, qu'« il incombe à Madame X... de prouver qu'elle a été personnellement victime du non respect des temps de pause » et que « les pièces produites par la salariée à cette fin qui concernent la direction régionale de Nantes et non celle de Barbery et ne s'appliquent d'ailleurs pas à son cas particulier ne sont pas de nature à rapporter cette preuve », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;
3°) ALORS QU'un syndicat a intérêt et qualité à agir lorsqu'un litige soulève une question de principe dont la solution, de nature à avoir des conséquences pour l'ensemble des adhérents, peut porter un préjudice même indirect ou d'ordre moral, à l'intérêt collectif de la profession ; que tel est le cas lorsqu'il intervient dans une instance ayant pour objet l'application du temps de pause légal dans une entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.2132-3 du code du travail.


QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
D'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à se voir allouer diverses sommes sur le fondement des dispositions relatives au droit individuel à la formation ;
AUX MOTIFS QUE « en ce qui concerne son droit au Dif, Madame X... allègue qu'elle n'avait jamais été informée de la possibilité de demander à bénéficier de ses droits à cette formation dont le cumul sur 10 ans lui permet de prétendre à l'équivalent de 260 heures de formation soit une somme de 2.795 euros ; la SNC Lidl réplique que l'indemnité compensatrice versée en application de l'article L.1226 du code du travail n'a pas la nature de préavis et que le contrat de travail a cessé ses effets à la date du licenciement, ce qui ne permet plus au salarié de faire valoir ses droits à la formation puisque l'article L.6323-17 du même code précise que cette demande doit être formée avant l'expiration du préavis et qu'à défaut, la somme n'est pas due par l'employeur ; subsidiairement, elle allègue que le DIF est plafonné à 120 heures ce qui ramènerait le quantum de la demande à 1087,48 euros ; les heures de formation effectuées après la rupture du contrat de travail ne donnent pas lieu à rémunération ni au versement de l'allocation de formation ; le contrat de travail a été rompu en l'espèce le 2 juin 2010 et aucune demande tendant à la mise en place d'une formation ou d'un bilan de compétence n'a été adressée avant cette date à l'employeur ; dès lors, la demande de Madame X... tendant au paiement n'est pas fondée » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L.6323-17 du code du travail édicte précisément que les heures acquises au titre du Dif permettent de financer une action de formation à la condition que le salarié en fasse la demande pendant la période de préavis, et qu'à défaut, la somme n'est pas due par l'employeur ; Madame X..., du fait de son inaptitude constatée par la médecine du travail n'a pas pu effectuer son délai congé ; Madame X... est déboutée de sa demande » ;
ALORS QUE, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ; que s'il s'en abstient, le salarié a droit à des dommages et intérêts ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de la salariée tendant à des dommages et intérêts sur ce fondement, que le contrat de travail avait été rompu le 2 juin 2010 et qu'aucune demande tendant à la mise en place d'une formation ou d'un bilan de compétence n'avait été adressée avant cette date à l'employeur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait informé la salariée dans la lettre de licenciement de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.6323-1 du code du travail.


ECLI:FR:CCASS:2014:SO01309
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 17 octobre 2012

 

 

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Par blandine.herich... le 30/07/14
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la cour d'appel ayant constaté, par des motifs non critiqués, que le lien de causalité entre les fautes reprochées au liquidateur et la perte des allocations invoquées par le salarié n'était pas établi, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 2 juillet 2014
 N° de pourvoi: 13-17728
{ Non publié au bulletin Rejet

M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2013), que M. X..., employé de la société Argiro Bensal, a été déclaré définitivement inapte à son poste de travail le 28 septembre 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille de demandes tendant à voir prononcer son licenciement à compter du 5 octobre 2001 et à obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes et à lui remettre les documents de fin de contrat ; que le tribunal de commerce de Marseille, par jugement rendu le 27 juin 2002, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Argiro Bensal et désigné Martine Y... en qualité de mandataire liquidateur ; que par jugement rendu le 26 novembre 2002, la juridiction prud'homale a fixé la créance de M. X... au titre de la rupture du contrat de travail au passif de la liquidation de la société Argiro Bensal ; que cette décision a été partiellement infirmée par arrêt rendu le 9 septembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a en outre ordonné la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés ; que ces documents ont été délivrés par le liquidateur le 20 janvier 2005 ; que M. X... a présenté une demande d'admission au titre de l'allocation de retour à l'emploi qui a été rejetée le 26 janvier 2005 ; que le salarié, soutenant que la perte de ses droits était consécutive aux fautes commises par le liquidateur, a recherché la responsabilité personnelle de celui-ci en faisant assigner devant le tribunal de grande instance M. Y..., en qualité d'ayant droit de Martine Y..., son épouse, décédée le 19 mai 2007 ;


Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, alors, selon le moyen, que l'inexécution par l'employeur de son obligation de délivrer au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC cause nécessairement à celui-ci un préjudice ; qu'en déboutant en l'espèce, M. X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la transmission tardive du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, en se fondant de manière inopérante sur l'inexistence du lien de causalité entre les fautes du mandataire liquidateur du fait de la remise tardive de ces documents de fin de contrat, qu'elle a expressément constatée, et les préjudices invoqués, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ;


Mais attendu qu'en application de l'article 1382 du code civil, le demandeur à l'action doit, pour engager la responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire, démontrer l'existence d'une faute imputable à ce dernier et d'un préjudice causé par la faute alléguée ; que la cour d'appel ayant constaté, par des motifs non critiqués, que le lien de causalité entre les fautes reprochées au liquidateur et la perte des allocations invoquées par le salarié n'était pas établi, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes visant à ce qu'il soit jugé que Maître Y... a engagé sa responsabilité en ayant tardé à procéder à son licenciement et à lui remettre les documents de fin de contrat et qu'elle soit condamnée en conséquence à lui verser diverses sommes en réparation de ses préjudices financier et moral ;
Aux motifs propres que « Il n'apparaît pas, au vu des pièces produites et des explications des parties, que le Conseil de prud'hommes (dont la décision n'est pas produite) ait statué sur la demande de Monsieur X... tendant à la remise de documents lui permettant de faire valoir ses droits sociaux, mais il n'apparaît pas non plus que Monsieur X... ait demandé directement à MonsieurY... de lui remettre ces documents, après que soit intervenu le jugement statuant sur son licenciement, ce à quoi ne s'opposait pas le fait qu'il ait relevé appel de ce jugement, alors que son recours ne portait que sur les indemnités réclamées et non sur l'existence même de ce licenciement ; c'est dès lors à bon droit que le tribunal a estimé qu'il n'existait aucun lien de causalité entre les fautes reprochées à MaîtreY... et la perte des allocations invoquées par Monsieur X... qui s'explique par son inaction et la tardiveté de sa demande en indemnisation ; le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes en dommages et intérêts » ;
Et aux motifs éventuellement adoptés que « Il y a lieu cependant de constater que Monsieur X... était en possession dès le 26 novembre 2002 d'un jugement prononçant son licenciement pour inaptitude à compter du 5 octobre 2001 ; le fait que lui-même ait fait appel de cette décision ne le privait pas de la possibilité de s'inscrire en qualité de demandeur d'emploi et de solliciter auprès des ASSEDIC les allocations auxquelles il avait droit, rappel étant fait que son recours ne portait pas sur la réalité du licenciement ; Monsieur X... était alors en mesure de justifier de la durée d'affiliation ou de la durée du travail dans les 22 mois ayant précédé la fin de son dernier contrat de travail, et ce grâce à ses bulletins de salaires ou tous documents antérieurs au 5 octobre 2001, et en conséquence antérieurs à l'entrée en fonction de MaîtreY....
Il résulte de ce qui précède qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les deux fautes reprochées à MaîtreY..., à savoir l'absence de licenciement économique et la non-remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC visés dans le jugement du Conseil de prud'hommes puis l'arrêt de la Cour d'appel, et la perte des allocations invoquées par Monsieur X..., perte s'expliquant par la tardiveté de la saisie des ASSEDIC par l'intéressé et la non production par ce dernier de documents antérieurs au 5 octobre 2001.
En l'absence de lien de causalité entre les fautes et le préjudice invoqué, il y a lieu de débouter Monsieur X... de ses demandes » ;
Alors que alors que l'inexécution par l'employeur de son obligation de délivrer au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC cause nécessairement à celui-ci un préjudice ; qu'en déboutant en l'espèce, M. X... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la transmission tardive du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, en se fondant de manière inopérante sur l'inexistence du lien de causalité entre les fautes du mandataire liquidateur du fait de la remise tardive de ces documents de fin de contrat, qu'elle a expressément constatée, et les préjudices invoqués, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail.

 

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01255

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 20 mars 2012

Par blandine.herich... le 30/07/14
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l'indemnisation d'un préjudice corporel, les pertes de gains futurs et l'incidence professionnelle correspondent à des préjudices distincts, appelant comme tels des réparations distinctes Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2014, 13-20.240, Inédit     Cour de cassation
chambre civile 2
{C}

Audience publique du jeudi 3 juillet 2014
{C}

N° de pourvoi: 13-20240
{C}

Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
 

  REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 15 mai 2006, M. X..., salarié de la société Eurothermie, devenue la société Ekynox (l'employeur), a été heurté sur un chantier par le camion de l'entreprise, conduit par un autre préposé de l'employeur ; qu'il a assigné en réparation de ses préjudices l'employeur et son assureur, la société L'Auxiliaire, en présence de l'organisme social ;
Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnisation de M. X... au titre des pertes de gains futurs et de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce qu'au-delà de la consolidation au 15 mars 2007, la demande de M. X... correspond à une réclamation pour perte de gains futurs et incidence professionnelle, en observant que compte tenu du peu d'ancienneté de M. X... dans l'entreprise, il n'y avait pas d'acquis à se maintenir dans celle-ci et à y évoluer et qu'il n'y a pas d'inaptitude totale au travail médicalement constatée ; qu'il s'agit, en fait, comme l'ont retenu les premiers juges d'évaluer une perte de chance pour M. X... qui sera plus justement évaluée à la somme de 130 000 euros ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... avait été licencié pour inaptitude en conséquence de l'accident, ce dont il résultait l'existence d'un préjudice dépourvu d'aléa, et alors que la somme allouée procédait d'une estimation globale de deux postes de préjudice distincts, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Ekynox et la société L'Auxiliaire aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ekynox et de la société L'Auxiliaire, les condamne in solidum à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est reproché à l'arrêt attaqué partiellement infirmatif attaqué d'avoir limité à la somme de 93. 240, 14 euros, déduction faite de la créance de la CPAM, l'indemnisation allouée à Monsieur Thierry X... au titre des pertes de gains futurs et de l'incidence professionnelle, que la Cour analyse comme une simple perte de chance ;


AUX MOTIFS D'ABORD QUE le rapport d'expertise du Docteur Y..., en date du 7 août 2009, relève notamment que Thierry X... n'a pas pu reprendre son activité professionnelle à mi-temps thérapeutique, après aménagement du poste de travail et sous conditions que du 14 au 20 novembre 2006 et le 16 janvier 2007 ; qu'il a été déclaré inapte le 19 janvier 2007 et licencié de son entreprise le 6 juillet 2007 du fait de l'impossibilité pour l'entreprise de pouvoir lui procurer un reclassement professionnel au sein de celle-ci ; qu'il bénéficie par ailleurs du statut de travailleur handicapé depuis le 1er mars 2007 ; que la durée des arrêts de travail s'écoule du 15 mai 2006 au 15 mars 2007, le patient étant dans l'incapacité de reprendre son activité professionnelle même après deux tentatives de courte durée à mi-temps thérapeutique sur poste aménagé (en atelier) et sous conditions (interdiction de port de charges lourdes et d'utilisation d'outils vibrants) ce qui a conduit à son licenciement le 6 juillet 2007 ; qu'il bénéficie d'une rente d'invalidité d'accident de travail depuis le 15 mars 2007 ; qu'il est à ce jour dans l'impossibilité de reprendre un travail de même type ; qu'il a depuis fait plusieurs demandes auprès d'entreprises au titre de reclassement professionnel et de travailleur handicapé, encadrées par I'ANPE, sans succès, le patient signalant qu'il n'a aucune autre compétence que les travaux manuels ; que l'atteinte neurologique est d'autant plus gênante que le patient est gaucher ;


ET AUX MOTIFS ENSUITE QU'au-delà de la consolidation au 15 mars 2007, après laquelle est retenu un déficit fonctionnel permanent de 20 %, la demande de Thierry X... correspond à une réclamation pour perte de gains futurs et incidence professionnelle, en observant que compte tenu du peu d'ancienneté de Thierry X... dans l'entreprise, il n'y avait pas d'acquis à se maintenir dans celle-ci et à y évoluer et qu'il n'y a pas d'inaptitude totale au travail médicalement constatée ; qu'il s'agit, en fait, comme l'ont retenu les premiers juges d'évaluer une perte de chance pour Thierry X... qui sera plus justement évaluée à la somme de 130. 000 euros ; que la somme à allouer à Thierry X... sur ce poste doit être de 93. 240, 14 euros, après déduction des prestations versées par la CPAM ;


ALORS QUE, D'UNE PART, s'agissant de l'indemnisation d'un préjudice corporel, les pertes de gains futurs et l'incidence professionnelle correspondent à des préjudices distincts, appelant comme tels des réparations distinctes ; qu'en allouant pourtant à Monsieur Thierry X... une indemnité globale de 130. 000 euros au titre d'une perte de chance supposée correspondre de façon indifférenciée à ces deux postes de préjudices, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et du principe de la réparation intégrale du dommage, ensemble des règles qui président à la détermination des préjudices corporels ;


ALORS QUE, D'AUTRE PART, ne peut être indemnisé sous la forme d'une simple perte de chance, le préjudice déjà réalisé au jour où le juge se prononce et qui n'est de ce fait assujetti à aucun aléa ; qu'il résulte notamment des constatations de l'arrêt que Monsieur Thierry X..., qui à la date de l'accident était employé par la société Eurothermie devenue Ekynox, bénéficiait de revenus et devait être à brève échéance promu et augmenté, a été licencié le 6 juillet 2007 en raison de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé son employeur de lui procurer un poste adapté à son handicap, qu'il se trouve à ce jour dans l'impossibilité de reprendre un travail de même type et que les démarches qui ont été accomplies auprès de diverses entreprises dans le but de permettre le reclassement professionnel du travailleur handicapé sont demeurées vaines ; qu'en considérant néanmoins que Monsieur Thierry X... ne pouvait prétendre, au titre des pertes de gains futurs et de l'incidence professionnelle, qu'à l'indemnisation d'une simple perte de chance, la Cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations d'où s'évinçait l'existence d'un préjudice d'ores et déjà consommé, viole l'article 3 de la loi n° 85-177 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage et les règles qui gouvernent l'indemnisation d'une perte de chance ;


ALORS QUE, DE TROISIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, en s'abstenant de distinguer, comme elle y était pourtant invitée par Monsieur X... (cf. ses dernières écritures, p. 14 et 16) entre le préjudice financier déjà avéré et donc certain au jour où la Cour statuait, correspondant à la période comprise entre la date de la consolidation et le prononcé de la décision attaquée, et les pertes de revenus futures stricto sensu, qui seules étaient à la rigueur susceptibles d'être affectées d'un aléa, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 3 de la loi n° 85-177 du 5 juillet 1985, du principe de la réparation intégrale du dommage et des règles gouvernant l'indemnisation d'une perte de chance ;


ET ALORS ENFIN QUE, déterminée en fonction de l'état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle, l'indemnité allouée en réparation de la perte d'une chance doit correspondre à une fraction du préjudice effectivement supporté par la victime ; qu'il appartient dès lors au juge de commencer par évaluer le préjudice final, en faisant abstraction de l'aléa, puis d'apprécier dans un second temps, en fonction de l'importance de cet aléa, la fraction de l'indemnité réparatrice de ce préjudice final qui doit être allouée à titre d'indemnisation de la chance perdue ; qu'en évaluant pourtant directement la perte de chance indemnisée à la somme de 130. 000 euros, sans avoir préalablement pris la peine de déterminer, en faisant abstraction de l'aléa qu'elle a cru pouvoir déceler, la totalité des préjudices invoqués par Monsieur Thierry X... au titre des pertes de gains futurs et de l'incidence professionnelle, la Cour prive de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-177 du 5 juillet 1985, du principe de la réparation intégrale du dommage et des règles gouvernant l'indemnisation d'une perte de chance.


ECLI:FR:CCASS:2014:C201222
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 20 octobre 2011

 

 

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Par blandine.herich... le 30/07/14
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  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-18.328, Inédit   arrêt intéressant sur la discrimination et le harcèlement moral   Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 9 juillet 2014
 N° de pourvoi: 13-18328
 Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
 

 
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 25 août 1986 par la société Mazagran services exerçant sous l'enseigne « Maxi marché » en qualité d'employée commerciale niveau I, affectée au rayon crémerie ; que le 11 juin 2008, elle a été licenciée pour inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ;
Sur les premier, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal de la salariée :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen :
1°/ qu'un salarié ne peut se plaindre d'une discrimination tenant à une différence de classification et de rémunération avec l'un de ses collègues qu'autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique comme exerçant les mêmes fonctions ; qu'en l'espèce, la société Mazagran services avait fait valoir que si Mme X..., affectée principalement au rayon Beurre Oeufs Fromage (BOF) et amenée à remplacer de manière ponctuelle un autre employé, était classée employée commerciale I B, sa collègue, Mme Y...était classée employée commerciale II en raison de ce qu'elle occupait les fonctions de caissière ; qu'en outre, la société exposante avait souligné Mme Y...percevait la même rémunération que Mme X...(idem p. 13, al. 4) ; que les fonctions exercées par ces deux salariées étant différentes, ce qui justifiait l'existence d'une différence de niveau de classification, et celles-ci percevant la même rémunération, il ne pouvait donc y avoir discrimination au préjudice de Mme X...en ce qui concerne sa rémunération et sa classification ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
2°/ qu'en tout état de cause, le juge ne saurait procéder par affirmation ; qu'en l'espèce, la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire énonce, notamment, qu'une caissière, exerçant des fonctions de niveau II, perçoit le montant des achats des clients, vérifie la validité du mode de paiement, enregistre les achats selon les modalités du matériel de caisse et assure les opérations d'ouverture, de fermeture de caisse et de prélèvements ; qu'en se contentant de relever, pour déduire l'existence d'une prétendue discrimination en ce qui concerne la rémunération et la classification au préjudice de Mme X..., que, par comparaison, Mme Y...bénéficie d'un coefficient II B pour une fonction de caissière « sans responsabilité effective » sans autrement justifier, au regard des fonctions de caissière définies comme relevant du niveau II par la convention collective applicable, en quoi Mme Y...n'aurait pas de responsabilité ou une responsabilité moindre que celle de Mme X..., relevant au contraire du niveau I, simplement responsable du rayon BOF en tant qu'elle est principalement affectée à ce rayon et susceptible d'effectuer, comme tout autre employé commercial en raison de leur polyvalence, des remplacements ponctuels dans d'autres rayons, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'intéressée assurait régulièrement des remplacements et avait une ancienneté plus importante que la salariée à laquelle elle se comparait qui exerçait des fonctions de caissière sans responsabilité effective ; qu'ayant fait ressortir l'exercice d'un travail de valeur égale, elle a retenu l'existence d'éléments susceptibles de caractériser une inégalité de traitement résultant d'une différence de classement conventionnel sans que l'employeur ne rapporte la preuve qui lui incombait que cette disparité de traitement entre les deux salariées était justifiée par des éléments objectifs ; que le moyen n'est pas fondé ;


Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée :
Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre du harcèlement moral, l'arrêt, après avoir examiné les attestations produites par cette dernière, retient qu'au vu des ces attestations, la preuve n'est pas rapportée par l'intéressée de faits pouvant laisser présumer un harcèlement moral, ni de faits caractérisant un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, qu'aucun autre élément du dossier n'établit ;


Qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte les documents médicaux produits par la salariée au soutien de sa demande, et en procédant à une appréciation séparée de chaque élément produit par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée :

Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-11 à L. 3141-14 et L. 3141-16 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée à titre d'indemnités de congés payés, l'arrêt retient que les jours de congés pour lesquels cette dernière demande le paiement d'une indemnité n'ont pas été pris par elle en raison de son arrêt de maladie d'origine non professionnelle qui a démarré le 30 mars 2007 et qui s'est prolongé jusqu'à la date de son licenciement ; que, par suite, ses droits à congés ont été perdus ;


Attendu cependant qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la salariée au titre du harcèlement moral et des congés payés,
l'arrêt rendu le 11 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société Mazagran services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mazagran services et condamne celle-ci à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X...de classement au niveau IV B de la grille de classification des emplois de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du juillet 2001 et de condamnation de la SAS MAZAGRAN SERVICES à lui payer les sommes de 4. 1 68, 29 euros à titre de rappel de salaire et treizième mois (01. O1. O5 au 31. 07. 07, et 416, 82 euros à titre de congés payés sur rappels de salaire, 31 8, 59 euros à titre de rappel sur les indemnités journalières de sécurité sociale (01. 08. 07 au 3 1. 12. 07), 548, 60 euros à titre de rappel sur les indemnités journalières de sécurité sociale (01. O1. O8 au 12. 06. 08) et 673, 37 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement ;
AUX MOTIFS QUE Martine X...a été embauchée en qualité d'employée commerciale niveau 1 15 en 1986, puis 136 en 1988 puis 140 en 1994, promue 1 B en 1998 ; qu'elle considère qu'elle aurait dû se voir attribuer le niveau IV B ou le niveau V ; que selon la grille de classification de la convention collective, les fonctions de niveau V impliquent la participation à la définition des programmes de travail et la réalisation des objectifs de l'établissement et correspondent à des fonctions de manager, de chef de magasin dans un « MAXI » ou une supérette, de responsable de secteur logistique, d'approvisionneur ou de secrétaire de direction ; que, selon la même disposition, les fonctions de niveau IV comportent l'exécution de travaux hautement qualifiés et correspondent à des fonctions d'employée commerciale, de dépanneur, d'agent administratif ou de comptable ; que les fonctions d'employée commerciale consistent à assurer les travaux comportant une part d'initiative et de responsabilité dans un magasin, un secteur de celui-ci, à seconder éventuellement un responsable de petit magasin ou un manager de rayon et à coordonner le travail de quelques employés ; que, or, Martine X...ne justifie par aucun document probant que lui auraient été confiées des initiatives particulières ou la coordination du travail de quelques employés, les attestataires n'apportant pas les précisions indispensables sur les tâches qu'elle était amenée à exécuter, y compris lors des remplacements qu'elle effectuait, dont la fréquence n'est d'ailleurs pas indiquée pour apprécier l'étendue de ses responsabilités ; qu'au vu de ces éléments, Martine X...doit être déboutée de sa demande au titre de la classification ;
ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce réellement ; que, pour débouter Madame X...de sa demande de classification au niveau IV B ou au niveau V, en se bornant à estimer qu'elle n'avait justifié par aucun document probant que lui auraient confiées des initiatives particulières ou la coordination du travail de quelques employés motif pris de ce que les auteurs des attestations n'auraient pas apporté les précisions indispensables sur les tâches réelles qu'elle était amenée à exécuter y compris lors des remplacements effectués dont la fréquence n'aurait d'ailleurs pas été pas indiquée pour apprécier l'étendue de sa responsabilité, sans rechercher concrètement les fonctions réellement exercées par l'intéressé, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de la classification des emplois de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ;
ALORS encore QUE le juge ne saurait dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, Madame X...avait produit plusieurs attestations qui mentionnaient toutes expressément qu'elle était responsable du rayon crèmerie, qu'il s'agisse de l'attestation de Monsieur Z..., de celle de Monsieur A..., de celle de Monsieur B..., de celle de Madame C..., ou encore de celle de Monsieur D...; que ces attestations précisaient également que Madame X...avait toujours été apte à remplacer son directeur de magasin au rayon fruits et Iégumes, ou ses collègues, en cas d'absence, au rayon des surgelés, de la boulangerie et de la viennoiserie, de la charcuterie, de la boucherie, de la caisse ainsi que de la station service, comme celle de Monsieur Thierry Z...qui mentionnait que Madame X...« avait la place de responsable de crèmerie, effectuant les commandes,... mise en rayon, rotations des produits fiais : BOF surgelés, pâtisserie industrielle et partiellement le rayon boulangerie viennoiserie avec prises de commandes... travail de responsabilité du rayon boulangerie partagé avec Mme H.... Rayon fruits et Iégumes lors des absences du Directeur : Mme X...... Lors de l'absence de ses collègues, elle allait en caisse ou à la station voire en charcuterie et boucherie coupe », ou celle de Monsieur Denis D...qui précisait avoir fait ses deux années de stage en 1999-2001 pour sa formation « avec Mme X...Martine en tant que responsable de crèmerie... en plus... étant appelée pour les besoins du magasin à servir à la charcuterie, à la caisse, à la station. Et tous les jours aux fruits et légumes, passages des commandes, installation des étals et la boulangerie, viennoiserie », ou encore celle de Madame C...qui indiquait que Madame X...était ((polyvalente suivant les besoins au rayon boucherie, charcuterie coupe, fromage à la coupe, caisse, station essence)) ; que, pour dénier à Madame X...la classification sollicitée, en estimant que « les attestataires n'avaient pas apporté les précisions indispensables sur les tâches réelles qu'elle était amenée à exécuter, y compris lors des remplacements qu'elle effectuait », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations soumises à son examen, et partant violé l'article 1134 du Code civil.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X...de sa demande de condamnation de la SAS MAZAGRAN SERVICES à lui payer la somme de 17. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi, 17. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 2. 810 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 281 euros à titre de congés payés afférents, 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de prévention du harcèlement, et de sa demande de remise des documents légaux conformes ;
AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, il appartient à Martine X...d'établir des faits laissant présumer que Monsieur E..., le directeur du magasin la harcelait ; qu'elle invoque son comportement irrespectueux à son encontre, la non satisfaction de ses demandes relatives à l'organisation de son travail, son impolitesse à son encontre lorsqu'il mangeait des fruits nouveaux dans le magasin aux heures de travail devant elle, de l'avoir fait attendre devant la porte de l'entreprise, le matin lorsqu'elle arrivait à 7h20, jusqu'à 7h30, heure à laquelle elle commençait son travail, de faire le contraire de ce qu'elle lui disait en réponse à une demande de conseil qu'elle lui avait prodigué, de faire des fausses erreurs pour voir si elle s'en apercevait, de faire des erreurs de ligne et de lui en imputer la responsabilité, d'avoir pris ses vacances en août en la laissant seule pour s'occuper du rayon fruits et Iégumes, de la boulangerie, du rayon fromages crèmerie et surgelés, ce qui lui a provoqué une sciatique, de ne pas lui avoir accordé, à sa demande, une prime compte tenu de cette surcharge de travail, de changer la place de certains produits après qu'elle ait installé le rayon, de s'être attribué un stage qu'elle aurait dû faire, de ne pas l'informer quand il ne venait pas travailler, ce qui la contraignait à s'occuper du rayon fruits et Iégumes, ce qui ne relevait pas de ses fonctions, et d'une manière générale d'être épiée quotidiennement ; que l'attestation établie par Madame Y...qui avait engagé une procédure à l'encontre de la SAS MAZAGRAN SERVICES, notamment pour harcèlement moral de la part de Monsieur E..., à l'appui de laquelle elle a versé une attestation établie par Martine X..., ne présente aucune garantie d'objectivité et est dès lors dénuée de toute valeur probante ; que si Monsieur F...indique aux termes d'une lettre dont le destinataire n'est pas précisé, avoir « subi de harcèlements morales de la part de Monsieur E...», il n'évoque pas le cas de Martine X..., ni aucun fait la concernant ; que Monsieur G...ne fait, non plus aucune allusion à Martine X...dans son attestation versée aux débats ; que Monsieur I...atteste avoir vu Martine X...attendre devant le magasin avant l'heure d'ouverture alors que du personnel était à l'intérieur ; qu'aucune précision n'est apportée concernant les dates de ces constatations et les membres du personnel qui auraient été présents ; que Madame C...atteste que Martine X...était une personne sérieuse et consciencieuse mais n'évoque pas des faits de harcèlement dont elle aurait été victime ; que Madame K...qui précise les tâches effectuées par Martine X...ne fait aucune allusion à des faits pouvant constituer un harcèlement moral ; que Monsieur L..., ancien directeur du magasin de 1986 à 1994, atteste seulement que Martine X...était motivée dans son travail, ce qu'atteste également Monsieur M..., directeur d'avril 1996 à octobre 1997 et Monsieur N...de janvier à août 2000 ; qu'au vu de ces attestations, la preuve n'est pas rapportée par Martine X...de faits pouvant laisser présumer un harcèlement moral dont Monsieur E...aurait été l'auteur à son encontre, ni de faits caractérisant un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, qu'aucun autre élément du dossier n'établit ; qu'en conséquence Martine X...doit être déboutée de ses demandes indemnitaires tant au titre du harcèlement moral que de l'exécution déloyale du contrat de travail, que du licenciement dont la nullité n'a pas lieu d'être prononcée, que du manquement de l'employeur à son obligation de prévention ;
ALORS QU'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que s'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Madame X...avait invoqué différents faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral comme le comportement irrespectueux de Monsieur E..., le directeur du magasin, à son encontre, la non satisfaction de ses demandes relatives à l'organisation de son travail, son impolitesse à son encontre lorsqu'il mangeait des fruits nouveaux dans le magasin aux heures de travail devant elle, de l'avoir fait attendre devant la porte de l'entreprise, le matin lorsqu'elle arrivait à 7h20, jusqu'à 7h30, heure à laquelle elle commençait son travail, de faire le contraire de ce qu'elle lui disait en réponse à une demande de conseil qu'elle lui avait prodigué, de faire des fausses erreurs pour voir si elle s'en apercevait, de faire des erreurs de ligne et de lui en imputer la responsabilité, d'avoir pris ses vacances en août en la laissant seule pour s'occuper du rayon fruits et légumes, de la boulangerie, du rayon fromages crèmerie et surgelés, ce qui lui a provoqué une sciatique, de ne pas lui avoir accordé, à sa demande, une prime compte tenu de cette surcharge de travail, de changer la place de certains produits après qu'elle ait installé le rayon, de s'être attribué un stage qu'elle aurait dû faire, de ne pas l'informer quand il ne venait pas travailler, ce qui la contraignait à s'occuper du rayon fruits et légumes, ce qui ne relevait pas de ses fonctions, et d'une manière générale d'être épiée quotidiennement ; qu'elle avait également produit plusieurs attestations à l'appui de sa demande ; que, pour débouter Madame X...de sa demande au titre du harcèlement moral, en se bornant à ne prendre en considération que chacune des attestations produites sans examiner les faits, pris dans leur ensemble, permettant de présumer I'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
ALORS encore OU'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en estimant que Madame X...n'avait pas, au vu des attestations produites, rapporté la preuve de faits pouvant laisser présumer un harcèlement moral dont Monsieur E...aurait été I'auteur à son encontre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dégradation de sa santé mentale telle qu'attestée par le Docteur Françoise P..., médecin du travail, corroborée par le certificat médical de son médecin traitant, le Docteur Claude Q..., et celui de l'assistant de ce dernier, le Docteur Caroline R..., ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
ALORS à tout le moins QUE s'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à I'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en relevant que Madame X...n'avait pas rapporté la preuve de faits pouvant laisser présumer un harcèlement moral dont Monsieur E...aurait été I'auteur à son encontre, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur la salariée ; au'en statuant ainsi, la Cour d'appel violé l'article L. 1154-1 du Code du travail ;
ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une des branches qui précède emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté Madame X...de sa demande de condamnation de la SAS MAZAGRAN SERVICES à lui payer la somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de I'employeur à son obligation de prévention, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
ALORS également QUE la cassation à intervenir sur l'une des trois premières branches du moyen qui précède emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de I'arrêt qui a débouté Madame X...de sa demande de condamnation de la SAS MAZAGRAN SERVICES à lui payer la somme de 17. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X...de sa demande de condamnation de la SAS MAZAGRAN SERVICES à lui payer la somme de 1. 534, 85 euros à titre d'indemnité de congés payés ;
AUX MOTIFS QU'il est constant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que les jours de congés pour lesquels Martine X...demande le paiement d'une indemnité n'ont pas été pris par elle en raison de son arrêt de maladie d'origine non professionnelle qui a démarré le 30 mars 2007 et qui s'est prolongé jusqu'à la date de son licenciement ; que, par suite, ses droits à congés ont été perdus, qu'elle doit être déboutée de sa demande à ce titre ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme X...sollicite un rappel de jours de congés payés sur 3 périodes ; que Mme X...n'établit pas que les congés payés non pris seraient le fait de son employeur ; qu'il est constant que les jours de congés payés demandés n'ont pas été pris par Mme X...non par le fait de son employeur mais en raison de son arrêt maladie non professionnelle qui a démarré le 30 mars 2007 ; que Mme X...qui n'a jamais repris son travail après le 30 mars 2007 a définitivement perdu ses droits à congés (Cass. Soc. 3 décembre 1997 No 95-43. 305) ;
ALORS QU'en application de l'article 7 $ 1 de la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il est institué, en matière de droit au congé annuel, un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé et dont la mise en oeuvre par les autorités nationales compétentes ne peut être effectuée que dans les limites expressément énoncées par la directive elle-même ; que les Etats membres, qui peuvent définir dans leur réglementation interne les conditions d'exercice et de mise en oeuvre du droit au congé annuel payé, ne peuvent toutefois subordonner à quelque condition que ce soit la constitution même de ce droit qui résulte de la directive ; que, pour débouter Madame X...de sa demande de paiement d'une indemnité relative aux congés payés, en constatant que les jours de congés n'avaient pas été pris en raison de son arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle qui avait démarré le 30 mars 2007 et avaient été perdus, la Cour d'appel a violé l'article 781 de la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à I'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X...de sa demande de condamnation de la SAS MAZAGRAN SERVICES à lui payer la somme de 2. 059, 52 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement pour tenir compte d'une ancienneté de services continus depuis le 18 avril 1983 ;
AUX MOTIFS QUE Madame X...ne justifie par aucun document qu'un transfert d'activité aurait eu lieu entre la société LARIEPE et la SAS MAZAGRAN SERVICES, ce que les extraits K-Bis versés aux débats ne démontrent pas ; qu'à juste titre les premiers juges l'ont déboutée de cette demande ;
ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Mme X...est entrée au service de la société Mazagran Services le 25 août 1986 ; que l'extrait K-Bis de cette société montre qu'elle a été créée en 1986 ; que cette société est juridiquement distincte de la société de fait Lariepe où travaillait précédemment Mme X...; qu'il n'y a pas eu transfert d'une société à l'autre des salariés ; que dans ces conditions et en conséquence l'article L. 1224-1 du Code du travail ne peut pas s'appliquer au cas de Mme X...; qu'en conséquence la demande de rappel d'indemnité de lice ne saurait prospérer ;
ALORS QUE Madame X...avait fait valoir que le commerce « RAPID MARCHE » dans lequel elle avait travaillé à partir d'avril 1983 pour le compte de la SARL LARIEPE RMC appartenait au même groupe SCHEIVER DISTRIBUTION d'AVALLON que le commerce « MAXI MARCHE » pour lequel elle avait travaillé à partir du 25 août 1986 pour le compte de la SARL BLANZY ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen clair et déterminant des conclusions d'appel de Madame X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
Le moyen fait grief à I'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X...de sa demande de condamnation de la SAS MAZAGRAN SERVICES à lui payer la somme de 1. 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 2 juillet 2001 ;
AUX MOTIFS QUE Martine X...n'établit pas en quoi la SAS MAZAGRAN SERVICES n'aurait pas respecté la convention collective ; qu'elle doit être déboutée de sa demande à ce titre ;
ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur l'un quelconque des moyens qui précède emportera nécessairement la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté Madame X...de sa demande de condamnation de la SAS MAZAGRAN SERVICES à lui payer la somme de 1. 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 2 juillet 2001, en application de l'article 624 du Code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Mazagran services.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SAS MAZAGRAN SERVICES à payer à madame Martine X...la somme de 1. 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour discrimination sur sa classification et sa rémunération.
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination, Martine X...soutient qu'elle a été discriminée, tant dans sa classification que dans son salaire, notamment par rapport à Madame Y...; qu'il lui appartient, par application des dispositions de l'article L 1134-1 du code du travail de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'elle fait valoir que sa collègue, Madame Y..., qui avait une ancienneté inférieure à la sienne et exerçant une fonction de caissière, avait un coefficient III B, comme d'ailleurs, selon ce qu'elle indique, toutes les caissières, ce que les documents versés aux débats contredisent ; qu'or si Madame Y...n'avait pas le niveau III B comme allégué mais le niveau II B, il apparaît qu'il existait ainsi une différence de niveau entre elle et Martine X...que la SAS MAZAGRAN SERVICES ne justifie pas par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la somme de 1. 500 ¿ allouée à Martine X...au titre de la discrimination dont elle a été victime doit être confirmée.
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la discrimination de madame X...par rapport à sa classification et sa rémunération ; que s'agissant du principe général « à travail égal, salaire égal » applicable entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, le juge apprécie le travail égal compte tenu, notamment, de la qualification, du niveau de responsabilité, de la charge de travail et de l'ancienneté (cass. soc. 06 juillet 2010, n° 09-40021 FSPBR) ; que, notamment, madame Y..., collègue de travail de madame X..., qui a une ancienneté inférieure à celle de madame X..., possède néanmoins un coefficient 3 B pour une fonction de caissière sans responsabilité effective alors que madame X..., responsable du rayon BOF et assurant régulièrement des remplacements dans d'autres rayons n'est qu'au coefficient 1 B ; que dès lors madame X...est victime avérée de discrimination qui mérite d'être sanctionnée.
1°) ALORS QU'un salarié ne peut se plaindre d'une discrimination tenant à une différence de classification et de rémunération avec l'un de ses collègues qu'autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique comme exerçant les mêmes fonctions ; qu'en l'espèce, la société MAZAGRAN SERVICES avait fait valoir (conclusions d'appel, p. 9, al. 6 et 8 et p. 13, al. 1 et 2) que si madame X..., affectée principalement au rayon Beurre Oeufs Fromage (B. O. F) et amenée à remplacer de manière ponctuelle un autre employé, était classée employée commerciale I B, sa collègue, madame Y...était classée employée commerciale II en raison de ce qu'elle occupait les fonctions de caissière ; qu'en outre, la société exposante avait souligné madame Y...percevait la même rémunération que madame X...(idem p. 13, al. 4) ; que les fonctions exercées par ces deux salariées étant différentes, ce qui justifiait l'existence d'une différence de niveau de classification, et celles-ci percevant la même rémunération, il ne pouvait donc y avoir discrimination au préjudice de madame X...en ce qui concerne sa rémunération et sa classification ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L 1132-1 et L 1134-1 du Code du travail.
2°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne saurait procéder par affirmation ; qu'en l'espèce, la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire énonce, notamment, qu'une caissière, exerçant des fonctions de niveau II, perçoit le montant des achats des clients, vérifie la validité du mode de paiement, enregistre les achats selon les modalités du matériel de caisse et assure les opérations d'ouverture, de fermeture de caisse et de prélèvements ; qu'en se contentant de relever, pour déduire l'existence d'une prétendue discrimination en ce qui concerne la rémunération et la classification au préjudice de madame X..., que, par comparaison, madame Y...bénéficie d'un coefficient II B pour une fonction de caissière « sans responsabilité effective » sans autrement justifier, au regard des fonctions de caissière définies comme relevant du niveau II par la convention collective applicable, en quoi madame Y...n'aurait pas de responsabilité ou une responsabilité moindre que celle de madame X..., relevant au contraire du niveau I, simplement responsable du rayon B. O. F en tant qu'elle est principalement affectée à ce rayon et susceptible d'effectuer, comme tout autre employé commercial en raison de leur polyvalence, des remplacements ponctuels dans d'autres rayons, la Cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du Code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé la sanction de mise à pied du 1er août 2006 pris à l'encontre de madame Martine X...par la SAS MAZAGRAN SERVICES.
AUX MOTIFS QUE la SAS MAZAGRAN SERVICES ne justifie par aucun document la réalité des faits invoqués à l'encontre de Martine X...à l'appui de la sanction de mise à pied disciplinaire de trois jours qui lui a été notifiée le 1er août 2006 ; que, par cette suite, cette sanction doit être annulée, étant observé qu'aucune demande pécuniaire n'est formée à ce titre3 ;
ALORS QU'il résultait des termes mêmes de la lettre de la société MAZAGRAN SERVICES en date du 1er août 2006 notifiant à madame X...sa mise à pied à titre disciplinaire de trois jours pour avoir laissé des produits périmés en rayon ainsi que l'avait constaté le directeur du magasin, monsieur E..., le 26 juin 2006, que lors de l'entretien du 7 juillet 2006, la salariée avait expressément reconnu les faits ; qu'en se contentant de retenir, pour annuler cette sanction disciplinaire, que la société exposante ne justifiait par aucun document de la réalité des faits invoqués à l'encontre de madame X...à l'appui de ladite sanction disciplinaire sans même s'expliquer sur cet aveu de la salariée quant aux faits qui lui étaient reprochés lors de l'entretien préalable à cette sanction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1355 du Code civil et L 1331-1 du Code du travail.


ECLI:FR:CCASS:2014:SO01397
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon , du 11 avril 2013
 

 

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Par blandine.herich... le 30/07/14
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-21.357, Inédit   Conscience du danger de l'employeur : en l'espèce agent de nettoyage dans un centre de soin Références

Cour de cassation
chambre civile 2
 Audience publique du jeudi 10 juillet 2014
N° de pourvoi: 13-21357
  Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2013), que Mme X..., salariée de la société Safen (la société), a été victime, le 11 avril 2007, d'un accident, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) ; qu'elle a déclaré une lésion constatée le 1er juin 2007 qui a, à son tour, été prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle ; que, sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription soulevée par ses soins et de déclarer Mme X... recevable en sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de cette société, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités dues en raison d'un accident du travail, lorsque celui-ci ne donne pas lieu à un arrêt de travail, se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ; que la rechute, qui n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale applicable à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, s'entend de toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure ; que le terme de « rechute » couvre aussi bien l'aggravation de la lésion initiale après sa consolidation, que l'apparition d'une nouvelle lésion après guérison dès lors qu'elle est en lien avec l'accident ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'accident du travail survenu le 11 avril 2007 n'a pas été suivi d'un arrêt de travail et que la salariée a manifesté un état de guérison apparente dans les suites immédiates de cet accident ; que par suite, la lésion déclarée le 1er juin 2007 devait s'analyser comme une rechute n'ayant pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... s'est piquée au pied droit, le 11 avril 2007, ayant marché sur une aiguille souillée qui a transpercé son sabot, alors qu'elle faisait le ménage dans une chambre occupée par deux résidentes du centre de soins où elle travaillait ; qu'elle s'est rendue aux Urgences où un protocole de dépistage de maladies infectieuses a été mis en place ; que, le 31 mai 2007, les analyses sanguines pratiquées n'ont pas révélé d'anomalies ; que le médecin du travail a toutefois écrit à l'intéressée, le 13 juin 2007, que « les résultats de l'analyse de sang sont normaux. Le protocole de surveillance prévoit d'autres analyses à faire encore trois et six mois après votre incident exposant au sang » de sorte qu'elle a pu être définitivement tranquillisée concernant une éventuelle contamination au mois d'octobre 2007 ; que le certificat médical initial signé le 1er juin 2007 mentionne « Piqûre accidentelle aiguille souillée ; état dépressif réactionnel » ; que les certificats de prolongation ont été établis pour une raison identique ; que l'état de santé de Mme X... a été déclaré consolidé, au regard de son état dépressif, le 22 août 2008 ; que Mme X... a développé un syndrome dépressif consécutif à une piqûre lui ayant fait craindre une contamination sanguine, de sorte que cet état dépressif constitue nécessairement une nouvelle lésion liée à l'accident du travail du 11 avril 2007 ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que le délai de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable n'avait commencé à courir qu'à compter de la date de cessation du paiement des indemnités journalières correspondant à la date de consolidation de l'état de santé de la victime soit le 22 août 2008 de sorte que l'action engagée, par cette dernière, le 22 juillet 2010, était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui dire opposables les décisions de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail survenu le 11 avril 2007 et de la nouvelle lésion déclarée le 29 juin 2007, alors, selon le moyen, que lorsqu'une lésion se rattache à un accident du travail qui n'a jusque là provoqué aucune lésion indemnisable au titre de la législation professionnelle, elle ne constitue pas une « nouvelle lésion » survenue avant la consolidation d'une ancienne, de sorte que la caisse qui statue sur son caractère professionnel, est soumise aux dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce ; que ces dispositions lui imposent en cas d'instruction, le respect d'une procédure d'information au profit de l'employeur ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt d'une part, qu'aucune lésion n'a été prise en charge au titre de l'accident du 11 avril 2007, avant la lésion déclarée le 1er juin 2007 et d'autre part, qu'une mesure d'instruction a été diligentée par la caisse avant de reconnaître le caractère professionnel de cette lésion ; qu'il s'ensuit que la caisse, en se prononçant sur la prise en charge de cette lésion qui ne constituait pas une « nouvelle lésion avant consolidation » d'une ou de plusieurs lésions précédentes, devait respecter la procédure d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que, s'agissant de lésions nouvelles, la caisse n'est pas tenue de respecter la procédure d'information instituée par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;

Et attendu que l'arrêt retient que l'accident du travail est survenu le 11 avril 2007 et a été déclaré le 12 avril 2007 par l'employeur ; que, dans la mesure où il n'est pas allégué que l'une des parties ait formé une contestation dans le délai d'un mois, le caractère professionnel de la lésion est établi à l'égard de Mme X... par la reconnaissance implicite qui en a été faite par la caisse ; que, concernant la nouvelle lésion ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de la caisse, le 1er juin 2007, il ne résulte pas des textes du code de la sécurité sociale que la caisse doive respecter une procédure d'information de l'employeur ;
Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Et, sur le troisième moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail dont Mme X... a été victime était dû à une faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable de l'employeur suppose que celui-ci a eu ou aurait dû avoir conscience du danger, nécessairement prévisible, auquel était exposé son salarié ; que la société Safen, entreprise de nettoyage, a contesté la conscience qu'elle aurait dû avoir du danger auquel Mme X... était exposée en matière de contamination par piqûre au moyen d'une aiguille souillée laissée au sol par le personnel médical de l'établissement où elle intervenait, en se prévalant d'une part, du Plan de prévention des risques établi conjointement avec le Centre de soins de Podensac où la salariée était affectée, conformément au décret n° 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, et d'autre part, de l'attestation de la chef d'équipe sur ce chantier de nettoyage, selon laquelle dès qu'un risque de contamination par un résident se présentait, une affiche « BMR » (Bactéries MultiRésistantes aux antibiotiques) était apposée devant la chambre par le personnel médical, le personnel de nettoyage ayant alors pour consigne de ne pas intervenir dans cette chambre ; que la cour d'appel a examiné ces pièces exclusivement sous l'angle de la matérialité des circonstances de l'accident, et de l'insuffisance des mesures de protection prévues par le plan de prévention, sans rechercher si elles n'excluaient pas que la société Safen aurait dû avoir conscience d'un quelconque risque encouru par Mme X..., à l'occasion de son travail de nettoyage, de subir une contamination en se piquant au pied avec une aiguille souillée laissée au sol, un tel risque n'étant pas raisonnablement prévisible ; que son arrêt s'en trouve privé de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que l'arrêt retient que, dans la mesure où le travail de nettoyage effectué par Mme X... avait lieu dans un centre de soins manipulant nécessairement du matériel médical et requérait donc une attention spécifique de la part du personnel, la société aurait du avoir conscience du danger auquel était exposée sa salariée ; qu'aucun élément n'est produit aux débats de nature à établir que des mesures nécessaires pour l'en préserver ont été prises, le plan de prévention étant insuffisant en ce sens ;
Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu déduire que la société avait commis une faute inexcusable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Safen aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Safen et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 2 000 euros et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Safen.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR REJETTE l'exception de prescription soulevée par la société Safen et déclaré Mme X... recevable en sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de cette société;
AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X... s'est piquée au pied droit, le 11 avril 2007, ayant marché sur une aiguille souillée qui a transpercé son sabot, alors qu'elle faisait le ménage dans une chambre occupée par deux résidentes du centre de soins où elle travaillait. Elle s'est rendue aux urgences et un protocole de dépistage de maladies infectieuses a été mis en place. Le 31 mai 2007, les analyses sanguines pratiquées sur Mme X..., produites aux débats, n'ont pas révélé d'anomalies. Le Docteur Y... , médecin du travail, a toutefois écrit à Mme X... le 13 juin 2007 que" les résultats de l'analyse de sang sont normaux. Le protocole de surveillance prévoit d'autres analyses à faire encore 3 et 6 mois après votre incident exposant au sang" de sorte que Mme X... a pu être définitivement tranquillisée concernant une éventuelle contamination au mois d'octobre 2007. Le certificat médical initial signé le 1er juin 2007, par le Docteur Z..., mentionne "Piqûre accidentelle aiguille souillée; état dépressif réactionnel ". Les certificats de prolongation ont été établis pour une raison identique. L'état de santé de Mme X... a été déclaré consolidé, au regard de son état dépressif le 22 août 2008. Il résulte de ce qui précède que Mme X... a développé un syndrome dépressif consécutif à une piqûre lui ayant fait craindre une contamination sanguine, de sorte que cet état dépressif constitue nécessairement une nouvelle lésion liée à l'accident du travail du 11 avril 2007. Il s'avère que la prescription biennale applicable en matière de faute inexcusable court à compter soit du jour de l'accident, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières. En l'espèce la date de cessation du paiement des indemnités journalières est celle de la consolidation de l'état de santé de Mme X... soit le 22 août 2008. Dans la mesure où la CPAM a été saisie par lettre datée du 22 juillet 2010 d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable, cette demande n'était pas prescrite et le jugement déféré sera confirmé sur ce point;
ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, DES PREMIERS JUGES QU'il n'a pas été prescrit d'arrêt de travail à Mme X... dans les suites immédiates de l'accident du travail déclaré le 12 avril 2007; en revanche Mme X... a été en arrêt de travail pour une nouvelle lésion déclarée au titre de l'accident du travail initial, à compter du 1er juin 2007 et de manière continue jusqu'à son licenciement pour inaptitude médicale le 13 février 2009; que la CPAM a indiqué que l'état de santé de Mme X... a été consolidé le 31 mai 2008 suite à l'accident du travail du 11 avril 2007 et produit la copie de sa décision de consolidation; que suite à la contestation de Mme X..., la consolidation a été reportée au 22 août 2008; la consolidation étant intervenue postérieurement au certificat médical du 1er juin 2007 faisant état d'une piqûre accidentelle avec une aiguille souillée et d'un syndrome dépressif, ce certificat ne s'analyse pas comme une rechute, mais comme une nouvelle lésion; il s'ensuit que le prescription a commencé à courir à compter de la fin de la perception des indemnités journalières suite à cette nouvelle lésion, qui correspond dans le cas présent à la date de consolidation; Mme X... a saisi la CPAM aux fins de mise en oeuvre de la procédure de conciliation préalable en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur par courrier reçu par la caisse le 20 juillet 2010, soit dans un délai de moins de deux ans suivant la date de consolidation;
ALORS QU'en vertu de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités dues en raison d'un accident du travail, lorsque celui-ci ne donne pas lieu à un arrêt de travail, se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident; que la rechute, qui n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale applicable à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, s'entend de toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure; que le terme de "rechute" couvre aussi bien l'aggravation de la lésion initiale après sa consolidation, que l'apparition d'une nouvelle lésion après guérison dès lors qu'elle est en lien avec l'accident; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'accident du travail survenu le 11 avril 2007 n'a pas été suivi d'un arrêt de travail et que la salariée a manifesté un état de guérison apparente dans les suites immédiates de cet accident; que par suite, la lésion déclarée le 1er juin 2007 devait s'analyser comme une rechute n'ayant pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale.
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DIT opposables à la société Safen les décisions de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail survenu le 11 avril 2007 et de la nouvelle lésion déclarée le 29 juin 2007;
AUX MOTIFS PROPRES QUE la Société Safen fait valoir qu'elle a été déboutée à tort de sa demande d'inopposabilité du caractère professionnel de la maladie de Mme X... au motif que les dispositions de l'article R 441-11 ne seraient pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail, ce qui autorise la CPAM à dissimuler à l'employeur des situations susceptibles de lui faire grief. Elle expose qu'elle a reçu une lettre datée du 17 août 2007 adressée par la CPAM, dont la date n'est pas certaine, lui précisant que la décision sur le caractère professionnel de la nouvelle lésion interviendrait le 27 août 2007 et qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un délai utile pour faire valoir ses droits. La CPAM fait valoir que l'instruction ne se justifie qu'en cas de réserve de l'employeur ou lorsque le caractère professionnel de l'accident paraît contestable et que sa finalité est de recueillir des éléments d'information en cas de doute quant à la réalité ou le caractère professionnel de l'accident, qu'elle a reconnu de façon implicite le caractère professionnel de l'accident. Elle soutient que, concernant la nouvelle lésion, elle n'a pas d'obligation légale d'initier une nouvelle procédure d'instruction. Au visa de l'article R. 441-11 précité, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, la CPAM informe l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserve de l'employeur. Avant l'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2009, la CPAM pouvait contester le caractère professionnel de l'accident, dans les 30 jours à compter de la date où elle en a eu connaissance, faute de quoi elle reconnaissait implicitement la maladie professionnelle. En l'espèce, l'accident du travail de Mme X... est survenu le 11 avril 2007 et a été déclaré le 12 avril 2007 par l'employeur. Dans la mesure où il n'est pas allégué que l'une des parties à la présente procédure ait formé une contestation dans le délai d'un mois, le caractère professionnel de la lésion est établi à l'égard de Mme X... par la reconnaissance implicite qui en a été faite par la CPAM. Concernant la nouvelle lésion ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de la CPAM, le 1er juin 2007, il ne résulte pas des textes précités ni d'une autre disposition du code de la sécurité sociale que la CPAM doit respecter une procédure d'information vis à vis de l'employeur. C'est la raison pour laquelle la Cour considère que la CPAM a pris sa décision dans des conditions telles que celle-ci est opposable à l'employeur;
ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il n'a pas été prescrit d'arrêt de travail dans les suites immédiates de l'accident du travail déclaré le 12 avril 2012; en revanche, Mme X... a été placée en arrêt de travail pour une nouvelle lésion déclarée au titre de l'accident du travail initial, à compter du 1er juin 2007; (¿.); que les dispositions de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009 applicable dans le cas d'espèce, ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial; qu'il s'ensuit que la CPAM, même si elle a diligenté une procédure d'instruction avant de reconnaître le caractère professionnel de la nouvelle lésion survenue avant la consolidation et déclarée au titre de l'accident du travail du 11 avril 2007, n'est pas tenue, préalablement à sa décision, d'assurer l'information de l'employeur sur la procédure menée et sur les points susceptibles de lui faire grief;
ALORS QUE lorsqu'une lésion se rattache à un accident du travail qui n'a jusque-là provoqué aucune lésion indemnisable au titre de la législation professionnelle, elle ne constitue pas une "nouvelle lésion" survenue avant la consolidation d'une ancienne, de sorte que la caisse qui statue sur son caractère professionnel, est soumise aux dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce; que ces dispositions lui imposent en cas d'instruction, le respect d'une procédure d'information au profit de l'employeur ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt d'une part, qu'aucune lésion n'a été prise en charge au titre de l'accident du 11 avril 2007, avant la lésion déclarée le 1er juin 2007 (jugement p. 3§5) et d'autre part, qu'une mesure d'instruction a été diligentée par la caisse avant de reconnaître le caractère professionnel de cette lésion (jugement p.6 in fine); qu'il s'ensuit que la caisse, en se prononçant sur la prise en charge de cette lésion qui ne constituait pas une "nouvelle lésion avant consolidation" d'une ou de plusieurs lésions précédentes, devait respecter la procédure d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DIT que l'accident du travail dont Mme X... a été victime le 11 avril 2007 était dû à une faute inexcusable de son employeur, la société Safen;
AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour rappelle que l'employeur est tenu vis à vis de sa salariée d'une obligation de sécurité de résultat qui est suffisante pour que sa responsabilité soit engagée alors que d'autres fautes, éventuellement commises par le personnel hospitalier, auraient pu concourir au dommage. Dans la mesure où le travail de nettoyage effectué par Mme X... avait lieu dans un centre de soins manipulant nécessairement du matériel médical et nécessitant donc une attention spécifique de la part du personnel de nettoyage, la SAFEN aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposée sa salariée. Aucun élément n'est produit aux débats de nature à établir les mesures nécessaires pour l'en préserver, le plan de prévention étant insuffisant en ce sens. Ainsi que l'a justement relevé le Conseil de Prud'hommes, la SA SAFEN aurait dû notamment équiper son personnel de chaussures adaptées ne pouvant être transpercées par une aiguille. En conséquence, il ne peut être considéré que la SA SAFEN a pris les mesures suffisantes, pour prévenir les dangers auxquels était exposée Mme X..., qu'elle ne pouvait ignorer, et compte tenu des travaux auxquels était affectée sa salariée. C'est la raison pour laquelle il convient, par confirmation du jugement entrepris, de reconnaître que la maladie professionnelle dont a été atteinte Mme X... est due à la faute inexcusable de son employeur ;
ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la société Safen, chargée de l'entretien des locaux du Centre de Soins Long Séjour et Maison de retraite de Podensac, aurait dû avoir conscience du risque de piqûre avec une aiguille souillée auquel peuvent nécessairement être exposés ses agents de service qui procèdent au nettoyage des chambres de résidents, dont au moins certains bénéficient de soins infirmiers impliquant l'usage d'aiguilles. Quand bien même Mme X... ne travaillait pas dans un service de maladies infectieuses, son employeur se devait de prendre des mesures pour limiter les risques de piqûre par aiguille souillée, tout résident étant susceptible d'être porteur d'une infection non diagnostiquée ; qu'elle ne justifie d'aucune mesure prise pour prévenir ce risque de piqûre ; elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité au titre de son obligation de sécurité de résultat en invoquant une négligence du personnel hospitalier à l'origine de la présence sur le sol d'une aiguille à usage médical ; quant au fait que le port de chaussures correctes empêcherait d'être blessé en marchant sur une aiguille, l'employeur aurait effectivement pu, parmi les mesures qu'il devait prendre, notamment donner pour consigne à ses salariés le port de chaussures adaptées ;
ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur suppose que celui-ci a eu ou aurait dû avoir conscience du danger, nécessairement prévisible, auquel était exposé son salarié ; que la société Safen, entreprise de nettoyage, a contesté la conscience qu'elle aurait dû avoir du danger auquel Mme X... était exposée en matière de contamination par piqûre au moyen d'une aiguille souillée laissée au sol par le personnel médical de l'établissement où elle intervenait, en se prévalant d'une part, du Plan de prévention des risques établi conjointement avec le Centre de soins de Podensac où la salariée était affectée, conformément au décret n°92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, et d'autre part, de l'attestation de la chef d'équipe sur ce chantier de nettoyage, selon laquelle dès qu'un risque de contamination par un résident se présentait, une affiche « BMR » (Bactéries MultiRésistantes aux antibiotiques) était apposée devant la chambre par le personnel médical, le personnel de nettoyage ayant alors pour consigne de ne pas intervenir dans cette chambre (attestation de Mme A..., plan de prévention : production) ; que la cour d'appel a examiné ces pièces exclusivement sous l'angle de la matérialité des circonstances de l'accident, et de l'insuffisance des mesures de protection prévues par le plan de prévention, sans rechercher si elles n'excluaient pas que la société Safen aurait dû avoir conscience d'un quelconque risque encouru par Mme X..., à l'occasion de son travail de nettoyage, de subir une contamination en se piquant au pied avec une aiguille souillée laissée au sol, un tel risque n'étant pas raisonnablement prévisible; que son arrêt s'en trouve privé de base légale au regard de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale.


ECLI:FR:CCASS:2014:C201280
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 23 mai 2013

 
 

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