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Par blandine.herich... le 18/01/16
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La signature d'une rupture conventionnelle est possible, même en présence d'un différent et durant un arrêt maladie du salarié Arrêt de prinicipe publié par la cour de cassation du 16/12/2015   1) Pour dire nulle la convention de rupture et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient, d'une part, qu'une rupture conventionnelle n'était pas possible dans un contexte conflictuel contemporain de la conclusion de cette convention opposant M. X... à la société Sibel Bati, d'autre part, que son contrat de travail étant suspendu en raison de l'accident du travail dont il avait été victime et l'absence de visite de reprise, il n'y avait pas de possibilité de faire une rupture conventionnelle ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé   2) Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si la lettre en date du 22 mars 2010 par laquelle l'autorité administrative refusait d'homologuer la convention de rupture était parvenue aux parties au plus tard le 23 mars 2010 à minuit, date d'échéance du délai de quinze jours ouvrables dont disposait l'administration pour leur notifier sa décision expresse conformément aux règles régissant la notification des actes administratifs, une décision implicite d'homologation étant à défaut acquise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 13-27.212, Publié au bulletin

Cour de cassation - chambre sociale

Audience publique du mercredi 16 décembre 2015
N° de pourvoi: 13-27212
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Frouin (président), président
SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 mars 2009 par la société Sibel Bati en qualité de plaquiste ; que, victime d'un accident du travail le 20 janvier 2010, il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 1er mars 2010 et n'a pas été convoqué à une visite de reprise par le médecin du travail ; que les parties ont, le 15 février 2010, conclu une convention de rupture ; que l'administration a, le 5 mars 2010, reçu une demande d'homologation de la convention de rupture et a, le 22 mars 2010, pris une décision de refus d'homologation ; que l'administration a, le 12 avril 2010, fait savoir aux parties qu'elle homologuait la convention de rupture ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la convention de rupture et en paiement de diverses sommes à ce titre ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, qui sont préalables :

Vu l'article L. 1237-11 du code du travail ;

Attendu, d'abord, que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de ce texte ;

Attendu, ensuite, que sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

Attendu que pour dire nulle la convention de rupture et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient, d'une part, qu'une rupture conventionnelle n'était pas possible dans un contexte conflictuel contemporain de la conclusion de cette convention opposant M. X... à la société Sibel Bati, d'autre part, que son contrat de travail étant suspendu en raison de l'accident du travail dont il avait été victime et l'absence de visite de reprise, il n'y avait pas de possibilité de faire une rupture conventionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 1237-14 du code du travail ;

Attendu que, selon l'article L. 1237-14 du code du travail, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d'homologation, et qu'à défaut de notification dans ce délai, cette homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie ; qu'il en résulte que doit être regardée comme implicitement homologuée toute convention de rupture pour laquelle une décision administrative expresse n'a pas été notifiée aux parties à la convention dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'homologation ;

Attendu que pour dire nulle la convention de rupture et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt, après avoir constaté que l'administration avait reçu la demande d'homologation le 5 mars 2010, retient que la directrice du travail a, par lettre du 22 mars 2010, pris une décision expresse de refus d'homologation et qu'il ne peut donc y avoir d'homologation tacite ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si la lettre en date du 22 mars 2010 par laquelle l'autorité administrative refusait d'homologuer la convention de rupture était parvenue aux parties au plus tard le 23 mars 2010 à minuit, date d'échéance du délai de quinze jours ouvrables dont disposait l'administration pour leur notifier sa décision expresse conformément aux règles régissant la notification des actes administratifs, une décision implicite d'homologation étant à défaut acquise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Sibel Bati au paiement de dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation et déboute M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi, l'arrêt rendu le 1er octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.

 

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Sibel Bati

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la convention de rupture conventionnelle et d'avoir, en conséquence, condamné l'Eurl Sibel Bati à payer à M. X... différentes sommes à titre de rappel de salaires, indemnités de licenciement, de préavis, pour procédure irrégulière ainsi que des dommages intérêts pour licenciement illégitime ;

Aux motifs que « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ; que la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat ; que Monsieur X... soutient qu'il y a une absence d'homologation de la convention de rupture conventionnelle ; qu'il indique avoir fait part de son refus d'homologation le 22 mars 2010 soit avant l'expiration du délai d'instruction de 15 jours ouvrables ; qu'il ajoute également qu'il importe peu les circonstances dans lesquelles cette homologation tacite est intervenue des lors que le délai d'instruction était expiré et qu'une décision de refus avait été notifiée ; qu'il produit une lettre de la directrice du travail en date du 5 mars 2010 ; qu'il ressort de ce courrier que : « Par lettre reçue le 5 mars 2010 une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail vous concernant m'a été adressée... J'ai l'honneur de vous faire connaître que sauf décision expresse de refus de ma part, cette demande d'homologation sera réputée acquise le 24 mars 2010... » ; qu'il produit également une seconde lettre du directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région centre du 22 mars 2010 ; qu'il ressort de ce courrier que la directrice du travail décide : «... de refuser la demande d'homologation de la rupture conventionnelle entre le salarié Monsieur X... Amar et l'entreprise SIBEL BATI. La validité de la convention est subordonnée a son homologation, la convention n'est pas valide et ne peut servir de base à la rupture du contrat de travail... » ; qu'il produit enfin un courrier en date du 12 avril 2010 de la directrice du travail ; qu'il ressort de ce courrier ce qui suit : « Je vous prie de trouver ci-joint un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle d'un CDI homologuée par la directrice du travail en date du 24 mars 2010 dans le cadre d'un accord tacite vous concernant... » ; que l'EURL SIBEL BATI rétorque qu'il a été mis un terme au contrat de travail de Monsieur X... suite à l'homologation par l'inspecteur du travail, du formulaire de rupture conventionnelle ; que la cour remarque qu'il y a une décision expresse de refus de l'homologation de la part de l'administration le 22 mas 2010 ; que de ce fait, il ne pouvait y avoir d'homologation tacite ; qu'en outre, une homologation tacite ne pouvait résulter de renseignements complémentaires recueillis ultérieurement, le 9 avril 2010, et être en réalité décidée le 9 avril 2010 ; qu'ainsi, il aurait fallu que les parties concluent une nouvelle rupture ou qu'elles présentent une nouvelle demande d'homologation ; que donc l'homologation de la rupture conventionnelle intervenue entre Monsieur X... et l'EURL SIBEL BATI est irrégulière ; QUE, SUR LA CONVENTION INTERVENUE DANS UN CONTEXTE CONFLICTUEL, Monsieur X... souligne qu'il existait un contexte conflictuel contemporain de la conclusion de la convention de la rupture conventionnelle ; qu'il justifie avoir été convoqué à un entretien préalable le 21 janvier 2010 et que le 26 mars 2010 son employeur lui notifiait un avertissement ; que dans un tel contexte, une rupture conventionnelle n'était pas possible ; QUE SUR LA RUPTURE INTERVENUE EN PÉRIODE DE SUSPENSION Monsieur X... soutient, que le 20 janvier 2010, il est victime d'un accident du travail et se trouve en arrêt de travail jusqu'au 1er mars 2010 soit durant plus de 8 jours et qu'à compter du 1er avril 2010, son accident est connu comme ayant un caractère professionnel par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Indre et Loire ; qu'il indique n'avoir jamais subi de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail pour son accident du travail qui a duré plus de 8 jours ; que ces faits sont exacts ; qu'il ajoute également que son contrat était toujours suspendu et ne pouvait être rompu par le biais d'une rupture conventionnelle ; que la cour remarque que le contrat de Monsieur X... ne pouvait être rompu que pour faute grave ou impossibilité de maintenir son contrat de travail ; que dès lors il n'y avait pas de possibilité de faire une rupture conventionnelle ; que cette rupture étant infondée, il convient donc de fixer la date de cette rupture au 24 mars 2010 (date de l'homologation irrégulière) ; que l'employeur doit donc le salaire du 1er au 24 mars 2010, puisqu'il est fautif de ne pas avoir organisé la visite de reprise, soit 1. 516, 70 x 24/ 31 = 1. 174, 12 euros, les congés payés étant de 117, 42 euros ; que le préavis est d'un mois mais il est doublé car il est salarié handicapé, comme le prouve son contrat de travail ; qu'il est donc dû 3. 033, 40 euros, les congés payés étant de 303, 34 euros ; que l'indemnité de licenciement est bien de 323, 62 euros ; qu'aucune procédure de licenciement n'a été suivie, cette grave irrégularité justifiant l'allocation de 1. 516, 70 euros ; que concernant les dommages et intérêts au fond, il justifie par un avis Pôle Emploi avoir perçu 320 indemnités du 23 avril 2010 au 24 août 2010 ; qu'il a donc dû retrouver quelques emplois précaires pendant cette période ; que son préjudice matériel et moral sera fixé à 9. 000 euros » ;

Alors, d'une part, qu'à défaut de notification dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, l'homologation de la convention de rupture par l'autorité administrative saisie, chargée de s'assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties, est réputée acquise ; qu'en l'espèce, la demande d'homologation de la rupture conventionnelle ayant été reçue par l'administration le 5 mars 2010, le délai d'instruction de 15 jours ouvrables expirait le 23 mars à minuit en sorte qu'à défaut de décision dans ce délai, l'homologation était réputée acquise ; que le refus d'homologation du 22 mars 2010 ayant été notifié à l'Eurl Sibel Bati le 24 mars 2010, soit en dehors du délai de 15 jours, l'homologation de la rupture conventionnelle était réputée acquise depuis le 23 mars à minuit en sorte que l'homologation, notifiée par lettre du 12 avril 2010 à la suite de l'enquête menée par l'autorité administrative, a pu confirmer la décision implicite d'homologation initiale ; que dès lors, en déclarant que la décision expresse de refus d'homologation du 22 mars 2010 excluait une homologation tacite ultérieure, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-14 du code du travail ;

Alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ; que dès lors en déclarant que le conflit existant entre M. X... et l'Eurl Sibel Bati au moment de leur décision de rompre conventionnellement le contrat s'opposait à la conclusion d'une convention de rupture, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Et, alors, enfin, que la suspension du contrat de travail ne s'oppose pas à la rupture conventionnelle du contrat dès lors que des garanties sont mises en oeuvre pour assurer la protection du salarié ; qu'à la suite du recours formé par M. X... contestant le refus d'homologation de la convention, la direction départementale du travail a convoqué l'employeur, le salarié, assisté de son frère, a entendu les parties puis, assurée du libre consentement de l'intéressé, a homologué rétroactivement la convention ; qu'ainsi, l'autorité administrative a vérifié le libre consentement des parties et a contrôlé les conditions de rupture du contrat dans les termes de l'article L. 1237-15 applicable aux salariés protégés ; que dès lors, en refusant de valider la rupture conventionnelle intervenue au cours de la suspension du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

 

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02206
Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 1 octobre 2013

Par blandine.herich... le 11/01/16
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Hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société mère, et que celle-ci ait pris durant les quelques mois suivant la prise de contrôle de la filiale des décisions visant à sa réorganisation dans le cadre de la politique du groupe, puis ait renoncé à son concours financier destiné à éviter une liquidation judiciaire de la filiale, tout en s'impliquant dans les recherches de reclassement des salariés au sein du groupe, ne pouvait suffire à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 10 décembre 2015
N° de pourvoi: 14-19316 14-19317 14-19318 14-19319 14-19320 14-19321 14-19322 14-19323 14-19324 14-19325 14-19326 14-19327 14-19328 14-19329 14-19330 14-19331 14-19332 14-19333 14-19334 14-19335 14-19336 14-19337 14-19338 14-19339 14-19340 14-19341 14-19342 14-19343 14-19344 14-19345 14-19346 14-19347 14-19348 14-19349 14-19350 14-19351 14-19352 14-19353 14-19354 14-19355 14-19356 14-19357 14-19358 14-19359 14-19360 14-19361 14-19362 14-19363 14-19364 14-19365 14-19366 14-19367 14-19368 14-19369 14-19370 14-19371 14-19372 14-19373 14-19374 14-19375 14-19376 14-19377 14-19378 14-19379 14-19380 14-19381 14-19382 14-19383 14-19384 14-19385 14-19386 14-19387 14-19388 14-19389 14-19390 14-19391 14-19392 14-19393 14-19394 14-19395 14-19396 14-19397 14-19398 14-19399 14-19400 14-19401 14-19402 14-19403 14-19404 14-19405 14-19406 14-19407 14-19408 14-19409 14-19410 14-19411 14-19412 14-19413 14-19414 14-19415 14-19416 14-19417 14-19418 14-19419 14-19420 14-19421 14-19422 14-19423 14-19424 14-19425 14-19426 14-19427 14-19428 14-19429 14-19430 14-19431 14-19432 14-19433 14-19434 14-19435 14-19436 14-19437 14-19438 14-19439 14-19440 14-19441 14-19442 14-19443 14-19444 14-19445 14-19446 14-19447 14-19448 14-19449 14-19450 14-19451 14-19452 14-19453 14-19454 14-19455 14-19456 14-19457 14-19458 14-19459 14-19460 14-19461 14-19462 14-19463 14-19464 14-19465 14-19466 14-19467 14-19468 14-19469 14-19470 14-19471 14-19472 14-19473 14-19474
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Frouin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois n° K14-19. 316 à H 14-19. 474 ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société FAYAT et les actionnaires de la société Etablissements J. Richard Ducros, employant, au 5 mai 2010, un effectif de deux cent quatre-vingt-quatre salariés répartis sur quatre sites, dont le principal était situé à Alès, ont signé une convention d'achat d'actions en exécution de laquelle les ordres de mouvement de titres ont été réalisés au bénéfice de la société FAYAT le 24 novembre 2010, devenant actionnaire unique ; que par jugement du 3 février 2011, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Etablissements J. Richard Ducros convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M. Y..., mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ; que ce dernier a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi et procédé au licenciement pour motif économique de l'ensemble des salariés de la société Etablissements J. Richard Ducros ; que ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre d'indemnité de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, du manquement à l'obligation de formation, et pour certains, de la gratification due pour la médaille d'honneur, formulées à titre principal à l'encontre de la société FAYAT, en qualité de coemployeur ;

Attendu que pour faire droit à ces demandes, les arrêts retiennent qu'un lien de dépendance existait entre les directions des deux sociétés, conforté notamment par le fait que M. Z..., directeur puis président du conseil d'administration de la société Etablissement J. Richard Ducros et ancien salarié d'une filiale de la société FAYAT, se rendait très régulièrement au siège de la société mère et était en contact téléphonique permanent avec la direction de celle-ci ; que dans le même temps des responsables de la société FAYAT ont été présents au sein de la société Etablissement J. Richard Ducros, avec une implication dans la gestion de cette société par les tentatives de transfert de toute la téléphonie mobile sur l'opérateur Fayat et la mise en compatibilité du réseau informatique entre les deux sociétés, puis dans le cadre de réunions par services dites de présentations ; que dans la gestion du personnel, les responsables de la société Fayatont donné des consignes pour licencier l'ancien directeur des ressources humaines ou envisager la mise à la retraite du responsable du service informatique et se sont, par la suite, impliqués dans la recherche de reclassement au sein du groupe Fayatdes salariés de la société Etablissement J. Richard Ducros lors de la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'enfin des impulsions ont été données par la société mère pour le règlement de litiges en cours de la société Etablissement J. Richard Ducros avec l'étroite collaboration du service juridique du groupe Fayat et pour des choix stratégiques en matière commerciale et industrielle, tels que l'abandon d'une candidature à un appel d'offres au profit d'une autre filiale du groupe Fayat, l'abandon de tout investissement sur lequel il a été partiellement revenu ou de l'abandon d'un projet de construction de bennes en raison d'imputation des coûts d'études rendant les prix non compétitifs ; que l'ensemble de ces éléments de faits permet d'affirmer que la société Etablissement J. Richard Ducros avait perdu toute autonomie administrative, commerciale et industrielle, ce que conforte le refus de la société Fayatd'apporter le concours financier initialement prévu lors de la cession afin d'éviter la liquidation judiciaire d'une entreprise antérieurement concurrente, en sorte que la société Fayatdoit être déclarée coemployeur des salariés de la société Etablissement J. Richard Ducros ; que la société Fayatn'invoquant pas l'existence de difficulté économique de sa branche « métal », les licenciements économiques des salariés de la société Etablissement J. Richard Ducros sont sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu cependant que, hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société mère, et que celle-ci ait pris durant les quelques mois suivant la prise de contrôle de la filiale des décisions visant à sa réorganisation dans le cadre de la politique du groupe, puis ait renoncé à son concours financier destiné à éviter une liquidation judiciaire de la filiale, tout en s'impliquant dans les recherches de reclassement des salariés au sein du groupe, ne pouvait suffire à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont reconnu à la société Fayat la qualité de coemployeur des salariés de la société Etablissement J. Richard Ducros, condamné la société Fayat à verser aux salariés des sommes au titre du licenciement, du manquement à l'obligation de formation et à certains de la gratification due pour la médaille d'honneur, dit les licenciements pour motif économique des salariés sans cause réelle et sérieuse, ordonné le remboursement par la société Fayat à Pôle emploi des indemnités de chômage versées aux salariés, ordonné l'inscription des sommes allouées aux salariés au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'état des créances à la liquidation judiciaire de la société Etablissement J. Richard Ducros, les arrêts rendus le 15 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne les salariés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze.