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Résidence habituelle de l’enfant - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2015, 14-19.015, Publié au bulletin

 

Dans l’arrêt du 4 mars 2015, il est question du retour d’un enfant chez son père, en Belgique. Pour déterminer si cette demande est recevable, il a fallu déterminer quelle est la résidence habituelle de l’enfant.

 

La Cour de Cassation infirme la décision de la Cour d’Appel, qui a décidé de la résidence habituelle de l’enfant en se fondant uniquement sur la durée du séjour de l’enfant.

 

Selon la Haute Juridiction, la résidence habituelle de l’enfant n’est pas qu’une question de durée, mais doit être appréciée selon les circonstances de fait.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation mentionne deux critères :

La volonté commune des parents de transférer la résidence habituelle de l’enfant L’intégration de l’enfant.

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations de M. X... et de Mme Y... est née Rachel le 11 octobre 2011 à Limoges ; qu'un arrêt du 5 août 2013 a sursis à statuer sur le litige opposant les parents quant à la fixation de la résidence de l'enfant jusqu'à ce que soit rendue une décision définitive sur la demande formée par le ministère public le 24 juin 2013 aux fins de retour de l'enfant en Belgique en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que, statuant sur contredit formé par le procureur de la République, la cour d'appel a dit que le juge aux affaires familiales était compétent pour statuer sur la demande de ce dernier et décidé d'évoquer l'affaire au fond ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que Mme Y... soutient que M. X... n'a pas qualité à agir dès lors que seul le ministère public a saisi les juges du fond et qu'il avait la qualité d'intimé ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la convention du 25 octobre 1980 n'impose au parent, pour le compte de qui il est procédé par le ministère public, de saisir le juge, et que, dans la mesure où il y a intérêt, l'intervention volontaire de celui-ci est recevable et ne peut être considérée comme accessoire ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble les articles 2 11) et 11, paragraphe 1, du règlement (CE) du Conseil n° 2201/ 2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;

Attendu qu'au sens de ces textes est illicite tout déplacement d'un enfant fait en violation d'un droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts A du 2 avril 2009 n° C-523/ 07, arrêt du 22 décembre 2010, Mercredi, aff. C-497/ 10 PPU, arrêt du 9 octobre 2014, C, n° C-376/ 14 PPU) que la résidence habituelle de l'enfant doit être établie en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l'enfant dans un État membre n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la résidence de l'enfant correspond au lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial et qu'à cette fin, doivent être notamment pris en compte non seulement la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l'enfant dans ledit État mais aussi l'intention des parents ou de l'un des deux de s'établir avec l'enfant dans un autre État membre, exprimée par certaines mesures tangibles telles que l'acquisition ou la location d'un logement dans cet État ;

Attendu que, pour écarter la demande de retour de l'enfant, l'arrêt retient que jusqu'en août 2012, date à laquelle le couple X...-Y... a envisagé une vie commune en Belgique, lieu de la résidence professionnelle du père, la mère résidait habituellement en France où Rachel est née, que Mme Y... a déménagé avec ses trois enfants, les deux aînés-issus d'une première union-ayant été inscrits dans une école en Belgique où ils ont suivi les cours pendant le premier trimestre et Rachel ayant été inscrite dans une crèche, qu'elle avait néanmoins conservé son appartement à Limoges où elle avait également inscrit ses deux aînés à l'école le 26 septembre 2012, se réservant ainsi manifestement la possibilité d'un retour en France en cas d'échec de la cohabitation envisagée avec son compagnon, que l'essai de vie commune du couple du mois d'août 2012 au 22 décembre 2012 n'a pas eu pour conséquence de transférer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique, que la notion de résidence habituelle de l'enfant, sur laquelle repose l'action en retour de l'enfant illégalement déplacé dans les termes de la Convention de La Haye, suppose en effet une stabilité de cette résidence dans le temps qui, au regard des circonstances susvisées, fait manifestement défaut ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la résidence de l'enfant doit être déterminée à la lumière de l'ensemble des circonstances de fait particulières dont la commune intention des parents de transférer cette résidence ainsi que les décisions prises en vue de l'intégration de l'enfant, la cour d'appel, qui s'est prononcée en considération de la seule durée du séjour de la mère et de sa fille, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'avoir débouté le ministère public de sa demande de retour de l'enfant Rachel, Virginie, née le 11 octobre 2011 à Limoges de Zsolt X... et Margery Y... en Belgique ;

Aux motifs qu'« au fond, le père est demandeur du retour de l'enfant sur le fondement de la convention de La Haye par l'intermédiaire des autorités centrales Belges et Françaises et à la suite des diligences de celles-ci par le biais de l'assignation délivrée par le Ministère Public ; que la convention de La Haye dispose en son article 3 que le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'état dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; et b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient intervenus ; que l'article 4 prévoit par ailleurs que la convention s'applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un état contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite ; qu'ainsi l'application de la convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfant suppose nécessairement qu'il soit démontré que l'enfant a été illicitement déplacé du pays où il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ; qu'or, s'il est constant que Margery Y..., a quitté le 22 décembre 2012, avec l'enfant Rachel qu'elle a ramenée en France, un foyer d'accueil en Belgique où elle avait été admise avec ses trois enfants le 16 décembre 2012 à l'issue de sa vie commune en Belgique avec Zsolt X..., il ne peut toutefois être considéré, au regard des éléments du dossier, que la résidence habituelle de Rachel était en Belgique ; que force est de constater en effet que cette enfant, née à Limoges le 11 octobre 2011, y est demeurée avec sa mère et ses frères jusqu'en août 2012, date à laquelle le couple X...-Y... a envisagé une vie commune, laquelle s'est rapidement soldée toutefois par un échec puisque le couple se séparait dès le 16 décembre 2012 ; que s'il est incontestable ainsi que la mère avait déménagé avec ses trois enfants en août 2012 pour vivre avec le père de Rachel en Belgique, les deux plus grands-issus d'une première union-ayant été inscrits dans une école en Belgique où ils ont suivi les cours pendant le premier trimestre et la petite Rachel ayant été inscrite dans une crèche, force est de constater toutefois que la mère avait néanmoins conservé son appartement à Limoges où elle avait également inscrit ses deux aînés à l'école Marcel Proust le 26 septembre 2012, se réservant ainsi manifestement la possibilité d'un retour en France, où elle avait sa résidence habituelle avec ses enfants jusqu'alors, en cas d'échec de la cohabitation envisagée avec son compagnon ; qu'il ne peut être jugé en conséquence que l'essai de vie commune de la mère avec son compagnon en Belgique a eu pour conséquence un transfert de la résidence habituelle de l'enfant Rachel en Belgique, résidence professionnelle du père, où la fratrie n'aura vécu que du mois d'août 2012 au 22 décembre 2012 ; que la notion de résidence habituelle de l'enfant, sur laquelle repose l'action en retour de l'enfant illégalement déplacé dans les termes de la convention de La Haye, suppose en effet une stabilité de cette résidence dans le temps qui, au regard des circonstances susvisées, fait manifestement défaut en I'espèce ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de retour de l'enfant en Belgique fondée sur la convention de La Haye formée par le Ministère Public ;

Alors que la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international des enfants dispose que le déplacement ou le nonretour d'un enfant est considéré comme illicite (a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et (b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus (article 3), la Convention s'appliquant à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite (article 4) ; que la cour d'appel, pour débouter le ministère public de sa demande de retour à Limoges de l'enfant Rachel, Virginie, née le 11 octobre 2011 à Limoges de Zsolt X... et Margery Y... en Belgique, a retenu que l'enfant Rachel était née le 11 octobre 2011 où elle était demeurée avec sa mère et ses frères jusqu'en août 2012, où la mère avait conservé son appartement à Limoges où elle avait également inscrit ses deux aînés à l'école Marcel Proust le 26 septembre 2012, se réservant ainsi manifestement la possibilité d'un retour en France, qu'il ne pouvait être jugé en conséquence que l'essai de vie commune de la mère avec son compagnon en Belgique avait eu pour conséquence un transfert de la résidence habituelle de l'enfant Rachel en Belgique, résidence professionnelle du père, où la fratrie n'aura vécu que du mois d'août 2012 au 22 décembre 2012, et que la notion de résidence habituelle de l'enfant, sur laquelle repose l'action en retour de l'enfant illégalement déplacé dans les termes de la convention de La Haye, suppose en effet une stabilité de cette résidence dans le temps qui, au regard des circonstances susvisées, fait manifestement défaut en I'espèce ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la mère avait déménagé avec ses trois enfants en août 2012 pour vivre avec le père de Rachel en Belgique, les deux plus grands-issus d'une première union-ayant été inscrits dans une école en Belgique où ils avaient suivi les cours pendant le premier trimestre et que la petite Rachel avait été inscrite dans une crèche, et subordonnant l'application de la Convention de La Haye à des conditions, de durée dans le passé et de certitude dans l'avenir, non prévues par la Convention, a violé les articles 3 et 4 de cette convention.

 

 

Par blandine.herich... le 15/04/15
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L'indemnisation du préjudice résultant de la perte d'emploi du salarié, licencié pour une inaptitude médicale consécutive à un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, est comprise dans les dommages-intérêts alloués à ce salarié en réparation du préjudice découlant de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail relatif à son obligation de reclassement.

Dès lors, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, alloue au salarié une indemnité pour perte d'emploi distincte des dommages-intérêts qu'elle lui a déjà accordés en raison d'un licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10 précité

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnité - Fixation - Eléments pris en compte - Perte de l'emploi - Préjudice - Portée
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée

Précédents jurisprudentiels : Sur l'indemnisation du préjudice consécutif au licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle jugé imputable à la faute inexcusable de l'employeur, à rapprocher :Soc., 26 octobre 2011, pourvoi n° 10-20.991, Bull. 2011, V, n° 240 (cassation partielle), et l'arrêt cité. Sur la mise en oeuvre du principe de réparation intégrale du dommage, à rapprocher :1re Civ., 9 novembre 2004, pourvoi n° 02-12.506, Bull. 2004, I, n° 264 (cassation) ;1re Civ., 22 novembre 2007, pourvoi n° 06-14.174, Bull. 2007, I, n° 368 (cassation partielle sans renvoi)

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-28.799, Publié au bulletin     Cour de cassation - chambre sociale
Audience publique du mercredi 29 mai 2013
 N° de pourvoi: 11-28799
  Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Lacabarats, président
Mme Guyot, conseiller rapporteur
M. Richard de la Tour, avocat général
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1975 en qualité d'ouvrier de maintenance électrique par la société Sollac Méditerranée, aux droits de laquelle se trouve la société Arcelormittal Méditerranée, a été victime le 15 février 1998 d'un accident du travail, à la suite duquel il a été licencié pour inaptitude le 30 juin 2000 ; que par arrêt du 15 mai 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 24 000 euros à titre de dommages-intérêts tant sur le fondement de l'article L. 132-32-7 que de l'article L. 132-32-5 du code du travail devenus L. 1226-10 et L. 1226-15 ; que par arrêt du 15 juin 2005 (Soc, n° 03-44.468), la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt en ce qu'il avait condamné l'employeur à payer au salarié cette somme à titre de dommages-intérêts, tous chefs de préjudice confondus ; que par arrêt sur renvoi du 19 septembre 2007, la cour d'appel de Nîmes a alloué au salarié la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par jugement du 5 septembre 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu le caractère inexcusable de la faute de l'employeur ; que le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité au titre de la perte d'emploi, l'arrêt retient qu'en raison de la faute inexcusable à l'origine de l'inaptitude au travail du salarié, le licenciement consécutif à cette inaptitude était imputable à l'employeur ; que le préjudice résultant de la perte d'emploi peut être notamment caractérisé par le changement de vie alors que la signature d'un contrat à durée indéterminée ouvre des perspectives d'emploi durable, par la remise en cause des projets matériels et par la souffrance morale indépendante de celle directement liée à l'accident ; que compte tenu de l'âge et de l'ancienneté de l'intéressé au moment de la rupture, le préjudice moral sera réparé par l'allocation de la somme de 2 000 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation de ce préjudice était comprise dans les dommages-intérêts alloués à l'intéressé en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, lequel comprenait nécessairement l'indemnisation de la perte d'emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Arcelormittal Méditerranée à payer à M. X... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Arcelormittal Méditerranée

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE à verser à Monsieur X... une somme de 2.000 € de dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant de la perte d'emploi ;

AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'indemnité pour perte d'emploi, en l'état dès lors qu'il a été définitivement jugé par le tribunal des affaires de sécurité sociale que l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur et qu'il est démontré que la faute de l'employeur est bien la cause directe et certaine de l'inaptitude au travail du salarié, inaptitude qui a servi de motif au licenciement, le licenciement est donc imputable à l'employeur et ouvre droit pour le salarié à une indemnité réparant la perte d'emploi consécutive à cette faute. Dans ces conditions sur le principe, l'existence d'un préjudice résultant de la perte d'emploi est établie. Par contre la question qui reste en litige est celle de son étendue. Le préjudice consécutif à la perte d'emploi peut être notamment caractérisé par le changement de vie alors que la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée ouvre des perspectives d'emploi durable, par la remise en cause des projets matériels et par la souffrance morale indépendante de celle directement liée à l'accident. Or, en l'espèce, dans ses écritures devant la cour, l'appelant n'invoque que l'aspect « à tout le moins moral ou psychologique » sans autre précision, ce qu'il n'avait pas visé en première instance. En conséquence, il doit lui être alloué une indemnité à hauteur de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi compte tenu de son âge au moment de la rupture et de son ancienneté.
Sur les demandes annexes, il y a lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile à l'appelant et de lui octroyer à ce titre une indemnité de 1.000 €. L'employeur qui succombe ne peut bénéficier de cet article et doit être tenu aux dépens de première instance et d'appel » ;

ALORS QUE les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse réparent l'intégralité des préjudices subis par le salarié du fait de la perte injustifiée de son emploi ; qu'il en résulte que, si le salarié licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut bénéficier d'une indemnité réparant la perte de son emploi due à la faute de l'employeur, cette indemnité ne se cumule pas avec l'octroi de dommages5 intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au cas présent, il résulte des constatation de l'arrêt attaqué que Monsieur X... s'était vu allouer, par une décision de justice passée en force de chose jugée, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de son licenciement prononcé pour inaptitude ; qu'en condamnant néanmoins la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE à verser à Monsieur X... une somme supplémentaire à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant de la perte d'emploi, la cour d'appel a réparé un préjudice qui a avait déjà fait l'objet d'une réparation, en violation de l'article 1147 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice.


ECLI:FR:CCASS:2013:SO01029
Analyse

Publication : Bulletin 2013, V, n° 135

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 27 octobre 2011

 

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Manquement - Préjudice - Réparation - Etendue - Détermination - Portée

L'indemnisation du préjudice résultant de la perte d'emploi du salarié, licencié pour une inaptitude médicale consécutive à un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, est comprise dans les dommages-intérêts alloués à ce salarié en réparation du préjudice découlant de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail relatif à son obligation de reclassement.

Dès lors, viole l'article 1147 du code civil la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, alloue au salarié une indemnité pour perte d'emploi distincte des dommages-intérêts qu'elle lui a déjà accordés en raison d'un licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10 précité

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Indemnité - Fixation - Eléments pris en compte - Perte de l'emploi - Préjudice - Portée
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée

Précédents jurisprudentiels : Sur l'indemnisation du préjudice consécutif au licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle jugé imputable à la faute inexcusable de l'employeur, à rapprocher :Soc., 26 octobre 2011, pourvoi n° 10-20.991, Bull. 2011, V, n° 240 (cassation partielle), et l'arrêt cité. Sur la mise en oeuvre du principe de réparation intégrale du dommage, à rapprocher :1re Civ., 9 novembre 2004, pourvoi n° 02-12.506, Bull. 2004, I, n° 264 (cassation) ;1re Civ., 22 novembre 2007, pourvoi n° 06-14.174, Bull. 2007, I, n° 368 (cassation partielle sans renvoi)

Textes appliqués :

article 1147 du code civil ; article L. 1226-10 du code du travail  

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Par blandine.herich... le 15/04/15
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Viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui, pour débouter un salarié, victime d'un accident du travail puis licencié pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement, de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de droits à la retraite, retient que le préjudice ainsi allégué résulte du déclassement professionnel de l'intéressé à la suite de l'accident du travail et a été réparé par le tribunal des affaires de sécurité sociale, en raison de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, par l'allocation d'une rente majorée à son maximum et d'une indemnité pour diminution ou perte de possibilité d'une promotion professionnelle, alors que le préjudice spécifique résultant de la perte de droits à la retraite, consécutif au licenciement, n'avait pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale

 

Cour de cassation
chambre sociale

Audience publique du mercredi 26 octobre 2011
N° de pourvoi: 10-20991
} Publié au bulletin Cassation partielle

M. Lacabarats, président
Mme Wurtz, conseiller rapporteur
M. Cavarroc, avocat général
SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s)

 

Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Adrien Targe en qualité d'aide cisailleur le 2 mai 2000 ; qu'iI a été victime le 30 mai 2004 d'un accident du travail, sa main gauche ayant été écrasée et ses blessures ayant nécessité l'amputation des doigts ; que par décision du 9 juin 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et, par décision du 30 septembre 2008, a fixé l'indemnisation de son préjudice personnel ; que M. X... a été licencié le 20 avril 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture en sollicitant notamment des dommages-intérêts en réparation de la perte de son emploi et de la perte de droits à la retraite ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation résultant de la perte de droits à la retraite, l'arrêt retient que le préjudice ainsi allégué résulte du déclassement professionnel du salarié à la suite de l'accident du travail, préjudice qui a été réparé par le tribunal des affaires de sécurité sociale, en raison de la reconnaissance d'une faute inexcusable, par l'allocation d'une rente majorée à son maximum et d'une indemnité pour diminution ou perte de possibilité de promotion professionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n'avait pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de réparation du préjudice subi au titre de la perte des droits à la retraite, l'arrêt rendu le 21 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Adrien Targe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adrien Targe à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, après avoir limité la condamnation de la société Adrien Targe au profit de M. X... à la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi, d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite ;

AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages et intérêts en raison de l'imputabilité à l'employeur de l'inaptitude du salarié lorsque l'inaptitude d'une victime d'un accident du travail est à l'origine d'un licenciement, le salarié peut obtenir devant la juridiction prud'homale des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la perte de son emploi, s'il a obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident, et ce, indépendamment de la réparation spécifique obtenue devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale ;

Qu'il n'est pas discuté que l'inaptitude de Zéhar X... résulte de l'accident du travail survenu le 30 avril 2004 ;

Que par jugement en date du 9 juin 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne a jugé que cet accident du travail est dû à la faute inexcusable de la SA Adrien Targe ;

Que dans ces conditions, Zéhar X... est fondé à solliciter réparation du préjudice subi par la perte de son emploi indépendamment de la réparation spécifique obtenue devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;

Que compte tenu des éléments d'appréciation dont dispose la Cour, ce préjudice doit être évalué à 12.000 euros ;

Sur la demande de dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite Que Zéhar X... fait valoir qu'il a été licencié à 49 ans alors qu'il aurait dû travailler jusqu'à 63 ans, qu'il est certain compte tenu de son âge, de son absence de formation, de son illettrisme et à la lecture du rapport de l'expert désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale, qu'il ne retrouvera jamais de travail, qu'ainsi ses droits à retraite s'en trouveront considérablement affectés ;

Que le préjudice allégué résulte du déclassement professionnel de Zéhar X... à la suite de l'accident du travail et du préjudice résultant d'une diminution ou perte de possibilité de promotion professionnelle ;

que le premier chef de préjudice a été réparé par l'allocation d'une rente, majorée à son maximum en raison de la reconnaissance de la faute inexcusable ; qu'en réparation du second chef de préjudice, le tribunal des affaires de sécurité sociale a octroyé à Zéhar X... une indemnité de 80.000 € ;

Que dans ces conditions, la demande de Zéhar X... n'est pas justifiée ;

ALORS QUE le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail jugé imputable à la faute inexcusable de l'employeur a droit à la réparation par celui-ci de l'intégralité des dommages subis non couverts par les dispositions du code de la sécurité sociale ;

D'où il résulte qu'en refusant d'indemniser le préjudice subi par M. X..., victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur, découlant de la perte de ses droits à la retraite, qui n'avait pas été réparé par l'indemnisation allouée par le Tribunal des affaires de sécurité sociale au titre du préjudice résultant d'une diminution ou perte de possibilité de promotion professionnelle, la Cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles L 1221-1 du code du travail, 1147 du code civil et par fausse application L 452-1 et ss du code de la sécurité sociale ;

 

 

Analyse

Publication : Bulletin 2011, V, n° 240

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 21 mai 2010

 

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Faute inexcusable de l'employeur - Préjudice - Réparation - Etendue

Viole l'article 1147 du code civil l'arrêt qui, pour débouter un salarié, victime d'un accident du travail puis licencié pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement, de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de droits à la retraite, retient que le préjudice ainsi allégué résulte du déclassement professionnel de l'intéressé à la suite de l'accident du travail et a été réparé par le tribunal des affaires de sécurité sociale, en raison de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, par l'allocation d'une rente majorée à son maximum et d'une indemnité pour diminution ou perte de possibilité d'une promotion professionnelle, alors que le préjudice spécifique résultant de la perte de droits à la retraite, consécutif au licenciement, n'avait pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Licenciement - Action en indemnisation d'un préjudice consécutif au licenciement - Applications diverses - Préjudice résultant de la perte des droits à la retraite - Portée

Précédents jurisprudentiels : Sur la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif au licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle jugé imputable à la faute inexcusable de l'employeur, à rapprocher :Soc., 17 mai 2006, pourvoi n° 04-47.455, Bull. 2006, V, n° 176 (1), (rejet)

Textes appliqués :

article 1147 du code civil
Par blandine.herich... le 09/04/15
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Alors que les prestations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et que, pour apprécier le droit à prestation compensatoire d'un époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par son conjoint au titre de sa contribution à l'entretien des enfants, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du mercredi 14 janvier 2015
 N° de pourvoi: 13-27319
 Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est préalable :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour retenir l'existence d'une disparité, en conséquence de la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux X...-Y... et allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 28 800 euros, l'arrêt se fonde sur leurs situations respectives qu'il a examinées en retenant, au titre des revenus dont elle disposait, les allocations familiales et la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et que, pour apprécier le droit à prestation compensatoire d'un époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par son conjoint au titre de sa contribution à l'entretien des enfants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs que les circonstances de l'espèce ne justifient pas l'attribution de dommages-intérêts, l'arrêt confirme le jugement condamnant l'épouse à payer des dommages-intérêts à son époux en application de l'article 1382 du code civil ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 28 800 euros payable à compter de l'arrêt pendant huit ans sous la forme de versements périodiques mensuels de 96 mois x 300 euros et en ce qu'il condamne Mme X... à payer à M. Y... une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil, l'arrêt rendu le 2 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Me Copper-Royer la somme de 3 000 euros ;

Par blandine.herich... le 09/04/15
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QUESTION : QUELLE FORMULE CHOISIR POUR FIXER LE TERME PAR AVANCE DE L'ARRET DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

- UNE DATE PRECISE : AGE DE 23 ans, (En l'espèce)

- DES RESSOURCES PRECISES QUE PERCEVRA L'ENFANT : certains indiquent le SMIC

- UNE FORMULE GENERALE : jusqu'à ce qu'il soit en âge de subvenir seul à ses ses besoins

DES JUGES ONT TENTE L'AGE : mal leur en a pris

 

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du mercredi 14 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-25139
Non publié au bulletin Rejet

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 2013), qu'un juge aux affaires familiales a, le 12 juillet 1991, prononcé le divorce de M. Christian X... et Mme Y...et homologué la convention définitive prévoyant, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant Romain, né le 26 décembre 1987, le versement par le père à la mère d'une somme mensuelle de 3 600 francs (548, 81 euros), jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 23 ans ; que des décisions ultérieures ont modifié le montant de la pension alimentaire et précisé qu'elle serait versée, pour partie, directement entre les mains de M. Romain X..., devenu majeur ; que le 4 octobre 2010, ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de prolongation du paiement de cette pension jusqu'à la fin de son cycle universitaire et d'augmentation de son montant mensuel à 900 euros ;

Attendu que M. Christian X... fait grief à l'arrêt de fixer la contribution mensuelle à la somme de 150 euros, à compter du 1er avril 2011 et sans limitation de durée, et de faire injonction à M. Romain X... de justifier chaque année de son état de besoin, au 1er septembre, pour la première fois le 1er septembre 2014 ;

Attendu, d'abord, qu'ayant relevé qu'au regard des documents produits par M. Christian X..., qui demandait la suppression de la contribution à l'entretien de son fils à compter du 1er septembre 2013, les ressources complémentaires de M. Romain X... étaient insuffisantes à couvrir ses besoins, la cour d'appel a souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, que le terme du paiement de la pension alimentaire ne pouvait être fixé au 1er septembre 2013 ; qu'en sa deuxième branche, le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Christian X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Par blandine.herich... le 09/04/15
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QUESTION DE VOCABULAIRE  ET D EQUITE

L'ordonnance de non-conciliation du 15 juin 2006 a décidé que les emprunts immobiliers souscrits par les époux pour financer l'acquisition d'un immeuble servant de résidence secondaire seraient à la charge du mari pour le compte de la communauté.

La cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait en être tenu compte dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

l'arrêt décide que les règlements des emprunts ayant servi à financer l'acquisition de la résidence secondaire par M. X... ouvrent droit à récompense à son profit ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à compter de la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses sont inapplicables, de sorte que les règlements des échéances des emprunts immobiliers effectués par le mari au cours de l'indivision post-communautaire donnaient lieu à une indemnité calculée selon les modalités prévues par l'article susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci par refus d'application ;

 

Cour de cassation- chambre civile 1

Audience publique du mercredi 28 janvier 2015
 N° de pourvoi: 13-28493
 Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans l'instance en divorce opposant M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, un arrêt du 21 mai 2007 a confirmé l'ordonnance de non-conciliation du 15 juin 2006 ayant décidé que les emprunts immobiliers souscrits par les époux pour financer l'acquisition d'un immeuble servant de résidence secondaire seraient à la charge du mari pour le compte de la communauté ; qu'un notaire a été désigné aux fins d'établir un projet de liquidation du régime matrimonial, lequel a déposé son rapport le 14 mars 2011 ; qu'un arrêt du 31 octobre 2013 a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... et a statué sur les désaccords persistants entre les époux relatifs à la liquidation de leur communauté ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de décider que M. X... peut se prévaloir du paiement des échéances des emprunts ayant servi au financement de l'acquisition de l'immeuble à compter du 1er juillet 2005, date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux ;

Attendu qu'après avoir constaté que ni l'ordonnance de non-conciliation ni l'arrêt confirmant les dispositions litigieuses ne privaient le mari du droit d'être indemnisé au titre du règlement des échéances des emprunts communs, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait en être tenu compte dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la troisième branche du premier moyen, qui est recevable :

Vu l'article 815-13 du code civil ;

Attendu que l'arrêt décide que les règlements des emprunts ayant servi à financer l'acquisition de la résidence secondaire par M. X... ouvrent droit à récompense à son profit ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à compter de la dissolution de la communauté, les dispositions relatives aux récompenses sont inapplicables, de sorte que les règlements des échéances des emprunts immobiliers effectués par le mari au cours de l'indivision post-communautaire donnaient lieu à une indemnité calculée selon les modalités prévues par l'article susvisé, la cour d'appel a violé celui-ci par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les règlements opérés par M. X... des emprunts ayant servi à financer l'acquisition de la maison d'Hossegor ouvrent droit à récompense à son profit, l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par blandine.herich... le 09/04/15
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l'article 338-8 du code de procédure civile, qui précise que lorsque l'audition de l'enfant est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour y procéder et lui en rendre compte, n'est pas applicable à l'audition à laquelle procède le conseiller de la mise en état ; que, les enfants ayant été entendus au cours de la mise en état et non sur décision de la formation collégiale de la cour d'appel, le moyen est inopérant ;
 

Cour de cassation
chambre civile 1

Audience publique du mercredi 28 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-27603
Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2013), que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 8 juillet 2000, deux enfants étant nés de cette union : Antoine, le 29 juillet 2002, et Adrien, le 17 janvier 2005 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce, condamné M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 20 000 euros et fixé, sous réserve des mesures prises par le juge des enfants préalablement saisi, la résidence des enfants au domicile de la mère, avec organisation du droit de visite et d'hébergement du père ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'être rendu par une formation qui ne comprend pas le juge ayant procédé à l'audition des enfants et de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile du père, avec limitation de son droit de visite et d'hébergement, alors, selon le moyen, que lorsqu'il statue dans une procédure relative à un enfant, le juge doit procéder lui-même à son audition, sauf si l'intérêt de l'enfant commande qu'un tiers exerçant ou ayant exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médicopsychologique soit désigné pour y procéder ; que l'arrêt qui se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et est rendu par une formation de jugement ne comprenant pas le magistrat ayant procédé à l'audition des enfants méconnaît l'article 388-1 du code civil et l'article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990, ensemble les articles 338-8 et 338-9 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article 338-8 du code de procédure civile, qui précise que lorsque l'audition de l'enfant est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour y procéder et lui en rendre compte, n'est pas applicable à l'audition à laquelle procède le conseiller de la mise en état ; que, les enfants ayant été entendus au cours de la mise en état et non sur décision de la formation collégiale de la cour d'appel, le moyen est inopérant ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Par blandine.herich... le 09/04/15
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LA PRESTATION COMPENSATOIRE S'APPRECIE AU JOUR DU PRONONCE DU DIVORCE

EN CAS D'APPEL DU SEUL CHEF DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, kes juges d'appel doivent se replacer à la date du prononcé du divorce par le 1er juge

Pour condamner M. X... à payer une prestation compensatoire à son épouse, la cour d'appel s'est placée au jour où elle statuait, après avoir relevé que M. X... avait formé un appel général ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel mentionne que l'appel était limité à la prestation compensatoire, la cour d'appel, qui l'a dénaturée, a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;


Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du mercredi 11 février 2015
N° de pourvoi: 14-11871
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer une prestation compensatoire à son épouse, la cour d'appel s'est placée au jour où elle statuait, après avoir relevé que M. X... avait formé un appel général ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel mentionne que l'appel était limité à la prestation compensatoire, la cour d'appel, qui l'a dénaturée, a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 85 000 euros, l'arrêt rendu le 14 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;