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Par blandine.herich... le 03/08/14
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LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

NOR: JUSX1330493L {C}

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue


Article 1 En savoir plus sur cet article...

I. ― Après l'article 61 du code de procédure pénale, il est inséré un article 61-1 ainsi rédigé :
« Art. 61-1.-La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :
« 1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
« 2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
« 3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
« 4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
« 5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;
« 6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
« La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.
« Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
« Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire. »
II. ― L'article 62 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 62.-Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte.
« Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures.
« Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2.
« Si, au cours de l'audition d'une personne retenue en application du deuxième alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63-1. »
III. ― Le premier alinéa du III de l'article 63 du même code est ainsi rédigé :
« III. ― Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de l'audition. »
IV. ― A la seconde phrase du second alinéa de l'article 73 du même code, après le mot : « conduite », sont insérés les mots : «, sous contrainte, ».


Article 2 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 61 du même code, il est inséré unarticle 61-2 ainsi rédigé :
« Art. 61-2.-Si la victime est confrontée avec une personne entendue dans les conditions prévues à l'article 61-1 pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle peut demander à être également assistée, selon les modalités prévues à l'article 63-4-3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
« La victime est informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation. Elle est également informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. »


Article 3 En savoir plus sur cet article...

I. ― A l'article 77 du même code, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles ».
II. ― Les deuxième et troisième alinéas de l'article 78 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 62 est applicable. »
III. ― L'article 154 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa, la référence : « à l'article 63-1 » est remplacée par les références : « aux articles 61-1 et 63-1 » et, après les mots : « précisé que », sont insérés les mots : « l'audition ou ».

Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue


Article 4 En savoir plus sur cet article...

I. ― L'article 63-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « de formulaires écrits » sont remplacés par les mots : « du formulaire prévu au treizième alinéa » ;
2° Au 2°, les mots : « De la nature et de la date présumée » sont remplacés par les mots : « De la qualification, de la date et du lieu présumés » et sont ajoutés les mots : « ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue » ;
3° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante » ;
b) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« ― s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
« ― du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ;
« ― du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ; » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article 803-6, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. »
II. ― L'article 63-4-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au premier alinéa du présent article ou une copie de ceux-ci. »
III. ― L'article 65 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 65.-Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3. »
IV. ― L'article 706-88 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable au délit prévu au 8° bis de l'article 706-73 ou, lorsqu'elles concernent ce délit, aux infractions mentionnées aux 14° à 16° du même article. Toutefois, à titre exceptionnel, il peut être appliqué si les faits ont été commis dans des conditions portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ou aux intérêts fondamentaux de la nation définis à l'article 410-1 du code pénal ou si l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national, dès lors que la poursuite ou la réalisation des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité rend indispensable, en raison de leur complexité, la prolongation de la garde à vue. Les ordonnances prolongeant la garde à vue sont prises par le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République ou du juge d'instruction. Elles sont spécialement motivées et font référence aux éléments de fait justifiant que les conditions prévues au présent alinéa sont réunies. Les sixième et septième alinéas du présent article ne sont pas applicables. »
V. ― Au second alinéa de l'article 323-5 du code des douanes, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».
VI. ― Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « trois derniers » sont remplacés par les mots : « sixième à avant-dernier ».

Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté


Article 5 En savoir plus sur cet article...

I. ― Le titre X du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 803-6 ainsi rédigé :
« Art. 803-6.-Toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté en application d'une disposition du présent code se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits suivants, dont elle bénéficie au cours de la procédure en application du présent code :
« 1° Le droit d'être informée de la qualification, de la date et du lieu de l'infraction qui lui est reprochée ;
« 2° Le droit, lors des auditions ou interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
« 3° Le droit à l'assistance d'un avocat ;
« 4° Le droit à l'interprétation et à la traduction ;
« 5° Le droit d'accès aux pièces du dossier ;
« 6° Le droit qu'au moins un tiers ainsi que, le cas échéant, les autorités consulaires du pays dont elle est ressortissante soient informés de la mesure privative de liberté dont elle fait l'objet ;
« 7° Le droit d'être examinée par un médecin ;
« 8° Le nombre maximal d'heures ou de jours pendant lesquels elle peut être privée de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire ;
« 9° Le droit de connaître les modalités de contestation de la légalité de l'arrestation, d'obtenir un réexamen de sa privation de liberté ou de demander sa mise en liberté.
« La personne est autorisée à conserver ce document pendant toute la durée de sa privation de liberté.
« Si le document n'est pas disponible dans une langue comprise par la personne, celle-ci est informée oralement des droits prévus au présent article dans une langue qu'elle comprend. L'information donnée est mentionnée sur un procès-verbal. Une version du document dans une langue qu'elle comprend est ensuite remise à la personne sans retard. »
II. ― A la première phrase du second alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, après les mots : « du présent article », est insérée la référence : « et de l'article 803-6 du code de procédure pénale ».

Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction


Article 6 En savoir plus sur cet article...

I. ― L'article 113-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à l'interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 113-4 du même code, les mots : « ses droits » sont remplacés par les mots : « son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l'article 113-3 ».
III. ― L'article 114 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « La procédure est mise » sont remplacés par les mots : « Le dossier de la procédure est mis » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « la procédure est également mise » sont remplacés par les mots : « le dossier est également mis » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite. » ;
3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du sixième alinéa du présent article et de l'article 114-1. Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation. » ;
4° Au début du septième alinéa, les mots : « L'avocat doit » sont remplacés par les mots : « Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, celui-ci doit, le cas échéant, » ;
5° Au huitième alinéa, les mots : « de tout ou partie de ces » sont remplacés par les mots : « aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs » ;
6° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases sont supprimées ;
b) Au début de la troisième phrase, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats, qui peuvent » ;
c) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, à défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste. » ;
7° Au dixième alinéa, les mots : « ces documents peuvent être remis par son avocat » sont remplacés par les mots : « les copies sont remises » ;
8° Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, les mots : « de la procédure » sont remplacés par les mots : « du dossier ».
IV. ― L'article 116 du même code est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Après l'avoir informée, s'il y a lieu, de son droit d'être assistée par un interprète, le juge... (le reste sans changement). » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne est également informée, s'il y a lieu, de son droit à la traduction des pièces essentielles du dossier. » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « le juge d'instruction », sont insérés les mots : «, après l'avoir informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, » ;
4° La cinquième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Le juge d'instruction informe ensuite la personne qu'elle a le droit soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire. »
V. ― A la première phrase de l'article 120-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».
VI. ― 1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article 113-8 du même code, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».
2. Au dernier alinéa de l'article 118 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 175-1 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
3. Au premier alinéa de l'article 148-3 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
4. Aux articles 818 et 882 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».


Article 7 En savoir plus sur cet article...

A l'article 114-1 du même code, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement


Article 8 En savoir plus sur cet article...

I. ― Au début de l'article 273 du code de procédure pénale, les mots : « Le président interroge l'accusé » sont remplacés par les mots : « Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge ».
II. ― Au début du premier alinéa de l'article 328 du même code, sont ajoutés les mots : « Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ».
III. ― Le paragraphe 1er de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est complété par des articles 388-4 et 388-5 ainsi rédigés :
« Art. 388-4.-En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal de grande instance dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation.
« A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de cette copie intervient dans le mois qui suit la demande. Toutefois, en cas de convocation en justice et si la demande est faite moins d'un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification. La délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite.
« Art. 388-5.-En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé à tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.
« Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé.
« S'il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu'il est possible de les exécuter avant la date de l'audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, en ordonner l'exécution selon les règles applicables au cours de l'enquête préliminaire. Les procès-verbaux ou autres pièces relatant leur exécution sont alors joints au dossier de la procédure et mis à la disposition des parties ou de leur avocat. Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d'être assistés, lors de leur audition, par leur avocat, en application de l'article 63-4-3.
« Si les actes demandés n'ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant l'audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal, désigné dans les conditions prévues à l'article 83, pour procéder à un supplément d'information ; l'article 463 est applicable. S'il refuse d'ordonner ces actes, le tribunal doit spécialement motiver sa décision. Le tribunal peut statuer sur cette demande sans attendre le jugement sur le fond, par un jugement qui n'est susceptible d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond. »
IV. ― Après le premier alinéa de l'article 390 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. »
V. ― La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 390-1 du même code est complétée par les mots : « de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il a également la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit ».
VI. ― Après le même article 390-1, il est inséré un article 390-2 ainsi rédigé :
« Art. 390-2.-Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation. »
VII. ― L'article 393 du même code est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394 et 395, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui.
« Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé sans délai. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête et sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes. Au vu de ces observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la poursuite de l'enquête, soit prend toute autre décision sur l'action publique en application de l'article 40-1. S'il ordonne la poursuite de l'enquête et que la personne est à nouveau entendue, elle a le droit d'être assistée, lors de son audition, par son avocat, en application de l'article 63-4-3. »
VIII. ― Au début de l'article 393-1 du même code, les mots : « Dans les cas prévus à l'article 393 » sont remplacés par les mots : « Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396 ».
IX. ― L'article 394 du même code est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « L'avocat », sont insérés les mots : « ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le tribunal correctionnel a été saisi en application du présent article, il peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal désigné dans les conditions prévues à l'article 83 pour procéder à un supplément d'information ; l'article 463 est applicable. Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que celui-ci requière l'ouverture d'une information. »
X. ― La première phrase de l'article 406 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. »
XI. ― A l'article 533 du même code, après la référence : « 388-3 », est insérée la référence : «, 388-4 ».
XII. ― L'article 706-106 du même code est abrogé.
XIII. ― A l'article 706-1-2 du même code, les références : «, 706-105 et 706-106 » sont remplacées par la référence : « et 706-105 ».
XIV. ― A la première phrase de l'article 495-10 du même code, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ».


Article 9 En savoir plus sur cet article...

L'article 803-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction. »


Article 10 En savoir plus sur cet article...

I. ― A la fin de l'article 279 du même code, les mots : « procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise » sont remplacés par les mots : « pièces du dossier de la procédure ».
II. ― L'article 280 du même code est abrogé.

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire


Article 11 En savoir plus sur cet article...

Le 4° de l'article 726 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes ; ».

Chapitre V : Dispositions diverses


Article 12 En savoir plus sur cet article...

I. ― Le chapitre VI du titre II du code des douanes est complété par un article 67 F ainsi rédigé :
« Art. 67 F.-La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
« S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces informations lui sont communiquées sans délai. »
II. ― L'article 323-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « De la nature et de la date présumée » sont remplacés par les mots : « De la qualification, de la date et du lieu présumés » et sont ajoutés les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l'article 323-1 » ;
2° Après le 4°, sont insérés des 5° à 7° ainsi rédigés :
« 5° S'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
« 6° Du droit de consulter, au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ;
« 7° De la possibilité de demander au procureur de la République, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la retenue douanière, que cette mesure soit levée. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, un document énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa retenue douanière. »


Article 13 En savoir plus sur cet article...

La troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;
2° Au début, il est rétabli un article 64 ainsi rédigé :
« Art. 64.-L'avocat assistant, au cours de l'audition ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l'article 61-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »


Article 14 En savoir plus sur cet article...

I. ― Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française.
II. ― Les articles 814 et 880du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable à l'assistance par un avocat prévue au 5° de l'article 61-1. »
III. ― Au second alinéa de l'article 842 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
IV. ― Le titre V de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article 23-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1-1.-L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste, au cours de l'audition ou de la confrontation prévue aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes, la personne soupçonnée qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution. Il en est de même de l'avocat qui intervient pour assister une victime lors d'une confrontation en application de l'article 61-2 du code de procédure pénale, lorsque la victime remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ;
2° A l'article 23-2, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».


Article 15 En savoir plus sur cet article...

La présente loi entrera en vigueur le 2 juin 2014.
Toutefois, le 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, l'article 2 de la présente loi, la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale figurant dans les articles 77 et 154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, l'article 13 et les II à IV de l'article 14 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 mai 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :

Par blandine.herich... le 02/08/14
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Par application de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre. En conséquence, n'est pas saisissable en exécution d'un cautionnement contracté par un seul des époux le compte alimenté par les revenus de chacun d'eux, faute pour le créancier d'identifier les revenus de l'époux débiteur.

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux commun en biens - Consentement exprès de l'autre - Absence - Saisie sur un compte joint - Condition

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-13.733, Publié au bulletin Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 3 avril 2001
N° de pourvoi: 99-13733
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Lemontey ., président
Rapporteur : Mme Barberot., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy., avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
 

Attendu qu'en exécution d'un prêt dont M. X... s'était porté caution sans le consentement de son épouse, commune en biens, la société Crédit immobilier AIPAL crédit a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte joint des époux ;

Attendu que la société Crédit immobilier AIPAL crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1999) d'avoir ordonné la mainlevée de cette saisie-attribution, alors, selon le moyen :

1° qu'il résulte de l'article 1414 du Code civil que lorsque les gains et salaires de l'époux étranger à la dette sont versés à un compte courant ou de dépôt, ils peuvent être saisis dans les conditions définies par décret ; que l'article 48 du décret du 31 juillet 1992 précise que lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie ; qu'il s'ensuit que le solde créditeur du compte joint dont sont titulaires deux époux mariés sous le régime de la communauté légale peut être saisi par le créancier personnel de l'un d'entre eux, à l'exception d'une somme représentant un mois de gains et salaires de l'époux non débiteur, quelle que soit l'origine de la dette, celle-ci serait-elle née d'un cautionnement souscrit sans le consentement exprès du conjoint ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1414 du Code civil et 48 du décret du 31 juillet 1992 ;

 

2° que le créancier personnel de l'un des titulaires d'un compte joint peut faire procéder à sa saisie, pour la totalité de son solde créditeur, sauf au cotitulaire de ce compte, étranger à la dette, à obtenir sa mainlevée pour les sommes lui appartenant, à la condition, toutefois, de rapporter la preuve que les fonds saisis sont bien sa propriété, en tout ou en partie ; que le créancier d'un époux marié sous le régime de la communauté légale qui s'est engagé en qualité de caution, sans le consentement exprès de son conjoint, peut faire procéder à la saisie-attribution du solde créditeur du compte joint dont les deux époux sont titulaires, sauf à l'époux étranger à la dette, demandeur à la mainlevée, de démontrer, pour pouvoir y faire échec, dans cette limite, que la saisie porte sur des sommes autres que les revenus de l'époux du chef duquel la dette est née ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1415 du Code civil et 42 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que selon l'article 1415 du Code civil, seul applicable en l'espèce, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre conjoint, et après avoir relevé que le compte, objet de la saisie, était alimenté par les revenus de chacun des époux, a décidé, à bon droit, que, faute pour le créancier d'identifier les revenus de l'époux débiteur, ce compte n'était pas saisissable ;

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi.

 

Analyse

Publication : Bulletin 2001 I N° 92 p. 59

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 28 janvier 1999

 

 

Titrages et résumés : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement donné par un époux - Consentement exprès de l'autre - Absence - Saisie sur un compte joint - Condition .
Par application de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre. En conséquence, n'est pas saisissable en exécution d'un cautionnement contracté par un seul des époux le compte alimenté par les revenus de chacun d'eux, faute pour le créancier d'identifier les revenus de l'époux débiteur.

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux commun en biens - Consentement exprès de l'autre - Absence - Saisie sur un compte joint - Condition

Textes appliqués :

Code civil 1415

 

   


     
Par blandine.herich... le 02/08/14
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PRINCIPE SUR LA SAISIE IMMOBILIER DU BIEN COMMUN EN RAISON D'UNE DETTE DE CREDIT D'UN SEUL EPOUX Est par voie de conséquence nulle et de nul effet la saisie immobilière sur les biens dépendant de la communauté des époux, chacun des époux ne pouvant engager, selon cet article, que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt. Le jugement autorisant à tort cette saisie doit être infirmé.
  Cour d'appel d'Angers, du 11 décembre 2001, 2001/00574 Cour d'appel d'Angers

Audience publique du mardi 11 décembre 2001
N° de RG: 2001/00574


  REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL D 'ANGERS 1ère CHAMBRE A PL/ChG ARRETN0 556 N0 O 1/00574 AFFAIRE Dme X... C/ C.A.M. et autres Décision du TGI LAVAL du 29 Janvier 2001 ARRET DU 11 DECEMBRE 2001 APPELANTE: Madame Gisèle Y... épouse X... "La Z..." 53510 CHATILLON SUR COLMONT Représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour Assistée de Maître LECHARTRE, avocat au barreau de LA VAL INTIMES: LA COOPERATIVE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE (C.A.M) 89, rue Magenta 53000 LAVAL Représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour Assistée de Maître BARBARY, avocat au barreau de LAVAL Monsieur Marcel X... "La Z..." 53510 CHATILLON SUR COLMONT Représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour Assisté de Maître LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL MADAME LE GREFFIER EN CHEF TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 14, rue Jules Méline 53000 LAVAL à qui l'appel a été notifié COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Madame CHAUVEL, Conseiller, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 1er décembre 2000, pour exercer les fonctions de Président, Monsieur A... et Madame BLOCK, Conseillers GREFFIER présent lors des débats et du prononcé: M.L. ROBERT

-2- DEBATS : A l'audience publique du 23 Octobre 2001 A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'arrêt serait rendu le 27 Novembre 2001. A cette date, le délibéré a été prorogé au il Décembre 2001. ARRET : contradictoire Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 11 Décembre 2001, date indiquée par le Président. En condamnant par jugement du 15janvier 1996 Monsieur Marcel X... à payer à la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne la somme de 136.221,25 F représentant le solde débiteur de son compte courant arrêté au 31janvier 1993, avec intérêts au taux statutaire à compter du 1er février 1993, et la somme de 5.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de

Procédure Civile, le Tribunal de Grande Instance de Laval a en revanche mis hors de cause l'épouse de Monsieur X..., née Gisèle Y.... En vertu de ce jugement, confirmé, la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne a fait signifier à Monsieur X..., le 24 juillet 2000, un commandement aux fins de saisie immobilière. Les époux X... ont déposé un dire, pour l'audience éventuelle du 8janvier 2001, afin que soit déclarée nulle la procédure de saisie immobilière comme portant sur des biens communs au mépris de l'article 1415 du Code civil qui dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt. Par jugement du 29janvier 2001, le Tribunal de Grande Instance de Lavai a: -

débouté les époux X...; -

dit que la procédure de vente sur saisie immobilière était valable et ordonné la poursuite de la procédure telle que prévue par le cahier des charges, l'audience d'adjudication étant fixée au 26 février 2001 -

débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -

dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du jugement; -

condamné in solidum les époux X... aux dépens de l'incident. Madame X... a formé appel de ce jugement par une assignation signifiée le 7 mars 2001 au domicile de l'avocat de la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne et également notifiée, le même jour, au greffier du Tribunal de Grande Instance de Laval et, le 14 mars 2001, au domicile de l'avocat de son époux. Madame X... a conclu les 17 octobre et 22 octobre 2001. La Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne a conclu les 15 octobre et 22 octobre 2001. Monsieur X... a conclu le 17 octobre 2001, donnant adjonction à l'appel et aux écritures de son épouse.

-3- SUR QUOI: Vu les prétentions et moyens des parties en leurs conclusions sus-mentionnées. La Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne conteste la recevabilité de l'appel, au motif, d'une part, que les époux X... n'auraient pas été habiles à saisir le tribunal d'un incident de saisie immobilière et, d'autre part, que le jugement rendu ne serait pas susceptible d'appel. Madame X... était recevable à demander, par voie d'incident de saisie, qu'il fût jugé, en application de l'article 1415 du Code civil, que la saisie ne pouvait porter sur des biens communs et que partant elle était nulle. En effet il s'agissait d'une contestation née de la procédure de saisie et s'y référant directement et donc d'un incident de saisie immobilière au sens des articles 718 et 727 du Code de procédure civile ancien. Et à partir du moment où la femme agissait, le mari pouvait intervenir à ses côtés, remplissant la condition d'intérêt. En outre, en application de l'article 731 alinéa 2 du même code, le jugement était susceptible d'appel alors qu'il avait statué sur un moyen de fond tiré de la propriété des biens saisis. Au fond, le tribunal a retenu que s'il est admis que l'article 1415 du Code civil est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant lorsqu'il s'agit d'un compte courant bancaire, il en va différemment pour le solde débiteur d'un compte courant d'associé coopérateur, la coopérative n'étant pas un établissement de crédit et le compte courant d'associé n'ayant pas vocation à permettre l'octroi d'un quelconque prêt à 1]associe coopérateur. Pourtant, la position débitrice d'un compte courant représente un crédit accordé par une partie au compte de l'autre. En constitue d'ailleurs l'expression cette phrase dans un procès-verbal de réunion du conseil d'administration de la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne en date du 20 avril 1982, à propos d'une augmentation envisagée du taux d'intérêt de retard appliqué au solde débiteur du compte courant

 

coopérateur: "il s 'agit de dissuader" ceux qui ont la possibilité de payer ou d'obtenir des prêts du Crédit Agricole de laisser filer leur compte CAM". Et, pour ce qui concerne l'application de l'article 1415 du Code civil à un tel crédit, il n'y a pas lieu de distinguer selon que ce crédit émane ou non d'un établissement bancaire alors que ledit article ne réserve pas son application au seul emprunt bancaire. Aussi, étant observé que le compte courant dont s'agit, ouvert en 1972, n'avait été débiteur qu'à compter de 1989 et qu'ainsi la créance de la coopérative n'était pas née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, Madame X... et son mari étaient fondés à soutenir l'applicabilité de l'article 1415 du Code civil, en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1985, au solde débiteur du compte courant arrêté au 31janvier 1993, constituant les causes du jugement du Tribunal de Grande Instance de Laval du 15 janvier 1996. Et alors que ce jugement avait mis hors de cause Madame X..., ceci sur le constat que la coopérative n'avait fait la preuve d'aucun engagement quelconque de cette dernière envers elle, ladite coopérative, qui ne fait par ailleurs la preuve d'aucun consentement express de Madame X... relativement au fonctionnement en position débitrice du compte courant de son mari à compter de 1989, ne pouvait rechercher le recouvrement des causes du jugement du 15 janvier 1996 en procédant à la saisie immobilière de biens communs.

-4- Cette saisie sera dite nulle et de nul effet. La Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne sera condamnée à payer à Madame X... une somme de 3.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et supportera la charge des entiers dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS: La cour, statuant publiquement, contradictoirement, Infirme le jugement entrepris; Dit nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière engagée par

la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne sur des biens dépendant de la communauté des époux Marcel X..., par acte de Maître STEYAERT, huissier de justice à Mayenne, en date du 24 juillet 2000 Condamne la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne à payer à Madame Gisèle Y... épouse X... la somme de 3.000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties Condamne la Coopérative des Agriculteurs de la Mayenne aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés, ceux d'appel, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

M.L. ROBERT

S. CHAUVEL

 

Analyse

Titrages et résumés : SAISIE IMMOBILIERE
Est recevable l'appel formé contre un jugement déclarant valable une procédure de saisie immobilière dès lors qu'il s'agissait d'une contestation née de la procédure de saisie et s'y référant directement et donc d'un incident de saisie immobilière au sens des articles 718 et 727 du Code de procédure civile (ancien) et que le demandeur ayant invoqué un moyen de fond tiré de la propriété des biens saisis, le jugement était susceptible d'appel, en application de l'article 731 alinéa 2 du Code de procédure civile. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Dette contractée par un époux - Emprunt - Cas - Crédit consenti par découvert en compte courant - Etablissement bancaire (non) - Application de l'article 1415 du Code civil (oui) - Consentement exprès de l'autre - Absence - Saisie immobilière sur biens communs - Validité (non) - Jugement infirmé - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Dette contractée par un époux - Consentement exprès de l'autre - Absence - Engagement du conjoint (non) - Saisie immobilière sur biens communs - Validité (non) - Jugement infirmé La règle de l'article 1415 du Code civil, selon laquelle chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres, est applicable au crédit consenti par découvert en compte d'associé coopérateur. Il n'y a en effet pas lieu de distinguer selon que ce crédit émane ou non d'un établissement bancaire, l'article ne faisant pas cette distinction. Est nulle par conséquent la saisie immobilière de la coopérative sur les biens dépendant de la communauté des époux alors qu'elle ne rapporte ni la preuve d'un engagement quelconque du conjoint envers elle ni la preuve d'aucun consentement exprès de ce conjoint relativement au fonctionnement en position débitrice du

compte courant. Le jugement autorisant cette saisie doit donc être infirmé. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Loi du 23 décembre 1985 - Application de la loi dans le temps - Date à laquelle naît la créance - Emprunt souscrit par le mari - Consentement exprès de l'autre - Absence - Date du crédit - Solde débiteur - Saisie immobilière sur biens communs - Validité (non) - Jugement infirmé - LOIS ET REGLEMENTS - Application - Communauté entre époux - Loi du 23 décembre 1985 - Date à laquelle naît la créance - Définition - Emprunt souscrit par le mari - Consentement exprès de l'autre - Absence - Date du crédit - Solde débiteur - Saisie immobilière sur biens communs - Validité (non) - Jugement infirmé L'article 1415 du Code civil, en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1985, est applicable au crédit consenti par découvert en compte d'associé coopérateur dès lors que le solde du compte en question était débiteur à compter d'une date ultérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée. Est par voie de conséquence nulle et de nul effet la saisie immobilière sur les biens dépendant de la communauté des époux, chacun des époux ne pouvant engager, selon cet article, que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt. Le jugement autorisant à tort cette saisie doit être infirmé.

 

Par blandine.herich... le 02/08/14
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Lorsque des créanciers d'un époux forment tierce opposition à l'encontre d'un jugement de séparation de biens en arguant de fraude l'acte, consécutif à cette décision, de liquidation et partage de la communauté, il leur incombe de démontrer le caractère frauduleux des modalités de l'acte Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 11-22.194 12-28.921, Publié au bulletin Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 11-22.194 12-28.921, Publié au bulletin   Retour à la liste des résultats - Résultat Précédent - Résultat Suivant - Imprimer Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 19 mars 2014
N° de pourvoi: 11-22194 12-28921
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Savatier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
M. Chauvin, conseiller rapporteur
M. Jean, avocat général
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° B 11-22. 194 et J 12-28. 921 qui attaquent les mêmes arrêts ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° B 11-22. 194 relevée d'office, après avertissement délivré aux parties et après délibération de la chambre commerciale :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 29 juillet 2011, contre deux arrêts rendus par défaut et susceptibles d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi qui est en conséquence irrecevable ;

Sur le pourvoi n° J 12-28. 921 :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 22 mars 2010 et 19 mai 2011), qu'à la demande de Mme X..., agissant sur le fondement des articles 1443 et suivants du code civil, la séparation des biens des époux Y...- X... a été prononcée et la liquidation de leur communauté ordonnée par jugement du 14 septembre 2000 ; que M. B... (le liquidateur), liquidateur judiciaire de la Sccv Synergie Cals (la société Synergie Cals) dirigée par M. Y... , et la société Dexia banque Belgique (la banque) ont formé, le 22 janvier 2002, tierce opposition à ce jugement en application de l'article 1447 du code civil, soutenant que, le partage de communauté attribuant la quasi-totalité des biens des époux à Mme X..., les biens communs se trouvent soustraits aux poursuites des créanciers ; que, M. Y... ayant lui-même été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 6 février et 7 mai 2004, le liquidateur désigné, M. B..., a été assigné en intervention forcée, ainsi que M. Z... désigné en qualité de mandataire ad hoc par ordonnance du 17 novembre 2004 ;

Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit, après délibération de la chambre commerciale :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 22 mars 2010 de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevables les tierces oppositions du liquidateur de la société Synergie Cals et de la banque, alors, selon le moyen, que les créanciers d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective ne peuvent exercer une action individuelle tant qu'ils ne démontrent pas l'existence d'un préjudice personnel distinct de celui de la collectivité des créanciers, y compris lorsqu'il s'agit de former tierce opposition ; qu'en considérant qu'il importait peu que, du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. Y... le 6 février 2004, converti en liquidation judiciaire le 6 mai 2005, le droit de poursuite individuelle de ses créanciers ait été suspendu et que cette procédure collective ne les privait pas de leur qualité de créancier, seule exigée pour l'exercice de la tierce opposition, la cour d'appel a méconnu le monopole reconnu aux organes de la procédure collective et violé l'article L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ;

Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère au représentant des créanciers pour agir au nom et dans l'intérêt de ceux-ci ne fait pas obstacle à ce qu'un créancier exerce la tierce opposition ouverte par l'article 1447 du code civil contre le jugement qui prononce la séparation des biens des époux, s'il a été porté atteinte à ses droits ; qu'ainsi la cour d'appel a exactement retenu que la procédure collective ouverte à l'égard de M. Y... ne privait pas le liquidateur de la société et la banque, créanciers de M. Y... , de leur qualité de créanciers, seule exigée pour former tierce opposition ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1447, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ;

Attendu que, lorsque des créanciers d'un époux forment tierce opposition à l'encontre d'un jugement de séparation de biens en arguant de fraude l'acte, consécutif à cette décision, de liquidation et partage de la communauté, il leur incombe de démontrer le caractère frauduleux des modalités de l'acte ;

Attendu que, pour confirmer le jugement qui a ordonné la « rétractation » de la décision de séparation de biens judiciaire et déclaré inopposable aux créanciers l'acte de liquidation de la communauté, la cour d'appel a fait supporter à Mme X... la charge de la preuve du bien-fondé des récompenses retenues dans l'acte ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait aux créanciers de M. Y... de prouver le caractère frauduleux du principe et du montant des récompenses retenues dans l'acte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° B 11-22. 194 ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce que l'arrêt du 22 mars 2010 a déclaré recevables les tierces oppositions de M. B..., ès qualités, et de la société Dexia banque Belgique, les arrêts rendus les 22 mars 2010 et 19 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Dexia banque Belgique et la société B... et D..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° J 12-28. 921 par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 22 mars 2010 d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré recevables les tierces oppositions de Maître B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Synergie Cals et de la société Dexia Banque ;

AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de la tierce opposition ; que l'article 1447 du code civil dispose que si la séparation de biens a été prononcée en fraude de leurs droits, les créanciers d'un époux peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition dans les conditions prévues au code de procédure civile ; que selon l'article 1298 du code de procédure civile les créanciers de l'un ou de l'autre des époux peuvent, dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités de publication et notification du jugement prononçant la séparation de biens former tierce opposition audit jugement ; que le jugement du 14 septembre 2000 a été notifié à l'officier d'état civil le 23 janvier 2001 ; qu'il n'est pas contesté que l'assignation en tierce opposition du 22 janvier 2002 a été délivrée dans le délai d'un an ; que le litige porte sur la qualité de créancier des demandeurs à la tierce opposition ; sur la qualité de Maître B..., liquidateur judiciaire ; que par jugement du 12 janvier 2001 le tribunal de grande instance de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de la SCCV Synergie Cals et nommé Me B... en qualité de liquidateur judiciaire ; que par jugement en date du 6 avril 2001 ce même tribunal a reporté la date de cessation des paiements de la société au 13 octobre 1999 ; que M. Y... a été mis en examen pour escroqueries, abus de confiance, faux en écritures et usage au préjudice notamment de la SCCV Synergie Cals, commis de 1996 à 1999, pour lesquels Me B..., liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals, s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction ; que par ordonnance du juge d'instruction en date du 8 juillet 2002 M. Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de LILLE qui, par jugement rendu par défaut le 15 mai 2003, l'a déclaré coupable de la plupart des fins de la prévention et l'a condamné à verser des dommages-intérêts à Me B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals ; que sur opposition de M. Y... le tribunal correctionnel de LILLE, par jugement du 21 décembre 2007, a déclaré M. Y... coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et, sur l'action civile, a fixé la créance de Me B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals, au passif de la procédure collective de M. Y... aux sommes de 1. 275. 979, 20 ¿ et 397. 722, 41 ¿ en principal ; que Me B..., liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals a donc la qualité de créancier de M. Y... requise par l'article 1447 du code civil pour agir en tierce opposition au jugement de séparation de biens du 14 septembre 2000 ; que la créance invoquée, trouvant son origine antérieurement audit jugement et Mme X... qui, dans son assignation du 24 mai 2000 aux fins de séparation des biens, invoquait elle-même la procédure pénale résultant de la gestion des deux sociétés créées par son époux, n'est pas fondée à se prévaloir du caractère non définitif du jugement du 21 décembre 2007 frappé d'appel par M. Y... ; que l'article 1447 du code civil qui ouvre la tierce opposition aux créanciers de l'un ou l'autre des époux n'exige pas que cette qualité ait été constatée par un titre judiciaire définitif ; que Me B..., liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals est recevable en sa tierce opposition ; sur la qualité de la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE ; que par acte du 7 janvier 1998 M. Marc Y... s'est porté caution solidaire en garantie de l'ouverture de crédit consentie à la même date par le CRÉDIT COMMUNAL DE BELGIQUE (ancienne dénomination de la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE) à la SCCV Synergie Cals, à concurrence de la somme de 700. 000 F en principal, augmentée des intérêts et frais ; que par ordonnance du 30 octobre 2001 le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SCCV Synergie Cals a admis la créance de la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE à la somme de 4. 083. 233, 01 F en principal et celle de 379. 424, 16 F en intérêts ; qu'en vertu de l'acte de caution la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE a donc la qualité de créancier de M. Y... ; que Mme X... soutient qu'en application de l'article 1415 du code civil la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE n'a aucun droit sur les biens communs pour sa créance au titre d'un cautionnement et qu'en conséquence elle n'a aucun intérêt à invoquer une fraude résultant de l'attribution intégrale des biens communs au conjoint de son débiteur puisque ces biens ne font pas partie de son gage ; mais d'une part qu'à ce stade de la discussion sur la recevabilité de l'action, la détermination de la ou des masses de biens constituant le gage du créancier tiers opposant est indifférente puisque la fraude peut également être constituée par l'attribution des biens propres du débiteur à son conjoint ; que d'autre part, la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE invoque à bon droit les dispositions de l'article 1413 du code civil selon lesquelles le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier ; qu'aucune mauvaise foi ne peut être reprochée à la Société DEXIA BANQUE Belgique ; que la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE est également créancière de M. Y... au titre du préjudice résultant des escroqueries de 1996 à 1999, objet des poursuites pénales ayant donné lieu au jugement par défaut rendu par le tribunal correctionnel de LILLE le 15 mai 2003 et, sur opposition de M. Y... , au jugement de cette même juridiction en date du 21 décembre 2007 qui, sur l'action civile, a fixé la créance de la banque au passif de la liquidation judiciaire de M. Y... à la somme de 485. 550, 12 ¿ en principal ; que pour les motifs précédemment indiqués il est indifférent que ce jugement ne soit pas définitif ; que de même il importe peu que du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. Y... le 6 février 2004, converti en liquidation judiciaire le 7 mai 2004 le droit de poursuite individuelle de ses créanciers ait été suspendu ; que cette procédure collective ne les prive pas de leur qualité de créancier, seule exigée pour l'exercice de la tierce opposition ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré recevable la tierce opposition de Me B..., liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals et de la Société DEXIA BANQUE Belgique » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Maître B..., en qualité de mandataire liquidateur de la SCCV SYNERGIE CALS, comme la S. A. DEXIA BANQUE ont tous deux la qualité de créancier de Monsieur Y... au regard notamment et principalement du jugement du Tribunal de Commerce de Lille du 15 mai 2003 mais aussi des jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille des 12 janvier 2001 et 6 avril 2001 et de l'ordonnance du 30 octobre 2001 ; que la date de cessation des paiements de la SCCV SYNERGIE CALS remontant au 13 octobre 1999 et, eu égard aux conséquences du jugement du 14 septembre 2000 sur la structure du patrimoine de leur débiteur, ces demandeurs ont également et en outre un intérêt à l'action en tierce opposition au jugement du 14 septembre 2000 introduite par l'assignation du 22 janvier 2001 » ;

ALORS QUE les créanciers d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective ne peuvent exercer une action individuelle tant qu'ils ne démontrent pas l'existence d'un préjudice personnel distinct de celui de la collectivité des créanciers, y compris lorsqu'il s'agit de former tierce opposition ; qu'en considérant qu'il importait peu que du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur Y... le 6 février 2004, converti en liquidation judiciaire le 6 mai 2005, le droit de poursuite individuelle de ses créanciers ait été suspendu et que cette procédure collective ne les privait pas de leur qualité de créancier, seule exigée pour l'exercice de la tierce opposition, la Cour d'appel a méconnu le monopole reconnu aux organes de la procédure collective et violé l'article L. 621-39 du Code de commerce issu de la loi du 10 juillet 1994 ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 19 mai 2011 d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la rétractation du jugement rendu le 14 septembre 2000, déclaré inopposable à Maître B..., ès qualités de liquidateur de la société Synergie Cals et à la société Dexia Banque l'acte de liquidation de communauté reçu par Maître C... le 6 décembre 2001 et plus généralement de tous les actes et opérations de liquidation de ladite communauté ainsi que tous actes ou opérations découlant ou venant à la suite ou en exécution du jugement du 14 septembre 2000 et en ce qu'il a débouté Madame X... divorcée Y... de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « par arrêt du 22 mars 2010 la Cour a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré Maître B..., en sa qualité de liquidateur de la SCCV Synergie Cals et la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE recevables en leur tierce opposition ; que dans ses conclusions déposées après cet arrêt Madame X... renouvelle sa demande tendant à voir déclarer la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE irrecevable en ses demandes sans invoquer de fins de non recevoir autres que celles sur laquelle la Cour a déjà statué ; que la demande de Madame X... se heurte donc à l'autorité de la chose jugée ; que l'article 1443 du code civil dispose que si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice ; que les conditions d'ouverture d'une procédure de séparation de biens étaient remplies lorsque, le 24 mai 2000, Madame X... a engagé son action puisqu'en mars 2000 Monsieur Y... avait été mis en examen avec placement en détention provisoire pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux, escroquerie et abus de confiance ; que le fait pour un époux de vouloir préserver ses intérêts par rapport à ceux des créanciers de son conjoint n'est pas, en soi, illégitime ; que s'il peut y avoir atteinte frauduleuse aux droits des créanciers de la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE et de la SCCV Synergie Cals c'est à l'occasion de la mise en oeuvre de la séparation par les opérations de liquidation partage qui ont attribué tous les biens communs à Madame X... ; que même si la fraude ne s'est matérialisée que dans l'acte de partage, les créanciers de l'un des époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation de biens puisque le changement de régime avait pour but de préparer un tel partage ; que le Tribunal a considéré que la fraude dans l'acte de partage était caractérisée par le fait que l'attribution de la quasi totalité des biens patrimoniaux des époux Y... à Madame X... était intervenue au moment où la société gérée par Monsieur Y... connaissait d'importantes difficultés et que cette situation de fait ne pouvait être ignorée par l'épouse d'autant moins qu'à cette époque, les époux vivaient encore ensemble ; que cette motivation est insuffisante à caractériser la fraude ; qu'il est des cas où, par application des règles du droit des régimes matrimoniaux et notamment de celles relatives aux récompenses, la totalité des biens communs peut revenir à l'un des époux sans que pour autant il y ait fraude ; que l'acte de partage établi par Maître C... le 6 décembre 2001 attribue à Madame X... l'intégralité de l'actif commun (maison de Bondues 300. 000 Francs, mobilier 23. 300 Francs, véhicule automobile 147. 000 Francs, contrat d'assurance-vie 150. 000 Francs, comptes bancaires à la Société Générale 159. 438, 88 Francs, clientèle du cabinet de pédiatrie 87 000 Francs) soit au total de 3. 566. 768, 88 Francs en exécution d'une créance de récompense sur la communauté d'un montant de 4. 414. 149, 99 Francs et a constaté que l'émolument dans la limite duquel Madame X... pouvait être poursuivie par les créanciers de son mari en vertu de l'article 1483 alinéa 2 du code civil, était négatif ; qu'il convient de vérifier la réalité de la créance de récompense de Madame X... sur la communauté ; que selon l'acte de partage cette créance s'établit comme suit :- au titre de l'encaissement de deniers propres : que les époux Y... ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code civil, une partie des prix de vente de biens et droits immobiliers, de valeurs mobilières et d'un compte épargne logement appartenant personnellement à Madame Y... X..., que les deniers correspondant, eux mêmes propres, n'ont pas été investis dans des biens durables ayant pu être identifiés et que conformément aux alinéas 1 et 2 dudit article 1433, la communauté est redevable de ce chef d'une récompense envers Madame X..., égale au montant nominal des deniers encaissés, à savoir :
* Brest 18 rue de Vendée (lots n° 161, 162 et 71) 10. 990, 94 F
* Paris rue Bréguet (lots n° 3, 55, 16 et 68) 1. 162. 828, 80 F
*Paris rue Bréguet (lots n° 27 et 77) 225. 000, 00 F
* Paris rue Bréguet (lot n° 22 et 74) 250. 000, 00 F
*Paris rue Bréguet (Lots n° 2 et 54) 239. 250, 00 F
*actions X... 1. 687. 094, 00 F
*partie du compte épargne logement
apporté en mariage 14. 093, 95 F
-------------------
3. 589. 257, 69 F ;

- au titre de l'acquisition de l'immeuble de BONDUES : que les époux Y... X... ont acquis, au cours de leur mariage, le 18 décembre 1987, un immeuble situé à Bondues 836 Domaine de la Vigne ; qu'ils ont indiqué dans l'acte de partage que cette acquisition a nécessité un investissement total de 1 750 000 francs réglé à concurrence de 711 913, 43 Francs au moyen de deniers appartenant en propre à Madame X..., que l'immeuble ainsi acquis se retrouve en nature et est compris dans la masse active de communauté pour sa valeur de 3 000 000 Francs et que conformément à l'article 1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme suit : 711 913, 43 F X 3 000 000 F/ 1 750 000 F = 1 220 423, 02 F ; a) Sur la récompense au titre de l'encaissement par la communauté de deniers propres ; que l'article 1433 du code civil dispose que " la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un bien propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ; que Madame X... s'étant prévalue du revirement jurisprudentiel intervenu par arrêt de la Cour de Cassation du 8 février 2005 selon lequel, s'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci, sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté à défaut de remploi, la Cour, par arrêt du 22 mars 2010, l'a invitée à justifier de l'encaissement de ses deniers propres ayant donné lieu à récompense dans l'acte de partage, sur un compte ouvert au nom des deux époux ; que Madame X... n'a pu apporter la preuve de l'encaissement sur un compte au nom des deux époux que pour la somme de 239. 250 F provenant de la vente des lots n° 2 et 54 de l'immeuble situé 23-25 rue Breguet à Paris ; Attendu que les prix de vente des autres lots de l'immeuble de la rue Breguet pour 1. 162. 828, 80 Francs, 225. 000 Francs et 250. 000 Francs ont été encaissés les 21 février, 21 mars et 10 juillet 1989 sur un compte personnel de Madame X... ; que celle-ci fait valoir que si elle ne peut, pour ces sommes, bénéficier de la présomption de profit par la communauté, il lui est possible d'apporter la preuve de ce profit ; qu'à cette fin elle verse aux débats un rapport d'expertise établi à sa demande le 28 avril 2005 par Monsieur A..., son expert comptable, qui a analysé les mouvement d'entrées et de sorties du compte personnel de Madame X... à la Société Générale, du 21 février 1989 au 6 janvier 1993 ; qu'elle fait valoir qu'il résulte du tableau récapitulatif qui figure à la page 14 de ce rapport qu'en aucun cas il ne peut être soutenu qu'elle a profité personnellement de la vente de ces immeubles et que les sommes en question ont servi, pour l'essentiel, à rembourser des prêts, à acquérir des biens et à alimenter des comptes épargne ; que s'agissant de l'acquisition de biens son affirmation est contraire à celle qu'elle avait faite dans l'acte de partage où elle déclarait avec son époux que les deniers correspondant n'ont pas été investis dans des biens durables ayant pu être identifiés ; que d'une façon plus générale il doit être observé à l'examen des opérations de crédit et de débit du compte de Madame X..., que si Madame X... a, de son compte personnel, remboursé une partie de l'emprunt pour l'acquisition de la maison de Bondues et a réglé des dépenses du ménage, elle a également encaissé sur ce compte personnel, le montant de ses salaires s'élevant à 9700 Francs puis 8200 Francs par mois, qui sont des biens communs ; qu'il doit également être relevé les 23 février 1989, 30 mars 1989 et 5 septembre 1989 des achats en bourse pour respectivement 916. 330, 85 Francs, 230. 313, 67 Francs et 538. 037, 50 euros soit un total de 1. 684. 682, 02 euros alors que durant la même période les ventes en bourses ne se sont élevées qu'à 469. 531, 58 euros que le produit des trois ventes peut donc avoir été utilisé pour acquérir des actions ou pour réaliser des travaux dans l'appartement du Vésinet, bien propre de Madame X... ; que Madame X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un profit de la communauté pour ces trois sommes de 1. 162. 828, 80 Francs, 225. 000 Francs et 250. 000 Francs ; que se référant à la page 42 du rapport d'expertise Madame X... déclare que le produit de la vente des actions X... pour 1. 687. 094 Francs a été utilisé pour :
-664. 759 Francs au titre des dépenses liées aux sociétés
-138. 608 Francs au titre de frais d'avocat
-305. 874 Francs au titre des impôts
-100. 000 Francs en règlement de la caution pénale ;
que le produit de la vente des actions X... a été versé le 6 mars 2000 sur un compte personnel de Madame X... ; qu'elle ne peut donc bénéficier de la présomption de profit de la communauté ; que si l'on doit se référer au relevé établi par l'expert comptable de Madame X... il apparaît sur ce compte, à la même date du 6 mars 2000, un débit de 337. 401, 33 Francs en paiement de trois factures établies au nom de la Société Synergie Cals (Nord Travaux Publics-Cadéon Crépel et Vigilance) ; que l'on peut donc admettre, que ce paiement a profité à la communauté ; qu'en revanche aucune précision ni justificatif n'est apporté pour les autres postes du compte " dépenses payées pour le compte des sociétés " et Madame X... n'apporte donc pas la preuve qui lui incombe de versements qui auraient profité à la communauté, d'autant le relevé de l'expert comptable est limité à une seule période de trois mois, du 6 mars au 15 juin 2000, ce qui ne permet pas, ainsi que les intimées le font observer, d'avoir connaissance des mouvements antérieurs et postérieurs qui peuvent retracer des opérations d'encaissement en provenance de biens communs ; que l'expert comptable n'indique pas la nature des impôts qui auraient été réglés le 12 mai 2000 par Madame X... pour une somme de 305. 874 Francs ; qu'il n'est donc pas justifié que ces impôts ont été réglés pour le compte de la communauté ; que la Cour observe d'ailleurs que dans la masse passive de la communauté le notaire a inclus une somme de 305. 958 Francs correspondant à l'impôt sur les plus values et les contributions sociales générales afférentes à la vente des actions de la société X... ; que ces actions étant revendiquées par Madame X... comme étant des biens propres il n'est pas expliqué pourquoi l'impôt qui en résulte serait une dette commune ; que même si l'on admet que Madame X... a réglé pour le compte de la communauté des frais d'avocat pour 138 608 Francs et la caution pénale pour 100. 000 Francs, il apparaît que sur le produit des actions X... pour 1 687 094 Francs seule une somme de 576 009, 33 Francs (337. 401, 33 F + 138. 608 F + 100. 000 F) pourrait avoir profité à la communauté ; que Madame X... explique que la somme de 10. 990, 94 F correspond au solde du prix de vente de l'immeuble de Brest pour 180. 000 F après déduction de la somme de 157. 000 Francs qui a servi à acquitter une partie du prix d'acquisition de l'immeuble de Bondues qu'elle justifie effectivement d'une part de la vente de l'immeuble de Brest lui appartenant en propre le 11 septembre 1987 pour le prix de 180. 000 Francs, d'autre part de l'encaissement des chèques de 160 000 Francs, 7. 223, 03 F et 767. 91 F qui lui ont été remis par le notaire, les 7 octobre 1987, 20 janvier 1988, et 25 mai 1988 sur le compte joint et du retrait de ce compte de la somme de 157. 000 Francs le 7 octobre 1987, d'où un solde de 10. 990, 94 Francs qui a profité à la communauté ; que cette créance peut donc être admise ; qu'enfin, dans le décompte des encaissements de deniers propres, Madame X... a comptabilisé une somme de 14 093, 95 F sous la dénomination " partie du compte épargne logement apporté en mariage " : qu'elle explique que cette somme correspond à la différence existant entre le montant de son compte épargne logement à la date du mariage en 1983 et le solde de ce C. E. L. au moment de la liquidation ; que cependant ces explications ne suffisent pas à démontrer que cette différence de 14. 093, 95 Francs a profité à la communauté ; qu'en définitive sur la somme de 3. 589. 257, 69 Francs retenue pour les encaissements de deniers propres par la communauté, il n'est pas justifié d'une récompense qu'à hauteur de 826. 250, 27 Francs (239. 250 F + 576. 009, 33 F + 10. 990, 94 F) ; b) sur la récompense au titre de l'acquisition de l'immeuble de Bondues ; que par arrêt du 22 mars 2010, la Cour a invité Madame X... à produire l'acte d'acquisition de l'immeuble de Bondues ; que cet acte ne contient aucune stipulation de remploi, ce qui n'est pas un obstacle à la reconnaissance d'un droit à récompense au profit de l'époux ayant investi une somme provenant de biens propres dans l'acquisition d'un immeuble commun, mais oblige l'époux demandeur à apporter la preuve de la réalité de cet investissement ; que l'immeuble de Bondues a été acheté le 18 décembre 1987 pour une somme de 1 570 000 Francs, soit 1 750 000 Francs avec les frais ; que dans l'acte de partage les époux ont indiqué que cet investissement a été réglé à concurrence de 711. 913, 43 Francs au moyen de deniers appartenant en propre à Madame X... ; que l'acte de partage ne comporte aucun décompte de cette somme de 711. 913, 93 F ; que si l'on se reporte aux mentions portées en page 19 de l'acte de partage et à la reconstitution faite par le notaire de la situation patrimoniale originaire des époux, il apparaît que cette somme est composée de :
- la somme de 41. 800 F, montant du plan épargne logement de Madame X... avant son mariage
-la somme de 120. 000 F, solde du prix de vente le 22 avril 1983 d'un immeuble situé 29 rue Fresnel à Paris, somme réglée le 5 octobre 1983
- la somme de 88. 350 F provenant de la vente le 10 octobre 1983 de biens et droits immobiliers situés à Paris 20/ 22 rue Saint Amand appartenant à Madame X... pour un quart
-la somme de 92. 625 F provenant de la vente le 25 juin 1984 de biens et droits immobiliers situés à Paris 20/ 22 rue Saint Amand appartenant à Madame X... pour un quart
-la somme de 157. 000 F provenant de la vente de l'immeuble de Brest le 11 septembre 1987
- la somme de 212. 138, 48 F provenant de la vente de titres détenus par Madame X... avant son mariage ;
qu'il résulte des motifs qui précédent que Madame X... a effectivement justifié que le prix de 157. 000 F provenant de la vente de l'immeuble de Brest le 11 septembre 1987 a été versé sur un compte joint le 7 octobre 1987 et a servi à financer l'acquisition de l'immeuble de Bondues le 18 décembre 1987 ; qu'en revanche les autres sommes de 120. 000 Francs, 88. 350 Francs et 92. 625 F ont été encaissées en 1983 et 1984 sur le compte personnel de Madame X... et il n'est pas démontré qu'elles ont servi à l'acquisition de l'immeuble de Bondues trois ans plus tard ; qu'un chèque de 643. 000 F a certes été tiré du compte personnel de Madame X... et remis au notaire le 16 décembre 1987 mais que rien ne permet d'affirmer qu'il s'agit de fonds provenant des trois ventes de 1983 et 1984 puisqu'il a été précédemment relevé que Madame X... faisait virer ses salaires (biens communs) sur son compte personnel et qu'en outre il apparaît au crédit de ce compte des versements provenant de l'octroi de prêts ; que si le versement de la somme de 92. 625 F le 2 juillet 1984 sur le compte personnel de Madame X... a été immédiatement suivi de l'émission d'un chèque de 100. 000 Francs il n'est aucunement démontré que ce chèque de 100. 000 F a été transféré sur le compte CIC de Monsieur Y... puis sur le compte commun ainsi que l'appelante le prétend ; que Madame X... indique dans ses conclusions que le 25 janvier 1988 elle a remis au notaire un chèque d'un montant de 610. 000 F tiré sur son compte personnel et que cette somme a pu être réglée notamment grâce à la vente d'un portefeuille de valeurs mobilières dont elle disposait à la date de son mariage pour 212. 138, 48 F ; que cependant parmi les ventes de titres alléguées par Madame X... seules les ventes antérieures à la remise du chèque du 25 janvier 1988 peuvent être retenues, soit au vu des justificatifs produits de septembre 1987 au 19 janvier 1988, les sommes de 17. 069, 04 F, 19. 695, 47 F, 7575, 21 F, 34. 440, 71 F, 2. 606, 89 F, 25. 030, 10 F, 65. 065. 26 F, 33. 222, 56 F pour un total de 204. 705, 24 F ; que le montant du plan épargne logement de Madame X... (d'un montant de 41. 800 F à la date du mariage) a été versé le 16 décembre 1987 pour un total de 99. 000 F sur son compte personnel et a constitué une partie de la somme ayant servi à l'établissement du chèque de 643 000 F remis le même jour au notaire pour le financement de l'acquisition de l'immeuble de Bondues ; que la récompense pour cette somme de 41 800 F est donc justifiée ; qu'en définitive Madame X... justifie avoir financé cette acquisition par des biens propres à hauteur de 403. 505, 24 F (157. 000 F +
204. 705, 24 F + 41. 800 F) au lieu de la somme de 711. 913, 43 F, ce qui amène le montant de la récompense à 691. 723, 26 F (403. 505, 24 F/ 1. 750. 000 F x 3. 000. 00 F) au lieu de 1. 220. 423, 02 F ; que la communauté est redevable envers Madame X... des sommes de 826. 250, 27 F et 691. 723, 26 F soit 1. 517. 973, 53 F, somme de laquelle il y a lieu de déduire la récompense de 395. 530, 72 F due par Madame X... à la communauté, d'où un excédent de récompense en faveur de Madame X... de seulement 1. 122. 442, 81 F au lieu de la somme de 4. 414. 149, 99 F retenue dans l'acte de partage ; qu'il apparaît donc que le compte de récompense de Madame X... a été considérablement surévalué, dans le but de permettre de lui attribuer la quasi totalité de l'actif commun et d'aboutir à un émolument négatif en application de l'article 1483 alinéa 2 du code civil, ce qui constitue une fraude au droit des créanciers que sont la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE et la SELARL B...- D..., liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a rétracté le jugement du 14 septembre 2000 et déclaré l'acte de liquidation partage du 6 décembre 2001 inopposable à la Société DEXIA BANQUE BELGIQUE et au liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Madame X... argue de sa bonne foi et soutient d'une part qu'il n'y a pas eu de fraude aux intérêts des créanciers à l'occasion de la procédure de séparation de biens et d'autre part et de surcroît que cette séparation répondait parfaitement aux prescriptions légales et à l'intérêt de la famille ; que si un partage de communauté ne présuppose pas en soi d'intention frauduleuse, il convient cependant de constater qu'en l'espèce l'attribution de la quasi-totalité des biens patrimoniaux des époux Y... à Madame X... (cf. l'état liquidatif du 6 décembre 2001) intervient au moment où la Société, gérée par Monsieur Y... , connaît d'importantes difficultés ; qu'en effet, la procédure de séparation de biens est initiée le 15 juin 2000 par une assignation à jour fixe qui aboutit le 14 septembre 2000 au jugement litigieux et ce alors :- qu'une procédure pénale vient d'être ouverte et que Monsieur Y... a fait l'objet d'un placement en détention provisoire du 29 mars au 24 mai 2000- que la SCCV SYNERGIE CALS, gérée par Monsieur Y... , sur assignation du 24 octobre 2000, fait l'objet d'une ouverture d'une procédure collective qui conduit au redressement judiciaire, selon jugement du 3 novembre 2000, puis à la liquidation judiciaire de la dite Société, étant observé que la période suspecte remonte à fin 1999 puisque la date de cessation des paiements a été fixée au 19 octobre 1999, cette situation de fait ne pouvait être ignorée de la défenderesse et ce d'autant mains qu'à cette époque, les époux qui avaient le même domicile, vivaient encore manifestement ensemble ; que de plus, et sauf à arguer d'une négligence coupable qui serait dès lors irrecevable, Madame X... ne peut valablement prétendre, au regard des montants importants des mouvements de fonds effectués sur le compte commun que des engagements auraient été pris en son nom à son insu, tout comme l'auraient été des prélèvements, transferts et/ ou détournements dont certains remonteraient à 1991 ; qu'il suit de ce qui précède qu'il y a bien eu une intention de frauder les droits des créanciers à l'occasion de cette séparation de biens et que Maître B..., en qualité de liquidateur judiciaire, et la S. A. DEXIA BANQUE BELGIQUE sont recevables et biens fondés en leur tierce opposition au jugement du 14 septembre 2000 qui sera en conséquence rétracté en toutes ses dispositions. En l'absence de séparation de biens il ne saurait y avoir liquidation de communauté et l'état liquidatif de décembre 2001 est dès lors inopposable aux demandeurs » ;

1°) ALORS QUE s'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci, le profit est présumé par l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de réemploi, dans la mesure où cet encaissement a conféré aux époux un égal accès au compte ; qu'en retenant que Madame X... ne rapportait pas la preuve d'un profit de la communauté à défaut de prouver l'encaissement sur un compte au nom des deux époux, sans tenir compte de la circonstance selon laquelle Monsieur Y... avait procuration sur le compte personnel de son épouse, ce dont il s'inférait que les deux époux avaient eu un égal accès aux deniers propres de Madame X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ;

2°) ALORS QU'en tout état de cause, celui qui invoque le caractère frauduleux du partage par la voie de la tierce opposition doit prouver que le calcul de récompenses était injustifié ; qu'en faisant peser sur Madame X..., bénéficiaire du partage, la charge de prouver l'absence de tout caractère frauduleux de ce partage, cependant qu'il appartenait à Maître B... ès qualités et à la société Dexia Banque, qui invoquaient ce caractère frauduleux, d'en rapporter la preuve, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;

3°) ALORS QUE le prononcé de la séparation de biens est une mesure légitime et ne peut être affecté par le caractère frauduleux du partage que s'il est constaté que l'action en séparation n'a été formée qu'en vue de permettre les attributions résultant de l'acte de partage ; qu'en se contentant de relever qu'il convenait de confirmer le jugement en ce qu'il a rétracté le jugement du 14 septembre 2000 et déclaré l'acte de liquidation partage du 6 décembre 2001 inopposable à la Société Dexia Banque et au liquidateur judiciaire de la SCCV Synergie Cals, sans même vérifier si le jugement avait été prononcé dans le but de préparer un partage frauduleux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1443 et suivants du Code civil.


ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 19 mai 2011

 

Titrages et résumés : REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Causes - Séparation de biens judiciaire - Jugement - Tierce opposition - Action des créanciers d'un époux - Caractère frauduleux des modalités de l'acte de partage - Preuve - Charge - Détermination

Lorsque des créanciers d'un époux forment tierce opposition à l'encontre d'un jugement de séparation de biens en arguant de fraude l'acte, consécutif à cette décision, de liquidation et partage de la communauté, il leur incombe de démontrer le caractère frauduleux des modalités de l'acte

PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Jugement de séparation de biens - Tierce opposition - Action des créanciers d'un époux - Caractère frauduleux des modalités de l'acte de partage
TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Jugement de séparation de biens - Fraude aux droits des créanciers - Preuve - Charge - Détermination
PREUVE - Règles générales - Charge - Demandeur - Applications diverses

Textes appliqués :

articles 1447, alinéa 2, et 1315 du code civil

  

 
Par blandine.herich... le 02/08/14
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Au visa de l'article 1415 du code civiln la cour de casstion vient préciser dans son arrêt publié du 9 juillet 2014 l'étendue des engagement de l'associé fondateur , en l'absence de reprise par la société des engagements soucrits avant sa constitution "qu'en l'absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d'emprunteur, des obligations qui en découlent, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application "; Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-20.356, Publié au bulletin Cour de cassation------chambre civile 1
Audience publique du mercredi 9 juillet 2014
N° de pourvoi: 13-20356
Publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Charruault (président), président
Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis, avocat(s)
 

  REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Met hors de cause, sur sa demande, la société BNP Paribas ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1415 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-17. 058), que, par acte sous seing privé, M. X... a consenti un prêt à MM. Y... et Z... déclarant agir pour le compte de la société 2 Be Finances en formation, qu'après son immatriculation, la société n'a pas repris l'engagement souscrit, qu'un jugement ayant condamné M. Y... au paiement de la moitié de la somme remboursée au prêteur par M. Z..., celui-ci a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur des immeubles dépendant de la communauté des époux Y... et leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie-immobilière, qu'un jugement a ordonné la mainlevée de la saisie ;
Attendu que, pour infirmer ce jugement et dire que le commandement de payer est régulier, l'arrêt retient que M. Y... n'a souscrit aucun emprunt personnel et n'a reçu aucune somme, qu'il est tenu envers son coassocié fondateur de la société en formation par l'effet des dispositions des articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, qui instaurent un régime de solidarité indéfinie et solidaire de l'associé fondateur pour la société commerciale, que le fondateur n'est donc pas tenu personnellement pour s'y être engagé par contrat et n'est nullement tenu en vertu d'une qualité d'emprunteur qui est inexistante ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d'emprunteur, des obligations qui en découlent, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;
Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 novembre 2010 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ;
Condamne M. Z... aux dépens incluant ceux afférents aux instances devant les juridictions du fond ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour Mme A...
L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a rejeté la demande de Madame A... tendant à faire constater la nullité de l'engagement de Monsieur Y..., décidé que le commandement aux fins de saisie était régulier et renvoyé les parties devant le juge l'exécution du Tribunal de grande instance de PARIS pour que la procédure de saisie immobilière soit poursuivie ;
AUX MOTIFS QU'« il convient de rappeler que le prêt litigieux du 9 juin 2004 a été consenti par M. X... à la société en formation 2 BE FINANCES, représentée par l'acte de MM. Guy Y... et Jean-Claude Z..., futurs membres du Directoire, et ce treize jours avant la régularisation des statuts de la SA emprunteuse ; qu'en application de l'article 1843 du Code civil, « les personne qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peur reprendre les engagements souscrits qui sont alors réputé avoir été dès l'origine contractés par celle-ci » ; que pour les sociétés commerciales, l'article L210-6 du Code de commerce énonce « que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits » ; qu'il résulte des dispositions des articles 1413, 1414 et 1418 du Code civil, que chaque époux engage par ses dettes ses biens propres, ses revenus et les biens communs, à l'exclusion des gains et salaires de son conjoint ; que toutefois, l'article 1415 prévoit une exception concernant les cautionnements et les emprunts, dans les termes suivants : « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement de l'autre conjoint, qui dans ce cas, n'engage pas ses biens propres'; que ce texte à visée de protection du patrimoine conjugal, introduit dans le Code civil par la loi 85-1372 du 23 décembre 1985, concerne exclusivement les cautionnements et les emprunts, ces opérations pouvant présenter un danger pour les patrimoine familiaux en ce qu'elles « entraînent des engagements différés dont les époux ne prenne pas pleinement conscience au moment où ils passent les actes », selon la formule employée par M. Robert C... aux débats parlementaires du Sénat du 19 juin 1985, citée par M. Z... ; que s'agissant d'une exception au principe du recours du créancier d'un des époux sur les biens communs, il y a lieu d'en faire une interprétation stricte ; qu'il apparait que le domaine d'application de l'article 1415 ne saurait être étendu à des opérations ne constituant pas un prêt ni un cautionnement et notamment à des opérations d'où la mise à disposition de fonds est absente ; qu'il est évident que M. Y... n'a souscrit aucun emprunt personne, et n'a jamais reçu aucune somme ; en outre M. Z... démontre que la somme prêtée n'a finalement pas bénéficié directement à la société BE FINANCES, mais a été versée à une filiale de cette dernière, la SAS NRT, pour le compte de laquelle M. X... a effectué trois versements respectifs de 329. 543, 58 ¿ à la société CRT HOLDING INC, 142. 507, 60 ¿ à l'ordre de Jean-François D..., et 30. 000 ¿ à M. François E..., membre du conseil de surveillance de 2 BE FINANCE ; qu'aucune existence d'un contrat de prêt personnel à M. Y..., susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 1415 du Code civil, ne peut être constatée ; que M. Y... est en réalité tenu envers son co-associé fondateur de la société en formation qui a du s'acquitter seul de la dette souscrite au nom de la société en formation, non en vertu d'un contrat mais de la loi et précisément des dispositions de l'article 1843 du Code civil, et L 210-6 du Code de commerce sus-rappelées, qui instaurent un régime de responsabilité indéfinie et solidaire de l'associé fondateur pour la société commerciale ; que la notion de responsabilité est d'ailleurs expressément énoncée à l'article L210-6 du Code de commerce pour les sociétés commerciales, sachant que les actes passés le sont au nom et pour le compte d'une société ; qu'il ne peut être soutenu, comme pour les contrats visés à l'article 1415 du Code civil, que l'engagement d'un associé signataire au nom d'une société en formation ne présente pas de danger pour le patrimoine conjugal, dès lors qu'il suffit à la société de reprendre les actes conclus en cours de formation dans les statuts ou par décision spéciale dans les débuts de la vie de la société, pour désengager le patrimoine du signataire ; qu'ainsi la protection prévue par le législateur et visée à l'article 1415 du Code civil, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; que l'article 1843 du Code civil et son corollaire commercial instaure un régime de responsabilité légale davantage qu'une obligation contractuelle ; qu'en effet le fondateur n'est pas tenu personnellement pour s'y être engagé par contrat, et n'est nullement tenu en vertu d'une qualité d'emprunteur qui est inexistante ; qu'il y a lieu de rappeler qu'une jurisprudence constante refuse d'assimiler à un cautionnement, et encore moint à un prêt, l'obligation indéfinie aux dettes de la société ou au passif social résultant de la souscription par l'un des époux d'un contrat de société civile qui a un fondement distinct ; qu'a fortiori ce raisonnement s'impose-t-il lorsque l'emprunt à l'origine du litige n'a pas été souscrit par le poursuivi, mais par une personne morale au nom et pour le compte de laquelle il a agi ; qu'au surplus en l'espèce, ce n'est pas le cocontractant de la société qui poursuit M. Y..., mais son associé qui met en oeuvre le recours entre co-obligés pour la contribution à la dette qu'il a assumée seule ; que la dette de M. Y... à l'égard de M. Z... ressort du titre exécutoire constitué par le jugement du Tribunal de grande instance de PARIS du 7 juillet 2008, qui a condamné M. Y... à payer à M. Z... la somme de 305. 296, 90 avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2008, représentant sa part de la dette ; qu'enfin, il importe de souligner que si l'origine de la dette litigieuse réside dans le défaut de reprise du prêt consenti par M. X... à la société 2BE FINANCES en formation, le seul responsable de cette situation et M. Y..., associé majoritaire, qui a voté contre la reprise par sa société du prêt souscrit en son nom ; que le caractère délibéré de ce vote de M. Y... est corroboré par un jugement du 8 janvier 2010 du Tribunal correctionnel de PARIS qui a déclaré l'intéressé coupable des délits d'obstacle aux vérifications et contrôle du commissaire aux comptes et non convocation de ce commissaire par la société 2 BE FINANCE, et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, ainsi qu'à une peine d'amende de 10. 000 ¿, aux motifs qu'il avait : « déjà été condamné à deux reprises, dont une fois pour des faits similaires ; ¿ il n'a manifesté au cours de l'enquête aucune volonté d'amender sa position ; ¿ l'autre condamnation présente à son casier judiciaire révèle également la volonté manifeste de s'affranchir du respect des règles légales ¿ » ; que la mauvaise foi de M. et Mme Y... apparaît démontrée ; qu'en conséquence, M. Z..., titulaire d'une créance liquide et exigible fondée sur un titre exécutoire, soit le jugement du 7 juillet 2008, opère saisie immobilière sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 et 2195 du Code civil » ;
ALORS QUE, PREMIEREMENT, si même l'article L. 210-6 du code de commerce le désigne en tant que débiteur, l'époux, commun en bien, qui a souscrit un prêt au nom de la société en formation, est lié dans les termes du prêt et conformément aux règles légales gouvernant le prêt ; qu'à ce titre, l'acte relève de l'article 1415 du code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1415 du code civil par refus d'application ;
ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, conformément à l'article L. 210-6 du code de commerce, le fondateur d'une société est personnellement tenu des obligations découlant de l'acte qu'il a passé au nom et pour le compte de la société en formation, dès lors que l'engagement n'a pas été repris par cette dernière ; que dès lors le fondateur est tenu personnellement par les engagements contractuels qu'il a souscrits ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 1415 du code civil ;

ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dès lors que le coobligé, qui a désintéressé le créancier, agit par subrogation dans les droits de ce dernier, et qu'en tout état de cause, la partie commune en biens est tenue en vertu d'un prêt et conformément aux règles légales et conventionnelles gouvernant ce prêt, il importe peu que l'action soit engagée par un codébiteur solidaire ; que de ce point de vue également, l'article 1415 du code civil a été violé ;
ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et enfin, l'article 1415 du code civil doit recevoir application, dès lors que l'époux commun en biens est tenu dans le cadre d'un prêt ; que c'est ajouter à la loi, et l'amputer sans raison de ses effets, que de considérer que le comportement de l'époux qui a accompli l'acte ou sa bonne foi peut interférer quant au champ d'application du texte ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1415 du code civil.


ECLI:FR:CCASS:2014:C100957
Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 14 mars 2013
 

 
Par blandine.herich... le 01/08/14
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