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RECHERCHE DE RECLASSEMENT DU SALARIE AVANT LICENCIEMENT : ABSENCE DE RESTRICTION PAR LA METHODE DE QUESTIONNAIRE

Par arrêt du 4 mars 2009, la Cour de Cassation a sanctionné un employeur en déclarant illégal de limiter les recherches de reclassement, en dehors de toute proposition concrète écrite au salarié, en se référant à l'absence de poste disponible en fonction des critères exprimés par le salarié.

La technique du questionnaire utilisée par les entreprises avant de commencer les opérations de reclassement est enfin sanctionnée par la cour de cassation, dans son arrêt du 4 mars 2009 (N007/42 381).

Le principe dégagé est le suivant :

l'employeur ne peut pas limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté exprimée par le salarié à sa demande, en dehors de toute proposition concrète.

En l'espèce, les salariés s'étaient vus remettre un questionnaire sur leur mobilité géographique, dans lequel était proposé 4 limites géographiques. Une salariée a coché la case département uniquement.

La lettre de licenciement précisait comme motif : faute de poste disponible correspondant à votre qualification, compte tenu de la limite géographique que vous nous avez indiqué.

La Cour d'appel de Bourges a considéré au vue du motif que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement. elle a été suivie par la Cour de Cassation le 4 mars 09 :

"la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur s'est borné à solliciter de ses salariés qu'ils précisent, dans un questionnaire renseigné avant toute recherche et sans qu'ils aient été précédemment instruits des possibilités de reclassement susceptibles de leur être proposées, leur voeux de mobilité géographique en fonction desquels il avait ensuite limité les recherches et propositions de reclassement, a exactement décidé qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement."

L'employeur ne peut donc pas limiter la recherche de reclassement en dehors de toute proposition concrète.

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