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Par blandine.herich... le 23/12/16
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OBTENIR UNE SERVITUDE DE PASSAGE

condition de démontrer que le terrain est enclavé et privé d'accès

Cet arrêt énonce :

Ayant relevé que la desserte du jardin de M. X... s'effectuait par la maison attenante qui disposait d'un accès à la voie publique, la cour d'appel a souverainement retenu que cet accès était suffisant pour la desserte de la terrasse et du jardin et en a exactement déduit que le fonds de M. X... n'était pas enclavé ;

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-22.255, Inédit

Cour de cassation
chambre civile 3

Audience publique du jeudi 20 octobre 2016
N° de pourvoi: 15-22255
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 21 mai 2015), que M. X..., propriétaire d'une maison avec jardin cadastrés respectivement AB n° 62 et AB n° 60, a assigné M. Y..., propriétaire du fonds voisin cadastré AB n° 61 et situé dans la même rue, en reconnaissance d'une servitude de passage conventionnelle et subsidiairement en reconnaissance de l'état d'enclave de son jardin ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes :

Mais attendu qu'ayant relevé que la desserte du jardin de M. X... s'effectuait par la maison attenante qui disposait d'un accès à la voie publique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées en les écartant, a souverainement retenu que cet accès était suffisant pour la desserte de la terrasse et du jardin et en a exactement déduit que le fonds de M. X... n'était pas enclavé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit qu'il n'existait pas de servitude de passage sur le fonds de M. Jonathan Y... au profit du fonds de M. Patrice X... et d'AVOIR en conséquence débouté M. Patrice X... de l'ensemble de ses demandes, notamment celle tendant à faire ordonner une expertise ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelant invoque à titre subsidiaire le titre légal qui résulte de l'enclave, lequel est régi par les articles 682 et suivants du Code civil ; que toutefois son fonds, qui est constitué par les parcelles n° 60 (maison) et 62 (jardin) n'est pas enclavé dans la mesure où la desserte du jardin se fait par la maison attenante qui dispose d'un accès à la voie publique qui est en l'espèce la rue de Mardochée sur laquelle elle correspond au n° 33 ; que cet accès est suffisant, même pour la desserte de la terrasse et du jardin de 60 m ² qui n'ont pas d'autre affectation que l'agrément et dont l'entretien ne nécessite pas de faire pénétrer des engins lourds ou des remorques ; que cette configuration est classique dans un milieu qui est constitué comme en l'espèce par une concentration de maisons situées côte à côte le long d'une rue et dont les jardins d'agrément sont situés à l'arrière des immeubles d'habitation ; qu'à défaut d'enclave, M. X... n'est pas davantage fondé à invoquer le titre légal qui résulte des articles précités, ni la prescription de l'assiette de la servitude d'enclave qui n'a d'utilité que lorsque l'enclave est avérée ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'existence pourrait être établi si la parcelle considérée était enclavée, c'est-à-dire si elle ne disposait pas d'un accès suffisant sur la voie publique pour permettre l'usage du fonds ; qu'en premier lieu, il doit être rappelé que la parcelle AB n° 60 pour laquelle un droit de passage est sollicité jouxte la parcelle AB 62 ; que cette dernière parcelle est bâtie et dispose d'un accès direct à la voie publique, que la parcelle n° 60, d'une contenance de 5 a 50 ca est un jardin et elle dispose d'un accès piétonnier à la voie publique par l'immeuble bâti sur la parcelle AB n° 62 ; qu'en conséquence, la parcelle litigieuse AB n° 60 dispose d'un accès piétonnier à la voie publique en passant par la maison d'habitation bâtie sur la parcelle AB n° 62 ; qu'en second lieu, dès lors que l'existence de l'accès à la voie publique est établi, il appartient à M. Patrice X... de démontrer en quoi il serait insuffisant ; qu'or, s'agissant d'une petite parcelle à usage de jardin attenante à une maison d'habitation jouxtant la voie publique, le demandeur n'établit pas en quoi un accès piétonnier est insuffisant ; qu'en effet, s'il s'agit d'assurer l'agrément des occupants de l'immeuble d'habitation, d'assurer l'entretien du jardin et d'effectuer des travaux, l'usage d'un véhicule n'apparait pas nécessaire, une autorisation ponctuelle et exceptionnelle de passer sur la parcelle voisine apparaît suffisante sans qu'il soit nécessaire de consacrer l'existence d'une servitude ; que faute pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité d'un accès aux véhicules ou à des remorques, le passage piétonnier dont la parcelle dispose apparaît donc suffisant ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire que la parcelle AB n° 60 n'est pas en état d'enclave ;

1°) ALORS QU'est enclavé le fonds qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante au regard des besoins de son utilisation normale ; qu'en retenant, pour estimer que la parcelle de M. X... cadastrée AB 60 en nature de jardin n'était pas enclavée, que le passage piétonnier par l'intérieur de sa maison était suffisant, le passage de véhicules qui pourrait être rendu nécessaire par l'entretien du jardin ou des travaux à réaliser pouvait être ponctuellement autorisé sur le terrain du voisin, sans rechercher si l'exécution de travaux d'entretien, même occasionnels, ne relevait pas des nécessités d'une utilisation normale du fonds, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'attestation notariée du 11 janvier 2012 visait expressément l'acquisition par M. X..., le 28 juillet 2005, d'une parcelle AB 60 d'une contenance de 5 ares 80 centiares soit 580 m ² ; qu'en retenant, pour estimer que la parcelle de M. X... cadastrée AB 60 en nature de jardin n'était pas enclavée et refuser d'accorder, à ce titre, un droit de passage sur le fonds de M. Y..., que le passage piétonnier par l'intérieur de la maison était suffisant, s'agissant d'un jardin d'agrément de 60 m ², la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, est enclavé le fonds qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante à assurer sa desserte complète ; qu'en se bornant à énoncer, pour estimer que le jardin de M. X... n'était pas enclavé que l'accès par l'intérieur de la maison était suffisant s'agissant d'un jardin d'agrément de 60 m ² sans rechercher si l'important dénivelé existant entre la maison et le jardin, celui-ci n'étant accessible depuis la maison qu'en empruntant un escalier très raide, ne rendait pas nécessaire un passage par le fonds du voisin, seul de nature à assurer une desserte suffisante du jardin, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ;

4°) ALORS QU'en toute hypothèse, est fondé à réclamer un passage sur les fonds des voisins celui dont le fonds n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante, notamment pour la réalisation d'opérations de construction ; qu'en jugeant que l'accès par l'intérieur de la maison « était suffisant pour la desserte de la terrasse et du jardin de 60 m ² qui n'ont pas d'autre affectation que l'agrément » (arrêt page 4, al. 4) sans répondre aux conclusions de M. X..., selon lesquelles il était en train de réaliser des travaux sur sa terrasse, qu'il avait dû cesser dès lors que « suite à l'installation d'un portail, dans le passage derrière la maison de M. X... Patrice, par son voisin, il n'[était] plus possible de pouvoir rentrer une remorque, de pouvoir entrer ou sortir tous matériaux de construction ou de déblaiement » (conclusions page 8, al. 6 et page 9, al. 5), la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

 

ECLI:FR:CCASS:2016:C301116
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges , du 21 mai 2015
 

 

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2016, 15-25.034, Publié au bulletin   Cour de cassation- chambre civile 1

Audience publique du mercredi 12 octobre 2016
N° de pourvoi: 15-25034


Publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2015), que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (la banque), qui avait consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière ; que les emprunteurs ont excipé de la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de fixer la créance de la banque, alors, selon le moyen :

1°/ que l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; que cette sanction est encourue dès lors que le taux effectif global est erroné et que l'erreur porte sur une décimale ; que pour débouter M. et Mme X... de leur demande d'annulation du taux effectif global, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas établi que le taux effectif global était « totalement erroné » ; qu'en statuant ainsi, tandis que M. et Mme X... faisaient valoir que l'erreur de calcul entraînait une différence d'une décimale entre le taux stipulé et le taux réel, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ;

2°/ que l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; que cette sanction est encourue dès lors que le taux effectif global est erroné, qu'il soit inférieur au taux réellement pratiqué ou supérieur à celui-ci ; que, pour débouter M. et Mme X... de leur demande d'annulation du taux effectif global, la cour d'appel a considéré qu'à supposer acquis que le taux effectif global indiqué soit en réalité supérieur au taux effectif global réel, un tel écart, provenant d'un taux erroné par excès, ne saurait fonder les prétentions des appelants à l'encontre de ce taux effectif global, puisque l'erreur n'aurait pu avoir comme conséquence que de contraindre l'emprunteur à consentir un coût global finalement supérieur à celui réellement assumé ; qu'en statuant ainsi, tandis que le caractère erroné du taux effectif global, qui atteignait la décimale, entraînait sa nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ;

3°/ que, pour débouter M. et Mme X... de leur demande d'annulation du taux effectif global, la cour d'appel a considéré que la situation qui bénéficie à l'emprunteur ne saurait avoir pour conséquence de contraindre la banque à restituer une partie des intérêts payés, une telle sanction paraissant au surplus non proportionnée aux griefs allégués par M. et Mme X... ; qu'en statuant ainsi, tandis que la sanction du caractère erroné du taux effectif global consiste en la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les emprunteurs arguaient d'un taux effectif global inférieur à celui qui était stipulé, de sorte que l'erreur alléguée ne venait pas à leur détriment, la cour d'appel a, par ce seul motif, à bon droit, statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.

 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté au fond les demandes des époux X... à l'encontre de la Caisse d'épargne Ile-de-France et d'avoir fixé la créance de la Caisse d'épargne à la somme de 502.363,68 euros arrêtée au 22 mai 2013, au titre du prêt n° 10811738 renuméroté P0002024173 Primo Report Modulable, en date du 22 septembre 2008 ;

AUX MOTIFS QUE sur la nullité invoquée du taux effectif global, les appelants fondent leurs demandes sur le rapport intitulé 'rapport d'analyse financière', qui a été établi par Jean-Claude Y..., expert, le 4 juillet 2013 ; que, selon eux, ce document révélerait que, pour chacun des trois prêts octroyés par la banque, le taux effectif global ne serait pas conforme ; que l'expert indique avoir eu notamment pour mission de vérifier la conformité des prêts immobiliers de 200.000 euros et 440.000 euros consentis par la Caisse d'épargne Ile de France aux époux X... selon offres de prêt du 5 septembre 2008, et avoir eu connaissance des offres de prêts, des avenants des 22 février et 10 mars 2010 ainsi que des tableaux d'amortissement ; qu'après avoir exposé les équations à résoudre pour le montant du prêt disponible comportant le montant de chaque mensualité et le taux de période mensuel recherché selon un calcul mathématique complexe, l'expert conclut que, s'agissant du prêt de 440.000 euros, le taux effectif global indiqué de 6,42 % s'élève en réalité à 6,32 % ; qu'il ajoute que sur les avenants, le coût de l'assurance-groupe n'a pas été pris en compte dans le calcul du taux effectif global ; que le rapport reproche au contrat de ne pas afficher la durée de la période ; qu'il ressort des éléments produits aux débats que l'offre de prêt du 5 septembre 2008 concerne notamment les deux prêts litigieux ; qu'il est mentionné pour chacun d'entre eux, son montant, le nombre de mensualités, la prime mensuelle d'assurance, les différents frais, dont les frais de dossier, le montant des assurances, le coût du crédit sans assurances, le montant total des intérêts, le coût total du crédit, le taux effectif global et le taux de période ainsi que le taux d'usure ; qu'il n'est nullement démontré que le taux effectif global retenu pour chacun de ces prêts serait 'totalement erroné' au détriment des emprunteurs alors qu'au contraire, le rapport non contradictoire établi par le cabinet Jean-Claude Y..., indique expressément que le taux indiqué serait supérieur au taux réel pour chacun des deux prêts de 200.000 et 400.000 euros ; qu'à supposer acquis, comme l'indique l'expert aux termes de son rapport, que le taux effectif global indiqué serait en réalité supérieur au taux effectif global réel, un tel écart, provenant d'un taux erroné par excès, ne saurait fonder les prétentions des appelants à l'encontre de ce taux effectif global alors que l'erreur n'aurait pu avoir comme conséquence que de contraindre l'emprunteur à consentir un coût global finalement supérieur à celui réellement assumé ; que la situation qui bénéficie à l'emprunteur ne saurait avoir pour conséquence de contraindre la banque à restituer une partie des intérêts payés, une telle sanction paraissant au surplus non proportionnée aux griefs allégués par les appelants ; que l'omission de la durée de la période, qui ne permet pas à l'emprunteur de reconstituer le calcul du taux effectif global, est sans incidence eu égard au sens de l'erreur alléguée par les appelants et confirmée par l'étude qu'ils soumettent à la cour ; qu'en ce qui concerne les avenants, ceux-ci mentionnent qu'il n'est apporté aucune autre modification au contrat d'origine dont les dispositions conservent leur plein effet, sans novation au sens de l'article 1271 et suivants du code civil, ni dérogation, les parties convenant expressément que les avenants forment un tout avec l'acte précédemment signé ; que les avenants mentionnent le taux effectif global et le taux de période ; que, sous la rubrique 'Assurances' qui n'est pas renseignée sur le document produit par les appelants, il est mentionné que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ; qu'il n'est pas établi que l'assurance ne serait pas comprise dans le taux effectif global ; qu'en conséquence, et en l'absence de novation, seul le taux retenu dans les offres signées par les parties le 17 septembre 2008 doit être pris en considération ; que les époux X... ne démontrent pas que le coût du prêt se trouvait être plus onéreux pour eux-mêmes que ce qu'il aurait dû être et que leur demande tendant à obtenir l'annulation du taux effectif global affecté à chacun de leurs prêts ne sera pas accueillie, et qu'en conséquence, ils seront également déboutés de leurs demandes tendant à faire juger la nullité du prononcé de la déchéance du terme ainsi que l'imputation d'un trop-perçu, au demeurant non établi, sur le capital ; que le jugement déféré à la cour sera confirmé en ce qu'il a fixé la créance de la Caisse d'épargne à la somme de 502.363,68 euros au 22 mai 2013 ;

1. ALORS QUE l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; que cette sanction est encourue dès lors que le taux effectif global est erroné et que l'erreur porte sur une décimale ; que pour débouter les époux X... de leur demande d'annulation du taux effectif global, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas établi que le taux effectif global était « totalement erroné » ; qu'en statuant ainsi, tandis que les époux X... faisaient valoir que l'erreur de calcul entraînait une différence d'une décimale entre le taux stipulé et le taux réel, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ;

2. ALORS QUE l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel ; que cette sanction est encourue dès lors que le taux effectif global est erroné, qu'il soit inférieur au taux réellement pratiqué ou supérieur à celui-ci ; que pour débouter les époux X... de leur demande d'annulation du taux effectif global, la cour d'appel a considéré qu'à supposer acquis que le taux effectif global indiqué soit en réalité supérieur au taux effectif global réel, un tel écart, provenant d'un taux erroné par excès, ne saurait fonder les prétentions des appelants à l'encontre de ce taux effectif global, puisque l'erreur n'aurait pu avoir comme conséquence que de contraindre l'emprunteur à consentir un coût global finalement supérieur à celui réellement assumé ; qu'en statuant ainsi, tandis que le caractère erroné du taux effectif global, qui atteignait la décimale, entraînait sa nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ;

3. ALORS QUE, pour débouter les époux X... de leur demande d'annulation du taux effectif global, la cour d'appel a considéré que la situation qui bénéficie à l'emprunteur ne saurait avoir pour conséquence de contraindre la banque à restituer une partie des intérêts payés, une telle sanction paraissant au surplus non proportionnée aux griefs allégués par les époux X... ; qu'en statuant ainsi, tandis que la sanction du caractère erroné du taux effectif global consiste en la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel, la cour d'appel a violé les articles L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrites les demandes formées par les époux X... à l'encontre de la Compagnie européenne de garanties et cautions relatives à la contestation du taux effectif global du prêt n° 10811737 et d'avoir fixé la créance de la CEGC à la somme de 150.113,54 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2012 ;

AUX MOTIFS QUE c'est à tort que le premier juge a dit que la prescription n'ayant pu courir à l'égard d'un non-professionnel qu'à compter de la connaissance des faits, elle ne saurait être acquise en l'état ; qu'en effet, les époux X... ont connu ou auraient dû connaître l'erreur qu'ils allèguent dès le 17/09/2008, date de l'offre de prêt dès lors que l'examen de sa teneur permettait de constater l'erreur, ou au plus tard à la date de l'acte notarié qui lui est postérieure de cinq jours ; que le délai de prescription a commencé à courir au plus tard le 22 septembre 2008 ; qu'il appartenait en conséquence, aux époux X... de solliciter la nullité de la clause relative au taux effectif global dans le délai de cinq ans, soit avant le 22 septembre 2013 ; que la CEGC n'a pas été attraite devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement par les époux X... ; qu'en conséquence, les époux X... soutiennent à tort que l'assignation en date du 21 août 2013 par laquelle ils ont poursuivi la Caisse d'épargne Ile de France a constitué un acte interruptif de prescription à l'égard de la CEGC ; que ce n'est en réalité que par conclusions en date du 15 octobre 2013 déposées devant le tribunal de grande instance de Nanterre qu'ils ont sollicité, à titre reconventionnel, le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal d'instance ; que les époux X... font valoir à tort que ce n'est que grâce à l'analyse de Jean-Claude Y... qu'ils ont missionné en 2013, qu'ils ont eu connaissance de l'erreur de taux et qu'ils n'ont consulté cet expert que lorsqu'ils ont compris que la Caisse d'épargne ne reviendrait pas sur sa volonté de les poursuivre ; qu'ils ne peuvent faire dépendre ainsi le point de départ d'un délai de prescription de leur seule volonté alors qu'il leur appartenait de diligenter leur démarches dès qu'ils ont eu connaissance des documents contractuels ce qu'ils n'ont pas fait ; que la prescription de l'action relative à la contestation du taux d'intérêt s'est trouvée acquise le 22 septembre 2013 ;

ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le juge ne peut retenir la date de l'acte de prêt comportant la stipulation de l'intérêt conventionnel litigieuse sans constater que l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le taux effectif global ; que pour déclarer prescrite l'action des époux X... en nullité du taux conventionnel affectant le prêt fondant la créance de la CEGC, la cour d'appel a considéré que les époux X... auraient dû connaître l'erreur dès le 17 septembre 2008, date de l'offre de prêt, dès lors que l'examen de sa teneur permettait de constater l'erreur ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les emprunteurs étaient en mesure de déceler par eux-mêmes cette erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.

 

Moyens produits au pourvoi incident éventuel par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Dans l'hypothèse où la Cour de cassation entrerait en voie de cassation sur le pourvoi des époux X..., l'exposante entendrait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris sur la recevabilité des demandes des époux X... à l'encontre de la CEIDF et d'avoir déclaré ces demandes recevables ;

AUX MOTIFS QUE : « sur la recevabilité des demandes des époux X... à l'encontre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France : (…) contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de grande instance de Nanterre, les demandes des époux X... à l'encontre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France sont recevables ; (…) en effet, si l'instance s'éteint notamment par l'effet du désistement d'action selon les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas établi que les époux X... se soient désistés de leur action ; par jugement du 18 mars 2014, le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, saisi de la validité du taux d'intérêt pratiqué dans les offres de prêt litigieuses et leurs avenants, a rendu une décision qualifiée de "décision de désistement du demandeur" ; 5…° le tribunal a "constaté que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'action'' ; (…) il se borne à ajouter : "dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours" ; (…) ce désistement s'analyse en un désistement d'instance et non d'action ; (…) la décision du tribunal d'instance fait d'ailleurs suite à un courrier adressé au juge du tribunal d'instance le 17 mars 2014, par lequel maître Giallombardo informait la juridiction de la volonté de ses clients de se désister "dans la mesure où une procédure est en cours devant le juge de l'orientation du tribunal de grande instance de Nanterre, à l'initiative de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France concernant: les prêts, objet du dossier cité en référence" ; (…) le même conseil explicitait devant le juge de l'exécution, le désistement d'instance intervenu, soulignant notamment que ses clients n'avaient jamais entendu renoncer à leur action ; (…) il s'ensuit que la décision du tribunal d'instance de Paris 1er n'a emporté qu'un désistement d'instance de sorte que les demandes des époux X... formées à l'encontre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France devant le juge de l'exécution doivent être déclarées recevables » ;

ALORS 1°) QU'en considérant d'une part que le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris avait constaté que les demandeurs avaient déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'action, d'autre part que ce désistement s'analyserait en un désistement d'instance et non d'action, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS 2°) QU' il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en considérant que le désistement des époux X... constaté par le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris le 18 mars 2014 s'analyserait en un désistement d'instance et non d'action quand par courrier du 17 mars 2014 le conseil des époux X... avait demandé au président du tribunal de noter le désistement d'action de ses clients et que le tribunal a constaté dans sa décision du 18 mars 2014 et que les demandeurs avaient déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'action, la cour d'appel a dénaturé le courrier du conseil des époux X... au président du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris ainsi que la décision de ce tribunal en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;

ALORS 3°) QUE l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'action, dont la portée s'apprécie au jour de ce désistement ; qu'en retenant, pour considérer que les époux X... ne se seraient pas désistés de leur action à l'encontre de la CEIDF, et en déduire que leurs demandes seraient recevables dans la présente instance, que leur conseil avait expliqué, devant le juge de l'exécution saisi des mêmes demandes postérieurement à la constatation, par le tribunal d'instance, du désistement des époux X..., que ces derniers n'auraient jamais entendu renoncer à leur action, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 384 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Dans l'hypothèse où la Cour de cassation entrerait en voie de cassation sur le pourvoi des époux X..., l'exposante entendrait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à ce que le rapport d'analyse financière du cabinet Jean-Claude Y... soit écarté des débats ;

AUX MOTIFS QUE : « sur la nullité invoquée du taux effectif global, les appelants fondent leurs demandes sur le rapport intitulé "rapport d'analyse financière", qui a été établi par Jean-Claude Y... , expert, le 4 juillet 2013 ; (…) selon eux, ce document révélerait que, pour chacun des trois prêts octroyés par la banque, le taux effectif global ne serait pas conforme ; (…) il convient, tout d'abord, de constater que ce rapport, établi de façon non contradictoire, émane d'un cabinet de conseil d'entreprise et d'analyses en mathématiques financières, saisi à la demande des époux X... ; (…) il ne constitue pas une expertise judiciaire mais a été produit aux débats et soumis à l'appréciation de l'ensemble des parties ; (…) le principe du contradictoire ayant été respecté, il n'y a pas lieu de le rejeter des débats ainsi que cela est sollicité à tort par la Caisse d'Epargne ; l'expert indique avoir eu notamment pour mission de vérifier la conformité des prêts immobiliers de 200.000 € et 440.000 € consentis par la Caisse d'Epargne Ile de France aux époux X... selon offres de prêt du 5 septembre 2008, et avoir eu connaissance des offres de prêts, des avenants des 22 février et 10 mars 2010 ainsi que des tableaux d 'amortissement ; (…) après avoir exposé les équations à résoudre pour le montant du prêt disponible comportant le montant de chaque mensualité et le taux de période mensuel recherché selon un calcul mathématique complexe, l'expert conclut que, s'agissant du prêt de 440.000 €, le taux effectif global indiqué de 6,42 % s'élève en réalité à 6,32 % ; (…) il ajoute que sur les avenants, le coût de l'assurance-groupe n 'a pas été pris en compte dans le calcul du taux effectif global ; (…) le rapport reproche au contrat de ne pas afficher la durée de la période » ;

ALORS QUE si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur le « rapport d'analyse financière » établi non contradictoirement par monsieur Y... à la demande des époux X..., pour considérer que la mention du taux effectif global du prêt litigieux serait erronée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.


ECLI:FR:CCASS:2016:C101122
Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 7 mai 2015
 

 

 

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Par blandine.herich... le 09/12/16
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Comment s’éviter de payer le droit de partage sur le bien immobilier dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?

- vendre avant de divorcer 

La réponse ministérielle du 22 janvier 2013 confirme une option particulièrement intéressante pour les époux vendant leur bien immobilier commun avant de divorcer, pour échapper au droit de partage de 2,5%.

Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.

  Question N° 9548 de Mme Clotilde Valter (Socialiste, républicain et citoyen - Calvados ) Question écrite


Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > famille

Tête d'analyse > divorce

Analyse > propriété. droits de partage.


Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6398 Réponse publiée au JO le : 22/01/2013 page : 825


Texte de la question

Mme Clotilde Valter attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement aux droits de partage des personnes qui, souhaitant divorcer par consentement mutuel, procèdent par anticipation à la vente d'un immeuble commun et effectuent un "partage verbal" du prix de la vente sans rédaction d'un acte le constatant, la convention réglant les conséquences du divorce ensuite soumise à l'homologation du juge ne mentionnant pas la vente intervenue ni le partage de son prix. Cette manière de faire, qui correspond à une pratique ayant apparemment tendance à se répandre et visant à soustraire la valeur attachée à un bien immobilier de la communauté du partage de celle-ci, et à échapper dans cette mesure à l'application des droits de partage, est-elle, du point-de-vue de l'administration, régulière au regard de la législation fiscale.

Texte de la réponse L'article 835 du code civil dispose, s'agissant d'un partage amiable, que « si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ». Ainsi, le partage se forme par le seul échange de consentement et il peut être fait verbalement. Il n'existe à ce principe qu'une seule exception : lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, auquel cas, l'acte de partage est passé par acte notarié. Sur le plan fiscal, le 7° du 1 de l'article 635 du code général des impôts prévoit que doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date, les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit. Par ailleurs, l'article 746 du même code stipule que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommés « droit de partage ». Il résulte de ces dispositions fiscales quatre conditions cumulatives à l'exigibilité du droit de partage : l'existence d'un acte, l'existence d'une indivision entre les copartageants, la justification de l'indivision et l'existence d'une véritable opération de partage, c'est-à-dire transformant le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot. Par conséquent, en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.

Par blandine.herich... le 09/12/16
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Il ne peut cependant pas être affirmé que l'attitude de la mère est liée indubitablement à un syndrome d'aliénation parentale qui la placerait de manière irrémédiablement dans un rejet du père et une éviction de celui-ci de la vie de l'enfant plutôt qu'à une mauvaise compréhension des besoins de l'enfant ou à une difficulté passagère à reconnaître la place du père dans un contexte de séparation encore récente.

Il est évident que le caractère aliénant de la relation entre la mère et l'enfant n'est pas conforme à l'intérêt de celle-ci et il est urgent de restituer sa place au père en lui octroyant un droit de visite et d'hébergement et en s'assurant de l'exécution de cette mesure.

L'exercice de l'autorité parentale sera maintenu afin de permettre à Monsieur Y...d'affirmer son rôle parental.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 14-28.058, Inédit  

Cour de cassation - chambre civile 1
Audience publique du jeudi 31 mars 2016
N° de pourvoi: 14-28058                    Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2014), que, de la relation entre Mme X...et M. Y... est née Chérine, le 29 octobre 2008 ; que les parents s'étant séparés, une ordonnance a dit que l'autorité parentale serait exercée en commun, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ;

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de maintenir le droit de visite et d'hébergement du père ;

Attendu que c'est sans se contredire qu'après avoir analysé le contenu du témoignage de l'enfant, la cour d'appel en a apprécié la portée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR maintenu le droit de visite et d'hébergement du père ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Chérine aura six ans au mois d'octobre 2014.
Depuis 2012, elle n'a rencontré son père que deux fois : dans la salle d'attente de l'expert puis dans les locaux d'Archipel. Bien que l'expert ait conclu à un syndrome d'aliénation parentale et préconisé un transfert de résidence, il apparaît que l'intérêt de l'enfant, compte tenu du temps écoulé sans voir Julien Y..., justifie le maintien de sa résidence chez Mme X.... La fixation de la résidence de l'enfant ne constituant pas une sanction à l'égard d'un parent, la demande de Monsieur Y... sera en conséquence rejetée.

Plutôt que d'ordonner des mesures dont l'exécution paraît en l'état particulièrement aléatoire, la cour considère en effet qu'il est préférable de permettre au droit de visite et d'hébergement de se mettre en place le plus rapidement possible. Aucun élément n'accrédite en effet les allégations d'attouchements qui justifient, selon Salhia X..., d'évincer le père de Chérine. Il convient d'observer à cet égard, que l'enfant, qui n'était jusqu'alors pas en mesure de préciser ce dont elle aurait été victime, commence à décrire aux proches de Mme X...qui la sollicitent sur ce point, des faits de plus en plus précis (témoignages Boussouira, Meslem).

L'expert a indiqué que la situation était encore réversible car la relation père/ fille ne lui apparaît pas qualitativement altérée dans la mesure où d'une part l'enfant, hors la présence de sa mère, ne manifeste pas d'appréhension à l'idée des retrouvailles et d'autre part l'évocation des faits prétendument subis ne se double pas d'un poids affectif d'allure traumatique. Il est d'ailleurs utile de relever à cet égard que l'incident signalé par la mère dans le cadre de ses écritures et qui aurait justifié qu'elle ne présente plus Chérine au point rencontre, n'est pas mentionné par le service concerné, et que le malaise de l'enfant qui a justifié qu'elle soit conduite au service des urgences pédiatriques par les pompiers, n'a pas été objective par le docteur Z...qui a examiné Chérine le 6 juillet 2013.

Madame X...qui n'exécute pas actuellement le jugement frappé d'appel, doit comparaître devant le tribunal correctionnel pour non représentation d'enfant le 2 décembre 2014. Julien Y... a en effet déposé neuf plaintes.

Il est dès lors évident que l'appelante, par ailleurs décrite par ses proches comme une femme intelligente, mère aimante et responsable, qui ne remet pas en cause devant l'expert l'investissement du père auprès de sa fille, doit prendre immédiatement conscience du danger que son comportement fait courir à sa fille pour son développement personnel.

La décision entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions.

La gravité de la situation justifie cependant de donner connaissance de la présente décision au juge des enfants du tribunal de grande instance de Marseille, une mesure d'accompagnement éducatif apparaissant appropriée en l'espèce.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'expert, qui a consciencieusement rempli sa mission en recevant les parties et l'enfant à deux reprises chacun et en exposant de manière claire leurs traits de personnalité, relève que l'enfant ne présente pas de signe évocateur de violence physique ou sexuelle mais les symptômes d'un syndrome d'aliénation parentale la conduisant à afficher un rejet du père en raison de l'influence maternelle et à une rupture subséquente de ses relations avec son père. Il précise que la posture de Madame X...à l'endroit du père et de l'enfant contrevient à l'intérêt de celle-ci et il préconise en conséquence un transfert de la résidence de Chérine chez son père.

Il est certain que l'intention de la mère qui a indiqué ne pas envisager d'autre alternative que la mise à distance (ou l'éviction) du père, est inquiétante de même que ses traits de personnalité la conduisant à placer l'enfant dans une dépendance écrasante à son égard. L'expert a relevé la propension de Madame X...à invalider le père dans l'exercice de sa fonction parentale par un discours péjoratif et a noté que pareilles velléités pourraient avoir été manifestées à l'occasion de sa précédente union, ses enfants aînés n'ayant plus de contacts avec leur père. Il conseille vivement un suivi à visée psychothérapeutique.

Il est également établi que Madame X...ne s'est pas soumise aux modalités du droit de visite en lieu neutre, la seule rencontre qu'elle a honorée ayant donné lieu à une mise au point et un rappel au règlement par le personnel de la structure d'accueil.

Il ne peut cependant pas être affirmé que l'attitude de la mère est liée indubitablement à un syndrome d'aliénation parentale qui la placerait de manière irrémédiablement dans un rejet du père et une éviction de celui-ci de la vie de l'enfant plutôt qu'à une mauvaise compréhension des besoins de l'enfant ou à une difficulté passagère à reconnaître la place du père dans un contexte de séparation encore récente. Et il semble prématuré de transférer la résidence de Chérine chez le père, de bouleverser en conséquence la vie de la jeune enfant et de séparer la fratrie, sans s'assurer au préalable de l'impossibilité pour la mère de modifier son comportement et de sauvegarder la place du père avec l'aide, au besoin, des soins préconisés.

Il est évident que le caractère aliénant de la relation entre la mère et l'enfant n'est pas conforme à l'intérêt de celle-ci et il est urgent de restituer sa place au père en lui octroyant un droit de visite et d'hébergement et en s'assurant de l'exécution de cette mesure.

L'exercice de l'autorité parentale sera maintenu afin de permettre à Monsieur Y...d'affirmer son rôle parental.

ALORS QUE la contrariété de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'une part, que les allégations d'attouchements ne seraient accréditées par aucun élément, tout en admettant, d'autre part, que l'enfant, qui n'était pas jusqu'alors en mesure de préciser ce dont elle aurait été victime, commence à décrire aux proches de Mme X..., des faits de plus en plus précis, la cour d'appel, qui s'est manifestement contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

 

ECLI:FR:CCASS:2016:C100314
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 9 septembre 2014
 

Par blandine.herich... le 09/12/16
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Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'un des deux parents que pour des motifs graves

Lorsqu'il fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé au parent chez lequel ne réside pas habituellement l'enfant, le juge ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère ; qu'au cas présent, après avoir accordé à l'exposant un droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel, comme le jugement entrepris, a jugé que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur X... pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre ceux-ci et leur père ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que les enfants ne voulaient plus voir leur père avec lequel ils sont en profond désaccord, les juges ont subordonné l'exercice du droit de visite à la volonté des enfants mineurs ; que, ce faisant, la cour a violé les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil.

Décision prononcée sur le même raisonnement :

Après avoir constaté que les enfants, adolescents, ne voulaient plus voir leur père, droit de visite médiatisé ou pas, la cour d'appel, qui a subordonné l'exécution de sa décision à la volonté des mineurs, a violé les textes susvisés ;
 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-25.632, Inédit Cour de cassation- chambre civile 1
Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
N° de pourvoi: 13-25632             Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ;

Attendu que lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ;

Attendu qu'après avoir fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, l'arrêt confère au père un droit de visite et d'hébergement, dont la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre ceux-ci et leur père ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les enfants, adolescents, ne voulaient plus voir leur père, droit de visite médiatisé ou pas, la cour d'appel, qui a subordonné l'exécution de sa décision à la volonté des mineurs, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. X... pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre ceux-ci et leur père, l'arrêt rendu le 23 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur X... pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre ceux-ci et leur père ;

AUX MOTIFS, propres, QUE reste en litige entre les parties le droit de visite et d'hébergement de Monsieur X..., sur lequel les parties sont totalement opposées et les deux enfants, qui sont des adolescents âgés de 17 ans et demi pour Jean Alexandre et 15 ans et demi pour Anne Sophie, ont été clairs : ils ne veulent plus voir leur père, droit de visite médiatisé ou pas ; qu'il convient tout d'abord de rappeler que seule la recherche du meilleur intérêt des deux enfants mineurs selon l'article 373-2-6 du code civil, doit guider la fixation du droit de visite et d'hébergement du père et que le choix opéré ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l'un ou l'autre des parents ; que lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, et plus particulièrement le droit de visite et d'hébergement, il prend notamment en considération, selon l'article 373-2-11 du code civil : 1° la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, 2° les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1, 3° l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, 4° le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant, 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12, 6° les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; que selon l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; qu'il est certain que d'importantes difficultés personnelles existent entre les deux parents, notamment en raison de conflits les opposant sur les conséquences financières et patrimoniales de leur rupture qui se règlent actuellement devant des juridictions ; que certes, chaque parent produit plusieurs attestations d'amis, de membres de sa famille et de salariés de l'entreprise lui appartenant pour Monsieur X..., qui décrivent « leur attachement aux enfants et leurs qualités éducatives » ainsi que « leur préoccupation de la scolarité des enfants » ; que cependant, l'ensemble des pièces du dossier établissent que les motifs retenus par la décision de première instance sont encore d'actualité, celle-ci exposant parfaitement la situation familiale et les relations entre Monsieur X... et ses enfants qui, il convient de ne pas l'oublier, sont aujourd'hui de grands adolescents ; qu'ainsi, s'il est exact qu'aucune mesure d'instruction n'établit que Monsieur X... souffre d'une pathologie psychiatrique, l'état de souffrance de Jean Alexandre et de Anne Sophie du fait de leurs contacts avec leur père et plus particulièrement celui de Jean Alexandre (cf les comptes rendus d'audition du mineur, les malaises qu'il a eus, et le rapport d'expertise médico psychologique), conduit à ne pas pouvoir assimiler, comme Monsieur X... le fait encore dans ses conclusions devant la cour d'appel, la situation de ce père « à la quasi totalité des pères divorcés ou séparés » ; que deux mesures d'instruction ont été ordonnées dans ce dossier, enquête sociale et expertise médico psychologique, les enfants ont été entendus par le juge aux affaires familiales et le conseiller à la mise en état, plusieurs audiences ont été tenues en première instance à plusieurs mois d'intervalle pour faire le point, et une en appel, et un droit de visite médiatisé a été mis en place ; que, cependant, aucune amélioration ne peut être constatée dans les rapports de Monsieur X... avec ses enfants ; que ceux-ci ont exprimé aux professionnels concernés et aux magistrats ainsi que dans les courriers qu'ils leur ont adressés, une opposition nette au maintien des relations avec leur père en raison :- d'une part de l'impossibilité de communiquer normalement avec lui,- d'autre part des actes de violence physique de Monsieur X... commis sur eux, et plus particulièrement Jean Alexandre les 2 septembre, 28 juin, 25 décembre 2010 et un dépôt de plainte de l'adolescent du 24 janvier 2010, mais aussi 6 photographies, le certificat médical du docteur Y...du 28 juin 2010 et les attestations d'une amie et de la soeur de Madame Z...¿ et, enfin, des actes de violence psychologique de Monsieur X... commis sur les enfants, constitués à l'évidence par les centaines de mails qu'il leur a adressés entre fin 2010 et février 2013 à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, le docteur Y...ayant constaté le 16 mars 2010 « la souffrance psychologique importante » des deux enfants et le 15 décembre 2010 « l'état d'anxiété important de Anne Sophie » ; que Jean Alexandre a expliqué à l'expert psychiatre qu'il fuguerait s'il était obligé de se rendre chez son père ; qu'Anne Sophie a indiqué qu'elle souhaitait que la procédure judiciaire, trop lourde, s'arrête et « reprendre sa vie normale » ; que parallèlement, comme le relève justement le premier juge, si c'est à juste titre que Monsieur X... soutient qu'aucun trouble de sa personnalité n'a été décelé, force est également de constater qu'aucun syndrome d'aliénation mentale n'a été évoqué et que les allégations du père sur la manipulation dont la mère ferait preuve auprès des enfants, ne sont établies et étayées par aucun élément objectif ; que les difficultés de communication entre Monsieur X... et ses enfants sont mises en exergue par un rapport de la Villa Familia au sein duquel s'est exercé, sans effet et sans succès, le droit de visite médiatisé ; que cette association a indiqué le 23 décembre 2011 : « nous constatons qu'aucun échange n'est possible, car il n'y a pas de dialogue véritable : les enfants s'expriment, Monsieur les écoute et n'accorde jamais aucun crédit à leur parole. Nous observons depuis la première rencontre un discours cohérent des enfants, alors que celui du père est plein de contradictions. La capacité de Jean Alexandre et Anne Sophie à faire face à leur père s'amenuise davantage à chaque rencontre, ce qui inquiète l'équipe d'accueil ; il semble qu'il leur est de plus en plus difficile de rester face à leur père » ; que Monsieur X... conteste ces observations en indiquant qu'il n'a reçu aucune aide des intervenants de l'association qui se sont montrés partisans ; qu'il déclare, cependant, que les enfants ont refusé d'enlever leurs manteaux en arrivant et ont écourté autant que possible les entretiens ; que les parties s'accordent sur le fait que ces visites en lieu médiatisé qui se sont terminées au début de l'année 2012 ne sont plus et pas adaptées ; que Monsieur X... sollicite la fixation d'un droit de visite et d'hébergement minimum, séparé pour les deux enfants, pendant et hors vacances scolaires ; qu'outre le fait que Monsieur X... ne justifie nullement de ses conditions matérielles d'hébergement qui justifierait une séparation de la fratrie, tout à fait inadaptée en l'état, les enfants ont redit devant le conseiller de la mise en état, comme ils l'ont dit depuis plus de deux ans devant les juges de première instance et les différents experts, et écrit également aux juges, qu'ils ne veulent plus voir leur père pour les différentes raisons énoncées précédemment ; qu'il transparait de leurs propos ainsi que de leurs écrits, une très grande souffrance qui permet à la cour de considérer qu'ils sont en danger ; que Jean Alexandre est suivi depuis plusieurs années par un psychiatre d'abord au sein d'un CMP, puis un autre exerçant en libéral ; que compte tenu de ces éléments et de l'âge des enfants, il convient de confirmer la décision de première instance qui a acté le principe d'un droit de visite et d'hébergement, mais de prévoir qu'il s'exercera dans un cadre amiable à organiser entre le père et les enfants, conformément à la demande de Madame Z...dans la présente instance d'appel (arrêt attaqué, p. 3-5) ;

ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QU'aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'un des deux parents que pour des motifs graves ; qu'en l'espèce, s'il est exact qu'aucune mesure d'instruction n'établit que Monsieur X... souffre d'une pathologie psychiatrique, l'état de souffrance des enfants du fait de leurs contacts avec leur père, et particulièrement celui de Jean Alexandre, doit conduire à l'impossibilité d'assimiler, comme Monsieur X... le fait dans ses conclusions, la situation de ce père à celle de « la quasi-totalité des pères divorcés ou séparés » ; que deux mesures d'instruction ont été ordonnées dans ce dossier, les enfants ont été entendus par le juge aux affaires familiales, plusieurs audiences se sont tenues qui ont permis de faire le point à plusieurs mois d'intervalle et aucune amélioration n'est notable dans les rapports entre Monsieur X... et ses enfants ; que ceux-ci ont exprimé devant les professionnels concernés et dans le cadre de courriers au juge aux affaires familiales une opposition nette au maintien des relations avec leur père en raison notamment d'une impossibilité (réelle ou ressentie) de communiquer normalement avec lui ; que Jean Alexandre a expliqué à l'expert psychiatre qu'il menaçait de fuguer s'il était obligé de se rendre chez son père : qu'Anne Sophie a indiqué qu'elle souhaitait que la procédure judiciaire, trop lourde, s'arrête et « reprendre une vie normale » ; que parallèlement, si c'est à juste titre que Monsieur X... soutient qu'aucun trouble de sa personnalité n'a été décelé, force est également de constater qu'aucun syndrome d'aliénation parentale n'a été évoqué et que les allégations du père sur la manipulation dont la mère ferait preuve auprès des enfants ne sont étayées par aucun élément objectif ; que les difficultés de communication entre Monsieur X... et ses enfants ont été mises en exergue par un rapport de la Villa Familia au sein duquel s'exerce le droit de visite médiatisé et qui a indiqué dans un courrier du 23 décembre 2011 : « Nous constatons qu'aucun échange n'est possible, car il n'y a pas de dialogue véritable : les enfants s'expriment, Monsieur les écoute et n'accorde jamais aucun crédit à leur parole. Nous observons depuis la première rencontre un discours cohérent des enfants, alors que celui du père est plein de contradictions. La capacité de Jean Alexandre et Anne Sophie à faire face à leur père s'amenuise davantage à chaque rencontre, ce qui inquiète l'équipe d'accueil ; il semble qu'il leur est de plus en plus difficile de rester face à leur père » ; que la dernière rencontre médiatisée devrait se dérouler le 22 février 2012 ; que si Monsieur X... conteste ces observations de la Villa Familia en indiquant qu'il n'a reçu aucune aide des intervenants de l'association qui se sont montrés partisans, il indique cependant que les enfants refusent d'enlever leurs manteaux en arrivant et écourtent autant que possible les entretiens ; que les deux parties s'accordent en conséquence sur le fait que ces visites en lieu médiatisé ne sont plus adaptées ; que Monsieur X... sollicite la fixation d'un droit de visite et d'hébergement minimum pendant et hors vacances scolaires, sous réserve de l'accord de ses enfants ; que ceux-ci et notamment Jean Alexandre ont indiqué clairement leur souhait de ne plus voir leur père ; qu'Anne Sophie en ce qui la concerne a pu exprimer une profonde lassitude de la procédure judiciaire et des multiples intervenants rencontrés (enquêtrice sociale, expert psychiatre, psychologues du point rencontre, juge aux affaires familiales ¿) ; que, compte-tenu de ces éléments et de l'âge des enfants, il conviendra d'acter le principe d'un droit de visite et d'hébergement mais de prévoir qu'il s'exercera dans un cadre amiable à organiser entre le père et ses enfants (jugement entrepris, p. 3-4) ;

ALORS QUE lorsqu'il fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement accordé au parent chez lequel ne réside pas habituellement l'enfant, le juge ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère ; qu'au cas présent, après avoir accordé à l'exposant un droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel, comme le jugement entrepris, a jugé que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur X... pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre ceux-ci et leur père ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que les enfants ne voulaient plus voir leur père avec lequel ils sont en profond désaccord, les juges ont subordonné l'exercice du droit de visite à la volonté des enfants mineurs ; que, ce faisant, la cour a violé les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil.

ECLI:FR:CCASS:2014:C101160
Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 23 mai 2013
 

Par blandine.herich... le 09/12/16
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Aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent  

c'est sans méconnaître son office qu'au vu des conclusions de l'enquête sociale, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de contre-enquête et n'avait pas à répondre aux simples arguments tirés d'une prétendue partialité du rapport, a procédé à une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis pour décider que le syndrome d'aliénation parentale qui s'était installé dans la vie de l'enfant conduisait à transférer sa résidence chez l'autre parent.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-14.392, Publié au bulletin

Cour de cassation - chambre civile 1

Audience publique du mercredi 26 juin 2013
N° de pourvoi: 12-14392         Publié au bulletin Rejet

M. Charruault, président

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 novembre 2011), que des relations de M. X... et de Mme Y... est née, le 13 septembre 2007, l'enfant Louann ; que, par jugement du 18 juin 2009, le juge aux affaires familiales saisi par le père a, conformément aux demandes de celui-ci, dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et a organisé les modalités d'exercice de son droit de visite et fixé sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant ; que, sur appel de Mme Y..., qui ne contestait que ces deux derniers chefs, la cour d'appel a, par un premier arrêt, du 16 novembre 2010, confirmé ce jugement sur l'exercice en commun de l'autorité parentale et la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, l'a infirmé sur la contribution dont il a augmenté le montant et, pour le surplus, a ordonné une enquête sociale en donnant mission à l'enquêteur " de faire toutes propositions utiles sur le droit de visite et/ ou d'hébergement du père " ; qu'au vu des conclusions de cette enquête sociale, M. X... a demandé pour la première fois que la résidence de l'enfant soit transférée à son domicile, ce à quoi Mme Y... s'est opposée ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner le transfert de la résidence de Louann au domicile de M. X... et d'accorder à Mme Y... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant, alors, selon le moyen :

1°/ que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en réformant le jugement entrepris, qui avait fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, et en ordonnant le transfert de la résidence de Louann au domicile de son père, bien qu'elle ait d'ores et déjà confirmé sur ce point la décision de première instance, par son arrêt mixte du 16 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 481 du code de procédure civile ;

2°/ que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'est par conséquent irrecevable, l'appel, fût-il formé à titre incident, dirigé contre un chef de décision du jugement de première instance rendu conformément aux conclusions de l'appelant ; qu'en accueillant néanmoins l'appel incident de M. X... tendant à voir réformer le chef du dispositif du jugement de première instance ayant fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère et en ordonnant le transfert de la résidence de celui-ci au domicile de M. X..., bien qu'en fixant la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, le tribunal avait statué conformément aux conclusions de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'était pas entièrement dessaisie du litige relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant par son premier arrêt du 16 novembre 2010 ; que le père pouvait donc lui demander, au vu de l'enquête sociale ordonnée, laquelle constituait un élément nouveau, de modifier sa décision sur la résidence de l'enfant ; qu'en ses deux branches le moyen est inopérant et ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'arrêt ;

Attendu que, c'est sans méconnaître son office qu'au vu des conclusions de l'enquête sociale, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de contre-enquête et n'avait pas à répondre aux simples arguments tirés d'une prétendue partialité du rapport, a procédé à une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis pour décider que le syndrome d'aliénation parentale qui s'était installé dans la vie de l'enfant conduisait à transférer sa résidence chez son père ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le transfert de la résidence de Louann au domicile de Monsieur Stéphane X... et d'avoir accordé à Madame Marie-Anne Y... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant ;

AUX MOTIFS QUE par décision du 18 juin 2009, le Juge aux affaires familiales de Rennes a dit que l'enfant résidera habituellement chez sa mère dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale et a organisé le droit d'accueil du père ; que Madame Y... a relevé appel de ce jugement ; que par conclusions du 9 juillet 2010, Monsieur X... a demandé de confirmer en son principe le jugement entrepris, sauf à modifier son droit de visite et d'hébergement ; que par arrêt du 16 novembre 2010, la présente Cour a dit que les dispositions qui n'étaient pas critiquées seraient confirmées ; que concernant le droit de visite et d'hébergement du père, eu égard à la complexité de la situation, la Cour a organisé une mesure d'expertise pour bénéficier de l'avis d'un professionnel qualifié avant de statuer sur les demandes relatives aux relations personnelles de Monsieur X... avec l'enfant ; que c'est dans ces conditions que la Cour a ordonné une enquête sociale ; qu'après le dépôt du rapport de l'enquête sociale, Monsieur X... conclut au transfert de la résidence habituelle de Louann à son domicile et à l'organisation d'un droit de visite au profit de la mère ; qu'au vu des conclusions du rapport d'enquête sociale, la Cour ne peut que transférer la résidence de Louann au domicile de son père ; qu'il apparaît en effet qu'un syndrome d'aliénation parentale se soit installé dans la vie de Louann ;

1°) ALORS QUE le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en réformant le jugement entrepris, qui avait fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère, et en ordonnant le transfert de la résidence de Louann au domicile de son père, bien qu'elle ait d'ores et déjà confirmé sur ce point la décision de première instance, par son arrêt mixte du 16 novembre 2010, la Cour d'appel a violé l'article 481 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'est par conséquent irrecevable, l'appel, fût-il formé à titre incident, dirigé contre un chef de décision du jugement de première instance rendu conformément aux conclusions de l'appelant ; qu'en accueillant néanmoins l'appel incident de Monsieur X..., tendant à voir réformer le chef du dispositif du jugement de première instance ayant fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère et en ordonnant le transfert de la résidence de celui-ci au domicile de Monsieur X..., bien qu'en fixant la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère, le Tribunal avait statué conformément aux conclusions de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé l'article 546 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le transfert de la résidence de Louann au domicile de Monsieur Stéphane X... et d'avoir accordé à Madame Marie-Anne Y... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant ;

AUX MOTIFS QUE les conclusions du rapport d'enquête sociale sont les suivantes :

" Il apparaît incontestable que depuis la séparation du couple parental et en dépit du prononcé d'un jugement du juge aux affaires familiales, Mme Y... aura constamment tout mis en oeuvre afin d'évincer M. X... de sa place de père, refusant d'appliquer les termes du jugement comme les termes de la médiation pénale. Cette éviction du père alors qu'elle ne pourra faire part d'éléments de réalité dans la rencontre entre l'enfant et son père qui mettraient LOUANN en danger, Mme Y... ne relevant que le « traumatisme » de l'enfant lors de ses retours du domicile paternel, sans jamais questionner sa propre implication dans le comportement alors adopté par l'enfant. Elle persiste à ce jour à « proposer » un droit de visite paternel à la journée, proposition dénuée d'authenticité au vu de l'impossibilité de conduire Mme Y... à accepter même une brève rencontre entre LOUANN et son père en notre présence, et au regard de son refus d'appliquer une décision de justice.

M. X... se montrera de contact aisé, dans l'attente de l'enquête sociale et d'une résolution de la situation. Il fera part de son désarroi face à son impossibilité à exercer son droit d'accueil depuis juin 2009, n'ayant pu depuis accueillir LOUANN uniquement quelques week-ends, en dépit de ses déplacements réguliers au domicile de Mme Y... lors de ses temps d'accueil. Soulignons que nous aurons nous-mêmes pu constater les absences délibérées de Mme Y... de son domicile afin de soustraire LOUANN à des rencontres avec son père. M. X..., en dépit de sa confrontation régulière aux obstacles posés par Mme Y..., adoptera un discours et une attitude posés, faisant preuve d'une stabilité comportementale et émotionnelle. Son discours sur sa fille sera empreint d'affection, de repères éducatifs et de projets adaptés, M. X... soulignant des contacts avec l'enfant de bonne qualité malgré les ruptures constantes dans les relations. Il demande à ce jour la garde de l'enfant, faisant part de ses inquiétudes pour l'équilibre de celleci au vu du comportement de Mme Y....

LOUANN est une petite fille de 3 ans qui pourra manifester violemment, en présence de sa mère, son refus de la relation à l'adulte inconnu, venant ainsi donner crédit aux propos maternels. Ainsi. LOUANN semblera, en dépit de son jeune âge, avoir connaissance des attentes maternelles, l'enfant pouvant évoquer les maltraitances paternelles tout en soulignant un discours tenu par sa soeur et sa mère. Par ailleurs, dans un discours plus spontané et tenu hue à des éléments concrets du domicile paternel que nous évoquerons et qui raviveront les souvenirs de l'enfant, LOUANN pourra parler avec plaisir et sans angoisse des temps passés avec son père. Soulignons ici la mise en danger de l'équilibre psychologique de LOUANN, enfant intentionnellement coupée de tout lien avec son père et baignée dans un discours maternel comme grand-parental dénigrant massivement l'image paternelle.

Il apparaît donc que Mme Y... se mobilise constamment afin d'empêcher les relations père fille, cette attitude comme son discours seront révélateurs d'un trouble pathologique dont LOUANN n'est aucunement épargnée. M. X... présente les capacités matérielles, effectives et éducatives nécessaires à l'accueil de l'enfant.

Aussi, au vu de l'incapacité de Mme Y... de respecter les droits et au delà, la place du père, un transfert de résidence de LOUANN au domicile paternel pourrait être ordonné. Mme Y... pourrait alors bénéficier d'un droit de visite en lieu médiatisé (APASE), cadre qui semble essentiel afin d'enrayer les tentatives de celle-ci de rompre tout lien entre LOUANN et son père. L'attitude de Mme Y... jusqu'à ce jour ne peut en effet que laisser envisager des difficultés dans les retours de l'enfant au domicile paternel si elle bénéficiait d'un droit d'accueil selon les modalités classiques.

Le droit de Mme Y... pourrait être revu suite à une expertise psychologique qui permettrait d'évaluer les capacités de celle-ci à accorder une place au père de l'enfant et à respecter cette place. Expertise qui pourrait par ailleurs permettre de définir le registre pathologique dans lequel elle est inscrite et d'évaluer sa potentielle dangerosité pour l'enfant. Aucune rencontre entre le père et l'enfant n'ayant été possible et afin de s'assurer de la bonne évolution de LOUANN au domicile paternel, M. X... devrait demander une aide éducative à domicile (AED), contractualisée administrativement avec le CDAS de son secteur. Enfin, au vu de la problématique psychique de Mme Y..., il importerait que le dossier soit transmis au Juge des Enfants afin de protéger LOUANN d'un discours et d'une attitude de Mme Y... fortement problématiques pour l'équilibre de l'enfant " ;

que dans ces conditions la Cour ne peut que transférer la résidence de Louann au domicile de son père ; qu'il apparaît en effet qu'un syndrome d'aliénation parentale se soit installé dans la vie de Louann ;

1°) ALORS QUE le juge n'est pas tenu de suivre les conclusions du rapport d'enquête sociale et en apprécie librement la valeur probante ; qu'en décidant néanmoins qu'eu égard aux conclusions de l'enquêtrice sociale, qui préconisait le transfert de résidence de l'enfant au domicile de son père, Monsieur X..., elle n'avait pas d'autre choix que de décider d'un tel transfert, la Cour d'appel, qui a estimé être liée par les conclusions du rapport d'enquête sociale, a méconnu son office, en violation de l'article 373-2-12 du Code civil ;

2°) ALORS QUE Madame Y... soutenait, devant la Cour d'appel, que l'enquêtrice sociale, Madame Z..., avait affiché un parti pris en faveur du père, de sorte que les propositions du rapport d'enquête sociale du 22 février 2011 ne pouvaient être entérinées, le rapport étant manifestement partial et non probant ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

 

ECLI:FR:CCASS:2013:C100660
Analyse

Publication : Bulletin 2013, I, n° 134

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 29 novembre 2011

Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2011, 09/05222

Titrages et résumés : AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale - Modification ou complément - Conditions - Fait nouveau - Applications diverses - Enquête sociale ordonnée

Aux termes de l'article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent.

Ainsi, une cour d'appel n'étant pas entièrement dessaisie du litige relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale par un premier arrêt par lequel elle avait statué sur l'exercice en commun de celle-ci et la résidence de l'enfant tout en ordonnant sur le surplus une enquête sociale, peut, à la demande d'un des parents et au vu de cette enquête, qui constitue un fait nouveau, modifier sa décision sur la résidence

MESURES D'INSTRUCTION - Enquête - Enquête sociale - Nature - Détermination - Portée
JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Exclusion - Cas - Litige relatif aux modalités d'exercice de l'autorité parentale - Décision mixte

Textes appliqués :

article 373-2-13 du code civil