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Par blandine.herich... le 23/11/16
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pour retenir la garantie de la compagnie Groupe commercial union et écarter celle la compagnie la MACIF, l'arrêt attaqué a énoncé que les polices d'assurances garantissaient des risques différents, la compagnie la MACIF assurant le risque lié à l'usage par M. X... de son véhicule à des fins privées et la compagnie Groupe commercial union couvrant l'utilisation d'un véhicule par les préposés de l'employeur pour les besoins du service, et que l'accident était survenu lors d'un déplacement professionnel accompli par M. X... à bord de son véhicule personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-19.113, Publié au bulletin

Cour de cassation
chambre civile 1

Audience publique du mercredi 9 juillet 2003
N° de pourvoi: 00-19113
Publié au bulletin Cassation.

M. Lemontey., président
 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 211-1, L. 211-5, R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances ;

 

Attendu que les contrats d'assurance prévus par le premier de ces textes doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et que les clauses d'exclusion de garantie qu'ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur ;

 

Attendu que lors d'un déplacement professionnel effectué avec son véhicule personnel, M. X... a causé un accident de la circulation ayant occasionné le décès de Sahin et Donus Y... ; que les époux Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs, ont assigné M. X..., la compagnie la MACIF auprès de laquelle il était assuré pour un usage "promenade-trajet", l'hôpital Les Magnolias, son employeur, et la compagnie Groupe commercial union garantissant ce dernier des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à ses préposés ;

 

Attendu que pour retenir la garantie de la compagnie Groupe commercial union et écarter celle la compagnie la MACIF, l'arrêt attaqué a énoncé que les polices d'assurances garantissaient des risques différents, la compagnie la MACIF assurant le risque lié à l'usage par M. X... de son véhicule à des fins privées et la compagnie Groupe commercial union couvrant l'utilisation d'un véhicule par les préposés de l'employeur pour les besoins du service, et que l'accident était survenu lors d'un déplacement professionnel accompli par M. X... à bord de son véhicule personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

 

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

 

Condamne la MACIF aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

 

Analyse

Publication : Bulletin 2003 I N° 166 p. 129

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 29 mai 2000

 

Titrages et résumés : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Véhicule terrestre à moteur - Déplacements privés - Accident causé par un préposé au cours d'un déplacement professionnel - Employeur assuré pour l'utilisation d'un véhicule par un préposé - Portée.
Les contrats d'assurance prévus par l'article L. 211-1 du Code des assurances doivent couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule et les clauses d'exclusion de garantie qu'ils peuvent comporter sont limitativement prévues par le législateur ;
Viole ce texte ainsi que les articles L. 211-5, R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances, l'arrêt qui dans le cas d'un accident de la circulation causé par un salarié lors d'un déplacement professionnel effectué avec son véhicule personnel, retient la garantie de la compagnie d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'employeur et écarte celle qui couvrait le salarié pour un usage de son véhicule.

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Véhicule terrestre à moteur - Déplacements privés - Accident causé par un préposé au cours d'un déplacement professionnel - Employeur assuré pour l'utilisation d'un véhicule par un préposé - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Garantie - Exclusions légalement autorisées - Article R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Article L. 211-1 du Code des assurances - Domaine d'application - Personnes assurées ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Garantie - Limitation fixée par la police - Déplacements privés - Accident causé par un préposé au cours d'un déplacement professionnel - Employeur assuré pour l'utilisation d'un véhicule par un préposé - Portée

Précédents jurisprudentiels : EN SENS CONTRAIRE : Chambre civile 1, 1993-11-17, Bulletin 1993, I, no 327, p. 22 (rejet)

Textes appliqués :

Code des assurances, L211-1, L211-5, R211-10, R211-11

 

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Par blandine.herich... le 23/11/16
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La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mai 2012, 11-14.739, Publié au bulletin Cour de cassation
chambre civile 2

Audience publique du jeudi 10 mai 2012
N° de pourvoi: 11-14739


Publié au bulletin Rejet

M. Loriferne, président

  REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2011), que Gilbert X..., salarié de la société Transports Moraud (la STM), a été victime, le 12 novembre 2002, d'un accident mortel du travail, alors qu'il travaillait pour le compte de son employeur à une opération de chargement de tourets dans la zone de manutention de la société Canaelec ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; qu'une cour d'appel a relaxé les dirigeants de STM et de la société Canaelec du chef d'homicide involontaire, mais les a condamnés du chef d'omission d'établissement d'un protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement ; que les ayants droit de Gilbert X..., Mmes Laëtitia X..., et Maïté X..., cette dernière agissant tant en son nom qu'au nom de son fils David X... (les consorts X...), ont saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de la STM ;

Attendu que la STM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts X..., alors, selon le moyen :

1°/ que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal ; que la constatation, faite par le juge pénal, de l'absence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage s'impose dès lors au juge civil ; qu'en se bornant à affirmer que la déclaration par le juge pénal de l'absence de faute pénale par imprudence ne faisait pas obstacle à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le tribunal correctionnel de Bordeaux, dans son jugement du 11 octobre 2004, et la cour d'appel de Bordeaux, dans son arrêt du 14 septembre 2005, avaient exclu tout lien de causalité entre la faute reprochée à la STM et le décès de Gilbert X... et si cette constatation de fait était revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, ce dont il résultait qu'aucune faute inexcusable ayant provoqué le décès de Gilbert X... ne pouvait être retenue à l'encontre de la STM, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu'il appartient au salarié, victime d'un accident du travail, qui agit en vue de voir retenir à l'encontre de son employeur une faute inexcusable à l'origine de l'accident dont il a été victime, de rapporter la preuve de l'existence de cette faute et de son lien de cause à effet avec l'accident ; qu'en décidant néanmoins que pesait sur l'employeur une présomption de responsabilité, dont il ne pouvait s'exonérer qu'en démontrant la faute inexcusable du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail et l'article 1315 du code civil ;

3°/ que si, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, le manquement à cette obligation n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris de mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en décidant que la STM avait commis une faute inexcusable, sans pour autant constater qu'elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel Gilbert X... était exposé, ni que l'employeur n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

4°/ que la faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de la rente ; que présente un tel caractère, la faute volontaire de la victime d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en se bornant à affirmer que Gilbert X... n'avait pas commis de faute inexcusable, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en transgressant ouvertement les instructions qui lui avaient été données pour sa sécurité et aux termes desquelles le chauffeur devait intervenir seul avec le matériel mis à sa disposition, afin précisément d'éviter que les manoeuvres d'un second intervenant ne provoquent un accident, Gilbert X... avait commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, l'exposant sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience, ce qui était de nature à justifier une réduction de la majoration de la rente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par la juridiction de sécurité sociale d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

Et attendu que l'arrêt relève qu'un touret manipulé par un salarié de la société Calaelec était tombé sur le sol, tuant Gilbert X..., alors que ce dernier le calait ; qu'il retient qu'aucun protocole de sécurité n'avait été conclu entre l'employeur et cette société, fait pénalement sanctionné, et que l'expertise ordonnée lors de l'enquête de police avait conclu que la manipulation de tourets par une grue nécessitait deux personnes afin de sécuriser cette opération ;

Que de ces constatations et énonciations, suffisant à caractériser que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, a exactement déduit, peu important le motif erroné mais surabondant visé par la deuxième branche du moyen, que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports Moraud aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Transports Moraud et Axa France Iard ; condamne la société Transports Moraud à payer à Mmes Laëtitia X... et Maïté X..., cette dernière agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils David X..., la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils pour la société Transports Moraud LTS

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mort de Gilbert X... est due à la faute inexcusable de la Société TRANSPORTS MORAUD, d'avoir en conséquence majoré a son maximum la rente que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde devra verser à Madame veuve X..., d'avoir fixé l'indemnité du préjudice subi à 25. 000 euros pour Madame veuve X... et à 12. 500 euros chacun pour Mademoiselle Laetitia X... et Monsieur David X..., d'avoir dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ferait l'avance des sommes ainsi fixées aux bénéficiaires, puis en récupérerait le montant auprès de la Société TRANSPORTS MORAUD ;

AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail dont a été victime ce salarié, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la société STM et son assureur font essentiellement valoir que le dirigeant de la STM a été relaxé des fins de la poursuite pour homicide involontaire, que Monsieur X... s'est affranchi des obligations résultant du contrat liant la STM et EDF lui faisant défense de solliciter l'intervention d'un tiers salarié de CANA ELEC, qu'il résulte de ces faits que la cause de l'accident résulte de ce que chacun des deux salariés est sorti de délibérément de ses attributions, que le défaut d'établissement d'un protocole de sécurité entre STM et CANA ELEC est sans incidence sur la survenue de l'accident et que la STM n'a commis aucune faute inexcusable ; que toutefois, ainsi que le soutiennent les consorts X..., la déclaration par le juge pénal de l'absence de faute pénale par imprudence ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, seule la faute inexcusable du salarié est de nature à exonérer l'employeur de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, aucun protocole de sécurité n'avait été conclu entre la STM et CANAELEC, fait pénalement sanctionné, l'expertise ordonnée lors de l'enquête de police conclut que " la manutentions de touret ou d'autres produits par une grue nécessite deux personnes afin de sécuriser la manutention à réaliser " et l'inspection du travail qui s'est prononcée sur le protocole de sécurité signé postérieurement à l'accident entre la STM et CANA ELEC a précisé :

" le protocole de sécurité signé le 21 février 2003 entre les sociétés CANA ELEC et MORAUD LTS ne m'apparaît pas répondre aux exigences de l'arrêté du 26 avril 2006,
il n'apporte aucune précision sur le déroulement des opérations de chargement et déchargement,
il ne précise pas les risques de l'opération, ni les mesures de prévention à prendre en place.

À mon avis au vu des conclusions de l'expert, les protocoles de sécurité concernant ce type d'opération devraient indiquer la nécessité d'une présence de deux opérateurs à condition que le rôle de chacun soit bien défini " ; que dans ces circonstances, Monsieur X... n'a commis aucune faute inexcusable et à l'égard de son employeur, et la STM a donc bien commis une faute inexcusable au sens de la définition plus haut retenue ;

1°) ALORS QUE le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal ; que la constatation, faite par le juge pénal, de l'absence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage s'impose dès lors au juge civil ; qu'en se bornant à affirmer que la déclaration par le juge pénal de l'absence de faute pénale par imprudence ne faisait pas obstacle à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le Tribunal correctionnel de Bordeaux, dans son jugement du 11 octobre 2004, et la Cour d'appel de Bordeaux, dans son arrêt du 14 septembre 2005, avaient exclu tout lien de causalité entre la faute reprochée à la Société TRANSPORTS MORAUD et le décès de Gilbert X... et si cette constatation de fait était revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, ce dont il résultait qu'aucune faute inexcusable ayant provoqué le décès de Gilbert X... ne pouvait être retenue à l'encontre de la Société TRANSPORTS MORAUD, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble au regard de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;

2°) ALORS QU'il appartient au salarié, victime d'un accident du travail, qui agit en vue de voir retenir à l'encontre de son employeur une faute inexcusable à l'origine de l'accident dont il a été victime, de rapporter la preuve de l'existence de cette faute et de son lien de cause à effet avec l'accident ; qu'en décidant néanmoins que pesait sur l'employeur une présomption de responsabilité, dont il ne pouvait s'exonérer qu'en démontrant la faute inexcusable du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L 411-1 et L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 4121-1 et suivants du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ;

3°) ALORS QUE si, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, le manquement à cette obligation n'a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, que lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris de mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en décidant que la Société TRANSPORTS MORAUD avait commis une faute inexcusable, sans pour autant constater qu'elle avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel Monsieur X... était exposé, ni que l'employeur n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

4°) ALORS QUE la faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L 453-1 du Code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de la rente ; que présente un tel caractère, la faute volontaire de la victime d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; qu'en se bornant à affirmer que Gilbert X... n'avait pas commis de faute inexcusable, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en transgressant ouvertement les instructions qui lui avaient été données pour sa sécurité et aux termes desquelles le chauffeur devait intervenir seul avec le matériel mis à sa disposition, afin précisément d'éviter que les manoeuvres d'un second intervenant ne provoquent un accident, Gilbert X... avait commis une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, l'exposant sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience, ce qui était de nature à justifier une réduction de la majoration de la rente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 453-1 du Code de la sécurité sociale.


 
Analyse

Publication : Bulletin 2012, II, n° 81

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 27 janvier 2011

 

Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Décision de relaxe - Absence de faute pénale non intentionnelle - Portée

La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur

Précédents jurisprudentiels : A rapprocher :Soc., 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-18.375, Bull. 2001, V, n° 267 (rejet) ;2e Civ., 16 septembre 2003, pourvoi n° 01-16.715, Bull. 2003, II, n° 263 (cassation)

Textes appliqués :

article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

 

Par blandine.herich... le 23/11/16
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Responsabilité - Obligation de conseil - Manquement - Omission d'aviser l'adhérent de fournir un certificat médical ou, à tout le moins, d'attirer son attention sur le délai de déclaration du sinistre.

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 96-21.973, Inédit

Cour de cassation
chambre civile 1

Audience publique du mardi 12 janvier 1999

N° de pourvoi: 96-21973
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

I - Sur le pourvoi n° S 96-21.973 formé par la compagnie Abeille vie, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,

 

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre) , rendu au profit de :

 

1 / M. Jean-Claude X..., demeurant Pointe Savane, 97231 Le Robert (Martinique),

 

2 / la Banque française commerciale - groupe banque Indosuez, dont le siège est ...,

 

defendeurs à la cassation ;

 

II - Sur le pourvoi n° U 97-11.537 formé par la Banque française commerciale - groupe banque Indosuez,

 

en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit de :

 

1 / la compagnie Abeille vie,

 

2 / M. Jean-Claude X...,

 

defendeurs à la cassation ;

 

La compagnie Abeille vie, demanderesse au pourvoi n° S 96-21.973 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 

La Banque française commerciale - groupe banque Indosuez, demanderesse au pourvoi n° V 97-11.537 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

 

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

 

Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille vie, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque française commerciale - groupe banque Indosuez, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 96-21.973 de la compagnie Abeille vie et n° 97-11.537 de la Banque française commerciale ;

 

Attendu que la Banque française commerciale (BFC), a souscrit auprès de la compagnie Abeille vie un contrat d'assurance de groupe pour garantir contre les risques décès, incapacité de travail et invalidité les personnes auxquelles elle consentait des prêts ; que M. X... a adhéré à ce contrat pour un prêt de 1 500 000 francs, souscrit le 12 juillet 1989, remboursable en 180 mensualités et pour un prêt de 600 000 francs, d'une durée d'un an, souscrit le 18 juillet 1990 et remboursable en une seule échéance de 679 783,20 francs ; qu'à la suite d'un infarctus du myocarde, il a été hospitalisé à deux reprises et s'est trouvé en état d'incapacité totale de travail du 27 septembre 1990 jusqu'au 1er septembre 1991 ; qu'il a assigné ultérieurement la compagnie Abeille vie pour obtenir la condamnation de celle-ci à la prise en charge du remboursement des prêts et a appelé subsidiairement en garantie le BFC pour le cas où il serait jugé que la déclaration du sinistre faite par cette banque le 6 août 1991 était tardive ; que l'assureur a dénié sa garantie pour les échéances antérieures à cette date, compte tenu du caractère tardif de cette déclaration, en invoquant à cet effet l'article 18 de l'assurance de groupe, aux termes duquel "en cas d'incapacité ou d'invalidité, le contractant ou, à défaut, l'assuré doit faire la déclaration à l'assureur dans les 90 jours qui suivent la date du 1er acte médical relatif audit état et lui remettre le certificat médical constatant l'incapacité ou l'invalidité... si la maladie ou l'accident pouvant ouvrir droit aux prestations au titre des garanties n'a pas été déclaré dans un délai de 120 jours, il sera considéré comme étant survenu le jour de la déclaration" ; que la BFC a soutenu qu'elle n'avait commis aucune faute ;

 

que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 octobre 1996) a, en ce qui concerne le prêt de 1 500 000 francs, condamné la BFC à "garantir le paiement" des échéances du 15 janvier au 6 août 1991 et, en ce qui concerne celui de 600 000 francs, condamné la compagnie Abeille vie à payer à la BFC une somme de 679 783,20 francs ;

 

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi de la BFC, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

 

Attendu que la banque, souscripteur de l'assurance de groupe à laquelle avait adhéré, par son intermédiaire, M. X..., était tenue envers celui-ci d'une obligation de conseil qui ne s'achevait pas avec la remise de la notice ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, selon les stipulations de ce contrat, la déclaration de sinistre devait être faite par la banque et, à défaut seulement, par l'assuré et qu'elle devait l'être sur un formulaire délivré par l'assureur, la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que dès le 29 septembre 1990, la banque avait été informée par M. Y..., beau-frère de M. X..., de "l'accident de santé" dont venait d'être victime ce dernier ; qu'elle a relevé encore que la banque n'avait adressé la déclaration de sinistre à l'assureur que le 6 août 1991 ; que sans dénaturer les conclusions de la BFC, ni modifier l'objet du litige, elle a pu en déduire que cette banque avait manqué à son devoir de conseil envers M. X... pour n'avoir pas demandé aussitôt à ce dernier de lui fournir un certificat médical ou à tout le moins, pour n'avoir pas attiré son attention sur la nécessité d'effectuer une déclaration dans le délai de 4 mois prévu par le contrat ; qu'elle a condamné en conséquence, la BFC à "garantir le paiement" des échéances du prêt de 1 500 000 francs antérieures au 6 août 1991 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

 

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

 

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi de la compagnie Abeille vie, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

 

Attendu, d'abord, que, dans ses conclusions d'appel, la compagnie Abeille vie s'est bornée à soutenir que la déclaration de l'état d'incapacité de travail faite par la banque le 6 août 1991 l'avait été tardivement en ce qui concerne le prêt de 600 000 francs, cette date étant postérieure à celle de l'échéance unique prévue pour le remboursement dudit prêt et, subsidiairement, que ce dernier s'analysait en un crédit d'anticipation pour lequel, conformément aux stipulations de l'assurance de groupe, sa garantie était limitée aux intérêts ; qu'elle n'a pas prétendu que cette assurance comportait une liste limitative ne mentionnant pas les prêts-relais ; que le premier grief, pris d'une violation de l'article 2 du contrat d'assurance relatif à la nature des prêts garantis et de l'article 1134 du Code civil est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ;

 

Attendu, ensuite, que le deuxième grief, pris d'une violation des stipulations de l'assurance de groupe relatives à l'étendue de la garantie en cas de crédit d'anticipation, manque en fait, la cour d'appel ayant retenu que le prêt de 600 000 francs constituait un prêt-relais et ne pouvait être assimilé à un crédit d'anticipation ;

 

Attendu, enfin, qu'en ce qui concerne le prêt de 600 000 francs, la cour d'appel a souverainement estimé, hors la contradiction alléguée, que la réalisation du risque était constituée pour l'assureur par l'état d'incapacité totale de travail de l'assuré depuis plus de 91 jours à la date du 18 juillet 1991 et que la déclaration faite le 6 août 1991 n'était pas tardive ;

 

D'où il suit qu'en aucune de ses demandes, le moyen ne peut être accueilli ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE les pourvois ;

 

Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de la BFC et pour moitié à celle de la compagnie Abeille vie ;

 

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la BFC ainsi que celle formée par la compagnie Abeille vie et celles formées par M. X... ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

 

Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) , du 2 octobre 1996

 

Titrages et résumés : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Responsabilité - Obligation de conseil - Manquement - Omission d'aviser l'adhérent de fournir un certificat médical ou, à tout le moins, d'attirer son attention sur le délai de déclaration du sinistre.

Textes appliqués :

Code civil 1382

Par blandine.herich... le 23/11/16
Dernier commentaire ajouté il y a 12 mois 3 jours

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, décider qu'en dépit de l'absence de prescription thérapeutique, Thierry X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l'opinion du risque pour l'assureur justifiant l'annulation des contrats

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-14.748, Inédit   Cour de cassation
chambre civile 2

Audience publique du jeudi 9 avril 2009
N° de pourvoi: 08-14748


Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président
Me Ricard, SCP Vuitton et Ortscheidt, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 octobre 2007), que Thierry X... ayant souscrit auprès de la société La Mondiale (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie remis en vigueur à plusieurs reprises et notamment le 3 septembre 1999, quatre contrats couvrant les risques décès ou invalidité, en date des 23 mars 1994, 11 mai 1995, 30 janvier 1996 et 17 novembre 1997, pour garantir le paiement de prêts, et un contrat de retraite individuel le 29 mai 1998 dans le cadre d'un contrat collectif de retraite et prévoyance, a répondu négativement aux questionnaires et déclarations de santé relatifs à ses antécédents médicaux ; qu'ayant été placé en arrêt de travail le 21 novembre 2001 et ayant sollicité la mise en oeuvre des garanties, l'assureur lui a notifié la nullité des contrats en application des dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; que Thierry X... a fait assigner l'assureur en exécution des contrats ; qu'il est décédé le 29 février 2006 ; que ses héritiers (les consorts X...) ont repris l'instance en cause d'appel par conclusions signifiées le 4 juin 2007 ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à l'exécution des contrats d'assurance souscrits par Thierry X... ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les questionnaires de santé comportant une question dépourvue d'ambiguïté relative aux "maladies de l'appareil cardio-vasculaire", et une autre question relative aux "maladies non citées ci-dessus", l'assuré avait omis de mentionner l'existence d'une asymptomatie cardiaque congénitale qui avait justifié son exemption du service militaire, et avait indiqué notamment le 30 janvier 1996, le 17 novembre 1997, le 29 mai 1998 et le 31 septembre 1999 qu'aucun électrocardiogramme ne lui avait été prescrit, ce qui était faux ; que l'assuré ne pouvait considérer comme mineure cette malformation dès lors qu'exerçant une profession pénible, celle d'exploitant agricole, il se soumettait régulièrement à des examens médicaux pour en surveiller l'incidence éventuelle sur son état de santé et qu'en 1998, il avait subi une radiographie pulmonaire suivie d'un scanner pour des troubles respiratoires, symptômes d'un état de santé altéré et donc d'une maladie ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, décider qu'en dépit de l'absence de prescription thérapeutique, Thierry X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l'opinion du risque pour l'assureur justifiant l'annulation des contrats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les consorts X... font à l'arrêt le même grief ;

Mais attendu que sous le couvert d'une méconnaissance des principes gouvernant la procédure de vérification d'écriture, inapplicable au cas d'espèce, et de méconnaissance des règles relatives à la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond des éléments de preuve soumis à leur examen sur la réticence et la mauvaise foi de l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP VUITTON et ORTSCHEIDT, avocat aux Conseils pour les consorts X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR confirmé le jugement entrepris et débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à voir la Cie La Mondiale condamnée à exécuter les contrats d'assurance souscrit par M. Thierry X... et à leur verser les sommes dues à ce titre en capital et en rente, ainsi qu'à prendre en charge les cotisations dues au titre de certains contrats,

AUX MOTIFS QUE l'expertise réalisée par le docteur Y..., et qui ne fait pas l'objet de contestation, énonce que M. X... a rapporté au médecin qu'à l'âge de 6 ans, une anomalie cardiaque lui avait été découverte, diagnostiquée comme une « cardiopathie congénitale par transposition des gros vaisseaux » ; que M. X... a indiqué avoir, depuis cette période, fait l'objet d'une surveillance cardiologique régulière pendant une vingtaine d'années et subir tous les ans ou tous les deux ans divers examens, sans prise de traitement médicamenteux ; qu'il a précisé avoir été exempté du service national en raison de cette cardiopathie. Il a précisé avoir connu des épisodes bronchitiques depuis 1998, ayant justifié une radiographie pulmonaire puis un scanner du thorax, en octobre 1998, en raison de la révélation d'une anomalie à la radio ; qu'il s'évince de cette première partie du rapport que M. X... était conscient d'être atteint au moins d'une pathologie cardiaque, résultant d'une malformation et qu'il n'échappait pas à un suivi médical régulier et ancien ; que l'examen du Docteur Y... révèle par ailleurs que l'anomalie thoracique était liée notamment à une anomalie d'implantation de l'aorte descendante, l'ensemble des constatations correspondant à une transposition des gros vaisseaux, donc à la cardiopathie ; que les certificats médicaux produits par M. X..., aux termes desquels il était « asymptomatique » et ne prenait aucune thérapeutique, alors qu'il exerçait une profession pénible, celle d'exploitant agricole, ne contredisent pas le fait qu'il se savait atteint d'une malformation cardiaque et qu'il se soumettait régulièrement à des examens médicaux pour en surveiller l'incidence éventuelle sur son état de santé, la manifestation des symptômes étant distincte de l'existence d'une pathologie ; que les questionnaires médicaux remis à M. X... à l'occasion de ses adhésions au contrat d'assurance comportaient diverses questions claires, compréhensibles et dépourvues d'ambiguïté. Il ne peut être soutenu que M. X..., en l'absence de symptômes et de traitement, pouvait estimer qu'il ne souffrait d'aucune maladie cardiaque, le mot « maladie » ayant un sens large, aisément compréhensible, moins technique que le terme « pathologie », et les questionnaires détachant la notion de maladie de celle des arrêts de travail ; que de même les questionnaires n'énuméraient pas de manière limitative les maladies de l'appareil cardiovasculaire, et offraient à l'assuré, en cas de doute, la possibilité de renseigner la case « maladies non citées ci-dessus » ; qu'il a été répondu « non » dans chaque questionnaire sur ce point ; que chaque questionnaire comportait une rubrique relative aux examens particuliers ayant pu être nécessités par une maladie dans les cinq années précédentes, à laquelle il a été répondu « non » alors que M. X... se soumettait tous les ans ou tous les deux ans à des examens de contrôle liés à sa cardiopathie, et qu'en 1998 il avait subi une radiographie pulmonaire suivie d'un scanner pour des troubles respiratoires, symptômes d'un état de santé altéré et donc d'une maladie ; que notamment le 30 janvier 1996, le 17 novembre 1997, le 29 mai 1998 et le 31 septembre 1999, il a indiqué qu'aucun électrocardiogramme ne lui avait été prescrit, ce qui était faux ; que chaque questionnaire demandait également à l'assuré de préciser, pour le service militaire, la date mais aussi le motif d'une éventuelle exemption, et à chaque fois seule la date a été mentionnée, alors que le motif avéré et connu de l'assuré était celui de la cardiopathie ; que c'est vainement que les consorts X... affirment, sans le démontrer, que M. X... n'a pas rempli lui-même tous les questionnaires, sa signature non contestée sur quatre d'entre eux rendant cette argumentation inopérante ; que s'agissant des questionnaires en date du 11 juillet 1995 et du 31 septembre 1999, aucun élément de preuve n'est rapporté à l'appui de la contestation de l'authenticité de la signature ; qu'en outre les réponses sont constantes dans leur contenu pour chaque questionnaire, ce qui a empêché l'assureur de s'interroger sur une éventuelle distorsion entre les réponses apportées, et il ne peut lui être reproché un manquement à l'obligation de conseil, chaque formulaire attirant l'attention de l'assuré sur la nullité du contrat pouvant résulter de toute réponse dépourvue de sincérité ; qu'il n'appartient pas à l'assuré d'envisager si son état de santé a une incidence sur l'appréciation du risque par l'assureur ; qu'il doit seulement répondre sincèrement et avec loyauté aux questions qui lui sont posées ; que M. X... a, par sa réticence, alors qu'il avait connaissance de son état cardiaque, intentionnellement dissimulé certains renseignements à son assureur ; que la rédaction de l'article L. 113-8 exclut toute incidence entre la dissimulation et le sinistre, et la discussion relative aux causes de l'arrêt de travail se révèle donc sans effet ; qu'il est établi que les réponses incomplètes ou fausses de M. X... ont modifié pour La Mondiale l'appréciation du risque garanti, s'agissant d'un assuré né en 1964 et présentant une cardiopathie congénitale ; qu'en conséquence, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a débouté M. X... de l'ensemble de ses prétentions,

ALORS QU'une particularité physique ne constitue pas une maladie ; que la cour d'appel a considéré que M. X... aurait du déclarer au titre des « maladies de l'appareil cardiovasculaire », une asymptomatie cardiaque congénitale, bien qu'il n'ait jamais du suivre de thérapie ni traitement de ce fait, malgré une activité professionnelle pénible, qu'il ne présentait aucun antécédent médical, ni donc aucun facteur de risque ; qu'en statuant, comme elle l'a fait, bien que l'asymptomatie de M. X... ne soit pas une maladie, mais une simple particularité et que le terme de « maladie », qu'il s'agisse des maladies cardiovasculaires ou des maladies « non citées dessus » visées par les questionnaires ou des exemples cités dans la rubrique en cause (infarctus, hypertension, artérite, rhumatisme, syncopes, AVC) correspond à des pathologies donnant lieu à traitement et portant à conséquence, la cour d'appel a dénaturé les questionnaires du 3 février 1993, du 23 mars 1994, du 11 juillet 1995, du 30 janvier 1996, du 17 novembre 1997, du 29 mai 1998 et du 3 septembre 1999 et partant, a violé l'article 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR confirmé le jugement entrepris et débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à voir la Cie La Mondiale condamnée à exécuter les contrats d'assurance souscrits par M. Thierry X... et à leur verser les sommes dues à ce titre en capital et en rente, ainsi qu'à prendre en charge les cotisations dues au titre de certains contrats,

AUX MOTIFS QUE c'est vainement que les consorts X... affirment, sans le démontrer, que M. X... n'a pas rempli lui-même tous les questionnaires, sa signature non contestée sur quatre d'entre eux rendant cette argumentation inopérante ; que s'agissant des questionnaires en date du 11 juillet 1995 et du 31 septembre 1999, aucun élément de preuve n'est rapporté à l'appui de la contestation de l'authenticité de la signature,

1°) ALORS QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est dénié, la vérification est ordonnée en justice ; que le juge ne peut écarter la dénégation d'écriture ou de signature au motif que la partie qui désavoue la signature ne rapporte pas la preuve qu'elle n'est pas de la main de celui à qui on l'impute ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile,

2°) ALORS QUE si la signature est dénuée ou méconnue, c'est à celui qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en démontrer la sincérité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil,

3°) ALORS QU'en affirmant simplement que la contestation de signature de deux des questionnaires était inopérante puisque d'autres questionnaires n'étaient pas contestés et que les réponses étant constantes, ce qui était indifférent, chaque contrat étant autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

 

 
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 10 octobre 2007

 

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-14.748, Inédit   Retour à la liste des résultats - Résultat Précédent - Résultat Suivant - Imprimer Références

Cour de cassation
chambre civile 2

Audience publique du jeudi 9 avril 2009
{C}

N° de pourvoi: 08-14748
{C}

Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président
Me Ricard, SCP Vuitton et Ortscheidt, avocat(s)
 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 octobre 2007), que Thierry X... ayant souscrit auprès de la société La Mondiale (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie remis en vigueur à plusieurs reprises et notamment le 3 septembre 1999, quatre contrats couvrant les risques décès ou invalidité, en date des 23 mars 1994, 11 mai 1995, 30 janvier 1996 et 17 novembre 1997, pour garantir le paiement de prêts, et un contrat de retraite individuel le 29 mai 1998 dans le cadre d'un contrat collectif de retraite et prévoyance, a répondu négativement aux questionnaires et déclarations de santé relatifs à ses antécédents médicaux ; qu'ayant été placé en arrêt de travail le 21 novembre 2001 et ayant sollicité la mise en oeuvre des garanties, l'assureur lui a notifié la nullité des contrats en application des dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; que Thierry X... a fait assigner l'assureur en exécution des contrats ; qu'il est décédé le 29 février 2006 ; que ses héritiers (les consorts X...) ont repris l'instance en cause d'appel par conclusions signifiées le 4 juin 2007 ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à l'exécution des contrats d'assurance souscrits par Thierry X... ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les questionnaires de santé comportant une question dépourvue d'ambiguïté relative aux "maladies de l'appareil cardio-vasculaire", et une autre question relative aux "maladies non citées ci-dessus", l'assuré avait omis de mentionner l'existence d'une asymptomatie cardiaque congénitale qui avait justifié son exemption du service militaire, et avait indiqué notamment le 30 janvier 1996, le 17 novembre 1997, le 29 mai 1998 et le 31 septembre 1999 qu'aucun électrocardiogramme ne lui avait été prescrit, ce qui était faux ; que l'assuré ne pouvait considérer comme mineure cette malformation dès lors qu'exerçant une profession pénible, celle d'exploitant agricole, il se soumettait régulièrement à des examens médicaux pour en surveiller l'incidence éventuelle sur son état de santé et qu'en 1998, il avait subi une radiographie pulmonaire suivie d'un scanner pour des troubles respiratoires, symptômes d'un état de santé altéré et donc d'une maladie ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, hors toute dénaturation, décider qu'en dépit de l'absence de prescription thérapeutique, Thierry X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l'opinion du risque pour l'assureur justifiant l'annulation des contrats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les consorts X... font à l'arrêt le même grief ;

Mais attendu que sous le couvert d'une méconnaissance des principes gouvernant la procédure de vérification d'écriture, inapplicable au cas d'espèce, et de méconnaissance des règles relatives à la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond des éléments de preuve soumis à leur examen sur la réticence et la mauvaise foi de l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP VUITTON et ORTSCHEIDT, avocat aux Conseils pour les consorts X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR confirmé le jugement entrepris et débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à voir la Cie La Mondiale condamnée à exécuter les contrats d'assurance souscrit par M. Thierry X... et à leur verser les sommes dues à ce titre en capital et en rente, ainsi qu'à prendre en charge les cotisations dues au titre de certains contrats,

AUX MOTIFS QUE l'expertise réalisée par le docteur Y..., et qui ne fait pas l'objet de contestation, énonce que M. X... a rapporté au médecin qu'à l'âge de 6 ans, une anomalie cardiaque lui avait été découverte, diagnostiquée comme une « cardiopathie congénitale par transposition des gros vaisseaux » ; que M. X... a indiqué avoir, depuis cette période, fait l'objet d'une surveillance cardiologique régulière pendant une vingtaine d'années et subir tous les ans ou tous les deux ans divers examens, sans prise de traitement médicamenteux ; qu'il a précisé avoir été exempté du service national en raison de cette cardiopathie. Il a précisé avoir connu des épisodes bronchitiques depuis 1998, ayant justifié une radiographie pulmonaire puis un scanner du thorax, en octobre 1998, en raison de la révélation d'une anomalie à la radio ; qu'il s'évince de cette première partie du rapport que M. X... était conscient d'être atteint au moins d'une pathologie cardiaque, résultant d'une malformation et qu'il n'échappait pas à un suivi médical régulier et ancien ; que l'examen du Docteur Y... révèle par ailleurs que l'anomalie thoracique était liée notamment à une anomalie d'implantation de l'aorte descendante, l'ensemble des constatations correspondant à une transposition des gros vaisseaux, donc à la cardiopathie ; que les certificats médicaux produits par M. X..., aux termes desquels il était « asymptomatique » et ne prenait aucune thérapeutique, alors qu'il exerçait une profession pénible, celle d'exploitant agricole, ne contredisent pas le fait qu'il se savait atteint d'une malformation cardiaque et qu'il se soumettait régulièrement à des examens médicaux pour en surveiller l'incidence éventuelle sur son état de santé, la manifestation des symptômes étant distincte de l'existence d'une pathologie ; que les questionnaires médicaux remis à M. X... à l'occasion de ses adhésions au contrat d'assurance comportaient diverses questions claires, compréhensibles et dépourvues d'ambiguïté. Il ne peut être soutenu que M. X..., en l'absence de symptômes et de traitement, pouvait estimer qu'il ne souffrait d'aucune maladie cardiaque, le mot « maladie » ayant un sens large, aisément compréhensible, moins technique que le terme « pathologie », et les questionnaires détachant la notion de maladie de celle des arrêts de travail ; que de même les questionnaires n'énuméraient pas de manière limitative les maladies de l'appareil cardiovasculaire, et offraient à l'assuré, en cas de doute, la possibilité de renseigner la case « maladies non citées ci-dessus » ; qu'il a été répondu « non » dans chaque questionnaire sur ce point ; que chaque questionnaire comportait une rubrique relative aux examens particuliers ayant pu être nécessités par une maladie dans les cinq années précédentes, à laquelle il a été répondu « non » alors que M. X... se soumettait tous les ans ou tous les deux ans à des examens de contrôle liés à sa cardiopathie, et qu'en 1998 il avait subi une radiographie pulmonaire suivie d'un scanner pour des troubles respiratoires, symptômes d'un état de santé altéré et donc d'une maladie ; que notamment le 30 janvier 1996, le 17 novembre 1997, le 29 mai 1998 et le 31 septembre 1999, il a indiqué qu'aucun électrocardiogramme ne lui avait été prescrit, ce qui était faux ; que chaque questionnaire demandait également à l'assuré de préciser, pour le service militaire, la date mais aussi le motif d'une éventuelle exemption, et à chaque fois seule la date a été mentionnée, alors que le motif avéré et connu de l'assuré était celui de la cardiopathie ; que c'est vainement que les consorts X... affirment, sans le démontrer, que M. X... n'a pas rempli lui-même tous les questionnaires, sa signature non contestée sur quatre d'entre eux rendant cette argumentation inopérante ; que s'agissant des questionnaires en date du 11 juillet 1995 et du 31 septembre 1999, aucun élément de preuve n'est rapporté à l'appui de la contestation de l'authenticité de la signature ; qu'en outre les réponses sont constantes dans leur contenu pour chaque questionnaire, ce qui a empêché l'assureur de s'interroger sur une éventuelle distorsion entre les réponses apportées, et il ne peut lui être reproché un manquement à l'obligation de conseil, chaque formulaire attirant l'attention de l'assuré sur la nullité du contrat pouvant résulter de toute réponse dépourvue de sincérité ; qu'il n'appartient pas à l'assuré d'envisager si son état de santé a une incidence sur l'appréciation du risque par l'assureur ; qu'il doit seulement répondre sincèrement et avec loyauté aux questions qui lui sont posées ; que M. X... a, par sa réticence, alors qu'il avait connaissance de son état cardiaque, intentionnellement dissimulé certains renseignements à son assureur ; que la rédaction de l'article L. 113-8 exclut toute incidence entre la dissimulation et le sinistre, et la discussion relative aux causes de l'arrêt de travail se révèle donc sans effet ; qu'il est établi que les réponses incomplètes ou fausses de M. X... ont modifié pour La Mondiale l'appréciation du risque garanti, s'agissant d'un assuré né en 1964 et présentant une cardiopathie congénitale ; qu'en conséquence, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a débouté M. X... de l'ensemble de ses prétentions,

ALORS QU'une particularité physique ne constitue pas une maladie ; que la cour d'appel a considéré que M. X... aurait du déclarer au titre des « maladies de l'appareil cardiovasculaire », une asymptomatie cardiaque congénitale, bien qu'il n'ait jamais du suivre de thérapie ni traitement de ce fait, malgré une activité professionnelle pénible, qu'il ne présentait aucun antécédent médical, ni donc aucun facteur de risque ; qu'en statuant, comme elle l'a fait, bien que l'asymptomatie de M. X... ne soit pas une maladie, mais une simple particularité et que le terme de « maladie », qu'il s'agisse des maladies cardiovasculaires ou des maladies « non citées dessus » visées par les questionnaires ou des exemples cités dans la rubrique en cause (infarctus, hypertension, artérite, rhumatisme, syncopes, AVC) correspond à des pathologies donnant lieu à traitement et portant à conséquence, la cour d'appel a dénaturé les questionnaires du 3 février 1993, du 23 mars 1994, du 11 juillet 1995, du 30 janvier 1996, du 17 novembre 1997, du 29 mai 1998 et du 3 septembre 1999 et partant, a violé l'article 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR confirmé le jugement entrepris et débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à voir la Cie La Mondiale condamnée à exécuter les contrats d'assurance souscrits par M. Thierry X... et à leur verser les sommes dues à ce titre en capital et en rente, ainsi qu'à prendre en charge les cotisations dues au titre de certains contrats,

AUX MOTIFS QUE c'est vainement que les consorts X... affirment, sans le démontrer, que M. X... n'a pas rempli lui-même tous les questionnaires, sa signature non contestée sur quatre d'entre eux rendant cette argumentation inopérante ; que s'agissant des questionnaires en date du 11 juillet 1995 et du 31 septembre 1999, aucun élément de preuve n'est rapporté à l'appui de la contestation de l'authenticité de la signature,

1°) ALORS QUE lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est dénié, la vérification est ordonnée en justice ; que le juge ne peut écarter la dénégation d'écriture ou de signature au motif que la partie qui désavoue la signature ne rapporte pas la preuve qu'elle n'est pas de la main de celui à qui on l'impute ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile,

2°) ALORS QUE si la signature est dénuée ou méconnue, c'est à celui qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en démontrer la sincérité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil,

3°) ALORS QU'en affirmant simplement que la contestation de signature de deux des questionnaires était inopérante puisque d'autres questionnaires n'étaient pas contestés et que les réponses étant constantes, ce qui était indifférent, chaque contrat étant autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.

 

 
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 10 octobre 2007

 

 

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Par blandine.herich... le 23/11/16
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2009, 08-17.303, Inédit     Cour de cassation
chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 septembre 2009
N° de pourvoi: 08-17303


Non publié au bulletin Rejet

, président
SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 2007), que Henri X... a souscrit cinq contrats d'assurance auprès de la société GAN assurance vie (l'assureur) ; qu'il est décédé à la suite d'une intervention chirurgicale ; que l'assureur ayant refusé de verser à Y... Julien les sommes prévues en cas de décès accidentel, celle ci, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur Benoît, l'a assigné en paiement du doublement des capitaux ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 15 des contrats dassurance n° 500/185977 et 500/185977/10, prévoyant le doublement de la garantie en cas de décès accidentel, dispose que l'assureur doit garantie, par le versement d'une prime supplémentaire de 100 % du capital, en cas d'atteinte corporelle non intentionnelle, soudaine et résultant d'une cause extérieure à l'assuré ; que constitue une atteinte corporelle non intentionnelle, soudaine et résultant d'une cause extérieure à l'assuré, le dommage involontairement causé à celui ci à l'occasion d'une intervention chirurgicale ; qu'en décidant néanmoins qu'une intervention chirurgicale ne peut être considérée comme une atteinte corporelle non intentionnelle, soudaine et résultant d'une cause extérieure à l'assuré, pour en déduire que Mme X... ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie double effet, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'au sens du contrat est un accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, l'arrêt constate que le décès d'Henri X... est consécutif à un infarctus survenu à la suite de complications postopératoires et relève que la probable perforation digestive demeurait compatible avec l'aléa thérapeutique qui restait, selon eux, la complication postopératoire la plus fréquente dans ce type d'intervention ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans dénaturer le contrat d'assurance, a retenu que l'action soudaine d'une cause extérieure n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société GAN assurance vie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme Z... veuve X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Brigitte X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur Benoît X..., de sa demande tendant à voir condamner la Société GAN ASSURANCES VIE à lui payer la somme de 215.455 euros, au titre du doublement de la prime des contrats d'assurance n° 500/185977 et 500/185977/10, du fait du décès accidentel de son époux Henri X... ;

AUX MOTIFS QUE l'article 15 des contrats d'assurance référencés 500/185977 et 500/185977/10 stipule que «si le décès est la conséquence d'un accident, il est versé aux bénéficiaires de l'assurance décès un capital supplémentaire égal à 100 % du capital prévu» ; que la définition de l'accident est susceptible de déclencher la garantie contractuelle doit répondre aux critères expressément visés au contrat qui fait la loi des parties et précisés dans le corps de l'article précité, «par le mot accident, il faut entendre toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assuré et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure» ; que cependant, en l'espèce, le décès de Monsieur X... est consécutif à un infarctus survenu à la suite des complications post-opératoires de la pose d'un anneau gastrique ; que Monsieur X... a, en effet, été hospitalisé le 4 avril 2002 à la clinique Saint Privas de BEZIERS pour y subir la pose d'un anneau gastrique dans le but d'une perte de poids ; qu'il a été opéré le 5 avril 2002 et le 6 avril 2002, devant l'évolution post opératoire mettant en évidence un épanchement intra péritonéal, a subi une seconde intervention afin d'effectuer le retrait de l'anneau gastrique, à l'issue de laquelle le patient a fait un arrêt cardiorespiratoire ayant nécessité d'intenses manoeuvres de réanimation ; que les médecins ayant alors décidé de transférer au centre hospitalier de BEZIERS, Monsieur X... a fait un second arrêt cardiaque au cours du transfert puis deux arrêts successifs à l'Hôpital où il devait finalement décéder le 6 avril 2002 à 21 h 15 ; qu'il se déduit de ces circonstances ainsi rappelées qu'une intervention chirurgicale ne peut être considérée comme une atteinte corporelle non intentionnelle, soudaine et résultant d'une cause extérieure à l'assuré, dès lors qu'il s'agit d'une opération librement consentie par l'intéressé dans le but de réduire sa charge pondérale, que la décision de l'intervention de gastroplastie a été expliquée et préparée avec le patient et précédée des consultations de spécialistes, chirurgien, cardiologue, psychiatre et anesthésiste au cours desquelles il a reçu toutes les informations nécessaires sur l'exposition des risques inhérents à toute intervention chirurgicale et notamment celle spécifiquement relatives à la pose d'un anneau gastrique chez une personne déjà âgée de 58 ans et présentant un important surpoids ; que c'est vainement que Madame X... vient soutenir que dans ce contexte chirurgical, la cause extérieure à l'assuré résulte d'un geste chirurgical fautif (perforation oesophagienne ayant entraîné les phénomènes de péritonite invasive et de septicémie généralisée), ainsi que des circonstances aggravantes ayant entouré l'intervention et le transfert au CHU, dès lors que l'autopsie réalisée par les professeurs BACCINO et BOIS MENU le 26 avril 2002 dans le cadre de la recherche des causes de la mort (article 74 du Code de procédure pénale), ordonnée par Madame le Juge d'instruction de BEZIERS, à la demande de la famille, n'a mis en évidence aucun manquement aux règles de la profession, l'examen des documents médicaux et des stigmates relevés sur le corps du patient attestant à la fois du bien fondé de l'indication opératoire, d'une intervention réalisée dans les règles de l'art, de la survenue d'une difficulté lors du passage de la sonde oesophiogienne au cours de l'intervention de gastroplastie et d'une prise en charge ultérieure dénotant des soins attentifs, minutieux et répondant aux règles de l'art ; que si les experts concluent en résumé «que le décès est directement consécutif à une dysfonction myocardique réfractaire à toute réanimation médico chirurgicale survenant dans un contexte de choc septique secondaire à un foyer viscéral sous diaphragmatique post-opératoire, consécutif à une perforation digestive», cette perforation reste une probabilité non vérifiée par les stigmates qu'ils ont relevé et simplement déduite de la difficulté au passage de la sonde relevée par le chirurgien en cours d'intervention, « l'absence patente d'effraction du tractus digestif à l'examen macroscopique », qu'ils ont constaté en cours d'expertise établissant en toute hypothèse qu'il ne s'agit pas d'une effraction franche susceptible d'engager la responsabilité fautive du praticien, mais demeurant compatible avec l'aléa thérapeutique qui, selon les experts, «reste la complication post-opératoire la plus fréquente dans ce type d'intervention, même si son incidence reste faible (0,3 %)», et c'est dans ces conditions que le Juge d'instruction a pu clôturer l'information pénale en l'absence de suspicion de responsabilité fautive de l'équipe chirurgicale ; que de même, les circonstances qui ont entouré l'intervention elle-même ne sont pas remises en cause par les experts, l'hypothèse d'une chute du patient de la table d'opération en cours d'anesthésie n'étant pas vérifiée par les pièces de la procédure d'enquête et ne pouvant pas être matérialisée par la fracturation de dix côtes constatée à l'autopsie, cette constatation résultant à l'évidence beaucoup plus vraisemblablement des massages cardiaques thoraciques intenses et répétés de réanimation entreprise à la suite des arrêts cardiaques présentés par Monsieur X... avant son décès ; que si les circonstances dans lesquelles s'est déroulé le transfert du patient au centre hospitalier ont, quant à elles, à juste titre stupéfait les témoins qui y ont assisté (médecin anesthésiste suivant l'ambulance en scooter, produits non vérifiés par l'infirmière et manquants dans l'ambulance), et expliquent l'indignation légitime d'une famille déjà très éprouvée par les souffrances endurées de leur parent et par l'éventualité de son décès, elles ne constituent pas pour autant des circonstances en relation directe avec le décès, le médecin du SAMU étant monté dans l'ambulance dès que Monsieur X... a présenté des symptômes de nouvel arrêt cardiaque, et ayant poursuivi ses soins de façon positive jusqu'à ce que le patient soit admis à l'hôpital ; qu'en conséquence, c'est à tort que le premier juge a considéré que les conditions de la garantie contractuelle permettant le doublement du capital décès en cas d'accident étaient acquises aux ayants droit de l'assuré et la décision doit ainsi recevoir infirmation ;

ALORS QUE l'article 15 des contrats d'assurance n° 500/185977 et 500/185977/10, prévoyant le doublement de la garantie en cas décès accidentel, dispose que la Société GAN ASSURANCES VIE doit garantie, par le versement d'une prime supplémentaire de 100 % du capital, en cas d'atteinte corporelle non intentionnelle, soudaine et résultant d'une cause extérieure à l'assuré ; que constitue une atteinte corporelle non intentionnelle, soudaine et résultant d'une cause extérieure à l'assuré, le dommage involontairement causé à celui-ci à l'occasion d'une intervention chirurgicale ; qu'en décidant néanmoins qu'une intervention chirurgicale ne peut être considérée comme une atteinte corporelle non intentionnelle, soudaine et résultant d'une cause extérieure à l'assuré, pour en déduire que Madame X... ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie double effet, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

 
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 13 mars 2007

 

Par blandine.herich... le 23/11/16
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la cour d'appel a pu déduire que les époux Y... s'exonéraient de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil pesant sur eux ;

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 94-22.196, Publié au bulletin     Cour de cassation
chambre civile 2

Audience publique du mercredi 6 novembre 1996
N° de pourvoi: 94-22196


Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Zakine ., président
Rapporteur : M. Dorly., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Tatu., avocat général
Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :
 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 1994), que dans la cour de récréation d'un établissement scolaire Sandra X..., âgée de 9 ans, a été blessée à la suite d'un heurt avec Michaël Y..., âgé de 8 ans ; qu'en son nom, son père, M. X..., a demandé réparation de son préjudice aux époux Y..., en qualité de civilement responsables de leur fils, et à leur assureur, la compagnie MAE ;

 

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, les parents sont présumés responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; qu'ils ne peuvent s'exonérer de cette présomption de responsabilité qui pèse sur eux que par la preuve d'une cause étrangère ; qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que la jeune Sandra X... a été heurtée par Michaël Y... ; qu'en écartant cependant la présomption de responsabilité qui pèse sur les parents de ce dernier aux motifs inopérants qu'ils n'avaient pas commis de faute dans l'éducation de leur enfant la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7 du Code civil ; que, d'autre part, les parents peuvent être condamnés en leur qualité d'administrateurs légaux des biens de leur enfant fautif ; que le fait de heurter violemment un camarade d'école, en le renversant et en le blessant, est une imprudence fautive ; que le dommage subi par la jeune Sandra X... est consécutif à un choc avec Michaël Y... ; qu'en ne recherchant cependant pas si la responsabilité des parents de Michaël Y..., pris en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils, ne pouvait être retenue la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

 

Mais attendu que l'arrêt retient que l'accident est survenu alors que Michaël n'était plus sous la surveillance de ses parents, dans des conditions qui excluent toute méchanceté ou violence volontaire de sa part ou toute faute d'éducation de la part de ses parents qui n'avaient pu empêcher le heurt entre les deux enfants ;

 

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que les époux Y... s'exonéraient de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil pesant sur eux ;

 

Et attendu qu'en l'état des dernières écritures, la demande de M. X... n'étant pas dirigée contre les époux Y... en qualité de représentants légaux de leur fils, le moyen, pris en sa seconde branche, est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, à ce titre irrecevable ;

 

D'où il suit que le moyen, en partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi.

 

Analyse

Publication : Bulletin 1996 II N° 246 p. 150

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 4 octobre 1994

 

  Titrages et résumés : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Exonération - Impossibilité d'empêcher le fait dommageable - Absence de faute dans l'éducation - Constatations suffisantes .
Dès lors qu'un arrêt retient qu'un accident causé par un enfant est survenu alors qu'il n'était plus sous la surveillance de ses parents, dans des conditions qui excluent toute méchanceté ou violence volontaire de sa part ou toute faute d'éducation de la part de ses parents qui n'avaient pas empêché les faits, une cour d'appel peut en déduire que les parents s'exonèrent de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil pesant sur eux.

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1987-03-04, Bulletin 1987, II, n° 63 (1), p. 35 (rejet) ; Chambre civile 2, 1991-07-02, Bulletin 1991, II, n° 224 (2), p. 147 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 1995-06-15, Bulletin 1995, V, n° 197, p. 145 (rejet).

Textes appliqués :

Code civil 1384 al. 4

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Par blandine.herich... le 23/11/16
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FAITS

Plusieurs enfants ont allumé des torches près du foin qui s'est embrasé et a mis le feu au hangar

​CO-AUTEUR (NON)

​seul celui qui tenait la torche ayant provoqué l'incendie est responsable (absence de garde commune 1384)

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 04-14.177, Publié au bulletin     Cour de cassation
chambre civile 2

Audience publique du jeudi 19 octobre 2006
{C}

N° de pourvoi: 04-14177
{C}

Publié au bulletin Cassation.

Mme Favre., président
M. Gomez., conseiller rapporteur
M. Kessous., avocat général
SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s)
 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

 

Sur le moyen unique :

 

Vu l'article 1384 du code civil ;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le but de s'éclairer ou par jeu, les enfants Gwenaël X..., Julien et Guillaume Y... ont confectionné des torches avec du foin ; que Gwenaël X... s'étant brûlé avec l'une d'elles, il l'a lâchée et que la chute de cette torche sur de la paille a provoqué un incendie qui a entraîné la destruction totale du hangar des époux Z... ; que la Mutuelle d'assurances de l'éducation (MAE), assureur des parents de Gwenaël X..., a accepté d'indemniser le tiers des dommages subis ; qu'en exécution d'une ordonnance de référé, la société GAN incendie accident, devenue GAN assurances IARD, (la société) a réglé les deux autres tiers ; qu'estimant toutefois que la responsabilité de Gwenaël X... était seule engagée en l'espèce, la société a assigné la MAE et M. X..., ès qualités, devant le tribunal de grande instance aux fins de condamnation in solidum à lui payer les montants dont elle s'était acquittée en exécution de l'ordonnance ; que par un jugement du 12 décembre 2001, le tribunal a déclaré Gwenaël X... seul responsable du sinistre et fait droit aux demandes de la société ;

 

Attendu que pour dire Gwenaël X..., Julien et Guillaume Y... solidairement responsables du sinistre survenu le 20 juillet 1999 et qu'en conséquence la MAE et la société seront tenues à garantie, l'arrêt énonce que l'enquête de gendarmerie de Nogent-le-Rotrou en date du 26 juillet 1999, a constaté que le sinistre était intervenu en l'absence de tous témoins susceptibles d'apporter des précisions quant au déroulement des faits, à l'exception des trois enfants se trouvant dans le hangar ; qu'il ressort des déclarations de ces derniers qu'ils se trouvaient ensemble dans la grange et que, de concert, dans le but de s'éclairer ou par jeu, ils ont décidé d'allumer des torches avec du foin, tous trois étant munis de briquets ; que Gwenaël X... a ajouté qu'il s'était brûlé avec l'une des torches qu'il avait confectionnée avec ses deux camarades et qu'il avait été contraint de lâcher, et qu'il avait ainsi, involontairement provoqué un départ d'incendie ; que les auditions de Julien et Guillaume Y..., qui accompagnaient Gwenaël X..., confirment que ceux-ci ont également et pour le moins pris part à la confection, à l'allumage d'une ou plusieurs torches et à l'incendie qui a suivi ; qu'en effet le premier a, selon ses dires, allumé une torche qu'il aurait par la suite éteinte, tandis que le second a pris part à la confection de torches ; que le comportement de chaque enfant, qui traduit une coaction délibérée a contribué à la réalisation du sinistre ;

 

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que si les enfants Y... avaient antérieurement confectionné, allumé puis éteint des torches, cette circonstance n'était pas de nature à leur conférer l'exercice de la garde commune de la torche, instrument du dommage, dès lors qu'au moment de l'embrasement du foin par la torche, Gwenaël X... qui la tenait dans sa main exerçait seul sur cette chose les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérisent la garde, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

 

Condamne la MAE et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société GAN assurances IARD d'une part, de la MAE et de M. X..., ès qualités, d'autre part ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.

 

Analyse

Publication : Bulletin 2006 II N° 281 p. 259

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 13 février 2004

 

Titrages et résumés : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Cogardiens - Circonstance de nature à conférer l'exercice de la garde commune - Définition - Exclusion - Cas - Coaction à l'origine de l'embrasement du foin par l'effet d'une torche.
Viole l'article 1384 du code civil, l'arrêt qui retient une coaction à l'origine du sinistre alors que si les enfants mineurs à l'origine du sinistre avaient confectionné, allumé puis éteint des torches, cette circonstance n'était pas de nature à leur conférer l'exercice de la garde commune de la torche, instrument du dommage, dès lors qu'au moment de l'embrasement du foin par la torche, celui qui la tenait dans sa main exerçait seul sur cette chose les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction qui caractérise la garde.

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction - Mineur tenant seul dans sa main une torche à l'origine de l'embrasement du foin en présence d'un coauteur - Détermination - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction - Caractérisation - Nécessité

Précédents jurisprudentiels : Sur la détermination des circonstances à même de caractériser une garde commune, à rapprocher : Chambre civile 2, 1995-06-14, Bulletin 1995, II, n° 185, p. 107 (cassation).

Textes appliqués :

Code civil 1384

 

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-21.306 13-22.469, Publié au bulletin

Cour de cassation
chambre sociale

Audience publique du mercredi 15 avril 2015
N° de pourvoi: 13-21306 13-22469


Publié au bulletin Cassation partielle

M. Frouin, président
Mme Sabotier, conseiller rapporteur
M. Weissmann, avocat général
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° s C 13-21. 306 et S 13-22. 469 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mutuelle assurance de l'éducation en qualité d'attaché de direction, à compter du 29 septembre 2003 ; que le 11 octobre 2004, ce salarié a été désigné délégué syndical par la Fédération CFE-CGC de l'assurance ; que placé en arrêt de travail pour maladie le 7 décembre 2004 jusqu'à sa mise en invalidité le 7 décembre 2007, il a été licencié pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement le 28 octobre 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail donnée le 15 octobre 2008 ; que contestant la validité de ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au salarié à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen :

1°/ que le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le seul exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne peut caractériser un harcèlement moral en l'absence d'autres éléments ; qu'en considérant que la lettre du 26 novembre 2004 adressée au salarié et lui reprochant de ne pas accomplir les missions pour lesquelles il avait été employeur caractérisait un harcèlement moral, la cour d'appel a donc violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

2°/ qu'un fait unique et isolé ne saurait constituer un harcèlement moral ; qu'en se fondant sur la seule et unique lettre de l'employeur du 26 novembre 2004 pour en déduire que M. X... faisait état de faits permettant de présumer qu'il avait été victime d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

3°/ que le harcèlement moral suppose des agissements répétés et que la dégradation des conditions de travail soit provoquée par le comportement répétitif de l'employeur ou de l'un de ses subordonnés ; que les juges du fond doivent mettre en évidence le lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage ; qu'en relevant que dans un certificat du 12 avril 2008, M. Y..., médecin psychiatre indiquait que M. X... le consultait régulièrement depuis janvier 2005 et que son patient présentait les signes cliniques évocateurs d'un état de stress post-traumatique et d'un état dépressif majeur, de profonde intensité et persistant dans le temps et qu'il était de nature à caractériser l'existence d'un lien entre l'état de santé du salarié et les agissements de l'employeur sans préciser en quoi l'employeur pouvait être l'origine de cette pathologie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;

4°/ que le harcèlement moral suppose des agissements répétés et que la dégradation des conditions de travail soit provoquée par le comportement répétitif de l'employeur ou de l'un de ses subordonnés ; que les juges du fond doivent mettre en évidence le lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage ; qu'en considérant que l'expertise effectuée par M. Z..., médecin, expert-psychiatre qui concluait que « M. X... présente depuis août 2004 un état dépressif sévère qu'il relie à un conflit professionnel ; il dit être victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur qui a porté plainte contre lui à l'époque » était de nature à caractériser l'existence d'un lien entre l'état de santé du salarié et les prétendus manquements fautifs de l'employeur quand celle-ci ne faisait que relater les dires de M. X... concernant la cause de son état dépressif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;

5°/ que le harcèlement moral suppose des agissements répétés et que la dégradation des conditions de travail soit provoquée par le comportement répétitif de l'employeur ou de l'un de ses subordonnés ; que les juges du fond doivent mettre en évidence le lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage ; que la cour d'appel a énoncé que l'inspecteur de travail soulignait dans sa décision du 15 octobre 2008 que « cette inaptitude peut s'expliquer par un litige ancien et non réglé sur le contrat de travail du salarié et que ce litige peut être à la source d'une situation de travail conflictuelle de nature à dégrader l'état de santé de M. X... » ; qu'en se fondant sur cette décision, laquelle se bornait à émettre une simple hypothèse concernant la cause de l'état de santé du salarié, pour en déduire l'existence d'un lien causal entre l'état de santé et les prétendus manquements de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ;

6°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que les certificats médicaux et la décision de l'inspection du travail, dont elle a reproduit les termes, étaient de nature à démontrer l'existence d'un lien de causalité entre l'état de santé et les manquements prétendument imputés à l'employeur quand ni les certificats médicaux ni l'inspecteur du travail n'avaient reconnu un lien entre l'état de santé du salarié et le comportement de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des documents précités et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'au cours d'une réunion organisée le 24 novembre 2004, le président de la mutuelle avait demandé au salarié des explications sur son activité dans des conditions qui étaient apparues choquantes à l'un des participants, lequel évoquait une « exécution », que par une lettre du 26 novembre 2004, l'employeur avait, de façon injustifiée et exclusive d'un usage normal de son pouvoir de direction, reproché au salarié son absence totale d'exécution des tâches qui lui avaient été confiées depuis son embauche et enfin, que ce dernier avait dès le début du mois de novembre 2004 été écarté de la vie de l'entreprise, la cour d'appel, qui en a déduit, hors toute dénaturation, que le salarié avait été l'objet d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen du même pourvoi :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au salarié en exécution de la clause de garantie d'emploi, alors, selon le moyen, que la clause de garantie d'emploi suppose toujours, comme cause d'exception d'inexécution à l'obligation qu'elle comporte, les causes résultant du droit civil des contrats et reprises notamment par l'article 1134, alinéas 2 et 3 du code civil ; qu'il s'ensuit que l'employeur doit pouvoir se considérer comme affranchi de son obligation lorsque la rupture du contrat de travail est consécutive à l'inaptitude médicalement constatée du salarié laquelle constitue une cause de rupture qu'autorise la loi ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de faire application de la clause de garantie stipulée au bénéfice du salarié au motif que l'employeur avait rompu le contrat avant l'expiration du délai de protection quand l'employeur s'était borné à rompre le contrat pour une cause que la loi autorise résultant de l'inaptitude médicalement constatée et de l'impossibilité de reclassement du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 2 ensemble l'article L. 1221-2 du code du travail ;

Mais attendu que le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure ; qu'ayant constaté que l'inaptitude du salarié trouvait son origine dans la situation de harcèlement moral dont il avait été la victime, ce dont il résultait que la rupture ne procédait d'aucune de ces causes, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ;

Sur le troisième moyen de ce pourvoi :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au salarié à titre de complément de rente invalidité, alors, selon le moyen :

1°/ qu'à défaut de précision sur l'obligation de maintien de la totalité du salaire brut en cas d'invalidité, l'employeur est autorisé à maintenir ni plus ni moins que le salaire net ; qu'en faisant droit à la demande du salarié, cependant qu'elle constatait que le calcul opéré par M. X... aboutissait à ce qu'il perçoive un revenu supérieur par rapport au salaire net perçu lorsqu'il était en activité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que le préjudice résultant de l'absence de pouvoir bénéficier d'un complément de rente invalidité en raison du manquement de l'employeur consiste en la perte de chance d'obtenir par une souscription individuelle à un contrat de prévoyance une garantie comparable ; que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant la MAE au paiement d'une somme de 151 159, 68 euros correspondant à la somme que le salarié aurait dû percevoir s'il avait bénéficié du contrat d'assurance groupe, quand ce préjudice consistait seulement en la perte d'une chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la mutuelle avait communiqué au salarié des informations erronées sur l'étendue de ses droits, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle devait l'indemniser pour le préjudice résultant pour lui de l'absence d'une garantie dont il croyait légitimement pouvoir bénéficier compte tenu des stipulations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de réduire à une certaine somme l'indemnité due au titre de la garantie d'emploi, alors, selon le moyen :

1°/ que la clause de garantie d'emploi, même assortie d'une indemnité forfaitaire stipulée par avance, ne peut être qualifiée de clause pénale dès lors qu'elle n'a pas pour objet d'indemniser le licenciement à proprement parler, mais la perte définitive, pour le salarié, du statut qui était le sien avant son embauche ou la perte de chance de retrouver un emploi équivalent en cas de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a qualifié la clause de garantie d'emploi de clause pénale au seul motif qu'elle était assortie d'une indemnité forfaitaire, sans avoir recherché, comme M. X... le soutenait dans ses conclusions d'appel, si celle-ci n'avait pas été stipulée au contrat de travail en contrepartie du renoncement définitif du salarié à son activité libérale d'expert comptable et à l'impossibilité dans laquelle il aurait été, en cas de licenciement, de retrouver sa situation professionnelle antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil ;

2°/ que l'exécution de la clause de garantie d'emploi, au même titre que l'ensemble des autres obligations essentielles des parties au contrat, est suspendue pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail du salarié malade ; qu'en l'espèce, en refusant de prendre en compte, au titre de la garantie d'emploi restant à courir à compter du licenciement de M. X..., la période correspondant à la durée de la suspension de son contrat de travail pour maladie, au motif erroné qu'aucune stipulation n'avait été prévue en ce sens, quant il s'agissait là d'un simple effet de la suspension du contrat de travail sur l'exécution des obligations respectives des parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-1, L. 1226-2 du code du travail et 1134 du code civil ;

3°/ que lorsque la dégradation de l'état de santé du salarié est due à une faute de l'employeur, celui-ci ne saurait lui opposer la période de suspension du contrat de travail pour maladie, afin de réduire d'autant la période de garantie d'emploi ; qu'en refusant de prolonger la garantie d'emploi des périodes durant lesquels le contrat de travail de M. X... avait été suspendu en raison de la maladie, quand elle avait constaté que cette suspension du contrat de travail était due au harcèlement moral de la MAE, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ;

4°/ que lorsque la clause de garantie d'emploi est assortie d'une clause pénale, le juge ne peut réduire le montant de l'indemnité contractuelle en dessous du minimum qui lui est dû de plein droit et qui correspond au paiement de l'ensemble des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la garantie ; qu'en l'espèce, en réduisant à une somme de 300 000 euros, équivalant à vingt-huit mois de salaire, le montant de l'indemnité contractuelle due à M. X..., au motif de son caractère manifestement excessif, quand elle avait retenu qu'au jour de son licenciement, il restait trente-cinq mois jusqu'à la fin de la garantie, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le salarié ne pouvait percevoir une indemnité inférieure à trente-cinq mois de salaire, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'interprétant la clause contractuelle qui prévoyait le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de violation de la garantie d'emploi, la cour d'appel, qui a fait ressortir que cette clause n'avait pas été stipulée pour tenir compte de la difficulté pour le salarié de retrouver sa situation antérieure d'expert comptable libéral, a pu décider qu'elle constituait une clause pénale qu'elle a réduite dans des proportions qu'elle a souverainement évaluées, après avoir constaté que l'indemnité convenue était manifestement excessive ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié :

Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;

Attendu que pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de nullité du licenciement du salarié, la cour d'appel énonce qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, qu'en l'espèce, l'autorisation administrative de licenciement pour inaptitude en date du 15 octobre 2008 n'a fait l'objet d'aucun recours devant le juge administratif, qu'ainsi, le salarié ne peut plus contester la validité de son licenciement en considérant que l'inaptitude prononcée a pour origine le harcèlement moral de son employeur ;

Attendu cependant que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen du pourvoi du salarié entraîne la cassation par voie de conséquence sur les troisième et quatrième moyens ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral et en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, de solde de treizième mois, de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite, pour perte d'une chance de percevoir le remboursement de ses frais de santé à venir et pour perte de salaire pendant sept ans, l'arrêt rendu le 4 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Mutuelle assurance de l'éducation aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mutuelle assurance de l'éducation à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.

 

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance de l'éducation, demanderesse au pourvoi n° C 13-21. 306.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Mutuelle Assurance l'Education (MAE) à payer à Monsieur Francis X... la somme de 30. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au harcèlement moral subi,

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel " ; que lorsque le salarié établit des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; sur les faits invoqués par le salarié ; que Monsieur Francis X... produit une note (pièce n° 199) dans laquelle il relate ses relations de travail d'octobre 2004 à décembre 2007, et en particulier l'attitude à son égard de Monsieur Edgard E... qui, selon le salarié, l'a mis à l'écart de la MAE après sa note d'étude sur les dysfonctionnements majeurs de la société, et s'est acharné sur lui par de multiples procédures judiciaires ; sur le comportement de l'employeur ; que Monsieur Francis X... était attaché de direction, auprès du directeur administratif et financier, Monsieur Marc B..., et avait notamment en charge (note du 25 août 2003 de ce dernier) l'application et la mise en oeuvre des objectifs relevant des domaines comptable et financier de l'entité MAE la détermination des moyens nécessaires à l'atteinte de ces objectifs ; le contrôle et le suivi des résultats au regard des objectifs fixés ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération annuelle brute de 113. 940 ¿ (9. 495 ¿ brut par mois) pour un forfait de 199 jours de travail dans l'année, outre une prime de vacance et un treizième mois versés respectivement en juin et août, et que cette rémunération intégrait une reprise d'ancienneté de 22 ans prévue à la Convention d'Etablissement ; que le contrat prévoyait également une clause de garantie d'emploi pendant 8 ans, sauf en cas de rupture pour faute lourde, et le versement d'une indemnité contractuelle en cas de rupture pendant ce délai d'un montant net correspondant à celui des salaires bruts restant à percevoir jusqu'au terme de la période de garantie d'emploi stipulée ci-dessus ; que le président de la MAE a adressé à Monsieur Francis X... une lettre recommandée datée du 26 novembre 2004 contenant les termes suivants : " (...) A ce jour, nous n'avons obtenu de vous aucun résultat ni même aucune information écrite sur l'état d'avancement de vos travaux ; vous ne nous avez pas davantage alertés sur les éventuelles difficultés qui vous auraient empêché de mener à bien votre mission ; les commissaires aux comptes du groupe MAE nous ont écrit pour déplorer cet état de fait qui risque de mettre le conseil d'administration dans l'impossibilité de rendre compte de l'état financier et budgétaire du groupe lors de la prochaine assemblée générale ; la réunion que nous avons tenue avec vous au siège national à Paris en présence des commissaires aux comptes le 24 novembre au soir n'a rien apporté, hormis les arguties que vous avez jugées bon de développer au sujet de la définition du périmètre de la combinaison (...) " ; que cette lettre contenait ensuite un calendrier à respecter par le salarié pour l'exécution de certaines tâches ; que d'une part, cette seule et unique lettre de " rappel " adressée par Monsieur Edgard E... à Monsieur Francis X... affirme après plus d'un an de présence du salarié son absence totale d'exécution des tâches qui lui ont été confiées, alors même que les pièces produites par ce dernier établissent l'envoi régulier de notes d'étude et d'analyses sur différents aspects de ses fonctions ; qu'ainsi, et pour en citer quelque unes en matière de combinaison de comptes : un document du 15 novembre 2004 à destination de Monsieur Marc B... sur la combinaison des comptes MAE au 31 août 2004, un dossier consolidation 2002-2003 pour les commissaires aux comptes, comptes consolidés du groupe MAE au 31 août 2003 ; que Monsieur Francis X... a énuméré ses travaux ou les travaux auxquels il a participé dans une note récapitulative produite aux débats en justifiant à chaque fois de ceux-ci ; que la MAE ne formule devant la cour aucune observation sur leur existence ; qu'au demeurant, les auditions des commissaires aux comptes devant les services de police-dans le cadre de la procédure pénale pour abus de confiance et recel d'abus de confiance-indiquent qu'ils ont même félicité Monsieur Francis X... pour la mise en place d'un logiciel, et Monsieur Gonzague C..., salarié de la MAE, atteste que " le 18 mai 2004, lors d'une réunion avec le commissaire aux comptes de I'Umae, celui-ci a fait les éloges du dossier de consolidation des comptes 2003, dossier établi par Monsieur Francis X... " ; que d'autre part, cette lettre fait allusion à une réunion en date du 24 novembre 2004 où des explications avaient été demandées à Monsieur Francis X..., selon des méthodes peu acceptables puisqu'elles sont apparues choquantes à Monsieur Thierry D..., un des sous-directeurs de la société (et à l'époque directeur par intérim), présent à cette réunion, et qui adressait à Monsieur Edgard E... un courriel le soir même de celle-ci libellé comme suit : " Un directeur, ou même une personne assurent l'intérim de cette fonction, n'aurait pas accepté d'assister sans dire mot à l'exécution par le président et les commissaires aux comptes, de l'un de ses collaborateurs, ce dernier fût-il délégué syndical, comme je l'ai malheureusement fait ce soir ; je vous ai déjà entretenu de ma conception de la dignité professionnelle, celle qui, je le sais, entretient la confiance que les cadres de l'entreprise m'accordent depuis longtemps pour le bien de celle-ci ; je ne suis donc pas, je vous le répète car je vous l'ai déjà dit à plusieurs reprises, la personne de cette situation d'intérim " ; que d'ailleurs, Monsieur Francis X... aura son second arrêt de travail pour maladie à compter du 7 décembre 2004 ; qu'il est opportun de relever que quelques jours auparavant lors d'une réunion du conseil d'administration MAE et Umae en date du 5 octobre 2004, un désaccord avait eu lieu entre Messieurs Edgard E... et Marc B... sur un dossier particulier et après lui avoir demandé de sortir, Monsieur Edgard E... avait rappelé des dossiers " mal gérés " car non gérés en concertation avec les élus, et notamment " l'embauche de l'attaché de direction sans proposition du contrat de travail au président, avant signature ", précisant même " je n'écarte pas la découverte d'engagements non concertés et non souhaités " ; que d'ailleurs, quelques jours cette fois après l'envoi de la lettre du 26 novembre 2004, lors d'une réunion du conseil d'administration du 8 décembre 2004, " convoqué pour une décision à prendre concernant une action pénale à intenter dans l'intérêt de la Mutuelle Assurance de l'Education, Monsieur Edgard E... précisant alors que " le fond du problème repose sur le contrat de travail de l'attaché de direction signé par l'intéressé et le directeur avec inclusion de conditions financières exorbitantes le directeur ayant dans ce cas précis abusé de la confiance du président directeur général, l'attaché de direction pourrait, quant à lui être poursuivi pour recel d'abus de confiance " ; que le conseil d'administration votait le même jour l'autorisation demandée ; qu'enfin durant les semaines avant son second arrêt pour maladie, Monsieur Francis X... sera écarté de la vie de l'entreprise, en n'étant plus destinataire des notes et en se voyant refuser de présenter devant les instances de l'entreprise, les travaux la concernant ; que parallèlement, une procédure de licenciement de Monsieur Marc B... sera engagée, celui-ci indiquant dans une lettre adressée à l'inspection du travail et produite aux débats " avoir été licencié avec la plus extrême violence (y compris en subissant des vexations et tous autres procédés d'un autre âge) le 16 novembre 2004 pour faute grave et poursuivi pour abus de confiance ", et également avoir été informé de " pressions professionnelles à l'égard de trois de mes anciens collaborateurs, Messieurs F..., D..., et G... " ; que les pièces 130676/ MAM/ CBV produites établissent d'ailleurs pour les deux premiers des arrêts de travail pour maladie de plusieurs mois à compter de l'année 2005 ; que dès le 21 octobre 2004, la MAE a saisi le tribunal d'instance de Rouen d'une action tendant à l'annulation de la désignation syndicale de Monsieur Francis X... et a formé un pourvoi contre cette décision ; qu'entre-temps, un dépôt de plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction de Rouen était adressé le 20 janvier 2005 par la MAE pour abus de confiance à l'encontre de Monsieur Marc B... et recel d'abus de confiance à l'encontre de Monsieur Francis X... que l'ordonnance de non-lieu sera frappée d'appel et l'arrêt confirmatif d'un pourvoi en cassation par la MAE ; que la multiplicité sur une même période des procédures dont une procédure pénale au cours desquelles étaient " réactivés " les reproches de l'employeur tendant à l'absence de tout travail de son salarié pouvaient, compte tenu du contexte très litigieux de la relation de travail, constituer une pression supplémentaire sur le salarié, lui-même alors en arrêt de travail pour maladie ; sur les éléments médicaux ; que dans un certificat du 12 avril 2008 le docteur Y..., médecin psychiatre indique que Monsieur Francis X... le consulte régulièrement depuis janvier 2005 et que son patient présente " les signes cliniques évocateurs d'un état de stress post-traumatique et d'un état dépressif majeur, de profonde intensité et persistant dans le temps " ; qu'une expertise effectuée par le docteur Z..., expert psychiatre conclut le 26 avril 2011 que " Monsieur Francis X... présente depuis août 2004 un état dépressif sévère qu'il relie à un conflit professionnel, il dit être victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur qui a porté plainte contre lui à l'époque ", et relève deux hospitalisations en août 2007 pour un état dépressif sévère à l'admission et en janvier 2004 pour risque imminent de passage à l'acte suicidaire ; que le certificat médical du docteur Y... en date du 14 décembre 2011 reprend le diagnostic d'état dépressif sévère et d'un stress post-traumatique consécutif à une souffrance au travail et mentionne que son patient présente toujours une souffrance morale et a toujours besoin d'un traitement ; que d'ailleurs, l'inspecteur de travail souligne dans sa décision du 15 octobre 2008 que cette inaptitude peut s'expliquer par un litige ancien et non réglé sur le contrat de travail du salarié et que ce litige peut être à la source d'une situation de travail conflictuelle de nature à dégrader l'état de santé de Monsieur Francis X... ; que ces éléments sont suffisants pour considérer que l'état de santé très dégradé de Monsieur Francis X... est en lien avec la situation professionnelle qui était la sienne à compter de l'automne 2004 et également durant son arrêt de travail pour maladie ; qu'en effet, les circonstances de l'envoi de la lettre du 27 novembre 2004 ne démontrent pas par la direction de la MAE une utilisation normale de son pouvoir de direction et de celui de demander des comptes à son salarié sur l'exécution de son travail, et ce d'autant que ces reproches infondés seront à chaque fois " réactivés " au cours des différentes procédures judiciaires ; qu'il convient ainsi de considérer que ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; sur les éléments justificatifs de l'employeur ; que pour justifier l'absence de tout harcèlement moral à l'encontre de son salarié la MAE fait valoir les éléments suivants : qu'en premier lieu, elle rappelle la liberté pour tout citoyen d'agir en justice et précise qu'elle n'avait pas le choix, ayant été découvert au moment de la désignation syndicale de Monsieur Francis X... les avantages exorbitants inclus dans son contrat de travail dont elle ignorait jusque-là le contenu ; que sur ce point, et comme d'ailleurs l'a souligné le conseil de prud'hommes, le droit d'agir en justice, incluant l'épuisement de toutes les voies de droit, rie peut être sanctionné qu'en cas de recours abusif à ce droit ; qu'en l'espèce, si Monsieur Edgard E... avait toute possibilité pour avoir connaissance des conditions dans lesquelles Monsieur Francis X... avait été embauché puisqu'il n'ignorait pas la décision de Monsieur Marc B... de le recruter, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas établi dans le cadre de cette procédure qu'il avait connaissance au moment où celui-ci a été signé du contenu de ce contrat ; qu'ainsi, étant tenu civilement de l'exécution de ce contrat de travail, il n'avait d'autre choix d'engager une procédure pénale pour abus de confiance ; que le fait que la procédure pénale se soit terminée par une décision de non-lieu est en soi insuffisante pour faire présumer que celle-ci avait un caractère abusif ; que l'introduction des procédures judiciaires contre Monsieur Francis X... ne peut être ainsi constitutif d'un harcèlement moral ; qu'en second lieu, elle estime qu'il ne peut lui être reproché d'exiger que son salarié exécute son travail et que les reproches justifiés ne constituent pas des agissements de harcèlement moral ; que toutefois, en écrivant par lettre recommandée à son salarié, " A ce jour, nous n'avons obtenu de vous aucun résultat ni même aucune information écrite sur l'état d'avancement de vos travaux ", la MAE ne peut soutenir, au vu des éléments produits par le salarié et rappelés ci-dessus, qu'il s'agit de reproches justifiés ; qu'elle indique ensuite que Monsieur Francis X... rendait compte de son travail à Monsieur Marc B... mais que ce dernier n'en référait pas ou presque pas au PDG de la MAE, " qui n'a fait le constat tout aussi accablant qu'objectif de l'inactivité de Monsieur X... qu'au moment où se sont révélées les difficultés conduisant au licenciement de Monsieur B... lui-même " ; que cependant, outre que la lettre litigieuse reproche directement au salarié son absence de travail, le salarié a listé les travaux accomplis dont certains approuvés par le conseil d'administration de la MAE ont été présentés à l'assemblée générale, d'autres ont été élaborés suite à des réunions avec des responsables d'entités départementales du groupe MAE ou les commissaires aux comptes ou les banquiers de la MAE ; qu'ainsi, la MAE ne peut soutenir qu'elle ne pouvait avoir connaissance du travail fourni par Monsieur Francis X... que par l'intermédiaire du seul Monsieur Marc B... ; qu'au demeurant, à supposer même que ce dernier n'ai jamais communiqué à Monsieur Edgard E... les travaux effectués par le premier, la MAE n'explique pas alors en quoi Monsieur Francis X... en serait responsable et explique encore moins la teneur de la lettre du 26 novembre 2004 ; qu'ainsi que les agissements relevés cidessus constitutifs de harcèlement moral ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail de Monsieur Francis X... susceptible, au vu des éléments médicaux versés aux débats, d'altérer sa santé mentale ; qu'il convient pour réparer le préjudice subi de lui allouer une somme de 30. 000 € titre de dommages et intérêts,

ALORS, D'UNE PART, QUE le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le seul exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne peut caractériser un harcèlement moral en l'absence d'autres éléments ; qu'en considérant que la lettre du 26 novembre 2004 adressée au salarié et lui reprochant de ne pas accomplir les missions pour lesquelles il avait été employeur caractérisait un harcèlement moral, la cour d'appel a donc violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,

ALORS, D'AUTRE PART, QU'un fait unique et isolé ne saurait constituer un harcèlement moral ; qu'en se fondant sur la seule et unique lettre de l'employeur du 26 novembre 2004 pour en déduire que Monsieur X... faisait état de faits permettant de présumer qu'il avait été victime d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,

ALORS, EN OUTRE, QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés et que la dégradation des conditions de travail soit provoquée par le comportement répétitif de l'employeur ou de l'un de ses subordonnés ; que les juges du fond doivent mettre en évidence le lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage ; qu'en relevant que dans un certificat du 12 avril 2008 le docteur Y..., médecin psychiatre indiquait que Monsieur Francis X... le consultait régulièrement depuis janvier 2005 et que son patient présentait les signes cliniques évocateurs d'un état de stress post-traumatique et d'un état dépressif majeur, de profonde intensité et persistant dans le temps et qu'il était de nature à caractériser l'existence d'un lien entre l'état de santé du salarié et les agissements de l'employeur sans préciser en quoi l'employeur pouvait être l'origine de cette pathologie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail,

ALORS, DE PLUS, QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés et que la dégradation des conditions de travail soit provoquée par le comportement répétitif de l'employeur ou de l'un de ses subordonnés ; que les juges du fond doivent mettre en évidence le lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage ; qu'en considérant que l'expertise effectuée par le docteur Z..., expert psychiatre qui concluait que « Monsieur Francis X... présente depuis août 2004 un état dépressif sévère qu'il relie à un conflit professionnel ; il dit être victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur qui a porté plainte contre lui à l'époque » était de nature à caractériser l'existence d'un lien entre l'état de santé du salarié et les prétendus manquements fautifs de l'employeur quand celle-ci ne faisait que relater les dires de Monsieur X... concernant la cause de son état dépressif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail,

ALORS, PAR AILLEURS, QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés et que la dégradation des conditions de travail soit provoquée par le comportement répétitif de l'employeur ou de l'un de ses subordonnés ; que les juges du fond doivent mettre en évidence le lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage ; que la cour d'appel a énoncé que l'inspecteur de travail soulignait dans sa décision du 15 octobre 2008 que « cette inaptitude peut s'expliquer par un litige ancien et non réglé sur le contrat de travail du salarié et que ce litige peut être à la source d'une situation de travail conflictuelle de nature à dégrader l'état de santé de Monsieur Francis X... » ; qu'en se fondant sur cette décision, laquelle se bornait à émettre une simple hypothèse concernant la cause de l'étant de santé du salarié, pour en déduire l'existence d'un lien causal entre l'état de santé et les prétendus manquements de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail,

ALORS, ENFIN, QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que les certificats médicaux et la décision de l'inspection du travail, dont elle a reproduit les termes, étaient de nature à démontrer l'existence d'un lien de causalité entre l'état de santé et les manquements prétendument imputés à l'employeur quand ni les certificats médicaux ni l'inspecteur du travail n'avaient reconnu un lien entre l'état de santé du salarié et le comportement de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des documents précités et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Mutuelle Assurance l'Education (MAE) à payer à Monsieur Francis X... la somme de 300. 000 € au titre de l'indemnité fondée sur la clause de garantie d'emploi,

AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail contient la clause suivante : " la Mutuelle Assurance de l'Education s'engage, sous réserve que la période d'essai se révèle satisfaisante, à vous garantir la stabilité de votre emploi pendant une période de huit ans courant à compter de votre entrée dans la société ; toutefois, au cas où le présent contrat viendrait à être rompu par la Mutuelle Assurance de l'Education ou par tout autre entité juridique s'y substituant et pour quelque cause que ce soit à l'exception d'une faute lourde qui vous serait imputable, (...), la Mutuelle Assurance de l'Education ou par tout autre entité juridique s'y substituant s'obligerait à vous verser, outre votre indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité contractuelle d'un montant net correspondant celui des salaires bruts restant à percevoir jusqu'au terme de la période de garantie d'emploi stipulée ci-dessus ; au cas où le présent contrat viendrait à être rompu pendant les trois dernières années de la période de garantie d'emploi par la Mutuelle Assurance de l'Education ou par tout autre entité s'y substituant, et pour quelque cause que ce soit à l'exception d'une faute lourde qui vous serait imputable, la Mutuelle Assurance de l'Education ou par tout autre entité s'y substituant, s'obligerait à vous verser, outre votre indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité contractuelle d'un montant net correspondant à trois années de rémunération brute " ; sur la validité de cette clause ; que la MAE estime la clause illicite au motif qu'elle met à néant toute possibilité pour l'employeur de licencier ; que la clause de garantie d'emploi est celle qui restreint pendant une durée déterminée le droit par l'employeur de résilier unilatéralement le contrat de travail, qu'une telle clause est licite sauf si l'employeur renonce purement et simplement au droit de résiliation lequel est d'ordre public ; qu'en l'occurrence, l'employeur n'est pas privé totalement de sa faculté de rompre le contrat de travail puisque la clause trouve sa limite dans la faute lourde du salarié et la restriction du droit de licencier est limitée dans le temps ; que la clause est donc licite et qu'ainsi, l'employeur, en rompant le contrat de travail avec l'expiration du délai de 8 ans-lequel expirait le 29 septembre 2011, a commis une faute contractuelle qui doit être indemnisée par le versement de l'indemnité contractuelle prévue au contrat ; que Monsieur Francis X... considère que la clause de garantie doit s'appliquer à compter du 28 octobre 2008 jusqu'à son licenciement le 29 septembre 2011 mais également pendant les périodes correspondant aux arrêts de travail pour maladies, soit du 7 décembre 2004 au 29 septembre 2011 après déduction de la période du 20 janvier 2008- un mois après la visite de reprise-au 30 octobre 2008, estimant que durant ces périodes, son contrat de travail était suspendu et par conséquence l'était aussi la période de garantie prévue par ladite clause ; que toutefois, la clause contractuelle de garantie ne contient aucune disposition particulière quant au prolongement du délai de garantie d'emploi en cas de suspension du contrat de travail pour maladie, et ne prend en compte que la date de la rupture du contrat par l'employeur, pour déterminer le délai restant à courir à partir duquel l'indemnité sera calculée ; qu'ainsi, la rupture du contrat étant intervenue le 28 octobre 2008 pendant les trois dernières années de la période de garantie d'emploi, soit du 29 septembre 2008 au 29 septembre 2011, Monsieur Francis X... peut prétendre à une somme de 386. 840, 16 € (36 mois x 10. 745, 58 €). Sur la réduction du montant de l'indemnité contractuelle ; que lorsque le montant de l'indemnité due par l'employeur en cas de violation de la clause de garantie d'emploi est précisé, l'indemnité constitue une clause pénale ; qu'en l'occurrence, les parties ont bien procédé à une évaluation préalable et forfaitaire de l'indemnité à laquelle donnerait lieu l'inexécution de la clause de garantie d'emploi stipulée en faveur du salarié ; qu'en outre, il n'est pas exact de dire, comme le soutient Monsieur Francis X... que l'indemnité n'a pas de caractère forfaitaire car elle prévoit des dommages et intérêts dégressifs dans le temps de huit années de salaire à zéro, puisque le second alinéa de la clause prévoit une indemnisation correspondant à 3 ans de salaires si le contrat a été rompu au cours des trois dernières années de la période de garantie d'emploi ; que l'indemnité contractuelle ne peut donc jamais être inférieure à 3 années de salaires ; que celle-ci a ainsi le caractère d'une clause pénale qui peut être modérée ou augmentée si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; que la MAE l'estime excessive en ce qu'elle est exorbitante du droit commun, est attentatoire aux intérêts de la MAE et a été accordée lors de l'embauche de Monsieur Francis X... dans des conditions suspectes ; qu'il convient de rappeler que la procédure pénale pour recel d'abus de confiance contre Monsieur Francis X... s'est terminée par un arrêt de non-lieu ; que par ailleurs la MAE ne dit pas en quoi le montant de l'indemnité contractuelle serait attentatoire à ses intérêts et ne produit aucune pièce notamment financière à ce titre ; que cependant, si le fait que Monsieur Francis X... qui exerçait une activité libérale d'expert-comptable/commissaire aux comptes pendant 9 ans - avant d'être embauché par la MAE à l'âge de 48 ans pouvait justifier les clauses avantageuses incluses dans son contrat de travail, compte tenu des concessions effectuées notamment financières, il convient toutefois de relever que la garantie d'emploi d'une durée relativement longue et ne pouvant être remise en cause que par la faute lourde du salarié, laquelle implique l'intention de nuire è son employeur, combinée à une reprise d'ancienneté à 22 ans apparaît excessive compte tenu des concessions financières effectuées par le salarié ; qu'en effet, les pièces produites établissent qu'en 2002, la rémunération perçue par ce dernier était en 2002 de 8. 500 € brut mensuel et c'est seulement en 2003 que cette rémunération de 23. 280 € brut mensuel correspondait à plus du double du salaire accepté par le salarié ; qu'il convient ainsi de réduire l'indemnité manifestement excessive, à une somme de 300. 000 €,

ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE Monsieur X... rappelle que son contrat de travail comportait une clause lui garantissant une stabilité d'emploi d'une durée de 8 ans ; qu'il met en avant que cette clause prévoyait, au cas où son contrat de travail viendrait à être rompu par la MAE pour quelque cause que ce soit à l'exception d'une faute lourde, que la MAE s'obligerait à lui verser une indemnité nette contractuelle d'un montant correspondant à celui des salaires bruts restant à percevoir jusqu'au terme de la période de garantie d'emploi ; qu'il prétend donc au versement de l'indemnité contractuelle de la date de suspension de son contrat de travail pour maladie le 8 décembre 2004 jusqu'au 29 septembre 2011 ; que la MAE, de son côté, assure que Monsieur E..., président, n'a eu connaissance du contenu du contrat de travail, signé par son directeur, Monsieur B... et Monsieur X..., qu'en octobre 2004 ; qu'il a été mis devant le fait accompli, ce qui l'a amené à déposer le 20 janvier 2005 une plainte pénale contre Monsieur X... pour recel d'abus de confiance au tribunal de grande instance de Rouen ; qu'elle renvoie à la décision de non-lieu rendue le 24 janvier 2008 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance où le juge relève que l'élément matériel de l'infraction existe et que la garantie d'emploi concédée à Monsieur X... est exorbitante (pièce 14) ; qu'elle souligne que la clause ne prévoit nullement le versement des salaires correspondants à la période restant à courir mais le versement d'une indemnité contractuelle ; qu'il s'agit d'une clause pénale au sens de l'article 1226 du code civil dont le montant de l'indemnité peut être réduit dès lors que la clause présente un caractère manifestement excessif, ce qui est le cas ; sur ce, le Conseil considère : que la clause de garantie d'emploi inscrite au contrat de travail de Monsieur X... est une clause pénale ; que cette clause pénale est excessive en tant qu'elle garantit à Monsieur X... une stabilité d'emploi d'une durée de 8 ans et le versement d'une indemnité contractuelle nette d'un montant correspondant à celui des salaires bruts restant à percevoir jusqu'au terme de la période de garantie d'emploi ; que les raisons énoncées par Monsieur X... et reprises en pages 47 et 48 de ses conclusions, pour justifier la durée et le montant de l'indemnité contractuelle, (abandon de son métier d'expert-comptable et commissaire aux comptes, cessation de l'activité indépendante au sein d'un cabinet prospère, renonciation à des revenus très largement supérieurs, prise d'un poste à risque compte tenu de ses attributions et de son âge), ne sauraient prospérer au motif qu'il ne démontre aucune contrainte de la part de la MAE altérant sa libre décision d'entrer à son service ; que le caractère excessif ou exorbitant de la clause de garantie d'emploi est souligné et jugé comme tel par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rouen, dans sa décision rendue le 21 janvier 2008 (cote 5, pièce 14), où il dit que l'élément matériel de l'infraction existe et que la garantie d'emploi concédée à Monsieur X... est exorbitante ; que le juge d'instruction relève à ce titre : " la garantie d'emploi est la partie contestable du contrat de travail de Monsieur Francis X... d'autant que : cette garantie d'emploi se cumule avec la reprise de 22 ans d'ancienneté de ce dernier ; cette garantie d'emploi joue même en cas de faute grave (faute qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise), d'après ses propres déclarations, Monsieur Francis X... était demandeur d'un tel poste car fatigué de ses activités en libéral, Monsieur Francis X... n'apporte pas la preuve qu'il était rémunéré davantage avant de rejoindre la MAE ; qu'au contraire, il écrit que sa rémunération est dans la continuité de sa rémunération précédente lorsqu'il défend sa désignation comme délégué syndical ; et que pour ses revenus 2002, il déclare 125. 241 € " ; que la garantie d'emploi ne pourrait produire effet qu'à compter du 28 octobre 2008, date de notification du licenciement et non à partir du 7 décembre 2004, date de l'interruption du travail, comme le prétend à tort Monsieur X...,

ALORS QUE la clause de garantie d'emploi suppose toujours, comme cause d'exception d'inexécution à l'obligation qu'elle comporte, les causes résultant du droit civil des contrats et reprises notamment par l'article 1134, alinéas 2 et 3 du code civil ; qu'il s'ensuit que l'employeur doit pouvoir se considérer comme affranchi de son obligation lorsque la rupture du contrat de travail est consécutive à l'inaptitude médicalement constatée du salarié laquelle constitue une cause de rupture qu'autorise la loi ; qu'en considérant qu'il y avait lieu de faire application de la clause de garantie stipulée au bénéfice du salarié au motif que l'employeur avait rompu le contrat avant l'expiration du délai de protection quand l'employeur s'était borné à rompre le contrat pour une cause que la loi autorise résultant de l'inaptitude médicalement constatée et de l'impossibilité de reclassement du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 2 ensemble l'article L. 1221-2 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Mutuelle Assurance l'Education (MAE) à payer à Monsieur Francis X... la somme de 151. 169, 68 € au titre du complément rente invalidité,

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 22 septembre 2003 fait bénéficier à Monsieur Francis X... la couverture sociale du Bcac et une couverture prévoyance et santé complémentaire prise en charge par la société MAE, prévoyant notamment (régime BAC inclus) une rente annuelle égale à 100 % du salaire brut annuel sous déduction des prestations de la sécurité sociale en cas d'invalidité permanente (2 catégorie de la sécurité sociale) ; qu'il est constant que Monsieur Francis X... a été placé en invalidité catégorie 2 le 7 décembre 2007 et qu'il n'a pas perçu la rente prévue, la MAE indiquant n'avoir pu remplir ses obligations faute d'avoir obtenu les justificatifs des indemnités journalières perçues, et qu'au demeurant, n'étant pas informée de l'existence du contrat de travail, elle n'a pas souscrit l'adhésion à un contrat d'assurance spécifique ; que cependant, la société MAE dont la plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance s'est terminée par un non-lieu, est tenue des engagements souscrits en son nom, ce d'autant qu'elle n'a jamais remis en cause les compétences juridiques de Monsieur Marc B... pour signer un contrat de travail, que par ailleurs elle produit deux lettres de rappel adressées à Monsieur Francis X... des 23 mars et 13 mai 2005 qui concernent la prise en charge des indemnités journalières complémentaires lorsque le salarié était en arrêt de travail pour maladie, puisqu'à cette période, il n'était pas encore placé en invalidité ; qu'au demeurant elle ne justifie pas avoir répondu aux demandes d'indemnisation au titre du complément de rente invalidité faites par le salarié les 29 novembre 2007 et 29 mai 2008 ; qu'ainsi, en application des dispositions contractuelles, la MAE devait verser chaque année un complément de salaire pour garantir à son salarié une rente annuelle correspondant à 100 % du salaire brut annuel, et ce à compter de la décision du 7 décembre 2007 ; que le salaire de comparaison étant le salaire annuel brut, il y a lieu également de déduire les prestations sociales perçues par la CPAM également en brut ; qu'au vu des pièces produites et du décompte effectué par le salarié, le complément de salaire annuel doit être calculé comme suit : salaire annuel brut 128. 946, 74 € à déduire (8. 450, 94 € x 12) 101. 411, 28 € total : 27. 535, 46 € ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait ainsi débouter le salarié en considérant qu'il percevrait un revenu supérieur par rapport au salaire perçu lorsqu'il était en activité alors que l'objet de la clause contractuelle est justement de lui garantir, alors qu'il est en invalidité, 100 % de son salaire perçu lorsqu'il était en activité ; que sa décision sera infirmée sur ce point ; qu'elle sera en revanche confirmée pour considérer que Monsieur Francis X... ne peut percevoir des droits non encore ouverts et qu'ainsi, les sommes allouées seront arrêtées à la date du présent arrêt (du 7 décembre 2007 au 4 juin 2013), et qu'il appartiendra à la MAE de respecter pour l'avenir ses engagements contractuels ; qu'il convient ainsi de condamner la MAE à payer à Monsieur Francis X... la somme de 151. 169, 68 € (27. 535, 46 € x 5, 49 années),

ALORS, D'UNE PART, QU'à défaut de précision sur l'obligation de maintien de la totalité du salaire brut en cas d'invalidité, l'employeur est autorisé à maintenir ni plus ni moins que le salaire net ; qu'en faisant droit à la demande du salarié, cependant qu'elle constatait que le calcul opéré par Monsieur X... aboutissait à ce qu'il perçoive un revenu supérieur par rapport au salaire net perçu lorsqu'il était en activité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil,

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le préjudice résultant de l'absence de pouvoir bénéficier d'un complément de rente invalidité en raison du manquement de l'employeur consiste en la perte de chance d'obtenir par une souscription individuelle à un contrat de prévoyance une garantie comparable ; que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant la MAE au paiement d'une somme de 151. 159, 68 € correspondant à la somme que le salarié aurait dû percevoir s'il avait bénéficié du contrat d'assurance groupe, quand ce préjudice consistait seulement en la perte d'une chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

 

 

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° S 13-22. 469.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la cour d'appel de Rouen, de s'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE pour statuer sur la demande de nullité du licenciement de M. X... en raison du harcèlement moral à l'origine de son inaptitude ;

AUX MOTIFS QU'« en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, y compris le respect de l'obligation de reclassement, point qui est expressément vérifié par l'autorité administrative ; Que toutefois, si cette autorisation administrative ne permet plus au salarié de contester la cause ou la validité du licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement moral ; Qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que l'autorisation administrative de licencier Francis X... pour inaptitude en date du 15 octobre 2008 n'a fait l'objet d'aucun recours devant le juge administratif et que le licenciement prononcé pour inaptitude par la MAE se réfère à cette autorisation ; Qu'ainsi, le salarié ne peut plus contester la validité de son licenciement en considérant que l'inaptitude prononcée a pour origine le harcèlement moral de son employeur ; Qu'il ne peut plus également contester le caractère réel et sérieux de son licenciement en se fondant d'une part sur l'absence de saisine par l'employeur des délégués du personnel et non respect de son obligation de sécurité et d'autre part sur l'absence de recherches sérieuses de reclassement ; Qu'en effet, l'autorité administrative, en autorisant l'employeur à licencier pour inaptitude son salarié, a vérifié notamment la régularité de la procédure préalable à sa saisine et donc la nécessité de consulter les délégués du personnel ainsi que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; Que sur le premier point, il convient en tout état de cause de préciser que cette consultation ne s'impose qu'en cas de maladie professionnelle ou d'accident, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, Francis X... ne justifiant pas avoir effectué une déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la Caisse d'assurance maladie ; Que Francis X... est en revanche recevable à invoquer la nullité de son licenciement pour défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, la régularité de cette dernière, postérieure à l'autorisation de licencier, ne pouvait ainsi être vérifiée par l'autorité administrative ; Qu'en conséquence et en définitive, il convient de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral et la demande de contestation du motif réel et sérieux du licenciement ; Que sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral qui reste en revanche recevable sera examinée ci-après »
ALORS QUE l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'en l'espèce, en se déclarant incompétente pour statuer sur la demande de M. X... visant à ce que son licenciement soit déclaré nul quand il soutenait que son inaptitude trouvait son origine dans le harcèlement moral dont il avait été victime, ce dont il résultait qu'il pouvait, malgré l'autorisation de l'inspecteur du travail, demander la nullité de son licenciement en raison de la faute de l'employeur qui en était à l'origine, la cour d'appel a violé, par fausse application, la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et méconnu l'étendue de ses pourvois.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR réduit l'indemnité contractuelle de garantie d'emploi due à M. X... à la somme de 300. 000 euros,

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail contient la clause suivante : " la Mutuelle Assurance de l'Education s'engage, sous réserve que la période d'essai se révèle satisfaisante, à vous garantir la stabilité de votre emploi pendant une période de huit ans courant à compter de votre entrée dans la société. Toutefois, au cas où le présent contrat viendrait à être rompu par la Mutuelle Assurance de l'Education ou par tout autre entité juridique s'y substituant et pour quelque cause que ce soit à l'exception d'une faute lourde qui vous serait imputable, (...), la Mutuelle Assurance de l'Education ou tout autre entité juridique s'y substituant s'obligerait à vous verser, outre votre indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité contractuelle d'un montant net correspondant à celui des salaires bruts restant à percevoir jusqu'au terme de la période de garantie d'emploi stipulée ci-dessus. Au cas où le présent contrat viendrait à être rompu pendant les trois dernières années de la période de garantie d'emploi par la Mutuelle Assurance de l'Education ou tout autre entité s'y substituant, et pour quelque cause que ce soit à l'exception d'une faute lourde qui vous serait imputable, la Mutuelle Assurance de l'Education ou par tout autre entité s'y substituant, s'obligerait à vous verser, outre votre indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité contractuelle d'un montant net correspondant à trois années de rémunération brute " ; Sur la validité de cette clause : que la MAE estime la clause illicite au motif qu'elle met à néant toute possibilité pour l'employeur de licencier ; que la clause de garantie d'emploi est celle qui restreint pendant une durée déterminée le droit par l'employeur de résilier unilatéralement le contrat de travail, qu'une telle clause est licite sauf si l'employeur renonce purement et simplement au droit de résiliation lequel est d'ordre public ; qu'en l'occurrence, l'employeur n'est pas privé totalement de sa faculté de rompre le contrat de travail puisque la clause trouve sa limite dans la faute lourde du salarié et la restriction du droit de licencier est limitée dans le temps ; que la clause est donc licite et qu'ainsi, l'employeur, en rompant le contrat de travail avec l'expiration du délai de 8 ans-lequel expirait le 29 septembre 2011-, a commis une faute contractuelle qui doit être indemnisée par le versement de l'indemnité contractuelle prévue au contrat ; que Francis X... considère que la clause de garantie doit s'appliquer à compter du 28 octobre 2008 jusqu'à son licenciement le 29 septembre 2011 mais également pendant les périodes correspondant aux arrêts de travail pour maladies, soit du 7 décembre 2004 au 29 septembre 2011 après déduction de la période du 20 janvier 2008- un mois après la visite de reprise-au 30 octobre 2008, estimant que durant ces périodes, son contrat de travail était suspendu et par conséquence l'était aussi la période de garantie prévue par la dite clause ; que toutefois, la clause contractuelle de garantie ne contient aucune disposition particulière quant au prolongement du délai de garantie d'emploi en cas de suspension du contrat de travail pour maladie, et ne prend en compte que la date de la rupture du contrat par l'employeur, pour déterminer le délai restant à courir à partir duquel l'indemnité sera calculée ; qu'ainsi, la rupture du contrat étant intervenue le 28 octobre 2008 pendant les trois dernières années de la période de garantie d'emploi, soit du 29 septembre 2008 au 29 septembre 2011, Francis X... peut prétendre à une somme de 386 840, 16 € (36 mois x 10 745, 56 €) ; Sur la réduction du montant de l'indemnité contractuelle : que lorsque le montant de l'indemnité due par l'employeur en cas de violation de la clause de garantie d'emploi est précisé, l'indemnité constitue une clause pénale ; qu'en l'occurrence, les parties ont bien procédé à une évaluation préalable et forfaitaire de l'indemnité à laquelle donnerait lieu l'inexécution de la clause de garantie d'emploi stipulée en faveur du salarié ; qu'en outre, il n'est pas exact de dire, comme le soutient Francis X... que l'indemnité n'a pas de caractère forfaitaire car elle prévoit des dommages et intérêts dégressifs dans le temps de huit années de salaire à zéro, puisque le second alinéa de la clause prévoit une indemnisation correspondant à 3 ans de salaires si le contrat a été rompu au cours des trois dernières années de la période de garantie d'emploi ; que l'indemnité contractuelle ne peut donc jamais être inférieure à 3 années de salaires ; que celle-ci a ainsi le caractère d'une clause pénale qui peut être modérée ou augmentée si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; que la MAE l'estime excessive en ce qu'elle est exorbitante du droit commun, est attentatoire aux intérêts de la MAE et a été accordée lors de l'embauche de Francis X... dans des conditions suspectes ; qu'il convient de rappeler que la procédure pénale pour recel d'abus de confiance contre Francis X... s'est terminée par un arrêt de non lieu ; que par ailleurs la MAE ne dit pas en quoi le montant de l'indemnité contractuelle serait attentatoire à ses intérêts et ne produit aucune pièce notamment financière à ce titre ; que cependant, si le fait que Francis X... qui exerçait une activité libérale d'expert comptable-commissaire aux comptes pendant 9 ans-avant d'être embauché par la MAE à l'âge de 48 ans pouvait justifier les clauses avantageuses incluses dans son contrat de travail, compte tenu des concessions effectuées notamment financières, il convient toutefois de relever que la garantie d'emploi d'une durée relativement longue et ne pouvant être remise en cause que par la faute lourde du salarie, laquelle implique l'intention de nuire à son employeur, combinée à une reprise d'ancienneté à 22 ans apparaît excessive compte tenu des concessions financières effectuées par le salarié ; qu'en effet, les pièces produites établissent qu'en 2002, la rémunération perçue par ce dernier était en 2002 de 8. 500 € brut mensuel et c'est seulement en 2003 que cette rémunération de 23. 280 € brut mensuel correspondait à plus du double du salaire accepté par le salarié ; qu'il convient ainsi de réduire l'indemnité contractuelle, manifestement excessive, à une somme de 300. 000 € ».

1°) ALORS QUE la clause de garantie d'emploi, même assortie d'une indemnité forfaitaire stipulée par avance, ne peut être qualifiée de clause pénale dès lors qu'elle n'a pas pour objet d'indemniser le licenciement à proprement parler, mais la perte définitive, pour le salarié, du statut qui était le sien avant son embauche ou la perte de chance de retrouver un emploi équivalent en cas de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a qualifié la clause de garantie d'emploi de clause pénale au seul motif qu'elle était assortie d'une indemnité forfaitaire, sans avoir recherché, comme M. X... le soutenait dans ses conclusions d'appel, si celle-ci n'avait pas été stipulée au contrat de travail en contrepartie du renoncement définitif du salarié à son activité libérale d'expert comptable et à l'impossibilité dans laquelle il aurait été, en cas de licenciement, de retrouver sa situation professionnelle antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil.

2°) ALORS QUE l'exécution de la clause de garantie d'emploi, au même titre que l'ensemble des autres obligations essentielles des parties au contrat, est suspendue pendant toute la durée de la suspension du contrat de travail du salarié malade ; qu'en l'espèce, en refusant de prendre en compte, au titre de la garantie d'emploi restant à courir à compter du licenciement de M. X..., la période correspondant à la durée de la suspension de son contrat de travail pour maladie, au motif erroné qu'aucune stipulation n'avait été prévue en ce sens, quant il s'agissait là d'un simple effet de la suspension du contrat de travail sur l'exécution des obligations respectives des parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-1, L. 1226-2 du code du travail et 1134 du Code civil.

3°) ALORS, à tout le moins, QUE lorsque la dégradation de l'état de santé du salarié est due à une faute de l'employeur, celui-ci ne saurait lui opposer la période de suspension du contrat de travail pour maladie, afin de réduire d'autant la période de garantie d'emploi ; qu'en refusant de prolonger la garantie d'emploi des périodes durant lesquels le contrat de travail de M. X... avait été suspendu en raison de la maladie, quand elle avait constaté que cette suspension du contrat de travail était due au harcèlement moral de la MAE, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail.

4°) ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque la clause de garantie d'emploi est assortie d'une clause pénale, le juge ne peut réduire le montant de l'indemnité contractuelle en dessous du minimum qui lui est dû de plein droit et qui correspond au paiement de l'ensemble des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la garantie ; qu'en l'espèce, en réduisant à une somme de 300. 000 euros, équivalant à 28 mois de salaire, le montant de l'indemnité contractuelle due à M. X..., au motif de son caractère manifestement excessif, quand elle avait retenu qu'au jour de son licenciement, il restait 35 mois jusqu'à la fin de la garantie, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le salarié ne pouvait percevoir une indemnité inférieure à trente-cinq mois de salaire, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'un solde de treizième mois et des congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE « Francis X... rappelle que son préavis non exécuté n'a pas été payé et fonde sa demande en paiement sur le fait que l'inaptitude est exclusivement imputable à l'employeur ; que toutefois, les dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail prévoient le versement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est fondé sur une inaptitude consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en l'occurrence, ainsi qu'il l'a été relevé plus haut, Francis X... n'a fait aucune déclaration auprès de la CPAM afin de voir reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, et qu'au demeurant le licenciement pour inaptitude qui a été autorisé pour une maladie non professionnelle ne peut plus être remis en cause devant le juge prud'homal ; qu'il convient ainsi de débouter le salarié de sa demande, et par voie de conséquence celle tendant aux congés payés sur préavis et également au paiement du solde du 13ème mois et congés payés y afférents sur les mois correspondant au préavis »

1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour apprécier la validité du licenciement de M. X... dont l'inaptitude était la conséquence du harcèlement moral qu'il avait subi, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui l'a débouté de sa demande d'indemnité de préavis et de complémentent de treizième mois sur préavis, outre les congés payés afférents.

2°) ALORS QUE l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; que lorsque l'inaptitude du salarié trouve sa cause dans le harcèlement moral qu'il a subi de la part de l'employeur, le salarié peut prétendre à l'ensemble des indemnités qui sont dues en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'un solde de treizième mois et des congés payés afférents sans avoir recherché si l'inaptitude du salarié n'aurait pas trouvé sa cause dans le harcèlement moral dont il avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, et des articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1226-2 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour perte des droits à la retraite, pour perte d'une chance de percevoir le remboursement des frais de santé à venir, et perte de salaire sur sept ans ;

AUX MOTIFS QUE « sur la demande de dommages-intérêts au titre de la perte des droits à la retraite : que Francis X... sollicite des dommages et intérêts pour compenser la perte des droits entre d'une part les retraites de base et complémentaire résultant de la mise à la retraite d'office à l'âge de 62 ans du fait de son invalidité, et d'autre part les retraites auxquelles il aurait pu prétendre s'il avait effectué une carrière complète jusqu'à 67 ans ; que toutefois, si la perte des droits à la retraite peut être considérée comme un préjudice consécutif au licenciement, force est toutefois de constater que le licenciement prononcé pour inaptitude a définitivement devant le juge judiciaire et donc prud'homal une cause réelle et sérieuse et n'a pas par ailleurs été prononcé pour une inaptitude d'origine professionnelle ; que l'employeur ne peut donc être tenu d'indemniser ce préjudice et il convient de débouter Francis X... de sa demande ; Sur la demande au titre de la couverture frais de soins futurs : que Francis X... estime que s'il était demeuré salarié de la MAE, ce coût aurait continué d'être entièrement pris en charge par la Mutuelle jusqu'à son départ en retraite à 67 ans ; que là encore, la rupture du contrat de travail et donc du bénéfice de la Mutuelle a définitivement devant le juge judiciaire et donc prud'homal une cause réelle et sérieuse et n'a pas par ailleurs été prononcée pour une inaptitude d'origine professionnelle ; qu'il convient de rejeter la demande ; Sur la demande au titre de la perte de revenus entre 62 et 67 ans : que Francis X... fonde sa demande sur la différence de rémunération résultant d'une retraite prononcé d'office à 62 ans du fait de son invalidité et d'une retraite à 67 ans du fait de son statut de salarié à la MAE ; que cette demande qui a le même fondement que celle au titre de la perte des droits à la retraite sera pour les mêmes motifs rejetée ».

1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour apprécier la validité du licenciement de M. X... dont l'inaptitude était la conséquence du harcèlement moral qu'il avait subi, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué qui l'ont débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la perte de droits à la retraite, de sa couverture santé et de sa rémunération pendant sept ans ;

2°) ALORS QUE l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; que le salarié dont le licenciement trouve sa cause dans un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, peut prétendre à la réparation des préjudices spécifiques qui en sont résulté ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes de dommages-intérêts en raison de la perte de ses droits à la retraite, de la perte de chance de bénéficier de la couverture des frais de soins futur et de la perte de rémunération pendant sept ans, sans avoir recherché si son inaptitude n'aurait pas trouvé sa cause dans le harcèlement moral dont il avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la Loi des 16-24 août 1790, et des articles L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 du code du travail du code du travail et 1147 du code civil.

 

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00702

 

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 4 juin 2013

 

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Clause de garantie d'emploi - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Détermination

Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

Précédents jurisprudentiels : Sur la rupture du contrat de travail pendant la période couverte par une garantie d'emploi, à rapprocher :Soc., 6 mai 1997, pourvoi n° 94-40.660, Bull. 1997, V, n° 164 (cassation), et les arrêts cités

Textes appliqués :

article 1134, alinéa 2, du code civil ; article L. 1221-2 du code du travail

 

 

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Par blandine.herich... le 23/11/16
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 2016, 15-17.530, Publié au bulletin Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 2016, 15-17.530, Publié au bulletin   Cour de cassation
chambre civile 2

Audience publique du mercredi 4 mai 2016
{C}

N° de pourvoi: 15-17530
{C}

Publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
 

 
Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que le montant total de la rente d'accident du travail et de la pension d'invalidité dont peut bénéficier, sous les conditions qu'il énonce, l'assuré titulaire d'une rente allouée au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont l'état d'invalidité subit à la suite de maladie ou d'accident une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation et prise en charge au titre de l'assurance invalidité, ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle ; que pour l'application de ces dispositions, le montant cumulé de la rente d'accident du travail et de la pension d'invalidité doit être comparé au salaire perçu au cours de la même période par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que titulaire d'une rente d'accident du travail attribuée à la suite d'un accident du travail survenu le 25 novembre 2002, M. X... a également été admis au bénéfice de l'assurance invalidité ; que son taux d'invalidité ayant été réévalué en octobre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la caisse) a suspendu le versement de la pension d'invalidité en application des règles de cumul énoncées à l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale et demandé à M. X... la restitution des arrérages perçus au titre des mois d'octobre et novembre 2009 ; que M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt relève que la caisse a fondé sa décision à partir d'un salaire de comparaison sur la base du traitement des six derniers mois de l'année 1998, soit la somme trimestrielle de 5 035,67 euros, correspondant, après application des coefficients de revalorisation, à 5 495 euros en 2007 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur l'application de la règle de cumul pour des prestations servies au titre du dernier trimestre de l'année 2009, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille seize.

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir rejeter la demande de remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier d'une somme de 768,58 euros représentant le montant des échéances mensuelles de la pension d'invalidité d'octobre et novembre 2009, restaurer la pension d'invalidité à son bénéfice, et recalculer son montant sur les dix meilleures années, et d'avoir condamné M. X... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier une somme de 768,58 euros ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.371-4 du code de la sécurité sociale : « L'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l'état d'invalidité subit à la suite de maladie ou d'accident une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation, peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité si le degré total d'incapacité est au moins égal à un taux déterminé. Dans ce cas, la pension d'assurance est liquidée comme il est prévu au chapitre 1er du titre IV du présent livre, indépendamment de la rente d'accident. Toutefois, le montant minimum prévu à l'article L.341-5 est applicable au total de la rente d'accident et de la pension d'assurance. Ce total ne peut, en aucun cas, excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle » ; qu'il résulte du dossier que M. Bruno X... est titulaire à la fois d'une pension d'invalidité de 1 ère catégorie depuis le 14 mai 2002, et d'une rente d'accident du travail depuis le 25 novembre 2002, ces deux revenus étant servis distinctement ; qu'à la suite de l'augmentation du taux d'incapacité permanente partielle de M. Bruno X..., passant de 70 % à 90 % à compter du 2 octobre 2009, la CPAM a recalculé le montant des ressources pouvant lui être servi sans excéder le total indiqué à la dernière phrase du texte ci-dessus reproduit ; que M. Bruno X... ne démontre nullement, ni dans ses conclusions ni encore moins dans ses pièces, l'inexactitude de ce nouveau calcul par la CPAM de l'Allier ;

AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier a fondé sa décision à partir d'un salaire de comparaison sur la base du traitement des six derniers mois de l'année 1998, soit en euros la somme trimestrielle de 5.035,67 euros correspondant, après application des coefficients de revalorisation à 5.495 euros en 2007 soit 1.831,66 euros mensuels, qu'aucun élément fourni par M. Bruno X... ne permet de remettre en cause ce calcul, qu'en conséquence il convient de débouter M. X... de ses demandes et constater qu'il reste redevable auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier de la somme de 768,58 euros représentant le montant des échéances mensuelles de la pension d'invalidité d'octobre et novembre 2009 ;

1°) ALORS QUE c'est à celui qui se prétend titulaire d'une créance d'indu de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû ; que la cour d'appel sans vérifier le bien-fondé du calcul opéré par la caisse, a fondé sa décision sur la seule circonstance que M. X... n'en démontrait pas l'inexactitude ; qu'elle a ainsi fait peser sur l'assuré la charge de la preuve que ce qui avait été payé au titre des échéances mensuelles de la pension d'invalidité d'octobre et novembre 2009, était dû, en violation de l'article 1315 du code civil ;

2°) ALORS QU' en vertu de l'article L.371-4 du code de la sécurité sociale, le plafond du cumul d'une rente d'accident du travail et d'une pension d'invalidité se détermine par référence au salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle; qu'il ressort des motifs réputés adoptés des premiers juges que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier s'est fondée, non pas sur le salaire perçu par un travailleur valide de la même catégorie professionnelle que celle de M. X..., mais sur le salaire moyen de ce dernier au cours des six derniers mois de l'année 1998 ; qu'en jugeant néanmoins que la suspension de la pension décidée par la caisse et la demande de remboursement formée par cette dernière étaient fondées, la cour d'appel a violé l'article L.371-4 du code de la sécurité sociale ;

3°) ALORS QU'en s'abstenant en toute hypothèse, de rechercher quel était le salaire d'un travailleur valide de la catégorie professionnelle d'assistant médico-légal thanatopracteur diplômé d'Etat, qui était celle de M. X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.371-4 du code de la sécurité sociale ;

4°) ALORS QUE faute de surcroît, d'avoir vérifié que le total de la rente d'accident du travail et de la pension d'invalidité dépassait effectivement le salaire d'un travailleur valide de la catégorie professionnelle d'assistant médico-légal thanatopracteur diplômé d'Etat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard du même texte ;

5°) ALORS enfin QUE dans ses conclusions soutenues à l'audience (arrêt p.2 al.5), M. X... a fait valoir que le 2 octobre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie avait porté sa rente d'accident du travail à la somme de 2.319,74 euros, ce que constate le jugement confirmé (jugement p. 2 al.1er), sur la base d'un salaire annuel de référence de 32 749,40 euros, soit 2.728 euros mensuel, correspondant à la catégorie professionnelle d'assistant médico-légal thanatopracteur diplômé d'Etat (conclusions p. 3) ; qu'en retenant le montant de 1831,66 euros comme salaire mensuel de référence déterminant le plafond du cumul, sans s'expliquer sur la différence des montants pris en compte par la caisse comme salaire de référence pour un même assuré, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.


ECLI:FR:CCASS:2016:C200655
Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 10 mars 2015

 

 

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Par blandine.herich... le 23/11/16
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Legifrance - Le service public de l'accès au droit Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 14-24.698, Publié au bulletin   Cour de cassation
chambre civile 1

Audience publique du jeudi 12 mai 2016
N° de pourvoi: 14-24698


Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet, avocat(s

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 19 juillet 2007, Franck X... a été victime d'un accident mortel de la circulation alors qu'il pilotait sa motocyclette ; que sa veuve, Mme X..., a sollicité la garantie de la société Assurance mutuelle des motards (l'assureur), auprès de laquelle le défunt avait souscrit, le 14 avril 2006, un contrat d'assurance comportant une garantie des dommages matériels causés au véhicule et des dommages corporels subis par le conducteur ; qu'après avoir versé à Mme X... une indemnité au titre des dommages matériels, l'assureur a dénié sa garantie en raison de l'alcoolémie de Franck X... lors de l'accident ; que Mme X... l'a assigné en exécution du contrat ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en énonçant que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions de garantie, motifs pris que lors du versement de l'indemnité, l'assureur ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de Franck X... dont il a ultérieurement été informé par la gendarmerie, cependant que, pourtant conscient qu'il n'avait pas encore reçu le procès-verbal de la gendarmerie, l'assureur n'avait émis, au moment de verser l'indemnité, aucune réserve quant au résultat de l'enquête, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'en énonçant que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions de garantie, par la considération que lors du versement de l'indemnité, l'assureur ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de Franck X..., sans rechercher si en n'émettant aucune réserve au moment de verser l'indemnité bien que conscient qu'il n'avait pas encore reçu le procès-verbal de la gendarmerie, l'assureur n'avait pas entendu renoncer à invoquer la clause de garantie quel que soit le résultat des investigations de la gendarmerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle ne résulte que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que, lors du versement de l'indemnité le 25 octobre 2007, l'assureur ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de Frank X..., copie du procès-verbal de gendarmerie n'ayant été faite que le 30 octobre 2007 et transmise par trans-PV le 6 novembre suivant ; qu'il n'est nullement démontré que l'assureur aurait pu détenir cette information avant cette dernière date ; que le paiement rapide est intervenu postérieurement à une conversation téléphonique avec le notaire, laissant supposer la transmission d'informations sur l'état de nécessité de la veuve et des enfants de l'assuré ; que la diligence de l'assureur ne saurait lui être reprochée aujourd'hui ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par la seconde branche du moyen, a pu déduire que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels, intervenu avant que l'assureur n'ait connaissance des circonstances de fait lui permettant d'opposer les exclusions de garantie en cas d'imprégnation alcoolique, ne valait pas renonciation de ce dernier à s'en prévaloir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses troisième, sixième et septième branches :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches :

Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt retient qu'en application des articles 19 et 27 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Franck X..., sont exclus de la garantie les dommages aux véhicules assurés et les dommages corporels, s'il est établi que le conducteur se trouvait, lors du sinistre, sous l'empire d'un état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R. 234 du code de la route, sauf s'il est prouvé par l'assuré que le sinistre est sans relation avec cet état ; qu'il ajoute que, dès lors qu'il est établi par le procès-verbal de gendarmerie que Franck X... conduisait sous l'empire d'un état alcoolique au moment de l'accident et qu'il n'est pas démontré que le sinistre est sans lien avec cet état, démonstration incombant contractuellement aux ayants droit de l'assuré et non à l'assureur, de sorte que celui-ci est fondé à opposer à Mme X... ces deux exclusions de garantie ;

Attendu, cependant, que, par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon GSM Zrt., aff. C-243/08), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose ;

Attendu que, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat ;

Attendu qu'il incombait, donc, à la cour d'appel de rechercher d'office si étaient abusives les clauses d'un contrat d'assurance prévoyant que sont exclus de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré et les dommages corporels, s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique, sauf si l'assuré ou ses ayants droit prouvent que l'accident est sans relation avec cet état, alors qu'en vertu du droit commun, il appartiendrait à l'assureur d'établir que l'accident était en relation avec l'état alcoolique du conducteur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui incombait de procéder à cette recherche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en répétition de l'indu de la société Assurance mutuelle des motards, l'arrêt rendu le 23 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne la société Assurance mutuelle des motards aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Assurance mutuelle des motards à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame Y... de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE, sur les faits, il est acquis des débats que : /- monsieur X... est décédé des suites de l'accident de circulation dont il a été victime le 19 juillet 2007, /- le 10 août 2007, la Mutuelle des Motards informait madame veuve X... qu'elle diligentait le cabinet Picardex pour expertiser le véhicule et qu'elle était en l'attente de différents renseignements et notamment des procès-verbaux de gendarmerie pour le versement du capital décès aux ayants droit, /- le 27 septembre 2007, la Mutuelle des Motard réitérait sa demande de renseignements, /- le 25 octobre 2007, la Mutuelle des Motards a payé à madame veuve X... une indemnité d'un montant de 8.900 euros en réparation du préjudice matériel relatif à le motocyclette, /- le 20 novembre 2007, cette mutuelle indiquait à madame veuve X... que compte tenu du taux d'alcoolémie relevé lors de l'accident sur son époux décédé (0,88 gramme pour mille), information contenue dans le procès-verbal de gendarmerie dont elle venait d'avoir connaissance, elle ne verserait pas le capital décès prévu au contrat, s'engageant à ne pas revenir sur le remboursement de la moto ; que sur les clauses contractuelles, il ressort /- de l'article 19 des conditions générales du contrat souscrit par monsieur X... que sont exclus de la garantie les dommages aux véhicules assurés s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'emprise d'un état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R. 234-1 du code de la route, sauf s'il est établi par l'assuré que le sinistre est sans relation avec cet état, /- de l'article 27 de ces mêmes conditions que sont exclus de la garantie les dommages corporels résultant de la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, sauf s'il est prouvé par l'assuré que le sinistre est sans relation avec cet état ; que dès lors qu'il est établi par le procès-verbal de gendarmerie que monsieur X... conduisait sous l'empire d'un état alcoolique au sens de l'article R. 234-1 du code de la route précité au moment de l'accident et qu'il n'est pas démontré que le sinistre est sans relation avec cet état, démonstration incombant contractuellement aux ayants droit de l'assuré et non à l'assureur comme retenu par les premiers juges, la Mutuelle des Motards est fondée à opposer à l'intimée ces deux exclusions de garantie ; que pour échapper à ces exclusions, madame veuve X... soutient que la Mutuelle des Motards en l'indemnisant des dégâts matériels de la motocyclette a renoncé à s'en prévaloir ; qu'il est constant que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle ne résulte que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'il apparaît des pièces du dossier que lors du versement de l'indemnité le 25 octobre 2007, la Mutuelle des Motards ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de monsieur X..., copie du procès-verbal de gendarmerie n'ayant été faite que le 30 octobre 2007 et à elle transmise par Trans-pv le 6 novembre suivant ; ainsi que cela ressort des cachets portés sur ce document ; que, de plus, il n'est nullement démontré que l'assureur aurait pu détenir cette information avant cette dernière date ; que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions de garantie, étant relevé que ce paiement rapide est intervenu postérieurement à une conversation téléphonique avec le notaire, laissant supposer la transmission d'informations sur l'état de nécessité de la veuve et des enfants de l'assuré, diligence qui ne saurait lui être reprochée aujourd'hui ; que, dès lors, la cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il e écarté les exclusions de garantie précitées et condamné la Mutuelle des Motards à exécuter le contrat d'assurance au titre de l'accident du 19 juillet 2007 dans lequel son assuré monsieur X... est décédé ;

1°) ALORS QU'en énonçant que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions de garantie, motifs pris que lors du versement de l'indemnité, l'assureur ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de monsieur X... dont il a ultérieurement été informé par la gendarmerie, cependant que, pourtant conscient qu'il n'avait pas encore reçu le procès-verbal de la gendarmerie, l'assureur n'avait émis, au moment de verser l'indemnité, aucune réserve quant au résultat de l'enquête, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;

2°) ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions de garantie, par la considération que lors du versement de l'indemnité, l'assureur ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de monsieur X..., sans rechercher si en n'émettant aucune réserve au moment de verser l'indemnité bien que conscient qu'il n'avait pas encore reçu le procès-verbal de la gendarmerie, l'assureur n'avait pas entendu renoncer à invoquer la clause de garantie quel que soit le résultat des investigations de la gendarmerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame Y... de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE, sur les faits, il est acquis des débats que : /- monsieur X... est décédé des suites de l'accident de circulation dont il a été victime le 19 juillet 2007, /- le 10 août 2007, la Mutuelle des Motards informait madame veuve X... qu'elle diligentait le cabinet Picardex pour expertiser le véhicule et qu'elle était en l'attente de différents renseignements et notamment des procès-verbaux de gendarmerie pour le versement du capital décès aux ayants droit, /- le 27 septembre 2007, la Mutuelle des Motard réitérait sa demande de renseignements, /- le 25 octobre 2007, la Mutuelle des Motards a payé à madame veuve X... une indemnité d'un montant de 8.900 euros en réparation du préjudice matériel relatif à le motocyclette, /- le 20 novembre 2007, cette mutuelle indiquait à madame veuve X... que compte tenu du taux d'alcoolémie relevé lors de l'accident sur son époux décédé (0,88 gramme pour mille), information contenue dans le procès-verbal de gendarmerie dont elle venait d'avoir connaissance, elle ne verserait pas le capital décès prévu au contrat, s'engageant à ne pas revenir sur le remboursement de la moto ; que sur les clauses contractuelles, il ressort /- de l'article 19 des conditions générales du contrat souscrit par monsieur X... que sont exclus de la garantie les dommages aux véhicules assurés s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'emprise d'un état alcoolique dont le seuil est fixé par l'article R. 234-1 du code de la route, sauf s'il est établi par l'assuré que le sinistre est sans relation avec cet état, /- de l'article 27 de ces mêmes conditions que sont exclus de la garantie les dommages corporels résultant de la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, sauf s'il est prouvé par l'assuré que le sinistre est sans relation avec cet état ; que dès lors qu'il est établi par le procès-verbal de gendarmerie que monsieur X... conduisait sous l'empire d'un état alcoolique au sens de l'article R. 234-1 du code de la route précité au moment de l'accident et qu'il n'est pas démontré que le sinistre est sans relation avec cet état, démonstration incombant contractuellement aux ayants droit de l'assuré et non à l'assureur comme retenu par les premiers juges, la Mutuelle des Motards est fondée à opposer à l'intimée ces deux exclusions de garantie ; que pour échapper à ces exclusions, madame veuve X... soutient que la Mutuelle des Motards en l'indemnisant des dégâts matériels de la motocyclette a renoncé à s'en prévaloir ; qu'il est constant que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle ne résulte que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'il apparaît des pièces du dossier que lors du versement de l'indemnité le 25 octobre 2007, la Mutuelle des Motards ne connaissait pas l'état d'alcoolémie de monsieur X..., copie du procès-verbal de gendarmerie n'ayant été faite que le 30 octobre 2007 et à elle transmise par Trans-pv le 6 novembre suivant ; ainsi que cela ressort des cachets portés sur ce document ; que, de plus, il n'est nullement démontré que l'assureur aurait pu détenir cette information avant cette dernière date ; que le paiement de l'indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré ne saurait être considéré comme un acte de renonciation non équivoque de l'assureur à opposer les exclusions de garantie, étant relevé que ce paiement rapide est intervenu postérieurement à une conversation téléphonique avec le notaire, laissant supposer la transmission d'informations sur l'état de nécessité de la veuve et des enfants de l'assuré, diligence qui ne saurait lui être reprochée aujourd'hui ; que, dès lors, la cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il e écarté les exclusions de garantie précitées et condamné la Mutuelle des Motards à exécuter le contrat d'assurance au titre de l'accident du 19 juillet 2007 dans lequel son assuré monsieur X... est décédé ;

1°) ALORS QUE la Cjce a dit pour droit que « le juge national étai t tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispos ait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » et que « lorsqu'ill considéra ait une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliqu ait pas, sauf si le consommateur s'y oppos ait » (Cjce, 4 juin 2009, aff. C-243/08) ; que dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat ; qu'est à ce titre abusive, la clause d'un contrat d'assurance prévoyant que sont exclus de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré, s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique, sauf si l'assuré ou ses ayants droit prouvent que l'accident est sans relation avec cet état, puisqu'en vertu du droit commun, il appartiendrait à l'assureur d'établir que l'accident était en relation avec l'état alcoolique du conducteur ; qu'en faisant pourtant application d'une telle clause au cas d'espèce, celle stipulée à l'article 19 du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;

2°) ALORS, subsidiairement, QUE la Cjce a dit pour droit que « le juge national étai t tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispos ait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » et que « lorsqu'il considéra ait une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliqu ait pas, sauf si le consommateur s'y oppos ait » (Cjce, 4 juin 2009, aff. C-243/08) ; que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que crée un tel déséquilibre significatif au détriment du consommateur assuré, et est à ce titre abusive, la clause d'un contrat d'assurance excluant de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré, s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique, sauf si l'assuré ou ses ayants droit prouvent que l'accident est sans relation avec cet état, dès lors qu'elle fait peser sur ces derniers la charge d'établir que le sinistre est sans relation avec l'état alcoolique ; qu'en faisant pourtant application d'une telle clause au cas d'espèce, celle stipulée à l'article 19 du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;

3°) ALORS QUE l'article 27 du contrat d'assurance passé entre monsieur X... et la société Assurance mutuelle des motards stipulait que « nous ne garantissons pas (…) les dommages corporels résultant (…) de la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf si le bénéficiaire ou ses ayants droit peuvent prouver que le sinistre est sans relation avec l'un de ces états » ; qu'en faisant application de cette clause pour juger que l'assureur ne devait pas sa couverture pour les dommages corporels subi par monsieur X..., après avoir uniquement relevé que monsieur X... était sous l'emprise d'un état alcoolique lors du sinistre et sans avoir constaté que les dommages corporels résultaient de la conduite sous l'emprise de cet état, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

4°) ALORS, subsidiairement, QUE la Cjce a dit pour droit que « le juge national étai t tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispos ait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » et que « lorsqu'il considéra ait une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliqu ait pas, sauf si le consommateur s'y oppos ait » (Cjce, 4 juin 2009, aff. C-243/08) ; que dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat ; qu'est à ce titre abusive, la clause d'un contrat d'assurance excluant les dommages corporels de la garantie s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique, sauf si l'assuré ou ses ayants droit prouvent que l'accident est sans relation avec cet état, puisque, en vertu du droit commun, il appartiendrait à l'assureur d'établir que l'accident était en relation avec l'état alcoolique du conducteur ; qu'en faisant pourtant application d'une telle clause au cas d'espèce, celle stipulée à l'article 27 du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;

5°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la Cjce a dit pour droit que « le juge national étai t tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispos ait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » et que « lorsqu'il considéra ait une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliqu ait pas, sauf si le consommateur s'y oppos ait » (Cjce, 4 juin 2009, aff. C-243/08) ; que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que crée un tel déséquilibre significatif au détriment du consommateur assuré, et est à ce titre abusive, la clause d'un contrat d'assurance excluant les dommages corporels de la garantie s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique, sauf si l'assuré ou ses ayants droit prouvent que l'accident est sans relation avec cet état, dès lors qu'elle fait peser sur ces derniers la charge d'établir que le sinistre est sans relation avec l'état alcoolique ; qu'en faisant pourtant application d'une telle clause au cas d'espèce, celle stipulée à l'article 27 du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;

6°) ALORS, en tout état de cause, QU'en faisant application des exclusions de garantie relatives aux dommages occasionnés au véhicule assuré et aux dommages corporels, pour débouter madame Y... de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur au versement d'un capital décès et à l'indemnisation de son préjudice patrimonial et de celui de ses enfants (conclusions de madame Y..., p. 9), cependant que ces prétentions ne relevaient pas des dommages au véhicule ni des dommages corporels, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

7°) ALORS, subsidiairement, QU'en faisant application des exclusions de garantie relatives aux dommages occasionnés au véhicule assuré et aux dommages corporels, pour débouter madame Y... de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur au versement d'un capital décès et à l'indemnisation de son préjudice patrimonial et de celui de ses enfants (conclusions de madame Y..., p. 9), sans expliquer en quoi ces prétentions relevaient des dommages causés au véhicule ou des dommages corporels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2016:C100516
Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 23 février 2012

 

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