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Par blandine.herich... le 17/09/15
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Article 270 

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Article 271

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Article 272 

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

Article 274 

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

NOTA :

Dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 (NOR : CSCX1119558S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 8, le 2° de l'article 274 du code civil conforme à la Constitution.

Article 275 

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.

Article 275-1 

Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.

Article 276 

A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.

 

Article 276-1 

La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.

Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.

 

Article 276-3 

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

Article 276-4 

Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.

 

Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.

Article 277

Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital

 

Article 278 

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.

Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.

Article 279 

La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.

Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.

Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.

Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.

 

Article 279-1 

Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.

 

Article 280 

A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.

 

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.

 

Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article 280-1 

Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.

 

Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.

 

Article 280-2

Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.

Article 281 E

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.

 

 

Par blandine.herich... le 17/09/15
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Dans le cadre de la procédure de divorce, une prestation compensatoire peut être demandée par l'un des ex-époux à l'autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. La faute de l'un des époux ne le prive du droit de la demander à l'autre, sauf circonstance exceptionnelle 

Le juge peut refuser la prestation compensatoire si l'équité le commande :

en fonction de la situation des ex-époux,

ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.

Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie des époux après leur séparation, liée à la rupture du mariage. Elle prend donc le relai de la pension alimentaire qui a été versée durant la procédure de divorce, au titre du devoir de secours et qui prend fin par le prononcé du divorce.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme soit d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être  en partie sous rente viagère et en capital voir par abandon d'un titre de propriété.

 

Il résulte de cet arrêt du 10 septembre 2015 qu'il ne faut jamais minimiser l'impact des droits à la retraite des époux. la cour de cassation le reproce ici à l'avocat du créancier de la prestation en ces termes :

"Pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel devait tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, de sorte que le montant de la pension de retraite que Mme X... pouvait espérer percevoir était nécessairement l'un des éléments déterminants, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 13-15.456, Inédit Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 13-15.456, Inédit

Cour de cassation

chambre civile 1
Audience publique du jeudi 10 septembre 2015
N° de pourvoi: 13-15456
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 271 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., en instance de divorce, a confié la défense de ses intérêts à M. Y... ; que par arrêt irrévocable du 12 octobre 2005, la cour d'appel a condamné son époux à lui verser une prestation compensatoire fixée à moins de la moitié de la somme demandée ; que reprochant à son avocat un manque de diligence pour avoir omis de contester le calcul erroné de sa future pension de retraite présenté par son époux, puis de l'avoir maintenue dans l'illusion d'une probable rectification de cette erreur, Mme X... l'a assigné en indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt relève que le préjudice allégué est sans lien de causalité avec la faute reprochée à l'avocat, dès lors que la prestation compensatoire a été évaluée en considération d'un certain nombre d'éléments parmi lesquels figuraient la durée du mariage, l'âge de l'épouse, sa situation professionnelle et son évolution prévisible ainsi que son patrimoine, le versement futur d'une pension de retraite, qui ne constituait qu'un critère parmi les autres, n'ayant pu être déterminant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour évaluer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel devait tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, de sorte que le montant de la pension de retraite que Mme X... pouvait espérer percevoir était nécessairement l'un des éléments déterminants, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes,

AUX MOTIFS QUE l'article 271 et non 272 du code civil, dont les critères sont rappelés dans l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, prévoit que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en considération, la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite ; que pour établir la disparité dans la situation des parties, la cour, après avoir examiné les revenus de Pierre Z..., relève que sa fortune permettait à son épouse et à ses enfants de connaître un train de vie plus aisé et retient, pour déterminer la situation de Marie-Annick X... et son évolution dans un avenir prévisible, ses revenus actuels d'agent commercial, la pension de retraite qu'elle estime non contestée et son patrimoine immobilier, en précisant qu'elle est propriétaire de son logement, en partie financé au moyen d'un prêt ; qu'il ressort de la lecture de l'arrêt que la cour pour attribuer à Marie-Annick A... une prestation compensatoire de 150. 000 euros ne s'est pas fondée exclusivement sur les perspectives de versement à Marie-Annick X... d'une pension de retraite de 1. 185 euros, qui constitue un critère parmi les autres, mais également sur la durée du mariage (17ans), l'âge de l'intimée (49 ans), sa situation professionnelle actuelle, son évolution prévisible et son patrimoine en capital ; qu'au regard de ces éléments et de l'âge de Marie-Annick X..., 49 ans, à la date de l'arrêt, le calcul prévisionnel de retraite produit par Pierre Z... n'a pu être un critère déterminant pour la fixation de la prestation compensatoire, dont le montant a été doublé en cause d'appel ; qu'en conséquence, Marie-Annick X... n'établit pas avoir subi un préjudice en lien avec le manquement à l'obligation de diligence commis par Maître Y... ; qu'elle sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;

1) ALORS QUE pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en considération notamment la situation respective des époux en matière de pensions de retraite ; que s'agissant d'une épouse ayant très peu travaillé, proche de la retraite et sans perspective de carrière, l'erreur consistant à retenir, pour la détermination de la prestation compensatoire, des droits à la retraite de 1. 185 euros par mois au lieu de 98, 75 euros a nécessairement un retentissement sur l'appréciation de la prestation compensatoire ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 271 du même code ;

2) ALORS QUE Madame X... demandait également réparation d'un préjudice particulier, lié non pas à la faute commise par l'avocat dans la conduite du procès en divorce, mais à son attitude à la réception de la décision, puisqu'il avait laissé de longs mois sa cliente espérer en l'issue positive d'une rectification de l'arrêt, qu'il n'avait jamais demandée et qui n'avait en tout état de cause aucune chance d'aboutir ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cet aspect particulier de la demande de réparation, la cour d'appel a privé sa décision de motif et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

 

ECLI:FR:CCASS:2015:C100934
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 13 décembre 2012
 

Par blandine.herich... le 11/09/15
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Qu'en statuant ainsi, alors que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme d'argent, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature périodique de la créance d'intérêts, obtenir le recouvrement des intérêts de cette somme échus plus de cinq ans avant la date de la mesure d'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-17.489, Inédit Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 10 avril 2014
N° de pourvoi: 13-17489
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DSO interactive, venant aux droits de la société DIN, ayant fait pratiquer, en exécution d'un jugement d'un tribunal d'instance du 13 avril 1992 le condamnant au paiement d'une certaine somme, une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., celui-ci a formé une contestation devant un juge de l'exécution ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à ce que la créance soit cantonnée en limitant les intérêts aux cinq dernières années courues, l'arrêt énonce que la prescription de l'article 2277 ancien du code civil n'est pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation, dès lors que le créancier, qui agit en recouvrement de cette somme, ne met pas en oeuvre une action en paiement des intérêts, mais agit en vertu d'un titre exécutoire en usant d'une mesure d'exécution ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme d'argent, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature périodique de la créance d'intérêts, obtenir le recouvrement des intérêts de cette somme échus plus de cinq ans avant la date de la mesure d'exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande relative aux intérêts, l'arrêt rendu le 14 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société DSO interactive aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le jugement rendu le 3 avril 1992 par le tribunal d'instance de Béziers disait comme personne condamnée M. Christophe X... et d'avoir débouté ce dernier de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 mars 2012,

Aux motifs que, faisant valoir que le jugement du 3 avril 1992 avait été rendu à l'encontre de M. X..., M. X... en déduisait l'absence de titre exécutoire à son encontre, mais que, malgré l'inversion de deux consonnes dans le jugement, il n'existait aucune ambiguïté sur l'identité de la personne condamnée,

Alors que si le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, seul le juge qui a rendu la décision ou celui à laquelle elle est déférée, peut réparer une erreur matérielle l'entachant ; qu'en ayant, sous couvert d'interprétation, réparé l'erreur matérielle entachant le titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 462 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Christophe X... de sa demande tendant à ce que la créance fût cantonnée en limitant les intérêts aux cinq dernières années courues,

Aux motifs que l'article 2277 ancien du code civil n'était pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation, dès lors que le créancier qui agissait en recouvrement de cette somme, ne mettait pas en oeuvre une action en paiement des intérêts, mais agissait en vertu d'un titre exécutoire en usant d'une mesure d'exécution,

Alors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance qu'elle soit constatée par un titre exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; qu'en ayant retenu que la prescription quinquennale des intérêts n'était pas applicable parce que le créancier disposait d'un titre exécutoire et usait d'une voie d'exécution, la cour d'appel a violé l'article 2277 ancien du code civil applicable en la cause.

 

ECLI:FR:CCASS:2014:C200596
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 14 mars 2013
 

Par blandine.herich... le 11/09/15
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Si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement de sommes payables à termes périodiques, il ne peut obtenir les arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la mesure d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2015, 13-20.043, Inédit   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 29 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-20043
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
 

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M et Mme X... ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme Y...en exécution d'un jugement d'un tribunal d'instance du 26 juin 2000 condamnant ceux-ci au paiement d'une certaine somme et fixant une indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux ; que M. et Mme Y...ont formé une contestation devant un juge de l'exécution ;

Attendu que pour débouter M. et Mme Y...de leur demande tendant à ce que la créance soit cantonnée en limitant les intérêts aux cinq dernières années courues, l'arrêt énonce que la prescription quinquennale de l'action en paiement des intérêts des sommes prêtées n'était pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation, lesquels pouvaient être recouvrés dans le même délai que celui applicable au principal de la condamnation, que la prescription applicable au recouvrement du montant de la condamnation en principal, assortie des intérêts, fixée par le jugement du 26 juin 2000 est de dix ans à compter du 19 juin 2008, que la prescription quinquennale applicable pour le recouvrement des indemnités antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 interdit aux consorts X... de recouvrer les sommes dues antérieurement au 19 juin 2003, que si, postérieurement à cette date, eu égard à la prescription décennale applicable, les consorts X... ne peuvent réclamer le paiement des indemnités d'occupation antérieures au 13 juillet 2000 (soit dix ans avant la date du premier acte d'exécution, le 13 juillet 2010), l'application de la prescription quinquennale acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 les empêche de solliciter le paiement des indemnités antérieures au 19 juin 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement de sommes payables à termes périodiques, il ne peut obtenir les arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la mesure d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté les époux Y...de leur demande de nullité de la procédure de saisie-attribution diligentée à leur encontre et de leur demande de mainlevée de la procédure de saisie-attribution du fait de fonds insaisissables et dit que les époux Y...restaient redevables des frais d'huissier de justice sous réserve de leur justification, outre les intérêts ayant continué à courir sur la somme de 23 050, 29 euros à compter du 13 juillet 2010, l'arrêt rendu le 31 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR : déclaré valide à hauteur de 43. 191, 63 euros la saisie-attribution pratiquée le 13 juillet 2010 à la requête de Monsieur X... entre les mains de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime, dit que Monsieur X... et Madame Michèle X...-Z... ne peuvent procéder au recouvrement des indemnités d'occupation mensuelles antérieures au 19 juin 2003, eu égard à la prescription et que les époux Y...restent redevables, sous déduction des indemnités versées par l'Etat, des indemnités d'occupation mensuelles dues à compter du 13 juin 2003 jusqu'au départ des lieux loués, ainsi que des frais d'huissier de justice, outre les intérêts ayant continué à courir sur la somme de 23. 050, 29 euros à compter du 13 juillet 2010 ;

AUX MOTIFS QUE : « sur la prescription et les sommes dues par les époux Y...: que, conformément à la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, tant pour les actions en paiement que pour le recouvrement de créanciers par voie d'exécution forcée en vertu du titre exécutoire, c'est la nature de la créance qui détermine la durée de la prescription ; que conformément à l'article 2277 (ancien) du code civil, applicable au jugement du 5 juillet 2000 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées, et de toute somme payable à termes périodiques se prescrivent par cinq ans ; que les consorts X... ne pouvaient donc sous l'empire des anciens textes, en raison de la nature de la créance, procéder au recouvrement des indemnités d'occupation mensuelles dues en vertu du jugement du 26 juin 2000 pour une période supérieure à 5 ans ; qu'en revanche, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la prescription quinquennale de l'action en paiement des intérêts des sommes prêtées, n'était pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation, lesquels pouvaient être recouvrés dans le même délai que celui applicable au principal de la condamnation ; qu'en vertu des dispositions applicables à la date à laquelle le jugement du 26 juin 2000 a été rendu, l'exécution de la décision pouvait en être poursuivie pendant une durée de trente ans ; qu'en vertu de l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, issu de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, l'exécution des jugements ne peut désormais être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; que l'article 26-1 de cette même loi prévoit que « les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur n'est alors tenu compte du délai déjà écoulé » ; qu'enfin, l'article 26 il de la loi du 17 juin 2008 prévoit que les dispositions de ladite loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que l'uniformisation de la prescription applicable à l'exécution des jugements rend la prescription décennale applicable à compter du 19 juin 2008 au recouvrement des indemnités d'occupation mensuelles ; qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces textes que :- la prescription applicable au recouvrement du montant de la condamnation en principal, assortie des intérêts, fixée par le jugement du 26 juin 2000 est de dix ans à compter du 19 juin 2008 (trente ans à compter de la date à laquelle le jugement est irrévocable, durée réduite à 10 ans à compter du 19 juin 2008) ;- s'agissant de l'exécution des dispositions du jugement ayant condamné les époux Y...à payer postérieurement au 26 juin 2000, une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer augmenté des charges, la prescription quinquennale applicable pour le recouvrement des indemnités antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 interdit aux consorts X... de recouvrer les sommes dues antérieurement au 19 juin 2003 ; que si, postérieurement à cette date, eu égard à la prescription décennale applicable, les consorts X... ne peuvent réclamer le paiement des indemnités d'occupation antérieures au 13 juillet 2000 (soit dix ans avant la date du premier acte d'exécution, le 13 juillet 2010), l'application de la prescription quinquennale acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 les empêche de solliciter le paiement des indemnités antérieures au 19 juin 2003 ; que la créance des consorts X... est ventilée de la façon suivante :- loyers dus au 29 février 2000 : 23. 050, 29 euros,- intérêts arrêtés au 13 juillet 2000 : 19. 258, 86 euros,- intérêts à compter du 14 juillet 2010 : MEMOIRE,- indemnité d'occupation pour la période de mars 2000 à mi-juin 2001 : 8. 974, 67 euros,- indemnité d'occupation pour la période de juillet à mi-septembre 2006 : 1. 601, 57 euros,- frais d'huissier : 1. 650, 00 euros ITC ; que les intérêts ont été calculés conformément au dispositif du jugement du 26 juin 2000 » (arrêt p. 5 § 3 et s. et p. 6 § 1 à 4) ;

ALORS QUE : si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme en principal ou d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut obtenir le recouvrement des sommes échues périodiquement plus de cinq ans avant la date de sa demande ; qu'en déclarant la prescription quinquennale non applicable à l'action en paiement d'une part des intérêts moratoires des sommes prêtées d'autre part des indemnités mensuelles d'occupation, la cour d'appel a violé les articles 2277 ancien et 2224 du code civil.

 

ECLI:FR:CCASS:2015:C200142
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 31 janvier 2012

 

Par blandine.herich... le 11/09/15
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 11 mois

Si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement de sommes payables à termes périodiques, il ne peut obtenir les arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la mesure d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2015, 13-20.043, Inédit   Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 29 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-20043
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
 

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 17 juin 2008 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M et Mme X... ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme Y...en exécution d'un jugement d'un tribunal d'instance du 26 juin 2000 condamnant ceux-ci au paiement d'une certaine somme et fixant une indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux ; que M. et Mme Y...ont formé une contestation devant un juge de l'exécution ;

Attendu que pour débouter M. et Mme Y...de leur demande tendant à ce que la créance soit cantonnée en limitant les intérêts aux cinq dernières années courues, l'arrêt énonce que la prescription quinquennale de l'action en paiement des intérêts des sommes prêtées n'était pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation, lesquels pouvaient être recouvrés dans le même délai que celui applicable au principal de la condamnation, que la prescription applicable au recouvrement du montant de la condamnation en principal, assortie des intérêts, fixée par le jugement du 26 juin 2000 est de dix ans à compter du 19 juin 2008, que la prescription quinquennale applicable pour le recouvrement des indemnités antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 interdit aux consorts X... de recouvrer les sommes dues antérieurement au 19 juin 2003, que si, postérieurement à cette date, eu égard à la prescription décennale applicable, les consorts X... ne peuvent réclamer le paiement des indemnités d'occupation antérieures au 13 juillet 2000 (soit dix ans avant la date du premier acte d'exécution, le 13 juillet 2010), l'application de la prescription quinquennale acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 les empêche de solliciter le paiement des indemnités antérieures au 19 juin 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement de sommes payables à termes périodiques, il ne peut obtenir les arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la mesure d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté les époux Y...de leur demande de nullité de la procédure de saisie-attribution diligentée à leur encontre et de leur demande de mainlevée de la procédure de saisie-attribution du fait de fonds insaisissables et dit que les époux Y...restaient redevables des frais d'huissier de justice sous réserve de leur justification, outre les intérêts ayant continué à courir sur la somme de 23 050, 29 euros à compter du 13 juillet 2010, l'arrêt rendu le 31 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR : déclaré valide à hauteur de 43. 191, 63 euros la saisie-attribution pratiquée le 13 juillet 2010 à la requête de Monsieur X... entre les mains de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime, dit que Monsieur X... et Madame Michèle X...-Z... ne peuvent procéder au recouvrement des indemnités d'occupation mensuelles antérieures au 19 juin 2003, eu égard à la prescription et que les époux Y...restent redevables, sous déduction des indemnités versées par l'Etat, des indemnités d'occupation mensuelles dues à compter du 13 juin 2003 jusqu'au départ des lieux loués, ainsi que des frais d'huissier de justice, outre les intérêts ayant continué à courir sur la somme de 23. 050, 29 euros à compter du 13 juillet 2010 ;

AUX MOTIFS QUE : « sur la prescription et les sommes dues par les époux Y...: que, conformément à la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, tant pour les actions en paiement que pour le recouvrement de créanciers par voie d'exécution forcée en vertu du titre exécutoire, c'est la nature de la créance qui détermine la durée de la prescription ; que conformément à l'article 2277 (ancien) du code civil, applicable au jugement du 5 juillet 2000 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées, et de toute somme payable à termes périodiques se prescrivent par cinq ans ; que les consorts X... ne pouvaient donc sous l'empire des anciens textes, en raison de la nature de la créance, procéder au recouvrement des indemnités d'occupation mensuelles dues en vertu du jugement du 26 juin 2000 pour une période supérieure à 5 ans ; qu'en revanche, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la prescription quinquennale de l'action en paiement des intérêts des sommes prêtées, n'était pas applicable aux intérêts dus sur une somme objet d'une condamnation, lesquels pouvaient être recouvrés dans le même délai que celui applicable au principal de la condamnation ; qu'en vertu des dispositions applicables à la date à laquelle le jugement du 26 juin 2000 a été rendu, l'exécution de la décision pouvait en être poursuivie pendant une durée de trente ans ; qu'en vertu de l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, issu de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, l'exécution des jugements ne peut désormais être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; que l'article 26-1 de cette même loi prévoit que « les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur n'est alors tenu compte du délai déjà écoulé » ; qu'enfin, l'article 26 il de la loi du 17 juin 2008 prévoit que les dispositions de ladite loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que l'uniformisation de la prescription applicable à l'exécution des jugements rend la prescription décennale applicable à compter du 19 juin 2008 au recouvrement des indemnités d'occupation mensuelles ; qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces textes que :- la prescription applicable au recouvrement du montant de la condamnation en principal, assortie des intérêts, fixée par le jugement du 26 juin 2000 est de dix ans à compter du 19 juin 2008 (trente ans à compter de la date à laquelle le jugement est irrévocable, durée réduite à 10 ans à compter du 19 juin 2008) ;- s'agissant de l'exécution des dispositions du jugement ayant condamné les époux Y...à payer postérieurement au 26 juin 2000, une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer augmenté des charges, la prescription quinquennale applicable pour le recouvrement des indemnités antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 interdit aux consorts X... de recouvrer les sommes dues antérieurement au 19 juin 2003 ; que si, postérieurement à cette date, eu égard à la prescription décennale applicable, les consorts X... ne peuvent réclamer le paiement des indemnités d'occupation antérieures au 13 juillet 2000 (soit dix ans avant la date du premier acte d'exécution, le 13 juillet 2010), l'application de la prescription quinquennale acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 les empêche de solliciter le paiement des indemnités antérieures au 19 juin 2003 ; que la créance des consorts X... est ventilée de la façon suivante :- loyers dus au 29 février 2000 : 23. 050, 29 euros,- intérêts arrêtés au 13 juillet 2000 : 19. 258, 86 euros,- intérêts à compter du 14 juillet 2010 : MEMOIRE,- indemnité d'occupation pour la période de mars 2000 à mi-juin 2001 : 8. 974, 67 euros,- indemnité d'occupation pour la période de juillet à mi-septembre 2006 : 1. 601, 57 euros,- frais d'huissier : 1. 650, 00 euros ITC ; que les intérêts ont été calculés conformément au dispositif du jugement du 26 juin 2000 » (arrêt p. 5 § 3 et s. et p. 6 § 1 à 4) ;

ALORS QUE : si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme en principal ou d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut obtenir le recouvrement des sommes échues périodiquement plus de cinq ans avant la date de sa demande ; qu'en déclarant la prescription quinquennale non applicable à l'action en paiement d'une part des intérêts moratoires des sommes prêtées d'autre part des indemnités mensuelles d'occupation, la cour d'appel a violé les articles 2277 ancien et 2224 du code civil.

 

ECLI:FR:CCASS:2015:C200142
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 31 janvier 2012

 

Par blandine.herich... le 09/09/15
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 11 mois

Les erreurs communes des parties doivent être corrigées par le juge et elles n'entrainent pas la nullité de la rupture conventionnelle

 

Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs et inopérants, alors que si la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail et si l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture, la cour d'appel, saisie de demandes en annulation et en paiement de sommes, à qui il appartenait, non pas de procéder à un double donné acte dépourvu de portée, mais, par application de ce texte, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire, a, méconnaissant son office, violé les textes susvisés ;

 

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 8 juillet 2015
N° de pourvoi: 14-10139
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Frouin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mis à la disposition de la société Snecma dans le cadre de contrats de mission, M. X... a été engagé le 7 juillet 1975 par cette société en qualité d'ajusteur-monteur, avec reprise d'ancienneté au 21 avril 1975 ; qu'à la suite de deux refus d'homologation d'une rupture conventionnelle, les parties ont signé le 26 juillet 2010 une troisième convention de rupture du contrat de travail fixant la date de rupture au 6 août 2010, qui a été homologuée par l'autorité administrative le 9 août 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en constatant que l'initiative de la rupture conventionnelle venait du salarié et que celui-ci avait réitéré sa demande de rompre amiablement le contrat de travail après un refus d'homologation de la convention de rupture soumise à l'autorité administrative ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches et sur le second moyen réunis :

Vu les articles 455 et 12 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, d'une part que diverses primes ayant pu être omises dans le cadre de la convention de rupture du mois d'août 2010, il convient de donner acte à l'employeur de ce qu'il serait redevable d'une somme à titre de complément d'indemnité de rupture conventionnelle, d'autre part que le formulaire homologué le 9 août 2010 maintenant la rupture au 6 août 2010, il y a lieu de donner acte à cet employeur de ce qu'il va régulariser la rupture au 10 août 2010, lendemain du jour de l'homologation ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs dubitatifs et inopérants, alors que si la stipulation par les deux parties d'une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail et si l'erreur commune de date fixée par les parties antérieurement au lendemain de l'homologation n'entraînent pas, en elles-mêmes, la nullité de la convention de rupture, la cour d'appel, saisie de demandes en annulation et en paiement de sommes, à qui il appartenait, non pas de procéder à un double donné acte dépourvu de portée, mais, par application de ce texte, de rectifier la date de la rupture et de procéder, en cas de montant insuffisant de l'indemnité de rupture conventionnelle, à une condamnation pécuniaire, a, méconnaissant son office, violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il, en donnant acte à l'employeur, refuse de fixer la date de la rupture au lendemain du jour de l'homologation et déboute le salarié de sa demande en paiement d'une somme en complément de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qu'il entendait conserver, l'arrêt rendu le 6 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Snecma aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Snecma et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à juger nulle la rupture conventionnelle, dire que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement des sommes de 7.328,22 ¿ et 732,82 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, 4.508 ¿ à titre de complément d'indemnité de licenciement outre la conservation de la somme de 33.708 ¿ au titre de l'indemnité spécifique, ainsi que la somme de 84.376,20 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge;

AUX MOTIFS QUE M. X..., embauché comme ajusteur par la société SNECMA suivant contrat à durée indéterminée faisant suite à des missions d'intérim du 21 avril au 1er juillet 1975, a écrit à son employeur le 5 janvier 2010 pour lui faire part de son souhait d'une rupture conventionnelle de son contrat, ce dont il avait déjà informé son supérieur hiérarchique dès la fin de l'année 2009 ; la SNECMA lui a remis le 7 et le 21 avril 2010 des lettres lui proposant la tenue d'entretiens qui ont eu lieu pour déterminer les modalités de cette rupture ; le 12 mai 2010, les parties ont signé un formulaire de rupture conventionnelle prévoyant, pour une ancienneté du salarié de 35 an et un mois à la date de la rupture, une cessation du contrat de travail au 30 juin 2010 et le versement d'une indemnité de 37 329,26 ¿ ; le délai de rétractation de la convention expirait le 27 mai 2010 ; le formulaire ayant été adressé ce jour-là à la DDTEFP, celle-ci a refusé l'homologation de la convention le 7 juin motif pris d'une « indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum - Non respect du délai de rétractation » ; les parties ont donc signé un nouveau formulaire le 9 juin 2010 prévoyant une cessation du contrat au 31 juillet 2010 et le versement d'une indemnité de rupture de 33 708,396 pour une ancienneté de 35 ans et 4 mois à la date de la rupture, le délai de rétractation expirant le 25 juin 2010 ; la SNECMA ayant à nouveau transmis le formulaire pour homologation par la DDTEFP, celle-ci a de nouveau refusé l'homologation au motif d'une « indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum » ; un troisième formulaire rectifié du 26 juillet 2010 prévoyant le versement d'une indemnité identique à la précédente avec une cessation du contrat de travail au 6 août 2010 soit une ancienneté de 35 ans et deux mois a été transmis, avec le contrat de travail du salarié, à la DDTEFP qui l'a homologué le 9 août ; il y a lieu de relever qu'à la date du 24 juin 2010, M. X... avait adressé à son employeur un courrier lui demandant de régler rapidement et officiellement la rupture conventionnelle de son contrat de travail, l'attente ayant engendré chez lui un état dépressif, dont il justifiait par la présentation de deux certificats médicaux ; M. X... fait valoir que la rupture conventionnelle intervenue le 6 août 2010 et homologuée le 9 par la direction du travail encourt la nullité dans la mesure où elle ne respecte pas les dispositions légales concernant, d'une part, le délai de rigueur entre la date de la rupture du contrat et celle de l'homologation, d'autre part, la détermination de la base de calcul de l'indemnité spécifique de rupture ; aux termes des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, la convention de rupture définit ses conditions, notamment le montant de l'indemnité spécifique qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement, et fixe la date de la rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacun dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à l'issue duquel la demande d'homologation est adressée à l'autorité administrative qui dispose elle-même d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de sa réception pour s'assurer du respect des conditions ci-dessus et de la liberté du consentement des parties ; la validité de la convention est subordonnée à son homologation, un recours juridictionnel pouvant être formé avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation ; M. X..., qui ne rapporte par aucun élément la preuve de l'existence d'un litige entre les parties ou de la volonté de la société SNECMA, exprimée antérieurement à la convention de rupture, de le licencier pour quelque motif que ce soit, n'invoque aucun vice de son consentement avant ou lors de l'accord de rupture ; bien au contraire, il ressort des pièces de la procédure susvisées que l'initiative de la rupture incombe au salarié qui en a exprimé la volonté dès le 5 janvier 2010 et l'a réitérée en faisant valoir dans son courrier du 24 juin 2010 que son état dépressif, évoqué dans les certificats médicaux qu'il y avait joints, découlait du retard pris par sa demande de rupture conventionnelle ; au reste, le formalisme de la procédure de rupture conventionnelle atteste de la liberté du consentement du salarié ; il n'y a dès lors pas lieu de voir dans la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. X... un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; cependant, au sujet de la date de rupture du contrat de travail, M. X... prétend que l'homologation administrative de l'accord de rupture conventionnelle a été acquise le 6 août 2010, « à la date exacte convenue par les parties comme date de rupture du contrat de travail », date corroborée par celle de la remise des documents sociaux, alors, selon le salarié, que la rupture n'aurait pu intervenir avant le 7 août à minuit ; il est vrai que le formulaire, qui avait été régularisé par les parties le 9 juin 2010 et adressé le 26 juillet à l'administration, a été homologué par la DDTEFP le 9 août 2010 avec maintien de la date de rupture du contrat de travail au 6 août ; il y a donc lieu de donner acte à la SNECMA de ce qu'elle va régulariser la rupture du contrat de travail à la date du 10 août 2010, lendemain du jour de l'homologation ; s'agissant du calcul de l'indemnité de rupture, il y a tout d'abord lieu de retenir que le contrat de travail de M. X..., dont l'ancienneté remontait au 21 avril 1975, a cessé le 6 août 2010, ce qui lui donnait une ancienneté de 35 ans, trois mois et 15 jours, soit les 35,29 années prises en compte par la convention homologuée ; conformément au calcul ressortant du formulaire signé par les deux parties, l'indemnité de rupture ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement qui est d'au moins un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzième par année au-delà de dix ans ; le salaire de référence correspond au douzième de la rémunération brute des douze mois précédant l'accord homologué, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel comprise à due proportion ; en l'espèce, Monsieur X... fait valoir que son salaire brut moyen mensuel entre le 10 août 2009 et le 9 août 2010 s'est élevé à 3 644 ¿ dès lors qu'il a perçu en février 2010 la somme supplémentaire de 3 283, 25 ¿ au titre de l'indemnité de congés payés et celle de 716,39 ¿ au titre de la prime de treizième mois, en avril 2010 celle de 588, 88 ¿ au titre de diverses primes et en mai 2010 celle de 476,50 ¿ à titre d'indemnités pour maladie ; mais il apparaît que l'indemnité de congés payés a été versée par avance à Monsieur X... au mois de février 2010, puis recalculée a un moment de sa sortie des effectifs de l'entreprise en sorte qu'il n'y a pas lieu de l'inclure dans le calcul du salaire de référence ; aucune somme ne paraît par ailleurs être due par l'employeur au titre d'une indemnité pour maladie au mois de mai 2010, la convention de rupture ayant d'ailleurs retenu une rémunération brute de 2787,44 ¿ pour un brut fiscal figurant au bulletin de paye de 2429,45 ¿ ; il n'est en revanche pas contesté par la SNECMA que la prime de treizième mois du montant de 716,39 ¿ versée au mois de février 2010 et les diverses primes d'un montant de 588, 88 ¿ versées au mois d'avril 2010, lesquelles ne figuraient pas au titre du brut fiscal mentionné sur les bulletins de salaire, ont pu être omises dans le cadre de la convention de rupture du mois d'août 2010 ; il y a lieu de donner acte à l'employeur de ce qu'il serait redevable d'un complément d'indemnité à ce double titre ;

Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1237-13 et 14 du Code du travail que : « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à celui de l'indemnité prévue à l'article 1234-9 du même code (...) et qu'à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. La validité de la convention est subordonnée à son homologation. » ; il est constant que le Conseil de prud'hommes saisi d'un contentieux portant sur une rupture conventionnelle est investi d'un pouvoir d'appréciation global, portant à la fois sur l'homologation ou le refus d'homologation et la validité de la convention ; il s'ensuit que le Conseil a une compétence étendue à l'homologation d'une convention de rupture, après avoir apprécié si les conditions de procédure et de fond ont été respectées ; le Conseil constate en premier lieu que l'autorité administrative a homologué la convention par courrier en date du 9 août 2010, il en conclut que cette dernière s'est assurée du respect des conditions fixées au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ci-dessus énoncées et de la liberté de consentement des parties ; toutefois, M. X... conteste la régularité de la rupture conventionnelle intervenue en la voulant se voir déclarer nulle, au motif qu'elle ne respecterait pas les dispositions légales concernant le salaire brut mensuel retenu, contredisant ainsi l'homologation effectuée par la Direction du travail, et ainsi faire droit à sa demande de requalification de sa rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le non-respect des dispositions légales de procédure concernant le salaire mensuel brut retenu est le seul chef de demande invoqué à l'appui de la demande en reconnaissance de nullité de la convention, le Conseil constate qu'il n'est nullement contesté de vice de fond, et notamment le consentement libre et éclairé des parties signataires ; à l'appui de ses prétentions, M. X... avance que le salaire de base à retenir était de 3 301,69 ¿, au lieu des 3 241,99 ¿ dûment calculé et porté sur la convention de rupture, portant un différentiel au final sur l'indemnité conventionnelle de licenciement de 849, 68 ¿ en sa défaveur qu'il réclame sur la base d'un contrat dont l'ancienneté débuterait au 21 avril 1975, prenant ainsi en compte les missions intérim effectuées entre le 21 avril 1975 et le 30 juin 1975 ; à titre subsidiaire, la partie demanderesse produit le même calcul sur la base d'un salaire brut mensuel identique à celui retenu et porté sur la convention pour en déterminer cette fois un différentiel de 224, 83¿ en sa défaveur sur un montant global déterminé d'indemnité de rupture conventionnelle de 33 708,39 ¿, pour une même ancienneté, démontrant ainsi que l'indemnité versée serait inférieure au minimum requis ; la partie demanderesse soutient enfin et au surplus que l'employeur a retenu comme salaire de référence la somme de 3515,30¿ lors de la souscription de la portabilité des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance, le Conseil notera toutefois que ce salaire a été calculé en tenant compte d'une indemnité de congés payés versée sur le mois de février 2010, et qu'il n'y a pas lieu de la prendre en compte dans la moyenne de rémunération servant d'assiette à la détermination de l'indemnité de rupture conventionnelle ; le Conseil note à ce stade que le certificat de travail établi en dernier lieu le 6 août 2010 fait état d'une ancienneté de 35 année et trois mois et demi, soit 35,29 années de services, portant la date de début de contrat au 21 avril 1975, reprenant ainsi les mois d'intérim effectués avant le contrat officiellement signé le 1er juillet 1975 ; néanmoins la partie défenderesse soutient pour sa part que l'indemnité versée a M. X... d'un montant de 33 708, 39 ¿ est supérieure à l'indemnité légale de licenciement établie à 33 092, 36 ¿ sur la base d'un salaire de 3 185, 02 ¿, représentant la moyenne des douze derniers mois de salaire courant d'août 2009 à juillet 2010. hors congés payés versés, générant de fait un différentiel positif en faveur de M. X... d'un montant de 616, 03 ¿ ; à ce stade, le Conseil ne s'estime pas suffisamment éclairé sur les modalités de calcul porté au salaire brut avancé par les parties, il ne pourra valablement retenir les démonstrations présentées ; néanmoins, le Conseil remarque que la convention de rupture porte mention d'un salaire brut mensuel moyen retenu pour M. X... et établi à 3 241, 99 ¿ ainsi que le montant de l'indemnité spéciale de rupture, ladite convention ayant été dûment signée par les deux parties à deux reprises en vue de son homologation, il ne peut que supposer et retenir l'accord des parties sur les termes et conditions portés ; enfin le Conseil ne peut que constater, à supposer qu'il existe, un faible différentiel résiduel en faveur ou en défaveur du demandeur, comme le soutiennent respectivement les deux parties, entre le montant perçu au titre de la rupture conventionnelle et le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; il n'existe aucune disposition légale à voir prononcer la nullité de la convention comme sanction en cas d'erreur, ce différentiel ne pouvant nullement être susceptible à lui seul d'entraîner la nullité de la rupture conventionnelle ni à en entacher son principe même, dès lors que la volonté des parties et les conditions de fond se révéleraient être pleinement respectées ; en conséquence, le Conseil ne s'estime pas fondé à déclarer la rupture conventionnelle intervenue entre les parties comme nulle, en confirme sa validité et déboute M. X... de ce chef de demande, ainsi que de sa demande de complément d'indemnité légale pour laquelle le Conseil ne s'estime pas suffisamment éclairé ; enfin, le Conseil fixe de même la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. X... à 3 241,99 ¿ ; sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents : il résulte des articles L1237-11 et 13 que : « la convention de rupture est exclusive du licenciement ou de la démission (...); qu 'elle définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (...) et fixe la date de la rupture des relations contractuelles qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation » ; il convient de comprendre que l'indemnité spécifique de rupture est exclusive de toute autre indemnité dans le cadre de cette rupture ; M. X... réclame le versement d'une indemnité compensatrice de préavis de 7 030 ¿ représentant deux mois de salaire, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis pour 703 ¿ ; le Conseil observe que l'homologation de la convention de rupture est intervenue le 9 août 2010 avec effet au 6 août, il constate, conformément à l'article sus-visé, la cessation des relations contractuelles immédiatement entre les parties à cette même date, sans qu'il y ait lieu ni à exécution d'un préavis, ni à dispense d'exécution d'un préavis ; en conséquence, le Conseil confirme qu'il n'y a pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, y compris les congés payés sur préavis, et la partie demanderesse sera déboutée de ce chef de demande ; sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; M. X... veut se voir reconnaître concomitamment, par la nullité de la convention, une rupture entraînant les effets d'un licenciement sans cause et réelle et sérieuse et sollicite à ce titre le versement d'une indemnité de 84 367 ¿ ; la rupture conventionnelle intervenue entre la Société SNECMA et M. X... est déclarée valide par le Conseil et ce mode de rupture est exclusif du licenciement, le Conseil déboutera la partie demanderesse de ce chef de demande ;

ALORS QUE pour être valide, la rupture conventionnelle doit être conforme aux dispositions légales impératives ; que la cour d'appel a constaté, d'une part que la date de rupture portée sur la convention n'était pas conforme aux dispositions légales et, d'autre part, que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits concernant l'indemnité spécifique de rupture ; qu'en rejetant néanmoins la demande du salarié tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L 1237-11, L1237-13 et L 1237-14 du code du travail ;

Et ALORS QUE pour être valide, la rupture conventionnelle doit être conforme aux dispositions légales impératives, la convention devant notamment comporter une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement ; que le salarié a soutenu que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1237-11, L1237-13 et L 1237-14 du code du travail ;

Et ALORS QUE la cassation à intervenir sur le second moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande du salarié tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

ET ALORS enfin QUE Monsieur X... soutenait que la convention était nulle en ce qu'elle ne lui avait été présentée qu'en raison de son âge ; qu'il indiquait que les travailleurs de plus de 50 ans étaient sur représentés parmi les signataires de ruptures conventionnelles ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir juger que le montant de l'indemnité de rupture était inférieur au montant dû légalement et obtenir le paiement de la somme de 4.508 euros à titre de complément, tout en donnant acte à la société SNECMA de ce qu'elle doit établir dans le mois de la décision un certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiés sauf à préciser qu'elle devra mentionner que la date de rupture du contrat de travail est intervenue le 10 août 2010 et procéder au complément d'indemnité correspondant aux primes de 716,39 ¿ du mois de février 2010 et de 588,88 ¿ du mois d'avril 2010 ;

AUX MOTIFS QUE le 12 mai 2010, les parties ont signé un formulaire de rupture conventionnelle prévoyant, pour une ancienneté du salarié de 35 ans et un mois à la date de la rupture, une cessation du contrat de travail au 30 juin 2010 et le versement d'une indemnité de 37 329,26 ¿ ; le délai de rétractation de la convention expirait le 27 mai 2010 ; le formulaire ayant été adressé ce jour-là à la DDTEFP, celle-ci a refusé l'homologation de la convention le 7 juin motif pris d'une « indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum - Non respect du délai de rétractation » ; les parties ont donc signé un nouveau formulaire le 9 juin 2010 prévoyant une cessation du contrat au 31 juillet 2010 et le versement d'une indemnité de rupture de 33 708,396 pour une ancienneté de 35 ans et 4 mois à la date de la rupture, le délai de rétractation expirant le 25 juin 2010 ; la SNECMA ayant à nouveau transmis le formulaire pour homologation par la DDTEFP, celle-ci a de nouveau refusé l'homologation au motif d'une « indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum » ; un troisième formulaire rectifié du 26 juillet 2010 prévoyant le versement d'une indemnité identique à la précédente avec une cessation du contrat de travail au 6 août 2010 soit une ancienneté de 35 ans et deux mois a été transmis, avec le contrat de travail du salarié, à la DDTEFP qui l'a homologué le 9 août ; ¿

Et AUX MOTIFS QU'au sujet de la date de rupture du contrat de travail, M. X... prétend que l'homologation administrative de l'accord de rupture conventionnelle a été acquise le 6 août 2010, « à la date exacte convenue par les parties comme date de rupture du contrat de travail », date corroborée par celle de la remise des documents sociaux, alors, selon le salarié, que la rupture n'aurait pu intervenir avant le 7 août à minuit ; il est vrai que le formulaire, qui avait été régularisé par les parties le 9 juin 2010 et adressé le 26 juillet à l'administration, a été homologué par la DDTEFP le 9 août 2010 avec maintien de la date de rupture du contrat de travail au 6 août ; il y a donc lieu de donner acte à la SNECMA de ce qu'elle va régulariser la rupture du contrat de travail à la date du 10 août 2010, lendemain du jour de l'homologation ; s'agissant du calcul de l'indemnité de rupture, il y a tout d'abord lieu de retenir que le contrat de travail de M. X..., dont l'ancienneté remontait au 21 avril 1975, a cessé le 6 août 2010, ce qui lui donnait une ancienneté de 35 ans, trois mois et 15 jours, soit les 35,29 années prises en compte par la convention homologuée ; conformément au calcul ressortant du formulaire signé par les deux parties, l'indemnité de rupture ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement qui est d'au moins un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzième par année au-delà de dix ans ; le salaire de référence correspond au douzième de la rémunération brute des douze mois précédant l'accord homologué, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel comprise à due proportion ; en l'espèce, Monsieur X... fait valoir que son salaire brut moyen mensuel entre le 10 août 2009 et le 9 août 2010 s'est élevé à 3 644 ¿ dès lors qu'il a perçu en février 2010 la somme supplémentaire de 3 283, 25 ¿ au titre de l'indemnité de congés payés et celle de 716,39 ¿ au titre de la prime de treizième mois, en avril 2010 celle de 588, 88 ¿ au titre de diverses primes et en mai 2010 celle de 476,50 ¿ à titre d'indemnités pour maladie ; mais il apparaît que l'indemnité de congés payés a été versée par avance à Monsieur X... au mois de février 2010, puis recalculée au moment de sa sortie des effectifs de l'entreprise en sorte qu'il n'y a pas lieu de l'inclure dans le calcul du salaire de référence ; aucune somme ne paraît par ailleurs être due par l'employeur au titre d'une indemnité pour maladie au mois de mai 2010, la convention de rupture ayant d'ailleurs retenu une rémunération brute de 2787,44 ¿ pour un brut fiscal figurant au bulletin de paye de 2429,45 ¿ ; il n'est en revanche pas contesté par la SNECMA que la prime de treizième mois du montant de 716,39 ¿ versée au mois de février 2010 et les diverses primes d'un montant de 588, 88 ¿ versées au mois d'avril 2010, lesquelles ne figuraient pas au titre du brut fiscal mentionné sur les bulletins de salaire, ont pu être omises dans le cadre de la convention de rupture du mois d'août 2010 ; il y a lieu de donner acte à l'employeur de ce qu'il serait redevable d'un complément d'indemnité à ce double titre ;

ALORS QUE Monsieur X... avait fait valoir que l'ancienneté retenue par la convention de rupture était inexacte puisqu'elle mentionnait une ancienneté de 35 ans et 2 mois alors qu'en réalité, son ancienneté était de 35 ans et 3 mois et demi, soit 35, 29 années de service ; que la cour d'appel a retenu que Monsieur X... avait « une ancienneté de 35 ans, trois mois et 15 jours, soit les 35,29 années prises en compte par la convention homologuée » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la convention homologuée mentionnait une ancienneté de 35 ans et 2 mois, la cour d'appel a dénaturé ladite convention homologuée le 6 août 2010 en violation de l'article 1134 du code civil ;

ALORS en outre QUE les juges ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que le salarié avait fait valoir que la somme de 476,50 euros versée à titre d'indemnité pour absence pour maladie en mai 2010 n'avait pas été prise en considération ; que la cour d'appel a écarté la contestation en retenant qu' « aucune somme ne paraît par ailleurs être due par l'employeur au titre d'une indemnité pour maladie au mois de mai 2010, la convention de rupture ayant d'ailleurs retenu une rémunération brute de 2787,44 ¿ pour un brut fiscal figurant au bulletin de paye de 2429,45 ¿ » ; qu'en se prononçant par des motifs dubitatifs, sans trancher la question de savoir si la somme de 476,50 euros avait été pris en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Et ALORS QUE l'indemnité de congés payés rémunérant les périodes de congés prises pendant la période de référence doit être prise en considération ; alors que le salarié soutenait que la somme de 3.283,25 euros payée à titre d'indemnité de congés payés en février 2010 devait être prise en considération, la cour d'appel a rejeté la contestation en retenant qu' « il apparaît que l'indemnité de congés payés a été versée par avance à Monsieur X... au mois de février 2010, puis recalculée au moment de sa sortie des effectifs de l'entreprise en sorte qu'il n'y a pas lieu de l'inclure dans le calcul du salaire de référence » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que l'intégralité des sommes en cause correspondait à une indemnité compensatrice rémunérant des congés qui n'avaient pu être pris avant la rupture et non pas à une indemnité de congés payés rémunérant les périodes de congé prises pendant la période de référence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R 1234-4 et D 3141-7 du code du travail ;

Et ALORS enfin QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicable ; alors que le salarié soutenait qu'il n'avait pas été rempli de ses droits et que diverses sommes n'avaient pas été prises en considération pour évaluer l'indemnité de rupture, la cour d'appel a retenu que certaines sommes « avaient pu être omises » et a donné acte à l'employeur « de ce qu'il serait redevable d'un complément d'indemnité » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur le montant dû au salarié, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;

Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le Conseil constate en premier lieu que l'autorité administrative a homologué la convention par courrier en date du 9 août 2010, il en conclut que cette dernière s'est assurée du respect des conditions fixées au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ¿ ; toutefois, M. X... conteste la régularité de la rupture conventionnelle intervenue en la voulant se voir déclarer nulle, au motif qu'elle ne respecterait pas les dispositions légales concernant le salaire brut mensuel retenu, contredisant ainsi l'homologation effectuée par la Direction du travail¿ ; à l'appui de ses prétentions, M. X... avance que le salaire de base à retenir était de 3 301,69 ¿, au lieu des 3 241,99 ¿ dûment calculé et porté sur la convention de rupture, portant un différentiel au final sur l'indemnité conventionnelle de licenciement de 849, 68 ¿ en sa défaveur qu'il réclame sur la base d'un contrat dont l'ancienneté débuterait au 21 avril 1975, prenant ainsi en compte les missions intérim effectuées entre le 21 avril 1975 et le 30 juin 1975 ; à titre subsidiaire, la partie demanderesse produit le même calcul sur la base d'un salaire brut mensuel identique à celui retenu et porté sur la convention pour en déterminer cette fois un différentiel de 224, 83¿ en sa défaveur sur un montant global déterminé d'indemnité de rupture conventionnelle de 33 708,39 ¿, pour une même ancienneté, démontrant ainsi que l'indemnité versée serait inférieure au minimum requis ; la partie demanderesse soutient enfin et au surplus que l'employeur a retenu comme salaire de référence la somme de 3515,30¿ lors de la souscription de la portabilité des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance, le Conseil notera toutefois que ce salaire a été calculé en tenant compte d'une indemnité de congés payés versée sur le mois de février 2010, et qu'il n'y a pas lieu de la prendre en compte dans la moyenne de rémunération servant d'assiette à la détermination de l'indemnité de rupture conventionnelle ; le Conseil note à ce stade que le certificat de travail établi en dernier lieu le 6 août 2010 fait état d'une ancienneté de 35 année et trois mois et demi, soit 35,29 années de services, portant la date de début de contrat au 21 avril 1975, reprenant ainsi les mois d'intérim effectués avant le contrat officiellement signé le 1er juillet 1975 ; néanmoins la partie défenderesse soutient pour sa part que l'indemnité versée a M. X... d'un montant de 33 708, 39 ¿ est supérieure à l'indemnité légale de licenciement établie à 33 092, 36 ¿ sur la base d'un salaire de 3 185, 02 ¿, représentant la moyenne des douze derniers mois de salaire courant d'août 2009 à juillet 2010. hors congés payés versés, générant de fait un différentiel positif en faveur de M. X... d'un montant de 616, 03 ¿ ; à ce stade, le Conseil ne s'estime pas suffisamment éclairé sur les modalités de calcul porté au salaire brut avancé par les parties, il ne pourra valablement retenir les démonstrations présentées ; néanmoins, le Conseil remarque que la convention de rupture porte mention d'un salaire brut mensuel moyen retenu pour M. X... et établi à 3 241, 99 ¿ ainsi que le montant de l'indemnité spéciale de rupture, ladite convention ayant été dûment signée par les deux parties à deux reprises en vue de son homologation, il ne peut que supposer et retenir l'accord des parties sur les termes et conditions portés ; enfin le Conseil ne peut que constater, à supposer qu'il existe, un faible différentiel résiduel en faveur ou en défaveur du demandeur, comme le soutiennent respectivement les deux parties, entre le montant perçu au titre de la rupture conventionnelle et le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; ¿le Conseil déboute M. X... de sa demande de complément d'indemnité légale pour laquelle le Conseil ne s'estime pas suffisamment éclairé ; enfin, le Conseil fixe de même la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. X... à 3 241,99 ¿ ;

ALORS QUE le fait que le salarié ait signé la convention et qu'elle ait été homologuée ne le prive pas du droit de contester ses mentions et le montant de l'indemnité de rupture ; que le conseil de prud'hommes a retenu que les parties, en signant la convention, avaient donné leur accord sur les termes et conditions et que l'autorité administrative, en l'homologuant, s'était assurée du respect des conditions fixées au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en adoptant le cas échéant les motifs des premiers juges, la cour d'appel a violé les articles L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail.