blandine.hericher-mazel

Par blandine.herich... le 26/01/17
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analyse de la jurisprudence récente sur les modes de ruptures à l'initiatives de l'employeur

http://www.ufr-droit.univ-paris8.fr/IMG/pdf/fiche_3_td_travail_6_et_7_20...

Par blandine.herich... le 13/01/17
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« Sous-section 7 «Déclaration d’inaptitude

« Art. R. 4624-42. – Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que:

«1o S’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste;

«2o S’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste;

«3o S’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée;

«4o S’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

«Ces échanges avec l’employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.

«S’il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date. «Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

« Art. R. 4624-43. – Avant d’émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.

« Art. R. 4624-44. – Les motifs de l’avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.

« Sous-section 8 «Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail « Art. R. 4624-45. – En cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l’article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.»

II. – La section 3 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée:

1o Les articles R. 4624-37 à R. 4624-45 deviennent respectivement les articles R. 4624-46 à R. 4624-54 et l’article R. 4624-50 devient l’article R. 4624-58;
2o L’intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre VI est ainsi rédigé: «Avis médicaux d’aptitude et d’inaptitude»;

3o Après l’article R. 4624-54, il est inséré trois articles ainsi rédigés:

« Art. R. 4624-55. – L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu’à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. L’employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Une copie de l’avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur.

« Art. R. 4624-56. – Lorsque le médecin du travail constate que l’inaptitude du salarié est susceptible d’être en lien avec un accident ou une maladie d’origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l’article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.

« Art. R. 4624-57. – Le modèle d’avis d’aptitude ou d’inaptitude est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.» Art. 2. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes: « Section 1 «

Par blandine.herich... le 13/01/17
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Section 2 «Le suivi individuel de l’état de santé du travailleur

« Sous-section 1 «Dispositions relatives au suivi de l’état de santé des travailleurs

« Paragraphe 1 «Visite d’information et de prévention

« Art. R. 4624-10. – Tout travailleur bénéficie d’une visite d’information et de prévention, réalisée par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-1 dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.

«Art. R. 4624-11. – La visite d’information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. Elle a notamment pour objet:

«1o D’interroger le salarié sur son état de santé;

«2o De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail;
«3o De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre;

«4o D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail;

«5o De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail.

« Art. R. 4624-12. – Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le professionnel de santé du service de santé au travail mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1, sous l’autorité du médecin du travail dans les conditions prévues à l’article L. 4624-8.

« Art. R. 4624-13. – A l’issue de toute visite d’information et de prévention, si elle n’a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole prévu au troisième alinéa de l’article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.

« Art. R. 4624-14. – Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l’employeur à l’issue de toute visite d’information et de prévention.

« Art. R. 4624-15. – Lorsque le travailleur a bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l’article R. 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l’organisation d’une nouvelle visite d’information et de prévention n’est pas requise dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies:

«1o Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents;

«2o Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1 est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude;

«3o Aucune mesure formulée au titre de l’article L. 4624-3 ou aucun avis d’inaptitude rendu en application L. 4624-4 n’a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l’article R. 4624-17, au cours des trois dernières années.

« Paragraphe 2 «Périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs

« Art. R. 4624-16. – Le travailleur bénéficie d’un renouvellement de la visite d’information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l’âge et l’état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 4624-1.

« Paragraphe 3 «Adaptation du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs

« Art. R. 4624-17. – Tout travailleur dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l’article L. 3122-5, bénéficie, à l’issue de la visite d’information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l’article L. 4624-1, selon une périodicité qui n’excède pas une durée de trois ans.

« Art. R. 4624-18. – Tout travailleur de nuit mentionné à l’article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste.

« Art. R. 4624-19. – Toute femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante est, à l’issue de la visite d’information et de prévention, ou, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l’article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.

« Art. R. 4624-20. – Lors de la visite d’information et de prévention, tout travailleur handicapé ou qui déclare être titulaire d’une pension d’invalidité mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 4624-1 est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. Le médecin du travail, dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 4624-1, détermine la périodicité et les modalités du suivi de son état de santé qui peut être réalisé par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1.

« Art. R. 4624-21. – Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail défini à l’article R. 4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.

« Sous-section 2 «Suivi individuel renforcé de l’état de santé des travailleurs

« Art. R. 4624-22. – Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail défini à l’article R. 4624-23 bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section. « Paragraphe 1 «Définition des postes à risque

« Art. R. 4624-23. – I. – Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs:

«1o A l’amiante; «2o Au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160; «3o Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l’article R. 4412-60; «4o Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l’article R. 4421-3; «5o Aux rayonnements ionisants; «6o Au risque hyperbare; «7o Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages.

«II. – Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l’affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique prévu par le présent code. «III. – S’il le juge nécessaire, l’employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent, en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d’entreprise prévue à l’article R. 4624-46. Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L’employeur motive par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste.

«IV. – Le Conseil d’orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article.

« Paragraphe 2 «Examen médical d’aptitude à l’embauche

« Art. R. 4624-24. – Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d’aptitude, qui se substitue à la visite d’information et de prévention prévue à l’article R. 4624-10. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l’affectation sur le poste.

«Cet examen a notamment pour objet: «1o De s’assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l’état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail; «2o De rechercher si le travailleur n’est pas atteint d’une affection comportant un danger pour les autres travailleurs; «3o De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes; «4o D’informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire; «5o De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.

« Art. R. 4624-25. – Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude rendu conformément aux dispositions de l’article L. 4624-4. Cet avis d’aptitude ou d’inaptitude est transmis au travailleur et à l’employeur et versé au dossier médical en santé au travail de l’intéressé.

« Art. R. 4624-26. – Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l’article L. 4624-8. « Art. R. 4624-27. – Lorsque le travailleur a bénéficié d’une visite médicale d’aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l’organisation d’un nouvel examen médical d’aptitude n’est pas requise dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies: «1o Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents; «2o Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d’aptitude du travailleur; «3o Aucune mesure formulée au titre de l’article L. 4624-3 ou aucun avis d’inaptitude rendu en application L. 4624-4 n’a été émis au cours des deux dernières années.

« Paragraphe 3 «Périodicité du suivi individuel renforcé

« Art. R. 4624-28. – Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail, tels que définis à l’article R. 4624-23, bénéficie, à l’issue de l’examen médical d’embauche, d’un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 4624-1 au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail.

« Sous-section 3 «Visites de préreprise et de reprise du travail

« Art. R. 4624-29. – En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur.

« Art. R. 4624-30. – Au cours de l’examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander: «1o Des aménagements et adaptations du poste de travail; «2o Des préconisations de reclassement; «3o Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle. «A cet effet, il s’appuie en tant que de besoin sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l’entreprise. «Il informe, sauf si le travailleur s’y oppose, l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en oeuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du travailleur.

« Art. R. 4624-31. – Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail: «1o Après un congé de maternité; «2o Après une absence pour cause de maladie professionnelle; «3o Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. «Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.

« Art. R. 4624-32. – L’examen de reprise a pour objet: «1o De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé; «2o D’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise; «3o De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur; «4o D’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.

« Art. R. 4624-33. – Le médecin du travail est informé par l’employeur de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à trente jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l’opportunité d’un nouvel examen médical et, avec l’équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.

« Sous-section 4 «Visites à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail

« Art. R. 4624-34. – Indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche et périodiques ainsi que des visites d’information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail. «Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé. «La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. «Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant. « Sous-section 5 «Examens complémentaires « Art. R. 4624-35. – Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires: «1o A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail;
«2o Au dépistage d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l’activité professionnelle du travailleur; «3o Au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage professionnel du travailleur.

« Art. R. 4624-36. – Les examens complémentaires sont à la charge de l’employeur lorsqu’il dispose d’un service autonome de santé au travail et du service de santé au travail interentreprises dans les autres cas. «Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein du service de santé au travail, ou choisit l’organisme chargé de pratiquer les examens. «Ces derniers sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat.

« Art. R. 4624-37. – Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s’il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l’employeur.

« Art. R. 4624-38. – En cas de désaccord entre l’employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.

« Sous-section 6 «Déroulement des visites et des examens médicaux

« Art. R. 4624-39. – Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. «Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l’employeur.

« Art. R. 4624-40. – Dans les établissements de 200 travailleurs et plus, le suivi individuel peut être réalisé dans l’établissement.

« Art. R. 4624-41. – Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques auxquelles répondent les centres de visites et d’examens fixes ou mobiles et leurs équipements, en fonction de l’importance du service de santé au travail. Cet arrêté précise le matériel minimum nécessaire au médecin du travail, au collaborateur médecin, à l’interne ou à l’infirmier pour l’exercice de leurs missions.