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Par blandine.herich... le 27/10/15
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Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, le juge qui doit se placer au jour où il statue, peut ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26.541, Publié au bulletin

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013
N° de pourvoi: 12-26541
Publié au bulletin Rejet

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Mme Capitaine, conseiller rapporteur
Mme Petit (premier avocat général), avocat général
SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s)
 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 mars 2012), que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 18 février 1984, sans contrat préalable ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l'époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ou de la date à laquelle sont reportés les effets du divorce entre les parties ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande de prestation compensatoire, que la disparité des revenus existant entre les époux en faveur de Mme Y... à la suite de sa promotion professionnelle ne datait que de la période à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. ;

Mais attendu que c'est en se plaçant au jour où elle statuait que la cour d'appel, qui pouvait ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage, après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis 2003, a souverainement estimé que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties, alléguée par le mari, ne résultait pas de la rupture du mariage ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de prestation compensatoire,

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation forfaitaire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'à cet effet il doit être pris en considération notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ; qu'en l'espèce les considérations d'âge et de patrimoine ne caractérisent aucune disparité ; que pour solliciter le bénéfice d'une prestation compensatoire, monsieur X... Michel fait valoir que son salaire, de l'ordre de 980 euros par mois, est deux fois moindre que celui de madame Y... Joëlle, que toutefois jusqu'à la séparation de fait des époux, en 2003, les parties exploitaient ensemble une auto-école, et que leurs revenus étaient alors semblables ; que ce n'est qu'après 2003, alors que les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer qu'ensuite d'une promotion professionnelle l'épouse a vu son salaire augmenter ; que dès lors la disparité dont fait part l'époux n'apparaît pas résulter de la rupture du mariage ; que monsieur X... Michel sera débouté de sa demande de prestation compensatoire (arrêt, p. 4 et 5) ;

ALORS QUE pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l'époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ou de la date à laquelle sont reportés les effets du divorce entre les parties ; qu'en retenant, pour débouter monsieur X... de sa demande de prestation compensatoire, que la disparité des revenus existant entre les époux en faveur de madame Y... à la suite de sa promotion professionnelle ne datait que de la période à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.

 

ECLI:FR:CCASS:2013:C101476
Analyse

Publication : Bulletin 2013, I, n° 244

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 13 mars 2012

 

Titrages et résumés : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Durée de vie commune postérieure à la célébration du mariage - Possibilité

Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, le juge qui doit se placer au jour où il statue, peut ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Exclusion - Vie commune antérieure au mariage

Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que :1re Civ., 16 avril 2008, pourvoi n° 07-17.652, Bull. 2008, I, n° 111 (cassation partielle) ;1re Civ., 6 octobre 2010, pourvoi n° 09-12.718, Bull. 2010, I, n° 188 (cassation partielle)

Textes appliqués :

articles 270 et 271 du code civil

 

Par blandine.herich... le 27/10/15
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Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, le juge qui doit se placer au jour où il statue, peut ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26.541, Publié au bulletin

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du mercredi 18 décembre 2013
N° de pourvoi: 12-26541
Publié au bulletin Rejet

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Mme Capitaine, conseiller rapporteur
Mme Petit (premier avocat général), avocat général
SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bénabent et Jéhannin, avocat(s)
 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 mars 2012), que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 18 février 1984, sans contrat préalable ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l'époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ou de la date à laquelle sont reportés les effets du divorce entre les parties ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande de prestation compensatoire, que la disparité des revenus existant entre les époux en faveur de Mme Y... à la suite de sa promotion professionnelle ne datait que de la période à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. ;

Mais attendu que c'est en se plaçant au jour où elle statuait que la cour d'appel, qui pouvait ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage, après avoir constaté que les époux étaient séparés de fait depuis 2003, a souverainement estimé que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties, alléguée par le mari, ne résultait pas de la rupture du mariage ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de prestation compensatoire,

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation forfaitaire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'à cet effet il doit être pris en considération notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et le temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ; qu'en l'espèce les considérations d'âge et de patrimoine ne caractérisent aucune disparité ; que pour solliciter le bénéfice d'une prestation compensatoire, monsieur X... Michel fait valoir que son salaire, de l'ordre de 980 euros par mois, est deux fois moindre que celui de madame Y... Joëlle, que toutefois jusqu'à la séparation de fait des époux, en 2003, les parties exploitaient ensemble une auto-école, et que leurs revenus étaient alors semblables ; que ce n'est qu'après 2003, alors que les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer qu'ensuite d'une promotion professionnelle l'épouse a vu son salaire augmenter ; que dès lors la disparité dont fait part l'époux n'apparaît pas résulter de la rupture du mariage ; que monsieur X... Michel sera débouté de sa demande de prestation compensatoire (arrêt, p. 4 et 5) ;

ALORS QUE pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ouvrant droit à prestation compensatoire au profit de l'époux désavantagé par la rupture, le juge doit se placer au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ou de la date à laquelle sont reportés les effets du divorce entre les parties ; qu'en retenant, pour débouter monsieur X... de sa demande de prestation compensatoire, que la disparité des revenus existant entre les époux en faveur de madame Y... à la suite de sa promotion professionnelle ne datait que de la période à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.

 

ECLI:FR:CCASS:2013:C101476
Analyse

Publication : Bulletin 2013, I, n° 244

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 13 mars 2012

 

Titrages et résumés : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Durée de vie commune postérieure à la célébration du mariage - Possibilité

Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, le juge qui doit se placer au jour où il statue, peut ne prendre en considération que la durée de la vie commune postérieure au mariage

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des époux - Détermination - Eléments à considérer - Exclusion - Vie commune antérieure au mariage

Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que :1re Civ., 16 avril 2008, pourvoi n° 07-17.652, Bull. 2008, I, n° 111 (cassation partielle) ;1re Civ., 6 octobre 2010, pourvoi n° 09-12.718, Bull. 2010, I, n° 188 (cassation partielle)

Textes appliqués :

articles 270 et 271 du code civil

 

Par blandine.herich... le 22/10/15
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Principe dégagé par cet arrêt

1 - en matière de congés payés

les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, dans la limite d'un an

2 - en matière de perte tant de l'emploi que des droits à la retraite 

Parce qu'ils sont déjà compensés par la majoration de la rente accident du travail allouée au salarié si la faute inexécusable a été retenue par le TASS (cass soc 29/05/2013 pourvoi n°11-28799)

la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite correspondant en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 13-26.052, Publié au bulletin

Cour de cassation (chambre sociale

Audience publique du mardi 6 octobre 2015
N° de pourvoi: 13-26052
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Frouin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
 

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par le groupement d'intérêt économique (GIE) UFP le 1er février 1989 en qualité de comptable, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical le 30 octobre 1995 ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 3 au 11 juin 1996, puis du 30 septembre 1996 au 29 janvier 1997 et enfin à compter du 22 avril 1997 ; qu'à compter du 1er juillet 2002, le salarié a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les maladies professionnelles et les accidents du travail et placé en invalidité deuxième catégorie le 9 septembre 2004 ; que le médecin du travail ayant déclaré ce salarié inapte aux fonctions de comptable lors de la seconde visite le 20 mai 2008 et après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 12 septembre 2008, le GIE UFP a notifié à M. X... son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une lettre du 16 septembre 2008 ;

Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches :

DISCRIMINATION

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes aux fins de revalorisation de son salaire et de condamnation du GIE UFP à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, de solde d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont présentés par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le salarié, qui soutenait avoir été victime d'une discrimination de la part de son employeur, se traduisant par une absence d'évolution de sa rémunération depuis qu'il avait été investi de mandats syndicaux, en comparaison de celle des autres salariés attachés au même service ayant tous une ancienneté moindre que la sienne et dont le salaire moyen mensuel, à niveau de classification égal, était supérieur de plusieurs centaines d'euros, produisait à l'appui de ses dires non seulement un rapport d'enquête de l'inspecteur du travail ayant fait le constat de la différence de rémunération alléguée, mais aussi les bulletins de paie de plusieurs des membres du service comptabilité révélant les disparités de salaires invoquées ; qu'en se bornant à énoncer que les informations que l'intéressé fournissait sur les salaires de ses collègues n'étaient pas établies par des documents justificatifs, sans examiner, ni analyser même sommairement les documents qui lui étaient présentés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ; que dès lors que sont établis par le salarié des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, tels une disparité de rémunération et une absence d'évolution de carrière, il appartient à l'employeur de démontrer que son comportement et ses décisions sont justifiées par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence d'évolution de la rémunération de M. X... par rapport à celle d'autres salariés du service comptabilité, moins anciens et de même catégorie professionnelle, dont la rémunération présentait comme celle de M. X... un caractère fixe et non variable, que l'inspecteur du travail avait constatée dans un rapport d'enquête, n'était pas de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination liée à l'exercice d'une activité syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

3°/ que lorsque sont établis par le salarié des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, tels une disparité de rémunération et une absence d'évolution de carrière, il appartient à l'employeur de démontrer que cette situation est justifiée par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination directe ou indirecte, en matière de rémunération ou de promotion professionnelle en raison de son état de santé ; qu'après avoir constaté que, par jugement du 6 mai 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris avait dit que la pathologie déclarée par M. X... le 1er juillet 2003 au titre de la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de son employeur, la cour d'appel a retenu, pour écarter l'existence d'une pratique discriminatoire à l'encontre de l'intéressé, que l'inégalité de traitement invoquée se rapportait à la période au cours de laquelle il avait été placé en arrêt maladie alors que ses collègues étaient soumis à une productivité susceptible de les faire bénéficier d'une rémunération supérieure ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant se heurtant à la prohibition de la discrimination à raison de l'état de santé du salarié et sans relever aucune justification objective apportée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

4°/ que la cassation à intervenir sur les deux premières branches du moyen, qui reprochent à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de revalorisation de sa rémunération fondée sur l'existence d'une discrimination antisyndicale, entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté, pour les mêmes motifs, le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de préavis et de licenciement, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;

5°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en se bornant à déclarer qu'il n'y avait pas lieu à revalorisation du salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice et l'indemnité de licenciement dues à M. X... à la suite de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salaire de référence servant de base à ces indemnités n'aurait pas dû, dès lors, tenir compte des augmentations moyennes dont la rémunération de base du salarié aurait dû faire l'objet pendant la période de suspension de son contrat de travail pour maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-16, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail ;

6°/ qu'à tout le moins, en statuant de la sorte, sans donner aucun motif à son refus de faire droit à la demande de revalorisation du salaire de référence servant de base au calcul des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié ne produisait aucun élément précis démontrant la progression salariale de collègues auxquels celui-ci pouvait utilement se comparer, la cour d'appel, qui a pu en déduire l'absence d'éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen :

INDEMNISATION DE LA PERTE D'EMPLOI

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de réparation des préjudices liés à la perte d'emploi, ainsi qu'à la perte de droits à retraite, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur, préjudice distinct de celui ayant donné lieu à la réparation spécifique afférente à l'accident du travail et dont l'indemnisation peut être demandée devant la juridiction prud'homale de façon autonome, indépendamment d'une contestation du licenciement ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en réparation du préjudice lié à la perte de son poste dont la faute inexcusable du GIE UFP était à l'origine, au motif inopérant que le salarié ne contestait pas l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

2°/ qu'à l'appui de sa demande en réparation du préjudice lié à la perte de retraite qu'il avait subi, M. X... faisait valoir devant la cour d'appel qu'ayant été contraint de faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de 60 ans puisqu'il se trouvait sous le régime de l'invalidité, il percevait des indemnités moindres que celles qu'il aurait perçues s'il avait pu prendre sa retraite dans des conditions normales ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions du salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite correspondant en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa septième branche :

CONGES PAYES

Vu les articles L. 1226-7 et R. 4624-22 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement présentée par le salarié, l'arrêt retient que son contrat de travail ayant été suspendu en raison d'un arrêt pour maladie professionnelle du 1er juillet 2002 au 9 septembre 2004, date à laquelle, son état étant considéré comme consolidé, il a été placé en invalidité deuxième catégorie, le salarié calcule à tort l'indemnité de licenciement qui lui serait due sur la base de quatorze années d'ancienneté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de visite de reprise le contrat de travail du salarié, en arrêt de travail pour maladie professionnelle, reste suspendu en conséquence de cette maladie, nonobstant la reconnaissance de son invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 3141-5 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de l'employeur à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que le contrat de travail ayant été suspendu du 1er juillet 2002 au 9 septembre 2004 en raison de sa maladie professionnelle, soit pendant une durée ininterrompue supérieure à un an, l'intéressé ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, dans la limite d'un an, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de complément d'indemnité de licenciement et de congés payés non réglés pour la période antérieure à la maladie professionnelle, l'arrêt rendu le 5 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le GIE UFP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à paye la somme de 3 000 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze.

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MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir ordonner la revalorisation de son salaire et à ce que le GIE UFP soit condamné à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, de solde d'indemnités de rupture et de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont il a été l'objet ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral, la discrimination syndicale et leurs conséquences, Patrick X... soutient que, nonobstant le non-lieu rendu dans le cadre de la procédure pénale, il a, comme d'autres collègues, fait l'objet de harcèlement moral et de discrimination à partir du moment où, le 30 octobre 1995, il a été investi d'un mandat syndical, qu'il a ainsi été privé des primes exceptionnelles réglées en juillet et décembre de chaque année et de la revalorisation de sa rémunération malgré son ancienneté et ses compétences, qu'en outre des avertissements injustifiés lui ont été régulièrement infligés, que toutes ces mesures ont entraîné une dégradation de son état de santé ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 6 mars 2001 que, du 15 juin 1995 au 21 avril 1997, le salarié a été destinataire de six avertissements dont cinq ont été annulés, que ces avertissements ont souvent fait suite à une revendication ou un courrier de l'intéressé dans le cadre de ses fonctions syndicales et que les faits successivement reprochés n'étaient pas de nature à justifier une sanction ; que la Cour a estimé que les sanctions prises procédaient manifestement d'un détournement du pouvoir disciplinaire de l'employeur, que leur succession témoignait de la volonté évidente de celui-ci de déstabiliser le salarié et s'analysaient en harcèlement moral ; que si les agissements répétés du GIE UFP à rencontre de Patrick X... ainsi soulignés par la Cour d'appel ne relèvent pas de la qualification pénale de la discrimination syndicale, prévue et réprimée par l'article 225-1 du Code pénal, ainsi que l'a décidé le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de BOBIGNY dans son ordonnance de non-lieu du 7 juillet 2008 confirmée par la Cour d'appel de PARIS, le 23 octobre 2009, ils sont constitutifs du harcèlement moral défini par l'article L. 1152-1 du code du travail et de la discrimination syndicale définie par l'article L. 1132-1 du même code ; qu'il est en effet démontré dans l'arrêt du 6 mars 2001 que les agissements répétés de l'employeur ont fait suite à une revendication syndicale présentée par Patrick X..., alors représentant syndical et qu'ils ont eu pour objet et pour effet une dégradation de ses conditions de travail ayant porté atteinte à ses droits, altéré sa santé et, de ce fait, compromis son avenir professionnel ; qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de l'appelant tendant à voir constater le harcèlement moral et la discrimination syndicale dont il a été victime en délimitant cependant la période durant laquelle les agissements fautifs ont été commis du 4 janvier 1996, date du premier avertissement annulé, au 21 avril 1997, date du dernier avertissement annulé et veille du placement du salarié en arrêt maladie ; que Patrick X... a obtenu réparation de son préjudice moral et matériel à hauteur de 50 000 F alloués à titre de dommages et intérêts par le jugement du Conseil de prud'hommes de BOBIGNY du 20 mai 1998, confirmé par l'arrêt du 6 mars 2001 ; que procédant sur sa demande présentée le 8 décembre 2005, initialement pour obtenir le paiement de sa participation salariale au titre des années 2002, 2003 et 2004, il se fonde sur les faits de harcèlement et de discrimination dont il a été victime pour réclamer la revalorisation des salaires et des congés payés réglés du 28 avril au 15 septembre 2008 ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de perception des primes semestrielles de juillet 2002 jusqu'à son licenciement et par la perte de gain subie du 8 septembre 2004 au 1er décembre 2008 ; qu'il estime que son salaire mensuel de base de 1 458 € doit être revalorisé et augmenté de 500 €, en considération du salaire moyen de base du panel comparatif qui se situe à 1 856 € alors qu'il a la plus grande ancienneté au sein du service ; que Patrick X... ne soutient pas que son salaire serait inférieur au minimum conventionnel ; qu'il ne justifie pas qu'il subirait une inégalité par rapport à ses collègues exerçant les mêmes fonctions que lui dans des conditions identiques, dans la mesure où les informations qu'il fournit sur les salaires de ses collègues, non établies par des documents justificatifs, se rapportent à la période au cours de laquelle il a été placé en arrêt maladie alors que ses collègues étaient soumis à une productivité susceptible de les faire bénéficier d'une rémunération supérieure ; qu'il sera, en conséquence, débouté de sa demande de revalorisation de sa rémunération, ses réclamations au titre de la revalorisation de ses salaires et des congés payés pour la période du 28 avril au 15 septembre 2008 rejetées, et le jugement de première instance réformé sur ce point ;

¿ QUE sur les demandes de dommages et intérêts pour préjudice financier et économique, sur l'absence de perception des primes semestrielles à compter de la maladie professionnelle, soit de juillet 2002 jusqu'au licenciement (9 760 euros + 500 € de revalorisation) et sur la perte de gain subie par le salarié du 8 septembre 2004, date de la consolidation de son état, au 1er décembre 2008, date de son admission à la retraite (4 336, 39 euros), iI a été constaté que le harcèlement moral et la discrimination syndicale ont été commis par l'employeur au cours de la période du 4 janvier 1996 au 21 avril 1997 ; que le Conseil de prud'hommes a justement relevé dans son jugement du 6 septembre 2010 que ce chef de demande était une demande de dommages et intérêts et que ceux-ci ne pouvaient se substituer à une créance de nature salariale, en partie prescrite ; que par ailleurs, il sera observé que le préjudice consécutif à la perte de gain et de primes allégué par Patrick X... a été subi de 2002 à 2008 et résulte de la faute inexcusable du GIE UFP constatée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS qui, dans son jugement du 11 avril 2012 en ouverture du rapport d'expertise médicale, a débouté le salarié de sa demande en paiement formée au titre de sa perte de gains ; que la décision de rejet prononcée par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY, le 6 septembre 2010, doit en conséquence être confirmée ;

QUE sur les conséquences du licenciement et la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis revalorisée et des congés payés afférents, Patrick X... a perçu une indemnité compensatrice de préavis de 3 540, 74 ¿ ; qu'il n'y a pas lieu à revalorisation de cette indemnité ; que cependant, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail est assimilée à l'indemnité compensatrice de préavis et doit être complétée de l'indemnité de congés payés y afférents ; que le GIE UFP sera condamné en conséquence au paiement de la somme de 354, 07 ¿ ;

QUE sur la demande en paiement du solde et de la revalorisation de l'indemnité de licenciement, le licenciement de Patrick X... lui a été notifié le 15 septembre 2008 pour inaptitude et en raison de son refus d'accepter le poste d'agent administratif qui lui a été proposé pour son reclassement ; que le salarié ne conteste pas la cause réelle et sérieuse du licenciement mais le solde de tout compte et les indemnités versées à la suite de celui-ci ; que cependant, il calcule à tort l'indemnité de licenciement qui lui serait due sur la base de 14 années d'ancienneté et de son salaire revalorisé, comme il a été dit ci-avant, à 1 770, 37 euros ; que compte tenu de son arrêt de travail continu à partir du 22 avril 1997, son ancienneté n'est que de 10, 5 années comprenant 8 années de travail effectif et 2, 5 années d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ; que par ailleurs, sa demande de revalorisation de son salaire a été rejetée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'indemnité de licenciement, attendu le décompte de l'ancienneté versé aux débats par l'entreprise et les différentes suspensions du contrat pour cause de maladie, hors la période de juillet 2002 à avril 2004 classée en maladie professionnelle, et hors la période d'invalidité qui ne génère pas d'ancienneté, en l'espèce, l'ancienneté du salarié est de 10, 5 ans ;

ALORS, DE PREMIERE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont présentés par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Monsieur X..., qui soutenait avoir été victime d'une discrimination de la part de son employeur, se traduisant par une absence d'évolution de sa rémunération depuis qu'il avait été investi de mandats syndicaux, en comparaison de celle des autres salariés attachés au même service ayant tous une ancienneté moindre que la sienne et dont le salaire moyen mensuel, à niveau de classification égal, était supérieur de plusieurs centaines d'euros, produisait à l'appui de ses dires non seulement un rapport d'enquête de l'inspecteur du travail ayant fait le constat de la différence de rémunération alléguée, mais aussi les bulletins de paie de plusieurs des membres du service comptabilité révélant les disparités de salaires invoquées ; qu'en se bornant à énoncer que les informations que Monsieur X... fournissait sur les salaires de ses collègues n'étaient pas établies par des documents justificatifs, sans examiner, ni analyser même sommairement les documents qui lui étaient présentés, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE DEUXIEME PART, et en tout état de cause, QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ; que dès lors que sont établis par le salarié des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, tels une disparité de rémunération et une absence d'évolution de carrière, il appartient à l'employeur de démontrer que son comportement et ses décisions sont justifiées par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence d'évolution de la rémunération de Monsieur X... par rapport à celle d'autres salariés du service comptabilité, moins anciens et de même catégorie professionnelle, dont la rémunération présentait comme celle de Monsieur X... un caractère fixe et non variable, que l'inspecteur du travail avait constatée dans un rapport d'enquête, n'était pas de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination liée à l'exercice d'une activité syndicale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;

ALORS DE TROISIEME PART QUE lorsque sont établis par le salarié des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, tels une disparité de rémunération et une absence d'évolution de carrière, il appartient à l'employeur de démontrer que cette situation est justifiée par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du travail qu'un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination directe ou indirecte, en matière de rémunération ou de promotion professionnelle en raison de son état de santé ; qu'après avoir constaté que par jugement du 6 mai 2009, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS avait dit que la pathologie déclarée par Monsieur X... le 1er juillet 2003 au titre de la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de son employeur, la Cour d'appel a retenu, pour écarter l'existence d'une pratique discriminatoire à l'encontre de l'intéressé, que l'inégalité de traitement invoquée se rapportait à la période au cours de laquelle il avait été placé en arrêt maladie alors que ses collègues étaient soumis à une productivité susceptible de les faire bénéficier d'une rémunération supérieure ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant se heurtant à la prohibition de la discrimination à raison de l'état de santé du salarié et sans relever aucune justification objective apportée par l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la cassation à intervenir sur les deux premières branches du moyen, qui reprochent à l'arrêt d'avoir débouté Monsieur Z...de sa demande de revalorisation de sa rémunération fondée sur l'existence d'une discrimination antisyndicale entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté, pour les mêmes motifs, le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de préavis et de licenciement, par application de l'article 624 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, et en outre, QU'aux termes de l'article L. 1226-16 du Code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en se bornant à déclarer qu'il n'y avait pas lieu à revalorisation du salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice et l'indemnité de licenciement dues à Monsieur X... à la suite de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salaire de référence servant de base à ces indemnités n'aurait pas dû, dès lors, tenir compte des augmentations moyennes dont la rémunération de base du salarié aurait dû faire l'objet pendant la période de suspension de son contrat de travail pour maladie professionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-16, ensemble l'article L. 1226-14 du Code du travail ;

ALORS DE SIXIEME PART QU'à tout le moins, en statuant de la sorte, sans donner aucun motif à son refus de faire droit à la demande de revalorisation du salaire de référence servant de base au calcul des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ET ALORS, ENFIN, et en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article L. 1226-7, alinéa 4, du Code du travail, la durée des périodes de suspension du contrat de travail au titre de la maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise et que, par ailleurs, seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, alinéa 1, du même code lors de la reprise du travail, en application de l'article R. 4624-22, met fin à la période de suspension ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que doivent être prises en compte, pour la détermination de l'ancienneté servant de base de calcul de l'indemnité de licenciement du salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement à la suite d'une maladie professionnelle, les périodes de suspension du contrat s'étant écoulées jusqu'à la première visite de reprise, qui sont assimilées à des périodes de travail effectif, peu important la date à laquelle le salarié a fait l'objet d'un classement en invalidité ; que la Cour d'appel a constaté que le caractère professionnel de la maladie de Monsieur X... avait été reconnu à compter du 1er juillet 2002 et que la visite de reprise au terme de laquelle le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude du salarié avait eu lieu le 28 avril 2008, le contrat de travail étant demeuré suspendu jusqu'au 16 septembre 2008, date du licenciement de l'intéressé, constatations desquelles il résultait que jusqu'à cette date, ou à tout le moins jusqu'au premier examen effectué par le médecin du travail, le contrat de Monsieur X... se trouvait toujours suspendu en raison de la maladie professionnelle dont avait été victime ce dernier, peu important son classement en invalidité décidé au mois d'avril 2004 par la caisse d'assurance maladie ; qu'en retenant néanmoins que ne devaient être prises en compte comme temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté du salarié que deux années et demi d'arrêt de travail pour maladie professionnelle, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-7, alinéa 1 et alinéa 4, ensemble l'article R. 4624-22 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladies professionnelles, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ; qu'il en résulte qu'au-delà de la durée d'un an ininterrompu d'absence, le salarié ne peut revendiquer l'assimilation de son arrêt de travail pour maladie professionnelle à du temps de travail effectif ; que son contrat de travail ayant été suspendu du 1er juillet 2002 au 9 septembre 2004 en raison de sa maladie professionnelle, soit pendant une durée ininterrompue supérieure à un an, Patrick X... ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 3141-5 ;

ALORS QU'en vertu de l'article L. 4131-5 du Code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut prétendre, quelle que soit la durée de cette suspension, à ce que sa période d'absence soit, dans la limite de la durée d'un an prévue par le texte susvisé, assimilée à une période de travail effectif pour l'acquisition de ses droits à congés payés ; qu'en affirmant que Monsieur X... ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 3141-5 dès lors que son contrat avait été suspendu en raison de sa maladie professionnelle pendant une durée ininterrompue supérieure à un an, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-5, ensemble l'article L. 3141-3 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en réparation des préjudices subis en raison de la perte de son emploi et d'une perte de retraite ;

AUX MOTIFS QUE Patrick X... explique que son préjudice résulte de son licenciement pour inaptitude, inaptitude qui, elle-même est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur ; que cependant, il ne soutient pas l'absence de cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement ; qu'il ne sera pas fait, dès lors, application de l'article L. 1235-3 du Code du travail qui règle l'indemnisation du préjudice du salarié résultant de son licenciement ;

ALORS D'UNE PART QUE lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur, préjudice distinct de celui ayant donné lieu à la réparation spécifique afférente à l'accident du travail et dont l'indemnisation peut être demandée devant la juridiction prud'homale de façon autonome, indépendamment d'une contestation du licenciement ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande en réparation du préjudice lié à la perte de son poste dont la faute inexcusable du GIE UFP était à l'origine, au motif inopérant que le salarié ne contestait pas l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

ET ALORS D'AUTRE PART QU'à l'appui de sa demande en réparation du préjudice lié à la perte de retraite qu'il avait subi, Monsieur X... faisait valoir devant la Cour d'appel qu'ayant été contraint de faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de soixante ans puisqu'il se trouvait sous le régime de l'invalidité, il percevait des indemnités moindres que celles qu'il aurait perçues s'il avait pu prendre sa retraite dans des conditions normales ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions du salarié, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

 

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01600
Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 5 septembre 2013
 

 site
Par blandine.herich... le 22/10/15
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Principe dégagé par cet arrêt

1 - en matière de congés payés

les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, dans la limite d'un an

2 - en matière de perte tant de l'emploi que des droits à la retraite 

Parce qu'ils sont déjà compensés par la majoration de la rente accident du travail allouée au salarié si la faute inexécusable a été retenue par le TASS (cass soc 29/05/2013 pourvoi n°11-28799)

la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite correspondant en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

La chambre sociale de la cour de cassation précise que désormais la victime d'un accident du travail, au sujet duquel la faute inexcusable de l'employeur a été retenu par le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, ne peut pas obtenir devant la juriiction prud'homale l'indemnisation des préjudices résultant de la perte d'emploi ou de la dimunition de ses droits à la retraite, déjà indemnisés par la majoration de la rente.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 13-26.052, Publié au bulletin

Cour de cassation (chambre sociale

Audience publique du mardi 6 octobre 2015
N° de pourvoi: 13-26052
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Frouin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
 

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par le groupement d'intérêt économique (GIE) UFP le 1er février 1989 en qualité de comptable, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical le 30 octobre 1995 ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 3 au 11 juin 1996, puis du 30 septembre 1996 au 29 janvier 1997 et enfin à compter du 22 avril 1997 ; qu'à compter du 1er juillet 2002, le salarié a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation sur les maladies professionnelles et les accidents du travail et placé en invalidité deuxième catégorie le 9 septembre 2004 ; que le médecin du travail ayant déclaré ce salarié inapte aux fonctions de comptable lors de la seconde visite le 20 mai 2008 et après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 12 septembre 2008, le GIE UFP a notifié à M. X... son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par une lettre du 16 septembre 2008 ;

Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches :

DISCRIMINATION

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes aux fins de revalorisation de son salaire et de condamnation du GIE UFP à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, de solde d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont présentés par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le salarié, qui soutenait avoir été victime d'une discrimination de la part de son employeur, se traduisant par une absence d'évolution de sa rémunération depuis qu'il avait été investi de mandats syndicaux, en comparaison de celle des autres salariés attachés au même service ayant tous une ancienneté moindre que la sienne et dont le salaire moyen mensuel, à niveau de classification égal, était supérieur de plusieurs centaines d'euros, produisait à l'appui de ses dires non seulement un rapport d'enquête de l'inspecteur du travail ayant fait le constat de la différence de rémunération alléguée, mais aussi les bulletins de paie de plusieurs des membres du service comptabilité révélant les disparités de salaires invoquées ; qu'en se bornant à énoncer que les informations que l'intéressé fournissait sur les salaires de ses collègues n'étaient pas établies par des documents justificatifs, sans examiner, ni analyser même sommairement les documents qui lui étaient présentés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ; que dès lors que sont établis par le salarié des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, tels une disparité de rémunération et une absence d'évolution de carrière, il appartient à l'employeur de démontrer que son comportement et ses décisions sont justifiées par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence d'évolution de la rémunération de M. X... par rapport à celle d'autres salariés du service comptabilité, moins anciens et de même catégorie professionnelle, dont la rémunération présentait comme celle de M. X... un caractère fixe et non variable, que l'inspecteur du travail avait constatée dans un rapport d'enquête, n'était pas de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination liée à l'exercice d'une activité syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

3°/ que lorsque sont établis par le salarié des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, tels une disparité de rémunération et une absence d'évolution de carrière, il appartient à l'employeur de démontrer que cette situation est justifiée par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination directe ou indirecte, en matière de rémunération ou de promotion professionnelle en raison de son état de santé ; qu'après avoir constaté que, par jugement du 6 mai 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris avait dit que la pathologie déclarée par M. X... le 1er juillet 2003 au titre de la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de son employeur, la cour d'appel a retenu, pour écarter l'existence d'une pratique discriminatoire à l'encontre de l'intéressé, que l'inégalité de traitement invoquée se rapportait à la période au cours de laquelle il avait été placé en arrêt maladie alors que ses collègues étaient soumis à une productivité susceptible de les faire bénéficier d'une rémunération supérieure ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant se heurtant à la prohibition de la discrimination à raison de l'état de santé du salarié et sans relever aucune justification objective apportée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

4°/ que la cassation à intervenir sur les deux premières branches du moyen, qui reprochent à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de revalorisation de sa rémunération fondée sur l'existence d'une discrimination antisyndicale, entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté, pour les mêmes motifs, le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de préavis et de licenciement, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;

5°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en se bornant à déclarer qu'il n'y avait pas lieu à revalorisation du salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice et l'indemnité de licenciement dues à M. X... à la suite de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salaire de référence servant de base à ces indemnités n'aurait pas dû, dès lors, tenir compte des augmentations moyennes dont la rémunération de base du salarié aurait dû faire l'objet pendant la période de suspension de son contrat de travail pour maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-16, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail ;

6°/ qu'à tout le moins, en statuant de la sorte, sans donner aucun motif à son refus de faire droit à la demande de revalorisation du salaire de référence servant de base au calcul des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié ne produisait aucun élément précis démontrant la progression salariale de collègues auxquels celui-ci pouvait utilement se comparer, la cour d'appel, qui a pu en déduire l'absence d'éléments de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen :

INDEMNISATION DE LA PERTE D'EMPLOI

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de réparation des préjudices liés à la perte d'emploi, ainsi qu'à la perte de droits à retraite, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur, préjudice distinct de celui ayant donné lieu à la réparation spécifique afférente à l'accident du travail et dont l'indemnisation peut être demandée devant la juridiction prud'homale de façon autonome, indépendamment d'une contestation du licenciement ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en réparation du préjudice lié à la perte de son poste dont la faute inexcusable du GIE UFP était à l'origine, au motif inopérant que le salarié ne contestait pas l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

2°/ qu'à l'appui de sa demande en réparation du préjudice lié à la perte de retraite qu'il avait subi, M. X... faisait valoir devant la cour d'appel qu'ayant été contraint de faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de 60 ans puisqu'il se trouvait sous le régime de l'invalidité, il percevait des indemnités moindres que celles qu'il aurait perçues s'il avait pu prendre sa retraite dans des conditions normales ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions du salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite correspondant en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa septième branche :

CONGES PAYES

Vu les articles L. 1226-7 et R. 4624-22 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de l'employeur au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement présentée par le salarié, l'arrêt retient que son contrat de travail ayant été suspendu en raison d'un arrêt pour maladie professionnelle du 1er juillet 2002 au 9 septembre 2004, date à laquelle, son état étant considéré comme consolidé, il a été placé en invalidité deuxième catégorie, le salarié calcule à tort l'indemnité de licenciement qui lui serait due sur la base de quatorze années d'ancienneté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de visite de reprise le contrat de travail du salarié, en arrêt de travail pour maladie professionnelle, reste suspendu en conséquence de cette maladie, nonobstant la reconnaissance de son invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 3141-5 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de l'employeur à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que le contrat de travail ayant été suspendu du 1er juillet 2002 au 9 septembre 2004 en raison de sa maladie professionnelle, soit pendant une durée ininterrompue supérieure à un an, l'intéressé ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, dans la limite d'un an, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de complément d'indemnité de licenciement et de congés payés non réglés pour la période antérieure à la maladie professionnelle, l'arrêt rendu le 5 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le GIE UFP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à paye la somme de 3 000 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze.

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MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir ordonner la revalorisation de son salaire et à ce que le GIE UFP soit condamné à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, de solde d'indemnités de rupture et de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale dont il a été l'objet ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral, la discrimination syndicale et leurs conséquences, Patrick X... soutient que, nonobstant le non-lieu rendu dans le cadre de la procédure pénale, il a, comme d'autres collègues, fait l'objet de harcèlement moral et de discrimination à partir du moment où, le 30 octobre 1995, il a été investi d'un mandat syndical, qu'il a ainsi été privé des primes exceptionnelles réglées en juillet et décembre de chaque année et de la revalorisation de sa rémunération malgré son ancienneté et ses compétences, qu'en outre des avertissements injustifiés lui ont été régulièrement infligés, que toutes ces mesures ont entraîné une dégradation de son état de santé ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 6 mars 2001 que, du 15 juin 1995 au 21 avril 1997, le salarié a été destinataire de six avertissements dont cinq ont été annulés, que ces avertissements ont souvent fait suite à une revendication ou un courrier de l'intéressé dans le cadre de ses fonctions syndicales et que les faits successivement reprochés n'étaient pas de nature à justifier une sanction ; que la Cour a estimé que les sanctions prises procédaient manifestement d'un détournement du pouvoir disciplinaire de l'employeur, que leur succession témoignait de la volonté évidente de celui-ci de déstabiliser le salarié et s'analysaient en harcèlement moral ; que si les agissements répétés du GIE UFP à rencontre de Patrick X... ainsi soulignés par la Cour d'appel ne relèvent pas de la qualification pénale de la discrimination syndicale, prévue et réprimée par l'article 225-1 du Code pénal, ainsi que l'a décidé le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de BOBIGNY dans son ordonnance de non-lieu du 7 juillet 2008 confirmée par la Cour d'appel de PARIS, le 23 octobre 2009, ils sont constitutifs du harcèlement moral défini par l'article L. 1152-1 du code du travail et de la discrimination syndicale définie par l'article L. 1132-1 du même code ; qu'il est en effet démontré dans l'arrêt du 6 mars 2001 que les agissements répétés de l'employeur ont fait suite à une revendication syndicale présentée par Patrick X..., alors représentant syndical et qu'ils ont eu pour objet et pour effet une dégradation de ses conditions de travail ayant porté atteinte à ses droits, altéré sa santé et, de ce fait, compromis son avenir professionnel ; qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de l'appelant tendant à voir constater le harcèlement moral et la discrimination syndicale dont il a été victime en délimitant cependant la période durant laquelle les agissements fautifs ont été commis du 4 janvier 1996, date du premier avertissement annulé, au 21 avril 1997, date du dernier avertissement annulé et veille du placement du salarié en arrêt maladie ; que Patrick X... a obtenu réparation de son préjudice moral et matériel à hauteur de 50 000 F alloués à titre de dommages et intérêts par le jugement du Conseil de prud'hommes de BOBIGNY du 20 mai 1998, confirmé par l'arrêt du 6 mars 2001 ; que procédant sur sa demande présentée le 8 décembre 2005, initialement pour obtenir le paiement de sa participation salariale au titre des années 2002, 2003 et 2004, il se fonde sur les faits de harcèlement et de discrimination dont il a été victime pour réclamer la revalorisation des salaires et des congés payés réglés du 28 avril au 15 septembre 2008 ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de perception des primes semestrielles de juillet 2002 jusqu'à son licenciement et par la perte de gain subie du 8 septembre 2004 au 1er décembre 2008 ; qu'il estime que son salaire mensuel de base de 1 458 € doit être revalorisé et augmenté de 500 €, en considération du salaire moyen de base du panel comparatif qui se situe à 1 856 € alors qu'il a la plus grande ancienneté au sein du service ; que Patrick X... ne soutient pas que son salaire serait inférieur au minimum conventionnel ; qu'il ne justifie pas qu'il subirait une inégalité par rapport à ses collègues exerçant les mêmes fonctions que lui dans des conditions identiques, dans la mesure où les informations qu'il fournit sur les salaires de ses collègues, non établies par des documents justificatifs, se rapportent à la période au cours de laquelle il a été placé en arrêt maladie alors que ses collègues étaient soumis à une productivité susceptible de les faire bénéficier d'une rémunération supérieure ; qu'il sera, en conséquence, débouté de sa demande de revalorisation de sa rémunération, ses réclamations au titre de la revalorisation de ses salaires et des congés payés pour la période du 28 avril au 15 septembre 2008 rejetées, et le jugement de première instance réformé sur ce point ;

¿ QUE sur les demandes de dommages et intérêts pour préjudice financier et économique, sur l'absence de perception des primes semestrielles à compter de la maladie professionnelle, soit de juillet 2002 jusqu'au licenciement (9 760 euros + 500 € de revalorisation) et sur la perte de gain subie par le salarié du 8 septembre 2004, date de la consolidation de son état, au 1er décembre 2008, date de son admission à la retraite (4 336, 39 euros), iI a été constaté que le harcèlement moral et la discrimination syndicale ont été commis par l'employeur au cours de la période du 4 janvier 1996 au 21 avril 1997 ; que le Conseil de prud'hommes a justement relevé dans son jugement du 6 septembre 2010 que ce chef de demande était une demande de dommages et intérêts et que ceux-ci ne pouvaient se substituer à une créance de nature salariale, en partie prescrite ; que par ailleurs, il sera observé que le préjudice consécutif à la perte de gain et de primes allégué par Patrick X... a été subi de 2002 à 2008 et résulte de la faute inexcusable du GIE UFP constatée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS qui, dans son jugement du 11 avril 2012 en ouverture du rapport d'expertise médicale, a débouté le salarié de sa demande en paiement formée au titre de sa perte de gains ; que la décision de rejet prononcée par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY, le 6 septembre 2010, doit en conséquence être confirmée ;

QUE sur les conséquences du licenciement et la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis revalorisée et des congés payés afférents, Patrick X... a perçu une indemnité compensatrice de préavis de 3 540, 74 ¿ ; qu'il n'y a pas lieu à revalorisation de cette indemnité ; que cependant, l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail est assimilée à l'indemnité compensatrice de préavis et doit être complétée de l'indemnité de congés payés y afférents ; que le GIE UFP sera condamné en conséquence au paiement de la somme de 354, 07 ¿ ;

QUE sur la demande en paiement du solde et de la revalorisation de l'indemnité de licenciement, le licenciement de Patrick X... lui a été notifié le 15 septembre 2008 pour inaptitude et en raison de son refus d'accepter le poste d'agent administratif qui lui a été proposé pour son reclassement ; que le salarié ne conteste pas la cause réelle et sérieuse du licenciement mais le solde de tout compte et les indemnités versées à la suite de celui-ci ; que cependant, il calcule à tort l'indemnité de licenciement qui lui serait due sur la base de 14 années d'ancienneté et de son salaire revalorisé, comme il a été dit ci-avant, à 1 770, 37 euros ; que compte tenu de son arrêt de travail continu à partir du 22 avril 1997, son ancienneté n'est que de 10, 5 années comprenant 8 années de travail effectif et 2, 5 années d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ; que par ailleurs, sa demande de revalorisation de son salaire a été rejetée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'indemnité de licenciement, attendu le décompte de l'ancienneté versé aux débats par l'entreprise et les différentes suspensions du contrat pour cause de maladie, hors la période de juillet 2002 à avril 2004 classée en maladie professionnelle, et hors la période d'invalidité qui ne génère pas d'ancienneté, en l'espèce, l'ancienneté du salarié est de 10, 5 ans ;

ALORS, DE PREMIERE PART, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont présentés par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Monsieur X..., qui soutenait avoir été victime d'une discrimination de la part de son employeur, se traduisant par une absence d'évolution de sa rémunération depuis qu'il avait été investi de mandats syndicaux, en comparaison de celle des autres salariés attachés au même service ayant tous une ancienneté moindre que la sienne et dont le salaire moyen mensuel, à niveau de classification égal, était supérieur de plusieurs centaines d'euros, produisait à l'appui de ses dires non seulement un rapport d'enquête de l'inspecteur du travail ayant fait le constat de la différence de rémunération alléguée, mais aussi les bulletins de paie de plusieurs des membres du service comptabilité révélant les disparités de salaires invoquées ; qu'en se bornant à énoncer que les informations que Monsieur X... fournissait sur les salaires de ses collègues n'étaient pas établies par des documents justificatifs, sans examiner, ni analyser même sommairement les documents qui lui étaient présentés, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE DEUXIEME PART, et en tout état de cause, QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ; que dès lors que sont établis par le salarié des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, tels une disparité de rémunération et une absence d'évolution de carrière, il appartient à l'employeur de démontrer que son comportement et ses décisions sont justifiées par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence d'évolution de la rémunération de Monsieur X... par rapport à celle d'autres salariés du service comptabilité, moins anciens et de même catégorie professionnelle, dont la rémunération présentait comme celle de Monsieur X... un caractère fixe et non variable, que l'inspecteur du travail avait constatée dans un rapport d'enquête, n'était pas de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination liée à l'exercice d'une activité syndicale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;

ALORS DE TROISIEME PART QUE lorsque sont établis par le salarié des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, tels une disparité de rémunération et une absence d'évolution de carrière, il appartient à l'employeur de démontrer que cette situation est justifiée par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du travail qu'un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de discrimination directe ou indirecte, en matière de rémunération ou de promotion professionnelle en raison de son état de santé ; qu'après avoir constaté que par jugement du 6 mai 2009, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS avait dit que la pathologie déclarée par Monsieur X... le 1er juillet 2003 au titre de la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de son employeur, la Cour d'appel a retenu, pour écarter l'existence d'une pratique discriminatoire à l'encontre de l'intéressé, que l'inégalité de traitement invoquée se rapportait à la période au cours de laquelle il avait été placé en arrêt maladie alors que ses collègues étaient soumis à une productivité susceptible de les faire bénéficier d'une rémunération supérieure ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant se heurtant à la prohibition de la discrimination à raison de l'état de santé du salarié et sans relever aucune justification objective apportée par l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la cassation à intervenir sur les deux premières branches du moyen, qui reprochent à l'arrêt d'avoir débouté Monsieur Z...de sa demande de revalorisation de sa rémunération fondée sur l'existence d'une discrimination antisyndicale entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté, pour les mêmes motifs, le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de préavis et de licenciement, par application de l'article 624 du Code de procédure civile ;

ALORS, DE CINQUIEME PART, et en outre, QU'aux termes de l'article L. 1226-16 du Code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en se bornant à déclarer qu'il n'y avait pas lieu à revalorisation du salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice et l'indemnité de licenciement dues à Monsieur X... à la suite de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salaire de référence servant de base à ces indemnités n'aurait pas dû, dès lors, tenir compte des augmentations moyennes dont la rémunération de base du salarié aurait dû faire l'objet pendant la période de suspension de son contrat de travail pour maladie professionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-16, ensemble l'article L. 1226-14 du Code du travail ;

ALORS DE SIXIEME PART QU'à tout le moins, en statuant de la sorte, sans donner aucun motif à son refus de faire droit à la demande de revalorisation du salaire de référence servant de base au calcul des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ET ALORS, ENFIN, et en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article L. 1226-7, alinéa 4, du Code du travail, la durée des périodes de suspension du contrat de travail au titre de la maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise et que, par ailleurs, seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, alinéa 1, du même code lors de la reprise du travail, en application de l'article R. 4624-22, met fin à la période de suspension ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que doivent être prises en compte, pour la détermination de l'ancienneté servant de base de calcul de l'indemnité de licenciement du salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement à la suite d'une maladie professionnelle, les périodes de suspension du contrat s'étant écoulées jusqu'à la première visite de reprise, qui sont assimilées à des périodes de travail effectif, peu important la date à laquelle le salarié a fait l'objet d'un classement en invalidité ; que la Cour d'appel a constaté que le caractère professionnel de la maladie de Monsieur X... avait été reconnu à compter du 1er juillet 2002 et que la visite de reprise au terme de laquelle le médecin du travail avait conclu à l'inaptitude du salarié avait eu lieu le 28 avril 2008, le contrat de travail étant demeuré suspendu jusqu'au 16 septembre 2008, date du licenciement de l'intéressé, constatations desquelles il résultait que jusqu'à cette date, ou à tout le moins jusqu'au premier examen effectué par le médecin du travail, le contrat de Monsieur X... se trouvait toujours suspendu en raison de la maladie professionnelle dont avait été victime ce dernier, peu important son classement en invalidité décidé au mois d'avril 2004 par la caisse d'assurance maladie ; qu'en retenant néanmoins que ne devaient être prises en compte comme temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté du salarié que deux années et demi d'arrêt de travail pour maladie professionnelle, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-7, alinéa 1 et alinéa 4, ensemble l'article R. 4624-22 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladies professionnelles, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ; qu'il en résulte qu'au-delà de la durée d'un an ininterrompu d'absence, le salarié ne peut revendiquer l'assimilation de son arrêt de travail pour maladie professionnelle à du temps de travail effectif ; que son contrat de travail ayant été suspendu du 1er juillet 2002 au 9 septembre 2004 en raison de sa maladie professionnelle, soit pendant une durée ininterrompue supérieure à un an, Patrick X... ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 3141-5 ;

ALORS QU'en vertu de l'article L. 4131-5 du Code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut prétendre, quelle que soit la durée de cette suspension, à ce que sa période d'absence soit, dans la limite de la durée d'un an prévue par le texte susvisé, assimilée à une période de travail effectif pour l'acquisition de ses droits à congés payés ; qu'en affirmant que Monsieur X... ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 3141-5 dès lors que son contrat avait été suspendu en raison de sa maladie professionnelle pendant une durée ininterrompue supérieure à un an, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-5, ensemble l'article L. 3141-3 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en réparation des préjudices subis en raison de la perte de son emploi et d'une perte de retraite ;

AUX MOTIFS QUE Patrick X... explique que son préjudice résulte de son licenciement pour inaptitude, inaptitude qui, elle-même est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur ; que cependant, il ne soutient pas l'absence de cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement ; qu'il ne sera pas fait, dès lors, application de l'article L. 1235-3 du Code du travail qui règle l'indemnisation du préjudice du salarié résultant de son licenciement ;

ALORS D'UNE PART QUE lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur, préjudice distinct de celui ayant donné lieu à la réparation spécifique afférente à l'accident du travail et dont l'indemnisation peut être demandée devant la juridiction prud'homale de façon autonome, indépendamment d'une contestation du licenciement ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande en réparation du préjudice lié à la perte de son poste dont la faute inexcusable du GIE UFP était à l'origine, au motif inopérant que le salarié ne contestait pas l'existence d'une cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

ET ALORS D'AUTRE PART QU'à l'appui de sa demande en réparation du préjudice lié à la perte de retraite qu'il avait subi, Monsieur X... faisait valoir devant la Cour d'appel qu'ayant été contraint de faire valoir ses droits à la retraite à l'âge de soixante ans puisqu'il se trouvait sous le régime de l'invalidité, il percevait des indemnités moindres que celles qu'il aurait perçues s'il avait pu prendre sa retraite dans des conditions normales ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions du salarié, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

 

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01600
Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 5 septembre 2013
 

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Par blandine.herich... le 22/10/15
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 1 mois

Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat et le divorce est enregistré par un notaire

Les époux ne sont donc plus convoqués en justice

 

Par blandine.herich... le 22/10/15
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 1 mois

 

Informations sur ce texte Mots-clés

JUSTICE , CODE CIVIL , CODE DE PROCEDURE CIVILE , CPP , AVOCAT , NOTAIRE , PARTICULIER , ENFANT , COUPLE , DIVORCE , DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL , MATIERE MATRIMONIALE , RESPONSABILITE PARENTALE , CONVENTION DE DIVORCE , TITRE EXECUTOIRE , ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE , DEPOSITION , OFFICE NOTARIAL , AGENT DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE , DISPOSITION DE COORDINATION , AIDE JURIDIQUE , SUCCESSION , LEGATAIRE UNIVERSEL , CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION {C}

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JORF n°0302 du 29 décembre 2016
texte n° 62

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

NOR: JUSC1633390D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1907/jo/texte

Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; notaires ; avocats.
Objet : procédure applicable au divorce par consentement mutuel et aux successions.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles s'appliquent aux divorces n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance avant cette date. Les dispositions du titre II s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017 .
Notice : le décret crée la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, insérée dans un nouveau chapitre du code de procédure civile. Il coordonne cette nouvelle procédure avec les dispositions existantes sur les conséquences du divorce ainsi qu'avec diverses dispositions réglementaires non codifiées au code de procédure civile. Il rend applicable le régime de l'aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Enfin, il prévoit des dispositions d'application en matière de droit des successions afin de coordonner le code de procédure civile avec la modification de la procédure d'envoi en possession applicable au légataire universel. Dans un but de simplification, le recours systématique au juge est limité au cas d'exercice du droit d'opposition instauré à l'article 1007 du code civil. De plus, le notaire peut désormais recevoir les déclarations d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net et de renonciation à succession et transmettre au greffe les comptes d'administration de l'héritier ayant accepté une succession à concurrence de l'actif net.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 44 à 47 et 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, notamment son article 39 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-12 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article D. 744-23 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 213-1, R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 731-87 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 523-1, R. 523-3, R. 523-3-2, R. 581-3 et D. 523-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3324-22, R. 5423-4 et R. 5423-26 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article R. 327-15 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 112 et 114 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, notamment son article 4-1 ;
Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil central de la Caisse de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 1er décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 15 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL Chapitre Ier : Dispositions de procédure


Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent chapitre.


Article 2

L'article 509-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000. »


Article 3

Le chapitre V du titre Ier du livre IIIest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section II, après le mot : « divorce », est inséré le mot : « judiciaire » ;
2° L'intitulé de la sous-section 2 de la section II est complété par le mot : « judiciaire » ;
3° L'intitulé de la sous-section 3 de la section II est complété par le mot : « judiciaire ».


Article 4

Au titre Ier du livre III, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :

« Chapitre V bis
« Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

« Art. 1144.-L'information prévue au 1° de l'article 229-2 prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du code civil ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.
« Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

« Art. 1144-1.-La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.

« Art. 1144-2.-La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.

« Art. 1144-3.-La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
« Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.

« Art. 1144-4.-La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance.

« Art. 1144-5.-La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
« A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

« Art. 1145.-La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.
« Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.
« Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.
« Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement.

« Art. 1146.-La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.
« Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens de l'article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007.
« Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire.

« Art. 1147.-Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L'attestation mentionne l'identité des époux et la date du dépôt.
« Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par un officier de l'état civil français, mention du divorce est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre d'état civil français. A défaut, l'attestation de dépôt est conservée au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
« Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.

« Art. 1148.-Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.

« Art. 1148-1.-Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme de la convention de divorce et, le cas échéant, de ses annexes ou d'un de leurs extraits.

« Art. 1148-2.-Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092.
« Les époux peuvent également, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107. »


Article 5

Aux premier et second alinéas de l'article 1077, les mots : « à l'article 229 » sont remplacés par les mots : « aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 ».


Article 6

A l'article 1091, après le mot : « annexe », sont insérés les mots : «, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'».


Article 7

Le second alinéa de l'article 1092est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats. »

Chapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires


Article 8

L'article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas compétents pour recevoir en dépôt, au rang des minutes, les conventions de divorce par consentement mutuel prévues à l'article 229-1 du code civil. »


Article 9

Au 1° de l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 susvisé portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou des certificats de dépôt de divorce ».

Chapitre III : Dispositions de coordination


Article 10

Au quatrième alinéa de l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « prononçant le divorce », sont insérés les mots : « ou d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ».


Article 11

Le code des procédures civiles d'exécutionest ainsi modifié :
1° A l'article R. 213-2, après les mots : « qu'un nouveau jugement », sont insérés les mots : « ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel » ;
2° A l'article R. 213-3 :
a) Après le mot : « nouvelle », sont insérés les mots : « convention ou » ;
b) Après les mots : « la notification de », sont insérés les mots : « la convention ou de » ;
3° Après l'article R. 213-9, est ajouté un article ainsi rédigé :

« Art. R. 213-9-1.-La convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.
« En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées.
« L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1. »


Article 12

Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° L'article R. 523-1 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, par convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention judiciairement homologuée. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « justice », sont insérés les mots : «, par convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par acte reçu en la forme authentique par un notaire » ;
2° L'article R. 523-3 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. R. 523-3.-Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice, d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial au parent créancier ne se poursuit au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas suivants :
« 1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ;
« 2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et que le parent créancier a saisi l'autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant.
« Dans ce cas, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales transmet à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur en vue de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par cette autorité. » ;
3° Au I de l'article R. 523-3-2, après le mot : « justice », sont insérés les mots : « d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire » ;
4° A l'article R. 581-3, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : «, par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention judiciairement homologuée » ;
5° L'article D. 523-1 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au 5°, après le mot : « justice », sont insérés les mots : «, par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » ;
b) Au 6°, après le mot : « justice », sont insérés les mots : «, par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, ou par convention judiciairement homologuée ».


Article 13

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article R. 3324-22, après le mot : « assortis », sont ajoutés les mots : « d'une convention ou » ;
2° Aux articles R. 5423-4 et R. 5423-26, après les mots : « fixée par », sont insérés les mots : « une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par ».


Article 14

A l'article R. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte, après les mots : « fixée par », sont insérés les mots : « une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par ».


Article 15

Au quatrième alinéa de l'article D. 744-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : «, une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention judiciairement homologuée ».


Article 16

A l'article D. 731-87 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « jugement de » sont supprimés.

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991


Article 17

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.


Article 18

A l'article 8-1, après le mot : « concernent », sont insérés les mots : « les divorces par consentement mutuel prévus à l'article 229-1 du code civil, ».


Article 19

Au huitième alinéa de l'article 26, au dernier alinéa de l'article 27 et à l'article 118-1, après le mot : « parvenir », sont insérés les mots : « à un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, ».


Article 20 ...

Avant le dernier alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) S'il a ou non bénéficié de l'aide juridictionnelle pour une procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil qui n'a pas abouti, lorsque la demande est formée en vue de parvenir à un divorce par consentement mutuel judiciaire. »


Article 21

Le sixième alinéa de l'article 42 est ainsi rédigé :
« Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, à une transaction avant l'introduction de l'instance ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative, le bureau s'assure que l'action susceptible d'être portée devant la juridiction, en cas de non-aboutissement de la procédure de divorce ou d'échec des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative, n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. »


Article 22

I.-L'article 48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI.-La décision comporte, le cas échéant, la mention que l'aide juridictionnelle a été antérieurement accordée en vue d'une procédure de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil qui n'a pas abouti ainsi que le nom de l'avocat qui est intervenu à ce titre. Elle précise en outre le montant de l'indemnisation qui lui a été allouée lorsque celui-ci est déjà fixé. »
II.-Le 5° de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée en vue de parvenir à un divorce par consentement mutuel régi par l'article 229-1 du code civil, à une transaction avant l'introduction de l'instance ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative, au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d'être saisie en cas de non-aboutissement de la procédure de divorce, d'échec des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative, s'il est différent ; ».


Article 23

L'article 54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre d'une procédure de divorce autre que celles prévues aux articles 229-1 et 230 du code civil, la décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans les trente mois à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, l'instance n'a pas été introduite. »


Article 24

Au troisième alinéa de l'article 104, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « une procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, n'ayant pas abouti, ».


Article 25

L'article 107 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'a été déposée au rang des minutes d'un notaire la convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, le paiement du notaire a lieu selon les modalités prévues à l'article 118-5. La demande d'attestation de mission doit être faite dans les quatre mois qui suivent le dépôt de l'acte, auprès du président du bureau d'aide juridictionnelle. »


Article 26

L'article 118-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avocat mentionne dans sa lettre que les correspondances portant la mention “ Officiel ” échangées au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil pourront être communiquées au président du bureau d'aide juridictionnelle et, le cas échéant, au président de la juridiction et à eux seuls, lors de l'examen de sa demande de paiement de la contribution qui lui est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. »


Article 27

L'article 118-3 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les époux consentent mutuellement à leur divorce en application de l'article 229-1 du code civil, l'avocat qui sollicite le paiement de la contribution de l'Etat remet au président du bureau d'aide juridictionnelle une attestation de dépôt de l'acte délivré par le notaire et un extrait de la convention portant sur la seule répartition des frais entre les époux. » ;
2° Après le deuxième alinéa devenu le troisième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, l'avocat communique au président du bureau d'aide juridictionnelle les correspondances portant la mention “ Officiel ” échangées au cours de la procédure et une attestation récapitulant les diligences accomplies, de nature à établir leur importance et leur sérieux. »


Article 28

L'article 118-5est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 118-7 », sont ajoutés les mots : « ou le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution du notaire fixé à l'article 95 pour les actes soumis au droit fixe » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « ou au notaire ».


Article 29

L'article 118-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « homologuée », sont insérés les mots : « ou lorsque les époux consentent mutuellement à leur divorce en application de l'article 229-1 du code civil » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, la contribution due est égale au quart du montant mentionné au premier alinéa. Le président du bureau d'aide juridictionnelle peut augmenter cette contribution, sans qu'elle puisse excéder les trois quarts de ce montant, sur justification par l'avocat de l'importance et du sérieux des diligences qu'il a accomplies. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « participative », sont insérés les mots : « ou de l'absence d'aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « instance et », sont insérés les mots : « que les époux consentent mutuellement à leur divorce en application de l'article 229-1 du code civil ou ».


Article 30

L'article 118-8 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rétribution accordée à l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil qui n'a pas abouti est déduite de celle qui lui est allouée à ce titre lorsqu'il apporte son concours dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire diligentée par les mêmes parties lorsque celle-ci leur est ouverte. » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle accordée pour l'instance est réduite dans les conditions prévues à l'article 98, la contribution versée au titre de l'aide juridictionnelle accordée pour une procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil qui n'a pas abouti est réduite dans la même proportion. »


Article 31

L'article 123-2est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mutuel » est ajouté le mot : « judiciaire » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, la convention de divorce ne peut mettre à la charge de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais. »


Article 32

Le 2° de l'article 125est complété par les mots : « ou la date et la nature de la convention de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil ; ».

Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996


Article 33

Au dernier alinéa de l'article 13, à l'article 15, au 1° de l'article 16 et à l'article 22 du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé, après le mot : « cadre », sont insérés les mots : « d'un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil ».

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS


Article 34

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 35 à 39 du présent titre.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif


Article 35

L'article 1334est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1334, après le mot : « instance », sont insérés les mots : « ou devant notaire » ;
2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le notaire auprès de qui la déclaration est faite informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335. Dans le mois de la déclaration, le notaire en adresse copie au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. » ;
3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, après le mot : « déclarant », sont insérés les mots : « ou au notaire ».


Article 36

Au troisième alinéa de l'article 1335, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois ».


Article 37

Au premier alinéa de l'article 1337, les mots : « dépose au greffe le compte de son administration » sont remplacés par les mots : « ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe le compte de l'administration ».

Chapitre II : Dispositions relatives à la renonciation à succession


Article 38

L'article 1339 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : « par l'héritier ou le notaire » ;
2° Le second alinéa est complété par : « ou au notaire ».

Chapitre III : Dispositions relatives à l'envoi en possession du légataire universel


Article 39

Au chapitre II du titre III du livre III est insérée, après la section 6, une section 6 bis rédigée ainsi qu'il suit :

« Section 6 bis
« L'envoi en possession

« Art. 1378-1.-Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
« Cette publicité peut être faite par voie électronique.
« Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel.

« Art. 1378-2.-L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civil est formée auprès du notaire chargé de la succession.
« Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition. »

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES


Article 40

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception de celles de son titre II qui entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
II. - Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe avant le 1er janvier 2017 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
L'avocat qui apporte son concours dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle lorsque la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle antérieure au 1er janvier 2017 est intervenue dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.
III. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux successions ouvertes avant le 1er novembre 2017.


Article 41

I.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale ».
II.-A l'article R. 762-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale ».
III.-Les articles 11 et 40 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
L'article 1578 du code de procédure civile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance. »
IV.-L'article 12 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V.-L'article 9 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.
VI.-Sont applicables en Polynésie française, outre les articles 3 à 7 qui le sont de plein droit, les articles 18 à 33,39 et 40.


Article 42

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

{C}

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Par blandine.herich... le 22/10/15
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Un certain nombre d'arnaques se produisent régulièrement auprès des commerçants pour obtenir d'eux le versement d'une somme souvent importante pour paraître dans l'annuaire. Ces démarcheurs n'hésitent pas à se faire passer pour les PAGES JAUNES

Pour obtenir paiement de leur prétendu ordre de parution dans l'annuaire, les démarcheurs se transforment rapidement en harceleur, n’hésitant pas à relancer téléphoniquement le commerçant piégé.

Ces faits relèvent de la catégorie des escroqueries. Le délit d'escroquerie est constitué lorsque la présentation trompeuse de l'agent est corroborée par l'intervention d'un ou plusieurs tiers ; qu'après avoir relevé que les manoeuvres retenues par la prévention avait été corroborées, pour certaines victimes, par un contact téléphonique préalable à la réception par fax du document à compléter, avec précision qu'il s'agissait de la mise à jour de leurs coordonnées dans l'annuaire professionnel, sans indiquer qu'il s'agissait d'une société distincte des Pages jaunes.

la confusion ainsi entretenue avec la société Pages jaunes a permis de persuader les victimes de contracter avec la prévenue ; qu'en relaxant, néanmoins, les prévenus du chef d'escroquerie quand il était établi par les témoignages des victimes que le but poursuivi par la société Annuaire CV et M. B... visait bien à obtenir leur inscription à leur annuaire professionnel par la confusion délibérément entretenue avec l'annuaire professionnel édité par la société Pages jaunes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

La cour d'appel avait relaxé les prévenus

La cour de cassation à cassé l'arrêt en faisant droit au moyen du procureur au motif que :

Il résulte de ses propres énonciations, l'existence de manoeuvres réalisées par les prévenus, consistant à créer une confusion, dans l'esprit des clients prospectés, avec la société Pages jaunes, pour leur faire souscrire des bons de commande auprès de la société Annuaire CV , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

Cour de cassation- chambre criminelle
Audience publique du mercredi 16 janvier 2013
N° de pourvoi: 11-87809
Non publié au bulletin Cassation

M. Louvel (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

Le procureur général près la cour d'appel de Colmar,

- La société Pages jaunes,
- Mme Patricia X...,
- Mme Céline Y...,
- Mme Pascale Z...,
- M. Frédéric A...,
- la commune de Cerny-en-Laonnois, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2011, qui, après relaxes de M. Benedikt B... et de la société Annuaire CV du chef d'escroqueries, a débouté les parties civiles de leurs demandes ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur la recevabilité des pourvois formés par M. A... et Mme Z... :

Attendu que les déclarations de pourvoi, faites par lettre, ne répondent pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;

Que leurs pourvois sont, dès lors, irrecevables ;

II - Sur les pourvois formés par Mmes X..., Y... et la commune de Cerny-en-Laonnois

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

III - Sur les pourvois du procureur général de la cour d' appel de Colmar et de la société Pages jaunes, partie civile :

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Gatineau et Fattaccini, pour la société Pages jaunes, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 121-1 du code de la consommation, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite du chef d'escroquerie ;

"aux motifs que M. B... comparaît, à titre personnel et en sa qualité de gérant de la société Annuaire CV, sise 3 quai Kléber à Strasbourg, ces deux personnes étant citées pour avoir commis des escroqueries courant 2009 et 2010 au préjudice de plusieurs centaines de victimes, selon un mode opératoire identique, constitué de manoeuvres frauduleuses décrites dans la prévention ; que M. B..., de nationalité allemande et domicilié en Allemagne à Ingolstadt, exploite en nom personnel depuis 2004 une entreprise de conseil et de prestation de services dénommée Büro service Benedikt B... sise à Ingolstadt ; que l'activité effective de cette entreprise qui employait une demi douzaine de salariés, au moment des faits, n'est pas discutée ; que la création de la société Annuaire CV, co-prévenue dans la présente affaire, en avril 2009, société ayant pour activité déclarée "prestations de services de toute nature dans le domaine du développement informatique, commerce sur internet Web Design, avait été précédée de celle, en février 2009, de la Gmbh SMV Swiss-Marketing sise à Hünenberg dans le canton de Zug (Suisse), exploitant notamment un site "Annuaire pro Suisse", dans laquelle M. B... n'était pas associé et n'exerçait pas de fonction de direction ou d'administration ; qu'en revanche, cette société SMV de droit suisse était associée majoritaire de la société Annuaire CV, le prévenu étant associé minoritaire ; qu'il ressort également de l'enquête que la société Annuaire CV avait conclu le 2 juillet 2009 avec la société SMV Swiss Marketing un contrat de prestation de services par lequel celle-ci gérait le site internet Annuaire pro France conçu et commercialisé par la société Annuaire CV sous la responsabilité de M. B... (Vertrag zur Erstellung und Hosting von Branchenportalen), ainsi que, le 10 avril 2009, un contrat de prestation de services avec l'entreprise Büro service de M. B... (Vertrag zur Kundenbearbeitung) ; qu'il est imputé à la société Annuaire CV, qui avait établi des liens contractuels avec Büro service et la société SMW, ainsi qu'à M. B..., un ensemble de manoeuvres frauduleuses destinées à faire croire aux liens prospectés par la société prévenue qu'ils renouvelaient leur abonnement aux "Pages jaunes", dénomination de la marque appartenant à la société éponyme éditant et distribuant en France des annuaires professionnels sur des supports papiers et électroniques, en particulier sur son site internet "Pages jaunes" ; que, selon les termes de la prévention, les manoeuvres employées par les prévenus sont essentiellement caractérisées par un document intitulé "demande d'inscription" dressé à des professionnels (commerçants, administration, professions libérales) d'un département, et, au soutien de ce document, par des éléments extérieurs à celui-ci (contacts téléphoniques préalables pour certains clients, siège de la société Annuaire CV en France où elle n'a aucune activité réelle) ; qu'en premier lieu, s'agissant du document en litige, dont M. B... revendique la conception, que les éléments de confusion avec une demande de renouvellement d'abonnement sur les "Pages jaunes" qui sont dénoncés sont les suivants :
- courrier d'inscription ressemblant à un document envoyé par les "Pages jaunes" avec intitulé en gros caractères sur un bandeau jaune "Annuaire Pro" ;
- eléments de base pré-remplis laissant supposer qu'il ne s'agissait que d'une simple vérification de données déjà existantes ;
- prix indiqué de l'abonnement mensuel identique ou presque identique au prix annuel de l'abonnement des "Pages jaunes" ;
que s'agissant de la "ressemblance" alléguée avec le document diffusé par les "Pages jaunes", cette appréciation est tirée de la couleur jaune du bandeau imprimé en-tête du recto de la demande d'inscription diffusée par les prévenus, et de la mention "Annuaire Pro" imprimée sur ce bandeau ; que, s'il ressort de la comparaison des bons de commande de la société "Pages jaunes"et des demandes d'inscription de la société Annuaire CV, le même choix d'un bandeau de couleur jaune d'une hauteur sensiblement identique pour illustrer deux documents, il peut être constaté des nuances, certes non déterminantes entre ces couleurs, plus orangées pour les Pages jaunes, plus claires pour Annuaire CV ; que, par ailleurs, si le bandeau "Pages jaunes" barre toute la largeur du bon de commande, celui de la demande d'inscription en litige ne s'étend que partiellement sur sa largeur et est disposé différemment, plus bas, sur la page ; qu'enfin, les mentions en gros caractère de couleur noire qui surchargent les bandeaux respectifs sont totalement différentes : les marques "Pages jaunes" avec la lettre "J" soulignée se détachant de manière caractéristique en blanc d'une part, les mots "Annuaire Pro" suivi du nom du département concerné d'autre part ; qu'il peut être également constaté que la marque "Pages Pro" sont la société Pages jaunes est propriétaire n'est nulle part mise en évidence sur ces bons de commande, où elle n'apparaît que marginalement en très petits caractères ; qu'il résulte de ce qui précède que la seule ressemblance apparente avec les "Pages jaunes", au premier examen superficiel du document "Annuaire CV" reçu par les victimes, est la couleur du bandeau figurant au recto de ce document, la mise en page de ce bandeau et les mentions en gros caractères figurant sur celui-ci ne caractérisant pas une telle ressemblance ; que, s'agissant du contenu de la demande d'inscription, il est exact que celle-ci tend à une vérification de coordonnées de la personne prospectée, au vu de la mention initiale : "pour l'enregistrement dans notre annuaire régional sur internet, nous vous prions de vérifier, en cas d'acceptation, vos dates et de nous retourner le formulaire d'enregistrement avant le..." ;
et de celles répétées sur la même page (recto) : "prière de contrôler vos dates et de les corriger/compléter, si nécessaire", "attention, veuillez surtout compléter votre rubrique, n° de téléphone et n° de fax SVP" ; que ce constat ne peut, toutefois, être dissocié de l'activité de prospection de clients dont les données de base ont été fournies à la société Annuaire CV par le fichier clients régulièrement détenu par la société SMV qui l'a communiqué à la prévenue, ces données pouvant être légitimement complétées ou corrigées ; qu'aucune "commande" n'était certes visiblement mentionnée sur le document, mais celui-ci était expressément présenté comme une demande d'inscription de la personne prospectée, dont les données complétées et corrigées n'étaient à fournir qu'en cas "d'acceptation" ; quant au prix de l'inscription, il est inexact de soutenir qu'une confusion était entretenue délibérément entre le prix mensuel demandé par la société Annuaire CV et celui "identique ou presque identique" au prix annuel de l'abonnement aux Pages jaunes alors que la mention "prix/mois", surmontant le prix mensuel indiqué, se détache avec évidence sur le seul autre bandeau à fond jaune (en sus du bandeau d'en-tête évoqué ci-dessus), du recto de ce document ; qu'il ne peut être souligné par les parties civiles, non sans contradiction, la force d'attraction de la couleur jaune utilisée par la société Annuaire CV pour entretenir la confusion avec la société Pages jaunes et ne pas prendre en compte cet usage lorsqu'il attire l'attention du lecteur sur le caractère mensuel du prix d'abonnement ; quant à l'urgence d'apporter une réponse, qui serait exprimée par certaines mentions de ce document, à savoir les mentions en caractère "gras" du n° de fax et d'une date butoir de réponse, urgence qui serait de nature à favoriser une lecture superficielle de la demande d'inscription, cet argument n'apparaît guère convaincant alors que l'examen des plaintes des victimes révèle que celles-ci disposaient en moyenne d'un délai d'un mois-et-demi pour prendre connaissance du document et se décider, entre la réception de la demande et la date limite de réponse indiquée ; qu'enfin, même si la mention du n° de fax constituait une incitation à privilégier ce mode de communication pour répondre à la société Annuaire CV sans vérifier la dénomination et la domiciliation de celle-ci, cet argument, pour être convaincant, devrait être justifié par une vérification et une comparaison des modalités de réponse des plaignants avec l'ensemble des personnes destinataires de demandes d'inscription qui ont répondu, cette recherche n'ayant toutefois pas été faite ; qu'il doit donc être admis que les clients prospectés savaient, dans l'ensemble, au moment de retourner leurs demandes d'inscription à l'adresse indiquée sur cette pièce, que leur co-contractant était la société Annuaire CV, sans confusion possible avec la société Pages jaunes ; qu'il y a encore lieu de constater, que l'extrait des conditions générales de vente reproduit en première page (recto) de la demande d'inscription, en petits caractères certes, mais bien plus lisibles que ceux utilisés par la société Pages jaunes sur ses bons de commandes, est suffisamment bref pour ne pas décourager toute lecture ; qu'il y est notamment mentionné que "l'ordre est réputé valable dès que le présent formulaire est retourné signé", ainsi que le prix du montant annuel, la durée du contrat (deux ans) et le rappel de l'absence de tout lien entre la société Annuaire CV et d'autres sociétés, notamment, les Pages jaunes ; quant aux conditions générales du contrat reproduites au verso de la demande d'inscription, il est clairement indiqué en tête des clauses de ce contrat qu'il s'agit de conditions générales de vente ; qu'en second lieu, parmi les manoeuvres retenues par la prévention, comme participant à l'escroquerie, le ministère public cite "le contact téléphonique préalable pour certains clients à la réception par fax du document à compléter avec précision qu'il s'agissait de la mise à jour de leurs coordonnées dans l'annuaire professionnel sans indiquer qu'il s'agissait d'une société distincte des Pages jaunes" ; que ce fait, formellement contesté par M. B..., ne ressort que de quelques rares témoignages de victimes (une dizaine) lesquels sont totalement insuffisants pour établir, sur le millier de plaignants recensés au cours de l'enquête, l'existence d'une manoeuvre significative participant au mode opératoire global de l'escroquerie poursuivie ; qu'en outre, et surtout, il n'existe aucune preuve du contenu exact des quelques "contacts téléphoniques" évoqués dans la prévention, les interlocuteurs supposés des victimes concernées n'ayant pas été entendus ; qu'en troisième lieu, s'agissant de la société Annuaire CV, il est sans intérêt de relever, comme l'ont fait les premiers juges, que cette société "n'a pas d'existence légale en Allemagne", une telle existence légale dans ce pays n'ayant jamais été revendiquée ; que la société Annuaire CV a été régulièrement constituée et immatriculée au registre du commerce de Strasbourg où elle a son siège, a son dirigeant de droit et de fait, tient une comptabilité confiée à un cabinet d'expertise comptable (Segec) et a eu recours à une société de recouvrement de créances (société Progeris) qui était en charge d'une vingtaine de dossiers au moment de l'enquête des services de gendarmerie ; que, même si l'assistance ou le conseil, au moment de la constitution de la société, d'auxiliaires de justice et officier ministériel qualifiées de "réputés" par les prévenus ne sont pas nécessairement un gage de fonctionnement vertueux de la société, leur intervention établit en tout cas, la régularité formelle de sa constitution ; quant à l'activité de la société Annuaire CV, qualifiée de "coquille vide" par le tribunal, elle ne peut à l'évidence être dissociée des activités de la société de droit suisse SMV Swiss Marketing et de l'entreprise allemande Büro service de M. B..., ces trois sociétés entretenant des rapports contractuels clairement définis entre elles pour l'exploitation d'un annuaire professionnel en France ; que la création d'une société en France dans ce contexte n'est en soi pas anormale alors que l'exploitation d'annuaires professionnels dans d'autres pays européens et dans les mêmes conditions était envisagée (et même déjà entreprise en Belgique, en Suisse et en Allemagne au vu des renseignements parcellaires fournis au cours de l'enquête) ; que l'activité de la société Annuaire CV qui détenait plusieurs comptes bancaires en France à la Banque postale, la Banque populaire, BNP Paribas et HSBC, même limitée à la diffusion des demandes d'inscription, au traitement des règlements d'abonnement des clients, au suivi administratif des dossiers clients en liaison avec Büro service et, accessoirement, au recouvrement de créances impayées, n'en faisait pas une société sans activité réelle ; qu'il s'évince, de tout ce qui précède, que les manoeuvres frauduleuses visées par la prévention ne sont, soit pas établies, soit sont insuffisantes pour faire croire aux "victimes" qu'elles renouvelaient leur abonnement sur les Pages jaunes, la seule similitude de la couleur des bandeaux utilisés tant par la société Annuaire CV que par la société Pages jaunes dans leurs documents respectifs adressés aux personnes démarchées n'étant pas suffisante, en l'absence d'autres manoeuvres caractérisées, pour conduire des personnes normalement attentives à confondre la société Annuaire CV avec la société Pages jaunes ; que, par ailleurs, cette société Pages Jaunes ne peut utilement affirmer que M. B... a "volontairement usé de la fausse qualité d'éditeur de l'annuaire professionnel des Pages Jaunes", l'usage d'une fausse qualité n'ayant pas été retenue dans la prévention et n'étant en tout état de cause pas démontrée, les prévenus n'ayant jamais ni dans un écrit ni verbalement ni par le recours à des tiers, fait usage de cette qualité prétendue, cette partie civile confondant l'erreur induite auprès de certaines victimes, avec le résultat de l'emploi des manoeuvres frauduleuses qui sont imputées à M. B... et à la société Annuaire CV qui, en l'espèce, ne sont pas suffisamment caractérisées ainsi que rappelé ci-dessus ; qu'enfin, il importe peu de rechercher si les prestations fournies par la société Annuaire CV apportent ou non une "plus-value" par rapport à la prestation des Pages jaunes, l'escroquerie n'étant en l'espèce pas réalisée par la recherche d'une confusion avec les services rendus par cette partie civile ainsi qu'il ressort des développements sus-rappelés, l'activité d'annuaire CV n'étant que concurrente des services offerts par la société Pages jaunes ; que, même si les services de la prévenue ont été incomplètement ou mal rendus au regard de ceux fournis par cette société qui constitue le premier support de communication publicitaire pour l'ensemble des annonceurs professionnels en France, cela n'établit pas pour autant l'absence d'un service d'annuaire rendu par la société prévenue, ce qui a été vérifié au cours de l'enquête et, partant, le caractère trompeur de l'entreprise initiée par les prévenus ;
que, dès lors, le délit d'escroquerie reproché à M. B... et à la société Annuaire CV n'est pas suffisamment caractérisé ; que, par suite, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables de ce délit et a prononcé, en conséquence, sur l'action publique des sanctions pénales et des mesures de publicité ; qu'ils seront en conséquence renvoyés des fins de la poursuite ;

1°) "alors que, l'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme le fait de tromper une personne par l'emploi de manoeuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds à son préjudice ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les prévenus ont adressé à des clients prospectés des bons de commande dont ils "revendiquent la conception", à propos desquels il est relevé qu'ils avaient "une ressemblance apparente avec les Pages jaunes au premier examen superficiel du document" et dont le contenu tendait à "une vérification de coordonnées de la personne prospectée" ; qu'il est ajouté que la mention du numéro de fax était une "incitation à privilégier ce mode de communication pour répondre à la société Annuaire CV sans vérifier sa dénomination et sa domiciliation" et que les conditions générales de vente étaient "en petits caractères certes" ; qu'il est enfin, expressément, relevé que les "services de la prévenue ont été incomplètement ou mal rendus au regard de ceux fournis par la société Pages jaunes" ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que le prévenu à l'origine de la conception et de l'envoi des bons de commande litigieux avait délibérément cultivé le risque de confusion avec les Pages jaunes en cherchant à faire croire aux clients prospectés qu'ils renouvelaient leur abonnement auprès de cette société, quand l'abonnement réellement proposé leur était tout autant préjudiciable financièrement que qualitativement en raison du caractère quasiment inconnu du grand public de son site internet, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et prononcer la relaxe des prévenus du chef d'escroquerie sans méconnaître les textes visés au moyen ;

2°) "alors que, le délit d'escroquerie est constitué lorsque la présentation trompeuse de l'agent est corroborée par l'intervention d'un ou plusieurs tiers ; qu'après avoir relevé que les manoeuvres retenues par la prévention avait été corroborées, pour certaines victimes, par un contact téléphonique préalable à la réception par fax du document à compléter, avec précision qu'il s'agissait de la mise à jour de leurs coordonnées dans l'annuaire professionnel, sans indiquer qu'il s'agissait d'une société distincte des Pages jaunes, la cour d'appel s'abstient de le retenir comme élément significatif d'une manoeuvre participant au mode opératoire global de l'escroquerie poursuivie, comme ne reposant que sur une dizaine de victimes sur le millier de plaignants recensés au cours de l'enquête ; qu'en statuant ainsi, quand cette intervention suffisait à constituer le délit d'escroquerie en tous ses éléments, à l'égard des personnes concernées, la cour d'appel ne pouvait, néanmoins, entrer, en voie de relaxe, sans violer l'article 313-1 du code pénal ;

3°) "alors que, les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, la société Pages jaunes faisait, expressément, valoir, qu'outre, la couleur jaune, le caractère pré-rempli du formulaire avec les coordonnées du destinataire, et la taille extrêmement réduite, noyée dans le corps de texte des conditions générales de vente, M. B... avait délibérément pris soin d'entretenir la confusion avec l'offre des Pages jaunes en lançant précisément la campagne de publipostage de la société Annuaire CV pendant la période où la société Pages jaunes adressait chaque année à ses clients une demande d'actualisation de leurs données pour son annuaire Pages Pro ; que cet argument était déterminant puisqu'il était de nature à établir l'existence incontestable de manoeuvres frauduleuses exercées par le prévenu dans le but de tromper l'engagement des professionnels prospectés afin de les déterminer à remettre des fonds à leur préjudice ; qu'en s'abstenant de toute prise en considération de ce chef péremptoire des conclusions du prévenu de nature à mettre, en évidence, le caractère éminemment frauduleux des faits reprochés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;

4°) "alors que, les moyens frauduleux prévus à l'article 313-1 du code pénal constituent le délit d'escroquerie lorsqu'ils ont eu pour effet ou pour but d'obtenir une remise volontaire des fonds de la part de la personne vis-à-vis de laquelle ils ont été employés ; qu'il résultait en l'espèce des nombreux témoignages des victimes recueillis au cours de l'enquête que seule la présentation trompeuse des documents litigieux, savamment opérée par les prévenus avait pu les déterminer à remettre des fonds à la société Annuaire CV, la confusion ainsi entretenue avec la société Pages jaunes ayant permis de persuader les victimes de contracter avec la prévenue ; qu'en relaxant, néanmoins, les prévenus du chef d'escroquerie quand il était établi par les témoignages des victimes que le but poursuivi par la société Annuaire CV et M. B... visait bien à obtenir leur inscription à leur annuaire professionnel par la confusion délibérément entretenue avec l'annuaire professionnel édité par la société Pages jaunes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

5°) "alors que, participe des manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie le fait de créer une société qui, bien qu'ayant une existence apparente ou réelle, ne poursuit ses opérations que par des moyens frauduleux ; que, pour écarter la qualification d'escroquerie, la cour d'appel affirme qu'il n'est pas établi d'absence de service d'annuaire rendu par la société prévenue, peu important que ses services aient été incomplètement ou mal rendus au regard de la société Pages jaunes ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération que la seule existence de la société Annuaire CV et des services rendus, dont la facturation était, par ailleurs, exorbitante au regard des prestations fournies, ne pouvait justifier la relaxe dès lors que la création de la société Annuaire CV et sa domiciliation en France où elle n'exerçait aucune activité réelle et n'employait aucun salarié, avaient pour unique objectif de permettre l'encaissement des fonds frauduleusement obtenus, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et privé sa décision de relaxe de toute base légale ;

6°) "alors que, le juge correctionnel qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; qu'en l'espèce, à la suite de l'enquête préliminaire laquelle avait conclu que les délits d'escroquerie et de pratique commerciale trompeuse étaient susceptibles d'être relevés à l'encontre de la société Annuaire CV et de M. B..., ces derniers étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir trompé des commerçants, administrations et professions libérales par des manoeuvres frauduleuses tendant à faire croire aux victimes qu'elles renouvelaient leur abonnement sur "les Pages jaunes" ; qu'en se bornant à relaxer les prévenus des fins de la poursuite du chef d'escroquerie, sans même rechercher à vérifier, comme elle y était pourtant invitée par la partie civile, si les faits dont elle était saisie n'étaient pas constitutifs du délit de pratique commerciale trompeuse défini à l'article L. 121-1 du code de la consommation, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale" ;

Les moyens étant réunis ;

Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. B... et la société Annuaire CV sont poursuivis pour avoir, en 2009 et 2010, trompé des commerçants, administrations et professions libérales par des manoeuvres frauduleuses, en leur faisant croire qu'ils renouvelaient leur abonnement auprès de la société Pages jaunes et les avoir ainsi déterminés à leur remettre le prix d'un abonnement, sans aucune plus value par rapport à la prestation de cette dernière société, percevant ainsi des sommes pour un montant de 258.000 euros ; qu'ils ont été reconnus coupables d'escroqueries par le tribunal ;

Attendu que, pour relaxer M. B... et la société Annuaire CV, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris aux moyens ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations, l'existence de manoeuvres réalisées par les prévenus, consistant à créer une confusion, dans l'esprit des clients prospectés, avec la société Pages jaunes, pour leur faire souscrire des bons de commande auprès de la société Annuaire CV , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen du procureur général :

I - Sur les pourvois formés par Mme Z... et M. A... :

Les DÉCLARE IRRECEVABLES ;

II - Sur les pourvois formés par Mmes X..., Y... et la commune de Cerny-en-Laonnois :

Les REJETTE ;

III - Sur les pourvois formés par le procureur général et la société Pages jaunes, partie civile :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 septembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d' appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT N' Y AVOIR LIEU, à faire droit aux demandes formées au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

 

 

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 12 septembre 2011

Par blandine.herich... le 22/10/15
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Un certain nombre d'arnaque se produisent régulièrement auprès des commerçants pour obtenir d'eux le versement d'une somme souvent importante pour paraître dans l'annuaire. Ces démarcheurs n'hésitent pas à se faire passer pour les PAGES JAUNES.

Pour obtenir paiement de leur prétendu ordre de parution dans l'annuaire, les démarcheurs se transforment rapidement en harceleurs, n'hésitant pas à relancer téléphoniquement très souvent le commerçant piégé, qui se sentant menacé fini par les payer.

Ces faits relèvent de la catégorie des escroqueries

 

'il résulte de l'arrêt attaqué que Rachel X..., gérante de la société Agence de communication française (ACF), dont l'objet social était l'édition de répertoires supportant des encarts publicitaires de professionnels destinés à être diffusés auprès d'autres professionnels, est poursuivie des chefs d'escroquerie et tentative pour avoir, par l'intermédiaire de collaborateurs de cette société, démarché téléphoniquement des commerçants et des artisans dans le département du Maine et Loire, en se faisant passer le plus souvent pour la société " Pages jaunes ", et avoir ainsi déterminé ces derniers à payer des opérations publicitaires imaginaires ;

Attendu que, pour la déclarer coupable de ce chef, l'arrêt énonce que la société ACF, qui n'a été constituée que pour obtenir des fonds dans des courts délais, en abusant de la référence des " Pages jaunes ", n'a réalisé aucun travail de conception d'encarts publicitaires et n'a créé aucun support correspondant à un futur travail d'imprimerie ; que les juges ajoutent que les personnes qui agissaient pour le compte de la société ACF avaient la qualité de subordonnés et avaient reçu des instructions qui ont été nécessairement données par la gérante ;

Cour de cassation v-chambre criminelle
Audience publique du mercredi 16 décembre 2009
N° de pourvoi: 09-81109
Non publié au bulletin Rejet

M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Rachel, épouse Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2008, qui, pour escroquerie et tentative, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 313-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rachel Y... coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, l'a condamnée à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et à payer diverses sommes aux parties civiles ;

" aux motifs que, contrairement à ce que prétend Rachel Y..., les personnels intervenant pour ACF ont le plus souvent indiqué aux personnes démarchées qu'ils intervenaient pour les Pages jaunes ; que cette situation a été confirmée par la société exploitant le support « Pages Jaunes » qui a reçu des plaintes de ses clients et auprès de laquelle plusieurs victimes ont vérifié s'il s'agissait effectivement de ses collaborateurs ; que, contrairement à ce que soutient la prévenue, la plupart des encarts n'ont fait l'objet d'aucune publication ; qu'il est tout aussi contraire aux faits établis que le personnel n'ait exercé aucune menace ou contrainte comme cela résulte des auditions des personnes suivantes : Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... ; que deux clients ont payé par crainte de ces menaces des sommes importantes sans aucune publication : I... et E... ; que Rachel Y... ne peut utilement faire plaider que, gérante de la société ACF, elle n'avait aucun pouvoir, ce qui reviendrait à invoquer ses propres fautes ; qu'elle a accepté cette fonction et disposait juridiquement des pouvoirs qui lui sont attachés par la loi ; que les démarches faites par les personnes agissant pour le compte de la société ACF, comme pour celles intervenant pour ACP, par leur caractère commun, démontrent qu'ils ont reçu des instructions pour agir ainsi, instructions qui ont nécessairement été données par la gérante qui, à tout le moins, les a admises ; qu'il faut rappeler que ces personnes intervenaient sur un même plateau, et non, comme le suggère la prévenue, des agents se déplaçant auprès de la clientèle, situation où, en effet, la gérante ne pouvait vérifier l'attitude des commerciaux ; qu'en ce sens, ces personnes ont agi en subordonnés et ne disposaient pas des prérogatives d'un agent commercial indépendant ; que cela résulte des déclarations même de la prévenue qui a déclaré avoir été gérante à partir de mars 2001 à octobre 2002, fonction qu'elle ne souhaitait pas conserver plus d'un an ou un an et demi ; qu'elle a parfaitement décrit le fonctionnement de la société et notamment l'absence de distinction qu'il y avait entre les salariés et ceux ayant le statut d'agent commercial, précisant même « je ne sais plus qui était agent « co », ce qui démontre leur absence d'autonomie dans leur organisation du travail ; qu'il est patent que ces entreprises n'ont été constituées que pour obtenir des fonds dans des délais courts en abusant de la référence aux pages jaunes, soit en soutenant qu'il s'agissait de renouveler une parution dans cette édition, soit d'en faire paraître une, ou de faire paraître une publicité dans une revue destinée à des professionnels ; que les vérifications faites sur les parutions partielles démontrent qu'il ne s'agissait que de justifier qu'il s'agissait d'une entreprise réelle, alors que les documents soumis à la cour permettent de constater le caractère totalement inopérant de ces « publicités » ; qu'un artisan local ne peut offrir utilement ses services à un habitant du Nord ou de l'Est de la France ; que ces parutions n'étaient destinées qu'à justifier d'une éventuelle bonne foi ; que cette situation correspond d'autant plus à la réalité qu'il a été constaté sur un argumentaire commercial de la société ACP les mentions suivantes : « si le client dit oui : c'est un fou, si le client refuse : ce qui serait logique » ; que, sur ce même document, il est indiqué de se présenter ainsi : « je voulais savoir si vous pouviez recevoir mon collaborateur coursier de chronopost » ; qu'il est recommandé de se faire passer pour le bureau central des postes ; que sur l'argumentaire de la société ACF, il est précisé de dire que le guide fonctionne comme les Pages jaunes, de préciser que le guide est distribué gratuitement par la Poste sous pli adressé à tous les particuliers et à toutes les entreprises du département, ce qui, en ce qui concerne ACF, est totalement contraire à la réalité ; que toutes ces précisions étaient de nature à créer ou entretenir la confusion avec l'annuaire des Pages jaunes ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que ces deux sociétés n'étaient que de pure façade, propres à tromper les contractants et les déterminer à remettre des fonds en contrepartie d'engagements qu'elles n'étaient pas en mesure d'honorer ou décidé à honorer " ;

" 1) alors que, Rachel Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société ACF avait été créée en 1998, était régulièrement inscrite au registre du commerce et que toutes les propositions publicitaires régulièrement honorées par les clients démarchés avaient régulièrement fait l'objet d'une parution ; qu'en se bornant à affirmer que la société ACF était une société de pure façade sans prendre en compte ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les textes susvisés " ;

" 2) alors que, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que les faits reprochés à Rachel Y..., gérante de droit, ont été commis au nom et pour le compte de la société ACF ; que Rachel Y..., qui n'assumait pas la gestion effective de cette société, le véritable gérant étant M. Taieb, n'a effectué aucun démarchage téléphonique ; qu'en déclarant Rachel Y... coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, sans relever à son encontre aucun acte qui lui soit personnellement imputable et qui soit constitutif du délit pour lequel elle est poursuivie, la cour d'appel, qui n'a notamment pas recherché qui était le véritable gérant de la société, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Rachel X..., gérante de la société Agence de communication française (ACF), dont l'objet social était l'édition de répertoires supportant des encarts publicitaires de professionnels destinés à être diffusés auprès d'autres professionnels, est poursuivie des chefs d'escroquerie et tentative pour avoir, par l'intermédiaire de collaborateurs de cette société, démarché téléphoniquement des commerçants et des artisans dans le département du Maine et Loire, en se faisant passer le plus souvent pour la société " Pages jaunes ", et avoir ainsi déterminé ces derniers à payer des opérations publicitaires imaginaires ;

Attendu que, pour la déclarer coupable de ce chef, l'arrêt énonce que la société ACF, qui n'a été constituée que pour obtenir des fonds dans des courts délais, en abusant de la référence des " Pages jaunes ", n'a réalisé aucun travail de conception d'encarts publicitaires et n'a créé aucun support correspondant à un futur travail d'imprimerie ; que les juges ajoutent que les personnes qui agissaient pour le compte de la société ACF avaient la qualité de subordonnés et avaient reçu des instructions qui ont été nécessairement données par la gérante ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ressort que la prévenue a personnellement participé aux faits poursuivis, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous leurs éléments les délits d'escroqueries et tentative dont elle a déclaré la prévenue coupable, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Rachel Y... à payer diverses sommes aux parties civiles " ;

" aux motifs que, dans ses écritures, Rachel X..., épouse Y..., conteste le préjudice subi par la société Les Pages jaunes et demande à la cour d'infirmer le jugement sur ce point et conteste sa condamnation solidaire avec Ben Hini en ce qui concerne l'indemnité de l'article 475-1 du code de procédure pénale à son profit ; que, sur le principe du préjudice subi par les Pages jaunes, la cour confirmera le jugement ; que le fait de s'être présenté directement ou avoir entretenu la confusion avec cette société, par des employés qui ont parfois usé de menaces et d'insultes, crée un préjudice à l'image de cette société, d'autant que plusieurs victimes avaient régulièrement payé leur commande ou renouvellement de commande à cette société ; que la somme allouée par le tribunal constitue la réparation intégrale du préjudice, qui sera confirmée ; que, de même, l'ensemble des sommes allouées aux parties civiles seront confirmées " ;

" alors que, seules éprouvent un préjudice résultant directement d'une escroquerie les personnes qui, déterminées par les manoeuvres frauduleuses de son auteur, ont versé des fonds ; que tel n'est pas le cas de la société Pages jaunes qui invoque un préjudice moral parfaitement indirect lié à l'atteinte portée à son image de marque au regard de la confusion qui aurait été entretenue entre elle et la société ACF ; qu'en procédant, cependant, à la réparation d'un tel préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;


Attendu que, pour faire droit à la demande de la société Pages jaunes qui sollicitait la réparation de son préjudice moral, l'arrêt relève que des employés de la prévenue, qui ont parfois usé de menaces et d'insultes, ont entretenu une confusion avec cette société, de nature à causer un préjudice à son image, d'autant que plusieurs victimes lui avaient régulièrement payé leur commande ou le renouvellement de leur commande ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a fait une exacte application de l'article 2 du code de procédure pénale, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 la somme que Rachel Y... devra payer à la société Pages jaunes au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

 

 

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers , du 4 mars 2008

 

Par blandine.herich... le 19/10/15
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 3 semaines

 

Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille Ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

L’ordonnance a été promulguée le 15 octobre 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 octobre 2015.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 14 octobre 2015 par Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance prise sur le fondement de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures vise à simplifier trois domaines du droit de la famille :

l’administration des biens des enfants mineurs. L’ordonnance assure l’égalité de traitement quel que soit le mode d’organisation de la famille et supprime le système d’administration légale pour les familles monoparentales. Se fondant sur une présomption de bonne gestion par ses représentants légaux, le juge n’interviendra que dans les situations à risques. la protection des majeurs. L’ordonnance instaure un mécanisme de mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective judiciaire familial, l’"habilitation familiale", qui permet aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter. Ce dispositif sera ouvert aux situations pour lesquelles il existe un consensus familial sur les modalités de prise en charge de la personne vulnérable. le divorce en favorisant la réduction des délais de procédure notamment en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille  
Informations sur ce texte {C}

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Résumé

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 3. Modification du code civil, du code de l'organisation judiciaire. {C}{C}

Mots-clés

JUSTICE , ARTICLE 38 , SIMPLIFICATION , MODERNISATION , DROIT DE LA FAMILLE , CODE CIVIL , CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE , DIVORCE , ADMINISTRATION LEGALE , AUTORITE PARENTALE , BIENS DE L'ENFANT , ADMINISTRATEUR LEGAL , JOUISSANCE LEGALE , DROIT DE JOUISSANCE , INTERVENTION , JUGE DES TUTELLES , MINEUR , HABILITATION FAMILIALE {C}{C}

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Dossiers législatifs Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015

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JORF n°0240 du 16 octobre 2015 page 19304
texte n° 10

ORDONNANCE
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

NOR: JUSC1518093R

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/JUSC1518093R/jo/...
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/2015-1288/jo/texte

{C}

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-9 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 1er et 3 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

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Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.

Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce


Article 2 En savoir plus sur cet article...

I.-L'article 267 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 267.-A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
« Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

«-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
«-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.

« Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. »

II.-L'article 267-1 est abrogé.

Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale


Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le chapitre II du titre IX du livre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre II
« De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant

« Section 1
« De l'administration légale

« Art. 382.-L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

« Art. 382-1.-Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
« La liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration est définie dans les conditions de l'article 496.

« Art. 383.-Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
« Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.

« Art. 384.-Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
« Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.
« Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.

« Art. 385.-L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.

« Art. 386.-L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur.
« Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
« L'Etat est responsable des dommages susceptibles d'être occasionnés par le juge des tutelles et le greffier en chef du tribunal de grande instance dans l'exercice de leurs fonctions en matière d'administration légale, dans les conditions prévues à l'article 412.
« L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé ou de son émancipation.

« Section 2
« De la jouissance légale

« Art. 386-1.-La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.

« Art. 386-2.-Le droit de jouissance cesse :
« 1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
« 2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale ou par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
« 3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.

« Art. 386-3.-Les charges de cette jouissance sont :
« 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ;
« 2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;
« 3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les revenus.

« Art. 386-4.-La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :
« 1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ;
« 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ;
« 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.

« Section 3
« De l'intervention du juge des tutelles

« Art. 387.-En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.

« Art. 387-1.-L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :
« 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
« 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
« 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;
« 4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;
« 5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;
« 6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur légal est réputé être en opposition d'intérêts avec le mineur ;
« 7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers ;
« 8° Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.
« L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé.

« Art. 387-2.-L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation :
« 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ;
« 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ;
« 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ;
« 4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.

« Art. 387-3.-A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable.
« Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci.
« Les tiers qui ont informé le juge de la situation ne sont pas garants de la gestion des biens du mineur faite par l'administrateur légal.

« Art. 387-4.-A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que, chaque année, un inventaire actualisé.
« Une copie de l'inventaire est remise au mineur âgé de seize ans révolus.

« Art. 387-5.-A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander à l'administrateur légal de soumettre au greffier en chef du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
« Lorsque des comptes ont été demandés, l'administrateur légal doit remettre au greffier en chef, à la fin de sa mission, un compte définitif des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.
« Le greffier en chef peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile. Il peut aussi solliciter des établissements auprès desquels des comptes sont ouverts au nom du mineur un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
« S'il refuse d'approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des difficultés rencontrées, qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.
« Si l'importance et la composition du patrimoine du mineur le justifient, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un technicien.
« Une copie des comptes de gestion est remise au mineur âgé de seize ans révolus.
« L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé.

« Art. 387-6.-L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
« Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré. »


Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le titre X du livre Ier est ainsi modifié :
1° Son intituléest remplacé par l'intitulé : « De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation » ;
2° Il comporte trois chapitres :

-le chapitre Ier : « De la minorité », qui comprend les articles 388 à 388-2 ;
-le chapitre II : « De la tutelle », qui comprend les articles 390 à 413 ;
-le chapitre III : « De l'émancipation », qui comprend les articles 413-1 à 413-8 ;

3° Au chapitre Ier :
a) La section 1 : « De l'administration légale », qui comprend les articles 389 à 389-8, est abrogée ;
b) L'intitulé : « Section 2 : De la tutelle » est supprimé et les sous-sections 1 et 2 de cette section deviennent respectivement les sections 1 et 2 du chapitre II.


Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le chapitre Ier du titre X du livre Ier est ainsi modifié :
1° Après l'article 388-1, il est inséré deux articles ainsi rédigés :

« Art. 388-1-1.-L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

« Art. 388-1-2.-Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur. » ;

2° A l'article 388-2, la référence à l'article 389-3 est remplacée par la référence à l'article 383 ;
3° L'article 388-3 est abrogé.


Article 6 En savoir plus sur cet article...

Le nouveau chapitre II du titre X du livre Ier est ainsi modifié :
1° L'article 391 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 391.-En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.
« Si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur. » ;

2° A l'article 392, les mots : « dans les termes de l'article 389-2 » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa de l'article 411 est supprimé ;
4° Après l'article 411, il est ajouté un article ainsi rédigé :

« Art. 411-1.-Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.
« Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
« Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré. »


Article 7 En savoir plus sur cet article...

L'article 413-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 413-5.-Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles 387-5 et 514. »


Article 8 En savoir plus sur cet article...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 17-3 est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande. »


Article 9 En savoir plus sur cet article...

A l'article 113, les mots : « à l'administration légale sous contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs » sont remplacés par les mots : « à la tutelle des majeurs sans conseil de famille ».

Chapitre III : Dispositions relatives aux majeurs protégés par la loi


Article 10 En savoir plus sur cet article...

Le chapitre II du titre XI du livre Ier est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 6
« De l'habilitation familiale

« Art. 494-1.-Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.
« La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.

« Art. 494-2.-L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.

« Art. 494-3.-La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles.
« La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431.

« Art. 494-4.-La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 432. Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état de s'exprimer.
« Le juge s'assure de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l'article 494-1 qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l'intérêt à son égard et dont il connaît l'existence au moment où il statue.

« Art. 494-5.-Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.

« Art. 494-6.-L'habilitation peut porter sur :

«-un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;
«-un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil.

« La personne habilitée ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
« Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.
« La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet acte.
« En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci puisse excéder dix ans. Statuant sur requête de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République saisi à la demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les conditions prévues aux articles 431 et 494-5 sont remplies. Le renouvellement peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
« Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les conditions prévues à l'article 444. Il en est de même lorsqu'il est mis fin à l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-12.

« Art. 494-7.-La personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.

« Art. 494-8.-La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée en application de la présente section.
« Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale, conclure un mandat de protection future pendant la durée de l'habilitation.

« Art. 494-9.-Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
« Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans avant le jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les conditions prévues à l'article 464.
« La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.
« Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
« Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.
« Pendant ce délai et tant que la mesure d'habilitation est en cours, l'acte contesté peut être confirmé avec l'autorisation du juge des tutelles.

« Art. 494-10.-Le juge statue à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif.
« Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-3, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 ainsi que la personne habilitée.

« Art. 494-11.-Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :
« 1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
« 2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ;
« 3° De plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;
« 4° Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée.

« Art. 494-12.-Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »


Article 11 En savoir plus sur cet article...

Au 3° de l'article 414-2, après les mots : « aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle », sont insérés les mots : « ou aux fins d'habilitation familiale ».


Article 12 En savoir plus sur cet article...

L'article 424 est complété par un alinéa rédigé ainsi :
« La personne habilitée en application des dispositions de la section 6 du chapitre II du présent titre engage sa responsabilité à l'égard de la personne représentée pour l'exercice de l'habilitation qui lui est conférée, dans les mêmes conditions. »


Article 13 En savoir plus sur cet article...

Aux premier et troisième alinéas de l'article 477, après les mots : « de tutelle » sont insérés les mots : « ou d'une habilitation familiale ».


Article 14 En savoir plus sur cet article...

Au troisième alinéa de l'article 1304, après les mots : « les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle » sont insérés les mots : « ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale ».


Article 15 En savoir plus sur cet article...

L'article L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De l'habilitation familiale prévue par la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil. »

Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires


Article 16 En savoir plus sur cet article...

Pour l'application de la présente ordonnance en Polynésie française :
1° Au premier alinéa de l'article 494-1 du code civil, les mots : « et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l'article 494-3 du code civil, la référence au code de procédure civile est remplacée par la référence au code de procédure civile applicable localement ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 494-9 du code civil, les mots : « dans le délai de cinq ans prévu à l'article 1304 » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq ans ».


Article 17 En savoir plus sur cet article...

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Son article 2 est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
III. - Les articles 3 à 9 de l'ordonnance sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.


Article 18 En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

{C}{C}

Fait le 15 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

 

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Par blandine.herich... le 19/10/15
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 3 semaines

Article 15 :
Réforme de l’aide juridictionnelle

(262) I. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

(263) 1° Après l'article 1er sont insérés les articles 1-1 à 1-5 ainsi rédigés :

(264) « Art. 1-1. - La rétribution de base des avocats et des autres acteurs de l'aide juridique est déterminée par le produit du nombre d’unités de valeur correspondant à la mission accomplie et du montant unitaire de l’unité de valeur.

(265) « Art. 1-2. - Le cas échéant, la rétribution mentionnée à l’article 1-1 est complétée par une rétribution complémentaire destinée à prendre en compte les charges et contraintes spécifiques liées à certaines missions d’aide juridique, la longueur et la complexité des procédures au titre desquelles l’aide est accordée ainsi que les conditions particulières d’exercice de ces missions dans le ressort de la juridiction au sein duquel elles sont réalisées.

(266) « Cette rétribution complémentaire est applicable aux missions dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 2015.

(267) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit notamment :

(268) « 1° Les missions susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la rétribution complémentaire ;

(269) « 2° Les conditions dans lesquelles, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, une convention conclue entre les chefs de juridiction et le bâtonnier, après avis du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour, arrête le montant ou le mode de calcul de la rétribution complémentaire ;

(270) « 3° Les modalités d’évaluation de la mise en œuvre de cette convention au sein de chaque barreau.

(271) « A défaut de convention passée dans le délai de trois mois suivant la publication du décret mentionné au troisième alinéa, le montant ou le mode de calcul de la rétribution complémentaire applicable dans le barreau concerné est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

(272) « Art. 1-3. - Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l’unité de valeur mentionnée à l’article 1-1 est fixé à 24,20 euros pour les missions dont le fait générateur, défini par décret en Conseil d’État, est postérieur au 31 décembre 2015.

(273) « Art. 1-4. - L'affectation à chaque barreau des dotations mentionnées aux articles 29, 64-1 et 64-3 ne fait pas obstacle à ce que les crédits correspondants soient utilisés indifféremment pour toute dépense d'aide juridique.

(274) « Art 1-5. - L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l’utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement l’aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées. » ;

(275) 2° A l’article 4 :

(276) a) Au premier alinéa, l’année : « 2001 » est remplacée par l’année : « 2016 » et les sommes : « 5 175 F » et « 7 764 F » sont remplacées respectivement par les sommes : « 1 000 euros » et « 1 500 euros » ;

(277) b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(278) « Ils sont révisés chaque année en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac. » ;

(279) 3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 27 sont supprimés ;

(280) 4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 29 sont supprimés ;

(281) 5° L’article 64-4 est abrogé ;

(282) 6° La quatrième partie devient la cinquième partie ;

(283) 7° Après la troisième partie, il est inséré une quatrième partie ainsi rédigée :

(284) « Quatrième partie : L’aide à la médiation

(285) « Art. 64-5. - L'avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution.

(286) « Lorsque le juge est saisi aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation qu’il n’a pas ordonnée, une rétribution est due à l'avocat qui a assisté une partie éligible à l’aide juridictionnelle.

(287) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles une partie éligible à l’aide juridictionnelle peut obtenir la prise en charge d’une part de la rétribution due au médiateur. »

(288) II. - Le deuxième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :

(289) 1° A la première phrase, les mots : « des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’article 1001 du code général des impôts et de l’article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016 » et les mots : « d’aide juridictionnelle » sont remplacés par les mots : « d’aide juridique » ;

(290) 2° A la deuxième phrase, les mots : « selon les critères définis au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, » sont supprimés.

(291) III. - L’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :

(292) 1° Après l’article 1erest inséré un article 1-1 ainsi rédigé :

(293) « Art. 1-1. - Les articles 1-1 et 1-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à l’aide juridique en matière pénale, à l’exception de l’accès au droit. » ;

(294) 2° Le troisième alinéa de l’article 15 est supprimé.

(295) IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

(296) 1° A l’article 1001, dans sa rédaction issue de l’article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 :

(297) a) Au 5° ter, le taux : « 11,6 % » est remplacé par les mots : « 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1erjanvier 2016 et 13,4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1erjanvier 2017, » ;

(298) b) Au a, les mots : « pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 35 millions d'euros en 2016 et 45 millions d’euros à compter de 2017 » ;

(299) 2° A l’article 302 bis Y :

(300) a) Au premier alinéa du 1°, le montant : « 11,16 euros » est remplacé par les mots : « 13,04 euros pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2016 et 14,89 euros pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2017 » ;

(301) b) Le 4 est supprimé ;

(302) 3° L’avant-dernier alinéa de l’article 1018 A est supprimé.

(303) V. - Préalablement à toute autre utilisation, les produits financiers des fonds, effets et valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont affectés au Conseil national des barreaux, pour financer l’aide juridique, à hauteur de 5 millions d'euros au titre de l’année 2016 et de 10 millions d’euros au titre de l’année 2017.

(304) Cette contribution est répartie au prorata du montant des produits financiers générés au titre de l’année précédant l’année au titre de laquelle la contribution est due par les fonds, effets et valeurs reçus par les caisses des règlements pécuniaires des avocats créées dans chaque barreau.

(305) Elle est recouvrée, sous le contrôle du ministère de la justice, par le Conseil national des barreaux.

(306) Le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

(307) Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, pris après avis du Conseil national des barreaux et de l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, fixe les modalités de répartition et d’affectation de cette contribution, ainsi que les modalités selon lesquelles le Conseil national des barreaux rend compte au ministère de la justice du recouvrement de la contribution.

(308) VI. - Le produit des amendes prononcées en application du code de procédure pénale et du code pénal, à l’exclusion des amendes mentionnées à l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est affecté au Conseil national des barreaux à hauteur de 28 millions d’euros en 2016 et 38 millions d’euros à compter de 2017.

(309) VII. - Le I est applicable en Polynésie française.

Exposé des motifs

Après avoir diversifié les sources de financement de l’aide juridictionnelle dans la loi de finances pour 2015 en affectant trois ressources nouvelles au Conseil national des barreaux (CNB), le Gouvernement poursuit la réforme en profondeur de l’aide juridique.

Le présent article comprend les dispositions législatives de cette réforme ayant un impact budgétaire :

- refonte du dispositif pour le rendre plus juste, plus simple et mieux adapté aux situations locales : l’unité de valeur est généralisée à toute l’aide juridique et revalorisée à 24,20 € HT (soit + 8 % par rapport au montant actuel), la modulation géographique actuelle de l’unité de valeur est remplacée par l’instauration d’une rétribution complémentaire des avocats et des autres acteurs de l’aide juridique dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État, afin de tenir compte des spécificités de certaines missions d’aide juridique et des conditions locales de leur exercice. Le montant ou le mode de calcul de cette rétribution complémentaire fera l’objet d’une contractualisation locale entre les juridictions et les barreaux dans les trois mois suivants la publication du décret en Conseil d’État, et à défaut, d’un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- relèvement du plafond de ressources d’accès à l’aide juridictionnelle totale pour le porter à 1 000 € et relèvement, à due proportion, du plafond de l'aide juridictionnelle partielle ; près de 100 000 nouveaux justiciables seront ainsi éligibles à ce dispositif ;

- développement du recours aux modes de règlements alternatifs des litiges en inscrivant dans la loi relative à l’aide juridique la possibilité de rétribuer l’avocat et le médiateur assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle donnant lieu à un accord homologué.

L'article prévoit également les modalités de son financement :

- en relevant la taxe sur les contrats d’assurance de protection juridique et la taxe forfaitaire sur les actes d’huissier, déjà mobilisées en LFI pour 2015 afin de contribuer au financement de l’aide juridictionnelle ;

- en affectant au Conseil national des barreaux une partie des amendes pénales à hauteur de 28 M€ en 2016 et en réaffectant la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice au budget général de l’État ;

- en instaurant une participation financière des avocats au système de rétribution complémentaire appliqué localement par voie de conventions entre les juridictions et les barreaux par affectation au CNB pour le financement de l’aide juridique d'une partie des produits financiers des fonds des justiciables déposés dans les CARPA en complément des efforts budgétaires et fiscaux de l’État.

L’article contient enfin des dispositions destinées à simplifier et à mieux contrôler l’usage des fonds affectés au financement de l’aide juridique, qu’ils proviennent des crédits budgétaires ou des ressources affectées au CNB.

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux