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Par blandine.herich... le 20/10/14
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PRINCIPE

Aux termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre comportant l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et ne pouvant être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

selon la jurisprudence et cet arrêt du 29/09/2014, la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance, a légalement justifié sa décision ;
 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2014, 12-26.932, Publié au bulletin

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du lundi 29 septembre 2014
 N° de pourvoi: 12-26932
Publié au bulletin Rejet

M. Lacabarats (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 juillet 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 juillet 2010, n° 08-45139), que Mme X..., engagée par la société Gem'Port des Mascareignes le 1er avril 2000, a été licenciée le 1er juillet 2005 pour faute grave, après mise à pied conservatoire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que si l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, l'employeur ne peut valablement notifier un licenciement, hors cette forme, que par une lettre remise en main propre contre décharge, seule la signature du salarié pouvant attester qu'il l'a bien reçue ; qu'en affirmant dès lors que, nonobstant l'absence de preuve par la société Gem'Port de l'envoi par lettre recommandée de la lettre du 1er juillet 2005 notifiant son licenciement pour faute grave, Mme X... aurait bel et bien eu connaissance des termes de cette lettre qui lui a été remise le 11 juillet, lorsqu'elle était venue dans l'entreprise récupérer les documents afférents à la rupture, alors que ladite lettre, qui ne comportait que la mention erronée "par voie recommandée + AR", ne précisait pas qu'elle aurait été remise en main propre contre décharge et ne comportait ni une mention manuscrite en ce sens de la salariée ni sa signature, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;

2°/ qu'en se fondant, pour conclure que Mme X... aurait bien eu connaissance, malgré l'absence d'envoi en recommandé de ce courrier, de la lettre de la société Gem'Port lui notifiant son licenciement pour faute grave, sur la seule déclaration de la responsable administrative de l'entreprise affirmant qu'elle lui aurait été remise le 11 juillet en main propre, bien qu'elle émane d'une subordonnée de l'employeur et n'avait pas l'objectivité que requiert la loi et ne pouvait être retenue comme établissant, à elle seule, la réalité d'une remise en main propre, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;

3°/ qu'en affirmant, pour conclure que nonobstant l'absence d'envoi en recommandé, Mme X... aurait bien eu connaissance de la lettre du 1er juillet 2005 lui notifiant son licenciement pour faute grave, qu'il était évident que si elle n'avait reçu cette lettre, elle ne se serait pas rendue dans les locaux de l'entreprise le 11 juillet pour récupérer les documents afférents à la rupture, quand cette constatation n'était pas de nature à établir, en l'absence de décharge signée par l'intéressée, que le courrier lui aurait bien été remis en main propre à cette occasion, la cour d'appel a statué par des constatations impropres à justifier sa décision et l'a en conséquence privée de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ;

Mais attendu que la preuve de la notification du licenciement pouvant être apportée par tous moyens, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatorze.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X...


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Madame X... était justifié et de l'avoir déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre comportant l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et ne pouvant être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ;

qu'il est patent que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée par ce texte n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date du licenciement et que le seul défaut de preuve de cet envoi ne saurait rendre le licenciement ni irrégulier, ni sans cause réelle et sérieuse ;

que ceci posé, en l'espèce, il n'est pas discutable, ni d'ailleurs discutée par elle, que Madame X... a bel et bien été licenciée pour fautes graves, ce qui a justifié sa saisine du conseil des prud'hommes le 6 octobre 2005 ;

qu'ensuite d'un entretien préalable ¿ à laquelle elle ne discute pas avoir été régulièrement convoquée ¿ et qui s'est déroulée le 14 juin 2005, les fautes graves justifiant son licenciement ont été explicitées dans une lettre du 1er juillet 2005 lui notifiant son licenciement, lettre qui est produite aux débats par l'employeur et dont il n'est pas allégué que ce soit un faux ;

que contrairement à ce qu'elle soutient, Madame X..., qui lors de l'entretien préalable a en partie reconnu les faits qui ont justifié sa mise à pied conservatoire dont elle a pris acte, a bel et bien eu connaissance de cette lettre qui non seulement lui a été adressée par courrier mais qui surtout lui a été remise à nouveau en mains propres lorsqu'elle est venue dans les locaux de son employeur le 11 juillet 2005 récupérer les documents consécutifs à son licenciement ;

que cette certitude résulte en effet des circonstances de la cause et des documents produits et notamment ¿ du fait qu'il est évident que, si elle n'avait pas reçu cette lettre du 1er juillet, elle ne serait pas rendu dans les locaux de l'entreprise le 11 juillet récupérer les documents afférents à son licenciement, - que la responsable administratif de l'entreprise atteste, sans que son témoignage puisse et ait été taxé de faux, que Madame X... s'est rendue dans les locaux pour récupérer les documents consécutifs après avoir téléphoné le 6 juillet pour prendre rendez-vous afin de récupérer les documents cités dans sa lettre de licenciement qui l'invitait à le faire, - que cette même responsable atteste, là encore sans que son témoignage puisse et ait été taxé de faux, que lors de la venue de Madame X... dans les locaux de l'entreprise le 11 juillet 2005 et de la remise qui lui a été faite des documents qu'elle ne conteste pas avoir reçus ¿ à savoir son certificat de travail, bulletin de salaire, attestations Assedic, chèque pour solde de tout compte ¿ une copie de cette lettre a été jointe » ;

ALORS 1º) QUE : si l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, l'employeur ne peut valablement notifier le licenciement, hors cette forme, que par une lettre remise en main propre contre décharge, seule la signature du salarié pouvant attester de ce qu'il l'a bien reçue ; qu'en affirmant dès lors que, nonobstant l'absence de preuve par la société Gem'Port de l'envoi par lettre recommandée de la lettre du 1er juillet 2005 notifiant son licenciement pour faute grave, Madame X... aurait bel et bien eu connaissance des termes de cette lettre qui lui aurait été remise en mains propres le 11 juillet, lorsqu'elle était venue dans l'entreprise récupérer les documents afférents à la rupture, alors que ladite lettre, qui ne comportait que la mention erronée « par voie recommandée + AR » ne précisait pas qu'elle aurait été remise en main propre contre décharge et ne comportait ni une mention manuscrite en ce sens de la salariée, ni sa signature, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;

ALORS 2º) QUE : en se fondant, pour conclure que Madame X... aurait bien eu connaissance, malgré l'absence d'envoi en recommandé de ce courrier, de la lettre de la Société Gem'Port lui notifiant son licenciement pour faute grave, sur la seule déclaration de la responsable administrative de l'entreprise affirmant qu'elle lui aurait été remise le 11 juillet 2005 en main propre, bien qu'elle émane d'une subordonnée de l'employeur et n'avait pas l'objectivité que requiert la loi et ne pouvait, en conséquence, être retenue comme établissant à elle seule la réalité d'une remise en main propre, la cour a encore violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;

ALORS 3º) QUE : en affirmant, pour conclure que nonobstant l'absence d'envoi en recommandé, Madame X... aurait bien eu connaissance de la lettre du 1er juillet 2005 lui notifiant son licenciement pour faute grave, qu'il était évident que si elle n'avait pas reçu cette lettre, elle ne se serait pas rendue dans les locaux de l'entreprise le 11 juillet pour y récupérer les documents afférents à la rupture, quand cette constatation n'était pas de nature à établir, en l'absence de décharge signée par l'intéressée, que le courrier lui aurait bien été remis en main propre à cette occasion, la cour d'appel a statué par des constatations impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Madame X... était justifié et de l'avoir déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE : « ceci posé, il appartient alors à la cour de vérifier si les griefs figurant dans cette lettre de licenciement justifient le licenciement pour faute grave de Madame X... ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la matérialité de ces griefs et du fait qu'ils caractérisent une faute grave, à savoir une faute ayant rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la SEM a pour objet l'organisation de manifestations diverses ¿ foires, salons, congrès, concerts ¿ et Madame X... exerçait la fonction de médicatrice de manifestations ; que les fautes qui lui sont imputées dans la lettre de licenciement sont : - le vol et la destruction de documents comptables au cours du 1er semestre 2005 révélés à l'employeur début juin 2005, à savoir de factures détaillées des abonnements de tous les portables SFR au nombre de 7 qu'elle a formellement reconnu avoir emportées et n'avoir pas restituées dans un document qu'elle a établi le 6 juin 2005, - l'hébergement pendant trois jours, avant l'organisation d'un salon, dans les bureaux de l'entreprise, d'une société cliente sans l'accord préalable de sa hiérarchie, cette société ayant alors eu accès à sa base de données commerciales et l'ayant utilisée par l'envoi d'un mailing, ce détournement de fichiers ayant causé un préjudice à l'entreprise ; que ces faits sont établis par les documents produits, notamment par le courrier du client en question qui a bénéficié en avril 2005 des fichiers de la société Gem'Port des Mascareignes et ne sont pas sérieusement contestés par Madame X... qui, s'agissant du "vol et de la destruction de documents" a, dans un document daté du 6 juin 2005 écrit qu'elle restituait les factures détaillées SFR de fin mars à fin mai 2005, mais que celles de janvier, février et mars avaient été détruites parce que son mari en avait obtenu le détail par une autre voie ; qu'au regard de leur importance et de leur conséquence quant à la perte de confiance de son employeur à l'égard de Madame X... qui occupait un poste lui laissant une certaine autonomie, il y a lieu de considérer que ces fautes rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le jugement entrepris qui a débouté Madame X... de toutes ses demandes doit donc être confirmé » ;

ALORS 1º) QUE : en retenant, pour conclure au bien fondé de son licenciement pour faute grave, que les faits de vol et de destruction de documents étaient avérés puisque la salariée reconnaissait dans le document du 6 juin 2005 que son employeur lui avait fait signer, qu'elle ne pouvait restituer qu'une partie des factures détaillées, les autres factures ayant été détruites, sans s'expliquer sur le moyen des écritures de Madame X... reprises à la barre (conclusions p. 11 et suivantes) tiré de ce que, informée de la diffusion à l'extérieur de l'entreprise et notamment à son époux avec qui elle était en instance de divorce, de la liste des appels passés depuis le téléphone portable mis à sa disposition, elle n'avait pas emporté de factures, pièces comptables appartenant à l'entreprise, mais uniquement le détail des appels téléphoniques annexés à ces pièces, afin d'éviter leur diffusion à des personnes extérieures et ce, après en avoir informé le directeur, Monsieur Y... et avec l'accord de celui-ci, de sorte qu'aucun manquement grave à ses obligations ne pouvait lui être reproché, la cour a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS 2º) QUE : en se fondant exclusivement, pour affirmer que Madame X... ne contestait pas les faits de vol de documents qui lui étaient reprochés et conclure au bien fondé de son licenciement pour faute grave, sur le document du 6 juin 2005 rédigé par la salariée et produit par son employeur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions p. 12), si ledit document, rédigé sur papier à en-tête de l'entreprise, ne l'avait pas été à la demande de l'employeur et sous sa dictée, de sorte que les déclarations que l'intéressée n'ont aucune valeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail ;

ALORS 3º) QUE le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce qui n'a pas été régulièrement versée aux débats ; qu'en se fondant, pour conclure à la réalité du second grief invoqué à l'encontre de Madame X..., sur une lettre d'un client de la société Gem'Port, qui ne figurait pas dans la liste des pièces communiquées par l'employeur et dont que ce dernier ne faisait pas état dans ses écritures, la cour d'appel a méconnu les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;

ALORS 4º) QUE : en concluant que le licenciement pour faute grave de Madame X... était justifié par l'hébergement pendant trois jours en avril 2005 dans les locaux de l'entreprise d'une société cliente sans l'accord préalable de sa hiérarchie et par le fait que cette société aurait ainsi pu détourner les fichiers de la société Gem'Port, sans s'expliquer ni sur le point de savoir comment ces faits avaient réellement pu avoir lieu à l'insu de l'employeur, dans ses propres locaux, ni sur leur imputabilité, à Madame X..., ni sur le préjudice qu'ils auraient entraîné pour l'employeur, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail.


Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion , du 20 juillet 2012
 
 

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Par blandine.herich... le 20/10/14
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PRINCIPE

Selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... et condamné le second au paiement d'une prestation compensatoire de 95 600 euros ;

Attendu que, pour limiter le montant de cette prestation à 50 000 euros, l'arrêt retient notamment que, si Mme X... fait valoir qu'elle a sacrifié sa propre carrière pour suivre son mari dans ses affectations successives, il convient de considérer qu'il s'agit de décisions prises dans l'intérêt du ménage et d'un commun accord ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-23.044, Inédit     Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du mercredi 8 octobre 2014

N° de pourvoi: 13-23044

Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Marc Lévis, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 271 du code civil ;

Attendu, selon ce texte, que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en considération les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... et condamné le second au paiement d'une prestation compensatoire de 95 600 euros ;

Attendu que, pour limiter le montant de cette prestation à 50 000 euros, l'arrêt retient notamment que, si Mme X... fait valoir qu'elle a sacrifié sa propre carrière pour suivre son mari dans ses affectations successives, il convient de considérer qu'il s'agit de décisions prises dans l'intérêt du ménage et d'un commun accord ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 50.000 ¿ le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M. Y... et au profit de Mme X...,

AUX MOTIFS QUE « - durée du mariage à la date du prononcé du divorce, soit celle des premières conclusions de l'intimé ne contenant pas d'appel incident sur le prononcé du divorce : 14 novembre 2012 ; enfants : ils sont majeures et aucune des parties ne prétend en avoir la charge ; situation de l'épouse : elle est âgée de 53 ans ; elle a été victime d'un accident d'aviation le 17 janvier 2010 à l'aéro-club d'ANDERNOS dont elle est membre ; elle a subi des blessures aux jambes et elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 10 octobre 2010, en congé maladie en février 2011 et son poste de travail a été aménagé pour un an à partir du 7 avril 2011 ; elle dit « pouvoir prétendre à la carte d'invalidité » mais ne justifie pas de l'obtention d'un tel document ; elle ne fait état d'aucune indemnisation de son préjudice, lequel au demeurant n'entrerait pas dans les éléments à prendre en compte pour la détermination d'une prestation compensatoire ; elle a été opérée le 15 mai 2012 et a suivi une rééducation jusqu'au 12 juillet 2012 à la Tour de Gassies ; une autre intervention est prévue pour le 8 avril 2013 ; le docteur Z..., médecin généraliste, a certifié le 3 mars 2011 que son état dépressif ne s'améliore pas malgré la mise en place d'un traitement et d'un suivi régulier ; au moment du mariage, les époux étaient tous deux sous-officiers de l'armée de l'air ; Mme X... fait valoir qu'elle a sacrifié sa propre carrière pour suivre son mari dans ses affectations successives, et à défaut de pièces contraires, il convient de considérer qu'il s'agit de décisions prises dans l'intérêt du ménage et d'un commun accord ; Mme X... s'est mise en disponibilité de décembre 1989 à décembre 1990 pour suivre son mari au Maroc où il était instructeur de l'armée de l'air marocaine ; elle affirme que les enfants les accompagnaient, ce que conteste M. Y... et ce que dément l'attestation qu'elle produit (pièce 50 bis) ;par laquelle la directrice de l'école maternelle de Biarritz déclare que les enfants domiciliés à Biarritz ont été scolarisés dans l'établissement de janvier 1990 à septembre 1990 et ont rejoint leurs parents au Maroc pour les vacances de février ; elle dit avoir quitté l'armée sans avoir pu valider les 15 années nécessaires pour prétendre à la retraite militaire (794,64 ¿), expliquant qu'il a manqué quelques mois d'activité à cause du séjour au Maroc ; toutefois, rien ne permet de retenir cette explication que critique M. Y..., qui affirme que son épouse avait organisé un changement professionnel depuis longtemps ; en effet, Mme X... a intégré l'aviation civile en septembre 1995 et aucun document officiel ne corrobore les affirmations de Mme X..., qui tend à imputer à son mari la responsabilité de sa démission prématurée de l'armée ; Mme X... indique et justifie que l'accident du 17 janvier 2010 lui a fait perdre un trimestre de cotisation retraite ; Mme X... est technicien de l'aviation civile et déclare un revenu mensuel de 4.443 e en 2012 ; ses considérations sur un éventuel remboursement d'une prime venant diminuer ses gains ne sont étayées par aucun document (¿) Mme X... a reçu en donation partage de ses parents la somme de 97.500 ¿ en 2004 ; dans le cadre de la liquidation de la communauté, elle a reçu la somme de 187.953,56 ¿ ; elle a acquis un immeuble à LANTON pour le prix de 291.000 ¿ ; pour cette acquisition, elle justifie avoir obtenu divers prêts pour un montant total de 155.000 ¿ avec l'accord écrit de M. Y..., « conjoint non emprunteur en instance de divorce » (pièce 30) ; elle évalue ses avoirs à la somme de 217.521,77 ¿ + 291.000 ¿, le produit de la liquidation de la communauté ayant été utilisé comme apport pour l'achat de la maison ; au titre de ses charges, elle mentionne le remboursement des emprunts (1.556,61 ¿ par mois, la taxe d'habitation et la taxe foncière et l'impôt sur le revenu (7.270 ¿ par an) ; elle admet qu'en 2022, elle percevra une retraite brute de 1.987,58 ¿ ; situation de l'époux : il est âgé de 55 ans (¿) à ce jour, il n'est justifié d'aucun empêchement à l'exercice de cette profession » (de pilote) ; M. Y... est personnel navigant de l'aviation civile et il a été muté en GUADELOUPE en août 2012 ; son traitement mensuel est de 7.275,47 ¿ en septembre, octobre et novembre 2012 ; il se dit dans l'impossibilité de produire le bulletin de salaire de décembre ; il perçoit en outre une pension militaire de 876 ¿ par mois ; il déclare avoir l'entière charge de sa mère, dont l'état de santé nécessité une présence et une aide à domicile (certificat médical du 11 décembre 2012) et il estime cette charge à 1.100 ¿ par mois ; il produit une attestation de l'assurance retraite Languedoc Roussillon en date du 18 avril 2012 selon laquelle il est attribué à Mme Josette Y... une pension de réversion de 725,91 ¿ par mois ; il ne justifie d'aucune dépense particulière en faveur de Mme Y... sauf les frais d'un voyage en avion Pointe à Pitre Orly Pointe à Pitre, départ le 17 novembre 2012, retour le 31 mars 2013 ; le 15 septembre 2012, il a loué une maison à Sainte-Anne moyennant un loyer de 1.100 ¿ par mois charges comprises et a mère a attesté qu'elle y vit seul avec lui ; il conteste vivre avec Mme A... comme le prétend Mme X... et il produit une facture de téléphone et une taxe d'habitation au nom de cette personne pour un logement à Toulouse pour 2012 et une attestation de cette personne en date du 21 décembre 2012 affirmant qu'elle vit et travaille à Toulouse ; la communauté de vie alléguée par Mme X... n'est donc pas démontrée et la nature des liens entretenus par ailleurs par ces deux personnes et sans conséquences sur l'appréciation d'une prestation compensatoire ; M. Y... a perçu la somme de 237.953,56 ¿ dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et il chiffre ses avoirs à la somme totale de 487.046,68 ¿ (page 22 de ses conclusions) ; ses droits à la retraite sont chiffrés à 2.481 ¿ par mois ; il n'est propriétaire d'aucun bien immobilier ; patrimoine commun ou indivis : tous les biens communs ont été partagés ; il convient de rappeler que les « espérances successorales » n'entrent pas en compte dans les conditions légales de la prestation compensatoire, de sorte que les longue digressions des parties sur ce point sont sans objet ; ces éléments mettent en évidence une certaine disparité dans les ressources des parties au jour du divorce et dans un avenir prévisible dans la mesure où Mme X... dispose d'un revenu professionnel inférieur à celui de son mari et que ses droits à la retraite seront également inférieurs, les patrimoines étant sensiblement équivalents ; par infirmation partielle du jugement, il convient de fixer la prestation compensatoire destinée à compenser cette disparité à la somme de 50.000 ¿ (¿) »,

ALORS QUE 1°), le juge fixe le montant de la prestation compensatoire en fonction, notamment, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (pp. 11 et s.), Mme X..., faisait valoir qu'alors que les deux époux étaient sous-officiers dans l'armée de l'air, plusieurs de ses mutations, à TOUL, au MAROC, à ISTRES, BREST, BORDEAUX, avaient été dictées par les affectations successives de M. Y..., ce qui avait influé sur le cours de sa carrière ; qu'en se bornant à répondre qu'« il convient de considérer qu'il s'agit de décisions prises dans l'intérêt du ménage et d'un commun accord », la Cour d'appel a formulé un motif inopérant et privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du Code civil.

ALORS QUE 2°), le juge fixe le montant de la prestation compensatoire en fonction, notamment, de l'état de santé de l'époux auquel elle est versée ; qu'en l'espèce, en ne prenant pas en considération, dans l'appréciation du quantum de la prestation compensatoire mise à la charge de M. Y..., les lourdes conséquences physiques, psychologiques et financières du grave accident d'aviation dont Mme X... avait été victime le 17 janvier 2010, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du Code civil.

ALORS QUE 3°), le juge fixe le montant de la prestation compensatoire en fonction, notamment, de la situation professionnelle de chacun des époux à la date à laquelle il statue ; qu'en l'espèce, rappelant que M. Y... avait été muté en qualité de personnel navigant de l'aviation civile en Guadeloupe, Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, qu'en dépit d'une sommation du 5 décembre 2012, M. Y... persistait à ne produire que son bulletin de salaire du mois d'août 2012 (p. 6), alors qu'elle versait des documents attestant que cette mutation s'accompagnait de nombreuses avantages financiers sur lesquels il refusait de s'expliquer (p. 18) ; qu'en divisant par deux le montant de la prestation compensatoire allouée par le premier juge, en se bornant à énoncer (arrêt attaqué, p. 6) que M. Y... produit les bulletins de salaire de septembre, octobre et novembre 2012, et se dit dans l'impossibilité de produire celui de décembre 2012, sans tirer les conséquences d'une telle omission quatre mois avant l'audience des débats (p. 2), la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du Code civil.


Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 4 juin 2013

 

 

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PRINCIPE

DE L UTILITE DE FAIRE RETRANSCRIRE RAPIDEMENT LE JUGEMENT DE DIVORCE SUR LE REGISTRE D'ETAT CIVIL POUR l'OPPOSABILITE AUX TIERS DE LA SEPARATION DES PATRIMOINES

Ayant relevé que la décision de divorce prononcée le 4 juillet 2006 n'avait été publiée que le 9 novembre 2007, la cour d'appel a exactement décidé que les règles de la communauté demeuraient applicables à l'égard des tiers le 8 août 2007, date de l'ouverture de la procédure collective de Mme Y..., de sorte que M. Z..., ès qualités, était fondé à poursuivre sur la parcelle litigieuse le paiement des dettes dont Mme Y...avait été tenue pendant la communauté ;

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-23.434, Inédit Cour de cassation -  chambre civile 1
 Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
 N° de pourvoi: 13-23434
  Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2012), que M. X... et Mme Y...se sont mariés le 29 décembre 2001 sous le régime légal et ont divorcé le 4 juillet 2006 ; qu'un jugement du 6 mai 2008 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme Y..., M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que, par actes des 14 et 30 janvier 2009, M. X... a assigné Mme Y...et M. Z..., ès qualités, aux fins de voir juger que celle-ci avait obtenu le divorce en fraude des droits de son époux, qu'une parcelle située à Llupia (Pyrénées-Orientales), acquise le 2 mars 2005, constituait un bien propre, que les dispositions de l'article 1413 du code civil étaient inapplicables et que Mme Y...n'avait pu engager les biens de la communauté et a fortiori les biens propres de son époux par les dettes qu'elle avait contractées et qui avaient entraîné l'ouverture de la liquidation judiciaire ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de « préciser » que la parcelle litigieuse est, vis-à-vis des tiers et notamment des créanciers de Mme Y..., un bien commun faisant partie de l'actif recouvrable par les créanciers de celle-ci ;

Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que la parcelle avait été acquise par M. X... et Mme Y...en leurs noms au cours de la période d'indivision post-communautaire, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que le bien ne constituait pas un bien propre de M. X..., de sorte qu'elle n'avait pas à procéder à une recherche que ses propres constatations rendaient inopérante ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la décision de divorce prononcée le 4 juillet 2006 n'avait été publiée que le 9 novembre 2007, la cour d'appel a exactement décidé que les règles de la communauté demeuraient applicables à l'égard des tiers le 8 août 2007, date de l'ouverture de la procédure collective de Mme Y..., de sorte que M. Z..., ès qualités, était fondé à poursuivre sur la parcelle litigieuse le paiement des dettes dont Mme Y...avait été tenue pendant la communauté ;

Attendu, enfin, que, dans le dispositif de l'arrêt, la cour d'appel s'est bornée à juger que la parcelle litigieuse faisait partie de l'actif recouvrable par les créanciers ;

D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses première et troisième branches, qui est inopérant en sa deuxième et qui manque en fait en sa quatrième, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes tendant à voir dire qu'un bien immobilier acquis par lui le 2 mars 2005 pour son activité professionnelle constitue un propre, que le paiement des dettes de madame Y...ne pouvait être poursuivi sur ce bien, qu'à supposer même que ce bien soit commun, il ne pouvait être engagé par un emprunt ou un cautionnement de madame Y..., et d'avoir « précisé » que ledit bien est vis-à-vis des tiers, et notamment des créanciers de madame Y..., un bien commun à monsieur X... et à madame Y..., faisant partie de l'actif recouvrable par les créanciers de madame Y...;

AUX MOTIFS QUE le terrain sis sur le territoire de la commune de Llupia (Pyrénées orientales) lieudit La Prada parcelles cadastrées section A n° 124, 127, 128, 129 et 131 d'une contenance de 2ha 42a 86ca, consistant d'après l'acte en une parcelle de terre avec hangar y édifié à usage de plate-forme d'aérodynes ultralégers motorisés, a été acquis par acte authentique du 2 mars 2005 ; que l'acte mentionne que l'acquéreur est : « M. Jean-Luc X..., aviateur, et Mme Francine Y..., sans profession, son épouse, demeurant ensemble à Canet-en-Roussillon... mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de Fréjus le 29 décembre 2001 » ; que l'acte mentionne : « Monsieur et Madame X... à ce présents » ; que cette acquisition a été faite en commun par les deux époux M. Jean-Luc X... et Mme Francine Y...épouse X... ; qu'aucune mention particulière n'a été portée à l'acte ; qu'à la date de l'acte, 2 mars 2005, Mme Y...avait demandé le divorce, une ordonnance de non-conciliation avait été prise le 29 juin 2004, un jugement de débouté du divorce avait été rendu le 22 février 2005 ; que les deux époux étaient présents à l'acte ; que Mme Y...a formé une déclaration d'appel contre le jugement de débouté du divorce le 6 juin 2005 ; que sur cet appel, la Cour d'appel a prononcé le divorce par défaut le 4 juillet 2006 ; que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 est entrée en vigueur au 1er janvier 2005 ; que l'assignation en divorce est antérieure au 1er janvier 2005 ; que c'est la loi ancienne qui continue de s'appliquer ; que l'article 262-1 du code civil, en sa formulation ancienne, applicable au présent litige, dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; que l'assignation en divorce est forcément antérieure au jugement du 22 février 2005, et même antérieure au 1er janvier 2005, en tout cas antérieure à l'acte de vente du 2 mars 2005 ; qu'à la date du 2 mars 2005, le divorce prononcé le 4 juillet 2006 a effet concernant les biens entre les époux ; qu'en conséquence, il n'y avait plus de communauté entre eux à cette date ; que cependant, les deux époux étaient présents à l'acte et signataires de cet acte, et ont acquis ensemble le terrain de Llupia ; que ce bien est en conséquence indivis entre eux, dans les rapports entre eux ; qu'il ne s'agit pas en toute hypothèse d'un bien propre de M. X... ; que dans ce cas, il aurait dû l'acquérir seul, ce qui n'est pas le cas ; aucune conséquence particulière ne peut être tirée du fait que le terrain servait de plate-forme de décollage et d'atterrissage pour des aérodynes ultra légers motorisés ; que vis-à-vis des tiers, les effets du divorce n'existent qu'à compter de sa retranscription en marge des actes d'état civil ; que cette retranscription a été effectuée le 9 novembre 2007 ; que la procédure collective a été ouverte le 8 août 2007 ; qu'à cette date, le divorce n'avait pas effet vis-à-vis des tiers ; que le terrain de Llupia est donc un actif de la communauté dans le cadre de la procédure collective de Mme Y...et vis-à-vis de Me Z..., en sa qualité de liquidateur chargé de recouvrer les actifs de Mme Y...au nom des créanciers (arrêt, pp. 4-5) ;

ET AUX MOTIFS QUE M. X... estime que le passif qui a conduit à la procédure collective de Mme Y...correspond à des dettes propres à celle-ci ; que Me Z... précise que ce passif correspond pour une part importante au prêt Société Générale consenti pour l'acquisition du terrain de Llupia ; que ce prêt Société Générale est un prêt consenti aux deux époux ; qu'il a permis de faire l'acquisition du bien immobilier pour l'achat duquel il était consenti ; qu'en tout état de cause, le liquidateur est chargé de procéder au règlement de toutes les créances qui auront été admises au passif de Mme Y..., sans faire de distinction entre les créances nées avant le mariage avec M. X... et celles nées après celui-ci ; que le jugement sera confirmé, sauf à le préciser (arrêt, p. 5) ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE conformément à l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelle que cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivie sur les biens communs, à moins qu'il y ait fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf récompense à la communauté ; qu'or l'examen de la liste des créanciers de Mme Y...dans le cadre de la procédure collective dont elle a fait l'objet ne révèle pas de fraude de sa part ; qu'il s'agit du solde d'anciens prêts consentis à Mme Y...du temps de son précédent mariage (créances Société Générale, créance Cofinoga), de charges de copropriété, de soldes débiteurs de comptes courants, d'impôt sur le revenu ; que surtout, Mme Y...a souscrit avec M. X... le 2 mars 2005 devant Me Pagnon, notaire à Saint-Laurent de la Salanque, un prêt immobilier de 53 000 euros remboursable en 180 mensualités, pour l'acquisition des parcelles de Llupia, avec inscription d'hypothèque ; que la créance a été admise pour 44 557, 37 euros en principal ; que la fraude de l'épouse à l'égard de son mari n'est pas établie ; qu'il n'y a donc pas lieu d'exclure les parcelles litigieuses des biens susceptibles de faire l'objet de mesures de recouvrement des créanciers, ou plus exactement du liquidateur » (jugement, p. 6) ;

1. ALORS QU'en affirmant à la fois que le bien en cause serait un bien indivis entre les époux et un actif de communauté recouvrable par les créanciers de madame Y..., la Cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard des articles 1401 et 262-1 du Code civil ;

2. ALORS QU'en s'abstenant de rechercher et vérifier si le terrain en cause avait été acquis par monsieur X... exclusivement en raison de son activité de pilote et donc pour son usage professionnel, ce qui impliquait qu'il s'agissait pour lui d'un bien propre, au motif inopérant qu'un instrument de travail ne pouvait être un immeuble, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1404 du Code civil ;

3. ALORS QUE la nature de bien propre ou de bien commun ne dépend, à l'égard des créanciers, ni de la date éventuelle de transcription d'un divorce, ni de la date d'ouverture de la procédure collective d'un des époux, mais uniquement des déterminations de la loi ; qu'en se fondant sur de tels éléments pour conférer un caractère « commun » à un bien à l'égard des créanciers, dont la Cour d'appel reconnaît elle-même qu'il a été acquis à une date où il n'y avait plus de communauté entre les époux, la Cour d'appel a statué par des motifs totalement inopérants et violé les articles 1401, 1402, 1403 du Code civil.

4°) ET ALORS, en toute hypothèse, QUE les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage leur demeurent personnelles ; que dans ses conclusions, M. X... faisait valoir dans que les dettes de Mme Y...étaient nées avant leur mariage et étaient donc demeurées propres à celle-ci, de sorte que leur recouvrement ne pouvait être poursuivi sur les biens ayant composé la communauté et que dans leurs motifs adoptés par la Cour d'appel, les premiers juges ont constaté que le passif de Mme Y...provenait notamment du solde d'anciens prêts contractés lors de son précédent mariage ; qu'en énonçant cependant que le liquidateur est chargé de procéder au règlement de toutes les créances qui auront été admises au passif de Mme Y..., sans faire de distinction entre les créances nées avant le mariage avec M. X... et celles nées après celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles 1410 et 1411 du code civil.


ECLI:FR:CCASS:2014:C101157
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 20 septembre 2012

 

 

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Par blandine.herich... le 20/10/14
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PRINCIPE Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement ; que pour débouter l'épouse, ayant interjeté un appel général, de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que le mariage a duré douze ans et demi et qu'à la date du divorce, M. X... était âgé de 45 ans et Mme Y... de 39 ans ; qu'en statuant ainsi quand, à la date où elle statuait, le mariage avait duré quatorze ans et les époux étaient respectivement âgés de 46 et 40 ans, la cour d'appel, qui s'est placée avant la dissolution du mariage pour apprécier la demande de prestation compensatoire, a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ;

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-21.505, Inédit Cour de cassation - chambre civile 1
 Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
 N° de pourvoi: 13-21505
 Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)
 

  REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et rejeté la demande de prestation compensatoire formée par cette dernière ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse être contestée, sauf vice du consentement ;

Attendu que, pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que le mariage a duré douze ans et demi et qu'à la date du prononcé du divorce, M. X... était âgé de 45 ans et Mme Y... de 39 ans ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme Y... avait interjeté un appel général, alors qu'à la date à laquelle elle statuait le mariage avait duré quatorze ans et que les époux étaient respectivement âgés de 46 et 40 ans, la cour d'appel, qui s'est placée avant la dissolution du mariage pour apprécier la demande de prestation compensatoire, a violé les textes susvisés ;

Et sur la deuxième branche du moyen qui est recevable :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que l'époux qui perçoit 3 000 euros par mois fait face, seul, à un prêt immobilier de 1 400 euros par mois ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif fondé sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire l'arrêt rendu le 1er octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ;

Aux motifs qu'« aux termes de l'article 270 du Code civil, " le divorce met fin au devoir de secours des époux " mais " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives " ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment, la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite ;

qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que le mariage des parties a duré 12 ans et demi et qu'à la date du divorce, M. X... était âgé de 45 ans et Mme Y... de 39 ans ; qu'ils n'ont pas eu d'enfant et qu'en conséquence, Mme Y... n'a jamais renoncé à une quelconque activité professionnelle pour des raisons familiales

; qu'au surplus, vu son jeune âge, elle peut à l'évidence travailler, subvenir à son entretien et prendre toutes dispositions en vue d'une lointaine retraite ; que par ailleurs, les époux ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage de communauté universelle, Mme Y... qui s'est déjà installée dans la propriété de valeur acquise à Madère, bénéficiera de sa part après liquidation de la communauté ;

que compte tenu de ces divers éléments, et bien que M. X..., qui a retrouvé du travail en Suisse après son licenciement, gagne environ 3 000 ¿ par mois, faisant cependant face, seul, au prêt immobilier (1 400 ¿ par mois), il n'existe pas entre les parties une disparité de situation justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire au profit de Madame, et il convient de confirmer le jugement entrepris qui l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire » (arrêt attaqué, pages 2 et 3) ;

Alors, d'abord, que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement ; que pour débouter l'épouse, ayant interjeté un appel général, de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que le mariage a duré douze ans et demi et qu'à la date du divorce, M. X... était âgé de 45 ans et Mme Y... de 39 ans ; qu'en statuant ainsi quand, à la date où elle statuait, le mariage avait duré quatorze ans et les époux étaient respectivement âgés de 46 et 40 ans, la cour d'appel, qui s'est placée avant la dissolution du mariage pour apprécier la demande de prestation compensatoire, a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ;

Alors, ensuite, que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux après la disparition du lien conjugal, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il n'existe pas entre les parties une disparité de situation, bien que l'époux gagne mensuellement environ 3 000 ¿, car il fait face, seul, au prêt immobilier à hauteur de 1 400 ¿ par mois ; qu'en statuant ainsi, quand le paiement des échéances du prêt constituait pour l'époux une obligation qui, imposée par l'ordonnance de non-conciliation au titre du devoir de secours, avait un caractère provisoire, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance antérieure au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, en violation des articles 270 et 271 du code civil ;

Alors, enfin, que la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y a pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à chacun des époux ; que pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage de communauté universelle, de sorte que Mme Y..., qui s'est installée dans la propriété de valeur acquise à Madère, bénéficiera de sa part après liquidation de la communauté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a pris en compte la part de communauté devant revenir à l'épouse pour dire que le divorce ne créait aucune disparité dans les conditions de vie respectives, a violé les articles 270 et 271 du code civil.

ECLI:FR:CCASS:2014:C101162
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 1 octobre 2012

 

 

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Par blandine.herich... le 20/10/14
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PRINCIPE

Vu l'article 262-1 du code civil ;

Attendu que, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... tendant au report des effets du divorce au 2 septembre 2006, après avoir estimé que les époux avaient cessé de cohabiter à cette date, l'arrêt retient que la cessation de leur collaboration n'est pas démontrée ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-23.856, Inédit   Cour de cassation - chambre civile 1
 Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
 N° de pourvoi: 13-23856
  Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
 

 

  REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mariés en 1990, le divorce de Mme X... et de M. Y... pour altération définitive du lien conjugal a été prononcé par un juge aux affaires familiales ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de Mme X... ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, examinant la valeur des éléments de preuve soumis à leur examen, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que les faits reprochés à l'épouse n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur les troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :

Attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend la première branche du troisième moyen et le quatrième moyen sans portée ;

Attendu, ensuite, que le grief de la seconde branche du troisième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :

Vu l'article 262-1 du code civil ;

Attendu que, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... tendant au report des effets du divorce au 2 septembre 2006, après avoir estimé que les époux avaient cessé de cohabiter à cette date, l'arrêt retient que la cessation de leur collaboration n'est pas démontrée ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au report des effets du divorce entre les époux, l'arrêt rendu le 23 août 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de Mme X... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, le 26 juillet 2006, Mme X... a déposé une requête en divorce ; que, le 1er septembre 2006, elle a quitté le domicile conjugal, ... à Sanary sur mer, après avoir fait au commissariat une déclaration de main courante dans les termes suivants :
« Je me présente à vous pour vous signaler que suite à une mésentente avec mon époux je pars me reposer chez ma fille, Mme Z... Sylvie,..., 94 Maisons Alfort » ; que, le 30 janvier 2007, Mme X... a fait constater par huissier que son époux avait fait changer les serrures du domicile conjugal ; (¿) ; que, comme l'a déjà énoncé le premier juge, le départ de l'épouse dans les circonstances précitées, ne peut constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en divorce pour faute ;

Et AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE, M. Y... n'ayant formé aucune demande en divorce pour faute lors de la première procédure, c'est à bon droit qu'il forme aujourd'hui une demande reconventionnelle, même si la faute principale qu'il invoque, existait déjà lors de la première procédure ; qu'en effet, il avait alors choisi de se défendre mais qu'il lui était loisible de ne pas invoquer une faute de son épouse puisqu'il s'opposait alors au divorce ; (¿) ; qu'à l'appui de ses prétentions, M. Y... produit une seule pièce, à savoir une déclaration de main courante en date du 9 octobre 2006 faite auprès des services de police de Sanary par laquelle il déclare que son épouse a quitté le domicile conjugal le 2 septembre 2006 en compagnie de sa petite fille et qu'il ignore où elle se trouve ; que cette pièce qui émane du seul demandeur et ne fait que reprendre ses déclarations, doit être écartée des débats en application du principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en conséquence, ce grief ne sera pas retenu comme n'étant pas démontré ; qu'il échet de constater que s'il est incontestable que l'épouse est à l'origine de la séparation en ce qu'elle a demandé le divorce, ce qui en soi n'est pas une faute, les circonstances exactes de la séparation sont pour le moins floues ; qu'en effet, s'il est certain que Mme X... s'est éloignée du domicile conjugal après le dépôt de sa requête en divorce dans les mois qui ont précédé l'ordonnance de non-conciliation, en prenant soin de faire des dépôts de main courante pour indiquer qu'elle ne quittait pas le domicile conjugal mais allait se reposer chez sa fille, elle n'en est pas moins revenue avant l'audience de conciliation et a d'ailleurs lors de cette audience sollicité l'attribution de la jouissance de ce bien ; qu'elle invoquait alors le fait que son époux avait changé les clés du domicile conjugal, l'empêchant de le réintégrer ; que l'époux prétend que constitue une faute l'absence de reprise de la vie commune après le jugement du 10 avril 2009 ayant débouté son épouse de sa demande en divorce pour faute ; mais que, d'une part, le refus de la femme de reprendre la vie commune après un jugement rejetant une demande en divorce ne constitue pas une violation des obligations du mariage alors que la mésentente du couple est ancienne et profonde et que le couple est séparé depuis plus de deux ans ; que, d'autre part, l'époux qui n'a même pas fait délivrer de sommation interpellative à son épouse de réintégrer le domicile conjugal, ne justifie aucunement avoir eu une quelconque volonté de reprendre la vie commune ; que l'on imagine mal Mme X... revenir docilement au domicile de son époux après le jugement du 10 avril 2009, alors que celui-ci était même allé jusqu'à demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait « de la volonté d'indépendance de son épouse » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le départ du domicile conjugal d'un époux constitue un manquement aux obligations du mariage de nature à justifier le prononcé du divorce à ses torts, sauf à l'époux à prouver que ce départ est excusable par le comportement de son conjoint ; que, par ailleurs, si les faits invoqués en tant que causes du divorce ou comme défenses peuvent être établis par tout mode de preuve, aucun époux ne peut cependant être admis à se prévaloir exclusivement d'une preuve délivrée à soi-même, telle une déclaration de main courante ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a constaté le départ du domicile conjugal de Mme X..., le 1er septembre 2006, ne pouvait, pour refuser de voir en ce départ un grief de divorce au sens de l'article 242 du code civil, se borner à faire état du contenu de la déclaration de main courante alors faite par Mme X..., selon lequel « Je me présente à vous pour vous signaler que suite à une mésentente avec mon époux je pars me reposer chez ma fille, Mme Z... Sylvie,..., 94 Maisons Alfort » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier légalement sa décision et a violé les dispositions combinées des articles 242 et 245 alinéa 1er du code civil, ensemble l'article 259 du même code ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, la Cour d'appel ne pouvait retenir que devait être écartée des débats par application de la règle selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, la déclaration de main courante de M. Y... par laquelle « il déclare que son épouse a quitté le domicile conjugal le 2 septembre 2006 en compagnie de sa petite fille et qu'il ignore où elle se trouve » et, au contraire, se fonder sur la déclaration de main courante de Mme X... selon laquelle « Je me présente à vous pour vous signaler que suite à une mésentente avec mon époux je pars me reposer chez ma fille, Mme Z... Sylvie,..., 94 Maisons Alfort » pour déclarer que le départ de Mme X... du domicile conjugal dans ces circonstances, ne pouvait être constitutif de faute au sens de l'article 242 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du principe par elle-même rappelé selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ;

ALORS, EN OUTRE, QU'en se bornant à ajouter, par motif adopté du premier juge que, s'il était « certain » que Mme X... « s'était éloignée du domicile conjugal », « les circonstances exactes de la séparation (étaient)
pour le moins floues » celle-ci étant « revenue avant l'audience de conciliation » et ayant « d'ailleurs lors de cette audience sollicité l'attribution de la jouissance de ce bien » sans constater une véritable réintégration par Mme X... du domicile conjugal ou bien la preuve, à la charge de Mme X..., que son mari se serait opposé à une telle réintégration ; qu'à cet égard, la Cour d'appel ne pouvait se borner à faire une simple allusion, par motif propre, à un constat d'huissier non contradictoire du 30 janvier 2007 relatif à un prétendu changement de serrures par M. Y..., sans s'expliquer, ainsi que l'y invitait M. Y... dans ses conclusions d'appel, sur la teneur du jugement du 10 avril 2009 qui avait débouté Mme X... de sa première demande en divorce pour « changement de serrures » du domicile conjugal notamment, en écartant la force probante du constat précité, en l'absence de preuve, par Mme X..., de la clé qu'elle avait présentée à l'huissier mandaté par elle seule (conclusions d'appel de M. Y..., p. 2 et jugement du 10 avril 2009, p. 4, alinéa 2) ; que, faute de s'expliquer sur ce point, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245, alinéa 1er, du code civil ;

ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir qu'il n'avait pas à sommer son épouse de réintégrer le domicile conjugal, la cohabitation des époux étant l'un des effets du mariage et qu'en l'absence d'autorisation judiciaire de résidence séparée sollicitée par Mme X... pour se soustraire à son devoir de cohabitation à la suite du jugement du 10 avril 2009 qui l'avait déboutée de sa demande en divorce, Mme X... avait persisté à abandonner le domicile conjugal (conclusions d'appel de M. Y..., p. 3) ; que la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions d'appel circonstanciées de M. Y... sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au report des effets du divorce au 2 septembre 2006 ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; que le juge peut toutefois, à la demande de l'un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'il n'est pas démontré que les époux aient cessé de collaborer à la date du 2 septembre 2006, ainsi que le soutient M. Y... ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé les effets du jugement à la date de l'ordonnance de non-conciliation ;

Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE M. Y... demande le report de la date des effets du divorce au 2 septembre 2006, date de départ de l'épouse du domicile conjugal ; mais que l'époux a été débouté de sa demande de divorce au motif qu'il ne démontrait pas que son épouse a abandonné le domicile conjugal le 2 septembre 2006 comme il le prétend ; qu'il n'est donc pas possible de retenir cette date comme étant celle de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, d'autant plus que le magistrat conciliateur a autorisé les époux à résider séparément par ordonnance du 9 février 2007 ; qu'en conséquence l'époux sera débouté de sa demande ; que le divorce prendra donc effet à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 23 avril 2010 ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration, sauf au juge à relever des éléments propres à caractériser le maintien d'une collaboration entre époux, en dépit de la cessation de leur cohabitation ; qu'ayant elle-même constaté le départ du domicile conjugal de Mme X... le 1er septembre 2006 (arrêt, p. 5), la Cour d'appel qui a cependant affirmé qu'il n'était « pas démontré que les époux avaient cessé de collaborer à la date du 2 septembre 2006, ainsi que le soutenait M. Y... », n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 262-1, alinéa 3, du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécient pas au regard des critères relatifs à la faute ;
qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu'il n'était pas possible de retenir la date du 2 septembre 2006 comme étant celle de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux dès lors que M. Y... avait été « débouté de sa demande de divorce au motif qu'il ne démontrait pas que son épouse a abandonné le domicile conjugal le 2 septembre 2006 », la Cour d'appel a violé l'article 262-1, alinéa 3, du code civil ;

ALORS, ENFIN, QU'une autorisation de résidence séparée par le juge du divorce n'a pas non plus d'incidence sur l'appréciation de la cessation de la cohabitation et de la collaboration de nature à reporter les effets du divorce entre époux ; qu'en affirmant le contraire, par motif éventuellement adopté du premier juge, la Cour d'appel a violé à nouveau l'article 262-1, alinéa 3, du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; qu'en application de ces dispositions, M. Y... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que la décision sera également confirmée de ce chef ;

Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE l'époux ne rapporte pas la preuve des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la procédure de divorce, même par rapport à son activité professionnelle ; qu'il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts ;

ALORS, D'UNE PART, QUE, la cassation sur la base du premier moyen relatif au prononcé et à l'attribution des torts du divorce entraînera la cassation par voie de conséquence du chef ayant débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice lié à la dissolution du lien conjugal sur le fondement de l'article 266 du code civil, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, M. Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, du fait de sa profession d'aumônier militaire appelé à tout moment à l'extérieur, il était en droit d'attendre la collaboration d'une épouse venant l'épauler moralement et le ressourcer en leur foyer commun et que la dissolution du lien conjugal lui causait un préjudice moral qu'il y avait lieu d'indemniser à hauteur de 10 000 ¿ ; que la Cour d'appel qui n'a pas répondu de façon de circonstanciée aux conclusions d'appel de M. Y... sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 80 000 ¿ ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande fondée sur le dernier alinéa de l'article 270, le divorce étant prononcé pour altération du lien conjugal ; que M. Y..., né en 1947 et Mme X..., née en 1939, se sont mariés le 15 décembre 1990 sans contrat préalable ; qu'aucun enfant n'est issu de cette union ; que M. Y..., âgé de 65 ans, perçoit mensuellement une pension de guerre de 114, 22 ¿ dont il ne sera pas tenu compte dans la détermination des besoins et ressources conformément à aux dispositions de l'article 272 du code civil, ainsi qu'une retraite de 1 686 ¿ ; qu'il indique que le montant de sa retraite sera porté à la somme de 2 141 ¿ en septembre 2012 ; qu'il occupe le bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal et acquitte les charges habituelles de la vie courante ; que Mme X..., âgée de 73 ans, perçoit une retraite mensuelle de 834 ¿ en 2011, de 964 ¿ actuellement selon sa déclaration sur l'honneur ; qu'elle acquitte, outre les charges de la vie courante, un loyer de 513 ¿ ; qu'au regard de ces éléments, de la durée du mariage, 22 ans dont 17 de vie commune, la Cour d'appel considère que le premier juge a fait une exacte appréciation de la situation des parties en disant que M. Y... verserait à Mme X... un capital de 80 000 ¿ à titre de prestation compensatoire ;

Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE Mme X... justifie (cf. certificat médical du docteur A... du 19 mai 2010) avoir depuis plusieurs années des problèmes de santé importants, notamment un cancer récidivant pendant l'année 2000, avec séquelles, une embolie pulmonaire en 2001, un épisode de sciatique paralysante en 2008 ;
qu'elle a été à nouveau opérée en avril 2011 d'une prothèse de la hanche ;
que Mme X... est retraitée ; qu'elle perçoit une retraite de 810 ¿ par mois (bulletin de pension de mai 2009) ; que son loyer s'élève à 508 ¿ ; qu'elle règle les charges de la vie courante d'une personne ; que M. Y... est retraité militaire et aumônier laïque militaire ; qu'il perçoit une pension de retraite de 1 651 ¿ (bulletin de pension de février 2010) et un salaire de 1 947 ¿ (bulletin de paie de février 2010), soit 3 598 ¿ par mois ; qu'il réside au domicile conjugal qui est intégralement payé et dont il règle les charges courantes ; qu'il ne justifie d'aucune charge particulière, étant précisé que le montant de la pension alimentaire qu'il verse actuellement va prendre fin avec le prononcé du divorce ; que le couple est propriétaire d'un bien immobilier acquis en 1993 à Sanary, actuellement intégralement payé ; qu'il est difficile de connaître la valeur actuelle du bien (évalué 200 000 ¿ dans les déclarations sur l'honneur, mais pour lequel l'épouse produit une évaluation de 380 000 ¿) ; qu'au vu de ces éléments, des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, il apparaît que le droit à prestation compensatoire de Mme X... est certain compte tenu de la différence de revenus entre époux ; qu'il convient cependant de tenir compte du fait que M. Y... sera à la retraite en octobre 2012 (¿) ; qu'il aura une baisse de revenus certaine ; que si, sur le principe, les époux ont des droits équivalents dans le partage de la communauté, la part de l'épouse sera probablement réduite du fait des droits à récompense invoqués par l'époux sur ce bien (qu'il revendique à environ 1/ 3 de la valeur de la maison selon le calcul figurant dans ses conclusions) ; qu'il y aura aussi des calculs à faire au titre de l'indemnité d'occupation due par l'époux ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, de l'âge des époux et de la durée du mariage, il sera alloué à l'épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 80 000 ¿ ;

ALORS QUE, le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ; que, par ailleurs, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur la base du premier moyen de cassation relatif au prononcé et à l'attribution des torts du divorce entraînera donc la cassation par voie de conséquence nécessaire du chef ayant alloué une prestation compensatoire à Mme X..., conformément à l'article 624 du code de procédure civile.


ECLI:FR:CCASS:2014:C101140
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 23 août 2012
 

 

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Par blandine.herich... le 20/10/14
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PRINCIPE

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, après avoir estimé que la rupture du mariage était de nature à créer, au détriment de celle-ci, une disparité dans les conditions de vie respectives des parties et relevé que le projet d'acte liquidatif révélait que les droits de Mme Y... dans la liquidation de la communauté s'élevaient à la somme de 304 844, 93 euros, l'arrêt retient qu'elle ne disposera plus, pour subvenir à ses besoins, que de sa faible pension de retraite, qui ne lui permettra pas de couvrir ses charges ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-23.776, Inédit     Cour de cassation
chambre civile 1
 Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
 N° de pourvoi: 13-23776
 Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Bargue (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ;

Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, après avoir estimé que la rupture du mariage était de nature à créer, au détriment de celle-ci, une disparité dans les conditions de vie respectives des parties et relevé que le projet d'acte liquidatif révélait que les droits de Mme Y... dans la liquidation de la communauté s'élevaient à la somme de 304 844, 93 euros, l'arrêt retient qu'elle ne disposera plus, pour subvenir à ses besoins, que de sa faible pension de retraite, qui ne lui permettra pas de couvrir ses charges ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 800 euros par mois, réévaluable annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé, l'arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 800 euros par mois, réévaluable annuellement en fonction de l'indice Insee des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé ;

Aux motifs propres que « selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire, elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que l'article 271 du même code dispose notamment que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ; que selon les articles 274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire s'exécute en capital sous forme du versement d'une somme d'argent, de l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital, le juge en fixe les modalités de paiement, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; qu'en application de l'application de l'article 276, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'en l'espèce, le mariage aura duré presque 35 ans lors du prononcé du divorce par la cour, la vie commune pendant celui-ci ayant duré presque 30 ans ; que de cette union est né un enfant ; que Pierre X..., né le 22 avril 1934, est actuellement âgé de 79 ans, Marie-Thérèse Y..., née le 25 février 1938, est âgée de 75 ans ; que Marie-Thérèse Y... indique, sans être contestée, être atteinte d'une arthrose invalidante ne lui permettant pas de travailler et justifiant le recours à une aide à domicile ; que pour sa part, Pierre X... précise présenter des difficultés de santé et produit des certificats médicaux établissant notamment qu'il souffre d'une gonarthrose bilatérale et d'ulcères grastroduodénaux récidivants ; que selon l'avis d'impôt 2012, Pierre X... a perçu au cours de l'année 2011, à titre de pension de retraite, la somme annuelle de 49. 765 euros, soit 4. 147 euros par mois ; que dans sa déclaration sur l'honneur, il n'a fait état que des charges usuelles de la vie courante et des impôts et taxes pour un montant mensuel de 506 euros ; que selon l'avis d'impôt sur le revenu 2012, Marie-Thérèse Y... a perçu au titre de l'année 2011 une pension de retraite annuelle de 4. 483 euros, soit 373, 58 euros par mois, la modicité de cette pension s'expliquant par le fait qu'elle n'a pas travaillé durant le mariage, l'intimée soutenant ainsi qu'elle a cessé son activité professionnelle à la demande de son époux tandis que celui-ci indique qu'il s'agissait d'un choix personnel de l'intimée dont elle doit assumer les conséquences ; que dans sa déclaration sur l'honneur, Marie-Thérèse Y... a indiqué supporter les charges usuelles de la vie courante à hauteur de 517, 46 euros par mois ; que selon le projet d'état liquidatif dressé par Maître Z..., notaire désigné par le magistrat conciliateur, les époux, mariés sous le régime de la communauté, ont acquis pendant le mariage plusieurs biens immobiliers :
- une maison située à TRIEL SUR SEINE, vendue en cours de procédure pour la somme de 241. 000 euros ainsi qu'il résulte de l'acte de vente du 25 juin 2012,
- une maison située à VAUX SUR SEINE, ayant constitué le domicile conjugal, actuellement occupée par Marie-Thérèse Y... et évaluée à 198. 750 euros,
- une maison située à PLOURZEC évaluée à la somme de 128. 000 euros ;

que ce projet précise en outre qu'il dépend de la communauté des valeurs mobilières représentant la somme globale de 32. 269 euros et fixe, après déduction des récompenses dues à chacun des époux, les droits de Marie-Thérèse Y... à la somme de 303. 844, 93 euros et ceux de Pierre X... à la somme de 283. 254, 48 euros ; qu'en l'état de ces éléments, la rupture du lien conjugal est de nature à créer une disparité dans les conditions respectives des vie des époux au détriment de Marie-Thérèse Y... ; que l'âge et l'état de santé de cette dernière ne lui permettent manifestement plus d'exercer une activité professionnelle et qu'elle ne disposera pour subvenir à ses besoins que de sa faible pension de retraite qui ne lui permettra pas de couvrir ses charges ; que cette situation justifie donc de faire application des dispositions précitées de l'article 276 du code civil et donc de lui allouer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle, indexée et viagère ; qu'au regard de la durée du mariage et de vie commune pendant celui-ci, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leurs ressources et charges et de leurs droits respectifs à l'issue des opérations de liquidation du régime matrimonial, c'est par une exacte appréciation des faits qui lui ont été soumis que le premier juge a fixé cette rente mensuelle et viagère à la somme de 800 euros ; qu'il convient donc de confirmer la décision entreprise de ce chef sauf à préciser s'agissant de l'indexation, que la rente sera réévaluée le 1er septembre de chaque année et pour la première fois, le 1er septembre de l'année suivant celle à laquelle le divorce sera passé en force de chose jugée » (arrêt attaqué, p. 3, dernier § à p. 5, § 9) ;

Et aux motifs réputés adoptés du premier juge que « Marie-Thérèse Y... sollicite à titre compensatoire une rente viagère mensuelle de 1500 ¿ fondant sa demande sur l'arrêt de sa carrière professionnelle pour élever l'enfant et sur son état de santé ; que Pierre X... s'y oppose et à titre subsidiaire sollicite la réduction du montant mensuel ; que l'article 270 du Code civil précise que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'aux termes de l'article 271 du Code Civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un délai prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage,
- l'âge et l'état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelle,
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune,
- le patrimoine commun estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles,
- leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
qu'en l'espèce, il ressort que :
> les époux sont respectivement âgés de 74 ans pour la femme et de 78 pour le mari,
> le mariage a duré 34 ans, les époux vivant séparément depuis 1993,
> le mari est retraité,
> la femme est retraitée,
> leur patrimoine commun ou indivis est constitué par :
> trois biens immobiliers estimés dans le cadre du projet d'état liquidatif notarié, non accepté par les parties, à une somme globale de 548 250 ¿,
> des capitaux mobiliers d'un montant global de 32 269 ¿ ;
qu'aux termes de l'article 272 du Code civil dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que le juge ne prend pas en compte les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ; que selon les dispositions de l'article 274 il appartient au juge de décider des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital : versement d'une somme d'argent, attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; qu'aux termes de l'article 275 du Code Civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code Civil, le Juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; qu'aux termes de l'article 276 du Code Civil, à titre exceptionnel, le Juge peut, par décision spéciale motivée, fixer la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère ; qu'il ressort des déclarations sur l'honneur et des éléments du dossier qu'à ce jour :
> l'épouse perçoit une pension de retraite mensuelle de 367 ¿, outre une pension alimentaire d'un montant de 1 200 ¿ par mois,
> l'époux indique percevoir une pension de retraite mensuelle de 3769 ¿, outre un revenu foncier de 387 ¿ et un revenu mobilier de 14 ¿ par mois. La lecture de l'avis d'imposition des revenus de l'année 2010 fait apparaître un revenu imposable de 49 270 ¿, soit un revenu mensuel moyen de 4105 ¿ ;
qu'il ressort des éléments exposés ci-dessus que le divorce va créer une disparité ; que l'âge et l'état de santé de Marie-Thérèse Y... ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins ; que dès lors, en application de l'article 276 du Code civil, la prestation compensatoire prendra la forme d'une rente mensuelle viagère d'un montant de 800 ¿, avec indexation » (jugement entrepris, p. 5, 1er § à p. 6, § 6) ;

Alors d'une part que les termes du litige sont fixés par les conclusions respectives des parties ; que, dans ses dernières conclusions d'appel (p. 5, § 4), M. X... faisait valoir que la preuve des problèmes de santé allégués par son exépouse n'était pas rapportée ; qu'en affirmant que les allégations de Mme Y... à cet égard n'étaient pas contestées, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

Alors d'autre part que tout jugement doit être motivé ; qu'en ne précisant pas les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour retenir que les problèmes de santé allégués par Mme Y... étaient avérés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors enfin que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, d'un côté, que les droits de Mme Y... dans la liquidation du régime matrimonial s'élevaient à la somme de 303 844, 93 euros, d'après les comptes établis par le notaire liquidateur (arrêt attaqué, p. 5, § 5), puis en affirmant, d'un autre côté, que Mme Y... « ne disposera pour subvenir à ses besoins que de sa faible pension de retraite qui ne lui permettra pas de couvrir ses charges » (ibid., § 7), la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.


ECLI:FR:CCASS:2014:C101179
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 27 juin 2013

 

 

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Par blandine.herich... le 20/10/14
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PRINCIPE Après avoir constaté que les enfants, adolescents, ne voulaient plus voir leur père, droit de visite médiatisé ou pas, la cour d'appel, qui a subordonné l'exécution de sa décision à la volonté des mineurs, a violé les textes susvisés ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-25.632, Inédit Cour de cassation
chambre civile 1
 Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
 N° de pourvoi: 13-25632
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ;

Attendu que lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ;

Attendu qu'après avoir fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, l'arrêt confère au père un droit de visite et d'hébergement, dont la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre ceux-ci et leur père ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les enfants, adolescents, ne voulaient plus voir leur père, droit de visite médiatisé ou pas, la cour d'appel, qui a subordonné l'exécution de sa décision à la volonté des mineurs, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. X... pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre ceux-ci et leur père, l'arrêt rendu le 23 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.

 

 


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur X... pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre ceux-ci et leur père ;

AUX MOTIFS, propres, QUE reste en litige entre les parties le droit de visite et d'hébergement de Monsieur X..., sur lequel les parties sont totalement opposées et les deux enfants, qui sont des adolescents âgés de 17 ans et demi pour Jean Alexandre et 15 ans et demi pour Anne Sophie, ont été clairs : ils ne veulent plus voir leur père, droit de visite médiatisé ou pas ; qu'il convient tout d'abord de rappeler que seule la recherche du meilleur intérêt des deux enfants mineurs selon l'article 373-2-6 du code civil, doit guider la fixation du droit de visite et d'hébergement du père et que le choix opéré ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l'un ou l'autre des parents ; que lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, et plus particulièrement le droit de visite et d'hébergement, il prend notamment en considération, selon l'article 373-2-11 du code civil : 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, 2° les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1, 3° l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, 4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant, 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12, 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; que selon l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; qu'il est certain que d'importantes difficultés personnelles existent entre les deux parents, notamment en raison de conflits les opposant sur les conséquences financières et patrimoniales de leur rupture qui se règlent actuellement devant des juridictions ; que certes, chaque parent produit plusieurs attestations d'amis, de membres de sa famille et de salariés de l'entreprise lui appartenant pour Monsieur X..., qui décrivent « leur attachement aux enfants et leurs qualités éducatives » ainsi que « leur préoccupation de la scolarité des enfants » ; que cependant, l'ensemble des pièces du dossier établissent que les motifs retenus par la décision de première instance sont encore d'actualité, celle-ci exposant parfaitement la situation familiale et les relations entre Monsieur X... et ses enfants qui, il convient de ne pas l'oublier, sont aujourd'hui de grands adolescents ; qu'ainsi, s'il est exact qu'aucune mesure d'instruction n'établit que Monsieur X... souffre d'une pathologie psychiatrique, l'état de souffrance de Jean Alexandre et de Anne Sophie du fait de leurs contacts avec leur père et plus particulièrement celui de Jean Alexandre (cf les comptes rendus d'audition du mineur, les malaises qu'il a eus, et le rapport d'expertise médico psychologique), conduit à ne pas pouvoir assimiler, comme Monsieur X... le fait encore dans ses conclusions devant la cour d'appel, la situation de ce père « à la quasi totalité des pères divorcés ou séparés » ; que deux mesures d'instruction ont été ordonnées dans ce dossier, enquête sociale et expertise médico psychologique, les enfants ont été entendus par le juge aux affaires familiales et le conseiller à la mise en état, plusieurs audiences ont été tenues en première instance à plusieurs mois d'intervalle pour faire le point, et une en appel, et un droit de visite médiatisé a été mis en place ; que, cependant, aucune amélioration ne peut être constatée dans les rapports de Monsieur X... avec ses enfants ; que ceux-ci ont exprimé aux professionnels concernés et aux magistrats ainsi que dans les courriers qu'ils leur ont adressés, une opposition nette au maintien des relations avec leur père en raison :- d'une part de l'impossibilité de communiquer normalement avec lui,- d'autre part des actes de violence physique de Monsieur X... commis sur eux, et plus particulièrement Jean Alexandre les 2 septembre, 28 juin, 25 décembre 2010 et un dépôt de plainte de l'adolescent du 24 janvier 2010, mais aussi 6 photographies, le certificat médical du docteur Y...du 28 juin 2010 et les attestations d'une amie et de la soeur de Madame Z...¿ et, enfin, des actes de violence psychologique de Monsieur X... commis sur les enfants, constitués à l'évidence par les centaines de mails qu'il leur a adressés entre fin 2010 et février 2013 à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, le docteur Y...ayant constaté le 16 mars 2010 « la souffrance psychologique importante » des deux enfants et le 15 décembre 2010 « l'état d'anxiété important de Anne Sophie » ; que Jean Alexandre a expliqué à l'expert psychiatre qu'il fuguerait s'il était obligé de se rendre chez son père ; qu'Anne Sophie a indiqué qu'elle souhaitait que la procédure judiciaire, trop lourde, s'arrête et « reprendre sa vie normale » ; que parallèlement, comme le relève justement le premier juge, si c'est à juste titre que Monsieur X... soutient qu'aucun trouble de sa personnalité n'a été décelé, force est également de constater qu'aucun syndrome d'aliénation mentale n'a été évoqué et que les allégations du père sur la manipulation dont la mère ferait preuve auprès des enfants, ne sont établies et étayées par aucun élément objectif ; que les difficultés de communication entre Monsieur X... et ses enfants sont mises en exergue par un rapport de la Villa Familia au sein duquel s'est exercé, sans effet et sans succès, le droit de visite médiatisé ; que cette association a indiqué le 23 décembre 2011 : « nous constatons qu'aucun échange n'est possible, car il n'y a pas de dialogue véritable : les enfants s'expriment, Monsieur les écoute et n'accorde jamais aucun crédit à leur parole. Nous observons depuis la première rencontre un discours cohérent des enfants, alors que celui du père est plein de contradictions. La capacité de Jean Alexandre et Anne Sophie à faire face à leur père s'amenuise davantage à chaque rencontre, ce qui inquiète l'équipe d'accueil ; il semble qu'il leur est de plus en plus difficile de rester face à leur père » ; que Monsieur X... conteste ces observations en indiquant qu'il n'a reçu aucune aide des intervenants de l'association qui se sont montrés partisans ; qu'il déclare, cependant, que les enfants ont refusé d'enlever leurs manteaux en arrivant et ont écourté autant que possible les entretiens ; que les parties s'accordent sur le fait que ces visites en lieu médiatisé qui se sont terminées au début de l'année 2012 ne sont plus et pas adaptées ; que Monsieur X... sollicite la fixation d'un droit de visite et d'hébergement minimum, séparé pour les deux enfants, pendant et hors vacances scolaires ; qu'outre le fait que Monsieur X... ne justifie nullement de ses conditions matérielles d'hébergement qui justifierait une séparation de la fratrie, tout à fait inadaptée en l'état, les enfants ont redit devant le conseiller de la mise en état, comme ils l'ont dit depuis plus de deux ans devant les juges de première instance et les différents experts, et écrit également aux juges, qu'ils ne veulent plus voir leur père pour les différentes raisons énoncées précédemment ; qu'il transparait de leurs propos ainsi que de leurs écrits, une très grande souffrance qui permet à la cour de considérer qu'ils sont en danger ; que Jean Alexandre est suivi depuis plusieurs années par un psychiatre d'abord au sein d'un CMP, puis un autre exerçant en libéral ; que compte tenu de ces éléments et de l'âge des enfants, il convient de confirmer la décision de première instance qui a acté le principe d'un droit de visite et d'hébergement, mais de prévoir qu'il s'exercera dans un cadre amiable à organiser entre le père et les enfants, conformément à la demande de Madame Z...dans la présente instance d'appel (arrêt attaqué, p. 3-5) ;

ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QU'aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'un des deux parents que pour des motifs graves ; qu'en l'espèce, s'il est exact qu'aucune mesure d'instruction n'établit que Monsieur X... souffre d'une pathologie psychiatrique, l'état de souffrance des enfants du fait de leurs contacts avec leur père, et particulièrement celui de Jean Alexandre, doit conduire à l'impossibilité d'assimiler, comme Monsieur X... le fait dans ses conclusions, la situation de ce père à celle de « la quasi-totalité des pères divorcés ou séparés » ; que deux mesures d'instruction ont été ordonnées dans ce dossier, les enfants ont été entendus par le juge aux affaires familiales, plusieurs audiences se sont tenues qui ont permis de faire le point à plusieurs mois d'intervalle et aucune amélioration n'est notable dans les rapports entre Monsieur X... et ses enfants ; que ceux-ci ont exprimé devant les professionnels concernés et dans le cadre de courriers au juge aux affaires familiales une opposition nette au maintien des relations avec leur père en raison notamment d'une impossibilité (réelle ou ressentie) de communiquer normalement avec lui ; que Jean Alexandre a expliqué à l'expert psychiatre qu'il menaçait de fuguer s'il était obligé de se rendre chez son père : qu'Anne Sophie a indiqué qu'elle souhaitait que la procédure judiciaire, trop lourde, s'arrête et « reprendre une vie normale » ; que parallèlement, si c'est à juste titre que Monsieur X... soutient qu'aucun trouble de sa personnalité n'a été décelé, force est également de constater qu'aucun syndrome d'aliénation parentale n'a été évoqué et que les allégations du père sur la manipulation dont la mère ferait preuve auprès des enfants ne sont étayées par aucun élément objectif ; que les difficultés de communication entre Monsieur X... et ses enfants ont été mises en exergue par un rapport de la Villa Familia au sein duquel s'exerce le droit de visite médiatisé et qui a indiqué dans un courrier du 23 décembre 2011 : « Nous constatons qu'aucun échange n'est possible, car il n'y a pas de dialogue véritable : les enfants s'expriment, Monsieur les écoute et n'accorde jamais aucun crédit à leur parole. Nous observons depuis la première rencontre un discours cohérent des enfants, alors que celui du père est plein de contradictions. La capacité de Jean Alexandre et Anne Sophie à faire face à leur père s'amenuise davantage à chaque rencontre, ce qui inquiète l'équipe d'accueil ; il semble qu'il leur est de plus en plus difficile de rester face à leur père » ; que la dernière rencontre médiatisée devrait se dérouler le 22 février 2012 ; que si Monsieur X... conteste ces observations de la Villa Familia en indiquant qu'il n'a reçu aucune aide des intervenants de l'association qui se sont montrés partisans, il indique cependant que les enfants refusent d'enlever leurs manteaux en arrivant et écourtent autant que possible les entretiens ; que les deux parties s'accordent en conséquence sur le fait que ces visites en lieu médiatisé ne sont plus adaptées ; que Monsieur X... sollicite la fixation d'un droit de visite et d'hébergement minimum pendant et hors vacances scolaires, sous réserve de l'accord de ses enfants ; que ceux-ci et notamment Jean Alexandre ont indiqué clairement leur souhait de ne plus voir leur père ; qu'Anne Sophie en ce qui la concerne a pu exprimer une profonde lassitude de la procédure judiciaire et des multiples intervenants rencontrés (enquêtrice sociale, expert psychiatre, psychologues du point rencontre, juge aux affaires familiales ¿) ; que, compte-tenu de ces éléments et de l'âge des enfants, il conviendra d'acter le principe d'un droit de visite et d'hébergement mais de prévoir qu'il s'exercera dans un cadre amiable à organiser entre le père et ses enfants (jugement entrepris, p. 3-4) ;

ALORS QUE lorsqu'il fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé au parent chez lequel ne réside pas habituellement l'enfant, le juge ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère ; qu'au cas présent, après avoir accordé à l'exposant un droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel, comme le jugement entrepris, a jugé que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur X... pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre ceux-ci et leur père ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que les enfants ne voulaient plus voir leur père avec lequel ils sont en profond désaccord, les juges ont subordonné l'exercice du droit de visite à la volonté des enfants mineurs ; que, ce faisant, la cour a violé les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil.

ECLI:FR:CCASS:2014:C101160
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 23 mai 2013

 

 

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 PRINCIPE les règlements opérés par l'un des époux séparés de biens, relatifs à des dépenses d'amélioration ou de conservation de l'immeuble indivis constituant le logement de la famille peuvent participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses facultés ; qu'en se bornant en l'espèce à fixer la prétendue créance de Monsieur X... à l'égard de l'indivision au titre des travaux effectués dans le logement familial à la somme de 27. 233, 94 ¿ sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de l'exposante, si le règlement par Monsieur X... du coût desdits travaux ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1537 et 214 du Code civil. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-24.949, Inédit Cour de cassation
chambre civile 1
 Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
 N° de pourvoi: 13-24949
  Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 29 août 1987, sous le régime de la séparation de biens ; que, le 15 juillet 1987, ils avaient acquis en indivision, chacun pour moitié, une maison d'habitation constituant le logement de la famille ; qu'après le prononcé du divorce, des difficultés ont opposé les parties quant à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le premier moyen :

Vu les articles 1537 et 214 du code civil ;

Attendu que, pour fixer à la somme de 790 806, 02 euros, le montant de la créance globale de M. X... envers l'indivision, au titre de remboursements d'emprunts immobiliers, des dépôts de garantie, des taxes foncières et d'habitation et des primes d'assurance, l'arrêt retient que les éléments produits et un rapport d'expertise judiciaire permettent d'établir que M. X... a réglé l'essentiel des dépenses ayant trait aux biens indivis, acomptes des acquisitions des biens indivis, règlement des prêts afférents à ces acquisitions et les sommes dues par l'indivision ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le paiement des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial et des autres dépenses ne participait pas à l'exécution de l'obligation de M. X... de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen subsidiaire :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de M. X... au titre des remboursements d'emprunts immobiliers, des dépôts de garantie, des taxes foncières, d'habitation et primes d'assurances, à la somme de 790 806, 02 euros, l'arrêt rendu le 6 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de la créance globale de Monsieur Robert X... à l'égard de l'indivision au titre des remboursements d'emprunts immobiliers, des dépôts de garantie, des taxes foncières, d'habitation et primes d'assurance à la somme de 790. 806, 02 ¿ ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les éléments produits et le rapport d'expertise de M. Z... permettent d'établir que Monsieur X... a réglé l'essentiel des dépenses ayant trait aux biens indivis, acomptes des acquisitions des biens indivis, règlement des prêts afférents à ces acquisitions et les sommes dues par l'indivision, ce qui aboutit à un total global au titre des dépenses d'amélioration ou de conservation sur l'immeuble de Pujaut de 790. 806, 02 ¿ » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur Robert X... revendique une créance globale de 997. 093, 38 euros incluant les remboursements de crédits immobiliers, les dépôts de garantie, les paiement des taxes foncières, d'habitation et les impôts sur le revenu ; que Madame Marie-Line Y... n'a émis aucune contestation sur le bien fondé des créances alléguées par M. Robert X... ; que toutefois, il convient de déduire du montant de la créance, la somme de 27. 233, 94 euros, déjà comptabilisée séparément au titre des travaux effectués sur l'immeuble de Pujaut (¿) ; qu'en définitive le montant de la créance globale de M. Robert X... autre que celle au titre des travaux effectués sur l'immeuble de Pujaut sera fixée à 790. 806, 02 euros » ;

ALORS QUE les règlements opérés par l'un des époux séparés de biens, en remboursement des emprunts nécessaires à l'acquisition d'un immeuble indivis constituant le logement de la famille, peuvent représenter l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses facultés ; qu'en se bornant en l'espèce à fixer la prétendue créance de Monsieur X... à l'égard de l'indivision au titre des remboursements d'emprunts immobiliers, des dépôts de garantie, des taxes foncières, d'habitation et primes d'assurance concernant le logement familial à la somme de 790. 806, 02 ¿ sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de l'exposante, si le paiement par Monsieur X... des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial ainsi que les dépenses liées à sa conservation ne participaient pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1537 et 214 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de la créance de Monsieur Robert X... à l'égard de l'indivision au titre des dépenses d'amélioration ou de conservation sur l'immeuble de Pujaut constituant le logement de la famille à la somme de 27. 233, 94 euros ;

AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en vertu de l'article 815-13 du Code civil, il doit être tenu compte à l'indivisaire qui a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée ; qu'il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elle ne les aient point améliorés ; que l'expert a retenu au titre des dépenses d'amélioration l'installation de la climatisation réversible, l'aménagement des caves et la pose de la grille du salon à la demande de l'assureur ; que l'expert a constaté également les opérations d'entretien et de réparation de la piscine comme constitutives de dépenses de conservation ; que par suite, il convient de fixer la créance de M. Robert X... au titre des dépenses d'amélioration ou de conservation sur l'immeuble de Pujaut à la somme de 27. 233, 94 euros ;

ALORS QUE les règlements opérés par l'un des époux séparés de biens, relatifs à des dépenses d'amélioration ou de conservation de l'immeuble indivis constituant le logement de la famille peuvent participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses facultés ; qu'en se bornant en l'espèce à fixer la prétendue créance de Monsieur X... à l'égard de l'indivision au titre des travaux effectués dans le logement familial à la somme de 27. 233, 94 ¿ sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de l'exposante, si le règlement par Monsieur X... du coût desdits travaux ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1537 et 214 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de la créance globale de Monsieur Robert X... à l'égard de l'indivision au titre des remboursements d'emprunts immobiliers, des dépôts de garantie, des taxes foncières, d'habitation et primes d'assurance à la somme de 790. 806, 02 ¿ ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « les éléments produits et le rapport d'expertise de M. Z... permettent d'établir que Monsieur X... a réglé l'essentiel des dépenses ayant trait aux biens indivis, acomptes des acquisitions des biens indivis, règlement des prêts afférents à ces acquisitions et les sommes dues par l'indivision, ce qui aboutit à un total global au titre des dépenses d'amélioration ou de conservation sur l'immeuble de Pujaut de 790. 806, 02 ¿ » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur Robert X... revendique une créance globale de 997. 093, 38 euros incluant les remboursements de crédits immobiliers, les dépôts de garantie, les paiement des taxes foncières, d'habitation et les impôts sur le revenu ; que Madame Marie-Line Y... n'a émis aucune contestation sur le bien fondé des créances alléguées par M. Robert X... ; que toutefois, il convient de déduire du montant de la créance, la somme de 27. 233, 94 euros, déjà comptabilisée séparément au titre des travaux effectués sur l'immeuble de Pujaut (¿) ; qu'en définitive le montant de la créance globale de M. Robert X... autre que celle au titre des travaux effectués sur l'immeuble de Pujaut sera fixée à 790. 806, 02 euros » ;

1°) ALORS QUE Madame Y... faisait expressément valoir, dans ses écritures d'appel, que l'acquisition de la villa de Saint-Barthélémy avait été décidée par Monsieur X... dans une optique de défiscalisation et constituait une dépense non nécessaire ; qu'elle soutenait que cette villa avait été louée et que Monsieur X... avait encaissé seul les loyers dont il avait disposé discrétionnairement et dissimulé leur montant ; qu'en fixant néanmoins comme elle l'a fait la créance globale de Monsieur X... à l'égard de l'indivision, sans répondre à ces moyens décisifs desquels il résultait que celui-ci avait dissimulé une somme de 866. 000 francs et partant, ne pouvait être créancier de l'indivision au titre du remboursement de l'emprunt afférent à cette villa, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE Madame Y... faisait encore valoir dans ses écritures qu'elle avait mis à la disposition du foyer les économies qu'elle avait réalisées, soit une somme de 400. 000 francs expressément relevée par le rapport d'expertise, et que cette somme avait été affectée aux dépenses du ménage et donc nécessairement au remboursement des emprunts litigieux ; qu'en se bornant à fixer comme elle l'a fait la créance de Monsieur Robert X... sur l'indivision sans répondre à ce chef péremptoire des écritures de l'exposante, la Cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.


ECLI:FR:CCASS:2014:C101141
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 6 juin 2013

 

 

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Par blandine.herich... le 20/10/14
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PRINCIPE Pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la voir juger propriétaire d'un véhicule automobile Dacia Z..., l'arrêt énonce que M. X..., qui ne conteste pas que l'emprunt ayant financé l'acquisition du véhicule a été contracté et remboursé par son ex-épouse, soutient avoir bénéficié d'un don manuel de la part de celle-ci, qu'en vertu des dispositions de l'article 931 du code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption, que c'est à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don et que force est de constater qu'en l'espèce Mme Y... ne rapporte pas une telle preuve ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-22.938, Publié au bulletin   Retour à la liste des résultats - Résultat Précédent - Résultat Suivant - Imprimer Références

Cour de cassation
chambre civile 1
 Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
N° de pourvoi: 13-22938
  Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1538 du code civil ;

Attendu que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par le texte précité excluent l'application de l'article 2276 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 avril 2001 sous le régime légal ; que, par acte notarié reçu le 10 février 2006 et homologué par jugement du 23 mai 2006, ils ont adopté le régime de la séparation de biens ; qu'un arrêt du 1er avril 2010 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la voir juger propriétaire d'un véhicule automobile Dacia Z..., l'arrêt énonce que M. X..., qui ne conteste pas que l'emprunt ayant financé l'acquisition du véhicule a été contracté et remboursé par son ex-épouse, soutient avoir bénéficié d'un don manuel de la part de celle-ci, qu'en vertu des dispositions de l'article 931 du code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption, que c'est à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don et que force est de constater qu'en l'espèce Mme Y... ne rapporte pas une telle preuve ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... d'une demande d'expertise relative à des stock-options, l'arrêt rendu le 11 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à verser à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.
 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Sandra Y... de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE : « soutenant qu'elle était propriétaire d'un véhicule DACIA Z... dont son ex-conjoint a conservé seul l'usage, Madame Y... a fait assigner ce dernier devant le Tribunal de Grande Instance d'ABC-EN-PROVENCE lequel a rendu le jugement dont appel ; que Monsieur X..., qui ne conteste pas que le crédit grâce auquel ledit véhicule a été réglé a été contracté puis remboursé par Madame Y... mais il soutient que celle-ci lui avait en la circonstance consenti un don manuel ; que le premier juge a renversé la charge de la preuve en ne retenant pas ce moyen alors que, ainsi que le rappelle justement l'appelant, en vertu des dispositions de l'article 931 du code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et c'est à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ; que force est de constater en l'espèce que Madame Y... ne rapporte pas une telle preuve ; qu'à l'évidence en effet le seul fait que le prêt ait été à son nom ne saurait suffire à démontrer qu'elle est propriétaire du véhicule litigieux, alors qu'il ressort de ses propres explications que, tant pendant le mariage qu'après le divorce, c'est Monsieur X... qui en a eu seul l'usage ; qu'eu égard à la situation financière respective des parties au moment de l'acquisition du véhicule seule Madame Y... était en mesure de contracter un emprunt ; qu'en en outre il convient de relever que le magistrat conciliateur (pièce n°4 de Madame Y...) a dit dans son ordonnance du 12 février 2008 que "les crédits immobiliers sont payés par Madame X... ainsi que le crédit automobile du véhicule de son époux sans droit à récompense", ce qu'établit que l'intimée ne contestait pas alors le don manuel » ;

ALORS 1°) QUE : les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du code civil excluent la présomption de don manuel au profit du possesseur d'un meuble ; que c'est à la date du prétendu don manuel que le juge doit se placer pour apprécier si les conditions permettant d'en présumer l'existence sont réunies ou pas ; qu'ainsi l'ex-époux séparé de biens qui soutient qu'un don manuel lui a été consenti par son ex-épouse pendant leur mariage doit en rapporter la preuve ; qu'il est constant que Madame Y... et Monsieur X... avaient adopté le régime de la séparation de biens en 2006, que le véhicule litigieux avait été acquis en 2007 et que Monsieur X... alléguait l'avoir reçu en don manuel pendant le mariage ; qu'en retenant néanmoins que le premier juge avait renversé la charge de la preuve en ne faisant pas jouer la présomption de don manuel au profit de Monsieur X... et en lui appliquant ladite présomption, la cour d'appel a précisément commis l'inversion de la charge de la preuve faussement reprochée au premier juge, en violation des articles 1315 et 1538 du code civil ;

ALORS 2°) QUE : le silence ne vaut ni consentement à un acte ni reconnaissance de son existence, a fortiori en est-il du silence conservé avant que le juge conciliateur prenne les mesures prévues par l'article 255 du code civil, qui n'ont qu'un caractère provisoire ; qu'en retenant l'existence du don manuel allégué par Monsieur X... au prétexte que l'ordonnance de non-conciliation du 12 février 2008 a dit que le crédit automobile du véhicule de ce dernier était payé par Madame Y... sans droit à récompense ce qui aurait établi qu'elle ne contestait pas ce don, la cour d'appel a statué par un motif inapte à établir le consentement de l'exposante à ce prétendu don , en violation des articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article 255 du code civil ;

ALORS 3°) QUE : Madame Y... soulignait, offres de preuves à l'appui (cf. productions), que le 9 juin 2007 elle avait déposé une main courante contre son époux ce qui révélait que le couple se portait très mal, que la procédure de divorce datait du 27 octobre 2007 soit avant même le paiement du solde de la facture d'achat du véhicule litigieux, qu'au vu de la situation du couple le juge avait ordonné à Monsieur X... de quitter le domicile conjugal, et qu'au regard de ce contexte de crise elle n'avait pu avoir la volonté d'offrir à Monsieur X... le véhicule litigieux (conclusions, p. 4, et p. 7) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant, et en se bornant à affirmer que le fait que le prêt ait été souscrit au nom de Madame Y... ne suffisait pas à établir son droit de propriété et qu'elle seule avait les moyens de souscrire un crédit pour l'achat de l'automobile en cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS 4°) QUE : Madame Y... soulignait également que tout au long de la procédure de divorce et même après elle n'avait cessé de réclamer la restitution de son véhicule (conclusions, p. 5) ; qu'elle offrait de le prouver en versant aux débats notamment l'arrêt du 1er avril 2010 rendu sur le fond du divorce, lequel relève qu'elle soutenait que son mari n'avait que la jouissance du véhicule et qu'elle demandait à être déchargée du paiement des mensualités ou, subsidiairement, qu'il fût dit qu'elle en avançait le règlement à charge de récompense lors de la liquidation du régime matrimonial (cf. production) ; qu'elle produisait également des documents établis concomitamment à la procédure de divorce, à savoir son courrier de réclamation auprès du vendeur du véhicule rédigé le 11 novembre 2009, la réponse de celui-ci du 4 décembre 2009, et la plainte qu'elle a déposée le 2 mars 2010 pour le détournement de son véhicule commis par Monsieur X... (cf. productions) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces pièces, tout en prétendant déduire la prétendue acceptation par Madame Y... d'un don de l'automobile en cause sur la base de l'ordonnance de non-conciliation du 12 février 2008, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.


ECLI:FR:CCASS:2014:C101156
Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 11 juin 2013
 

 

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Par blandine.herich... le 20/10/14
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Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs  
Section 1 : De la forme des donations entre vifs.   Article 931 E

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Article 932

La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.

L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.

Article 933

Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites.

Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.

Article 935

La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".

Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.

Article 936

Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.

S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.

Article 937

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.

Article 938

La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition

Article 939

Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.

Article 940

Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.

Article 941

Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur

Article 942

Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.

Article 943

La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.

Article 944

Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.

Article 945

Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.

Article 946

En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.

Article 947

Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.

Article 948

Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.

Article 949

Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

Article 950

Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.

Article 951

Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.

Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.

 

Article 952

L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques.

 

 

 

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